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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 063 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-120
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2023-09-06-00006 - Délégation de signature - Garde administrative -
Mme Thérèse ROMA (2 pages) Page 3
80-2023-09-06-00004 - Délégation de signature Direction Générale (4 pages) Page 6
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2023-09-04-00015 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature au titre des articles 10 et 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique à certains agents de la
direction départementale de la protection des populations de la Somme (2
pages) Page 11
80-2023-09-04-00014 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques
financières de l’État (2 pages) Page 14
80-2023-09-04-00016 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la
direction départementale de la protection des populations de la Somme (2
pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Secrétariat de
direction
80-2023-09-04-00012 - Arrêté de démolition de quatre logements sociaux
individuels sis 129 et 131 rue de la liberté, 129 impasse général Mangin, et 97
rue Pasteur à Longueau. (1 page) Page 20
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2023-09-01-00010 - Subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs (7 pages) Page 22
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-09-07-00001 - arrêté interdépartemental autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission LIC (4 pages) Page 30
80-2023-09-06-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté
de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'évènement
HANDIVOL prévu du 07 au 10 septembre 2023 (4 pages) Page 35
2 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00006
Délégation de signature - Garde administrative -
Mme Thérèse ROMA
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00006 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme Thérèse ROMA 3 OU > DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS
PICARDIE GARDE ADMINISTRATIVE
Décision n° 2023-56
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des
directions des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu la Note de service n°1/12 en date du 02 janvier 2012 annonçant la prise de fonctions de Mme Thérèse ROMA
en qualité de Coordonnatrice Générale des Soins à compter du 02 janvier 2012 ;
Vu la Décision du Directeur Général n°2023-42 relative à l'organisation des gardes de direction ;
Vu l'Organigramme de direction ;
DECIDE
Article 1° - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
Article 2 - Délégataires
Dans le cadre des astreintes administrative assurées par les personnels de l'équipe de direction du CHU Amiens-
Picardie et les cadres habilités selon le planning élaboré par la Direction Générale, délégation est donnée à Mme
Thérèse ROMA, Coordonnatrice Générale des Soins au CHU Amiens-Picardie, à l'effet de prendre et signer toutes
les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service, à la sauvegarde des personnes et
des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous
documents se rapportant :
, À l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement ;
e À la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00006 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme Thérèse ROMA 4 A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients ;
A la sécurité des personnes et des biens ;
Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise ;
Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
Aux assignations des personnels.
La signature des décisions et actes conservatoires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général
et par délégation, le Directeur de garde » et préciser les nom et prénom du signataire.
Etant précisé que Mme Thérèse ROMA informera, sans délai, M. Didier RENAUT, Directeur Général, en cas de
survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général et le
Directeur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités à tout moment au titre des
gardes de direction.
À l'issue de sa garde, Mme Thérèse ROMA rédigera un rapport circonstancié et rendra compte à M, Didier
RENAUT, Directeur Général, des décisions prises en son nom.
Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.
Article 3 - Effet et publicité
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable, et au plus tôt à compter du 06 septembre 2023.
Elle fera par ailleurs l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
Fait à Amiens, le 06 septembre 2023.
Thérèse ROMA
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00006 - Délégation de signature - Garde administrative - Mme Thérèse ROMA 5 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-09-06-00004
Délégation de signature Direction Générale
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00004 - Délégation de signature Direction Générale 6 PA
CHU S
PICARDIE “us [Son Necbe
DÉCISION N°34/2023
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction Générale
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI
de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels des directions des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la Direction
commune constituée entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-
Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date 06 janvier
2022 plaçant M. Didier SAADA, Directeur d'hôpital (hors classe) en position de mise à disposition, à temps plein, auprès du CHU
Amiens-Picardie ;
Vu la Note de service n°08/2022 du 13 janvier 2022 annonçant l'arrivée de M. Didier SAADA en qualité de Directeur Adjoint en
charge du développement de la stratégie du Groupement Hospitalier de Territoire « Somme Littoral Sud » au sein de l'équipe de
direction du CHU Amiens-Picardie à compter du 17 janvier 2022 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 février 2022 confirmant la nouvelle affectation de M. Didier SAADA,
Directeur d'hôpital (hors classe), au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye en qualité de
Directeur Adjoint chargé de mission des projets stratégiques du Groupement Hospitalier de Territoire « Somme Littoral Sud » ;
Vu la Note de service n°120/2022 du 13 septembre 2022 annonçant la prise de fonctions de M. Didier SAADA en qualité de
Directeur Général Adjoint par intérim du CHU Amiens-Picardie à compter du 13 septembre 2022 ;
Vu la Décision interne n°01/23 nommant, à titre provisoire à compter du 13 janvier 2023, M. Didier SAADA en qualité de
Directeur Délégué par intérim du Centre Hospitalier de Doullens et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 7 janvier
2019 nommant Mme Anne LANGELLIER en qualité de Secrétaire Générale du CHU Amiens-Picardie et du GHT « Somme
Littoral Sud » et Coordonnateur des Affaires Médicales de Territoire ;
Vu la Note de service n°7/19 du 21 janvier 2019 annonçant la prise de fonctions de Mme Anne LANGELLIER en qualité de
Secrétaire Générale du CHU Amiens-Picardie et du GHT « Somme Littoral Sud » et Coordonnateur des Affaires Médicales de
Territoire à compter du 4 février 2019 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 03 mars
2022 nommant, à compter du 1® janvier 2022, Mme Anne LANGELLIER, dans le cadre de la Convention de Direction commune,
Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-
Ponthieu ;
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00004 - Délégation de signature Direction Générale 7 Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 14 février
2020 et l'Arrêté modificatif du 30 avril 2020, affectant, à compter du 04 mai 2020, M. Philippe SARRIS, au CHU Amiens-Picardie,
au CH de Doullens et au CHI de Montdidier-Roye, en qualité de directeur adjoint, directeur délégué du CHI de Montdidier-Roye ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13
septembre 2021 nommant M. Thibaut GARGAM, Directeur Adjoint au CHU Amiens-Picardie, au CH de Doullens et au CHI de
Montdidier-Roye, en qualité d'Adjoint au Directeur Délégué du CHI de Montdidier-Roye ;
Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
DECIDE
Article 1e - OBJET
La présente délégation précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur Générale du CHU
Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI de Montdidier-Roye (CHIMR) et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
Article 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D’ABSENCE, D'EMPECHEMENT OU D'INDISPONIBILITE
DU DIRECTEUR GENERAL
Article 2.1 : Délégataires
Pour le CHU Amiens-Picardie, en cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de M. Didier RENAUT, Directeur
Général, délégation de signature est donnée à M. Didier SAADA, Directeur Général Adjoint par intérim du CHU Amiens-
Picardie, à l'effet de signer pour et au nom de M, Didier RENAUT, toutes correspondances, tous actes et documents
administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
Pour le CHU Amiens-Picardie, en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT et de M.
Didier SAADA, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER, Secrétaire Générale, à l'effet de
signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à la
bonne marche de l'établissement.
Pour le CH de Doullens et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de M.
Didier RENAUT, Directeur Général, délégation de signature est donnée à M, Didier SAADA, Directeur Délégué par intérim du
CH de Doullens et de l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à l'effet de signer pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche des établissements.
Pour le CH de Doullens et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés
de M. Didier RENAUT et de M. Didier SAADA, délégation générale de signature est donnée à Mme Anne LANGELLIER,
Secrétaire Générale, à l'effet de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et
documents administratifs nécessaires à la bonne marche des établissements.
Pour le CHIMR, en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de M. Didier RENAUT, Directeur Général, délégation de
signature est donnée à M. Philippe SARRIS, Directeur Délégué du CHIMR, à l'effet de signer pour et au nom de M. Didier
RENAUT, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
Pour le CHIMR, en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT et de Monsieur
Philippe SARRIS, délégation générale de signature est donnée à M. Thibaut GARGAM, Adjoint au Directeur Délégué, à l'effet
de signer, pour et au nom de M. Didier RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à
la bonne marche de l'établissement.
Pour le CHIMR, en cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité simultanés de M. Didier RENAUT, de M. Philippe
SARRIS et de M. Thibaut GARGAM, délégation générale de signature est donnée à M. Didier SAADA, Directeur Général
Adjoint par intérim, puis à Mme Anne LANGELLIER, Secrétaire Générale, à l'effet de signer, pour et au nom de M. Didier
RENAUT, toutes correspondances, tout actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
La signature des délégataires devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » et préciser les
fonctions, nom et prénom du signataire.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00004 - Délégation de signature Direction Générale 8 Article 2.2 - Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l'Article 2-1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général, sauf en cas d'urgence avérée soumise à
l'appréciation du Directeur Général :
Mesures d'ordre financier et économique
- Contrats d'emprunts ;
- Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement.
Mesures relatives à la gestion des personnels
- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes ;
- Les Notes de service à portée générale qui ont vocation à intégrer le Règlement intérieur ;
- Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux ;
- Décisions relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction ;
- Décisions de création de poste de cadre administratif, soignant, techniques, logistique ou médico-technique
- Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres de
direction, l'encadrement supérieur ;
- Décisions relevant de la gestion des logements de direction ;
- Décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction.
Mesures relatives aux contentieux
Les actes concernant le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI Montdidier Roye et l'EHPAD de Domart en Ponthieu
qui introduisent un contentieux devant les instances compétentes.
Mesures concernant les courriers et correspondances
Les courriers et correspondances adressés aux autorités nationales et aux élus.
Article 3 - ASTREINTE DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD
de Domart en Ponthieu assurées par les personnels de direction et les cadres habilités par la Direction Générale, délégation est
donnée à chaque directeur et cadre figurant au tableau de garde à l'effet de signer tout document (actes collectifs,
correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre
aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 4 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant consultable, et
au plus tôt à compter du 06 septembre 2023.
Elle fera par ailleurs l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement pour le ou les délégataire(s) concerné(s) en cas de changement d'affectation ou de départ de
l'établissement.
Elle fera l'objet d'une transmission à chaque Direction fonctionnelle du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI
Montdidier Roye et de EHPAD de Domart en Ponthieu.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise aux Comptables des établissements.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00004 - Délégation de signature Direction Générale 9 Fait à Amiens, le 06 septembre 2023,
| # Didi \RE
€ he Directeur Génér
NU
Le Directeu
Le Directeur Délégué du CHIMR
Philiphè SARRIS
e
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-09-06-00004 - Délégation de signature Direction Générale 10 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-09-04-00015
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature au titre des articles 10 et 75 du décret
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à certains
agents de la direction départementale de la
protection des populations de la Somme
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-04-00015 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au titre des articles 10 et 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains 11 PRÉFET Direction Départementale DE LA SOMME , .
Lin de la Protection des Populations gaii Fraternité
Arrêté n°DDPP80-2023-02470
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au titre des articles 10 et 75 du décret du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains
agents de la direction départementale de la protection des populations de la Somme
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux Directions Départementales Interministérielles,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et
de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pris en application de
l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de là Somme à compter du 1*
novembre 2021;
44 rue Alexandre Dumas
80094 AMIENS Cedex 3
Mél : ddpp@somme.gouv.fr
Tél : 03 64 26 87 00 1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-04-00015 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au titre des articles 10 et 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains 12 Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la
Protection des Populations de la Somme ;
Vu la désignation du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agricuiture, de
l'agroalimentaire et de la forêt du 22 janvier 2016 portant désignation des préfets de région comme
responsables du budget opérationnel (RBOP) du programme P206 « Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » pour les services placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1.-
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale
de la Protection des Populations de la Somme, la délégation de signature qui lui est accordée par
l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 au titre des articles 10 et 75 du décret du 7 novembre
2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est exercée par le directeur adjoint de la
DDPP de la Somme :
— Monsieur Samuel CARON
et chacun des chefs de service suivants, dans le domaine respectif de sa compétence :
— Madame Charlotte de BERNY, chef de service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation (SSA-
CCRPF) ;
— Monsieur Guillaume VAN-DER-VOORDE, chef du service Santé Protection Animale et
Environnement (SPAE) ;
— Monsieur Emmanuel PROTASSIEFF, chef du service Protection du Consommateur
Régulation et Sécurité (PCRS - CCRF).
Cette délégation s'entend dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2023
Article 2.-
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 juillet 2023 portant subdélégation de signature
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3.-
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Somme.
Fait à Amiens, le 4 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départ le de la protection des
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-04-00015 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature au titre des articles 10 et 75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à certains 13 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-09-04-00014
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière d'habilitation dans les
applications informatiques financières de l’État
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-04-00014 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l’État 14 PRÉFET Direction Départementale DE LA SOMME . :
Lien de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2023-2471
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications
informatiques financières de l'État
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'Etat en
matière de prescriptions quadriennales modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif
aux Directions Départementales Interministérielles,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme à compter du 1er
novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations
de la Somme ;
Décide :
44 rue Alexandre Dumas
80094 AMIENS Cedex 3
Mél : ddpp@somme.gouv.fr
Tél : 03 64 26 87 00 1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-04-00014 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l’État 15 Article 1- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et
de transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l'Etat (Chorus) ;
cette certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2023.
Cette habilitation recouvre le rôle de valideur dans Chorus Formulaire :
-_ Madame Bénédicte SCHMITZ
-__ Monsieur Samuel CARON
-_ Monsieur Claude DEVISME
Artcile 2.- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations
budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat (Chorus); cette habilitation
recouvre le rôle de saisisseur dans Chorus Formulaire :
-_ Madame Bénédicte SCHMITZ
-_ Monsieur Samuel CARON
- Monsieur Claude DEVISME
Article 3.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 juillet 2023 portant subdélégation de
signature en matière d’habilitation dans les applications informatiques financières de l'Etat.
Article 4.- La directrice départementale de la protection des populations de la Somme est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Amiens, 4 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Le de la protection des
Rs
+
Bénédicte SCHMITZ
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-04-00014 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'habilitation dans les applications informatiques financières de l’État 16 Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2023-09-04-00016
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents de la direction
départementale de la protection des
populations de la Somme
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-04-00016 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la 17 PRÉFET Direction Départementale DE LA SOMME , :
Liber de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDPP80-2023-02472
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la
Somme
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifiée portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme à compter du 1° novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme ;
Décide :
Article 1er. - Délégation
Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte SCHMITZ,
directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme, dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 du préfet de la Somme portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2.- Exercice de la délégation
44 rue Alexandre Dumas
80094 AMIENS Cedex 3
Mél : ddpp@somme.gouv.fr
Tél : 03 64 26 87 00 1/2
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-04-00016 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la 18 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de
la Protection des Populations de la Somme, la délégation de signature qui est consentie par l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2023 susvisé, sera exercée par le directeur adjoint de la DDPP de la Somme :
— Monsieur Samuel CARON
et chacun des chefs de service suivants, dans le domaine respectif de sa compétence :
— Madame Charlotte de BERNY, chef de service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation (SSA-
CCRP) ;
— Monsieur Guillaume VAN-DER-VOORDE, chef du service Santé Protection Animale et
Environnement (SPAE) ;
— Monsieur Emmanuel PROTASSIEFF, chef du service Protection du Consommateur Régulation
et Sécurité (PCRS - CCRF).
Cette délégation s'entend dans les conditions fixées par l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2023.
Article 3. - Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 25 juillet 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire.
Article 4. - Exécution
La directrice départementale de la Protection des Populations de la Somme est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 04 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice elépartementale de,la protection des
ns
échete-SCHMITZ
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2023-09-04-00016 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents de la direction départementale de la protection des populations de la 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-09-04-00012
Arrêté de démolition de quatre logements
sociaux individuels sis 129 et 131 rue de la liberté,
129 impasse général Mangin, et 97 rue Pasteur à
Longueau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-04-00012 - Arrêté de démolition de quatre logements sociaux individuels sis 129 et 131 rue de la liberté, 129 impasse général Mangin, et 97 rue Pasteur à Longueau. 20 E 3 Direction départementale PRÉFET 7
DE LA SOMME des territoires et de la mer Liberté de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Démolition de quatre logements sociaux individuels sis 129 et 131 rue de la Liberté,
129 impasse Général Mangin, et 97 rue Pasteur, à Longueau
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-15-1, R. 443-14 et
R. 443-117;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 441-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature principale à M. Emmanuel
MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;
Vu la délibération du conseil d'administration de ICF Habitat Nord-Est du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis réputé favorable de la ville de Longueau en tant que commune d'implantation du projet
(absence de réponse dans le délai de deux mois) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1*_ — ICF Habitat Nord-Est est autorisé à démolir les quatre logements sis 129 et 131 rue de la
Liberté, 129 impasse Général Mangin, et 97 rue Pasteur, à Longueau.
Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme et la directrice générale de ICF Habitat Nord-Est sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 4 SEP. 2023
Pour le Préfet e4 par délégation,
Le Secréfäire général
Û Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-09-04-00012 - Arrêté de démolition de quatre logements sociaux individuels sis 129 et 131 rue de la liberté, 129 impasse général Mangin, et 97 rue Pasteur à Longueau. 21 Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2023-09-01-00010
Subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Nord à ses
collaborateurs
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-09-01-00010 - Subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs 22 PRÉFET Direction Interdépartementale
DE LA SOMME des Routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2023-16-S
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département de la Somme à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental
des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,
Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certains
actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation
consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée
pleinement par :
° Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
° Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-09-01-00010 - Subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs 23 ARTICLE 2 :
Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
° Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
° Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
+ Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
° Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
+ Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
° Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
e Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
° Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
° Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1 -A.8-A.9-A12-C.7.
° Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D1 - D.2.
° Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-AA4-AS5-A6G-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C6.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
e Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A1-A.8-A.9-A12-C.7.
Tél : 33 (0) 3 20 49 53 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-09-01-00010 - Subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs 24 e Madame Sylvie BOITEL, Cheffe du district Amiens-Valenciennes
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.S-AG6G-A.7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur
le Directeur interdépartemental des routes Nord.
À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
° Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO
à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-A.5.
°< Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A1-A.3-A4-AS5S-AG-A7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 6.
ARTICLE 7 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet de la Somme et prendront
effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de HÉtat.
G1 SEP. 2073 Lille, le
ler DELEBARRE
UV.fr O JU A A MN 23 9N AQ €9 44 . ue lenes À sensé es Ë res él : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir nord.developnement-durable.
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-09-01-00010 - Subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs 25 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
grande circulation.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-27-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération. routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Signalisation
A6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de |Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la route
4/7
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-09-01-00010 - Subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs 26 A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la |Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 [Établissement des barrières de dégel et réglementation |Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État - Article R 53
C.2 {Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie |Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
électrique à R113-11, Circ. N° 80 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 |Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-09-01-00010 - Subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs 27 distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
45 du 27/03/58, Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des |Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière -—
limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales. Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et Un tiers.
C.8 |Convention conclue entre l’État et Un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrise
domaine public national. d'ouvrage publique.
Article L1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l’État;
terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code général
Remise de terrain aux domaines. de copropriété des personnes
publiques.
C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code de justice administrative
procédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM du
administratifs. 23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 wwuw.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue lean Bart - CS 2027$S eo =e nc 6/7
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-09-01-00010 - Subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs 28 D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du
intérêts défendus par l'État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à la
clôture d'instruction. répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Lille, le
François Xavier DELEBARRE
lean Bart - CS 20275 7/7
www.dir.nord.developnement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2023-09-01-00010 - Subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses collaborateurs 29 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-09-07-00001
arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mission LIC
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-09-07-00001 - arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission LIC 30 PRÉFET PRÉFE PRÉFET
DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD
= D on, Patraté
Arrêté intertiépartemental autorisant la captation, l’enregietrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de fa mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord
Le préfet de la zone de défense et-d8 sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-deFrance
Préfet du Nord
ainsi que
Le préfet du Pas-de-Calais
et
Le préfet de la Somme
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-6 à R. 242-14,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 juin 2024 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du-19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 31/08/23, 01/09/23 et 04/09/23, par la direction zonale de la police aux frontières Nord en date du 30/08/2023 ainsi que par la di- rection.zonale de la sécurité publique Nord.en date du 31/08/23, visant à obtenir pour les départements du
Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, leutorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des'images au moyen de 76 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des aïteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques de trafic d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et ä la transmission d'images au moyen de caméreé installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atieintés à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont déroulés, à des risques de trafic d'êtres humains ét d'assurer la
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-09-07-00001 - arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission LIC 31 surveillance des frontières an vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le seçours aux
personnes ;
Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jour
comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiers
du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir à
leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, le vecteur maritime avec lé phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur ;-qu'en 2022, 79 484 migrants ont emprunté ce vecteur pour tenter ou rejoindre ilégatement la Grande-Bretagne ;
Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main
de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mañeux de traite d'êtres humains, n'hésitent
pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus
nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de
20% du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangéreux'en raison de sa densité d'activité: qu'ainsi, depuis 1990, 330 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche pour
rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyés après’
avoir embarqué sur des « small-boats » ; que le 12 août 2023, six personnes de nationalité afghane sont:
‘décédées dans les mêmes conditions :
Considérant, enfin, que lès dispositions du Traïté du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvemement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à lg mise en
œuvre de contrôtes frontaliers dans les ports-maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire : qu'au surplus, lors de cés contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages
urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une rher très fréquentée et agitée ; que, dans ces
conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irégulier de là frontière et
d'assurer, par vois de conséquence, la lutte contre la traite d'étres humains et le secours aux personnes,
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une
visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements de
migrants dans lés zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ; qu'il
n'existe ainsi pas de dispositif moins. intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 76 caméras aéroporiées installées sur des
moyens aériens habités (avion et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois
mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement. conditionné aux prévisions météorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des trois
départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu’à cinq kilomètres dans
les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure . est nécéssaire, hors
agglomération, dans cètie bande littorale .dé retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces
lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent des
zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs
et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-09-07-00001 - arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission LIC 32 Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture susvisée ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord,
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par là direction zonale de la sécurité
publique du Nord, la région de gendarmerie des Hauts-de-France et la direction zonale de la police aux
frontières Nord sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans les Ileux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés,
à des risques de trafic d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier et du secours aux personnes.
Les drones de la direction zonale de la police aux frontières Nord seront employés, selon ls modalités
décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Font-Philippe, dans le département du
Pas-de-Calais de Oye-Plage à Berck sur Mer et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-
les-Bains.
Les drones et hélicoptères de la région de gendarmerie des Hauts-de-France seront employés, selon. les
modalités décrites supra, dans l8s secteurs soumis à leur compétence territoriale des départements du Nord,
‘du Pas-de-Calais et de la Somme de Bray-Dunes à Mers-ks-Bains. ‘
Les drones des directions départementales de la sécurité publique seront employés, selon les modalités
décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord (ressort de la CSP
Dunkerque agglomération) et du Pas-de-Calais.
L'avion de la société Action Air Environnement, prestaleire de la direction zonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d’une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la Zone Nord, de Bray- Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
Atticle 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à 78 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord à savoir 22 caméras
pour le Nord, 34 pour le Pas-de-Calais et 20 pour la Somme.
Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies à
l'article 1, & une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis Bray-Dunes, du
Pas-de-Calais et de là Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait de cinq kilomètres à
l'intérieur des terres et définie hors agglomération.
Articlé 4 — La’ présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de
publication.
Article 5 — L'information du public est assurée par une publication sur k site intemet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée.
Article 6— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Same.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas-
de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d’un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa pubiication.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-09-07-00001 - arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission LIC 33 Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le
commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la préfiguratrice de la direction zonalé de la
police nationale et la directrice zonale adjointe de la police aux frontières Nord sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le { 7 DEF. 2023 amas À 7 SEP. 2023 mere ©Q 7 SEP. 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-09-07-00001 - arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission LIC 34 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-09-06-00003
Arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy
dans le cadre de l'évènement HANDIVOL prévu
du 07 au 10 septembre 2023
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-09-06-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté de police de l'aérodrome d'Amiens Glisy dans le cadre de l'évènement HANDIVOL prévu du 07 au 10 septembre 2023 35 E 2 Arrêté n°23/517 PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de police de l'aérodrome d’Amiens-Glisy
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la convention de Chicago de 1944 et notamment son annexe 17 relative à la sûreté ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du
règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 modifié de la commission européenne du 18 décembre 2009
fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base commune en
matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015
fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine
de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision, à diffusion restreinte, C (2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16
novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du
règlement (CE) n° 300/2008 :
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des douanes communautaire et national, le code de la route, le code pénal et le code de
l'environnement :
Vu le décret n° 74-78 du 1* février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l’ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 fixant lies mesures de police sur l'aérodrome d'Amiens-Glisy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le classement de l'aérodrome d'Amiens-Glisy en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation
aérienne publique, mise à jour au 1° janvier 1997 en application des dispositions de l’article D.211-3
du code de l'aviation civile (journal officiel du 5 septembre 1997) :
1/3
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Vu l'avis favorable émis par Amiens métropole, exploitant de l'aérodrome d'Amiens-Glisy le 31 juillet
2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 11 août 2023 :
Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud du 24 août 2022 :
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome d'Amniens-Glisy ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1”: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Amiens-Glisy est
modifiée dans le cadre des journées HANDIVOL organisées du 07 au 10 septembre 2023 par
l'aéroclub de Picardie Amiens Métropole.
Article 2 : L'article 1° de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé, relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome d'Amiens-Glisy est modifié comme suit :
Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées du mercredi 06 septembre 2023 à 09h00
au lundi 11 septembre 2023 à 18h00 telles qu'indiquées sur le plan de l'annexe.
La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville (zone en bleu).
Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières de sécurité afin d'empêcher toute
intrusion en zone coté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.
En outre, les barrières seront disposées de façon que le public ne puisse pas approcher à moins de
15 mètres de la station d'avitaillement en carburant.
Article 3 : L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2016 susvisé est modifié comme suit :
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement
du jeudi 07 septembre 2023 au dimanche 10 septembre 2023 de 09h00 à 18h30.
L'accès et la circulation du public dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les
cheminements prévus par l'organisateur.
Le reste de l’arrêté demeure sans changement.
Article 4 : Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé ne devra fonctionner
et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les
spectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du
public à la mise en route du moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche
a moins de 10 mètres de la zone côté ville. La mise en place et la rentrée des machines exposées
seront faites en l'absence de tout public.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté
piste.
À l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du site et de son environnement immédiat).
213
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incident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information
et de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile
Hauts de France Sud au 06 26 82 09 07.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué
de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Somme, le directeur départemental de la sécurité publique de la Somme,
l'exploitant de l'aérodrome Amiens-Glisy et le président de l'aéroclub de Picardie Amiens Métropole
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires
des communes de Glisy, Longueau et Amiens.
Amiens, le Q $ SEP, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans ie déiai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un récours gracieux, formuié auprès de ia préfète de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la Répubiique 80020 Amiens,
- yn recours hiérarchique, auprès du ministre de intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives -
bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens où par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, où dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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