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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 172 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 172 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-172
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2023-11-30-00005 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud"
- Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Thérèse-Marie PINCHON (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2023-12-06-00001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du CGI
pour les impositions 2024 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-12-04-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent des voies ouvertes à la circulation
publique (3 pages) Page 9
80-2023-12-01-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées (6 pages) Page 13
80-2023-12-05-00001 - Arrêté portant suspension à la régulation des Grands
Cormorans sur les piscicultures extensives (2 pages) Page 20
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2023-12-05-00003 - Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de
signature aux collaborateurs de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 23
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-12-08-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre
l'immigration clandestine en zone Nord (4 pages) Page 26
2 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-11-30-00005
Délégation de signature - GHT "Somme Littoral
Sud" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur
Thérèse-Marie PINCHON
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-11-30-00005 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Thérèse-Marie PINCHON 3 GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE
SOMME LITTORAL SUD
CHU 2 AMIENS
PICARDIE
CHAM
+ de, Centre
po ee Hospitalier
98" Corbie
Hesdin]}
HE Établissement public de santé mentale
de la Sornme
DELEGATION DE SIGNATURE
GHT « Somme Littoral Sud »
Fonction Achat (Pharmacie)
Décision n° 2023-180
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et
suivants ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité
de Directeur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GAT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu la Convention constitutive du GHT « Somme Littoral Sud » du 28 juin 2016 et ses avenants ;
Vu la Convention de mise à disposition en date du 30 novembre 2023 de Mme le Docteur Thérèse-Marie
PINCHON en qualité de Pharmacien au Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme ;
DECIDE
Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », ainsi que du
CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart en Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
LD
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous, Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou au Directeur Général Adjoint tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
CHU Amiens-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats pharmaceutiques- Décision n° 2023-180
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-11-30-00005 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Thérèse-Marie PINCHON 4 Article 2 - DELEGATAIRE
Délégation de signature permanente est donnée à Mme le Docteur Thérèse-Marie PINCHON, Pharmacienne
au Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT,
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie, établissement support du GHT « Somme Littoral Sud », les actes
suivants :
- Les marchés de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux stériles)
répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme dont le
montant ne dépasse pas le seuil de 25 000 € HT par catégorie homogène dans la limite de 25 000 € HT
pour le GHT « Somme Littoral Sud » avec prise en compte de la computation des seuils au niveau du GHT
« Somme Littoral Sud », en l'absence d'un marché GHT « Somme Littoral Sud » ou d'un acte juridique
couvrant l'établissement concerné
- Les marchés subséquents de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux
stériles) issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT « Somme Littoral Sud »,
dont les montants ne dépassent pas 25 000 € HT pour répondre aux besoins spécifiques du Centre
Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme
- Les marchés publics de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux
stériles) négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques du
Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme lorsqu'une urgence impérieuse résultant de
circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les
procédures formalisées (Article R2122-1 du Code de la commande publique)
- Les marchés publics de produits du périmètre pharmaceutique (médicaments et dispositifs médicaux
stériles), de services d’achat centralisés à conclure auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que
grossiste au sens de l'article L. 441-1-2 du Code de la commande publique et répondant spécifiquement
aux besoins du Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme conformément à la stratégie
définie par la fonction achat mutualisée
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général du CHU Amiens-
Picardie, établissement support du GHT Somme Littoral Sud, et par délégation, l'établissement partie, le Centre
Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme » et préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2023.
Le Directeur Général du CHU Amiens-Picardie,
établissement support du GHT Somme Littoral Sud
Non | Se RENAUT ci pontALFA \5
Le NVERSITAIRE La Pharmacienne du CHIBS
Dr Thérèse-Marie PINCHON
CHU Amians-Picardie - Délégation de signature Fonction Achats pharmaceutiques- Décision n° 2023-180
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-11-30-00005 - Délégation de signature - GHT "Somme Littoral Sud" - Fonction Achat (Pharmacie) - Docteur Thérèse-Marie PINCHON 5 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-12-06-00001
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels pris pour l'application du I
de l'article 1518 ter du CGI pour les impositions
2024
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-12-06-00001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du CGI pour les impositions 2024 6 Département : Somme
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2024
Tarifs 2024 (£/m?2)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27.3 31.9 50.1 59.2 80.0 108.1
ATE2 25.8 34.3 52.8 61.8 65.6 67.2
ATE3 11.9 15.7 23.7 27.1 29.0 31.0
BUR1 105.1 108.3 125.9 155.1 165.4 171.4
BUR2 103.3 110.4 145.1 142.9 182.2 182.3
BUR3 131.6 131.3 170.2 171.3 228.4 234.2
CLIN 91.3 91.3 91.3 102.2 199.6 198.5
CLI2 101.9 100.0 102.1 114.2 114.2 1142
CLI3 177.1 176.0 176.0 176.9 176.0 176.0
CLI4 102.1 102.1 102.1 114.2 114.2 114.2
DEP1 2.6 5.0 6.8 9.5 12.9 12.9
DEP2 24.4 30.9 41.7 52.1 67.9 69.2
DEP3 9.5 11.7 14.5 33.7 40.5 54.9
DEP4 21.1 28.6 38.9 47.1 62.8 77.8
DEP5 24.1 29.2 34.5 38.4 55.3 66.3
ENS 22.5 22.5 22.5 22.5 22.5 22.5
ENS2 71.9 71.9 71.9 71.9 109.4 128.3
HOT1 56.3 60.6 64.6 70.8 77.2 85.1
HOT2 56.3 60.6 64.1 70.8 77.2 84.8
HOT3 50.6 55.0 58.1 63.8 69.4 76.6
HOT4 35.8 38.4 40.9 54.5 67.8 74.8
HOT5 50.0 50.6 72.2 72.2 78.7 86.8
IND1 27.6 27.6 27.6 55.8 55.8 55.8
IND2 43 4.3 4.3 9.0 9.0 9.0
MAG1 51.5 97.5 123.8 154.2 194.9 285.1
MAG2 38.7 51.7 62.5 89.8 124.4 183.2
MAG3 69.8 136.5 235.6 348.6 496.6 689.7
MAG4 45.2 56.7 84.3 95.1 122.5 157.7
MAG5 46.2 55.6 69.6 91.6 105.1 133.7
MAG6 19.8 36.7 90.6 102.1 108.7 155.0
MAG7 19.3 36.0 45.9 56.6 72.7 103.1
SPE1 20.1 35.8 35.8 52.7 60.2 70.4
SPE2 17.9 17.9 43.6 43.5 59.9 97.6
SPE3 21.4 48.4 54.2 96.4 109.6 128.7
SPE4 1.4 1.4 1.8 1.8 1.8 1.8
SPES5 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1
SPE6 33.9 76.3 85.4 95.9 109.1 128.1
SPE7 18.1 40.8 40.8 44.9 61.3 71.8
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-12-06-00001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du CGI pour les impositions 2024 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SOMME
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2024
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale :
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2023, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la Somme
La CDVL n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de la réunion du 7/11/2023.
Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est
donc publiée en 2023 pour les impositions 2024.
En revanche, conformément aux dispositions de l'article 334 À de l'annexe Il au CGl, les
derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 80-2022-11-29-00001 en date du
29/11/2022 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi
obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-12-06-00001 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du CGI pour les impositions 2024 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-04-00001
Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou
d'arbres d'alignements qui bordent des voies
ouvertes à la circulation publique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-04-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique 9 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Éqaté de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant l'abattage d’allées d'arbres ou d'arbres d'alignements
qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.350-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL- BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARP, sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu la demande d'autorisation déposée le 16 octobre 2023 par Amiens Métropole relative aux travaux de transplantation d'arbres envisagés dans le cadre du projet d'aménagement de la voie verte sur les boulevards Carnot et Maignan Larivière sur la commune d'Amiens ;
Vu les compléments reçus le 2 novembre 2023 ;
Considérant que la transplantation projetée constitue une atteinte aux arbres et à l'alignement sur les boulevards Carnot et Maignan Larivière sur la commune d'Amiens ;
Considérant que l'alignement d'arbres est de faible enjeu sur les aspects patrimoine culturel, paysager, biodiversité et sources d'aménités compte tenu de l'âge des arbres et de leur localisation ;
Considérant que les arbres seront transplantés à proximité immédiate de leur localisation initiale ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Bénéficiaire et objet
La communauté d'agglomération d'Amiens Métropole, représentée par son président, M. Alain GEST,
est autorisée à réaliser les travaux de transplantation d'arbres d'alignements concernant 4 amélanchiers situés sur le boulevard Carnot et 2 magnolias situés sur le boulevard Maignan Larivière sur la commune d'Amiens.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-04-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique 10 Ces travaux de transplantation sont réalisés dans le cadre du projet d'aménagement de la voie verte sur
les boulevards précités.
Article 2. - Prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation.
Il revient également à Amiens Métropole de respecter les prescriptions suivantes en application de la séquence Éviter, Réduire, Compenser :
* les arbres sont déterrés de manière à préserver l'intégralité de la motte de plantation initiale ;
+ le volume des fosses de plantation est de 8 m° minimum ;
+ le pied des arbres est végétalisé ;
* les travaux de transplantation sont autorisés sur la période hivernale, soit jusqu'au 1° mars 2024.
Article 3. - Compte-rendu de travaux
À l'issue des travaux, un compte rendu est adressé à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Somme.
Article 4.- Suivi
Un suivi N+1 consistant à vérifier la bonne reprise des arbres transplantés sera réalisé et dont compte
rendu sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme. Si l'état de santé des arbres transplantés n'est pas satisfaisant, ils devront être remplacés.
Article 5.- Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 6. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont copie sera adressée à la mairie d'Amiens.
Amiens, le — 4 DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-04-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique 11 ANNEXES
Boulevard Carnot
Recensement du patrimoine arboré existant
Alignement de PLATANUS X
HISPANICA
_— d'AFSCULUS HIPPOCASTANUM SP
à s $ 2 AMELANCHIER LAMAR RE
nement d'AESCULUS : HIPPOCASTANUM SP
Boulevard Maignan Larivière
Recensement du patrimoine arboré existant
à A = 4
LE
MAGNOLIA x LEE ” EU y Xe = me
7 20 |
k LALLIBTTEN LE
7 3 AMELANCHIER LAMARCKII LA
% L71 #4 #8
à
Carte localisant les magnolias à transplanter
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-04-00001 - Arrêté autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-01-00005
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-01-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 13 E 3 _ | Direction départementale PRÉFET CtIon €
DE LA SOMME des territoires et de la mer
Été de la Somme Fraternité
ARRÊTÉ
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales E protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle Clomes, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme à Madame Emmanuelle CLOMES ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande en date du 19 septembre 2023 déposée par AMSOM HABITAT, 1 Rue du Général Frère,
80 080 Amiens ;
VU l'avis favorable sous réserve du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 10
novembre 2023 ;
Vu la consultation publique qui s'est tenue du 16 novembre au 1% décembre 2023 et son absence de
retour ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-01-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 14 Considérant la destruction de 49 nids d'Hirondelles rustiques - Hirundo rustica ;
Considérant la destruction de 2 nids de Moineaux domestiques - Passer domesticus ;
Considérant que les travaux présentent des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement seront mises en œuvre ;
Considérant la période de reproduction et de nidification des espèces et, par conséquent, la date de
réalisation des travaux compris entre les périodes du 31 mars au 31 août 2024;
Considérant l'intégration des mesures de compensation et d'accompagnement dans le quartier du
Mistral, sur les logements constituant les habitats d'origines des espèces contactées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire
L'Office public du logement AMSOM HABITAT, situé au 1 Rue du Général Frère, 80 080 Amiens, est le
bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre des travaux de rénovation des 123 logements
individuels du quartier Mistral à Amiens, dans la Somme.
Lors de cette opération, AMSOM HABITAT ou toute personne placée sous son autorité est autorisé de
déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à
10.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
Les espèces concernées par les travaux et la destruction d'habitats sont les suivantes :
e Hirondelle rustique - Hirundo rustica : 49 nids seront détruits.
11 nids abîmés et 46 traces de nids d'Hirondelles rustiques sont identifiés pour un total
de 106 nids.
e Moineau domestiques - Passer domesticus : 2 nids seront détruits.
Les populations d'espèces impactées, listées dans le présent Article 2, font l'objet de la présente
demande de dérogation de destruction d'habitats d'espèces protégées, sous réserve de la mise en
œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement détaillées dans
les articles suivants.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-01-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 15 Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département : Somme
Commune : Amiens
Quartier du Mistral
Logements présentant des nids d’Hirondelles rustiques :
- les logements 4 et 8 rue Tarascon,
- les logements 2, 4,10, 12,14 rue des Santons,
- les logements 23, 41, 51, 53, 55, 65, 67, 75, 81, 85, 92, 94, 110 rue Frédéric Mistral,
- les logements 11, 12, 13, 19, 21, 27, 35, 36, 37, 39, 47, 50, 52, 60, 68, 76 rue des Alpilles.
Logements présentant des nids de Moineaux Domestiques :
- les logements 61 et 63 rue Frédéric Mistral.
Article 4 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
1/ Mesures d'évitement
Un évitement temporel est mis en place par l'application d'un planning d'intervention. Celui-ci permet
de limiter les impacts sur les nids d'Hirondelles rustiques lors du cumul de tranches de travaux de
seulement 3 à 6 nids au cours de la saison 2024 et d'aucun nid pour la saison 2025.
2] Mesures de réduction
Les nids d'Hirondelles rustiques et de Moineaux domestiques sont détruits antérieurement à la période de nidification 2024 sur les logements faisant l'objet de travaux au cours de la période de mars à septembre 2024.
L'achèvement des travaux, antérieur au 15 mars 2025, doit permettre de ne pas impacter le cycle de reproduction des espèces au cours de l'année 2025.
L'Installation de solives sous les débords de toitures des celliers permet la reconstruction de supports
favorables à la réinstallation de nids naturels d'Hirondelles rustiques.
3/ Mesures de compensation
Sont installés 34 nids artificiels pour les Hirondelles rustiques et 12 nichoirs à Moineau domestiques (1 par tranche de travaux) conformément aux plans déposés par AMSOM Habitat dans sa demande.
4] Mesures d'accompagnement
Une campagne de sensibilisation à l'attention des habitants du quartier est réalisé avant l'achèvement
des travaux. :
Des planchettes anti-salissures seront systématiquement installées sous les nids artificiels et les nids naturels présents à l'achèvement des travaux. À la demande des habitants et jusqu'à la 5° année de suivis, des planchettes anti-salissures pourront être installées.
Sont installés des liserés et/ou crochets incitatifs de 12 cm en lieu et place du tiers de nids actifs détruits (17).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-01-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 16 Sont mis en place trois bacs à boue aux cours des périodes de nidification 2024 et 2025. Ils sont alimentés en eau entre les 15 mars et 15 juillet.
Toutes entraves à l'installation de nids naturels constatées au cours des 5 années de suivis sont retirées et couplées avec une sensibilisation sur les espèces protégées.
Le pétitionnaire justifiera de la mise ne place d’un panneau pédagogique et un rappel de la loi sur les espèces protégées affiché dans le quartier du Mistral.
Un plan de gestion différencié des espaces verts (classe 4) est mis en place par AMSOM Habitat.
Le suivi technique de chantier et du fonctionnement écologique du site est réalisé par Un écologue qualifié dans ce domaine. À l'achèvement des travaux, le suivi écologique est réalisé au cours des années N+1, N+3 et N+5.
L'ensemble des mesures énoncées ci-dessus se trouvent dans le dossier de dérogation déposé par le pétitionnaire et font l'objet de cartographies.
Si les résultats du suivi démontre un échec de recolonisation du site par les espèces ciblées par la présente dérogation, le pétitionnaire devra adapter ses mesures (ajout nids-artificiels dans la limite de 75 au total, liserés, etc.). Un suivi supplémentaire l'année suivante permettra de vérifier l'efficacité de nouvelles mesures.
Article 5 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titre
des mesures compensatoires
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 août
2025 (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux). Elle est valable dans les limites fixées par
les éléments de méthode et de saisonnalité définies par le présent arrêté.
La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de la
présente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraient pas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.
Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 CE.
Article 7 : Qualification des personnes amenées à intervenir
Au préalable des travaux, le pétitionnaire justifiera des compétences des personnes chargées de l'opération dans la connaissance des groupes d'espèces pour lesquels ils interviennent.
Article 8 : Modalités d'intervention
Les informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande de
dérogation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-01-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 17 Article 9 : Mesures de suivi
Un compte rendu décrivant les opérations réalisées ainsi que les données de suivis N+1, N+3 et N+5
devront être envoyés à la DDTM de la Somme et à la DREAL Hauts de France en vue de disposer de
retours d'expériences précis sur ces mesures et pouvoir, si nécessaire les adapter.
De plus, les données de suivis devront aussi être envoyées au SINP (base de données communales sur la
biodiversité) afin que les résultats puissent permettre de prévoir des mesures complémentaires en cas
d'échec.
Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, l'Office français pour la biodiversité, le directeur
régional en charge de l’environnement Hauts de France, la directrice départementale des territoires et
de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme et notifié
au bénéficiaire.
Amiens, le 1 décembre 2023
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et-de la mer,
La responsabledäu bureau nature,
Suzanne Guÿard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-01-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 18 ANNEXE
; _ à 2\ (7 7 : a DA À1
LEGENDE
Carte des mesures compensatoires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-01-00005 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-05-00001
Arrêté portant suspension à la régulation des
Grands Cormorans sur les piscicultures
extensives
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-05-00001 - Arrêté portant suspension à la régulation des Grands Cormorans sur les piscicultures extensives 20 PRÉFET |
DE LA SOMME Direction départementale
Es des territoires et de la mer Fraternité de la Somme
ARRÊTÉ
Portant suspension à la régulation des Grands Cormorans sur les piscicultures extensives
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'état dans les régions et départements, et notamment son article 44-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Agnès COCHU, responsable de service environnement et littoral à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2023 dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives ;
Considérant la nécessité de suspendre la régulation du grand cormoran du 8 au 22 janvier 2024,
période pendant laquelle le recensement national des grands cormorans hivernants et nicheurs est
programmé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er, - Les opérations de régulation visées dans l'arrêté préfectoral dérogeant à la régulation d'espèces protégées (grand cormoran) sur les piscicultures extensives du 2 octobre 2023, sont suspendues du 8 au 22 janvier 2024 inclus.
Article 2. - Le reste de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 est sans changement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-05-00001 - Arrêté portant suspension à la régulation des Grands Cormorans sur les piscicultures extensives 21 Article 3. - En cas de non-respect du présent arrêté, l'autorisation mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 sera immédiatement retirée au pétitionnaire.
Article 4. -La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 5. - La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi que les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 6 DEC. 2023
La responsable du Service Environnement
et Littoral
\ |
eu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-05-00001 - Arrêté portant suspension à la régulation des Grands Cormorans sur les piscicultures extensives 22 Direction Interrégionale des Douanes
80-2023-12-05-00003
Décision du 5 décembre 2023 portant
délégation de signature aux collaborateurs de M.
Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2023-12-05-00003 - Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de signature aux collaborateurs de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France 23 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes FRANÇAISE | et droits indirects
Fraternité
Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de signature aux collaborateurs
| de Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-
France, «
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43
et 44,
Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes
relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant de
l'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à
la délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord, à M.
Franck LACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa
part, à MM Laurent DUPUIS, Jean-Marc DEMEYERE et Jean-Philippe CHIKH, respectivement
Inspecteur principal de 1ère classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Chef de service
administratif de 1ère classe, Chef du pôle action économique et Inspecteur régional de 1ère classe,
Chef du secrétariat général régional.
—- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvre
l'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et l'ensemble du département du
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-France
Secrétariat général
5 rue de Courtrai CS 10683
59033 LILLE Cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr
” Affaire suivie par : Amandine SERRA
Tél. : 09 702 71 272
Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 23 - 20367
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2023-12-05-00003 - Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de signature aux collaborateurs de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France 24 Pas-de-Calais, à Madame Frédérique DURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas
d'absence ou d'empêchement de sa part, à MM Jean-Claude GUELL, Jean-Baptiste KIMMEL et Mme
Laurence JACQUET, respectivement Directeur principal des services douaniers, Chef du pêle
orientation des contrôles, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle action économique et
Inspectrice régionale de 2ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.
pour la Direction régionale des douanes et ‘droits indirects.de Picardie, à Monsieur Michaël
LACHAUX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, à
Mmes Anne LADURE-ROUSSEL et Aurore CHAILLOU, respectivement Cheffe de service
administratif de 2ème classe, Cheffe'du pôle action économique et Inspectrice régionale de 3ème
classe, Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2 - Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
. d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Madame Laure SALAÜN, Administratrice, Directrice interrégionale adjointe :
Madame Bénédicte MOREL, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
gestion des ressources humaines ;
Madame Catherine PADOVANI, Directrice des services douaniers de 2ème classe, Cheffe du pôle
logistique et informatique ;
Madame Marie-Pierre BRAËET, Cheffe de service administratif de 2ème classe, secrétaire générale
interrégionale ;
Monsieur Jérôme JIMENEZ, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,
- pilotage et contrôles internes ;
Madame Christine BAUVOIS, Inspectrice régionale de 1ère classe, Cheffe de la Recette
Interrégionale par intérim.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Nord.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 2 novembre 2023.
Fait à Lille, le 5 décembre 2023
L'Administrateur général des douanes,
Directeur interrégional à Lille
PE d LU ,
4
7" Philippe RICHARD
2/2
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2023-12-05-00003 - Décision du 5 décembre 2023 portant délégation de signature aux collaborateurs de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France 25 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-12-08-00002
Arrêté interdépartemental autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-08-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration 26 PRÉFET PRÉFET PRÉFET DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD
Liberté Liberrs Let
Re}, : Lot (pos /N° 246
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
ainsi que
Le préfet du Pas-de-Calais
et
Le préfet de la Somme
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242:1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, .
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France, les groupements de gendar- merie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme en date des 20, 21, 22 et 27/11/23, par la direction zonale de la police aux frontières Nord en date des 21 et 29/11/2023, par les directions départemen- tales de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais en date du 28/11/2023 ainsi que par la direction na- tionale garde-côte des douanes datée du 29/11/2023, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 82 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caracté- ristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques de trafic d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ,
Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-6 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques de trafic d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irréguller, ainsi que le secours aux personnes , .
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-08-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration 27 Considérant que le 5° de l’article L 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de - lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jour comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiers du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir à , leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes ; qu'en particulier depuis 2020, le vecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur : qu'en 2022, 79 484 migrants ont emprunté ce vecteur pour tenter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;
Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitent pas à mettre en péril la vie des migrants, adulfes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espäce maritime qui, concentrant désormais près de 20% du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité; qu'ainsi, depuis 1990, plus de 300 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyés après avoir embarqué sur des « small-boats » ; et que des décès de migrants lors de naufrages en Manche ou mér du Nord ont'été constatés le 12 août 2023, le 8 octobre 2023 et le 22 novembre 2023 ;
Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues OÙ à l'aide d’armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée; que, dans ces conditions, il est matériellement ‘impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière et d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux personnes, compte tenu. de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ; qu'il n'existe ainsi pas de dispositif mains intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 82 caméras aéroportées installées sur des moyens aériens habités (avion et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisions météorologiques aériennes qui déterminent là réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des trois départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dans les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaït pas disproportionnée ;
Considérant que le déploiement des drones des forces de. sécurité intérieure est nécessaire, hors agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomêtres du rivage, eu égard au fait que ces lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent des zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs et embarcations ainsi que de gonfiage de celles-ci avant mise à l’eau ;
Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de compétence territoriale mals peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux objectifs à atteindre. |
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-08-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration 28 Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l'eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites de
mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou même dans
l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation « taxis-boats » nécessitent pour être ralentis voire empêchés une détection par des moyens aériens non habités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en
profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et
Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme).
-Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de- Calais et de la Somme, d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque
préfecture susvisée ;
Sur proposition du préfet délégué pour ia défense et la sécurité en zone Nord ;
Arrête
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions départementales de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais, lesgroupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale de là
police aux frontières Nord sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont
déroulés, à des risques de trafic d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes des douanes ‘sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Les drones de la direction zonale de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de- Calais de Ove-Plage à Berck sur Mer et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.
Les drones. des directions départementales de la sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais et des groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont
respectivement emiployés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale.
Les hélicoptères de la région de gendarmerie des Hauts-de-France et de la direction nationale garde-côtes des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour dessurvois effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque. Mers-les-Bains dans la Somme. .
L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-
Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à 82 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord à savoir 24 caméras pour le Nord, 36 pour le Pas-de-Calais et 22 paur la Somme.
Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies à l'article 1, à une bande littorale continue couvrant lés trois départements du Nord depuis Bray-Dunes, du
Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.
En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves de la Canche et de l’Authie, à une bande .de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-08-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration 29 profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de [a Somme).
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de publication.
Article 5 = L'information du public est assurée par une publication sur le site intemet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 7 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas- de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la préfiguratrice de la direction zonale de la police nationale, le directeur du service garde-côtes des douanes et la directrice zonale adjointe de la police aux frontières Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le Arras, le Lille, le
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———hRollen-MOLICHEL-RLAISOT Jacques BILLANT. Georges-François LECLE
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-12-08-00002 - Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration 30