Procès Verbal - PV CM 24.04.20

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Procès Verbal - PV CM 24.04.20 Document publié le Vendredi 24 avril 2020 par la commune de Bréhal. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24.04.20)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020

Département de la Manche RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -o-

Arrondissement d'AVRANCHES EXTRAIT du COMPTE RENDU >

Canton de BRÉHAL de la réunion du Conseil Municipal 0 du 24 avril 2020 Commune de BRÉHAL -<000=- -o-

L'an deux mil vingt, le vingt-quatre avril, à seize heures, le Conseil Municipal de la commune de BRÉHAL, dûment convoqué, s'est réuni en visioconférence sous la présidence de Monsieur LÉCUREUIL Daniel, Maire de BRÉHAL.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2020

Date d'affichage de la réunion : 17 avril 2020

Etaient présents : Mesdames et Messieurs LÉCUREUIL Daniel, Maire, JORE Danièle, CAENS Michel, AVISSE Brigitte, ROBINE Jean-Luc, GERMAIN Arlette, et DEMELUN Bernard, Adjoints au Maire, COUPEL Valérie, BESCHER Yannick, MAHE Brigitte, DESLANDES Philippe, SIMON-BOEËE Catherine, LECOMPTE Magali, STIL Stéphane, LEBAILLY Jean-Claude et FOUBERT Philippe, Conseillers Municipaux.

Pouvoirs : Monsieur GOBE Patrice à Madame LECOMPTE Magali Madame HENNEQUIN Manon à Madame GERMAIN Arlette

Madame MASSON Carmen à Monsieur LECUREUIL Daniel

Absent excusé : Monsieur DELAPLANCHE Pierre

Absente : Madame GERVAIS Caroline

Secrétaire de séance : Madame Magali LECOMPTE, candidate, a été désignée secrétaire de

séance.

Date de publication et d’affichage : 30.04.2020

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 mars 2020 est adopté à l'unanimité.

Délibération n° 2020-050

Délibération relative aux modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats et aux modalités de scrutin

Monsieur le Maire expose que, malgré la situation d'urgence sanitaire, le maintien de la démocratie locale doit se faire par tout moyen. La réunion de l’assemblée délibérante étant dès lors une nécessité.

Les mesures particulières à mettre en place pour respecter au mieux les consignes sanitaires ont amené à organiser un Conseil Municipal sous la forme de visioconférence. Les modalités techniques à mettre en place ont été communiquées à l’ensemble des élus en même temps que la convocation c’est à dire de façon dématérialisée mais aussi par courrier distribué aux adresses de chacun. L'outil choisi : « Go ToMeeting » pouvant être utilisé sur ordinateur, smartphone ou encore tablette et ne nécessitant aucune installation préalable permet la participation de tous sans discrimination. Il convient dès lors de délibérer sur les modalités d'identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats et sur les modalités de scrutin.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

Vu l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment l’article 6.

Considérant la nécessité de s'adapter aux mesures sanitaires,

Considérant la nécessité de maintenir la démocratie locale,

Considérant la mise en place d'outils de visioconférence,

Considérant l’obligation du recours au scrutin publie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE que l’identification des participants se fait d’une part par reconnaissance faciale dans la mesure où ceux-ci disposent d’une caméra, à défaut, l’adresse mail communiquée est reconnue comme propre et personnelle à son utilisateur faisant foi de l’identité du participant. DÉCIDE que les débats seront retransmis en direct via le site internet de la ville www.brehal.fr en cliquant sur le bandeau « regarder le Conseil Municipal ». DÉCIDE que les débats seront retranscrits par le secrétaire de séance et rendus publics par l'affichage habituel ainsi que sur le site internet de la ville.

DÉCIDE que les débats retranscrits seront conservés aux archives de la ville. DÉCIDE que, le scrutin devant être public, il se fera par appel nominal afin d'assurer sa sincérité.

Délibération n° 2020-051

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal —- Maintien de la délibération référencée n°2015-032

Monsieur le Maire expose que le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales ont été impactés par l'épidémie de covid-19, l'objectif étant d'assurer la continuité du service public. Des décisions ont dû être prises depuis le début de la crise, mais toujours dans le respect des délégations consenties en début de mandat.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2122-22 et suivants,

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, Vu la délibération référencée n°2015-032 en date du 30 mars 2015, relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, portant modification de la délibération n°2014-50,

Considérant l’état d'urgence sanitaire,

Considérant la nécessité de maintenir un niveau de service public maximal, Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des institutions locales, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de maintenir l’ensemble des délégations consenties à Monsieur le Maire telles que définies et encadrées par la délibération référencée n°2015-032 en date du 30 mars 2015.

COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020

Délibération n° 2020-052

Validation de l'emprunt contracté auprès du Crédit Agricole

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-

29, L.2122-22 et L.2337-3 ;

Vu la délibération référencée n°2015-032 en date du 30 mars 2015, relative aux

délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, portant modification de la délibération n°2014-50,

Vu le budget primitif 2020 voté par délibération référencée n°2020-032 en date du 27 février 2020,

Va le recours à l’emprunt inscrit au budget primitif 2020,

Vu le projet de contrat établi par le crédit Agricole de Normandie,

Considérant que le programme d’investissement de l’année 2020 fait ressortir un besoin en financement,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent recourir à l’emprunt dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Considérant la consultation de plusieurs établissements bancaires,

Considérant l'offre de prêt du Crédit Agricole de Normandie composéed’une ligne de prêt pour un montant de 500 000 € proposant un financement selon des caractéristiques

financières énoncées ci-après :

+. Montant du contrat de prêt : 500 000 €

+ Durée du contrat de prêt : 15 ans

° Durée de la phase de préfinancement : 2 mois

° Durée d'amortissement : 15 ans

+ Périodicité des échéances : annuelle

+ Mode d'amortissement : à capital constant

e Taux d’intérêt annuel fixe : 0.84%

e Commission d'instruction : 500 €

Considérant le caractère économiquement avantageux de l’offre du Crédit Agricole de Normandie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de :

VALIDER la contraction de l'emprunt auprès du Crédit Agricole de Normandie, un emprunt de 500 000 €.

APPROUVER les caractéristiques de l’emprunt visé ci-dessus.

AUTORISER Monsieur le Maire à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions et la ou

les demandes de réalisation de fonds.

S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des intérêts et du capital de l'emprunt.

Délibération n° 2020-053 \

Budget Principal Compte Administratif 2019 — Modification de la délibération

référencée n°2020-029

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, présente le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur LÉCUREUIL, Maire et ayant reçu un avis favorable de la Commission des Finances du 24 février dernier.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020

Monsieur le Maire ayant quitté la séance,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2020-029 en date du 27 février 2019 présentant le Compte Administratif 2019 du Budget Principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : * Fonctionnement:

- Dépenses 3 495 706,27 €

- Recettes 4 551 585,83 €

- Excédent de clôture 1 055 879,56 €

* Investissement :

- Dépenses 1711 658,29 €

- Recettes 2 026 212,54 €

- Excédent de clôture 314 554,25 €

Cette délibération annule et remplace celle référencée n°2020-029 en date du 27 février 2020.

Délibération n° 2020-054

Budget Principal - Affectation des résultats de l'année 2019 — Modification de la délibération référencée n°2020-030

Madame Danièle JORE, Maire Adjointe déléguée aux Finances, rappelle les résultats de l'exercice 2019 du Budget Principal, à savoir un excédent de fonctionnement de 1 055 879,56 € et un excédent d’investissement de 314 554,25 €.

Sur proposition de la Commission des Finances en date du 24 février dernier, Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2020-030 en date du 27 février 2019 présentant le Compte Administratif 2019 du Budget Principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de reporter l'excédent d'investissement de 314 554,25 € sur l'exercice 2020 en recettes d’investissement à l’article 001,

DÉCIDE d'’affecter l'excédent de fonctionnement de 1 055 879,56 € sur l'exercice 2020 :

- En recettes d'investissement à l’article 1068 pour 681 143,00 €.

- En recettes de fonctionnement à l’article 002 pour 374 736,56 €.

Cette délibération annule et remplace celle référencée n°2020-030 en date du 27 février 2020.

Délibération n° 2020-055

Achat de masques en tissu pour la population bréhalaise

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de Bréhal procède à l'achat d’un lot de 5 000 masques en tissu réutilisables à destination de la population bréhalaise.

Suite à l’allocution présidentielle en date du 13 avril dernier, la question de la généralisation du port de masques a été soulevée par le Président de la République qui a suggéré que cette mesure puisse éventuellement être prise en charge par les collectivités locales. Compte tenu des délais de réalisation et de mise en œuvre d’une telle mesure, il apparait nécessaire d’anticiper la commande afin d’être opérationnel au plus près du 11 mai, date présumée de déconfinement partiel.

L'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a validé la création de nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire. L'entreprise Grandis SAS, située sur le territoire, se propose de confectionner lesdits masques pour un coût unitaire de 4 € HT soit 20 000 € HT.

COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020

Ces masques répondent aux critères UNS 2 (usage non sanitaire 2). Il s’agit de masques lavables et réutilisables « à visée collective pour protéger l’ensemble d'un groupe portant ces masques ».

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2020-2090 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2015-032 en date du 30 mars 2015 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, portant modification de la délibération n°2014-50,

Vu le devis établi par l’entreprise Grandis SAS,

Considérant l’état d'urgence sanitaire dans lequel se trouve le territoire, Considérant la volonté d’équiper la population en masques afin d’assurer sa sécurité sanitaire,

Considérant la nécessité d’anticiper les mesures de déconfinement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de valider la commande d’un lot de 5 000 masques en tissu réutilisables pour un montant de 20 000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bon de commande avec l’entreprise Grandis SAS

ainsi que tout document inhérent à cette affaire.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, le cas échéant, les subventions correspondantes.

Délibération n° 2020-056

Avenant au contrat de marché public de maîtrise d’œuvre visant la réutilisation du bâtiment de l’ancienne trésorerie pour l’accueil de professionnels de santé - Avenant n° 02

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l’ Environnement et au Cadre de Vie, précise que l’avenant concerne le départ en retraite d’un co-traitant du groupement conjoint d'entreprises ayant la charge du marché. Le co-traitant SARL PLAZANET, économiste de la construction ne peut plus assurer la mission ACT depuis son départ à la retraite le 31 mars 2020.

L’avenant n°02 a donc pour objet de modifier la répartition des missions de base de

l’équipe de maîtrise d'œuvre qui seront dès lors assurées par la SARL JVARCHI et associés. L’avenant n°02 n’a pas d'incidence financière sur le montant du marché. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur Bernard DEMELUN, Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le marché public de maîtrise d'œuvre visant la réutilisation du bâtiment de l’ancienne trésorerie pour l’accueil de professionnels de santé signé en application de la délibération référencée n° 2019-050 en date du 25 mars 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2015-032 en date du 30 mars

2015 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, portant modification de la délibération n°2014-50,

Vu l'avenant n°02 au contrat de maîtrise d'œuvre communiqué par la société JVARCHI et associés,

Considérant la reprise des missions de l’économiste par le mandataire,

Considérant l’absence d'incidence financière sur le montant du contrat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°02 au contrat de marché public de maîtrise d'œuvre visant la réutilisation du bâtiment de l’ancienne trésorerie pour l'accueil de professionnels de santé.

COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020

Délibération n° 2020-0537

Marché public de travaux - Installation de fascines visant à piéger le sable de volage afin de limiter les phénomènes d’abaissement du niveau de plage et d’érosion

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l'Environnement et au Cadre de Vie, présente le projet qui consiste en l'installation de fascines sur l’estran. En effet, le trait de côte situé au nord de l’enrochement de l’ASA Coudeville-Bréhal est soumis à une érosion importante occasionnant un recul des dunes. Trois opérations de rechargement en sable ont été réalisées entre 2018 et 2019 sur ce secteur. Cependant, le coût des travaux, les conflits d’usages, les différents avis et autorisations des services de l'Etat amènent à l'émergence d’une autre solution en faveur de l'installation de fascines. Ainsi, des fascines seront positionnées en haut de plage, entre 0 et 1 m du pied de dune, au niveau des marées hautes de vives eaux ayant pour vocation à piéger le sable volage afin de limiter les phénomènes d’abaissement du niveau de plage et d’érosion.

Monsieur DEMELUN informe le Conseil Municipal que suite à l'appel d’offres dont la clôture était Le 06 avril 2020 à 12h00, une offre a été remise par voie dématérialisée. L'offre a été analysée par le Directeur des Services Techniques selon les critères énoncés dans le règlement de consultation à savoir le prix des prestations (40%), le délai d'exécution (40%) et la valeur technique (20%).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal référencée n°2015-032 en date du 30 mars 2015 relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal, portant modification de la délibération n°2014-50,

Vu le budget primitif 2020 voté par délibération référencée n°2020-032 en date du 27 février 2020,

Vu l'arrêté de la DDTM n°DDTM-SML-GL-2020-0444 en date du 20 avril 2020 octroyant une subvention à hauteur de 80% du coût des travaux,

Vu l’arrêté de la DDTM n°DDTM-DTS-2020-13 en date du 23 avril 2020 attribuant une autorisation d'occupation du territoire,

Vu le courriel du Groupe Ornithologique Normand (GNOm) en date du 21 avril 2020 attestant de l’absence de reproduction de limicoles nicheurs entre la Cale de Bricqueville-sur- Mer au nord et l’enrochement de Bréhal au sud, d’une part. Et que les travaux d’installation de fascine sur cette zone délimitée, n’impacteront pas la population de gravelots à collier interrompu de la côte ouest du Cotentin d’autre part,

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de confortement de la ligne côtière, Considérant que toutes les formalités relatives à la passation du marché ont été respectées,

Considérant que l'offre de l’entreprise EUROVIA pour un montant de 44 744,34 € HT soit 53 693.21 € TTC est reconnue comme économiquement avantageuse, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2020, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE d'attribuer le marché public de travaux pour l'installation de fascines selon les modalités suivantes

Programme : Marché public de travaux d’Installation de fascines visant à piéger le sable de volage afin de limiter les phénomènes d’abaissement du niveau de plage et d’érosion Lot : Unique

Entreprise retenue : EUROVIA BASSE NORMANDIE, ZI du Mesnil, 50400 GRANVILLE

N° identification Siret : 552 061 731 00121

Montant total du marché : 44 744,34 € HT soit 53 693,21 € TTC

COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise retenue ainsi que tout document inhérent à cette affaire.

Informations et questions diverses

Monsieur le Maire souhaite informer l'assemblée délibérante des sujets suivants : - Le 09 juin prochain : fermeture de l’agence bancaire de la Société Générale dans le

bourg de Bréhal.

- Le Syndicat Mixte de la Perrelle a pris la décision d'ouvrir partiellement les déchetteries de Hyenville le mardi et de Bréhal le jeudi pour les professionnels dans un premier temps. Les artisans doivent prendre rendez-vous, leurs déchets seront pesés sur le pont à bascule, Concernant une réouverture pour les particuliers, la question est en réflexion et les solutions adoptées dans les autres régions sont étudiées.

- Le bureau de Poste de Bréhal est rouvert aux horaires suivants :

Les mardi et jeudi : 10H-12H30 et 13H30-16H30

Le samedi : 10H-12H

- Aucun cas de covid-19 n'est à déplorer à l'EPHAD de Bréhal, tant au sein du personnel qu'au sein des résidents. Monsieur le Maire souhaite remercier les personnels, au nom de la population bréhalaise, pour le travail réalisé ainsi que pour leur investissement. - Une réflexion est en cours sur la réouverture partielle des écoles annoncée par le gouvernement. Dans l'incertitude des modalités appliquées, nous pouvons estimer à une centaine le nombre d’élèves présents dès le 11 mai. 170 élèves environ resteraient donc sans solution de garde. La commune souhaite interroger les services de l'Etat sur les possibilités de mise en place d’un service minimum dans le cadre de l’accueil de loisirs. Une solution doit aussi être trouvée pour l’organisation de la restauration scolaire.

Monsieur Stéphane STIL, Conseiller Municipal correspondant Défense, informe le Conseil Municipal de l’organisation du 08 mai qui, compte tenu des circonstances, ne pourra donner lieu à la cérémonie habituelle. Un dépôt de gerbe et une levée des couleurs en présence de Monsieur le Maire et du Président des Anciens Combattants seront organisés.

Monsieur Bernard DEMELUN, Maire Adjoint délégué à l’Environnement et au Cadre de Vie, fait le point sur les travaux en cours :

- Les travaux de rénovation de la Halle aux Grains ont repris dans le respect des mesures sanitaires. Une seule entreprise intervient sur le chantier et des mesures de désinfection sont prises en charge par la Mairie. Nous devons nous attendre à des retards de livraison. - L'entreprise SITPO, en charge des travaux sur le réseau d’assainissement du quartier des Pentes, a également repris.

Monsieur le Maire et Monsieur Stéphane STIL font le point sur les mesures prises en faveur des entreprises bréhalaises. Les commerçants et les artisans ayant pu organiser un fonctionnement ont été référencés. Une information a été faite sur le site de la ville et relayée sur les réseaux sociaux. Ces informations ont aussi été communiquées aux services de Granville Terre et Mer qui ont développé une application de référencement « ouvert.granville-terre-mer.fr ». D’autres pistes sont à explorer pour les semaines et les mois à venir.

Monsieur Michel CAENS, Maire Adjoint délégué aux Affaires Culturelles, souligne que la communauté de communes Granville Terre et Mer va publier un guide des aides aux entreprises. Le service économique de GTM est à la disposition des usagers pour répondre à leurs questionnements. Enfin, les tarifications communales et intercommunales seront en discussion pour alléger les charges des entreprises.

COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020

Madame Catherine SIMON-BOE, Conseillère Municipale, s'interroge sur la

possibilité d’organiser un marché supplémentaire. Monsieur le Maire et Monsieur Jean-Luc ROBINE précisent que la décision relève des services de l'Etat et que le maintien du marché actuel n’a pas été aisé à obtenir. Il est donc difficilement envisageable d’organiser un second marché hebdomadaire. Se pose aussi la question du fonctionnement du marché après la date du 11 mai qui reste en suspend des mesures gouvernementales à venir, de même que le maintien du marché de Saint-Martin à partir de juin.

Monsieur Philippe DESLANDES, Conseiller Municipal, pose la question de l'éclairage public nocturne en cette période de confinement. Monsieur Bernard DEMELUN répond que l’entreprise ALLEZ et Cie est intervenue pour éteindre l’ensemble des points lumineux du territoire le temps du confinement, à l’exception des lampadaires permanents.

Monsieur Jean-Claude LEBAILLY, Conseiller Municipal, informe l’assemblée que la

société des courses de Bréhal a interdit la promenade de chiens en liberté sur le champ de courses. Comme il s’agit d’une réserve de chasse, les chiens doivent effectivement être tenus en laisse.

La secrétaire de séance,

he Magali LECOMPTE

Les présentes délibérations sont transmises à la Sous-Préfecture d'Avranches au titre du contrôle de légalité. Les présentes délibérations, à supposer que celles-ci fassent grief, peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de leur

notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN ou d’un recours gracieux auprès de la collectivité, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Les

décisions ainsi prises, qu'elles soient expresses ou implicites, pourront elles-mêmes être déférées à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

COMMUNE DE BRÉHAL - SÉANCE DU 24 AVRIL 2020