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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 148 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 148 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2023-148
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-10-13-00004 - AP 23/609 portant autorisation la création d'une
plate-forme temporaire pour ballons libres au parc des expositions de
Péronne les 14 et 15 octobre 2023 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-10-13-00004
AP 23/609 portant autorisation la création d'une
plate-forme temporaire pour ballons libres au
parc des expositions de Péronne les 14 et 15
octobre 2023
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-13-00004 - AP 23/609 portant autorisation la création d'une plate-forme temporaire pour ballons libres au parc des expositions de Péronne les 14 et 15 octobre 2023 3 Arrêté n° 2023/609 E
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant autorisation la création d'une plate-forme temporaires pour ballons libres
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R132-1 et D132-10 :
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la défense, notamment son article D1443: ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005) fixant les
conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur
un aérodrome :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu le décret n° 90-480 du 12 juin 1990 portant déconcentration des autorisations délivrées pour
l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et
d'enregistrement de données de toute nature ;
Vu le décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne
l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et
d'enregistrement de données de toute nature ;
Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 06 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités
par une entreprise de transport public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande de monsieur PEREZ Isaac, président du syndicat intercommunal du parc des
expositions de Péronne, sollicitant la création d'une plate-forme aérostatique temporaire au parc des
expositions de Péronne afin de permettre à l'opérateur aérien belge « Magic Air Events » d'y réaliser
des vols libres en montgolfières à caractère commercial (baptêmes de l'air payants) en date du 20
septembre 2023 ;
Vu l'avis du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud en date du 11 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la direction zonale Nord de la police aux frontières en date du 12 octobre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-13-00004 - AP 23/609 portant autorisation la création d'une plate-forme temporaire pour ballons libres au parc des expositions de Péronne les 14 et 15 octobre 2023 4 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur PEREZ Isaac, président du syndicat intercommunal du parc des expositions de
Péronne, est autorisé à créer une plate-forme aérostatique temporaire au parc des expositions de
Péronne afin de permettre à l'opérateur aérien belge « Magic Air Events » d'y réaliser des vols libres
en montgolfières à caractère commercial (baptêmes de l'air payants) les 14 et 15 octobre 2023, sous
réserve du strict respect des prescriptions suivantes :
1) La plate-forme aérostatique temporaire sera incluse dans un carré dont la longueur de l'arête ne
devra pas être inférieure à 50 mètres, à l’intérieur de l'enceinte du parc des expositions de Péronne,
conformément au schéma du dossier déposé par le président du syndicat intercommunal, exploitant
le site.
2) Les limites de la zone réservée à la mise en ascension de la montgolfière seront correctement
matérialisées, de sorte que cette zone soit nettement distincte de la zone publique. En outre un
service d'ordre en effectif conséquent sera mis en place par l'organisateur afin de prévenir toute
intrusion de personne non autorisée et de tout animal en zone réservée.
3) Le nombre d'accès en zone réservée sera réduit au strict minimum et les postulants au baptême
de l'air seront obligatoirement accompagnés par le personnel de l'organisateur ou de l'opérateur
aérien, aux fins d'embarquement et de débarquement
4) L'usage de la plate-forme aérostatique sera exclusivement réservée à monsieur Eric LANNOY, pilote
commandant de bord de montgolfière et cadre responsable de la société belge « Magic Air Events »,
aux fins de vols libres à caractère commercial (baptêmes de l'air payants).
5) Le pilote commandant de bord susnommé, devra tenir compte des conditions météorologiques
et se conformer aux limitations du manuel de vol de la montgolfière PH-MAE, officiellement engagée
pour la réalisation des vols libres, selon le dossier de l'organisateur. En outre, les envois en
montgolfière ne pourront pas se dérouler durant la période nocturne aéronautique, comprise entre
l'heure du coucher du soleil plus 30 minutes et l'heure du lever du soleil moins 30 minutes.
6) Le pilote commandant de bord de montgolfière, vérifiera l'adéquation des caractéristiques
physiques de l'aire de mise en ascension et de son environnement, notamment de ses dégagements,
aux caractéristiques et performances de l'aérostat, de sorte à maintenir des conditions optimales de
sécurité pour les personnes transportées, pour lui-même, pour les biens et les personnes au sol.
7) Une manche à air, ou tout autre dispositif indiquant la vitesse et la direction du vent, sera installée
près de la plate-forme aérostatique sans constituer d'obstacle aux manœuvres de l'aérostat.
8) Dans le domaine de la circulation aérienne, le pilote commandant de bord s'efforcera d'atteindre
dans les meilleurs délais après décollage, la hauteur de 300 mètres au-dessus de l'obstacle le plus
élevé des agglomérations de Péronne ou de Doingt-Flamicourt, le cas échéant, de sorte à respecter
les règles de l’air relatives aux survols des agglomérations.
Article 2 : En outre, l'attention du pilote se portera en particulier sur la proximité des plates- formes
aéronautiques suivantes :
1. l'hélisurface hospitalière de Péronne, sise à 1,8 Km dans le secteur Nord-Est ;
2. l'aérodrome de Péronne -Saint-Quentin (LFAG), à 9 Km dans le secteur Sud-Est et de son activité
de parachutisme référencée NR226, dans la publication de l'information aéronautique.
Ainsi que sur la proximité de la zone de contrôle (CTR) de classe « D» associée à l'aérodrome
d'Albert-Bray (LFAQ) : 6 km dans le secteur Nord-Est.
Des moyens extincteurs en quantité suffisante seront disposés dans la zone réservée à l'ascension de
la montgolfière, et du personnel apte à les utiliser, présent dans ou autour de cette zone.
Article 3 : Sans préjudice d’un avis immédiat aux autorités compétentes, tout accident ou incident
devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre
d'Information et de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01 et à la Délégation de
l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud au 06-26-82-09-07.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-13-00004 - AP 23/609 portant autorisation la création d'une plate-forme temporaire pour ballons libres au parc des expositions de Péronne les 14 et 15 octobre 2023 5 Article 4 : Les risques d'accidents et les dommages encourus à l'occasion de cette activité aérienne
devront être couverts par une assurance dégageant la responsabilité de l'État, du département et de
la commune.
Article 5 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à
cette plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonai Nord de la police aux frontières, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et les maires des
communes de Péronne et Doingt-Flamicourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée à sous-préfecture de Péronne et au délégué de l'aviation civile des
Hauts-de-France Sud et au pétitionnaire.
Amiens, le 13 OCT. 2023
Pour le préfgt et par délégation,
Le sous-pré Ï abinet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés pubiiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives —
bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme impiicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les
deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-10-13-00004 - AP 23/609 portant autorisation la création d'une plate-forme temporaire pour ballons libres au parc des expositions de Péronne les 14 et 15 octobre 2023 6