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Procès Verbal - PV CM 24.04.2017
Procès Verbal - PV CM 29.01.18 0
Procès Verbal - PV CM 24.04.20
Procès Verbal - PV CM 29.02.16
Document publié le Vendredi 4 mars 2016 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.02.16)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
Département
de
la
Manche
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-0-
Arrondissement
de
COUTANCES
EXTRAIT
du
COMPTE
RENDU
-0-
Canton
de
BRÉHAL
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
-0-
du
29
février
2016
Commune
de
BREHAL
-=000=-
-0- L'an
deux
mil
seize,
le
vingt-neuf
février
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
Ja
commune
de
BRÉHAL,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
LECUREUIL
Daniel,
Maire
de
BREHAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
:23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:22
février
2016
Date
d’affichage
de
la
réunion
:22
février
2016
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
LÉCUREUIL
Daniel,
Maire,
JORE
Danièle,
CAENS
Michel,
ROBINE
Jean-Luc,
AVISSE
Brigitte
et
GERMAIN
Arlette,
Adjoints
au
Maire,
BESCHER
Yannick,
MAHÉ
Brigitte,
GOBÉ
Patrice,
SIMON-BOÉ
Catherine,
DELAPLANCHE
Pierre,
HUE
Martine,
CHEVRIER
Benoit,
GERVAIS
Caroline,
STIL
Stéphane
et
LEBAILLY
Jean-
Claude
Conseillers
Municipaux.
Pouvoirs
:Monsieur
DEMELUN
Bernard
à Monsieur
CHEVRIER
Benoît
Madame
COUPEL
Valérie
à Monsieur
LECUREUIL
Daniel
Madame
LENOIR
Manon
à Monsieur
CAENS
Michel
Monsieur
DESLANDES
Philippe
à Monsieur
ROBINE
Jean-Luc
Madame
LECOMPTE
Magali
à Monsieur
GOBE
Patrice
Monsieur
LECOMTE
Denis
à Madame
GERMAIN
Arlette
Absent
: Monsieur
MASSON
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
:Madame
SIMON-BOE
Catherine,
candidate,
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Date
de
publication
et d’affichage
: 04.03.2016
Le
procès-verbal
et le
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
25
janvier
sont
adoptés
à
l’unanimité.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
retirer
de
l’ordre
du
jour
la
question
relative
à la
modification
de
la
délibération
n°
2016-0189.
Accord
à l’unanimité
de
l’assemblée
délibérante.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
rajouter
une
question
à l’ordre
du
jour
:
Personnel
communal
—
Création
d’un
poste
du
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
à temps
complet.
Accord
à l'unanimité
de
l’assemblée
délibérante.
Délibération
n°
2016-019
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Manche
—
Acceptation
des
dispositions
prévues
dans
le
cadre
du
transfert
de
compétence
au
Syndicat
Départemental
de
l'Eau
de
la Manche
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
suite
à la
promulgation
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
et
au
projet
de
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
présenté
le
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
30
septembre
2015
par
Madame
la
Préfète
de
la
Manche
à la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
de
transférer
au
Syndicat
Départemental
de
l'Eau
de
la
Manche
sa
compétence
production/distribution
à
la
date
du
1°
janvier
2017. Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
les
modalités
d'exécution
de
ce
transfert.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à unanimité,
DECIDE
de
transférer,
à
compter
du
1%
janvier
2017,
la
totalité
de
la
compétence
EAU
exercée
par
la
Commune
au
SDeau50.
PREND
ACTE
que
ce
transfert
de
compétence
implique
que
le
SDeau50
sera
substitué
à
la
Commune
pour
l'exercice
de
l'intégralité
de
la
compétence
EAU
que
cette
dernière
exerçait
précédemment. SUBORDONNE
la
réalisation
de
ce
transfert
de
compétence
au
respect
des
conditions
suivantes
:
-
sur
le
plan
patrimonial
Il
est
rappelé
que
la
Commune
est
propriétaire
de
tous
les
terrains
et
des
biens
affectés
à
l'exercice
de
la
compétence
qui
sera
transférée.
Il
est
donc
convenu
que
la
totalité
de
ces
terrains
et
de
ces
biens
appartenant
à
la
Commune
(terrains,
bâtiments,
puits,
forages,
ouvrages
de
prélèvement
d’eau,
station
de
traitement,
station
de
pompage,
conduites
et
appareillages
constituant
le
réseau
de
distribution,
branchements,
compteurs)
seront
transférés
en
pleine
propriété
à
titre
gratuit
au
SDeaus0. Dans
l'attente
de
ce
transfert
effectif
par
un
acte
en
la
forme
administrative
ou
un
acte
notarié
établi
conformément
à
l'article
L.
3112-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
il
est
entendu
que
l'ensemble
des
biens
dont
la
liste
sera
établie
par
procès-verbal
signé
des
deux
parties
seront
mis
à disposition
au
1%
janvier
2017.
-
sur
le plan
comptable
Il
est
stipulé
que
tous
les
éléments
d’actif
ou
de
passif
du
service
des
eaux
de
la
Commune
présents
sur
le
budget
annexe
du
service
des
eaux
repasseront
par
la
comptabilité
du
budget
principal
de
la
Commune
avant
transfert
sur
le
budget
annexe
du
SDeaus0.
Ii
en
sera
ainsi
pour
les
comptes
du
bilan
et
notamment
ceux
de
la
classe
4.
Il
est
aussi
convenu
:
-
que
les
restes
à
payer
(dépenses
engagées
et
mandatées
par
le
service
des
eaux
de
la
Commune),
les
restes
à recouvrer
(droits
acquis
ayant
fait
l'objet
de
titres
de
recettes)
ainsi
que
les
rattachements
éventuels
de
charges
et
produits
seront
imputés
au
budget
principal
de
la
Commune.
-
que
les
restes
à
réaliser
tant
en
dépenses
qu'en
recettes,
justifiés
par
un
état
visé
par
Monsieur
le
Maire,
feront
l'objet
d'une
reprise
au
budget
annexe
du
SDeau50
de
l'exercice
2017.
-
que
le
SDeau50
bénéficiaire
du
transfert
des
biens
et
ouvrages
aura
pour
obligation
de
continuer
l’amortissement
des
biens
ou
ouvrages
qui
lui
auront
été
cédés
selon
le
plan
d'amortissement
initial
ou
conformément
à ses
propres
règles
arrêtées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
que
le
service,
de
nature
industrielle
et
commerciale,
étant
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier,
posé
par
les
articles
L.
2224-1
et
L.
2224-2
du
CGCT,
nécessitant
l'individualisation
des
opérations
relatives
aux
SPIC
dans
un
budget
spécifique
et
son
financement
par
la
seule
redevance
acquittée
par
les
usagers,
il
est
convenu
que
les
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
-
résultats
budgétaires
du
budget
annexe
communal,
qu’il
s'agisse
d’excédents
ou
de
déficits,
sont
transférés
en
totalité
au
SDeauS0
ainsi
que
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement.
-
sur
le plan
financier
Il
sera
fait
aussi
application
du
principe
de
substitution
aux
contrats
d’emprunts
conclus
antérieurement
à la
date
du
transfert
de
compétence.
De
la
sorte
le
SDeau50
reprendra
à son
compte
l'intégralité
de
la
dette
du
service
des
eaux
de
la
Commune,
à savoir
tous
les
encours
des
emprunts
qui
auront
été
contractés
antérieurement
au
1‘ janvier
2017,
La
Commune
s'engage
à
informer
les
prêteurs
de
ce
transfert
et
à
obtenir
tout
document
permettant
de
constater
l'effectivité
du
transfert.
-
sur
le plan
budgétaire
Le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
du
service
des
eaux
à l'arrêté
des
comptes
au
31
décembre
2016,
corrigés
des
dépenses
éventuellement
supportées
par
la
Commune
pour
la
gestion
de
son
service
d'eau
en
2016
(restes
à payer)
dûment
justifiées
feront
l'objet
:
- d'un
versement
par
le
budget
communal
au
SDeau50
s'il
s'agit
d'un
excédent
par
débit
du
compte
de
charge
exceptionnelle
678.
- d'une
prise
en
charge
par
le
budget
annexe
du
SDeaus0
s'il
s'agit
d'un
déficit
par
crédit
du
compte
de
produits
exceptionnels
778.
Les
restes
À
recouvrer
du
service
des
eaux
intégrés
dans
le
budget
de
la
Commune
feront
l'objet
d'un
reversement
par
le
SDeau50
pour
la
part
des
cotisations
admises
en
non-vaieur
sur
présentation
d'une
demande
de
la
collectivité
justifiée
par
la
délibération
acceptant
l'admission
en
non-valeur
et
les
pièces
justificatives
y
afférentes.
Symétriquement,
la
Commune
s'engage
à reverser
au
SDeau50
les
sommes
recouvrées
après
leur
admission
en
non-valeur.
Le
solde
de
la
section
d’investissement
du
service
des
eaux
à
l’arrêté
des
comptes
au
31
décembre
2016
fera
l’objet
:
-
d’un
versement
par
le
budget
communal
au
SDeauS0
s’il
s’agit
d’un
solde
positif
par
débit
du
compte
1068.
-
d’une
prise
en
charge
par
le
budget
annexe
du
SDeaus0
s’il
s’agit
d’un
solde
négatif
par
le
crédit
du
compte
1068.
-
sur
le plan
des
engagements
reçus
Le
SDeau50
est
rendu
bénéficiaire
des
subventions
antérieurement
accordées
par
l'Etat,
le
Département,
la
Région
ou
toute
autre
collectivité
et
structure
publique,
en
faveur
de
la
Commune
pour
la
réalisation
d'ouvrages
qui
relèvent
du
transfert
de
compétences.
-
sur
le
plan
des
contrats
:marchés
ou
délégations
de
service
public
Concernant
les
contrats
conclus
avec
des
entreprises
et
notamment
les
contrats
passés
avec
les
opérateurs
téléphoniques,
les
fournisseurs
d’énergie,
les
prestataires
de
maintenance,
les
assureurs,
pour
les
ventes
d’eau
à
des
collectivités
voisines,
le
principe
de
la
substitution
s’appliquera
aussi.
Les
transferts
de
contrats
donneront
lieu
à un
avenant
afin
de
traiter
des
conséquences
liées
au
changement
de
personne
publique.
Les
transferts
correspondants
seront
effectués
à titre
gratuit
et
ne
donneront
lieu
au
paiement
d’aucune
indemnité,
droit,
taxe,
salaire
ou
honoraires.
Le
même
principe
de
substitution
s’appliquera
aux
conventions
de
passage
de
conduites
en
terrain
privé
que
la
Commune
à
pu
conclure
avec
des
collectivités,
des
associations,
des
particuliers,
des
établissements
ou
tout
autre
tiers.
Le
SDeau50
sera
subrogé
dans
les
droits
et
les
obligations
qu'avait
précédemment
en
la
matière
la
Commune.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
conformément
aux
propositions
telles
qu'adoptées
à l'issue
du
vote.
Délibération
n°
2016-020
Création
d’une
commission
communale
Développement
Durable
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
la
création
d’une
commission
Développement
Durable.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
la
Commune
souhaite
s’engager
dans
une
politique
de
développement
durable,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Entendu
l’exposé
de
Madame
GERVAIS
Caroline,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
la
création
d’une
commission
Développement
Durable.
DESIGNE
les
membres
de
la
commission
Développement
Durable
:
-
Monsieur
LECUREUIL
Daniel
-
Madame
AVISSE
Brigitte
-
Madame
GERMAIN
Arlette
-__
Monsieur
DEMELUN
Bernard
-
Monsieur
BESCHER
Yannick
-
Madame
COUPEL
Valérie
-
Madame
LENOIR
Manon
-
Madame
SIMON-BOE
Catherine
-
Madame
HUE
Martine
-
Monsieur
CHEVRIER
Benoît
-
Madame
GERVAIS
Caroline
-
Monsieur
STIL
Stéphane
Délibération
n°
2016-021
Régularisation
du
capital
restant
dû
d’emprunts
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l’état
de
la
dette
communale
enregistrée
auprès
du
comptable
public
présente
des
différences
sur
le
capital
restant
dû
nécessitant
une
régularisation.
Monsieur
le
Maire
précise
ainsi
que
des
différences
ont
été
constatées
sur
le
solde
à
rembourser
pour
les
emprunts
référencés
MPH259658EUR,
MPH266522EUR-1
et
MON269844EUR
ventilés
sur
le
Budget
Principal
et
plusieurs
budgets
annexes.
En
l'espèce,
Monsieur
ie
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
d'inscrire
les
crédits
suivants
sur
chacun
des
budgets
concernés
afin
de
procéder
à la
régularisation
comptable.
Emprunt
Dexia
MPH259658EUR
Crédits
à prévoir
Organism
solde
solde
sep
débit
crédit
e
Hélios
|
Banque
|
“ifiérence
Budget
164i
|
1641
MPH259658EUR |
DEXIA
152.95
0.00
-152.95
FERRONNERIE
152.95
MPH259658EUR |
DEXIA
-49.32
0.00
49.32
EAU
49.32
MPH259658EUR |
DEXIA
-63.80
0.00
63.80
ASSAINISSEMENT
63.80
sans
N°
-0.04
0.00
0.04
ASSAINISSEMENT
0.04
BUDGET
MPH259658EUR |
DEXIA
-39,79
0.00
39.79
GENERAL
39.79
total
0.00
0.00
0.00
152.95
152.95
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
Emprunt
Dexia
MPH266522EUR-1
Crédits
à prévoir
Organism
:
Le
débit
crédit
e
Hélios
|
Banque
|
différence
Budget
1641
1641
MPH266522EUR
1 669
1 669
BUDGET
-1
DEXIA
|
549,30
|
401.26
|
714804
|
Generar
|
14804
MPH266522EUR.
558
558
re
-
DEXIA
975.77
040.27
-35.50
ASSAINISSEMENT
35.50
MPH266522EUR
244
244
J
DEXIA
661.99
845.51
183.52
EAU
183.52
sans
N°
0.02
2473
2473
total
187.06
187.04
-0.02
183.54
183.54
Emprunt
Dexia
MON269844EUR
Crédits
à prévoir
Organism
:
Leu
débit
crédit
e
Hélios
Banque
|
différence
1643
1021
MON26984EUR|
DEXIA
| 7038007!
y |
-699
|ASSAINISSEMENT|
699
|
699
87
BUDGET
MON269844EUR
|
DEXIA
|
88
006.82
083.30
-23.52
GENERAL
23.52
23.52
total
158
158
-30.51
30.51
30.51
387.79
357.28
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
VALIDE
la
proposition
de
régularisation
du
solde
des
emprunts
et
aux
montants
mentionnés
ci-dessus. DECIDE
d’inserire
les
montants
nécessaires
sur
les
budgets
concernés.
Délibération
n°
2016-022
Budget
annexe
du
Service
de
l'Assainissement
— Compte
administratif
2015
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
présente
le
compte
administratif
de
l'exercice
2015
dressé
par
Monsieur
LÉCUREUIL,
Maire
et
ayant
reçu
un
avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
du
22
février
dernier.
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
séance,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
DONNE
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
*
Dépenses
:
- Fonctionnement
3
447
874,50
€
- Investissement
4
394
641,84
€
*
Recettes
:
- Fonctionnement
3
645
161,48
€
- Investissement
4
260
271,54
€
ARRETE
les
résultats
définitifs
de
l’exercice
2015
qui
présentent
:
- un
déficit
d'investissement
de
134
370,30
€
- un
excédent
de
fonctionnement
de
197
286,98
€
DECIDE
de
reporter
à nouveau
le
déficit
d’investissement
de
134
370,30
€
au
compte
001
du
Budget
Primitif 2016,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
DECIDE
de
reporter
l'excédent
de
fonctionnement
de
134
370,30
€
au
compte
1068
du
Budget
Primitif
2016.
DECIDE
de
reporter
en
recettes
de
fonctionnement
la
somme
de
62
916,68
€
au
compte
002
du
Budget
Primitif
2016.
Délibération
n°
2016-023
Budget
annexe
du
Service
de
l’Assainissement
- Compte
de
gestion
2015
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
LÉCUREUIL,
Maire,
-
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2015
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer,
- Après
avoir
entendu
et
approuvé
Le
compte
administratif
de
l’exercice
2015,
- Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2014,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
-
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler
janvier
2015
au
31
décembre
2015,
y
compris
la
journée
complémentaire
;
-
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l’exercice
2015
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
- Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l’exercice
2015
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Délibération
n°
2016-024
Budget
annexe
du
Service
de
PAssainissement
- Budget
primitif
2016
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
présente
le
budget
primitif
2016
du
Service
de
l’assainissement
approuvé
par
la
Commission
des
Finances
du
22
février
dernier. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
ADOPTE
le
budget
primitif
2016
du
Service
de
l’assainissement
qui
s'équilibre
tant
en
recettes
qu'en
dépenses,
* en
section
d'exploitation
à
969
336,07
€
* en
section
d'investissement
à
579
870,30
€
Délibération
n°
2016-025
Budget
annexe
du
Service
de
l'Eau
- Compte
administratif
de
l'exercice
2015
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
présente
le
compte
administratif
de
l'exercice
2015
dressé
par
Monsieur
LÉCUREUIL,
Maire
et
ayant
reçu
un
avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
du
22
février
dernier.
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
séance,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
DONNE
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
* Dépenses
:
- Fonctionnement
1
426
775,77
€
- Investissement
1
596
541,90
€
* Recettes :
- Fonctionnement
1
501
198,66
€
- Investissement
1
589
116,76
€
ARRETE
les résultats
définitifs
de
l’exercice
2015
qui
présentent
:
- un
déficit
d’investissement
de
7 425,14
€
- un
excédent
de
fonctionnement
de
‘74
422,89
€
DECIDE
de
reporter
l’excédent
de
fonctionnement
de
74
422,89
€
sur
l’exercice
2016
:
-
en
recette
de
fonctionnement
66
997,75
€
à
l’article
002
-
en
recette
d’investissement
7 425,14
€
à l’article
1068
DECIDE
de
reporter
le
déficit
d'investissement
de
7 425,14
€
sur
l'exercice
2016
-
en
dépense
d’investissement
à l’article
001.
Délibération
n°
2016-026
Budget
annexe
du
Service
de
l'Eau
- Compte
de
gestion
de
l'exercice
2015
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
LÉCUREUIL,
Maire,
-
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2015
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer,
- Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2015,
- Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2014,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
-
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler
janvier
2015
au
31
décembre
2015,
y
compris
la
journée
complémentaire
;
-
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l’exercice
2015
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
- Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
201$
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Délibération
n°
2016-6027
Budget
annexe
du
Service
de
l'Eau
- Budget
primitif
2016
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
présente
le
budget
primitif
2016
du
Service
de
l'Eau,
approuvé
par
la
Commission
des
Finances
du
22
février
dernier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
ADOPTE
le
budget
primitif
2016
du
Service
de
l’eau
qui
s'équilibre
tant
en
receîtes
qu'en
dépenses,
* en
section
d'exploitation
à
686
377,23
€
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
*
en
section
d'investissement
à
231
346,14
€
Délibération
n°
2016-028
Budget
annexe
de
la
Résidence
de
la Ferronnerie
— Compte
Administratif
2015
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
présente
le
compte
administratif
de
l'exercice
2015
dressé
par
Monsieur
LÉCUREUIL,
Maire
et
ayant
reçu
un
avis
favorable
de
la
Commission
des
Finances
du
22
février
dernier.
Après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
séance,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DONNE
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi
:
*
Dépenses
:
- Fonctionnement
283
537,74
€
- Investissement
511
703,51
€
*
Recettes
:
- Fonctionnement
351
284,05
€
- Investissement
455
562,56
€
ARRETE
les
résultats
définitifs
de
l'exercice
2015
qui
présentent
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de
67
746,31
€
- un
déficit
d'investissement
de
56
140,95
€
DECIDE
de
reporter
à nouveau
le
déficit
d’investissement
de
56
140,95
€
au
compte
001
du
Budget
Primitif
2016.
DECIDE
d’affecter
l’excédent
de
fonctionnement
de
67
746,31
€
sur
l’exercice
2016
:
-
en
recettes
d'investissement
à l’article
1068
(Réserves)
pour
56
140,95
€.
-
en
recettes
de
fonctionnement
à l’article
002(Excédent
reporté)
pour
11
605,36
€.
Délibération
n°
2016-029
Budget
annexe
de
la Résidence
de
Ia Ferronnerie
- Compte
de
Gestion
2015
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
LÉCUREUIL,
Maire,
-
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2015
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer,
- Après
avoir
entendu
et
approuvé
le
compte
administratif
de
l’exercice
2015,
- Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2014,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
-
Statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler
janvier
2015
au
31
décembre
2015,
y compris
la
journée
complémentaire
;
-
Statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2015
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
- Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
DECLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
lexercice
2015
par
le
receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Délibération
n°
2016-030
Budget
annexe
de
la Résidence
de
la Ferronnerie
— Budget
primitif 2016
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
présente
le
budget
primitif
2015
du
budget
annexe
de
la
Résidence
de
la
Ferronnerie,
adopté
par
la
Commission
des
Finances
le
22
février
dernier.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
ADOPTE
le
budget
primitif
2016
de
la
Résidence
de
la
Ferronnerie
qui
s'équilibre
tant
en
recettes
qu'en
dépenses,
* en
section
d'exploitation
à
* en
section
d'investissement
à
118
640,69
€
137
940,95
€
Délibération
n°
2016-031
Tarifs
communaux
2016
— Modification
de
la délibération
référencée
n°2016-007
en
date
du
25
janvier
2016
Vu
la
délibération
référencée
n°2016-007
en
date
du
25
janvier
2016,
Considérant
que
la
présente
délibération
fait
apparaître
une
erreur
de
plume
concernant
les
tarifs
de
l’EPN
et
qu’il
convient
de
la
rectifier,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
FIXE
selon
le
tableau
ci-dessous
annexé
les
tarifs
des
divers
services
communaux,
PRECISE
que
ces
tarifs
sont
applicables
à compter
du
1”
janvier
2016.
TARIFS
COMMUNAUX
TARIFS
DES
SALLES
COMMUNALES
Salle
Associations
|
Associations
ou
|
Particuliers
|
Particuliers
Vin
polyvalente
de
|
bréhalaises
organismes
résidant
à
|
ne
résidant
|
d'honneur
ou
Saint
Martin
hors
Bréhal
Bréhal
pas
à
réunion
Bréhal
Grande
salle
+
cuisine Journée
90
€
347€
300€
462€
116€
(137
€
à partir
de
la
3°"
fois)
Journée
42€
116€
116€
116€
supplémentaire
Halle
aux
Commerces
|
Commerces
Grains
locaux
hors
Bréhal
Journée
85€
158
€
158
€
525
€
65
€
Week-end
210€
210€
790
€
85
€
Journée
412€
55€
55
€
168
€
supplémentaire Contribution pour
le
tri
des
10€
décliets
CIMETIERE
Concession
cimetière
Cinquantenaire
380
€
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
Trentenaire
240€
Cuve
urnes
Cinquantenaire
380€
Trentenaire
240€
Inscription
au
Jardin
du
Souvenir
55€
Vacations funéraires
20€
LOCATION
GITES
DE
MER
Haute
saison
510
E/semaine
Moyenne
saison
330
E/semaine
Basse
saison
250
€/semaine
Week-end
80
€ la nuitée
Mid-week
200
€
TAXE
DE
SEJOUR
(du
1° janvier
au
31
décembre
de
l'année
en
cours)
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles
Et
autres
établissements
de
même
catégorie
0,83
€ par personne
et par
nuitée
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles
Et
autres
établissements
de
même
catégorie
0,50
€ par personne
et par
nuitée
Hôtels
de
tourisme
1 étoile
Et
autres
établissements
de
même
catégorie
0,39
€ par personne
et par
nuitée
Hôtels
de
tourisme
sans
étoile
Et
autres
établissements
de
même
catégorie
0,33
€ par personne
et par
nuitée
Terrains
de
camping
et
parcs
résidentiels
de
loisirs Classés
3 étoiles
et 4 étoiles
0,55
€ par personne
et par
nuitée
Terrains
de
camping
et
parcs
résidentiels
de
loisirs Classés
1
étoile
et 2 étoiles
0,22
€ par personne
et par
nuitée
MEDIATHEQUE
Enfants jusqu’à
18
ans
gratuit
Etudiants,
demandeurs
d'emploi,
minima
sociaux
5€
Adultes
(adhésion
annuelle
ou
estivants)
10€
ESPACE
PUBLIC
NUMERIQUE
Abonnement
Bréhalais
|
12€pour
|
1€pour
|2
€ pour
un
|
Gratuité
pour
les
—
de
18
ans,
l’année
1h00
atelier
étudiants
et
demandeurs
d'emploi
Abonnement
hors
20
€pour
|
1E€pour
|
3Epourun|
6€pour
Gratuité
pour
commune
l’année
1h00
atelier
les —
de
18
les
ans,
demandeurs
étudiants,
d'emploi
Impressions
0,15
€
en
noir
et
blanc
0,30
€
en
couleur
AIRE
DE
CAMPING-CARS
Emplacement
à la
journée
(avec
un
jeton
gratuit)
S€
Jeton
supplémentaire
5€
MARCHE
BREHAL
ET
SAINT
MARTIN
DE
BREHAL
(à
compter
du
1°
mars
2016)
Hors
saison
Forfait
4 mètres
linéaires
3€
Le
mètre
linéaire
supplémentaire
0,70€
Saison
Forfait
4 mètres
linéaires
3€
Le
mètre
linéaire
supplémentaire
1€
Forfait
eau
et
électricité
2€
CIRQUES
Par
spectacle
60€
Grand
cirque
Par
journée
40€
supplémentaire
Petit
cirque
ou
Marionnettes
ae
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
DIVERS
Droit
de
terrasse
(ODP)
20
E/m°/an
Taxis
100
€/place/an
Camion
outillage
70
€/jour
Frais
de
reprographie
(dossiers
administratifs
15
E/dossier
ex
: Permis
de
construire,
Permis
d'aménager...)
Manèges
pour
enfants
(saison
estivale)
170
€ pour
2 mois
Vente produits
alimentaires
11
€/matinée
Dimanche
matin
_et jour férié
La
présente
délibération
annule
et remplace
celle
référencée
n°2016-007
en
date
du
25
janvier
2016.
Délibération
n°
2016-032
Eau
et Assainissement
— Tarifs
2016
—- Modification
de
la
délibération
référencée
n°2016-
008
en
date
du
25
janvier
2016
Vu
la délibération
référencée
n°2016-08
en
date
du
25 janvier
2016,
Considérant
que
la
présente
délibération
fait
apparaître
une
erreur
de
plume
et
qu’il
convient
de
la rectifier,
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances
rappelle
les
tarifs
de
l’eau
et de
l’assainissement
votés
le
23
février
2015
pour
l’année
2015
et propose
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
ces
tarifs
pour
l’année
2016.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
de
maintenir
les
tarifs
de
l’eau
et de
l’assainissement
pour
l’année
2016
ainsi
qu’il
suit
:
a)
Service
de
l'eau
:
1 - Prime
fixe
annuelle
: 94,00
€
HT
2 - Consommation
(tarif unique)
: 1,70
€/m3
HT
b)
Service
de
l'assainissement
:
1 - Prime
fixe
annuelle
: 135,00
€
HT
2 - Redevance
assainissement
(tarif unique)
: 1,73
€/m3
HT
FIXE,
pour
l’année
2016,
la
redevance
assainissement
réclamée
au
Camping
de
la
Vanlée
à
1,73
€/m3
HT.
La
présente
délibération
annule
et remplace
celle
référencée
n°2016-008
en
date
du
25
janvier
2016.
Délibération
n°
2016-033
Réaménagement
du
Centre
Bourg
—- Demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
soutien
à
l’investissement
local
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
réaménagement
du
Centre
Bourg. Monsieur
le
Mairie
informe
qu’il
est
possible
de
solliciter
une
aide
financière
au
titre
du
fonds
de
soutien
à l’investissement
local.
Effectivement,
la
commune
de
BREHAL
a
pris
connaissance
des
dispositifs
de
la
circulaire
contenant
les
instructions
données
aux
préfets
au
sujet
des
modalités
de
répartition
et d’attribution
du
fonds
de
soutien
à l’investissement
local
inscrit
dans
la loi
de
finances
pour
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
2016.
D’un
montant
d'un
milliard
d'euros,
ce
fonds
finance
à
hauteur
de
800
millions
d’euros
fa
dotation
de
soutien
à
l'investissement
des
communes
et
de
leurs
groupements
à
fiscalité
propre
et
abonde
pour
200
millions
d’euros
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR).
Une
première
enveloppe,
de
500
millions
d’euros,
composant
la
dotation
de
soutien,
devrait
être
consacrée
aux
grandes
priorités
d’investissement.
La
seconde
enveloppe,
de
300
millions
d’euros,
serait
dédiée
aux
projets
soutenant
la
revitalisation
ou
le
développement
des
bourgs-centres.
Elle
est
destinée
à
accompagner
les
projets
d’investissement
des
communes
de
moins
de
50
000
habitants
ou
l’'EPCI
dont
elles
sont
membres
lorsque
l’opération
concerne
une
compétence
qui
lui
a
été
transférée.
Les
projets
doivent
être
«
en
lien
avec
les
enjeux
locaux
»
et
avoir
un
effet
structurant
sur
la
qualité
de
vie
locale
et
l'attractivité
du
territoire
».
Plusieurs
exemples
de
projets
susceptibles
d’être
déclarés
éligibles
sont
donnés
par
la
circulaire
:
les
projets
en
lien
avec
le
développement
économique,
la
redynamisation
du
commerce
indépendant
en
centre-ville,
les
projets
en
lien
avec
la
mobilité
au
quotidien.
Le
projet
de
réaménagement
du
centre
bourg
de
notre
Commune
s’inscrit
parfaitement
dans
ce
cadre,
et
à plusieurs
égards
:
1.
Le
projet
consiste
à
dynamiser
les
commerces,
par
l'aménagement
du
cœur
de
vie
de
notre
cité,
en
leur
offrant
un
cadre
privilégié
et
des
équipements
urbains
attractifs
(terrasses,
cheminements
piétonniers,
espace
partagé
piétons/vélos.….).
2.
La
municipalité,
préoccupée
par
l'égalité
des
chances
pour
tous,
a décidé
de
mettre
en
application
les
actions
prévues
par
son
plan
d’accessibilité
des
voiries
et
des
espaces
publics,
afin
que
chacun,
et
notamment
les
personnes
à
mobilité
réduite,
puissent
fréquenter
les
équipements
publics
de
notre
centre
bourg,
leurs
commerces.
3.
Bréhal
est
une
commune
touristique
de
bord
de
mer,
nécessitant
une
qualité
de
vie
et
des
outils
d’attractivité
dignes
de
notre
territoire,
en
faveur
de
l’accueil
touristique.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
de
solliciter
une
aide
financière
au
titre
du
fonds
de
soutien
à l’investissement
local.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
inhérent
à cette
affaire.
Délibération
n°
2016-034
Constitution
d’une
servitude
grevant
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°
312
sise
Chemin
de
la
Clairette
Vu
l'article
L221-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
dispose
que
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables,
Considérant
le
projet
de
la
société
CEMAT
PROMOTION
en
vue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°311,
sise
Chemin
de
la
Ciairette,
en
lots
à bâtir,
Considérant
que
la
réalisation
du
projet
nécessite
la
constitution
d’une
servitude
grevant
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°312,
propriété
de
la
commune
de
Bréhal,
au
profit
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°311,
propriété
de
la
société
CEMAT
PROMOTION,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
AUTORISE
la
constitution
d’une
servitude
grevant
la
parcelle
ZC
n°312
au
profit
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZC
n°311.
DONNE
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
à
l’effet
de
signer
l’acte
de
constitution
de
servitude
pat
M°
Laurent
DESHAYES,
notaire
à Quettreville-sur-Sienne,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
PRECISE
que
les frais notariés
seront
à la charge
du
demandeur.
Délibération
n° 2016-035
Réfection
de
voiries
communales
et
d’espaces
publics
à
Saint
Martin
de
Bréhal
—
Programme
2016
— Attribution
du
marché
de
travaux
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics,
Vu
le procès-verbal
de
la commission
d'appel
d'offres
en
date
du
25
février
2016,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
d'attribuer
le
marché
de
travaux
de
réfection
de
voiries
communales
et
d’espaces
publics
à
Saint
Martin
de
Bréhal
—
Programme
2016,
à
l’entreprise
PIGEON
TP
pour
un
montant
de
90
715,55
€
HT
soit
108
858,66
€
TTC.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
inhérent
à cette
affaire.
Dépense
en
sera
inscrite
au
Budget
Primitif
2016,
section
d’investissement,
chapitre
23,
article
2315.
Délibération
n°
2016-036
Travaux
de
réfection
de
voirie
de
la
rue
de
Pontesrocs
—- Modification
de
la
délibération
n°
2015-124
en
date
du
12
octobre
2015
Vu
la
délibération
référencée
n°2015-124
en
date
du
12
octobre
2015,
Considérant
qu’il
convient
de
compléter
la
présente
délibération,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
première
étape
du
Tour
de
France
2016
prévoit
un
passage
sur
Saint
Martin
de
Bréhal,
et
notamment
sur
la
rue
de
Pontesrocs.
Les
services
du
Conseil
Départemental
de
la
Manche
ont
identifié
cette
rue
comme
inadaptée
au
passage
des
coureurs
en
raison
de
son
état
de
dégradation.
En
parallèle,
le
Conseil
Départemental
de
la
Manche
a lancé,
dans
le
cadre
du
passage
du
Tour
de
France
en
2016,
un
vaste
programme
de
réfection
de
voirie.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
rue
de
Pontesrocs
peut
faire
l’objet
d’une
participation
financière
du
Conseil
Départemental
à hauteur
de
100%
du
montant
des
travaux
estimé
à
36
167
€
HT,
et
ce,
dans
le
cadre
d’un
fonds
de
concours.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ces
travaux
prévoient
uniquement
une
réfection
de
l’enrobé
de
la
chaussée.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lancer
la
réfection
de
la
rue
de
Pontesrocs
à hauteur
du
montant
de
la
participation
du
Conseil
Départemental
de
la
Manche
et
de
confier
la
maîtrise
d'œuvre
au
Conseil
Départemental
de
la
Manche.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
de
la réfection
de
l’enrobé
de
la chaussée
de
la rue
de
Pontesrocs.
MANDATE
le
Conseil
Départemental
de
la
Manche
à
l’exécution
desdits
travaux
pour
un
montant
de
36
167
€ HT.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
actes
et/ou
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
ou
aboutissement
du
marché.
La
présente
délibération
complète
celle
référencée
n°
2015-124
en
date
du
12
octobre
2015,
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
Délibération
n°
2016-037
Mise
en
place
d’un
nouveau
point
d’apports
volontaires
enterré
avenue
Maurice
Marland
— Convention
de
réalisation
avec
le Syndicat
Mixte
de
Ia Perrelle,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'installation
d’un
nouveau
point
d’apports
volontaires
enterré
à
Bréhal
est
inscrite
au
plan
d'investissement
2016
du
Syndicat
Mixte
de
la
Perrelle.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’implanter
cet
équipement
avenue
Maurice
Marland. Monsieur
le
Maire
précise
que
les
travaux
d’équipement
sont
à
la
charge
du
Syndicat
Mixte
de
la
Perrelle,
toutefois,
les
travaux
de
voirie
restent
à
la
charge
de
la
Commune
et
sont
estimés
à 16200
€ HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
que
le
point
d’apports
volontaires
enterré
soit
disposé
avenue
Maurice
Marland.
DECIDE
de
prendre
en
charge
les
travaux
de
voirie
relatifs
au
projet
pour
un
montant
estimé
à 16200
€ HT.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d’en
informer
le
Syndicat
Mixte
de
la
Perrelle.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
inhérent
à cette
affaire.
Dépense
en
sera
inscrite
au
Budget
Primitif
2016,
section
d’investissement,
chapitre
23,
article
2315.
Délibération
n°
2016-038
Réalisation
de
la rénovation
de
candélabres
rue
du
Clos
du
Bois
Monsieur
le
Maire
présente
aux
Conseil
Municipal
les
estimations
pour
la
réalisation
de
la
rénovation
de
12
candélabres
au
Clos
du
Bois.
Le
Syndicat
Départemental
d’Energies
de
la
Manche
propose
d’assurer
la
maîtrise
d'œuvre
et
la
maîtrise
d'ouvrage
de
ces
travaux.
Suite
à
l’estimation,
le
coût
prévisionnel
de
ce
projet
est
de
25
400
€ HT
ou
26
000
€ HT.
Conformément
au
barème
2016
du
SDEM,
la
participation
de
la
commune
de
Bréhal
s'élève
environ
de
16
400
€
ou
17
000
€
en
fonction
du
modèle
de
luminaire
retenu.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE
la
réalisation
de
la
rénovation
de
12
candélabres
(modèle
HESTIA)
et
d’une
armoire
d'éclairage
public
rue
du
Clos
du
Bois.
DEMANDE
au
SDEM
que
les
travaux
soient
achevés
pour
le
début
du
3%
trimestre
2016.
ACCEPTE
une
participation
de
la
Commune
de
16
400
€.
S’ENGAGE
à porter
les
sommes
nécessaires
à l’ensemble
du
projet
au
budget
communal.
S’ENGAGE
à
rembourser
les
frais
engagés
par
le
SDEM
si
aucune
suite
n’est
donnée
au
projet. DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
signer
toutes
les
pièces
relatives
au
règlement
des
dépenses.
Dépense
en
sera
inscrite
au
Budget
Primitif
2016,
section
d'investissement,
chapitre
23,
article
2315.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016 COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016
[
La
séance
se
poursuit
à huis
clos
Délibération
n°
2016-039
Personnel
communal
- Création
d’un
poste
du
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
à temps
complet
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
pour
les
besoins
de
la
collectivité,
il
est
nécessaire
de
créer
un
poste
du
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
à temps
complet
pour
le
Centre
Technique
Municipal
à compter
du
1%
mai
2016.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
21
voix
pour
et
1 abstention,
DECIDE
de
créer
un
poste
du
cadre
d’emploi
des
Adjoints
Techniques
Territoriaux
à temps
complet
à compter
du
1°
mai
2016.
S’ENGAGE
à
inscrire
la
dépense
nécessaire
au
chapitre
012
du
budget
primitif
2016.
Informations
et questions
diverses
:
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
du
décès
de
Madame
Janine
BOULANGER.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l’inauguration
des
nouveaux
locaux
de
l’entreprise
Vigot
prévue
le
18
mars
2016.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’inscrire
à la
prochaine
séance
une
motion
sur
le
devenir
des
centres
hospitaliers
de
notre
département.
Accord
à
l’unanimité
de
l’assemblée
délibérante.
Monsieur
Stéphane
STIL,
Conseiller
Municipal,
demande
si
des
travaux
vont
être
engagés
pour
la
réparation
de
la
cale
à
Tonio.
Monsieur
le
Maire
répond
qu’une
solution
devra
être
trouvée
pour
la
saison
estivale.
Monsieur
Benoît
CHEVRIER,
Conseiller
Municipal,
s’inquiète
de
l’absence
de
personnel
de
police
municipale
sur
le
territoire.
Monsieur
Yannick
BESCHER,
Conseiller
délégué
au
Tourisme,
s’interroge
sur
l'incidence
du
retrait
de
la
ville
de
Granville
de
la
compétence
Tourisme
de
Granville
Terre
et
Mer. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 23
heures
10. La
secrétaire
de
séance,
ET
/
°
/
Le
Maire,
|
_ Daniel
LECUR
IL
Catherine
SIMON-BOE
Les
présentes
délibérations
sont
transmises
à
la
Sous-Préfecture
de
Coutances
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Les
présentes
délibérations,
à
supposer
que
celles-ci
fassent
grief,
peuvent
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
leur
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CAEN
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
collectivité,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
Les
décisions
ainsi
prises,
qu'elles
soient
expresses
ou
implicites,
pourront
elles-mêmes
être
déférées
à ce
même
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
COMMUNE
DE
BREHAL
-
SEANCE
DU
29
FEVRIER
2016