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Convocation - D092 2026 Controle de raccordement des eaux usees erreur materielle suite a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Convocation - D092 2026 Controle de raccordement des eaux usees erreur materielle suite a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Département d'Ille et Vilaine Extrait du Registre des dél Reçu en préfecture le 07/05/2026
MARIE CONSEIL MUNICIPAL d|”#ie!e dé ID : 035-213501380-20260423-D092_2026_1-DE
* L’an deux mille vingt-six, le vingt trois avril, à vingt heures, le Conseil
( f Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur Rémi BALLUAIS, Maire.
es = Date de Convocation 16/04/2026
L'aiguelet Date d’Affichage 16/04/2026
Nombre de Conseillers 14
en exercice
Présents 13
Votants 14
Étaient présents :
Mr Rémi BALLUAIS, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT, Mr Yann SUIRE, Mme Chantal BLANCHARD, Mr Anthony PRUNIER, Mme Sylvie TOUCHARD, Mr Jean-Christophe HARDY, Mme Elise BODIN, Mr Patrice MOUTEL, Mr David
LETOURNEUR, Mme Catherine LEBORGNE, Mr Clément BUET.
Absents excusés :
Monsieur Clément BUET donne pouvoir à Madame Stéphanie GARNIER.
David LETOURNEUR est nommé secrétaire de séance.
N°092-2026
Contrôle de raccordement des eaux usées (erreur matérielle suite à date de convocation)
La délibération n°53-2024 fait référence à l'obligation de contrôle de raccordement des eaux usées,
eaux pluviales et du bon fonctionnement des raccordement concernant la conformité.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette prospection car dans cette
délibération, l’attribution de la charge financière n’est pas clairement définie.
De plus, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à revoir le caractère obligatoire de ce contrôle
de conformité.
Il propose de ne plus imposer aux propriétaires cette démarche auprès de Véolia mais de procéder à un contrôle obligatoire à titre gracieux. A réception de la DAACT les agents techniques de la
commune seront missionnés pour cette vérification.
Après échange le Conseil Municipal demande de ne pas modifier la délibération mais à préciser que lors de la vente de terrains chez le notaire, que soit spécifier que le coût de cette prestation soit à la charge de l’acquéreur. Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le
ID : 035-213501380-20260423-D092_2026_1-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- Que tout contrôle de conformité des raccordements aux réseaux des eaux usées et d’eaux
pluviales soit réalisé par Véolia lorsque l’habitation n’est pas destinée à la vente.
-__ De NOTIFIER lors de la vente du terrain chez le Notaire que le coût de cette prestation soit
à la charge de l’acquéreur
- De RENDRE obligatoire le contrôle de conformité des raccordements aux réseaux des eaux usées et d’eaux pluviales à l’occasion de chaque vente d’un bien immobilier
- La révision des tarifs sera prévue chaque année
-_ D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le