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Arrêté - 40 Arrete IneoInfracom installation cameras video protection
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 40 Arrete IneoInfracom installation cameras video protection)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire,
- DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE COMMUNE 90
fut (Gerd-lrièree REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement d’Angers
ARRÊTÉ N° 40-2025 -V
Installation de caméras de vidéo protection
Monsieur le Maire de Saint-Léger-de-Linières,
VU Ia loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.21.1 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU le code pénal et notamment l’article R610-5 ;
Considérant la demande de l’entreprise INEO INFRACOM, 5 rue Ampère, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, reçue le 19 mars 2025, pour des travaux de réseaux (installation de caméras de vidéo protection), en interventions de courtes durées, sur les communes de Saint-Jean-de-Linières et Saint-Léger-des-Bois, communes déléguées de Saint-Léger-de-Linières, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation,
VU Pavis favorable de Madame la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire, en date du 9 avril 2024,
ARRÊTE :
Article 1 : À compter du 24 mars 2025 et jusqu’au 23 mai 2025, l’entreprise INEO INFRACOM est autorisée à empiéter sur le domaine routier, sur l’ensemble de la commune de Saint-Léger-de-Linières.
Article 2 : Pendant toute la durée des interventions, les mesures d’exploitation suivantes sont employées suivant les types de chantiers :
- En section courante :
o Limitation de vitesse à 30 km/h sur une voie à 50 km/h,
Limitation de vitesse à 50 km/h sur une voie à 70 km/h,
Interdiction de dépasser,
Interdiction de stationner,
Alternat de longueur inférieure ou égale à 500 m réglé au moyen de piquets K10, et/ou de feux de signalisation, ou de panneaux B15-C18,
o Neutralisation partielle d’une voie de circulation.
- Sur giratoire :
o Neutralisation d’une partie de l’anneau en conservant une voie de circulation libre, o Mise en place d’un alternat manuel au moyen de piquets K10,
o Limitation de vitesse à 30 km/h.
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Les restrictions seront appliquées individuellement ou combinées suivant le type de chantier considéré. Toute autre restriction ou réglementation de la circulation au droit des chantiers, non visées par le présent arrêté, devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
Article 3 : Avant toute intervention, l’entreprise devra vérifier auprès des services de la commune, les restrictions spécifiques qui pourraient être applicables aux voiries concernées par les travaux. Elle adaptera son programme en conséquence.
Article 4 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. Toute la signalisation nécessaire (attention chantier, circulation alternée...) sera implantée et entretenue par le demandeur, l’entreprise INEO INFRACOM, durant toute la durée des travaux. Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités des sections concernées sur les communes de Saint- Jean-de-Linières et Saint-Léger-des-Bois, communes déléguées de Saint-Léger-de-Linières par le demandeur, l’entreprise INEO INFRACOM.
Article 6 :
e Monsieur le Chef de la police municipale,
e Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Départementale d’ Angers, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Léger-de-Linières le 20 mars 2025,
Daniel PASDELOUP,
Adjoint au Maire