Arrêté - 1568

Documents similaires

Arrêté - 1568

Arrêté - 1568

Arrêté - 1568

Arrêté - 1568

Arrêté - 1568

Arrêté - 1568

Arrêté - 1568

Arrêté - 1568 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Attaques. Lien du pdf (Arrêté - 1568)Thèmes du document : Ruralité, Assurance, Pêche et métiers de la mer, E Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Calamité agricole perte de récolte sur maraîchage suite à la tempête Eunice

du 18 au 21 février 2022 :

l'outil de télédéclaration des demandes d'indemnisation sera ouvert

du 05 juin au 3 juillet 2023

Le département du Pas-de-Calais a été reconnu sinistré au titre des calamités agricoles, par un arrêté du Ministre en charge de l'agriculture en date du 27 avril 2023, pour les dommages subis suite à la tempête Eunice du 18 au 21 février 2022 sur tout le département. L'arrêté correspondant sera affiché dans toutes les mairies du département.

Ces aides ne sont pas des aides de minimis.

1 / Indemnisation des pertes de récolte suite à la tempête Eunice du 18 au 21 février 2022 -

éligibilité

L'arrêté en question, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture du 19 avril 2023, décide la reconnaissance en calamité agricole du département du Pas-de-Calais pour les pertes de récolte sur le maraîchage (brocoli, ail, choux fleur, petit pois, concombre, cresson, courgette, betterave, épinard, fenouil, haricot vert, navet, oignon, radis, salade, aubergine, mâche, mesclun, courge, poireau, carotte, cornichon, rhubarbe, poivron, panais, céleri rave, fraise et chou rave).

Attention: seront éligibles à l'indernnisation' des pertes de récolte les exploitants agricoles qui:

«exploitent » au moins une parcelle située sur une commune reconnue sinistrée ;

« exercent Une activité à titre professionnel (seuls les producteurs enregistrés au répertoire Sirène sont potentiellement éligibles) ;

+ ont des dommages atteignant une valeur absolue minimale de 1 000 € ;

+ ont un taux de perte physique de la production annuelle supérieur à 30 % par rapport aux rendements théoriques ;

+ ont un taux de perte de produit brut théorique de l'exploitation supérieure à 13% par rapport au produit brut théorique de l'exploitation (aides PAC comprises)

- ont été assurés sur la campagne 2022 contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d'exploitation, ou, à défaut, avoir une assurance professionnelle sur le véhicule professionnel.

2 | Demandes d'indemnisation

Le dépôt des demandes d'indemnisation pour les pertes de récolte est possible uniquement par télédéclaration du 05 juin au 3 juillet 2023 via Télecalam accessible sur le site internet suivant: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

rubrique: exploitation agricole « toutes les démarches », puis demander une indemnisation calamités agricoles

Ainsi, si vous rentrez bien dans les critères d'éligibilité présentés ci-dessus, votre demande d'indemnisation devra être effectuée sur le site Télécalam, selon les modalités décrites sur le site

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique «Exploitation agricoles» - «Demander une indemnisation calamités agricoles ».

100 Avenue Winston Churchill G Fay

CS 10007 62022 À S < www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 Tél : 03 21 22 99 99Pour obtenir plus de détails sur la procédure, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais à l'adresse suivante :

http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-developpement-rural/ Economie-Agricole/Calamites-agricoles

Un diaporama détaillant la procédure de télédéclaration y est disponible.

3] Liste des communes reconnues sinistrées par la calamité, en raison de la tempête Eunice de 2022

Pertes de récolte sur maraïîchage :

tout le département

En cas de besoin, contacter le Service de l'économie agricole de la DDTM à l'adresse suivante :

DDTM du Pas-de-Calais — SEA — 100, avenue Winston Churchill - 62022 - ARRAS SP 7

Par mail : ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr

Par téléphone : 03-21-50-30-41RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

2023.04.19_62.RI

ARRETE

reconnaissant le caractère de calamité

agricole aux dommages subis par

les agriculteurs du Pas-de-Calais

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;

VU les articles D, 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 19 avril 2023,

ARRETE

ARTICLE der: Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens et les zones ci-après définis les dommages dus à la tempête du 18 au 21 février 2022.

Biens sinistrés :

Pertes de récolte sur maraîchage (brocoli, ail, choux fleur, petit pois, concombre, cresson, courgette, betterave, épinard, fenouil, haricot vert, navet, oignon, radis, salade, aubergine, mâche, mesclun, courge, poireau, carotte, cornichon, rhubarbe, poivron, panais, céleri rave, fraise et chou rave).

Zone sinistrée : Département.

ARTICLE 2 : Le Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrété.

Fait le 2 7 ANR. 2023

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

Pour le ministre et par délégation

Ps ere ne

Pour fe Ministre èkpar délégation,

Mylène TESTUT-NEVES