Compte-Rendu - CR conseils du 10 mai et du 05 juillet

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Compte-Rendu - CR conseils du 10 mai et du 05 juillet Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Lampaul-Ploudalmézeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseils du 10 mai et du 05 juillet)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 9

Séance du Conseil Municipal du 10 mai 2021

Le 10 mai 2021 à 20h 30, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale,1 route de Ploudalmézeau, sous la présidence de Madame Anne APPRIOUAL, Maire.

PRESENTS : Tous les conseillers en exercice à l’exception de M Rodolphe Patin qui a donné pouvoir à Mme Armelle Kernéïs

Mme Jeannine Marty a été nommée en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2021

Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

OBJET : Horaires de fonctionnement de l’éclairage public – Délibération de principe Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de maîtrise des consommations d’énergies. Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance. Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Vu l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ; Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ; Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide que l’éclairage public fonctionnera sur la commune selon les modalités définies ci-après : - Allumage tous les jours à 6h00, en semaine et à 7 h les samedi et dimanche

- Extinction tous les jours à 21h00, sauf les vendredi, samedi et dimanche, place du bourg où l’extinction aura lieu à 22h30.

- décide que dans le cadre du dispositif Ecowatt, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF. - charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

OBJET : Mise en œuvre du dispositif de téléservice de déclaration et d’enregistrement des locations de meublés de tourisme

Exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2131-1 ; Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 631-7 et suivants ; Vu le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui permet aux collectivités territoriales de mettre en place un système d’autorisation permettant de réguler les locations de meublés touristiques et de lutter contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants ; Madame le Maire explique que conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, il appartient aux maires des communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7, de soumettre une autorisation au Préfet lui demandant de rendre applicable les dispositions prévues par l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Le projet de modifications des modalités d’enregistrement sont portées par les motivations suivantes : • Fiabiliser la base de données des hébergeurs sur l’ensemble des territoires communautaire et communal de manière à disposer d’un observatoire communautaire ;

• Assurer un traitement d’égalité entre les hébergeurs face à la taxe de séjour et face à l’impôt plus largement ; • Augmenter le taux de déclaration des hébergements touristiques pour une meilleure connaissance de l’offre par la CCPI et un meilleur accompagnement de l’OTIB ;Page 2 sur 9

• Assurer une meilleure perception de la taxe de séjour (TS) sur le Pays d’Iroise pour l’exhaustivité des hébergeurs. La Communauté de Communes du Pays d’Iroise adhérera au dispositif de téléservice de déclaration et d’enregistrement des locations de meublés de tourisme facilitant tant pour les usagers que pour les agents, la déclaration et la collecte de la taxe de séjour et mettre à disposition un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable de courte durée permettant d’obtenir en ligne :

- Le CERFA de meublés de tourisme ;

- Le CERFA de chambre d’hôtes ;

- La déclaration loi pour une République Numérique et l’obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes en ligne ;

Chaque commune membre de la communauté de communes du Pays d’Iroise pourra bénéficier de cet outil mutualisé (plateforme de service) qui sera pris en charge par la communauté.

Mais, il revient à chaque commune de décider de l’institution de la procédure d’enregistrement en lieu et place du dispositif de déclaration existant en mairie.

Vu la délibération favorable de l’EPIC de Tourisme en date du 10 décembre 2020 se prononçant favorablement à la mise en œuvre de la nouvelle procédure d’enregistrement et de téléservice

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2021 favorable à la l’instauration de cette nouvelle procédure d’enregistrement à compter du 1er janvier 2022 et à la prise en charge de l’abonnement à la plateforme de téléservice, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité : - approuve le projet de régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation et la mise en œuvre des modalités décrites ci-dessus à compter du 1er janvier 2022 ;

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

OBJET : Camping recrutement du personnel saisonnier

L’assemblée,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 2°

Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel saisonnier pour le camping municipal, pour la saison estivale,

Autorise

- Madame le Maire à recruter en tant que besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour assurer le fonctionnement et la gestion du camping municipal, durant la saison 2021.

- Madame le Maire à signer les contrats de travail.

OBJET : Personnel Service technique : recrutement de personnel au service technique pour accroissement temporaire d’activité.

Mme le Maire rappelle que le fonctionnement du service technique est actuellement assuré par un seul agent. Elle précise que la commune poursuit sa réflexion sur ses besoins en termes de ressources humaines techniques et sur une réorganisation optimisée, constructive et pérenne du service technique. En tant que commune littorale, l’activité du service est plus intense et soutenue, au printemps avec l’entretien des espaces verts et l’ouverture du camping municipal notamment de juin à septembre. Dans l’attente de cette réorganisation, elle informe de la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à ce besoin temporaire d’activité pour une période de mai à octobre.

Madame le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de créer des emplois non permanents liés à des accroissements temporaires d’activité.

Madame le Maire propose de créer un emploi non permanent lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, alinéa 1,

Considérant que les besoins du service technique justifient le recrutement de personnel compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité, et dans l’attente d’une réorganisation du service technique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée, par 14 voix pour et 1 abstention (Mme Sandrine Tolmer),

- adopte la proposition de Madame le Maire de recruter, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1, de la loi du 26 janvier 1984 et pour faire face à un besoin temporaire d’activité, un agent contractuel correspondant au grade d’adjoint technique territorial, relevant de la catégorie C, à temps complet, à compter du 17 mai 2021 et ce pour une période de 5 mois.

La rémunération de cet agent s’effectuera sur la base du 1er échelon du 1er grade du cadre d’emplois des fonctionnaires dePage 3 sur 9

référence. Sur nécessité de service, l’agent pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires. - dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.

OBJET : Terrain de rugby : travaux complémentaires et participation communale à l’acquisition des poteaux par le Comité de rugby 29

La commune a engagé en 2019, une opération conséquente de travaux au terrain de rugby consistant en : - l’aménagement d’un accès direct et dédié au terrain de rugby

- la réfection intégrale de la pelouse

- le remplacement de la main courante

- le remplacement des filets pare-ballon et la pose de fourreaux pour les poteaux de buts. Lors de la séance du conseil municipal, en date du 8 février 2021, Mme le Maire avait expliqué que pour obtenir l’homologation auprès de la Fédération Française de Rugby, le remplacement des poteaux et la finition de la main courante restaient à réaliser.

Concernant l’acquisition des poteaux : le Comité Départemental de Rugby du Finistère, se chargeant de réaliser directement l’achat des poteaux auprès de l’entreprise Intersport, le principe d’une participation financière de la commune à hauteur de 50 % de la dépense avait été évoqué et approuvé.

Mme le Maire informe que le Comité Départemental de Rugby du Finistère a fait cette acquisition pour un montant de 2 707.25 € HT. La participation financière de la commune s’élève donc à 1 185.62 € HT soit (1 353.62 HT (correspondant au 50 % du prix des poteaux) – 168 € HT (correspondant au surcoût des charnières pris en charge par le comité départemental de rugby 29)).

Concernant la finition de la main courante, dont la pose sera réalisée en régie, le devis sollicité auprès de l’entreprise Prolians, Brest, pour les matériaux s’élève à 791, 95 € HT soit 950.34 € TTC.

Mme le Maire sollicite l’avis de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, - Approuve la modalité financière proposée à savoir la participation financière de la commune d’un montant de 1 185.62 € HT sur l’acquisition des poteaux de rugby effectuée par le Comité Départemental de Rugby du Finistère. - Autorise Mme le Maire à verser cette quote-part au profit du Comité Départemental de Rugby du Finistère, 4, rue Anne Robert Jacques Turgot à Quimper.

- Accepte le devis de l’entreprise Prolians de Brest, d’un montant de 791.95 € HT soit 950.34 € TTC pour les matériaux nécessaires à la finition de la main courante du terrain de rugby.

OBJET : Présentation d’un acte pris dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire. Conformément à la délibération en date du 03 juillet 2020, madame le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les actes pris dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

Le 27/04/2021 Ouverture d’une ligne de trésorerie CREDIT AGRICOLE 100 000 €

OBJET : Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 : préparation et organisation des 2 scrutins. Communication sur la préparation et l’organisation des prochaines élections avec notamment les dispositions spéciales à prévoir en situation de pandémie de la Covid 19 et les recommandations liées à la vaccination, tests et autotests pour les personnes qui prendront part à l’organisation des scrutins.

OBJET : Point d’étape sur le projet de rénovation et d’extension du bâtiment d’accueil du camping. Madame le Maire rappelle que la maîtrise d’œuvre pour cette opération a été confiée au bureau d’architecture, Atelier 121 de Quimper, qui a présenté une esquisse et une première estimation financière. Les discussions avec le cabinet d’architecte se poursuivent afin de finaliser le projet.

************************************************************************************************************************************************* Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021

Le 29 juin 2021 à 20h 00, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale,1 route de Ploudalmézeau, sous la présidence de Madame Anne APPRIOUAL, Maire.

PRESENTS : Tous les conseillers en exercice à l’exception de Mme Caroline Calvez, excusée, qui a donné pouvoir à Mme Anne Apprioual.

M Daniel Lénaff a été nommé en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 10 mai 2021

Le procès-verbal de la séance du 10 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.

OBJET : Election d’un nouvel Adjoint au Maire suite à la démission du 1er Adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n° 2020-03-01, en date du 23 mai 2020, relative à l’élection des adjoints au maire et fixant leur nombre à 3, Vu l’arrêté municipal n° 2020-07, en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature du Maire à M André Le Borgne, 1er Adjoint, délégué aux travaux et à l’urbanisme,Page 4 sur 9

Vu la lettre de démission, du 10 mai 2021 de M André Le Borgne des fonctions de 1er adjoint au Maire, adressée à M le Préfet et accepté par le représentant de l’Etat, le 02 juin 2021,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un 3ème

adjoint,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans

l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Madame le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de M André Le Borgne, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Elle demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et délibérer :

1. Sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 23 mai 2020, 2. Sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir :

- Il prendra rang après tous les autres,

- Toutefois, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant (art. L2122-10 du CGCT).

3. Pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, - De maintenir le nombre d’adjoints au Maire à 3,

- Que les adjoints élus le 23 mai 2020 avanceront d’un rang et que le nouvel adjoint prendra rang en qualité de 3ème et dernier adjoint.

ELECTION DU 3ème ADJOINT AU MAIRE

Madame le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

• Constitution du bureau

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs : Sandrine Tolmer et Sandra Roudaut Le Conseil municipal a désigné un secrétaire : Daniel Lénaff

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

• 1er tour de scrutin

Sous la présidence de Mme Anne APPRIOUAL, Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) 14 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. l. 66 du code électoral) 0 d) Nombre de suffrages blancs (art. l. 65 du code électoral) 3 e) Nombre de suffrages exprimés (b - c - d) 11 f) Majorité absolue 6

Nom et Prénom des candidats Nombre de suffrages obtenus En chiffres En lettres

ROUÉ Jean-Luc 11 Onze

M ROUÉ Jean-Luc ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 3ème adjoint et a été immédiatement installé.

Le présent procès-verbal dressé et clos, le 29 juin 2021, à vingt heures vingt minutes, en double exemplaires a été, signé par le maire, les assesseurs et le secrétaire.

Conseiller municipal délégué : La fonction de conseiller délégué à la coordination technique et au cadre de vie est attribuée à Mme Jeannine Marty. Conformément à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que “le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal“. Un arrêté municipal sera pris en conséquence.

***************************************************************************************************************************************************Page 5 sur 9

Séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2021

Le 05 juillet à 20h 30, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale,1 route de Ploudalmézeau, sous la présidence de Madame Anne APPRIOUAL, Maire.

PRESENTS : Tous les conseillers en exercice à l’exception de Mme Armelle Kernéïs qui a donné pouvoir à M Rodolphe Patin. Absents : Sandra Roudaut (excusée, arrivée à 21h 20), Alan Faudot.

Mme Caroline Calvez a été nommée en qualité de secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2021

Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.

OBJET : Fixation des indemnités des élus après l’élection d’un nouvel adjoint suite à une démission Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées aux élus locaux, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Vu que la commune compte 860 habitants au 01/01/2021, et se situe dans la catégorie des communes de 500 à 999 habitants,

Vu la délibération n°2020-04-06 du 03 juin 2020 fixant les indemnités des élus, Vu la démission de M Le Borgne,1er adjoint, en date du 10 mai 2021, de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal,

Vu la délibération n°2021-05-01 du 29 juin 2021 relative à l’élection du 3ème adjoint au maire suite à la démission du 1er adjoint, acceptée par le Préfet, en date du 02 juin 2021,

Vu les arrêtés municipaux, n° 2021-15, n° 2021-16, n° 2021-17, n° 2021-18, en date du 29 juin 2021, relatifs aux délégations attribuées aux adjoints et au conseiller municipal délégué, Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit une indemnité mensuelle plafonnée à : • 40.3% du taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les maires des communes comprenant de 500 à 999 habitants,

• 10.7% du taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints des communes comprenant de 500 à 999 habitants,

Par délibération n° 2021-05-01 du 29 juin 2021, le conseil Municipal a procédé à l’élection d’un 3ème adjoint suite à la démission du 1er adjoint. Il convient donc de modifier en conséquence le tableau des indemnités de fonction des élus, établi par délibération en date du 03 juin 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 0 contre, 0 abstention, DECIDE,

De ne pas modifier le tableau des indemnités tel que voté par délibération n° 2020-04-06 du 03 juin 2020. Le tableau ci-dessous dresse le récapitulatif des indemnités allouées. L’indemnité du 3ème adjoint et l’indemnité du conseiller municipal délégué seront versées à compter du 1er juillet 2021.

Maire : 33.84 % de l'indice brut 1027 (indice brut terminal de la fonction publique) 1er adjoint 9.90 % de l'indice brut 1027 (indice brut terminal de la fonction publique) 2ème adjoint 9.90 % de l'indice brut 1027 (indice brut terminal de la fonction publique) 3ème adjoint 9.90 % de l'indice brut 1027 (indice brut terminal de la fonction publique) Au conseiller municipal délégué 3.86 % de l’indice brut 1027(indice brut terminal de la fonction publique) Aux conseillers municipaux 0.50 % de l’indice brut 1027 (indice brut terminal de la fonction publique) - les indemnités de fonction du maire, des adjoints et du conseiller municipal délégué sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

- l’indemnité des conseillers municipaux est versée annuellement (en une seule fois au mois de décembre) et revalorisée en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

OBJET : Composition des commissions municipales

Vu la délibération n°2020-04-01 du 03 juin 2020 formant les commissions municipales, Vu la délibération n°2021-05-01du 29 juin 2021 procédant à l’installation d’un 3ème adjoint suite à une démission, En conséquence, Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier les commissions municipales, Considérant que l'assemblée a donné son accord pour procéder à un vote à main levée, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de fixer comme suit la composition des commissions municipales :

1) COMMISSION RESSOURCES ET MOYENS : (Finances, Investissements, projets…) Référent : Adjoint aux Finances

Tous les membres du Conseil MunicipalPage 6 sur 9

2) COMMISSION TRAVAUX et URBANISME :

Référent : Adjoint aux Finances et aux projets d’aménagement et de développement ROUE Jean-Luc MARTY Jeannine FAUDOT Alan PATIN Rodolphe BELLEC Sébastien TOLMER Sandrine 3) COMMISSION TOURISME et DEVELOPPEMENT du CAMPING :

Référent : Adjoint au tourisme et à l’animation

LENAFF Daniel PRIOL Annie FAUDOT Alan CALVEZ Caroline ROUDAUT Sandra ROUE Jean-Luc 4) COMMISSION CADRE de VIE - PATRIMOINE et ENVIRONNEMENT :

Référent : Déléguée à la coordination technique et au cadre de vie

MARTY Jeannine CALVEZ Caroline FAUDOT Alan ROUÉ Jean-Luc BELLEC Sébastien ROUDAUT Sandra LENAFF Daniel

GIRARD Odile PRIOL Annie TOLMER Sandrine 5) COMMISSION COMMUNICATION et RELATIONS PUBLIQUES

Référente : Adjointe à l’action sociale

GALLIC Brigitte MARTY Jeannine ROUE Jean-Luc CALVEZ Caroline KERNEÏS Armelle PATIN Rodolphe 6) COMMISSION ASSOCIATIONS – ANIMATION

Référente : Adjoint aux associations et à l’animation

LENAFF Daniel CALVEZ Caroline ROUÉ Jean-Luc 7) COMMISSION ENFANCE et JEUNESSE

Référente : Adjointe à l’action sociale

GALLIC Brigitte PRIOL Annie KERNEIS Armelle CALVEZ Caroline TOLMER Sandrine ROUDAUT Sandra 8) COMMISSION du PLUI (Plan local d’urbanisation intercommunal)

Tous les membres du Conseil Municipal

OBJET : Constitution de la Commission d’Appels d’Offres (CAO)

Vu la délibération n°2020-04-02 du 03 juin 2020 relative à la constitution de la Commission d’Appel d’Offres, Vu la délibération n°2021-05-01 du 29 juin 2021 procédant à l’installation d’un 3ème adjoint suite à une démission, En conséquence, Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier la Commission d’Appel d’Offres Considérant que l'assemblée a donné son accord pour procéder à un vote à main levée, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner les membres suivants à la CAO : Membres titulaires : Membres suppléants :

- Jean-Luc ROUÉ

- Jeannine MARTY

- Brigitte GALLIC

- Daniel LÉNAFF

- Alan FAUDOT

- Rodolphe PATIN

OBJET : Désignation des délégués au sein des organismes extérieurs et syndicats Vu la délibération n°2020-04-02 du 03 juin 2020 relative à la désignation des délégués aux organismes extérieurs et syndicats Vu la délibération n°2021-05-01 du 29 juin 2021 procédant à l’installation d’un 3ème adjoint suite à une démission, En conséquence, Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier la désignation des délégués Considérant que l'assemblée a donné son accord pour procéder à un vote à main levée, Après en avoir délibéré, l’Assemblée, décide, à l’unanimité, de désigner les membres suivants : ➢ au SDEF (Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère) 2 titulaires Jeannine MARTY Alan FAUDOT 2 suppléants Jean-Luc ROUÉ Rodolphe PATIN ➢ au Syndicat mixte (Vigipol)

1 titulaire Sébastien BELLEC

1 suppléant Anne APPRIOUAL

➢ au Syndicat du Vélodrome

Sandrine TOLMER

OBJET : Désignation des délégués référents

Vu la délibération n°2020-04-04 du 03 juin 2020 relative à la désignation de délégués référents Vu la délibération n°2021-05-01 du 29 juin 2021 procédant à l’installation d’un 3ème adjoint suite à une démission, En conséquence, Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier la désignation des délégués référentsPage 7 sur 9

Considérant que l'assemblée a donné son accord pour procéder à un vote à main levée, Après en avoir délibéré, l’Assemblée, décide, à l’unanimité, de désigner les membres suivants : Sont désignés les délégués référents :

➢ M Alan FAUDOT correspondant titulaire à la Défense.

➢ Mme Brigitte GALLIC suppléante à la Défense

➢ Mme Jeannine MARTY , référente ENEDIS (anciennement ERDF)

➢ Mme Jeannine MARTY , référente à la Sécurité Routière.

OBJET : Marché de travaux : extension de la bibliothèque : avenants

Le Maire informe l'assemblée que les travaux de l’extension de la bibliothèque se terminent. Certaines modifications se sont avérées nécessaires en cours de chantier. Mme le Maire présente les avenants au marché : (référence du marché n° LUM20-02 : délibération n° 2020-06-01 du CM du 24 août 2020) LOTS ETS Montant initial Marché HT Avenant HT Total marché HT

Lot 3 Couverture TREBAUL 7 952.69 € + 335.00 € 8 287.69 €

Lot 5 Menuiserie intérieure, cloisons sèches CSIM

QUEMENEUR

13 085.73 € + 320.00 € 13 405.73 €

Lot 7 Revêtement de sol RAUB 7 893.96 € -529.20 € 7 364.76 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve les avenants au marché tels que présentés ci-dessus

- et autorise Madame le Maire à les signer.

Arrivée de Mme Sandra Roudaut (21 h 20)

OBJET : Opération : Rénovation et extension du camping : point d’étape : 1ère esquisse du projet Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une opération de rénovation et d’extension du bâtiment d’accueil est engagée. La mission de maîtrise d’œuvre a été attribuée à l’Atelier 121, de Quimper.

Après différents échanges avec l’équipe municipale, l’architecte a réalisé une esquisse en prenant en compte les différents paramètres liés au terrain et à l’environnement et en fonction des options de la construction envisagée par le maître d’ouvrage et de ses contraintes financières.

L’architecte des Bâtiments de France, consulté à ce stade du projet, adhère à une volumétrie simple du bâtiment, tout en linéarité et qui s’intègre parfaitement dans l’environnement du massif dunaire.

Le Maire présente l’esquisse du projet, dessiné par l’Atelier 121 puis sollicite l’avis de l’assemblée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve le projet tel que présenté

- Autorise Mme le Maire à poursuivre cette opération et à lancer le permis de construire.

OBJET : Programme signalétique : acquisition de panneaux de signalisation

Madame le Maire informe l’assemblée qu’un recensement des panneaux de signalisation à remplacer ou à poser sur le territoire de la commune a été établi.

Des devis auprès de fournisseurs ont été sollicités et un inventaire des besoins a été identifié. Dans ce programme, il est prévu notamment, pour 2021, le remplacement de panneaux sur la départementale RD28 et l’acquisition d’un radar pédagogique

Madame le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal de procéder à l’acquisition de panneaux sur la base de ce programme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, - Valide l’inventaire des besoins de panneaux de signalisation répertorié tel que présenté - Approuve l’achat de panneaux de signalisation sur la base de ce programme, au fur et à mesure des besoins et en fonction des crédits disponibles inscrits au budget.

OBJET : Renouvellement convention urbanisme service ADS Pays d’Iroise

Suite à la loi ALUR planifiant le désengagement des services de l’Etat en matière d’instruction des actes d’urbanisme, la communauté de communes du Pays d’Iroise a modifié ses statuts en date du 17 décembre 2014 pour permettre l’instruction des actes d’urbanisme.

Par délibération en date du 11 février 2015, la communauté a ensuite acté la création d’un service communautaire d’instruction des actes d’urbanisme (service ADS).

Par délibération en date du 26 mai 2015, la commune a adhéré à la cellule ADS, par convention pluriannuelle pour l’instruction des actes d’urbanisme dans le cadre du service commun communautaire.

Madame le Maire rappelle que cette cellule instruit les actes d’urbanisme sur le territoire des deux Communautés de Communes Pays des Abers et Pays d’Iroise.

La convention arrivant à échéance, il est proposé de renouveler la convention, formalisant les relations entre la Communauté et la commune, à compter du 1er juillet 2021, pour une durée de 6 ans reconductible de manière tacite.Page 8 sur 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Approuve la reconduction de la convention pluriannuelle pour l’instruction des actes d’urbanisme dans le cadre du service commun communautaire d’Autorisation du Droit des Sols.

- Autorise Madame le Maire à signer cette convention.

OBJET : Convention pluriannuelle d’objectifs entre le Comité des Œuvres Sociales du Pays d’Iroise et les collectivités adhérentes du Pays d’Iroise

La loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux. En s’appuyant sur les dispositions existantes pour les agents publics d’Etat, cette loi a déterminé le caractère obligatoire des dépenses d’action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales. Selon le principe de libre administration des collectivités, le législateur a cependant laissé le soin à chaque employeur de choisir les actions accordées, le mode de gestion de ces prestations ainsi que le montant qu’il souhaite y consacrer. Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires des collectivités territoriales. Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.

L’article 9 alinéa 3 de la loi n° 83-634 précise que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Sur le Pays d’Iroise, les collectivités ont fait le choix en 2005 de confier au Comité des Œuvres Sociales (COS) le développement des activités d’action sociale en faveur du personnel du territoire. A ce titre, il assure la gestion de diverses prestations à finalité sociale, culturelle ou de loisirs.

L'association « Comité des Œuvres Sociales du Pays d’Iroise » représente une structure associative d'intérêt général local active dans son domaine.

L’action du COS est définie par une convention pluriannuelle, fixant les conditions de financement des prestations sociales pour les agents du territoire. La dernière convention entre le COS et la CCPI était établie pour la période 2014-2020 et a expiré au 31 décembre 2020.

Au regard du caractère obligatoire de l’action sociale pour les collectivités territoriales, l'association sollicite le soutien de la Communauté et de ses communes membres pour son activité, et entend s'investir activement au sein de son projet d'accompagnement social à destination des agents de la Communauté et des communes membres. Par ailleurs, une convention spécifique, signée le 13 juillet 2005 par les présidents de la CCPI et du COS et modifiée par avenant du 15 mars 2007, organisait la mise à disposition de moyens (locaux et personnels) par la CCPI. Ce soutien humain et matériel apportés par la Communauté au bénéfice de l’ensemble du territoire fait également l’objet d’une nouvelle convention, dont la durée est calquée sur la présente convention.

Un travail d’écriture de la convention fondée sur un partenariat associant les communes, la Communauté et l’association a été mené. Suite à ces échanges, un projet de convention a été établi. Madame le Maire présente le projet. Il indique notamment que :

- l’objectif de la convention est de définir le partenariat entre la Communauté, les Communes du Pays d’Iroise et le COS et de préciser les obligations des différentes parties.

- la convention est prévue pour la durée du mandat.

- la convention précise les modalités de la contribution financière des collectivités signataires au soutien et au développement des actions du COS :

Celle-ci se traduit par l’octroi d’une subvention décomposée en deux participations annuelles : 1) Une participation pour le financement de chèques vacances au bénéfice des agents de la commune Le montant de cette participation est fonction du nombre d’agents éligibles au dispositif chèques vacances. Cette subvention est versée au COS par chaque collectivité pour le 15 décembre.

2) Une participation pour le financement des autres prestations d’action sociale :

Le montant de la participation de chaque collectivité est fixé à 50 € par agent de la collectivité ayant bénéficié des chèques vacances en n-1 (pour 2021 : 50 € x 9 agents, soit 450 €).

Cette subvention est versée au COS par chaque collectivité pour le 15 juin. En 2021, année de mise en œuvre de cette convention, la date de versement est fixée au 15 juillet.

- Afin de faciliter les échanges entre le COS et les collectivités, la convention prévoit la désignation de plusieurs référents par chaque collectivité :

o Un référent COS chargé de communiquer aux agents de sa collectivité les actions du COS mais aussi de transmettre au COS les éventuelles difficultés rencontrées ou les propositions émises par les agents. o Un référent COS (DGS/SG des communes) pour participer annuellement aux orientations prises sur les prestations d’action sociale. Ce comité stratégique permet également aux collectivités signataires d’évaluer annuellement le partenariat (modalités pour bénéficier des prestations, nature des prestations offertes au personnel, …).Page 9 sur 9

o Un référent élu pour suivre le partenariat, participer à mi-mandat à un bilan des actions menées par le COS et aux assemblées générales du COS.

Les agents référents COS disposent de temps accordé par leur collectivité pour remplir les missions de correspondant. Vu la loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le projet de convention,

Considérant la nécessité de mettre en place une convention entre le COS, la communauté de communes et les communes membres conformément à la réglementation en vigueur,

Considérant la volonté de poursuivre le partenariat avec le COS pour les prochaines années, Considérant que l'assemblée a donné son accord pour procéder à un vote à main levée, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par un vote à main levée, à l’unanimité,

- D’approuver le projet de convention tel que présenté,

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026 et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - D’autoriser Madame le Maire à verser chaque année la contribution financière de la collectivité selon les modalités prévues dans la convention,

- De désigner Mme Brigitte GALLIC, référente élue

- D’autoriser Madame le Maire à désigner les référents agents.

OBJET : Sinistre salle multifonctions : présentation du rapport de l’expert et arbitrage Madame le Maire informe l’assemblée que suite à l’expertise ordonnée par le Tribunal Administratif, en 2018, pour des désordres apparus dans la salle multifonctions, après sa réception, (infiltrations d’eau par la couverture et la maçonnerie, déformation de la charpente, présence d’oiseaux en intérieur, cloquage du sol sportif…), l’expert vient de rendre ses conclusions.

Il en résulte que le coût des travaux de reprise est conséquent. Afin que la commune soit indemnisée pour le préjudice subi, il est possible d’envisager soit une solution négociée, amiable avec les entreprises soit l’introduction d’un contentieux, d’une requête tendant à l’indemnisation de la commune, auprès du Tribunal Administratif. Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - Donne autorisation au Maire pour l’ouverture de négociations amiables avec les entreprises concernées sur la base du rapport d’expertise, avec l’assistance du Cabinet d’avocats LGP, dans l’affaire du sinistre de la salle multifonctions.

OBJET : Conseil Départemental du Finistère : Véloroute V45 : « La littorale » : section Lampaul-Ploudalmézeau/ Lampaul-Plouarzel : convention de cofinancement, d’occupation du domaine communal, de transfert de Maîtrise d’ouvrage pour travaux et entretien.

Le Conseil départemental du Finistère a adopté le schéma vélo route 2016 - 2020 dont l’objectif porte sur la poursuite de l’aménagement de vélo-routes et notamment la continuité de l’itinéraire « La Littorale » » reliant les territoires du Pays d’Iroise à celui de Brest Métropole et du Pays des Abers.

Cet itinéraire a vocation de loisir et porte un objectif de valorisation patrimoniale et touristique. La voie communale concernée est la voie An Hent Théven qui longe le camping.

La création de la vélo route V45 est une opération sous maîtrise d’ouvrage du Département. Une convention est à établir pour définir les conditions administratives et financières de la création et de la gestion pérenne de l’itinéraire. Une clé de financement est établie en fonction de la localisation en ou hors agglomération sur la base de : Région : 20 % ; Département : 64 % et commune : 16 %. Montant estimé des travaux 93 679 € HT. La participation financière prévisionnelle de la commune s’élève à 6 680 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve la convention avec le Conseil Départemental du Finistère relative à la création de la vélo route V45 « La littorale » : section Lampaul-Ploudalmézeau/ Lampaul-Plouarzel

- Et autorise Madame le Maire à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier.

OBJET : Extension de la bibliothèque : agencement intérieur : mobilier / point sur les devis et demande de subvention auprès du Département.

Madame le Maire informe l’assemblée que les travaux de l’extension de la bibliothèque sont maintenant terminés. L’aménagement intérieur de ce nouvel espace d’une surface de 40 m2 est à réaliser. Différents fournisseurs de mobilier spécifique de bibliothèque ont été sollicités et sont à l’étude. L’acquisition d’un ordinateur supplémentaire est également envisagée.

Lors du vote du budget primitif 2021, une enveloppe d’un montant de 16 666 € H.T (20 000 € TTC) a été votée pour l’agencement intérieur comprenant : du mobilier, du matériel informatique supplémentaire et de la signalétique. Madame le Maire informe qu’une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental pour cette opération à hauteur de 20 % de la dépense éligible HT avec un plafond de subvention de 100 € le m2. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par un vote à main levée, à l’unanimité, - Autorise Mme le Maire à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l’acquisition de mobilier spécifique, de signalétique et de matériel informatique pour l’aménagement de l’extension de la bibliothèque.