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Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 28 avril 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - Procès verbal du conseil municipal de la Ville de Bordeaux du 28 avril 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC mardi 28 avril 2026 à 14h04
PROCES-VERBAL
LES RAPPORTS
LA SEANCE EST OUVERTE à 14H04 SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR THOMAS CAZENAVE MAIRE DE BORDEAUX
La séance est ouverte 5
Monsieur le Maire 18
D-2026/48
Vote des taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières pour 2026
19
Délégation de Madame Alexandra SIARRI 24
D-2026/49
Election des représentants du Conseil Municipal élus pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS.
25
D-2026/50
Représentation des élus au sein d'organismes divers et des écoles : 2ème partie 37
D-2026/51
Création de commissions permanentes du conseil municipal. Désignations. Adoption
54
D-2026/52
Subvention de fonctionnement. Quartiers Politique de la Ville. Programmation 2026. Autorisation. Décision
57
D-2026/53
SEM BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT (BMA);Rapport 2025 relatif à l'exercice 2024 (En application de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales)-Information du Conseil de la ville de Bordeaux
61
Délégation de Monsieur Jean-François Cledel 64
D-2026/54
Soutien municipal 2026 à l'association IKOS pour son projet de village du réemploi solidaire à Bordeaux nord - Convention - Décision - Autorisation
65
1 D-2026/55
Association Invest In Bordeaux. Subvention de fonctionnement 2026. Autorisation et signature.
82
D-2026/56
Subventions à diverses associations culturelles. Autorisation. Signature 99
D-2026/57
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Demande d'agrément pour les classes préparatoires à l'enseignement supérieur. Autorisation
104
D-2026/58
Bibliothèques de Bordeaux. Grands retards. Demandes de remise gracieuse. Autorisations.
111
Délégation de Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM 112
D-2026/59
Soutien aux acteurs locaux dans le cadre de l'édition 2026 de la semaine de l'Amérique Latine et des Caraïbes - autorisation - décision
113
Délégation de Madame Anne FAHMY 117
D-2026/60
Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées Bordeaux International School et Edmond J. Safra pour les élèves bordelais sous contrat d'association
118
D-2026/61
Fusion de l'école maternelle Noviciat et de l'élémentaire André Meunier - création de l'école primaire Noviciat André Meunier
131
Délégation de Madame Van Ghelue 133
D-2026/62
Subventions d'accompagnement de la Vie Sportive. Adoption. Autorisation 134
D-2026/63
Attribution d'aides en faveur de la Jeunesse. Opération “Je relève le défi 2026”. Subventions 2026. Adoption. Autorisation
142
D-2026/64
Commission Communale des Impôts Directs
147
Délégation de Madame Laurence NAVAILLES 151
D-2026/65
Prix des Jeunes Associations 2026. Subventions. Adoption. Autorisation 152
Délégation de Monsieur Ludovic BOUSQUET 155
D-2026/66
Commission d'appel d'offres - Election - Décision - Autorisation 156
D-2026/67
Commission de concession - Election - Décision - Autorisation
158
D-2026/68
Fonctionnement des groupes d'élus du Conseil municipal
160
D-2026/69
Modification de la délibération n°2026/45 du 27 mars 2026 portant sur la participation de la Ville de Bordeaux au fonctionnement des groupes d'élus. Calcul de l'enveloppe destinée à la rémunération des collaborateurs des groupes d'élus. Décision. Autorisation
164
D-2026/70
Recours aux contrats d'apprentissage Ville de Bordeaux - Accueil de jeunes mineurs pour la rentrée scolaire 2026/2027 en complément de la délibération n° D 2025-298 du 4 novembre 2025 - Décision - Autorisation
166
D-2026/71
Suivi de la mise en oeuvre des recommandations formulées dans le cadre de l'enquête de la Chambre régionale des comptes relative au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bordeaux et aux services rendus aux demandeurs de permis de construire - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
181
D-2026/72
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes Nouvelle- Aquitaine sur la gestion de Bordeaux Métropole - plan vélo concernant les exercices 2019 et suivants. - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
253
Délégation de Madame Véronique JURAMY 352
2 D-2026/73
BORDEAUX - Incorporation d'un bien sans maître sis 4 rue Comayrou / 19 rue Filaurie Bordeaux Cadastré BT 23 - DECISION - ACQUISITION
353
Délégation de Monsieur Mayeul L'Huillier 356
D-2026/74
Convention de financement relative aux études projet (PRO) et aux travaux (REA) de l'opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean. Signature de l'avenant n°1. Décision- autorisation
357
D-2026/75
STATIONNEMENT PAYANT - Renouvellement de la convention de mandat avec la société INDIGO
384
Délégation de Madame Chantal BERGEY 400
D-2026/76
Egalité entre les femmes et les hommes. Soutien aux associations. Adoption. Autorisation.
401
D-2026/77
Lutte contre les discriminations. Appel à projets Mois des fiertés 2026. Adoption. Autorisation.
403
Question écrite proposée par le groupe Bordeaux Avenir écologique et solidaire 412
Qe-2026/5
Question écrite présentée par Monsieur Marc ETCHEVERRY demandant des éclaircissements sur une intervention de la Police Municipale le 13 avril 2026
414
3 LA SEANCE EST OUVERTE à 14H04
SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR THOMAS
CAZENAVE MAIRE DE BORDEAUX
Etaient Présents :
Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean François CLEDEL, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Christophe ADAM, Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM, Madame Anne FAHMY, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Ariane VAN GHELUE, Monsieur Louis FLEURY, Madame Laurence NAVAILLES, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Veronique JURAMY, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Mayeul L HUILLIER, Madame Chantal BERGEY, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Helene JACQUET, Monsieur Boubacar SECK, Madame Ariane ARY, Monsieur Luc PASCAL, Monsieur Lionel GROSSMANN, Monsieur Marcel KAPFER, Madame Laure COMPEYROT, Madame Agnes BAROKEL, Monsieur Hugues SAINT GEORGES, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Eric OZOUX, Madame Yana LANGLOIS, Madame Helene FLORIAN, Monsieur Patrice PECQUEUR, Monsieur Georges SIMON, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Christophe BIBES, Madame Nadia RODRIGUEZ, Monsieur Ousmane SARY, Madame Aziza AGOURRI, Madame Karine NUBRET, Madame Alexandra MARTIN, Madame Anne-Laure CHAZEAU, Monsieur Pascal APPANAH, Monsieur Johnny LEBEAUPIN, Madame Diane BEAUCARD, Madame Claire FRADIN, Monsieur Paul DIONIS DU SEJOUR, Monsieur Dimitri ALLICAR, Madame Linon CIER, Monsieur Olivier CAZAUX, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Florence LAMARQUE, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Camille CHOPLIN, Madame Claudine BICHET, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Céline PAPIN, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Alice MOUNIER-ESTAY, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Marc ETCHEVERRY,
M. Hugues SAINT GEORGES présent à partir de 14h20
Excusés :
4 La séance est ouverte à 14 heures 04 sous la présidence de Monsieur Thomas CAZENAVE, Maire de Bordeaux.
M. Le MAIRE
On va peut-être démarrer. Mes chers collègues, je vous propose de rejoindre vos places pour débuter ce Conseil.
Bonjour à toutes et à tous. Je suis ravi de vous retrouver pour ce Conseil municipal.
Est-ce que tout le monde a trouvé sa place ? C’est bon, merci beaucoup.
Avant de débuter, je suis heureux d’accueillir, dans la tribune, les élèves de terminale du lycée Montaigne qui assistent à nos débats aux côtés de leur professeur, Nathalie COULON.
Applaudissements.
Avant de démarrer nos travaux, il me revient de vous partager la décision que Pierre HURMIC m’a fait connaître vendredi dernier, par lettre remise en main propre, de mettre fin à ses mandats municipaux et métropolitains. Je veux saluer devant notre Conseil son engagement pendant 31 années au service de Bordeaux, dont les six dernières comme maire de la ville. Je sais l’exigence de la tâche qui était la sienne, et je mesure la difficulté de la décision qu’il vient de prendre, sur le plan politique comme sur le plan personnel.
Il me revient de souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, Marc ETCHEVERRY, qui connaît bien les travaux de cette assemblée pour y avoir siégé depuis décembre 2021. Je vous adresse, Monsieur ETCHEVERRY, mes félicitations et vous souhaite la bienvenue parmi nous.
Je veux également adresser des félicitations particulièrement appuyées à notre collègue Alexandra MARTIN, devenue hier notre nouvelle députée de la première circonscription.
Applaudissements.
Vous avez, chère Alexandra, déjà occupé ces fonctions par le passé. Chacun avait pu mesurer vos qualités d’écoute, de dialogue, d’implication sur le terrain et de défense du territoire sur le plan national. Je suis certain que vous saurez incarner ce mandat avec la compétence, l’empathie et la détermination qui vous caractérisent, et de défendre à Paris les intérêts de Bordeaux.
Avant d’appeler les délibérations inscrites à l’ordre du jour, vous me permettrez d’avoir un propos sur les premières semaines de notre mandat. Nous sommes en responsabilité depuis un mois, presque jour pour jour. Dès le lendemain de notre arrivée, nous avons voulu tenir l’engagement pour lequel nous avons été élus, à savoir, agir vite et fort pour les Bordelaises et les Bordelais. Dès les premiers jours, notre équipe s’est installée. Nous avons procédé, vous en souvenez, lors du premier Conseil municipal, à l’élection des adjoints, et dans la semaine qui a suivi, à la désignation des conseillers municipaux délégués. Cette nouvelle équipe s’est mise au travail immédiatement, et je l’en remercie. Comme promis, il n’y a eu aucun temps mort.
Il y a trois semaines, j’ai annoncé une première série de 15 décisions qui ont vocation à changer concrètement le quotidien des Bordelaises et des Bordelais d’ici cet été. J’ai également annoncé que je rendrai des comptes sur mon action, et c’est devant vous que je le fais naturellement cet après-midi.
Plusieurs actions ont, d’ores et déjà, été mises en œuvre depuis un mois. Depuis un mois, nous avons rallumé l’éclairage public dans toutes les rues de Bordeaux. Ce rallumage est effectif depuis le 16 avril. Cette mesure répond aux attentes des Bordelaises et des Bordelais. Elle représente aussi un coût supplémentaire, pour la ville, d’environ 300 000 euros sur un budget de 2,5 millions d’euros pour l’éclairage public, mais le coût sera compensé par le rythme de relanternage, c’est-à- dire de changement des ampoules qui sera multiplié par trois, avec un remplacement par des LED. Nous serons sur un rythme environ 1 900 points lumineux changés chaque année. L’objectif est d’atteindre 100 % de LED avant la fin du mandat avec le maintien de ce rythme. Ce qui
5 constitue à la fois une ambition en matière de transition énergétique, combinée à une source d’économie financière importante pour la ville.
Depuis un mois, nous avons également établi les bases d’une relation renouvelée entre la ville et l’État en matière de sécurité. Cette relation renouvelée est permise par le volontarisme dont nous avons fait preuve en annonçant la mise en œuvre de mesures concrètes.
Dans le cadre de notre relation avec l’État, j’entends porter une méthode qui place le dialogue et le respect des engagements au premier plan. Je crois au dialogue et c’est la ligne directrice que je porte depuis le premier jour de ce mandat. Si l’État s’engage à nos côtés, c’est pour accompagner nos efforts. Si l’État décide d’investir plus, c’est parce que nous avons fait le choix d’investir davantage.
Pour la bonne information des élus du conseil, je vous informe que nous avons lancé deux groupes de travail dédiés : l’un pour les Capucins et la création du commissariat conjoint Police nationale – Police municipale, l’autre à la rédaction d’un nouveau contrat de sécurité intégré, avec pour échéance cet automne.
J’ai échangé récemment avec le Préfet sur l’unité de force mobile qui sera déployée progressivement à Bordeaux, et que nous avions obtenue, comme engagement, lors de la visite du Premier ministre le 2 avril dernier à Bordeaux. C’est grâce à ce dialogue renforcé avec le Préfet et le Procureur que nous pouvons mener des opérations conjointes de la Police nationale et de la Police municipale, comme celle qui s’est tenue hier après-midi dans le secteur GLTD des Capucins-Victoire.
Depuis un mois, nous avons également lancé des opérations de nettoyage et de remise en état de l’espace public, dont la première a eu lieu dans le quartier des Aubiers le 9 avril dernier. Ces actions ont vocation à se multiplier en attendant une réorganisation de la politique de propreté, qui est aujourd’hui une compétence métropolitaine.
Nous avons également, conformément aux engagements que nous avions pris il y a trois semaines, programmé des actions de dératisation, dont la première aura lieu au Grand Parc tout début juin.
Dès lundi prochain, nous démarrerons notre programme de désherbage des rues, après avoir identifié les points de priorité en lien avec nos huit maires de quartier, que je remercie pour leur travail de proximité depuis le début de ce mandat.
Depuis un mois, nous avons également agi sur le plan de la sécurité des cyclistes et des piétons, puisque nous avons décidé d’intensifier la lutte contre les véhicules débridés sur les pistes cyclables et les trottoirs, notamment fatbikes, avec des opérations de contrôle quotidien de vitesse.
Après une phase de verbalisation depuis le 13 avril, nous enclenchons la deuxième phase, en partenariat avec le Ministère public, qui nous permettra de saisir les matériels contrevenant aux règles. Très concrètement, la police municipale a d’ores et déjà dressé, à ce jour, un peu plus de 150 procès-verbaux.
En parallèle, nous menons une politique de prévention et de pédagogie en nous appuyant notamment sur la Maison des livreurs, et on sait qu’un certain nombre de livreurs utilisent des fatbikes où des affiches ont été apposées, de nouveau, pour rappeler les règles applicables en la matière.
Par ailleurs, depuis un mois, nous avons pris des décisions dont la traduction sera effective d’ici à l’été. Je vous annonce la réouverture au public de la Flèche Saint-Michel le 13 juin, en marge du festival Chahut. Les visites seront gratuites pendant les 15 premiers jours, ce qui permettra à toutes les Bordelaises et les Bordelais qui souhaitent redécouvrir la Flèche Saint-Michel de le faire.
En outre, une dizaine de monuments de Bordeaux seront mis en lumière. La première illumination
6 se tiendra dans les prochains jours à la Basilique Sainte-Croix. À partir du dimanche 10 mai, toutes les Bordelaises et tous les Bordelais sont invités à se rendre au Jardin public, au Parc Bordelais ou au Jardin botanique pour des séances de sport-santé, ouvertes à tous et offertes par la ville.
Deux créneaux seront ouverts : un premier créneau tout public de 10 heures à 10 heures 45, et un second de 11 heures à 11 heures 45 qui permettra une pratique simultanée d’un parent sur une activité adulte, accompagné de ses enfants sur une activité dédiée.
Par ailleurs, nous avons, conformément aux engagements que nous avions pu prendre il y a maintenant trois semaines, un audit des finances de la ville et du CCAS, ainsi qu’un audit de l’ensemble des projets d’aménagement urbain. J’aurai l’occasion d’y revenir au cours du Conseil.
Enfin, je tenais à me réjouir auprès de vous de la nouvelle gouvernance dont notre Métropole est dotée depuis le Conseil de vendredi dernier.
Notre ville retrouve la présidence de l’établissement, ce qui correspond à notre promesse de lui donner une place centrale parmi les 28 communes de l’agglomération. Par ailleurs, le projet de mandature métropolitain est pleinement cohérent avec le projet de notre ville, ce qui est de nature à faciliter la mise en œuvre du projet pendant l’intégralité de la mandature.
Je salue devant vous le fait que le projet de mandature que nous avons présenté a réuni bien au- delà des maires d’une seule formation politique, puisqu’il a été adopté par 89 voix.
J’en profite également pour féliciter les élus bordelais désormais titulaires d’une délégation à la Métropole : Alexandra SIARRI, Catherine FABRE, Béatrice SABOURET, Anne-Laure CHAZEAU, Pierre de Gaétan NJIKAM et Fabien ROBERT.
Avant d’ouvrir notre séance, sur un autre registre, je veux saluer deux actualités récentes qui ont contribué au rayonnement de notre ville. D’abord, la réouverture du MADD après trois années de travaux. C’est un projet lancé en 2019, largement mis en œuvre par Pierre HURMIC et ses équipes, et dont l’aboutissement a été salué par l’ensemble des partenaires. La très belle soirée d’inauguration du 22 avril dernier a d’ailleurs été marquée par une mobilisation exceptionnelle des Bordelaises et des Bordelais. Hélas, un grand nombre d’entre eux n’ont pas pu participer directement, mais ont été invités à venir le découvrir dans les jours qui suivent.
Je voudrais également saluer, en notre nom à tous, saluer le sacre de notre équipe des Boxers, comme championne de France pour la première fois de son histoire. Nous avons eu l’occasion de les accueillir à la mairie dès le dimanche 19 avril, le lendemain de leur sacre, et je remercie les agents municipaux mobilisés pour l’occasion. Pour cet événement aussi, comme pour le MADD, les Bordelaises et les Bordelais étaient présents massivement à leur encontre. Nous adressons nos félicitations aux joueurs, au club et à son dynamique président, en profitant aussi pour redire notre attachement à la pratique sportive de haut niveau à Bordeaux et à la Métropole.
Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à partager avec vous en amont de ce premier Conseil municipal de la mandature. Je vous remercie.
MONSIEUR LE MAIRE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. Le MAIRE
Nous allons procéder à la désignation de la secrétaire de séance. J’ai bien noté les demandes de prise de paroles. Je dois juste désigner un secrétaire de séance, et je donnerai naturellement la parole dans la foulée. s’il n’y a pas d’opposition, je vous propose le nom de Madame Linon CIER, que j’invite peut-être à nous rejoindre à la place dévolue au secrétaire ou à la secrétaire de séance.
7 Mme LECERF MEUNIER
…
M. Le MAIRE
…
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 27 MARS 2026
M. Le MAIRE
On va mettre aux voix le PV du Conseil municipal du 27 mars. Je vous propose d’adopter le procès-verbal. Y a-t-il des observations ? Je n’en vois pas. Qui vote pour ? Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Il est adopté.
Je vais donner la parole aux groupes qui l’ont demandé, en commençant par Madame Céline PAPIN.
Mme PAPIN
Tout d’abord, au nom du groupe Écologie et Solidarités, je souhaite adresser à Madame Alexandra MARTIN toutes mes félicitations républicaines pour ses nouvelles fonctions.
Je souhaitais également dire quelques mots eu égard à la démission de Pierre HURMIC, vous le comprendrez aisément, et je vous remercie pour les mots que vous avez pu avoir en préambule de ce Conseil. Il me semble particulièrement important, au regard du rôle qu’il a pu avoir au cours de ces 30 dernières années pour la ville de Bordeaux, de souligner son engagement plein et entier, son amour indéfectible pour la ville de Bordeaux, pour le service public, et souligner aussi les valeurs qu’il a su porter tout au long de ces années, des valeurs de constance, de cohérence, d’honnêteté et d’humilité. Je crois que ce sont des valeurs qui font véritablement honneur à la politique. Tous ceux qui ont cheminé aux côtés de Pierre HURMIC, ou qui l’ont croisé et parfois partagé ses idées politiques, peuvent témoigner de ces valeurs qu’il a su incarner. Je voudrais simplement, par ces quelques mots, lui rendre hommage et lui dire que nous tâcherons d’être à la hauteur des idées qu’il a su porter au niveau de notre groupe politique.
M. Le MAIRE
Merci Madame PAPIN.
Madame Harmonie LECERF MEUNIER.
Mme LECERF MEUNIER
Bonjour Monsieur le Maire. Bonjour à toutes et à tous. À mon tour d’adresser un mot au sujet de la démission de Pierre HURMIC. Bienvenue à notre collègue Marc ETCHEVERRY qui rejoint notre groupe aujourd’hui. Pierre HURMIC, c’est 31 ans au service de la ville de Bordeaux et de la Métropole, dont 25 ans dans l’opposition. Nous voulons le remercier d’avoir porté et incarné notre vision pour Bordeaux. Il y aura toujours un peu de Pierre HURMIC dans notre manière de faire de la politique. C’est un camarade de longue date, qui a également été notre Maire. Merci pour cette victoire historique pour la Gauche qu’il a offerte à Bordeaux en 2020. On lui souhaite de continuer ce chemin. On sait qu’on le recroisera souvent.
Je voudrais revenir sur la question des 100 premiers jours, puisque vous en avez parlé. Nous avons quelques questions sur ces 100 premiers jours et sur un certain nombre d’annonces qui nous semblent très coûteuses. Nous voudrons savoir, pour mettre en œuvre ces annonces, quels sont les postes budgétaires qui vont être réduits ou supprimés. Vous avez rallumé 50 % des rues entre 2 heures 30 et 5 heures du matin, pour un coût d’environ 400 000 euros. Vous évoquez des économies avec le passage au LED, mais ce passage se fera sur plusieurs années. On ajoute 100 000 euros pour les monuments bordelais. L’éclairage de la place de la Bourse représente environ 2 millions d’euros, dont des sommes devant être supportées par la CCI et l’État. Est-ce que vous allez prendre à la charge de la ville et faire payer les Bordelais pour ces travaux pour allumer la Bourse.
Le plan Marshall de la sécurité, moult équipements, un nouveau commissariat, pareil. Combien cela va coûter, et sur quel autre budget cela va être pris ?
8 Des opérations coup de poing sur la propreté dont on sait qu’elles ne règlent pas les problèmes de fond de propreté, mais combien coûtent ces opérations très ponctuelles.
La question du désherbage, j’étais hier en Sud-Gironde avec des camarades pour parler de la forêt et de la vallée du Ciron, ces incroyables territoires et biodiversité qui vont être ravagés par un projet de LGV. En revenant, je tombe sur une vidéo d’un de vos adjoints, accroupi, arrachant frénétiquement des végétaux, qu’il appelle « mauvaises herbes » et « herbes folles ». On ne parle plus comme cela aujourd’hui pour nous dire que c’est un saccage de la ville. On a un très grand nombre de rues et de kilomètres dans la ville de Bordeaux. Combien va coûter ce désherbage ? Vous annoncez un désherbage dans le respect des mesures environnementales, quelles sont les techniques de désherbage, parce que cela inquiète les gens, quelles techniques de désherbage allez-vous utiliser ? Juste parce que cette vidéo nous a fait un peu rire, mais rire jaune de cet arrachage d’herbes rue Élisée Reclus.
M. ROBERT
Ca va, je connais… C’est plutôt pour vous.
Mme LECERF MEUNIER
Je vous invite quand même à lire ou relire Elisée RECLUS qui disait que dans une ville où tout s’enlaidit et où toute poésie a disparu, l’imagination aussi s’éteint et s’appauvrit. Vraiment, c’était assez cocasse de vous voir vous en prendre à ces petits brins d’herbe que vous appelez de la mauvaise herbe.
On voudrait bien savoir le coût de ces mesures et sur quels postes puisque l’on sait qu’elles n’étaient pas prévues au budget, sur quel financement et sur quel budget ils vont être pris. Cela nous paraît assez important de le dire aux Bordelaises et aux Bordelais.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur Mathieu HAZOUARD.
M. HAZOUARD
Bonjour Monsieur le Maire, mes chers collègues. Je commence par féliciter Alexandra MARTIN pour son élection en tant que députée de la première circonscription. Je salue l’engagement, et je l’avais fait, lors du dernier Conseil, de Pierre HURMIC, lui rendre hommage, et surtout, lui adresser, à titre personnel et au nom du groupe socialiste, un message d’amitié.
Pour continuer les félicitations, vous comprendrez que cela me tient à cœur, féliciter les Boxers pour le fait d’avoir gagné la Ligue Magnus cette année. C’est une magnifique réussite à la hauteur de l’engagement du club, de ses joueurs, de son président et de toute la direction sportive générale.
Pour revenir à votre propos, vous avez choisi de mettre en scène vos 100 premiers jours. C’est un exercice classique, parfois, presque obligé, on le voit dans certaines municipalités que nous prenons acte de cette feuille de route, parce qu’au fond, qui pourrait contester que les attentes des Bordelaises et des Bordelais en matière de proximité, de sécurité et de propreté appellent des réponses concrètes, visibles et efficaces ?
Mais peut-être que je me trompe, à vous entendre, on pourrait croire que tout commence aujourd’hui, comme si avant vous, rien n’avait été fait, comme si Bordeaux avait attendu ces 100 jours pour agir. Ce récit me semble inexact. Mais oui, et nous en conviendrons, les attentes des habitants sont fortes, et nous ne partons pas de zéro sur la sécurité notamment parce qu’il faut aussi rappeler un certain nombre de choses.
Nous avons fait beaucoup d’éléments, et ce qui me permet de saluer l’entrée de Marc ETCHEVERRY dans ce Conseil municipal, à la fois des effectifs et des moyens qui ont été renforcés pour la Police municipale, un déploiement important de la vidéoprotection, un travail constant avec l’État et la Police nationale et des dispositifs de tranquillité publique dans les quartiers avec une ligne qui a été toujours la nôtre, une sécurité républicaine fondée sur l’équilibre entre prévention, médiation et répression.
9 Oui, aujourd’hui, tout n’est pas parfait, il faut aller plus loin, mais, il faut aussi être honnête, la sécurité ne se décrète pas en 100 jours. La communication, même intense, ne remplacera jamais les résultats, car le problème avec cette stratégie Orangina, c’est que vous aurez beau agiter, agiter, la pulpe finit par toujours retomber. 7 ans, c’est long. Vous annoncez, à la lecture de Sud Ouest ce matin, mais vous venez de le confirmer, un nouveau contrat de sécurité intégré à l’automne, très bien, mais nous regarderons, nous serons exigeants à ce moment-là, parce que nous n’attendons pas, et les Bordelaises et les Bordelais n’attendent pas un énième plan. Ils attendent des résultats.
Pour terminer, permettez-moi d’élargir mon propos. Vous parlez des 100 premiers jours, très bien, mais n’effaçons pas les 2 000 derniers jours. Ces 2 000 jours, ce sont des réalisations concrètes pour les Bordelaises et les Bordelais. Je pense au hasard à deux équipements majeurs pour notre Ville : l’espace sportif de Lescure et la piscine Jean Zay. Je ne sais pas si, Monsieur le Maire, vous êtes allé à l’espace Lescure depuis sa réouverture. J’y suis allé pratiquer le 20 avril, ce lieu connaît un succès phénoménal. Sans nul doute, à la réouverture de la piscine Jean Zay lundi prochain, il y aura le même succès. Il serait, pour le moins paradoxal, qu’ils restent aujourd’hui dans l’ombre. La question est simple : quand comptez-vous les inaugurer ? Vous avez su inaugurer le Musée des arts décoratifs, mais ces équipements sportifs, eux aussi, méritent d’être mis en lumière, car ces projets, sauf erreur de ma part, vous étiez, vous-même, favorable à leur réalisation. Ces inaugurations permettraient de reconnaître ce qui a été fait avant vous. C’est une marque de sérieux et de respect de l’action publique. Je considère aussi ce que cela ne vous affaiblirait pas, bien au contraire, cela vous crédibiliserait. Cela montrera que vous êtes capable de vous inscrire dans cette continuité républicaine que vous réclamez au service de l’intérêt général.
En tout état de cause, pour terminer, 100 jours, cela passe très vite, mais les résultats, eux, restent. Les Bordelaises et les Bordelais, au fond, ne jugeront ni vos slogans ni votre calendrier, mais ce qui aura réellement changé dans leur quotidien.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur Olivier ESCOTS.
M. ESCOTS
Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous avez évoqué vos actions sur les 100 premiers jours de votre mandat et de celui de votre équipe. Je vais d’abord revenir sur le volet de la sécurité que vous avez largement évoqué, notamment sur la démonstration de force policière, qui est en œuvre ces derniers jours dans le quartier Saint-Michel-Capucin. Cette opération pose une question simple : pourquoi ces moyens arrivent-ils aujourd’hui alors que, depuis des années, les habitants, les acteurs locaux et l’ancienne majorité les demandaient sans réponse ?
Toujours sur ce sujet, on fait face à des réseaux de trafic et à des logiques de deal qui rendent, aujourd’hui, la vie quotidienne des habitants difficile, voire invivable, et il faut agir avec détermination. Mais aucune opération ponctuelle de communication ne réglera ces difficultés durablement. Sur un sujet aussi sérieux, nous refusons les effets d’annonce, et nous pensons surtout que ces opérations de communication sur la sécurité sont surtout là pour cacher l’absence de réponse sociale à la hauteur des enjeux et l’absence de projet social pour le quartier Saint-Michel-Capucins.
Sur la sécurité, nous préférons parler, nous les communistes, de sécurité réelle. C’est une sécurité réelle qui se construit dans le temps long. Elle suppose des services publics renforcés, y compris un service public de la Police, mais des services publics renforcés, des éducateurs, et des moyens pour les structures d’animation, une présence humaine de proximité, une politique ambitieuse pour le logement social.
C’est en agissant sur les causes, sur la précarité, sur la relégation, sur l’affaiblissement des services publics que l’on fait reculer durablement les réseaux de délinquance. Nous avons une question de fond sur ce sujet : quel est votre projet au-delà de la communication sur la sécurité pour Saint-Michel ? Les habitants de ce quartier ont fait le choix de la solidarité du vivre
10 ensemble. Ils n’attendent ni d’être stigmatisés, ni que l’on décide à leur place. Ils demandent des moyens, du respect et des politiques utiles à leur quotidien, donc moins de communication, et plus de moyens humains et sociaux.
Sur d’autres points que vous avez évoqués, et plus rapidement, l’opération propreté aux Aubiers intervient début avril, mais elle était préparée depuis plusieurs semaines. Fannie LE BOULANGER et Vincent MAURIN avaient travaillé notamment sur ce dossier. Là aussi, sur une opération de communication, au premier jour de votre mandat, je vous invite à repasser dans le quartier aujourd’hui, vous verrez que c’est dans la durée qu’il faut inscrire ce travail autour de la propreté, pas sur opérations de communication.
Autre élément sur la lumière, que vous avez rallumée, c’est-à-dire que c’est une mesure démago, annoncée au tout début de votre mandat, avec une mesure que l’on n’a pas évoquée et que je n’évoquerai pas non plus, et qui concerne les festivités de fin d’année, mais sur ce sujet de la lumière, ce qui compte, c’est l’installation des LED, vous l’avez évoqué, Monsieur le Maire, et je souhaite rappeler que nous avons accéléré sur ce sujet d’installation des LED pendant notre mandat, et là aussi, comme sur bien d’autres sujets, on partait de loin, vue le retard accumulé par vos amis juppéistes quand ils étaient en fonction.
Un dernier point par rapport aux contrôles des cyclistes et aux contrôles des cycles débridés, nous aurons l’occasion de l’évoquer tout à l’heure, mais il y a vraiment un enjeu parmi ces cyclistes-là. Il y a les livreurs à vélo, victimes de l’ubérisation, du capitalisme à outrance, qui sont soumis à des cadences infernales pour des salaires très inférieurs au SMIC, qui subissent des discriminations et des problèmes de santé. Là aussi, l’action répressive et la communication ne suffiront pas. Qu’allez-vous entreprendre pour accompagner ces livreurs exploités par les plateformes ?
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. La parole est désormais à Stéphane PFEIFFER.
M. PFEIFFER
Merci. Mesdames et Messieurs, chers collègues, Monsieur le Maire. Je voulais revenir sur deux points que vous évoquez dans votre introduction, les deux qui ont été évoqués à l’instant par Olivier ESCOTS, à savoir la Maison des livreurs et le secteur Capucins-Gintrac.
Je vous remercie d’avoir cité la Maison des livreurs comme une des solutions pour accompagner les livreurs à vélo dont un travail de sensibilisation et d’information sur leurs propres usages, le fait qu’ils puissent mettre la population en danger, et se mettent également en danger. Je trouve cela un peu dommage. Évoquer les fatbike que par rapport à la Maison des livreurs est un peu réducteur, puisque quand on regarde les usagers de fatbike, il y a peut-être des livreurs à vélo, mais il y aussi des gens qui se font plaisir à rouler avec une quasi-moto. Je pense qu’il ne faut pas concentrer le regard uniquement sur les livreurs à vélo, d’autant plus qu’ils ne le font pas par plaisir, ils le font parce qu’ils sont soumis à des cadences infernales imposées par des plateformes, Uber, Deliveroo, qu’évoquait à l’instant Olivier ESCOTS, qui œuvrent à la grande précarité de ces livreurs qui fragilisent leur santé, comme l’a récemment révélé une étude de Médecins du Monde fondée sur la Maison des livreurs de Bordeaux, mais aussi d’autres villes en France.
Je tiens à féliciter ici le travail de Médecins du Monde auprès des livreurs, ainsi que le travail de l’association Amal, qui a su réunir, en quelques années, plusieurs centaines de livreurs à vélo, et ce n’est pas simple de réunir, d’organiser des gens, des travailleurs ubérisés, souvent en situation précaire, parfois en situation de droit incomplet. Je pense que c’est important de souligner et de féliciter ce travail.
J’avais deux questions à vous poser. Au-delà des fatbikes : comment comptez-vous accompagner la Maison des livreurs et soutenir son développement pour faire face à l’afflux de demandes et de besoins exprimés par les livreurs à vélo ?
11 Mon deuxième point concerne le secteur des Capucins. J’étais présent hier lors de cette opération de communication. Je crois que vous-même, vous l’avez décrite et appelée comme cela. On est tous d’accord, je pense, dans cette salle pour dire que des opérations de communication comme celle-ci ne résoudront en rien les problématiques du quartier, d’autant que la présence policière y est déjà actée depuis plusieurs années.
Ce que je regrette, c’est de n’avoir pas entendu dans vos différentes prises de parole, que ce soit devant la presse ou aujourd’hui, devant nous, dans l’enceinte du Conseil, d’évoquer tout simplement, ne serait-ce que des débuts de solution de long terme. Il n’est pas vrai qu’une opération policière le lundi, avec Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur, va résoudre les problèmes des habitants du quartier. Je pense qu’il mérite un petit mieux que cela.
La solution uniquement sécuritaire n’est donc pas suffisante. Vous avez évoqué hier, lors du point presse, vous avez dit : vous avez décidé la rénovation de la rue Élie Gintrac, cela m’aspire deux réactions, la première qui est de dire que la décision a été prise il y a longtemps, puisque cela avait été déterminé comme un des îlots prioritaires de la nouvelle opération d’aménagement sur laquelle on est en train de travailler, donc décision était prise. D’autre part, rénover l’avenue Gintrac, je ne sais pas ce que cela veut dire. Je voulais vous interroger, Monsieur le Maire, pour savoir qu’est-ce que vous entendez sur rénover la rue Élie Gintrac puisqu’il y a des manières très différentes de le faire.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Je passe la parole à Géraldine AMOUROUX.
Mme AMOUROUX
Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Un propos introductif en guise de réponse aux interpellations, que vous venez de formuler, les uns et les autres, sur les sujets liés à la sécurité et à la propreté. J’ai, en effet, cette chance d’avoir ces délégations et cette charge qui me sont confiées.
Quelques mots pour vous dire que oui, nous sommes très attendus par nos concitoyens sur ces sujets, parce que le compte n’y était pas et qu’il est nécessaire d’amorcer un changement de méthode, de rythme, en matière de sécurité comme de tranquillité publique et de prévention, parce que le mot est important. Je salue ma collègue Karine NUBRET qui a pris à bras-le-corps ces questions avec les services, et évidemment la question de la propreté.
Dans ces 100 jours, nous y sommes. En effet, on approche du terme des 100 jours, et nous avons déjà beaucoup travaillé, initié, enclenché et agi sur l’ensemble de ces domaines, en lien étroit avec les Maires de quartier, et que je remercie de leur réactivité et de leur collaboration.
Nous allons continuer à ce rythme, et évidemment, ne pas nous arrêter au bout des 100 jours puisque nous avons devant nous un mandat, certains diraient un long mandat, mais qui va nous permettre d’obtenir les résultats attendus et escomptés.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Madame Harmonie LECERF MEUNIER, vous avez redemandé la parole.
Mme LECERF MEUNIER
Pardon, j’ai oublié un point extrêmement important, et vous êtes félicité pour le Conseil de Métropole. Monsieur le Maire et Président de la Métropole, je ne vous félicite pas pour les 5 vice- présidences qui reviennent aux femmes contre 13 qui reviennent à des hommes. Vous avez enterré la parité dans les vice-présidences de Bordeaux Métropole. Je trouve cela extrêmement grave. On voit bien quelle est votre préoccupation de la place des femmes en politique, et surtout, s’il fallait encore le prouver, on voit bien que la parité n’a d’importance, à vos yeux, et aux yeux d’un bon nombre de personnes, vous n’êtes pas le seul, que quand elle est obligatoire, que
12 quand la loi l’impose. Quand elle ne l’impose pas, il n’y a plus de parité. Quand la loi ne l’impose pas, on se retrouve avec 5 femmes sur 18. C’est un recul bien triste.
J’ai entendu l’argument de oui, les Maires voulaient tous être vice-présidents, oui, c’est précisément cela, le patriarcat. Les hommes veulent être Maires, puis une fois qu’ils sont maires, ils veulent être vice-présidents. Il faut toujours qu’ils prennent toute la place. Je déplore cela, et j’ose espérer qu’au fil du mandat, il y aura davantage de place pour les femmes. Là, vous avez un exécutif paritaire, mais sans doute, parce que la loi l’impose.
M. Le MAIRE
Merci Madame LECERF MEUNIER.
Alexandra SIARRI.
Mme SIARRI
Madame LECERF, c’est un peu méprisant à notre endroit. Nous sommes adjointes et vice- présidentes parce que nous le méritons, et nous le valons bien. Le Président a choisi quatre vice- présidentes bordelaises, et nous l’en remercions pour cela.
Je voudrais répondre rapidement sur la question de la propreté et des Aubiers. Non, une opération d’envergure de cette nature n’était pas prévue. Rien n’était dans les tuyaux de cette nature. Absolument pas.
Il y avait eu des séquences de nettoyage, mais jamais de remise en état des espaces verts, de réparation de travaux, de libération de l’espace public et du parking, avec la possibilité pour les habitants des Aubiers de retrouver leur espace de vie centrale.
Nous travaillons par ailleurs de façon plus profonde, parallèlement à la multiplication de permanences pour accueillir les publics aux Aubiers, et nous allons accélérer les projets de renouvellement urbain de ce quartier, au sujet desquels je m’étais exprimée tant de fois en conseil. Nous étions arrivés à une situation d’indignité pour les habitants des Aubiers. Il était largement temps que ce type d’opération d’envergure puisse se développer à ce niveau.
Sur le projet des Capucins, d’abord, Messieurs les élus, et dames, nous sommes allés voir les acteurs associatifs et nous avons mesuré à quel point ils étaient sévèrement touchés par les baisses du Conseil départemental, les plaçant dans une situation d’intranquillité absolue.
Puis, avec les services, nous avons décidé de mettre en place un projet de renouvellement urbain sur la rue Élie Gintrac, qui concernera aussi le cours de la Marne. Nous avons fait avec la Maire adjointe de quartier Hélène JACQUET, mais aussi avec l’ensemble des collègues en charge du commerce et des entreprises. Nous le ferons dans le cadre d’une concertation, et nous obtiendrons les résultats que vous n’avez pas obtenus ses six dernières années.
M. Le MAIRE
Bien, merci. Je ne vois pas d’autres demandes de prises de parole. Je voudrais compléter les réponses qui vous ont déjà été, en partie, apportées.
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, vous posez des questions importantes. Vous posez la question de comment financer ces mesures nouvelles.
Cela me permet d’aborder un point qui fera l’objet d’une discussion au Conseil avant l’été. C’est la situation financière de la ville de Bordeaux. Nous avons lancé un audit de la ville Bordeaux et du CCAS parce que, nous aurons l’occasion d’en débattre, nous héritons, en effet, vous avez raison de le rappeler, d’une situation difficile qui nous obligera collectivement à faire des choix. Il y a déjà des projets, vous le savez, dont j’ai annoncé l’arrêt. Je ne m’y étendrais, pas, mais par exemple, le projet des allées de Tourny, que je considérais hors de propos au regard de la situation financière. D’autres projets seront arrêtés, des projets urbains, des projets d’aménagement. Nous devons faire les choix parce que nous avons annoncé et pris des engagements dans cette campagne, de porter un certain nombre de priorités. Tout cela sera présenté de manière transparente ici, en Conseil municipal, en disant : voilà les priorités, voilà les moyens que nous sommes prêts à consacrer sur telle et telle politique, et voilà les choix associés.
13 Nous avons, je vous le dis aussi, plus de transparence désormais, parce que longtemps, nous demandions, par exemple, le programme pluriannuel d’investissement pour savoir comment nous allons faire nos choix. Je vous rassure, nous l’avons retrouvé désormais.
Monsieur HAZOUARD, non, tout ne commence pas aujourd’hui, vous avez raison. Je ne pense pas, ni dans mon mandat d’opposition, ni dans les premiers jours de mon mandat de maire, comme si tout cela n’existait pas. Lorsque j’ai eu le privilège d’inaugurer le MADD, je crois avoir tenu cette phrase : « Je n’y suis pas pour grand-chose. » et avoir salué le travail de Pierre HURMIC et de Dimitri BOUTLEUX qui était adjoint à la culture, dont j’ai salué l’engagement pour arriver à l’inauguration du MADD. Je n’ai aucune difficulté à inaugurer des équipements qui ont été portés par la précédente mandature. Pour tout vous dire, j’ai proposé à Pierre HURMIC qu’à chaque fois que nous inaugurions un projet qu’il a porté dans sa mandature, d’abord qu’il soit invité, qu’il prenne la parole, s’il le souhaite, parce que je pense que c’est cela la continuité républicaine. Je n’ai aucune difficulté sur le MADD, comme demain sur la piscine Jean Zay ou bien le parc des sports Lescure.
Monsieur ESCOTS, vous dites que cette opération de police, un grand renfort de moyens, elle ne vous plaît pas beaucoup finalement. Vous auriez dû le dire à Pierre HURMIC le 24 octobre dernier. C’est à peu près la même configuration, avec la Police nationale et le Procureur. Ce sont des opérations classiques, certes, pas tout à fait dans la même ampleur, et pas accrocher à un projet.
Pourquoi ce n’est pas une opération coup de poing sans lendemain ? Parce que dans quelques mois, il y aura au cœur des Capucins un commissariat commun, qui traduira cette ambition commune entre la Police municipale et la Police nationale dont nous allons installer durablement aussi des forces de police dans ce quartier qui est, lui aussi, en difficulté avec un certain nombre, vous le savez très bien, de points de deal, de difficultés pour les habitantes et les habitants. Mais cela doit s’insérer dans un projet plus large. C’est le projet que nous avons défendu dans cette campagne, le projet de réhabilitation du quartier Capucins-Victoire. Il y aura, et je veux rassurer Stéphane PFEIFFER, des réunions de concertation, nous bâtirons, et nous avons commencé à le faire avec les commerçants. Nous organiserons un véritable projet de reconquête urbaine dans ce quartier : réhabilitation, installation de commerces de proximité, ravalement, éclairage, animation. Vous êtes naturellement, comme tous les élus du Conseil municipal, invités à participer à cette réflexion, et y travailler avec nous, vous le savez, notre porte est ouverte.
Sur la question des fatbikes et des livreurs, si je me permets d’insister sur les livreurs, c’est que ce mode de déplacement est très souvent utilisé par les livreurs. Je le sais aussi, je les croise, comme vous, très souvent, sur les pistes cyclables, que c’est aussi un outil de travail. C’est parce que c’est aussi un outil de travail qu’il faut que nous soyons particulièrement vigilants et que nous les accompagnions, nous les prévenions pour éviter qu’ils se mettent en difficulté vis-à-vis de leur outil de travail et vis-à-vis des règles applicables à tous.
Enfin, je voudrais dire à Madame LECERF MEUNIER qui commentait la gouvernance de la Métropole, j’ai assumé que la Métropole est un établissement public de coopération intercommunale. J’ai dit que tous les maires auraient leur place dans la gouvernance de la Métropole, qu’ils soient dans la majorité ou l’opposition à la Métropole. Les vice-présidences sont exercées par des Maires. C’est vrai qu’à l’échelle de la Métropole, il y a une large prépondérance d’hommes à la tête des villes. La Métropole n’est que, d’une certaine manière, la traduction des élections qui s’est passée dans chacune des villes. On peut, et je pense que l’on peut le regretter collectivement. Nous sommes très loin de la parité, en effet. Je peux vous dire qu’à l’échelle de Bordeaux, les vice-présidentes, elles, qui ont été nommées, ont permis de redonner une meilleure place aux femmes dans cette gouvernance. Je partage, mais ce n’est que le résultat du suffrage exprimé.
Voilà les réponses que je pouvais vous apporter sur ces premières prises de parole. Je vous propose de poursuivre l’ordre du jour.
Monsieur CAZAUX, je clôture le débat. Vous ne savez pas ? Ce n’est pas votre première fois au Conseil municipal néanmoins. Comme c’est la première séance, je vous laisse la parole.
14 M. CAZAUX
Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous avez beaucoup parlé des Capucins, un secteur que je connais bien puisque j’y habite depuis longtemps et que j’en étais Maire adjoint de quartier. J’ai entendu beaucoup de contre-vérités. Quand vous dites que vous allez mener de nombreuses concertations pour le plan de renouvellement urbain que nous avons signé et que nous avons présenté à la Halle des Douves il y a six mois de cela, on ne vous a pas attendu pour organiser moult balades urbaines. Il y en a eu au moins une vingtaine qui a été déjà organisée avec des riverains, des commerçants, des associations. Cela fait plus de deux ans de travail et que cette concertation a déjà eu lieu. Je pense que vous n’allez pas recommencer ce qui a été fait, vous n’allez que faire la suite de ce qui a déjà été entrepris.
J’entends Madame SIARRI dire que ce que l’on n’a pas pu faire en six ans, vous allez le faire. Je n’ai pas ... arrivé, mais je me pose la question de comment vous allez gérer ce qui est privé. L’aménagement du cours de la Marne, je connais très bien. Quand vous avez de multiplication de barber et de kebab qui s’installent, on a essayé de batailler pendant plusieurs années, on se heurte à la loi du commerce. Comment une municipalité peut-elle intervenir sur la gestion privée des baux commerciaux ? Je vous pose la question : comment vous allez y arriver. Pareil pour la rénovation de la rue Élie Gintrac. Je veux bien que vous le fassiez. On a essayé, mais par rapport à la propriété privée, la France protège énormément les propriétaires. En tant que municipalité, j’aimerais savoir comment vous allez pouvoir faire accélérer les choses. Voilà ce que je voulais dire. Comment vous allez pouvoir prendre la main sur l’espace public.
Exemple aussi autour des Capucins, pour l’instant, les Capucins, c’est géré par la société Géraud. L’espace qui est devant, les parvis, tout cela, dépendent de la société Géraud qui est délégataire pour la gestion de ce marché. Pierre HURMIC et son équipe avaient décidé que le prochain contrat passerait en régie pour le marché des Capucins, justement pour pouvoir prendre la main sur les espaces publics qui l’entourent. J’aimerais savoir si vous poursuivez cet engagement pour pouvoir prendre la main, parce que c’est quand on a la main sur les choses, que l’on peut les faire bouger.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Bien. Merci Monsieur CAZAUX. Nous aurons l’occasion de revenir sur le projet naturellement des Capucins. Il ne faut pas confondre le projet du quartier des Capucins-Victoire et le marché en lui- même. Le marché, ce ne sont pas les abords, ce n’est pas les rues. La concession, Monsieur CAZAUX, s’applique au marché.
Non, vous ne pouvez pas reprendre la parole. Je termine, Monsieur CAZAUX. Nous aurons l’occasion, ici, de présenter la démarche et le projet. Nous en reparlerons à de nombreuses reprises, mais il y a deux sujets distincts. Je le dis pour celles et ceux qui suivent nos débats. Vous avez le marché en tant que tel, sa gestion et sa transformation, et plus est le quartier. Quand on transforme le marché, on ne transforme pas le quartier, et inversement. Tout cela doit être un projet cohérent, et c’est ce que nous sommes en train de bâtir.
Je vous remercie. Je demande maintenant à notre secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel des délibérations regroupées et dégroupées.
Madame la secrétaire, vous avez la parole.
Mme CIER
Merci beaucoup. Bonjour à tous.
Dans les délibérations regroupées :
Délégation de Madame Alexandra SIARRI : la 50 : Représentation des élus au sein d’organismes divers et des écoles – la 52 : Subvention de fonctionnement en quartier politique de la ville, programmation 2026.
Délégation de Madame Nathalie BOIS HUYGUE : la 57 : Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud – Demande d’agrément pour les classes préparatoires à l’enseignement
15 supérieur ; la 58 : Bibliothèque de Bordeaux Grand Parc – Demande de remise gracieuse – Autorisation.
Délégation de Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM : la 59 : Soutien aux acteurs locaux dans le cadre de l’édition 2026 de la Semaine de l’Amérique latine et des Caraïbes. Délégation de Madame Anne FAHMY : la 61 : Fusion de l’école maternelle Noviciat et de l’école élémentaire André Meunier.
Délégation de Madame Ariane VAN GHELUE : la 62 : Subvention d’accompagnement de la vie sportive, non-participation au vote de Monsieur Patrick PECQUEUR ; la 63 : Attribution d’aide en faveur de la jeunesse, opération « Je relève le défi 2026 » Délégation de Monsieur Louis FLEURY : la 64 : Commission communale des impôts directs.
Délégation de Madame Laurence NAVAILLES : la 65 : Prix des jeunes associations 2026. Délégation de Monsieur Ludovic BOUSQUET : la 66 : Commission d’appel d’offres – Élections ; la 67 : Commission de concessions – Élections ; la 69 : Modification de la délibération 2026-45 du 27 mars 2026 portant sur la participation de la ville de Bordeaux au fonctionnement des groupes d’élus – Calcul de l’enveloppe ; la 71 : Pour information– Suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de l’enquête de la Chambre régionale des comptes relative au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bordeaux et au service rendu aux demandeurs de permis de construire. Délégation de Madame Véronique JURAMY : la 73 : Bordeaux – Incorporation d’un bien sans maître, 6 rue Comayrou.
Délégation de Madame Chantal BERGER : la 76 : Égalité entre les femmes et les hommes – Soutien aux associations.
J’en ai terminé.
M. Le MAIRE
Merci. Y a-t-il des demandes de prise de parole sur ces délibérations regroupées ?
Madame Céline PAPIN, vous avez la parole.
Mme PAPIN
Avec votre autorisation, Monsieur le Maire, nous souhaiterions dégrouper la 64 : Commission communale des impôts directs, pour une très courte intervention, s’il vous plaît.
M. Le MAIRE
Très bien. C’est noté. La 64, dans la délégation de Monsieur FLEURY.
Monsieur Olivier ESCOTS.
M. ESCOTS
Monsieur le Maire, je m’abstiendrai sur les dossiers 50, 66, 67 et 69.
Merci.
M. Le MAIRE
C’est bien noté. Merci.
Nous allons passer au vote. Qui vote contre ? Ah, pardon, Monsieur HAZOUARD.
M. HAZOUARD
C’était pour signaler que le groupe socialiste votera pour l’ensemble des délibérations regroupées. Nous nous abstiendrions sur la 64, mais comme elle est dégroupée, nous le ferons à ce moment-là.
M. Le MAIRE
Très bien. Merci.
Là, je crois qu’il n’y a plus de demande de prise de parole. Nous allons pouvoir passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
16 Nous allons maintenant procéder à l’examen des délibérations dégroupées.
Madame la secrétaire.
17 Monsieur le Maire
18 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/48
Vote des taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
des taxes foncières pour 2026
Monsieur Thomas CAZENAVE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article 1639 A du Code général des impôts dispose que les collectivités locales font connaître
aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit
avant le 30 avril l’année où intervient le renouvellement des conseils municipaux.
Avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et le recentrage
depuis 2025 de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à
l’habitation principale (THRSAL) sur les seules résidences secondaires, les recettes de fiscalité
directe locale perçues par la ville sont :
- La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ;
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
I. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
Pour rappel, les lois de finances pour 2018 et 2020 ont organisé la disparition de la taxe
d’habitation sur les résidences principales. Pour les collectivités, 2021 a été la première année
sans recette de THRP.
Elles ont continué cependant à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRSAL). Depuis 2025, la taxe
d’habitation est recentrée sur les seules résidences secondaires (article 110 de la loi de finances
pour 2025), c’est-à-dire que les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale mais
utilisés à des fins spécifiques (comme l’hébergement d’urgence ou les locaux d’enseignement)
sont désormais exonérés de cette taxe. Cette exonération est compensée à la ville par l’Etat sur
la base des produits perçus en 2024.
La majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires due au titre des logements meublés applicable en zone tendue (article 1407 ter du
CGI) a été maintenue.
Pour 2026, il est proposé de reconduire le taux de taxe d’habitation sur les résidences
secondaires voté en 2025, soit 24,13%.
Pour information, le produit de THRS prévu au budget primitif 2026 s'élève à 6 828 530 €.
Le montant prévu de la majoration sur les résidences secondaires est de 3 132 292 €.
II. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
19 En compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi a prévu un
transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux
communes. Depuis 2021, la commune de Bordeaux perçoit donc la part de la TFPB perçue
jusqu’en 2020 par le département de la Gironde sur le territoire communal.
Le montant transféré de TFPB du département à la commune ne compensant pas totalement la
perte de THRP subie par la commune, la réforme a prévu un mécanisme d’équilibrage prenant la
forme d’un coefficient correcteur, 1,189399 pour la ville. Il est appliqué chaque année au produit
de TFPB (incluant l’ancienne part départementale) et le complément en résultant évolue dans le
temps comme la base d’imposition de la TFPB. Cependant, le supplément (respectivement la
réduction) de produit lié à une augmentation (respectivement une baisse) du taux de TFPB n’est
pas majoré (respectivement minoré) par le coefficient correcteur.
Pour 2026, il est proposé de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté
en 2025, soit 48,48%.
Pour information, le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu au budget primitif
2026 s’élève à 300 789 732 €, y compris le versement résultant du coefficient correcteur
(45 618 504 €).
III. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Pour 2026, il est proposé de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
voté en 2025, soit 90,01%.
Pour information, le produit de la TFPNB prévu au budget primitif 2026 est de 488 618 €.
Vu l’article 1636 B sexies du Code général des impôts ;
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021/232 du 13 juillet 2021 fixant à 60% la majoration
de la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires due
au titre des logements meublés ;
Vu le budget primitif 2026 de la ville de Bordeaux adopté par le Conseil Municipal lors de la
séance du 16 décembre 2025.
Considérant que la Ville de Bordeaux souhaite maintenir en 2026 les taux de taxe d’habitation sur
les résidences secondaires, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les
propriétés non bâties.
Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir décider :
Article 1 : de fixer les taux d’imposition de la Ville de Bordeaux pour l’année 2026 tels qu’au titre
de :
• La taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 24,13% ;
• La taxe foncière sur les propriétés bâties : 48,48% ;
20 • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,01%.
Le taux de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des
logements meublés est de 60% conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2021/232
du 13 juillet 2021.
ADOPTE A L'UNANIMITE
21 Mme CIER
La première, présentée par Monsieur le Maire, la 48, le vote des taux de taxes d’habitation sur les résidences secondaires et des taxes foncières pour 2026.
M. Le MAIRE
Merci Madame la secrétaire. Je vais la présenter très rapidement.
Il s’agit de la traduction d’un engagement de campagne de maintien inchangé des taux de taxes foncières et de taxes d’habitation. Nous aurons l’occasion de revenir sur la situation financière de la ville au moment de l’audit. Vous savez, nous lançons un audit, qui nous permettra de débattre avant l’été de la situation réelle de nos marges de manœuvre réelles, mais quoi qu’il en soit, nous avons décidé de geler le taux de taxes foncières et celui applicable aux taxes d’habitation des résidences secondaires.
Y a-t-il des demandes de prise de parole sur cette délibération ?
Monsieur ESCOTS.
M. ESCOTS
Monsieur le Maire, chers collègues, ces taux, je vais les voter. C’est exactement ce que nous avions fixé auparavant. On y retrouve notamment le taux de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au titre des logements meublés à hauteur de 60 %. Nous l’avions ainsi fixé, au maximum autorisé, en juillet 2021. C’était une des différentes mesures mises en œuvre notamment pour lutter contre la spéculation immobilière.
Cette délibération acte, pour cette année, un gel des taux, notamment les taxes foncières. Vous allez pouvoir, et vous l’avez évoqué, fanfaronner en disant que vous respectez un engagement de campagne, mais ce dossier appelle un peu plus d’humilité et d’honnêteté. Il faut le dire aux propriétaires : la taxe foncière va augmenter cette année avec la hausse des bases, qui a été actée dans le cadre du 49-3, de votre ami macroniste et Premier ministre.
Vous aviez aussi claironné, pendant la campagne, en faisant le total des hausses sur le mandat précédent, mais sans mentionner que ces hausses venaient pour l’essentiel de la hausse des bases décidée au niveau national. Monsieur le Maire, si vous vouliez vraiment tenir votre engagement de campagne, ce n’est pas un gel des taux qu’il faudrait présenter, mais une baisse pour compenser celle imposée par le 49-3.
Sur le fond, Monsieur le Maire, ce n’est pas parce que nous avons changé de place ici dans cette salle, que je vais arrêter de dire des choses qui ne nous ont pas plus pendant les six dernières années, notamment sur les ravages que provoquent les politiques macronistes dans ce pays. Elles ont un impact direct sur les finances et le budget de notre commune.
Les coupes budgétaires décidées à Paris ont un impact direct à Bordeaux. Messieurs, et Mesdames, les élus de la majorité, vous penchez certainement, depuis quelques semaines, sur vos dossiers, sur les budgets alloués à vos délégations et je me permets de vous rappeler que ces coupes, imposées par l’État, sont venues ponctionner 8 millions d’euros dans le budget 2026, et ce, après une précédente ponction sur l’exercice 2025 de 7 millions d’euros.
Vous allez devoir gérer une ville qui, comme les habitants et les autres collectivités, subit de plein fouet les politiques austéritaires macronistes. Pourtant, il y a de l’argent à aller chercher. Par exemple, comme l’a démontré un rapport sénatorial dans les 211 milliards d’aides publiques diverses, versés aux grandes entreprises sans contrôle ni contrepartie, ou encore dans les 100 milliards d’euros de dividendes que les grandes entreprises versent chaque année à leurs actionnaires. On peut ajouter, au vu de l’actualité, les profits que se font les grands groupes pétroliers sur le dos des Françaises et des Français, contraints de passer à la pompe.
Après la suppression de la taxe d’habitation par Emmanuel MACRON, encore lui, les communes n’ont plus que deux leviers principaux sur leurs recettes : le taux des taxes que nous votons aujourd’hui et les tarifs municipaux. Nous serons donc extrêmement vigilants sur ce que vous déciderez à l’avenir
22 sur ce dernier point, sur celui des tarifs municipaux. Nous vous rappelons que les marges de manœuvre, les recettes pour investir dans le service public et dans les équipements publics existent. Elles ne sont pas dans les poches des Bordelaises et des Bordelais, mais bel et bien dans les comptes en banque, souvent cachés dans les paradis fiscaux des plus riches de ce pays.
Je vous remercie pour votre attention.
M. Le MAIRE
Merci. Madame Harmonie LECERF MEUNIER.
M. LECERF MEUNIER
Monsieur le Maire, vous n’avez pas du tout répondu à ma question sur les moyens pour les 100 premiers jours. Vous avez dit : on va faire des audits, et on va faire des choix, dont acte. Nous serons là, sans aucun doute, pour commenter ces choix, mais vous avez annoncé des mesures en urgence qui coûtent des centaines de milliers d’euros pour rallumer la lumière la nuit, éclairer des monuments, désherber les 800 km linéaires de trottoirs de la ville de Bordeaux. J’ose espérer que vous n’avez pas annoncé ces mesures à des centaines de milliers d’euros en urgence, sans avoir regardé dans les budgets où vous alliez ponctionner cet argent. Nous voudrions savoir où vous allez chercher là, en urgence, cet argent pour vos annonces des 100 premiers jours.
M. Le MAIRE
Merci.
Peut-être deux remarques. Dire à Olivier ESCOTS que, décidément, vous êtes particulièrement agile aujourd’hui, puisque vous en venez à défendre des baisses d’impôts, si je suis votre raisonnement, sur la taxe foncière. Dans le même mouvement, dire qu’il faut aller prendre l’argent là où il est. Permettez-moi de rappeler à celles et ceux qui nous écoutent que le Conseil municipal de Bordeaux n’a pas la capacité de lever l’impôt sur les grands pétroliers. Restons, chers collègues, dans le champ qui est le nôtre, celui du Conseil municipal. Je pense que nous avons déjà fort à faire pour répondre aux attentes nombreuses des Bordelaises et des Bordelais.
Madame Harmonie LECERF MEUNIER, j’ai commencé à vous répondre. La mesure coûteuse, que j’ai prise, de rallumage de la ville la nuit, dont le coût est estimé entre 300 000 et 400 000 euros sur un budget d’éclairage public d’environ 2,5 millions d’euros, sera d’abord amortie en moins de deux ans par l’accélération du remplacement des vieilles ampoules par des LED qui permet de consommer beaucoup moins. Nous aurons l’occasion de présenter, lors de l’audit et du débat budgétaire, l’ensemble du plan d’économies qui nous permettra de tenir nos engagements. Oui, comme je vous l’expliquai lors du propos introductif, nous devrons faire des choix, bien sûr.
Quant aux opérations de propreté, elles s’inscrivent dans le cadre des moyens existants, avec une nouvelle organisation. Là aussi, et à la Métropole, nous aurons l’occasion de revenir sur la politique de propreté.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je vous propose que l’on passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Belle unanimité, je vous remercie.
Madame la secrétaire.
23 DELEGATION DE Madame Alexandra SIARRI
24 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/49
Election des représentants du Conseil Municipal élus pour siéger au
Conseil d'Administration du CCAS.
Madame Alexandra SIARRI, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Centre communal d'action sociale de Bordeaux (CCAS) est un établissement public administratif communal administré par un Conseil d’administration présidé par le Maire et composé à part égale de membres élus en son sein par le Conseil municipal et de membres nommés par le Maire représentant la société civile.
Aussi, par délibération du 27 mars 2026, le Conseil municipal a décidé de fixer à 15 le nombre de membres du conseil d’administration soit le Président ainsi que 7 membres élus et 7 membres nommés.
Vu les articles L.123-6, R.123-8, R.123-9 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant la liste présentée,
Comme le prévoit l’article R.123-8 du CASF, il vous est proposé de procéder à l’élection par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel des 7 représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS :
Liste des candidats
Liste des candidats -Christophe ADAM
-Chantal BERGEY
-Ludovic BOUSQUET
-Aziza AGOURRI
-Karine NUBRET
-Fannie Le BOULANGER
-Florence LAMARQUE
Nombre de votants 65
Nombre de bulletins 65
Bulletins blancs 1
Bulletins nuls 1
Suffrages valablement exprimés 63
25 Sont donc élus pour siéger au Conseil d’administration du CCAS :
- Christophe ADAM
- Chantal BERGEY
- Ludovic BOUSQUET
- Aziza AGOURRI
- Karine NUBRET
- Fannie Le BOULANGER
- Florence LAMARQUE
(VOIR VOTES DETAILLES CI-CONTRE)
26 Mme CIER
Dans la délégation de Madame Alexandra SIARRI, la délibération 49, qui sera soumise à vote à bulletin secret — Élection des représentants du conseil municipal élus pour siéger au Conseil d’administration du CCAS.
M. Le MAIRE
Madame Alexandra SIARRI.
Mme SIARRI
Merci Monsieur le Maire. Par délibération du 27 mars 2026, le Conseil municipal a décidé de fixer à 15 le nombre de membres du Conseil d’administration, soit le président ainsi que 7 membres élus et 7 membres nommés. Vu les listes de candidats déposées, il vous est proposé de procéder à l’élection par vote à bulletin secret, au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, des 7 représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du CCAS.
Christophe ADAM – Chantal BERGEY – Ludovic BOUSQUET – Aziza AGOURRI – Karine NUBRET – Fannie LE BOULANGER et Florence LAMARQUE.
La liste proposée vous a été remise sur table avec le matériel de vote. Linon CIER va vous appeler par ordre alphabétique à venir déposer votre bulletin de vote dans l’urne et à signer la feuille d’émargement en suivant.
Si tout le monde est prêt, le scrutin est…
Mme CIER
(Appel nominal des conseillers municipaux)
M. Le MAIRE
Est-ce que tout le monde a voté ? Je crois.
Le scrutin est donc clos. Je vais demander à Madame Ariane VAN GHELUE, Madame Ariane ARY, Madame Alice MOUNIER-ESTAY et Monsieur Stéphane PFEIFFER de bien vouloir procéder au dépouillement.
Je vous remercie.
Bien, s’il vous plaît, nous redémarrons. Merci.
Je vais procéder à la lecture des résultats. Voici les résultats du scrutin :
Inscrits : 65 – Votants : 65 – Bulletins blancs : 1 – Bulletins nuls : 1 – Suffrages exprimés : 63.
La liste des 7 représentants du CCAS a obtenu 63 voix. Elle est élue.
Les membres élus sont : Monsieur Christophe ADAM, Madame Chantal BERGEY, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Madame Aziza AGOURRI, Madame Karine NUBRET, Madame Fannie LE BOULANGER, Madame Florence LAMARQUE.
Félicitations.
Applaudissements.
Madame le secrétaire de séance.
27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/50
Représentation des élus au sein d'organismes divers et des écoles :
2ème partie
Madame Alexandra SIARRI, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 2121-33 du Code des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal "procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes".
Je vous propose de procéder à la désignation des membres pour les organismes et écoles suivants :
VOIR TABLEAUX JOINTS
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
37 REPRESENTATION DES ELUS AU SEIN DES ORGANISMES DIVERS - 2026
DENOMINATION
NOMBRE
DE
SIEGES TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
ADAPEI Association départementale
des amis et parents inadaptés de la
Gironde 1
- A AGOURRI
ADGESSA Maison de retraite le
grand bon pasteur 2
- C ADAM
- G CARMONA
ADIL 33 Association départementale
d’information sur le logement 33 1
- A BAROKEL
Aéroport de Bordeaux Mérignac
(commission consultative
économique) 1
- J F CLEDEL
Aéroport de Bordeaux Mérignac
(conseil de surveillance) 1
- T CAZENAVE
AFPBTP Association formation
professionnelle bâtiments et travaux
publics Gironde 2
- A BAROKEL
- V JURAMY
Agence France Locale 1 - T CAZENAVE
AIMF Association Internationale des
Maires Francophones 1
- PDG NJKAM
ANMSCCT Association nationale des
maires des stations classées et
communes touristiques 1
- F ROBERT
ANVITA 1 - C ADAM
Arc en rêve
2
- N BOIS-HUYGHE
- L FLEURY
ASL Grands Hommes
(Association syndicale libre du
Marché des Grands Hommes) 1
- P APPANAH
Association 3 AR Association
aquitaine des achats publics
responsables 1
- Y DAVID
Association Alliances Villes Emploi
2
- Y DAVID
- L PASCAL
Association Ambition 2.24 Nouvelle
Aquitaine 1
- A. VAN GHELUE
Association Aquitaine pour le
reclassement par le travail des
handicapés moteurs (CAT BEL AIR) 1
- A AGOURRI
38 Association Agence Bordelaise
de Médiation sociale (ABMS)
(anciennement GIP Bordeaux
Métropole Médiation) Conseil
d’Administration
2
- G AMOUROUX
- K NUBRET
Association Centre François Mauriac
de Malagar 2
- N BOIS-HUYGHE
- F ROBERT
Association de Régie de quartier 1 titulaire
1 suppléant
- B SECK - O SARY
Association des biens français du
patrimoine mondial 1
- F ROBERT
Association Française du conseil des
communes et régions d’Europe
AFCCRE 1
- PDG NJKAM
Association des Foyers de l’enfant
Maison d’enfants Saint Ferdinand 1
- A FAHMY
Association des Clubs des villes
cyclables 1
- M L’HUILLIER
Association Espoir 33
2
- L CIER
- C BERGEY
Association Interlude
1
- O SARY
Association la Mémoire de Bordeaux
2
- N BOIS-HUYGHE
- F ROBERT
Association Open DATA France
1
- P DIONIS DU
SEJOUR
Association nos quartiers ont du
talent 1
- Y DAVID
Association Notre Dame des Barails
1
- C ADAM
Association pour le développement
des ports français 1
- M LAFOSSE
Association Rénovation
1
- C ADAM
Association Revivre 1 titulaire
1 suppléant
- A AGOURRI - C BERGEY
Association U.N.I.R
1
- C ADAM
Association Ville et Banlieue
1
- A SIARRI
A’URBA
Assemblée générale 1
- A SIARRI
39 AVICCA (association des Villes et
Collectivités pour les
communications électroniques
l’audiovisuel)
1
- P DIONIS DU
SEJOUR
B2S Association Bordeaux Service
Solidarité 2
- Y DAVID
- B SECK
Bordeaux Management School
(KEDGE) 1
- H JACQUET
BMA Assemblée Générale
1 - L’HUILLIER
Bordeaux Métropole Aménagement
(BMA)
6
- A SIARRI
- M L’HUILLIER
- V JURAMY
- B SABOURET
- JF CLEDEL
- S PFEIFFER
Bordeaux Métropole Commission
intercommunale des impôts C2ID 1 titulaire
1 suppléant
- L FLEURY - L BOUSQUET
Bordeaux Mécènes Solidaires (BMS)
2
- L NAVAILLES
- C ADAM
Bordeaux Technowest
(Conseil d’administration) 1
- JF CLEDEL
Caisse de Crédit Municipal (Conseil
d’orientation et de surveillance)
5
- L FLEURY
- Y DAVID
- PDG NJKAM
- B SABOURET
- H LECERF
MEUNIER
Caisse de développement local
4
- L FLEURY
- Y DAVID
- N RODRIGUEZ
- F LAMARQUE
CAP SCIENCES
1
- N BOIS-HUYGHE
CEID Comité d’études information
drogue 1
- C BERGEY
Centre d’accueil d’information et
d’orientation - CAIO 2
- C ADAM
- K NUBRET
Centre Hospitalier spécialisé Charles
Perrens 1
- H FLORIAN
Centre social du Grand Parc
GP IntenCité 1
- L PASCAL
Centre Social Foyer Fraternel
1
- L PASCAL
40 Centre social et familial de Bordeaux
Nord 1
- B SECK
CIJA Centre information jeunesse
aquitaine 2
- L CIER
- A VAN GHELUE
Cités Unies France
1
- PDG NJKAM
Citiz Bordeaux
2
- E OZOUX
- M L’HUILLIER
Club des Eurocités
1
- PDG NJKAM
Comité de gestion du GOLF
3
- A VAN GHELUE
- G SIMON
- P PECQUEUR
Commission d’accessibilité aux
personnes à mobilité réduite, voirie,
espaces publics, cadre bâti 2
- A AGOURRI
- M L’HUILLIER
Commission de révision de la liste
électorale de la chambre des métiers 1
- JF CLEDEL
Commission d’indemnisation
amiable du préjudice commercial
tramway 2
- L GROSSMANN
- H SAINT GEORGES
CHAUMET
Commission d’octroi des logements
(COL – dans le cadre de la fondation COS) 1
- A BAROKEL
Commission locale des transports
publics particuliers de personnes 1 titulaire
1 suppléant
- E OZOUX - B SABOURET
Commission locale d’évaluation des
transferts des charges (CLECT) 1
- L FLEURY
Entente carte jeune
1 titulaire
1 suppléant
- A VAN GHELUE - L CIER
41 Conseil Communal de Prévention de
la délinquance
14
- G AMOUROUX
- C ADAM
- H JACQUET
- M KAPFER
- B SECK
- L PASCAL
- K NUBRET
- A SIARRI
- C BIBES
- Y DAVID
- A MOUNIER-ESTAY
- H LECERF MEUNIER
- P BOUSQUET-PITT
- O ESCOTS
Conseil départemental de la
Délinquance 1
- G AMOUROUX
Conseil départemental de l’aide
juridique 1
- Y LANGLOIS
Conseil Départemental d'Accès au
Droit de la Gironde (CDAD)
Assemblée Générale - Conseil
d’Administration
1
- K NUBRET
Conseil de surveillance du CHU de
BORDEAUX 1
- T CAZENAVE
Conseil interprofessionnel des vins
de Bordeaux (CIVB)
2
- T CAZENAVE
- L COMPEYROT
Conseil de l’UFR sciences médicales
de la Faculté de Médecine de
l’Université de Bordeaux 1
- H JACQUET
Correspondant incendie et secours
1
- C BIBES
Conservatoire Botanique National
Sud Atlantique 1 titulaire
1 suppléant
- L PASCAL -B SABOURET
CREAI Nouvelle Aquitaine (Centre
Régional d'Etudes d'Actions et
d'informations en faveur des personnes
en situation de vulnérabilité)
1
- J LEBEAUPIN
CROUS 1 titulaire
1 suppléant
- H JACQUET - L CIER
DOMOFRANCE
1
- A SIARRI
42 Ecole d’Enseignement Supérieur
d’Art de Bordeaux (EBABX)
1
- C FRADIN
ENEAL anciennement Logévie
1
- A BAROKEL
ESTBA (Ecole Supérieure de Théâtre
Bordeaux Aquitaine) 1
- C FRADIN
Fédération des Collectivités
territoriales pour la Culture (FNCC) 1
- N BOIS-HUYGHE
Fédération girondine de lutte contre
les maladies respiratoires 1
- K NUBRET
Fédération mondiale des Villes
Jumelées avec l’Espagne 1
- PDG NJKAM
Fondation pour la mémoire de
l’esclavage 1
- N BOIS-HUYGHE
Fondation Terre Nègre
2
- K NUBRET
- LJ LEBEAUPIN
Forum français pour la sécurité
urbaine 1
- T CAZENAVE
FRAC Fonds Régional d’art
contemporain 1
- N BOIS -HUYGHE
France Urbaine
4
- T CAZENAVE
- A SIARRI
- C FABRE
- V JURAMY
Grand Port Maritime de Bordeaux
(conseil de surveillance)
1
- M LAFOSSE
Groupement d’intérêt public GIP
réussite éducative
4
- A FAHMY
- O SARY
- L CIER
- B MAURIN
Hôpital Suburbain du Bouscat
1
- L FLEURY
ICOMOS
Conseil International des monuments
et des sites 1
- F ROBERT
IFAID (institut de Formation et
d’Appui aux Initiative de
Développement) 1
- PDG NJKAM
43 Institut d’Administration des
Entreprises (IAE) / Université de
Bordeaux 1
- H JACQUET
Institut de journalisme Bordeaux
Aquitaine IJBA 1
- H JACQUET
Institut de santé publique
d’épidémiologie et de développement
ISPED
1 titulaire
1 suppléant
- H JACQUET - C ADAM
Institut de la gouvernance territoriale
et de décentralisation 1
- L BOUSQUET
La Manufacture CDCN (Centre de
Développement Chorégraphique
National) Conseil d’administration
1 titulaire
1 suppléant
- N BOIS-HUYGHE - A MARTIN
COS Villa Pia (anciennement Les
Dames de la Foi )
(Conseil d’établissement)
Changement de nom
1
- L NAVAILLES
Maison de l’Emploi
4
- Y DAVID
- JF CLEDEL
- O SARY
- L PASCAL
Maison de l’Europe
3
- AL CHAZEAU
- L CIER
- PDG NJKAM
Maison de retraite Notre Dame de
Bonne Espérance (Conseil
d’établissement) 1
- L PASCAL
Maison protestante de retraite
1
- L PASCAL
MESOLIA HABITAT
1
-A MARTIN
MJC Centre de loisirs des 2 villes
(CL2V) 2
- G CARMONA
- D BEAUCARD
44 Mission locale Association Bordeaux
Avenir Jeunes
Président : le Maire
Vice-Président : Y DAVID
6
- T CAZENAVE
-Y DAVID (VP)
- C ADAM
- H JACQUET
- O SARY
- S PFEIFFER
Observatoire départementale de
l’équipement commercial 1
-H SAINT GEORGES
CHAUMET
Office départemental des anciens
combattants 1
-M KAPFER
Organisation des Villes du
patrimoine 1
- F ROBERT
PIMMS Association Point
2
- K NUBRET
- H JACQUET
Réseau des Collectivités Territoriales
pour une Economie Solidaire 1
- AL CHAZEAU
Réseau France Médiation
1
- G AMOUROUX
Résidence Henri DUNANT (Comité de
surveillance) 1
- D ALLICAR
SCIC Toï Toï Toï
1
- AL CHAZEAU
SEM GERTRUDE
1
- M L’HUILLIER
SEM Incité
3
- A SIARRI
- J LEBEAUPIN
- M HAZOUARD
SEM Incité
Assemblée Générale 1
- A SIARRI
Sites & Cités remarquables de
France 1
- F ROBERT
Société publique locale
d’aménagement communautaire La
FAB 1
- A SIARRI
SOLEVENT
1 - V JURAMY
45 SPL Société Bordelaise des
équipements publics d’exposition et
de Congrès (SBEPEC)
1
- G SIMON
SPL COPUBLIC
7
- A SIARRI
- A BAROKEL
- M L‘HUILLIER
- V JURAMY (présidente)
- B SECK
- JF CLEDEL
- C BICHET
UFR des Sciences Odontologiques
de l’Université de Bordeaux 1
- C BERGEY
Université de Bordeaux – CA 1 titulaire
1 suppléant
- L. CIER - C FABRE
Université de Bordeaux
Conseil des Sports 1
- P PECQUEUR
Université de Bordeaux Montaigne
(Commission de recherche) 1 titulaire
1 suppléant
- K NUBRET - A VAN GHELUE
Université de Bordeaux Montaigne
(Conseil d’Administration) 1 titulaire
1 suppléant
- PDG NJKAM - H JACQUET
Université de Bordeaux Montaigne
(Conseil d’Institut) 1
- JF CLEDEL
46 AFFECTATION DES ÉCOLES PUBLIQUES
BORDEAUX CENTRE
École Titulaire(s)
Albert Barraud élémentaire J. LEBEAUPIN
Anatole France élémentaire E. OZOUX
Anatole France maternelle E. OZOUX
Naujac maternelle J. LEBEAUPIN
Paix maternelle A. FAHMY
Pas St Georges JF. CLEDEL
Paul Bert élémentaire G. SIMON
Paul Bert maternelle G. SIMON
Saint Bruno élémentaire E. OZOUX
Saint Bruno maternelle E. OZOUX
Vieux Bordeaux élémentaire G. SIMON
BORDEAUX MARITIME
École Titulaire(s)
Alfred Daney Groupe Scolaire L.BOUSQUET
Achard Groupe Scolaire A. MARTIN
Anne Sylvestre élémentaire M.KAPFER
Charles Martin GS C. FRADIN
Dupaty élémentaire Y. DAVID
Nelson Mandela GS C. FRADIN
Jean-Jacques Sempé GS C. FRADIN
Louise Michel maternelle O. SARY
Louise Michel élémentaire O. SARY
Joséphine maternelle L.BOUSQUET
Gisèle Halimi élémentaire N. RODRIGUEZ
Gisèle Halimi maternelle N. RODRIGUEZ
Lac III maternelle O. SARY
Le Point du Jour maternelle B. SECK
Aristides de Sousa Mendes GS Y. DAVID
Vaclav Havel GS A. MARTIN,C PAPIN (suppléante) Modeste Testas GS C. FRADIN
BORDEAUX SUD
École Titulaire(s)
André Meunier élémentaire P. PECQUEUR
Barbey élémentaire H. JACQUET
Barbey maternelle H. JACQUET
Beck maternelle L. CIER
Carle Vernet élémentaire A.VAN GHELUE
Carle Vernet maternelle A.VAN GHELUE
Ferdinand Buisson élémentaire L. CIER
Fieffé maternelle A. BAROKEL
Francis de Pressensé GS L.NAVAILLES
47 Francin élémentaire H. JACQUET
Menuts élémentaire A. BAROKEL, O. CAZAUX (suppléant) Menuts maternelle A. BAROKEL, O. CAZAUX (suppléant) Noviciat maternelle P. PECQUEUR
Simone Veil GS P. PECQUEUR
Frida Kahlo GS L. CIER
CAUDERAN
École Titulaire(s)
Bel Air maternelle M.KAPFER
Bernard Adour maternelle M.KAPFER
Clos Montesquieu maternelle P. APPANAH
Jean Cocteau GS B. SABOURET
Jules Ferry élémentaire G. CARMONA
Jules Ferry maternelle G. CARMONA
Paul Doumer GS L.FLEURY
Paul Lapie élémentaire C.BIBES
Paul Lapie maternelle C.BIBES
Pins Francs élémentaire P. APPANAH
Pins Francs maternelle P. APPANAH
Raymond Poincaré élémentaire C.BIBES
Raymond Poincaré maternelle C.BIBES
Saint André maternelle G.AMOUROUX
Stéhelin élémentaire D. BEAUCARD
Stéhelin maternelle D. BEAUCARD
CHARTRONS - GRAND PARC - JARDIN PUBLIC
École Titulaire(s)
Albert Schweitzer élémentaire A. AGOURRI
Albert Schweitzer maternelle A. AGOURRI
Balguerie élémentaire L. FLEURY
Condorcet élémentaire A. AGOURRI
Condorcet maternelle A. AGOURRI
David Johnston élémentaire L. PASCAL
Lagrange maternelle L. PASCAL
Montgolfier élémentaire Y. LANGLOIS
Montgolfier maternelle Y. LANGLOIS
Paul Berthelot maternelle G. SIMON
Pierre Trebod maternelle L.COMPEYROT
Marie Curie GS PDG NJIKAM
Stendhal GS PDG NJIKAM
48 LA BASTIDE
École Titulaire(s)
Billie Holiday Groupe Scolaire D. ALLICAR
Benauge élémentaire A.-L. CHAZEAU, F. LE BOULANGER (suppléante)
Benauge maternelle A.-L. CHAZEAU, F. LE BOULANGER (suppléante)
Franc Sanson GS D. ALLICAR
Montaud élémentaire D. ALLICAR
Nuits maternelle M. LAFOSSE
Nuyens élémentaire N.BOIS-HUYGHE
Nuyens maternelle N.BOIS-HUYGHE
Suzanne Martin élémentaire M. LAFOSSE
Suzanne Martin maternelle M. LAFOSSE
Elsa Triolet GS D. ALLICAR
Marie de Gournay GS D. ALLICAR
NANSOUTY SAINT GENES
École Titulaire(s)
Argonne maternelle L. GROSSMANN
Cazemajor élémentaire P. DIONIS du SEJOUR Deyries Sablières élémentaire L. GROSSMANN
Jacques Prévert élémentaire F. ROBERT
Paul Antin maternelle L. NAVAILLES
Solferino maternelle A.ARY
Somme élémentaire L. NAVAILLES
Yser maternelle P. DIONIS du SEJOUR
SAINT AUGUSTIN - TAUZIN - ALPHONSE DUPEUX
École Titulaire(s)
Albert Thomas élémentaire C. FABRE
Albert Thomas maternelle C. FABRE
Alphone Dupeux élémentaire V. JURAMY
Alphone Dupeux maternelle V. JURAMY
Béchade maternelle C. FABRE
Flornoy GS C. ADAM
Loucheur élémentaire C. ADAM
49 50 REPRÉSENTATION DES ÉLUS AU SEIN DES COLLÈGES ET LYCÉES
COLLÈGE DÉNOMINATION TITULAIRE(S)
Collège Casimir Fidèle (ex Grand Parc) A. AGOURRI
Collège Cassignol Y. LANGLOIS
Collège Cheverus G. SIMON
Collège Blanqui A. MARTIN
Collège Jacques Ellul D. ALLICAR
Collège Émile Combes C. FABRE
Collège Aliénor d’Aquitaine H.JACQUET
Collège Monséjour P. APPANAH
Collège Saint André P. APPANAH
Collège Francisco Goya A. FAHMY
Collège Léonard Lenoir A.-L. CHAZEAU
Collège Alain Fournier L. GROSSMANN
Collège Édouard Vaillant Y. DAVID
Collège Toni Morrison (ex Belcier) L.CIER
Collège Alice Milliat (ex Ginko) O. SARY
TYPE DÉNOMINATION TITULAIRE(S)
Lycée général Michel Montaigne L. FLEURY
Lycée général Montesquieu B. SABOURET
Lycée général François Magendie C. FABRE
Lycée Trégey Rive de Garonne N. LAFOSSE
Lycée Ste Famille Saintonge P. DIONIS du SEJOUR
Lycée Bel-Orme J. LEBEAUPIN
TYPE DÉNOMINATION TITULAIRE(S)
Lycée professionnel Saint Vincent de Paul L. NAVAILLES
Lycée professionnel La Ruche N. LAFOSSE
Lycée professionnel Saint-Augustin C. FABRE
Lycée professionnel D’Art Toulouse Lautrec C. FABRE
Lycée professionnel Alphonse Beau de Rochas B. SECK
Lycée professionnel Biologie et Chimie Saint Genès P. DIONIS du SEJOUR
51 TYPE DÉNOMINATION TITULAIRE(S)
Lycée GT Nicolas Brémontier P. DIONIS du SEJOUR
Lycée GT Des Menuts A. BAROKEL
Lycée GT Camille Jullian Y. LANGLOIS
Lycée GT François Mauriac D. ALLICAR
Lycée GT Jean Condorcet L. PASCAL
52 ENSEMBLES SCOLAIRES PRIVÉS
ENSEMBLE SCOLAIRE TITULAIRE
Albert Legrand JF CLEDEL
Saint Joseph de Tivoli D.BEAUCARD
École Sévigné E. OZOUX
Notre Dame V. JURAMY
Saint Genès La Salle L. NAVAILLES
Saint Seurin C. ADAM
Sainte Marie La Bastide M. LAFOSSE
Assomption Sainte Clotilde L. FLEURY
École Bon Pasteur M.KAPFER
Le Mirail L. NAVAILLES
École Saint Ferdinand JF CLEDEL
École Saint Gabriel J. LEBEAUPIN
École Saint Louis Sainte Thérèse M.KAPFER
École Sainte Marie Grand Lebrun G. CARMONA
École Saint Michel La Salle P. PECQUEUR
École Sainte Monique C. FABRE
École Sainte Thérèse C. FABRE
École Edmond J Safra L. GROSSMANN
Bordeaux International School L. NAVAILLES
53 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/51
Création de commissions permanentes du conseil municipal.
Désignations. Adoption
Madame Alexandra SIARRI, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil Municipal peut former des Commissions chargées d'examiner les questions soumises au Conseil. Je vous propose de créer 4 commissions permanentes comprenant chacune environ 15 membres et de désigner les élus suivants :
Commission 1 - Commission des Finances et de
l'Administration générale.
Présidence : Céline PAPIN
Finances, Evaluation des politiques publiques, Budget
vert,
Administration générale, Ressources humaines,
modernisation des services publics.
Transition écologique, rénovation des bâtiments
communaux, gestion du patrimoine foncier et
immobilier, éclairage public.
Fleuve, Gestion de l'eau.
- Ludovic BOUSQUET
- Yana LANGLOIS
- Nadia RODRIQUEZ
- Yohan DAVID
- Paul DIONIS du SEJOUR
- Gérald CARMONA
- Catherine FABRE
- Anne FAHMY
- Louis FLEURY
- Hélène JACQUET
- Véronique JURAMY
- Pascal APPANAH
- Marc LAFOSSE
- Laurence NAVAILLES
- Luc PASCAL
- Boubacar SECK
- Céline PAPIN
- Marc ETCHEVERRY
- Olivier CAZAUX
- Claudine BICHET
- Didier JEANJEAN
- Mathieu HAZOUARD
Commission 2 - Projets urbains et Cadre de vie.
Présidence : Alexandra SIARRI.
Urbanisme, Logement, Politique de la ville.
Proximité / Participation citoyenne, vie associative
Sécurité / médiation / Prévention de la délinquance,
Propreté.
Voirie, Mobilités / Stationnement, Végétalisation.
- Alexandra SIARRI
- Gérald CARMONA
- Agnès BAROKEL
- Diane BEAUCARD
- Ousmane SARY
- Géraldine AMOUROUX
- Marcel KAPFER
- Anne-Laure CHAZEAU
- Karine NUBRET
- Christophe BIBES
- Mayeul L’HUILLIER
- Eric OZOUX
- Béatrice SABOURET
- Diane BEAUCARD
- Laurence NAVAILLES
- Dimitri ALLICAR
- Patrice PECQUEUR
- Marc ETCHEVERRY
- Camille CHOPLIN
54 - Olivier CAZAUX
- Harmonie LECERF MEUNIER
- Fannie LE BOULANGER
- Stéphane PFEIFFER
- Pascale BOUSQUET-PITT
Commission 3 - Bordeaux en grand.
Présidence : Jean-François CLEDEL
Développement économique, Numérique, emploi et
commerces
Liens avec la filière viticole et promotion du vin.
Culture et mémoires, Tourisme, Patrimoine historique.
Coopérations européennes et internationales.
Sports et jeunesse.
Enseignement supérieur, Recherche, Vie étudiante.
- Jean-François CLEDEL
- Nathalie BOIS-HUYGHE
- Claire FRADIN
- Alexandra MARTIN
- Hugues SAINT GEORGES
- Anne-Laure CHAZEAU
- Yohan DAVID
- Paul DIONIS du SEJOUR
- Lionel GROSSMANN
- Ariane VAN GHELUE
- Patrice PECQUEUR
- Linon CIER
- Hélène JACQUET
- Pierre de Gaétan NJIKAM
- Hélène FLORIAN
- Fabien ROBERT
- Georges SIMON
- Laure COMPEYROT
- Céline PAPIN
- Dimitri BOUTLEUX
- Stéphane PFEIFFER
- Baptiste MAURIN
Commission 4 - Services aux publics.
Présidence : Anne FAHMY.
Éducation, Enfance.
Politiques alimentaires.
Famille et petite-enfance.
Solidarités, Séniors, Handicap, Aidants
Santé.
Lutte contre toutes les discriminations, Egalité
Femmes/Hommes.
- Anne FAHMY
- Ousmane SARY
- Christophe ADAM
- Karine NUBRET
- Aziza AGOURRI
- Ariane ARY
- Chantal BERGEY
- Johnny LEBEAUPIN
- Harmonie LECERF MEUNIER
- Fannie Le BOULANGER
- Alice MOUNIER-ESTAY
- Florence LAMARQUE
- Olivier ESCOTS
ADOPTE A L'UNANIMITE
55 Mme CIER
La délibération 51, toujours dans la délégation de Madame Alexandra SIARRI : Création des commissions permanentes du Conseil municipal.
Mme SIARRI
Merci Monsieur le Maire. En application de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, il vous est proposé de créer 4 commissions :
La commission 1 : Finances et administration générale, présidée par une représentante de la minorité, Céline PAPIN
La commission 2 : Projet urbain et cadre de vie, présidée par moi-même La commission 3 : Bordeaux en grand, présidée par Jean-François CLÉDEL La commission 4 : Service au public, présidée par Anne FAHMY
M. Le MAIRE
Merci.
Comme l’a rappelé, à l’instant, Alexandra SIARRI, nous allons poursuivre l’usage en vigueur qui consiste à confier la présidence de la commission des finances à une élue de l’opposition. C’est Céline PAPIN qui la présidera.
Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas.
Nous allons procéder au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Merci. La délibération est adoptée.
Madame la secrétaire.
56 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/52
Subvention de fonctionnement. Quartiers Politique de la Ville.
Programmation 2026. Autorisation. Décision
Madame Alexandra SIARRI, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la politique municipale de soutien aux initiatives locales en faveur de l’animation des quartiers, du renforcement de la cohésion sociale et de la lutte contre les inégalités, il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement aux associations et structures répondant aux enjeux sociaux, économiques et culturels tels qu’ils viennent d’être redéfinis dans le cadre du Contrat de Ville 2025-2030 et de la convention territoriale de Bordeaux.
À ce titre, lors du conseil municipal du 16 décembre 2025, deux délibérations relatives aux subventions de fonctionnement ont été adoptées. Elles ont permis l’attribution de financements aux structures agréées « centre social » ou « espace de vie sociale », ainsi qu’à des associations implantées dans les quartiers prioritaires de Bordeaux.
Dans chacune de ces délibérations, il avait été précisé que certaines subventions initialement envisagées n’avaient pu être inscrites, les dossiers de demande étant incomplets. Un accompagnement des associations concernées a depuis permis de finaliser et de consolider ces dossiers.
La présente délibération a donc pour objet de compléter les délibérations intitulées « Subventions de fonctionnement – Quartiers politiques de la ville – Programmation 2026 – Autorisation – Décision.
Cette délibération prévoit aussi le soutien à l’association Académie Younus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le Maire à :
Attribuer à l’organisme cité, un montant total de 23 000 €
A faire procéder au versement de cette somme sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au budget primitif 2026, fonction 420 compte 65748
A signer la convention de partenariat afférente à cet engagement
ADOPTE A L'UNANIMITE
57 CONVENTION DE PARTENARIAT - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
« Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Thomas CAZENAVE, habilité aux fins des présentes par délibération n°2026- du Conseil Municipal du 28 avril 2026
Et
L‘association ACADEMIE YOUNUS, représentée par Monsieur Abdoulaye NDIAYE, habilité aux fins des présentes par les statuts de l'association.
EXPOSE
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L’association s'assigne au cours de l’année 2026, à assurer le fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée de l’année civile 2026.
ARTICLE 3 : Participation financière de la Ville
Pour l’année 2026, la subvention de la Ville de Bordeaux, pour la réalisation du projet cité à l’article 1, s’élève à 23 000 €.
ARTICLE 4 : Autre participation de la Ville
Dans le cadre de son soutien aux associations, la Ville pourra sous condition et après arbitrage apporter une aide technique en matière de reprographie (impression des supports de communication par exemple), sous réserve des capacités des services municipaux.
Cette aide pourra être révisée ou annulée à tout moment par la Ville et ne pourra en aucun cas être octroyée pour des documents ayant un caractère commercial, publicitaire, politique ou contraire aux valeurs de la Ville.
58 De plus, d’autres services pourront être octroyés pour la réalisation des actions de l’association.
Ces services soumis à validation et arbitrage de la ville seront accordés sous réserve de disponibilités et pourront prendre la forme de :
• Mise à disposition ponctuelle de salles communales pour l’organisation de réunions, évènements ou activités
• Prêt temporaire de matériel municipal (tables, chaises, équipements)
ARTICLE 5 : Mode de règlement
Cette convention, une fois signée par les deux parties, sera créditée sur le compte de l’association dont les références bancaires ou postales sont stipulées ci-dessous :
IBAN: FR76 1090 7000 0167 3210 5765 281
BIC : CCBPFRPPBDX
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2024, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la ville de bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 56 630,01 €.
IARTICLE 6 : Conditions générales
L’association s’engage :
1. A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2. A déclarer sous 3 mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3. A déclarer sous 3 mois à la Ville de Bordeaux tous changements intervenus dans son conseil d'administration,
4. A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5. A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
6. A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
ARTICLE 7 : Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 8 : Condition de résiliation
En cas de non-respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
59 ARTICLE 9 : Suivi et évaluation
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Une copie certifiée de son budget,
Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
Tous documents faisant connaître les résultats de son activité : présentation d’un rapport d’activité et d'un bilan financier avant le 30 JUIN
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations en fin d’année :
Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
ARTICLE 10 : Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 11 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir : Pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
Pour l’association ACADEMIE YOUNUS 37 Rue Louis Gendreau 33300 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
Pour le Maire
Alexandra SIARRI
Adjointe au Maire
60 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/53
SEM BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT (BMA);Rapport 2025
relatif à l'exercice 2024 (En application de l'article L. 1524-5 du code
général des collectivités territoriales)-Information du Conseil de la
ville de Bordeaux
Madame Alexandra SIARRI, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le rapport ci-joint est celui des représentants de Bordeaux Métropole désignés comme administrateurs au sein de la SAEM BMA . Il a pour objectif de communiquer une information complète de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre son contrôle, conformément aux articles L.1524-5 et D. 1524-7 du Code général des collectivités territoriales. Il se propose de faire un point synthétique sur la société au titre de l’exercice 2024.
Créée en 1965, la Société Anonyme d’Economie Mixte BMA a pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement, de construction, de gestion, de l’étude et la réalisation d’équipements publics ; de gérer par voie d’affermage, régie intéressée, gérance ou sous tout autre forme les équipements susceptibles d’une activité commerciale.
Elle intervient principalement pour le compte de la Région et de Bordeaux Métropole, mais aussi pour le Département de la Gironde et plusieurs communes de l’agglomération et du département.
La Ville de Bordeaux en est le premier actionnaire avec 45,11% du capital et Bordeaux Métropole le deuxième actionnaire public avec 13,31% du capital.
Au 31/12/2024, la santé financière est assez satisfaisante. Le niveau des capitaux propres de 27 770 K€ (dont 6 189 K€ de subventions) est stable par rapport à 2023, le BFR est en amélioration (-11 674 K€) et la trésorerie (23 382 K€), en baisse par rapport à 2023 (28 483 K€), reste élevée. En revanche le poids des emprunts (30 579 K€) et autres dettes est élevé, et se traduit par un ratio des fonds propres de 30% qui reste satisfaisant (à suivre en 2025).
Au niveau de l’activité, le chiffre d’affaires net de 6 204 K€ est en hausse de 9% par rapport à 2023 (5 665 K€) et se répartit à 52 % sur la rémunération des mandats, à 38 % sur les opérations en propres (loyers) et 10% sur la rémunération de Bastide Niel. En revanche la hausse des charges d’exploitation de 6% par rapport à 2023 impacte le résultat d’exploitation qui s’établit à 16 K€ (versus 355 K€ en 2023). Le résultat financier de -245 K€ et le résultat exceptionnel de 278 K€ permettent de dégager cette année encore, un résultat net positif de 30K€ mais en recul de 279 K€ par rapport à 2023 (309 K€). Il s’agit de la 4ème baisse consécutive depuis 2020.
Les projections d’atterrissage 2025 sont le reflet du contexte économique touché par la crise de l’immobilier qui affecte les cessions foncières sur l’opération d ‘aménagement de Bastide Niel et la contraction de l’investissement public qui se traduit directement par la diminution du volume des mandats de construction ou le décalage d’opérations programmées. Le résultat d’exploitation est ainsi envisagé à 42 k€ et reste contraint, ce malgré une réduction des charges à 5977 k€ (versus 6229 en 2024) qui ne suffit pas à compenser la diminution des produits à 6020 k€
61 (versus 6245 k€ en 2024).Le résultat financier ressortirait à -458 K€. En amélioration de + 105 k€ par rapport au budget suite à la revalorisation des intérêts sur compte courant de la SCI BMA- CURSOL et la prise en compte des intérêts courus sur nos DAT. La baisse du taux du livret A à une incidence limitée sur 2025 (baisse de 28 k€). Ainsi le résultat net est lors de l’atterrissage 2025 est prévu en négatif à -415 k€ conformément au projet de budget.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
62 Mme CIER
La délibération suivante est une information au Conseil : la SEM Bordeaux Métropole Aménagement (BMA). C’est le rapport 2025 relatif à l’exercice 2024.
M. Le MAIRE
Madame Alexandra SIARRI.
Mme SIARRI
Merci Monsieur le Maire. Tout est dans le rapport.
M. Le MAIRE
Merci pour cette présentation extrêmement synthétique.
Y’ a-t-il des demandes de prise de parole ? Monsieur Stéphane PFEIFFER, vous avez la parole.
M. PFEIFFER
Merci. Je ne vais pas rentrer dans le détail du rapport parce que tout le monde a, bien entendu, lu et le connaît sur le bout des doigts. Je voulais juste poser une question puisque nous avions, avec la Métropole et la ville de Bordeaux, engagé depuis 18 mois maintenant un travail pour repositionner les outils métropolitains, à savoir la SEM BMA, la SEM Incité, l’OPH Aquitanis et la SPL La FAB, afin de définir leur positionnement et de renforcer leur capacité d’action. C’est un travail qui a été engagé, et je voulais savoir comment envisagez-vous la stratégie de ces outils et les coopérations entre les SEM. C’est pour avoir quelques éléments de précision sur ce point.
Merci.
Mme SIARRI
Nous sommes au travail, d’autant que nous venons d’être élus au Conseil de la Métropole vendredi. Cela exige aussi des débats avec les élus métropolitains et nous continuons à rencontrer les opérateurs. Nous reviendrons vers vous très prochainement.
M. Le MAIRE
Merci. Il n’y a pas de vote. C’était une information du Conseil.
Madame la secrétaire de séance.
63 DELEGATION DE Monsieur Jean-François CLEDEL
64 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/54
Soutien municipal 2026 à l'association IKOS pour son projet de
village du réemploi solidaire à Bordeaux nord - Convention - Décision
- Autorisation
Monsieur Jean François CLEDEL, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Présentation du projet Ikos
Ikos est une initiative collective du Relais Gironde, du Livre vert, de l’Atelier d’éco solidaire, de R3 (réseau de réemploi des deux rives) et des Compagnons bâtisseurs Nouvelle Aquitaine, ENVIE Gironde, Echange Nord-Sud, La recyclerie sportive et Eco-Agir, de mettre en commun leurs activités autour du réemploi, de créer un lieu unique de massification de leurs matières collectées et un espace vitrine de vente des différentes matières restaurées, revalorisées.
Le cœur de ce projet est la création d’un écosystème du réemploi et du recyclage en mutualisant sur un même lieu des activités autour de quatre axes :
- les activités de production via l’implantation de centres de tri et de transformation, - les activités de vente, via la création d’un « supermarché du réemploi » en s’appuyant sur des expériences réussies ailleurs (exemple de Retuna en Suède),
- les activités pédagogiques pour former et sensibiliser le grand public et les milieux scolaires et universitaires sur les enjeux de l’économie circulaire,
- l’activité de recherche autour du réemploi et de la réparation (développée avec l’APESA, centre technologique au service des transitions).
Ce collectif relève du champ de l’économie sociale et solidaire (ESS) par les statuts de ses membres, leur objet en lien avec l’économie circulaire et cela imprègne le projet global (plus de 60% des effectifs de ces structures sont en insertion sociale et professionnelle). Enfin, ce projet est porteur à terme d’emplois solidaires nouveaux, l’objectif étant de concentrer 200 emplois au sein du futur site.
Concernant le financement de l’opération immobilière sur Bordeaux Nord (d’un montant global de 18,5 millions €) les interventions publiques sont les suivantes :
Pour la ville de Bordeaux :
- Soutien annuel en fonctionnement à l’association (objet de la délibération proposée) - Soutien en investissement au projet immobilier à la SAS immobilière Ikos : 333 333€ (2024)
- Garantie d’emprunt à hauteur de 50% du prêt PRU d’un montant de 5,9 M€ de la caisse des dépôts à la SAS Ikos (2025)
Pour Bordeaux Métropole :
- Soutien en investissements immobiliers à la SAS Ikos : 1 333 333€ (2024) - Soutien à l’investissement (immobilisation financière) à la SCIC Ikos : 500 000€ (2024) - Transfert de droits réels immobilier du terrain via un bail emphytéotique d’une durée de 50 ans, moyennant redevance, (mars 2026)
- Garantie d’emprunt à hauteur de 50% du prêt caisse d’épargne d’un montant de 2,5 M€ (2025)
Enfin, la Région Nouvelle Aquitaine a soutenu en investissement productif au tire de l’économie circulaire pour 783 333 €, le FEDER en abondement d’investissement pour 2,05 millions € alors que l’Etat a acté son soutien via l’ADEME Nouvelle-Aquitaine (2 millions €).
Des fonds propres et quasi fonds propres ont également été acquis, auprès de la Banque des territoires (960 000 €), Bordeaux Métropole aménagement (960 000 €), et des investisseurs
65 privés (1,36 million €).
Ikos a également eu recours à l’emprunt pour financer le reste de cette opération, notamment auprès de la Caisse des dépôts et consignations via un Prêt rénovation urbaine (PRU) de 5,9 millions €, en plus d’un prêt bancaire de 2,5 millions € auprès de la Caisse d’Epargne.
Le tour de table financier est aujourd’hui terminé, la levée des préalables d’aménagement a été réalisée en lien avec les services de Bordeaux Métropole, les travaux sont ainsi dans leur phase de démarrage en mars 2026, pour une ouverture du site en 2027.
Plan d’actions de l’association IKOS
Ikos vise à changer les comportements de consommation des citoyens pour les rendre plus responsables. Pour cela, l’association se fixe 3 objectifs :
1. développer des filières de collecte et de réemploi locales et solidaires, et en premier lieu celles des membres composant Ikos (Le Relais Gironde, l’Atelier d’éco solidaire, R3, Compagnons bâtisseurs Nouvelle Aquitaine, Envie Gironde, Échange Nord-Sud, La recyclerie Sportive, Eco- Agir),
2. proposer une offre commerciale globale et attractive d’objets de seconde main, 3. accompagner les changements de comportements.
Pour répondre au 1er objectif, il est nécessaire d’augmenter les capacités de collecte, de tri et de transformation. En relocalisant les centres de plusieurs membres composant Ikos (Le Relais Gironde, l’Atelier d’éco solidaire, R3, la plateforme Solibât des Compagnons Bâtisseurs Nouvelle Aquitaine et Échange Nord Sud), Ikos permettra de traiter jusqu’à 12 000 tonnes d’objets chaque année (contre 7 000 aujourd’hui).
Dans le cadre du 2ème objectif, Ikos souhaite réunir l’ensemble de ces membres au sein d’une galerie marchande qui propose à la vente tous les biens d’équipement de la personne et de la maison. En attendant son ouverture prévisionnelle en 2027, Ikos ouvre des magasins de plus petite dimension :
- expérimentation d’une boutique de 470 m² en bail précaire au sein de la Promenade Sainte Catherine à Bordeaux de 2021 à 2024 avec l’ensemble de la gamme d’objets proposés par Ikos, - location d’un espace en rez de chaussée de plus de 900 m² au sein de l’écoquartier Ginko à Bordeaux depuis fin 2024.
Concernant le 3ème objectif, Ikos mettra en place :
- des actions d’information, de sensibilisation et de formation sur l’impact de la grande consommation, en transmettant des idées concrètes pour la rendre plus responsable, - des actions de recherche et développement visant à faciliter la transition par l’expérimentation de nouveaux usages (réparation, location, prêt, don, etc.) et la mise à disposition de moyens (coworking, laboratoire de réparation, objets et connaissances, etc.).
En 2025, la ville de Bordeaux avait apporté un soutien financier de 9 880 € à IKOS dans le cadre du soutien à la dynamique collective de ses 9 acteurs, et à l’impulsion économique de la structure avant son implantation à Bordeaux Nord.
Il est proposé qu’en 2026, Bordeaux renouvelle son soutien à la dynamique IKOS via un financement de 9 485 € (baisse de 4% par rapport à 2025 conforme aux objectifs budgétaires fixés par la Ville), afin notamment de financer :
- L'animation de la coopération auprès des membres du collectif déjà composé, mais également l'entretien des relations avec les partenaires actuels extérieurs, et l'élargissement à de nouveaux potentiels partenaires,
- L'expérimentation de nouvelles activités de réemploi solidaire, afin de poursuivre sa mission initiale de contribution au changement d'échelle du réemploi solidaire sur la Métropole de Bordeaux,
- La sensibilisation à la protection de l'environnement, l'un des objectifs du collectif étant de
66 promouvoir un mode de vie alternatif et une consommation responsable, respectueuse de la planète, de ses ressources et de ses habitants.
La convention opérationnelle est annexée à la présente délibération.
Vu la demande d’aide de l’association n°2026-5395 du 08 juillet 2026,
Considérant que IKOS contribue, par ses missions, au développement de l’économie sociale et solidaire en cohérence avec la politique ESS de la ville de Bordeaux,
Il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Décider le versement de la somme de 9 485 € à l’association IKOS, prévue au budget primitif 2026 et dans les conditions précisées dans la convention.
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec l’association IKOS. Cette dépense sera imputée sur la fonction 6 – sous fonction 61 – nature 65748.
ADOPTE A L'UNANIMITE
67 Mme CIER
On passe à la délégation de Monsieur Jean-François CLÉDEL. On a la délibération 54 : Soutien municipal 2026 à l’association IKOS pour son projet de village du réemploi solidaire à Bordeaux Nord.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur CLÉDEL.
M. CLÉDEL
Monsieur le Maire, mes chers collègues, le rapport propose d’accorder une subvention de fonctionnement de 9 485 euros à l’association IKOS, qui a été inscrite au Budget primitif 2026. Ce projet vise à créer un lieu structurant dédié à l’économie sociale et solidaire, axé sur les activités de réemploi, avec à terme un objectif de 200 emplois au sein des futurs sites.
Le rapport met en évidence le caractère structurant de ce projet pour le territoire à la croisée des enjeux environnementaux, économiques et sociaux ; ceux-ci sont poursuivis aussi par la nouvelle majorité. C’est un projet déjà très ancien, puisqu’il a connu plusieurs mandatures successives. Il a été initié et poursuivi sur plusieurs mandatures antérieures.
M. Le MAIRE
Merci. Y a-t-il des demandes de prise de parole ?
Monsieur Stéphane PFEIFFER.
M. PFEIFFER
Merci. Effectivement, un projet ancien, en 2015, pour une initiative par des acteurs de l’économie sociale et solidaire organisés qui sont organisés d’abord en association, puis en coopérative, pour porter ce projet de village du réemploi, mais un projet qui a commencé à décoller dans sa phase opérationnelle à partir de 2020, après que nous leur avions trouvé, avec Bordeaux Métropole, un terrain qui appartient à Bordeaux Métropole à Bordeaux Nord. Nous avons su les accompagner de manière innovante, avec des dispositifs de soutien de la part de la ville de Bordeaux que l’on utilise assez peu fréquemment, à savoir une subvention d’investissement pour un projet de ce type-là. D’ailleurs, je souligne que la délibération a été corrigée, je vous en remercie.
Un dispositif aussi de soutien aux garanties d’emprunt, ce que la Ville fait rarement sur un prêt de la Caisse des dépôts d’environ 6 millions d’euros. Cette subvention de fonctionnement, qui a pour objet de financer les temps de coopération, puisque l’on est là sur un projet entre les 9 acteurs du projet. La coopération, cela coûte aussi de l’argent. Nous trouvions cela intéressant de l’accompagner par cette subvention de fonctionnement. Je vous remercie de poursuivre ce soutien.
L’occasion aussi de dire que les premiers travaux préparatoires ont commencé. Le terrain est en cours de préparation pour une pose de première pierre dans les prochaines semaines.
Ce projet est exemplaire à quatre titres. Le premier, c’est que c’est un projet de coopération. Je crois que dans le monde dans lequel on vit, notamment sur le plan économique, il est extrêmement important et nécessaire d’avoir ces espaces de coopération interentreprises. Il est exemplaire sur le plan environnemental parce que ce seront des milliers de tonnes de déchets supplémentaires qui vont être traités par les acteurs du collectif IKOS, à un moment où on sait que la question du réemploi doit être une priorité.
L’occasion aussi de signaler les difficultés avec les filières REP, encore dont certaines ne sont pas prêtes à financer des projets de ce type-là. Ce sera, peut-être, un travail à mener.
Un projet exemplaire aussi sur le plan social, car une large part des entreprises impliquées sont des entreprises d’insertion par l’activité économique, qui ont pour objet de réinsérer dans l’emploi des personnes qui en sont éloignées durablement.
Un projet exemplaire aussi parce qu’il vient réunir les acteurs, les parties prenantes, les collectivités, etc.
68 J’oublie, dans les interventions innovantes, j’aurais pu faire le lien avec l’intervention précédente. Bordeaux Métropole Aménagement qui intervient aussi en investisseur, ce qui est assez peu commun, parce que l’on avait considéré que c’est un projet d’intérêt territorial dans lequel il convenait de faire intervenir une de nos SEM qui a, d’ailleurs, été absolument utile dans l’accompagnement du projet immobilier.
L’IKOS est la structure la plus visible aujourd’hui dans l’écosystème d’économie sociale et solidaire de la ville de Bordeaux, qui s’est fortement développé ces dernières années, près de 15 % de l’emploi privé. Je voulais vous interroger, Monsieur l’adjoint en charge du développement économique, pour savoir quelle vision, vous avez de l’économie sociale et solidaire, et quelle place vous lui donnez dans le développement économique du territoire.
M. Le MAIRE
Merci. Nous pouvons passer la parole à Anne-Laure CHAZEAU qui est Conseillère municipale déléguée en charge de l’économie sociale et solidaire.
Mme CHAZEAU
Bonjour.
Nous avons la satisfaction de voir, dans cette nouvelle mandature, que le Maire, Thomas CAZENAVE et son équipe ont souhaité donner une place forte à l’économie sociale et solidaire en ayant une délégation spécifique. Nous pouvons nous féliciter de cet angle-là. Nous avons des projets à poursuivre et à mener avec les entreprises et l’écosystème qui est fort sur Bordeaux, avec toutes ces entreprises qui sont très importantes pour le quotidien en termes de santé et de lien social. Un secteur que vous connaissez bien, et que je connais aussi très bien.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur Yohan DAVID.
M. DAVID
Juste pour dire que je voterai ce projet dès demain. On a parlé de la création du collectif, et je me souviens de l’installation de ces acteurs. Je pense à Véronique FAYET, Alain JUPPÉ, Nicolas FLORIAN avec qui nous avons pu les installer, des acteurs du quotidien, des acteurs formidables qui vont aller plus loin ensemble et créer sans doute un des plus beaux dispositifs de l’ESS européen. On le porte depuis des années, on arrive bientôt à la première pierre. C’est un vrai bonheur. Je suis très heureux de la mobilisation de toutes et de tous.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Je partage.
Stéphane PFEIFFER veut reprendre la parole.
M. PFEIFFER
Très rapidement, rebondir sur deux points. D’abord, indiquer qu’il y a eu une rétrogradation de la place de l’ESS dans ce projet municipal, puisque l’on passe d’un poste d’adjoint à un poste de conseiller municipal délégué, et à la Métropole d’une vice-présidence à un poste de conseiller métropolitain délégué. On a une rétrogradation de la place allouée à l’ESS sur ce nouveau mandat municipal et métropolitain.
Le deuxième point que je voulais faire remarquer, cela fait plusieurs fois que nous avons posé des questions et que nous n’avons strictement aucune réponse. Quand on interroge Monsieur l’adjoint au développement économique sur la place de l’ESS, on aimerait une réponse de l’adjoint au développement économique. Nous n’avons pas eu de réponse sur les financements, sur la BMA, sur les Capucins. Cela commence à être une mauvaise habitude.
M. Le MAIRE
Vous êtes très pressé, Monsieur Stéphane PFEIFFER. Je comprends votre impatience. J’étais dans votre position il n’y a pas si longtemps, et de nombreuses questions étaient restées sans réponse.
69 Vous aurez des réponses, en revanche, à tout. Vous pouvez comprendre que sur un certain nombre de sujets, nous allons avancer de manière ordonnée. Ordonnée, comment ? D’abord les 100 jours, des mesures immédiates, avec des résultats concrets sur des attentes qui sont exprimées pendant la campagne, on l’a dit, propreté, sécurité, des dimanches sport-santé, et d’autres mesures, et nous préparons sur chacune des thématiques structurelles, et la place de l’ESS, et je sais que vous partagez ce point de vue, relève des chantiers structurels.
Nous avons d’ailleurs fait cause commune sur IKOS. Nous avons eu besoin de mobiliser, je m’en rappelle aussi Alexandra MARTIN qui était député à ce moment-là, j’étais Ministre, quand il a fallu demander à l’ADEME, les 2 millions d’euros qui manquaient. Nous avons trouvé des sujets communs, comme quoi l’ESS peut transcender les clivages politiques. Nous portons une ambition en la matière. Nous avons un adjoint en charge de l’ensemble des questions économiques dont l’ESS, et une conseillère municipale déléguée spécifiquement en charge de l’ESS. Il n’y a aucune rétrogradation de cette question-là. C’est simplement considéré comme une dimension parmi le champ économique qui est le nôtre à Bordeaux.
J’espère que vous êtes rassuré, mon cher collègue, et rassuré pourquoi ? Nous continuons à porter des projets très structurants comme IKOS à le soutenir. Vous l’avez-vous-même dit, c’est un peu le navire amiral de l’ESS à Bordeaux, et nous nous inscrivons dans la poursuite de ce projet, qui a été lancé avant même la mandature de 2020, comme le rappelait très justement notre collègue, Yohan DAVID.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je propose que nous passions au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Belle unanimité. Merci.
Madame la secrétaire.
70 Direction du développement économique
Service Économie sociale et solidaire et emploi
CONVENTION « 2026 »
Entre l’association IKOS et la Ville de Bordeaux
Entre les soussignés
L’association IKOS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 517 boulevard Alfred Daney 33000 Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Fabrice Kaid
ci-après désignée « l’organisme bénéficiaire »
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland 33000 Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Thomas Cazenave, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°2026/ du Conseil municipal du / / ci-après désigné « la Ville de Bordeaux »
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière d’insertion
professionnelle et d’économie sociale et solidaire (ESS), le projet initié et conçu par
l’organisme bénéficiaire décrit à l’Annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 €.
Article 1-OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de
Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre,
en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le projet
décrit à l’Annexe 1.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune
contrepartie directe de cette contribution.
71 Article 2-CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée à 9 485 €, équivalent à 8,63 % du montant total estimé des dépenses éligibles d’un montant de 109 800€, conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée serait inférieure à la subvention demandée par
l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du
budget prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seraient inférieures au montant des dépenses
éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle
de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = ୈé୮ୣ୬ୱୣୱ ୰éୣ୪୪ୣୱ ୶ ୗ୳ୠ୴ୣ୬୲୧୭୬ ୟ୲୲୰୧ୠ୳éୣ ୭୬୲ୟ୬୲ ୢୣ ୱ ୢ é୮ୣ୬ୱୣୱ é୪୧୧ୠ୪ୣୱ
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra
transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
Dans l’hypothèse où le montant définitif de la subvention serait inférieur aux acomptes déjà
versés, l’organisme est redevable du trop-perçu. La Ville de Bordeaux adressera alors un
courrier d’information à l’organisme, suivi ensuite d’un avis de sommes à payer pour
rembourser ce trop perçu.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles,
prêts de salles, de matériels, supports de communication…) pourront être mises en œuvre
pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information pour l’année 2024, cet
organisme a bénéficié d’aides en nature valorisées à hauteur de 94 € mais le niveau des aides
indirectes accordées ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du
Compte financier unique 2026 au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées
pour l’exercice 2026 et de leur valorisation actualisée.
Article 3-CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule.
Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée.
Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou
entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres
associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la
convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
Article 4 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
80 %, soit la somme de 7 588 €, après signature de la présente convention ;
72 20 %, soit la somme de 1 897 € après les vérifications réalisées par la Ville de Bordeaux
conformément à l’article 5.1, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des
conditions définies à l’article 2.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur.
Article 5 JUSTIFICATIFS
5.1 Justificatifs pour le paiement du solde
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire
s'engage à fournir dans les 6 mois suivant la réalisation de l’action (ou du projet) et au plus
tard le 31 août 2027, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
- Un compte rendu financier (cerfa n°15059*02 joint en Annexe 3 à la présente
convention), signé par son Président ou toute personne habilitée, et conforme à
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
A défaut de communication du document susmentionné auprès de La Ville de Bordeaux dans
les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention.
5.2 Justificatifs complémentaires à fournir obligatoirement
L’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice
comptable et au plus tard le 31 décembre 2027, les documents ci-après établis dans le respect
des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le rapport d'activité ou rapport de gestion.
- Le rapport général du commissaire aux comptes ;
- Le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes ;
- Les comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan,
compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code
de commerce.
Article 6 AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisme bénéficiaire communique sans délai à La Ville de Bordeaux la copie des
déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant
réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative
au contrat d'association.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire, à respecter et à fournir à La Ville de Bordeaux
le Contrat d’Engagement Républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison
quelconque, celui-ci doit en informer La Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
73 Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux
directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics
dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité
adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
Article 7 CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par La Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de La Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer
tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, La Ville de Bordeaux pourra procéder
ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour
s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente
convention.
A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10
ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
Article 8 COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par La Ville de Bordeaux
(notamment en apposant le logo de La Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au
public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui
pourrait être organisée par ses soins.
Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des
partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne
puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de La Ville de Bordeaux ou laisser
entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que La Ville de Bordeaux apporte sa caution
ou son soutien à ce partenaire.
Article 9 SANCTIONS
En cas de non-respect de l’organisme bénéficiaire à ses obligations prévues au titre de la
présente convention, La Ville de Bordeaux pourra, à la suite d’une mise en demeure écrite,
permettant à l’organisme au bénéficiaire de faire valoir ses observations, prononcer de plein
droit l’arrêt du financement avec restitution totale ou partielle de l’aide accordée.
La Ville de Bordeaux informera l’organisme bénéficiaire de ses décisions par lettre
recommandée avec accusé de réception.
74 Article 10 AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent.
Article 11 CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet,
préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les
deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de
la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
75 Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
Pour La Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire de Bordeaux
Hôtel de ville
Place Pey-Berland
33045 Bordeaux cedex
Pour l’organisme bénéficiaire :
Monsieur le Président de l’Association IKOS
517 boulevard Alfred Daney
33000 BORDEAUX
Article 13 PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Projet 2026
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier
Fait à Bordeaux, le / / , en 3 exemplaires
Signatures des partenaires
Pour l’Association IKOS, Son Président Le Maire de Bordeaux
Fabrice Kaid Thomas Cazenave
76 Annexe 1 - Projet 2026
Intitulé du projet : Aide au fonctionnement de l'association IKOS en soutien à la dynamique
collective de ses 9 acteurs
Il est proposé qu’en 2026, Bordeaux renouvelle son soutien à la dynamique IKOS via un
financement de 9 485 € (baisse de 4% par rapport à 2025 conforme aux objectifs budgétaires
fixés par la Ville), afin notamment de financer :
- L'animation de la coopération auprès des membres du collectif déjà composé, mais
également l'entretien des relations avec les partenaires actuels extérieurs, et l'élargissement
à de nouveaux potentiels partenaires,
- L'expérimentation de nouvelles activités de réemploi solidaire, afin de poursuivre sa mission
initiale de contribution au changement d'échelle du réemploi solidaire sur la Métropole de
Bordeaux,
- La sensibilisation à la protection de l'environnement, l'un des objectifs du collectif étant de
promouvoir un mode de vie alternatif et une consommation responsable, respectueuse de la
planète, de ses ressources et de ses habitants.
77 Annexe 2 : Budget prévisionnel de l’Association IKOS
78 Annexe 3 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier
79 80 81 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/55
Association Invest In Bordeaux. Subvention de fonctionnement 2026.
Autorisation et signature.
Monsieur Jean François CLEDEL, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Invest in Bordeaux a pour mission d’accueillir sur le territoire de la métropole bordelaise et plus globalement en Gironde les projets d’investissement créateurs d’emplois, de faciliter et d’accompagner l’implantation de ces entreprises exogènes en proposant une offre de services compétitive et adaptée aux besoins des entreprises et des salariés. Cette agence développe également une offre d’accompagnement en ingénierie du développement économique aux territoires hors métropole bordelaise, afin de les aider à attirer davantage de projets, dans une logique de partenariat.
Contexte général :
Une année marquée par le ralentissement économique, une conjoncture nationale et internationale peu porteuse, se ressentant sur le marché des investissements directs et, par voie de conséquence, sur le flux entrant de nouveaux dossiers suivis par l’Agence.
Malgré ce contexte, on observe un maintien du volume d’activité avec de beaux projets d’implantation accompagnés et du montant des adhésions, qui traduit une implication forte de l’écosystème économique local.
Bilan du programme d’action 2025
Au 31 décembre 2025, le bilan annuel ci-dessous peut être dressé :
63 décisions d’investissement contre 58 en 2024 et 56 en 2023.
Exemples de projets concrétisés : BPCE Partenaire Conseil (création siège France), Potez Aéronautique (sous-traitant de premier rang en ASD, partenaire notamment de Dassault), GenF (filiale de Thalès, spécialisée dans la fusion nucléaire), Qualcomm (USA, extension du site) et Fly-R (drones)
Secteurs porteurs: 1/4 des projets dans le numérique et 1/5 des projets dans le secteur aéronautique-spatial-défense (ASD)
Autres secteurs porteurs: santé, conseil/ingénierie, formation, agro-industries, « nouveau nucléaire », chimie - environnement
Plus d’1/4 des projets à capitaux étrangers
85 % des projets se situent intra-Métropole contre 15 % en dehors de la Métropole Plus de 80 % d’implantation (contre extensions et relocalisations)
Top 5 des localisations: Bordeaux (qui concentre chaque année environ la moitié des projets), Mérignac, Bègles, Le Haillan et Canéjan
Paternité des projets: 65% des projets identifiés par Invest in Bordeaux. Parmi les canaux d’acquisition externes, 2 canaux principaux: Business France et ADI Nouvelle-Aquitaine. Prospection: 31 salons visités
Promotion économique:
Positionnement : Invest in Bordeaux se positionne comme un vecteur de promotion économique du territoire girondin complémentaire via la production de contenus : communiqués implantation, articles thématiques, focus adhérents, etc.
Réédition du “Profil Économique” (en versions française et anglaise)
Version anglaise du Carnet de route
82 Édition et mise à jour de 4 sites web: https://investinbordeaux.fr, https://jobinbordeaux.fr, https://bordeaux.finance, https://www.vivre-bordeaux.com
Rapport d’activité, animation de nos comptes sur les réseaux sociaux...
Appui aux territoires et aux Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI):
Organisation de 3 ateliers: formation en analyse financière, IA et évolutions réglementaires du Zéro artificialisation nette (ZAN)
Animation d’un groupe fermé sur LinkedIn
9 renouvellements d’adhésion (1 communauté d’agglomération et 8 communautés de communes)
Maintien d’un plan de tournée quasi-exhaustif des 3 communautés d’agglomération et des 24 communautés de communes girondines
Travail en commun avec Bordeaux Métropole sur les coopérations territoriales
Responsabilité Territoriale des Entreprises (RTE):
Participation au Global Social Economic Forum (GSEF), avec l’organisation et l’animation de tables rondes
Participation au Comité de pilotage « Bordeaux RSE » ainsi qu’aux COTECH bimensuels transition/RSE » (Ville de Bordeaux)
Comité d’organisation de Résolution 2025 et 2026 (évènement organisé par Placéco) Participation au groupe de recherche sur la RTE (financé par la Région Nouvelle-Aquitaine) Partenaire des Rencontres de la RTE (Chaire TerrESS de Sciences Po Bordeaux)
Vie associative:
Organisation de 3 grands évènements : Assemblé générale, La Rentrée et Forum des
adhérents, de 4 formats «matinales»
Revue de presse hebdomadaire, journal des adhérents bimestriel
Adhérents: 125 650 € d’adhésions en 2025 (budget voté: 100 000 €) - plus de 100 adhérents.
12 nouveaux adhérents en 2025
Perspectives 2026 :
Poursuite des 6 grandes orientationsde la feuille de route stratégique 2024/26 de l’Agence le desserrement métropolitain, le ciblage de projets à impact positif, les stratégies d’alliance, de coopération et de partenariat, l’identification de sites d’implantation (terrains, bâtiments et friches), le renforcement de l’ancrage territorial post-implantation et l’élargissement du champ de la prospection exogène aux opérations de croissance externe et de retournement.
Une réflexion sur l’évolution de l’Agence devra être posée en 2026 à l’occasion de la production de leur nouvelle feuille de route et la recomposition de la gouvernance après le retrait de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Soutien de la Ville de Bordeaux
Le budget prévisionnel d’Invest in Bordeaux pour 2026 a été établi à 1 358 628,00 €. Le modèle économique de l’agence est en cours de réflexion, en raison des contraintes budgétaires actuelles touchant ses partenaires, notamment via la baisse de leurs subventions. Pour la Ville de Bordeaux, la contribution demandée, en baisse de 4% en subvention de fonctionnement, par rapport à 2025 eu égard aux restrictions budgétaires, est donc au global de 128 178,00 € (9,4% du budget global de l’association), qui se décompose comme suit : une subvention de fonctionnement global de 51 953,00 € (3,82 % du budget global) et une cotisation de 76 225,00 € dont le montant reste inchangé, cette cotisation fait l’objet d’une attribution dans le cadre de la délibération globale relative aux cotisations 2026.
83 Le budget prévisionnel détaillé d’Invest in Bordeaux pour 2026 est le suivant :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT COTISATIONS
Travaux, fournitures services
extérieurs
100 000€ Subventions
(cotisations incluses)
Frais généraux 117 835€ FEDER 374 000€ 0€
Frais de salaires, impôts et
taxes
1 060 793€ Région-Nouvelle
Aquitaine
76 225€
Missions, déplacements,
évènements
60 000€ BORDEAUX
METROPOLE
527 775€ 76 225€
Traductions / Interprétariat 4 000€ Ville de Bordeaux 51 953€ 76 225€
Postes et
Télécommunications
8 000€ CCI Bordeaux Gironde 76 225€
Bases de données /
Documentations
8 000€ Cotisations des
adhérents 100 000€
Investissements / petits
matériels
0€
Sous-totaux 953 728€ 404 900€
TOTAL 1 358 628€ TOTAL 1 358 628€
Date : le 10 décembre
2025
Signature :
William BALLUE
Directeur général
Vous trouverez en annexe un projet de convention annuelle 2026 qui a pour objet de préciser les obligations de chaque partie et plus particulièrement les modalités de participation de la Ville de Bordeaux au financement du budget 2026 de l’association Invest in Bordeaux.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre
avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de Bordeaux,
VU les dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande formulée par l’organisme N°2026-00005355 en date du 7 juillet 2025
ENTENDU le rapport de présentation,
84 CONSIDERANT QUE l’association Invest in Bordeaux joue un rôle pivot dans l’accompagnement et
l’aide à l’implantation de projets créateurs d'activité économique et d'emplois au sein de la ville de
Bordeaux, sur l’agglomération bordelaise et sur l’ensemble du département de la Gironde, et
qu’elle participe à ce titre à la dynamique de développement économique et de l’emploi sur ces
territoires, particulièrement cruciale en cette période de crise inédite.
Autorise Monsieur le Maire à :
- signer la convention annuelle conclue pour 2026 avec l’association Invest in Bordeaux,
- verser la subvention prévue au budget primitif 2026, soit 51 953,00€ à l’association Invest in
Bordeaux, par imputation sur la fonction 6, sous-fonction 61, nature 65748.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
85 Mme CIER
En suivant toujours dans la délégation de Monsieur Jean-François CLÉDEL, la 55 : Association Invest in Bordeaux – Subvention de fonctionnement 2026.
M. Le MAIRE
Merci. Jean-François CLÉDEL.
M. CLÉDEL
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je ne pense pas que ce soit utile de revenir sur l’objet de l’association Invest in Bordeaux. Le rapport propose d’accorder une subvention de fonctionnement de 51 953 euros à cette association pour l’année 2026, subvention inscrite au Budget primitif.
M. Le MAIRE
Merci. La parole est à Madame Céline PAPIN.
Mme PAPIN
Merci.
Nous avons souhaité dégrouper cette délibération, car il aurait été dommage de passer sous silence un certain nombre de données qui sont mentionnées dans le rapport, qui contrecarrent la petite musique que vous et votre équipe aviez tenté de faire prévaloir ces derniers mois, à savoir celle d’un territoire en repli économique. En effet, quand on lit quelques éléments du bilan du programme d’actions 2025, nous y retrouvons quelques indicateurs fort intéressants : 63 décisions d’investissement en 2025 contre 58 en 2024 et 56 en 2023. Des décisions qui sont composées à plus de 80 % d’implantations, en opposition à des extensions ou relocalisations. Donc, autant d’acteurs économiques qui font le choix de Bordeaux et de la Gironde. Puis la ville de Bordeaux qui continue de concentrer, chaque année, environ la moitié des projets. Pas d’effet repoussoir, contrairement à ce que l’on a pu entendre, et ce, malgré, là encore, c’est indiqué dans le rapport, une conjoncture nationale et internationale peu porteuse. C’est le moins que l’on puisse dire. Je crois que là, on peut être d’accord là-dessus.
J’anticipe déjà votre première réaction à mon intervention. Je vous rassure tout de suite, il ne s’agit pas là de refaire le match de mars dernier, mais rétablir quelques contre-vérités sur un bilan économique me semble important. Par ailleurs, je souhaiterais vous interroger sur votre vision pour la prochaine feuille de route stratégique et la future gouvernance d’Invest in Bordeaux pour laquelle la réflexion démarrera cette année. Vous le savez, la feuille de route 2024-2026 fixait parmi ses six orientations stratégiques le desserrement métropolitain pour contribuer aux rééquilibrages territoriaux dans notre département, et le ciblage de projets à impact positif. Je voudrais savoir si vous partagez ces priorités.
Sur le deuxième point, on peine à le croire, à la lecture de votre projet métropolitain qui fait la part belle à des projets économiques aux lourds impacts environnementaux.
Par ailleurs, et c’est la deuxième partie de mon intervention, vous n’ignorez pas que la conjoncture internationale expose notre économie, nationale comme locale, à un choc exogène majeur, choc énergétique, bien sûr, mais choc des prix, qui augure un coût social très élevé. Sur le terrain, cela se traduit très concrètement pour les habitants par des prix à la pompe de plus en plus élevés, mais aussi pour les entreprises, des coûts de production qui augmentent, et l’érosion lente du pouvoir d’achat se poursuit inexorablement. Je voudrais savoir ce que vous proposez aux Bordelaises et aux Bordelais sur cette question du pouvoir d’achat, Bordelais et Bordelaises qui appréhendent
86 chaque fin de mois, avec beaucoup d’inquiétude, ou aussi avec en perspective des arbitrages budgétaires permanents.
Je voudrais conclure, peut-être, en paraphrasant une célèbre tirade, en vous indiquant que miser sur le seul sujet de l’accessibilité automobile où sur les seuls touristes consommateurs du centre-ville pour faire vivre nos commerces, par exemple, ou nos restaurateurs, c’est un peu court, Monsieur le Maire, alors que l’on pourrait dire bien des choses, en somme.
M. Le MAIRE
Je vous remercie.
Jean-François CLÉDEL.
M. CLÉDEL
Madame, je me contenterai de répondre sur Invest in Bordeaux puisque c’est bien l’objet de la délibération. Peut-être pour rappeler juste un petit point sur la situation de l’emploi dans notre département en particulier, et sur Bordeaux ; il est unfait que la situation de l’emploi s’est fortement dégradée ces derniers temps. Sur les cinq dernières années, on note que notre département figure en rouge dans un observatoire national (Arthur LLOYD). Il est le seul département de province dans cette situation, parmi les départements métropolitains, à l’exception de quelques-uns de la région parisienne. Donc, il y a bien une situation dégradée de l’emploi à Bordeaux après des années d’embellie de l’emploi sur notre territoire. Cela, c’est un fait, une observation.
Monsieur le Maire, dans son programme, a souhaité relancer la dynamique de l’attractivité, et Invest in Bordeaux doit concourir à l’attractivité de notre ville, doit aider à aller chercher des investissements de façon à renforcer les capacités de développement économique sur notre territoire. Invest in Bordeaux fera l’objet d’une attention particulière dans la réflexion stratégique que nous sommes en train de mener. Nous l’avons débutée au niveau de la ville de Bordeaux. Nous devons la faire aussi au niveau de la Métropole. Je ne vais pas vous apprendre qu’Invest in Bordeaux dépend également de moyens fournis par la Métropole. Je crois qu’il faut attendre quelques semaines encore pour connaître la feuille d’Invest in Bordeaux. En effet, c’est un outil important pour l’attractivité de notre territoire. Pour l’investissement sur notre territoire, nous avons besoin de cet outil. Nous allons y travailler. C’est un axe majeur de la mandature que d’attirer de nouveaux investissements sur notre territoire.
M. Le MAIRE
Merci. Peut-être deux compléments pour Madame PAPIN. D’abord, que faites- vous sur le pouvoir d’achat ? C’est ce que nous venons de faire il y a quelques minutes : ne pas augmenter la taxe foncière. C’est le choix de geler la taxe foncière. C’est aussi une manière de protéger le pouvoir d’achat dans les leviers qui sont les nôtres.
Deux éléments. Je pense que l’on n’en fait pas, et on n’en a pas fait assez ces dernières années sur l’attractivité économique. Nous avons eu l’occasion d’en débattre. D’abord, il faut réconcilier la ville avec le monde économique. J’accueillerai prochainement à l’Hôtel de Ville les représentants des forces économiques du territoire pour rebâtir, ensemble, une ambition commune pour leur redire que nous ne ferons pas la ville et notre territoire sans eux, que ce sont des forces vives qui font la ville avec nous. Nous avons besoin d’un tissu économique, d’un tissu commerçant, d’artisan dans notre ville, et que nous devons les associer en amont dans l’évolution de la ville que l’on porte, les concertations préalables indispensables, l’accessibilité de la ville, son attractivité, ses festivités, son animation. C’est un projet
87 complet. J’aurai l’occasion de les recevoir tout prochainement pour bâtir ce pacte, d’une certaine manière, ce contrat de confiance entre nous.
C’est l’engagement que j’ai pris dans cette campagne, nous créerons un événement annuel « Je choisis Bordeaux » pour faire venir, montrer aux acteurs institutionnels, investisseurs français, européens, internationaux, tous les talents de notre territoire, parce que nous devons encore continuer à développer économiquement notre territoire. Nous le voyons, quand nous cumulons une crise difficile dans la viticulture, une crise dans le secteur du logement, c’est un tout un territoire qui souffre. Nous avons encore besoin de développer économiquement notre territoire. Les entreprises sont les bienvenues. Les entreprises sont des parties prenantes de l’évolution de la ville et de notre territoire. Je souhaite, et cela fait partie de mes priorités, renouer absolument et très vite le fil du dialogue.
Vous évoquez une dimension qui me semble capitale sur, vous avez employé ce terme de desserrement métropolitain sur la politique d’attractivité économique. C’est ce que j’ai appelé le pacte girondin dans le projet de mandature métropolitain. Bien sûr, nous devons développer une politique économique, de transport et de logement qui dépasse les frontières de notre Métropole. Nous avons un problème d’aménagement du territoire qui se traduit par des problèmes de transport, qui se traduit par des fractures territoriales, et il est temps, et c’est tout le projet que nous portons désormais à la Métropole, au-delà des contrats, de penser différemment quelques grandes politiques structurantes.
Je remercie celles et ceux qui ont soutenu notre projet de mandature à la Métropole. Je crois que ce n’est pas votre cas, mais ce sujet qui vous tient à cœur se retrouve parfaitement dans notre projet de mandature. Soyez rassuré sur le fait que cette vision large de l’attractivité économique, nous la porterons avec conviction et des actes concrets. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur le sujet dans quelques jours, quelques semaines.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je propose de passer au vote. Qui vote contre ? Monsieur ESCOTS. Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée.
Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
88 1
CONVENTION 2026 – Subvention de fonctionnement
Entre Invest in Bordeaux et la Ville de Bordeaux
Entre les soussignés
Invest in Bordeaux, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à Bordeaux, sise 32 allées d’Orléans, représenté(e) par son Président, Monsieur Patrick Maestro ci-après désigné « Invest in Bordeaux »
Et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland, 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Jean-François Clédel, Adjoint au Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal n° du 28 avril 2026
ci-après désigné « la Ville de Bordeaux »
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux, a retenu dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le programme d'actions initié et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’Annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-32 1 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000,00 €.
ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire pour l’année 2026.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d’actions décrit à l’annexe 1.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée à 51 953,00 €, équivalent à 3.82 % du montant total estimé des dépenses éligibles (d’un montant de 1 358 628,00 €), conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée est inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seront inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
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Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra transmettre à la Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : - 80% du montant de la subvention, soit la somme de 41 562,40 €, après signature de la présente convention ;
- le solde de 20%, soit la somme de 10 390,60 € après les vérifications réalisées par la Ville de Bordeaux conformément à l’article 5, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 2.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action et au plus tard le 31 août 2027 dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- un compte rendu financier, signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif (notamment le budget financier définitif « signé » faisant apparaître les écarts entre le prévisionnel et le réalisé) et qualitatif du programme d'actions comprenant a minima les éléments mentionnés à l’Annexe 3 ; - le rapport général et le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes accompagnés des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ; - le rapport d'activité ou rapport de gestion.
A défaut de communication des documents susmentionnés, auprès de la Ville de Bordeaux dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme bénéficiaire communique sans délai à la Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
- L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer la Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
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- Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou « d’entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX LA VILLE DE BORDEAUX
L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 8. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
L’organisme bénéficiaire exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. Il devra être en capacité de produire à tout moment à la Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 9. COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de la Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 10. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par l’organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la Ville de Bordeaux, cette dernière peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Bordeaux en informe l’organisme par écrit.
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ARTICLE 11. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 12. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour la Ville de Bordeaux :
Monsieur Jean-François CLEDEL
Place Pey Berland
33076 Bordeaux cedex
Pour l’organisme bénéficiaire :
Monsieur Patrick MAESTRO
32 allées d’Orléans
33000 Bordeaux
ARTICLE 14. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
- Annexe 1 : Programme d’action ou Projet
- Annexe 2 : Budget prévisionnel
- Annexe 3 : Modèle de compte-rendu qualitatif et financier - Cerfa 15059*02
Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires
Signatures des partenaires
La Ville de Bordeaux
Jean-François CLEDEL
Adjoint au Maire
Invest in Bordeaux
Patrick MAESTRO
Président
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Annexe 1
Programme d’actions pour 2026
L’année 2026 est la dernière année de la feuille de route stratégique 2024-2026 de l’Agence, au cours de laquelle l’Agence poursuivra les engagements suivants pris depuis 2024 : 1. œuvrer pour le desserrement métropolitain,
2. identifier des sites d’implantation (terrains, bâtiments et friches), 3. cibler les projets à impact positif,
4. poursuivre les stratégies d’alliance, de coopération et de partenariat, renforcer l’ancrage territorial post-implantation,
5. élargir le champ de la prospection exogène aux opérations de croissance externe et de retournement.
Invest in Bordeaux poursuivra également son appui aux intercommunalités girondines sur les sujets ayant trait au développement économique exogène,
Enfin, Invest in Bordeaux continuera à soutenir et participer à des initiatives portées par des partenaires relevant de la Responsabilité Territoriale des Entreprises.
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Annexe 2
Budget prévisionnel 2026 d’Invest in Bordeaux
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT cotisations
Travaux, fournitures services
extérieurs
100 000€ Subventions (cotisations
incluses)
Frais généraux 117 835€ FEDER 374 000€ 0€
Frais de salaires, impôts et taxes 1 060 793€ Région-Nouvelle
Aquitaine
76 225€
Missions, déplacements, évènements 60 000€ BORDEAUX METROPOLE 527 775€ 76 225€
Traductions / Interprétariat 4 000€ Ville de Bordeaux 51 953€ 76 225€
Postes et Télécommunications 8 000€ CCI Bordeaux Gironde 76 225€
Bases de données / Documentations 8 000€ Cotisations des adhérents 100 000€
Investissements / petits matériels 0€
Sous-totaux 953 728€ 404 900€
TOTAL 1 358 628€ TOTAL 1 358 628€
Montant de la subvention : 51 953,00 €, auxquels il faut rajouter 76 225,00 € de cotisation, soit une contribution totale de 128 178,00 €.
Date : le 10 décembre 2025
Signature :
William BALLUE
Directeur général
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Annexe 3
Lien d’accès au cerfa ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623
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96 9
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98 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/56
Subventions à diverses associations culturelles. Autorisation.
Signature
Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D-2025/328 en date du 16 décembre 2025 arrêtant le Budget Primitif élaboré pour l’exercice 2026, vous avez autorisé Monsieur le Maire à réserver une enveloppe au titre des subventions votées en faveur des opérateurs culturels pour un montant de 5 526 500 euros.
Il est aujourd’hui proposé, dans ce cadre, d’affecter les subventions suivantes :
Les Journées de la mémoire constituent un temps fort de réflexion, de création et de transmission, interrogeant les mémoires des esclavages, de l’abolition, des résistances et des héritages. Portées par une diversité d’acteurs, elles participent à un travail collectif de reconnaissance et de partage des mémoires plurielles.
L’édition 2026 s’inscrira dans le cadre du 25e anniversaire de la loi, dite Taubira, reconnaissant la traite et l’esclavage comme crime contre l’humanité. Du 10 au 23 mai 2026, une trentaine d’événements vont avoir lieu à l’échelle de la Ville de Bordeaux, et huit de ces propositions seront subventionnés dans le cadre de l’appel à projet qui s’est achevé, pour un montant total de 10 500 euros :
- Compagnie Kouabo L’alternative / Fabre-Sènou – Mémoires et Résiliences : 1 500 euros - Association Lomas – Cumbia Rebelle : 1 000 euros
- Institut des Afriques – Mémoires Capillaires : 1 500 euros
- Association Swingtime – Jazzpora : 1 800 euros
- Association Ruelle – Esclavages et exploitations : portraits d’hier et aujourd’hui : 1 500 euros
- Association MC2A – Restitution du projet OsoToriOso : 800 euros - Compagnie La Reverb – Projection de film et conférence sur l’impact de l’esclavage dans la culture brésilienne : 1 000 euros
- Compagnie Résonnance – Hwessin Royale. Voix et corps : 1 400 euros
Enfin, à l’occasion de la délibération mentionnée en préambule, une subvention de 2 000 euros a été prévue au bénéfice de « les Associés ». Cette dernière étant devenue sans objet, il convient de procéder à son annulation.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2026, rubrique 30 – nature 65748
- Signer les conventions correspondantes
- Rapporter la subvention attribuée à « Les Associés »
ADOPTE A L'UNANIMITE
99 Mme CIER
On passe à la délégation de Madame Nathalie BOIS HUYGHE avec la délibération 56 : Subventions à diverses associations culturelles.
M. Le MAIRE
Merci. Je passe la parole à Nathalie BOIS HUYGHE.
Mme BOIS HUYGHE
Merci. Bonjour à toutes et à tous.
Cette délibération propose d’attribuer 8 subventions à des acteurs culturels pour un montant total de 10 500 euros. Ces subventions s’inscrivent dans le cadre de la Journée des mémoires, qui constituent un temps fort de réflexion, de création et de transmission, interrogeant, en l’occurrence, les mémoires des esclavages, de l’abolition, des résistances et des héritages. Ces journées sont portées par une diversité d’acteurs. Elle participe à un travail collectif de reconnaissance et de partage des mémoires plurielles.
L’édition 2026 s’inscrira dans le cadre du 25e anniversaire de la loi Taubira, du 10 au 23 mai 2026. Une trentaine d’événements vont avoir lieu à l’échelle de la ville de Bordeaux. Huit de ces propositions sont proposées aujourd’hui pour être subventionnées dans le cadre de l’appel à projets qui s’est achevé en février dernier pour, je le rappelle, 10 500 euros.
Je précise également qu’à l’occasion de la délibération mentionnée en préambule, il y a une subvention de 2 000 euros qui a été prévue au bénéfice d’un collectif dans le cadre du mois de la photo « Les associés ». Cette dernière étant devenue sans objet, nous procédons à son annulation. Cette somme est reportée sur le budget 2026.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur Dimitri BOUTLEUX.
M. BOUTLEUX
Monsieur le Maire, chers collègues, je me permets d’intervenir à l’occasion de cette délibération, qui porte sur les acteurs qui seraient impliqués dans le mois des mémoires, pour évoquer d’une manière plus générale l’écosystème culturel dans un contexte où, depuis deux mois, une nouvelle crise géopolitique impacte le monde, les ressources, l’économie et forcément, par ricochet, la culture.
Ces six dernières années, nous avons navigué à travers différentes crises : sanitaires, géopolitiques, énergétiques, politiques, budgétaires, et à chaque fois le tissu culturel est forcément impacté. Comme tous les autres secteurs, vous nous direz, comme nous toutes et tous, oui, c’est vrai. Mais pour l’écosystème culturel, cette succession d’épisodes l’affaiblit, il n’y a plus vraiment de retour à la normale. Il faut en permanence s’adapter, ce qui augmente certaines difficultés structurelles et l’épuise.
Ces six dernières années, malgré ces situations que je viens de résumer trop brièvement, la mandature de Pierre HURMIC a permis un renouveau culturel à bien des égards. De nouvelles associations ont été soutenues pour développer de nouveaux projets correspondant à la nouvelle sociologie, de nouvelles pratiques urbaines, et à une démographie bordelaise dont les enjeux sont inouïs. 40 % de nos concitoyens et concitoyennes ont moins de 35 ans. Nous avons été à la manœuvre sur l’accessibilité, l’ouverture aux établissements par les tarifs sociaux, du hors-les-murs, des expositions mémorables comme celle consacrée à Rosa Bonheur jusqu’au bal de la Libération ou le mois de la photo que vous venez de citer. L’offre culturelle s’est joyeusement étoffée.
J’ai travaillé avec mes collègues présents au Conseil d’administration de l’Opéra à une nouvelle trajectoire correspondant aux enjeux cités précédemment. Ce qui a permis la redynamisation du secteur, tout cela en proximité avec des acteurs culturels.
Le nouveau contexte géopolitique de la guerre en Iran, et sur le Liban provoque d’ores et déjà un renchérissement des coûts de l’énergie, des transports, de l’hôtellerie et des cessions de spectacles. La baisse du budget du Ministère de la Culture, initialement prévue à moins de 200 millions, sera accentuée par un gel des crédits pour alimenter l’effort de guerre, exigé par le Ministère de la
100 Défense. Le Premier ministre a demandé, la semaine dernière, 6 milliards d’économies aux différents ministères pour pallier un surcoût de conflit estimé entre 135 et 200 millions d’euros par mois.
Lors de votre campagne électorale, et de vos dernières interventions, en effet, j’ai été présent, vous avez déclaré votre ambition culturelle pour Bordeaux. J’espère qu’il s’agit, avant tout, d’une ambition pour celles et ceux qui font la culture dans notre ville. Avez-vous commencé à les rencontrer, à rencontrer certains d’entre elles, d’entre eux, et prendre la mesure de la fragilité du secteur, et ce, malgré l’augmentation de ces dernières années du budget alloué aux acteurs culturels ? Allez-vous conserver le fonds d’aide à l’émergence et à l’expérimentation, qui permet de structurer les premiers projets de jeunes associations ou d’artistes indépendants ?
Monsieur le Maire, chers collègues, je vous remercie de cette attention à l’égard de ces préoccupations.
M. Le MAIRE
Merci. Je passe la parole à Baptiste MAURIN.
M. MAURIN
Monsieur le Maire, Madame l’adjointe, d’abord rebondir sur cette délibération, et dire la satisfaction de la sélection des associations qui ont été retenues et la diversité de ce qu’elles vont représenter dans nos liens avec l’Afrique, l’Amérique latine, et tout l’engagement autour de la mémoire de l’esclavage que nous avons su construire ces dernières années, et que j’espère, nous continuerons à construire, avec de véritables enjeux, notamment avec le lien avec l’Amérique latine et je pense à Carthagène, avec laquelle nous avions commencé à poser des échanges sur ces mémoires.
Dire et vous faire deux propositions, puisque nous avons décidé à être une opposition constructive. Deux propositions autour de l’action d’anniversaire des 25 ans de la loi Taubira. Donc, vous proposer d’organiser un événement, ou a minima, une campagne de communication, pour valoriser fortement ces 25 ans, et les résonances contemporaines qui en découlent, et qui posent aussi de nombreuses questions sur les enjeux de constructions identitaires de la République qui traverse aussi notre pays et notre ville. Vous proposer que puisse s’organiser quelque chose autour de cela.
Enfin, rebondir sur la déclaration du Premier ministre d’alors, en 2024, le 10 mai à La Rochelle, où Gabriel ATTAL avait proposé que la Fondation pour la mémoire de l’esclavage crée un label. Siégeant à la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, j’avais proposé que la ville de Bordeaux puisse être un moteur dans la création de ce label, et que les événements que nous portons avec le Musée d’Aquitaine, et avec l’excellent travail porté par Sandra MERLET notamment, nous puissions, nous- mêmes participer de la préfiguration de la construction de ce label. Je vous fais la proposition, si ce n’est la demande, de réactiver fortement auprès de vos collègues et amis parisiens le fait qu’il y ait des moyens qui soient déployés sur la Fondation pour la mémoire de l’esclavage pour que ce label puisse être véritablement créé, et que la ville de Bordeaux puisse être un exemple dans la mise en place de ce label autour de ces mémoires qui nous sont chères et que nous partageons.
Merci.
M. Le MAIRE
Je vous remercie. Je ne vois pas d’autres demandes de prise de parole. Peut-être dire un mot. Monsieur Dimitri BOUTLEUX rappelle le contexte difficile, y compris le contexte international. Hélas, il se double d’un contexte local très difficile, ce sont les baisses drastiques de subventions du Conseil départemental de la Gironde, sans aller jusqu’au contexte géopolitique. Elle est là. Elle est devant nous, ces décisions qui mettent beaucoup le tissu associatif bordelais en grande difficulté sur le champ culturel comme sur le champ social. Nous avons quasiment tous les jours des échanges avec des associations très touchées par ces coupes budgétaires du Conseil départemental de la Gironde, et qui touchent tout l’écosystème culturel bordelais que vous avez soutenu pendant des années.
Dire à Monsieur MAURIN, d’abord, oui, le lien avec l’Amérique latine est important. Vous rappeliez notamment le travail avec Carthagène qui avait été lancé. Je rappelle aussi le travail de Madame PAPIN. J’ai eu l’occasion de recevoir dès la semaine dernière l’ambassadeur de Colombie en France. On a eu l’occasion de parler de cette coopération décentralisée, utile, efficace et qu’il faut poursuivre.
101 Sur la proposition, que vous faites, autour des 25 ans de la loi Taubira et le lien que nous devons entretenir avec la Fondation à laquelle vous appartenez, sur la mémoire de l’esclavage, je vous propose qu’un échange plus approfondi se fasse avec Nathalie BOIS HUYGUE pour voir comment nous pourrions avancer dans cette direction et travailler un peu étroitement dans le cadre d’un groupe de travail élargi à celles et ceux qui seraient intéressés par le sujet pour poursuivre ce travail de mémoire, qui a largement survécu aux alternances politiques dans notre ville, et c’est bien ainsi.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, si, j’en vois une. Je la passe à Monsieur Dimitri BOUTLEUX pour une deuxième prise de parole.
M. BOUTLEUX
Merci de me redonner la parole. J’aurais pu évidemment parier que vous évoqueriez les difficultés des collectivités locales. Oui, mais si j’évoquais particulièrement la question de la part État, c’est que cela peut aussi concerner, dans le contexte actuel, par exemple, je sais que c’est un projet, la part allouée aux monuments historiques, qui habituellement de 40 %, pourrait passer à 30 %. Pour une ville comme Bordeaux, la deuxième ville après Paris en nombre de monuments classés, sera forcément aussi un impact significatif. La baisse de 10 % de ce crédit État, compte tenu du patrimoine à rénover et du retard accumulé ces dernières décennies, et j’espère que vous prenez désormais la mesure de ce challenge, aura forcément un impact un moment. Je veux bien croire que vous fassiez un pas de côté, et que vous me rappeliez que la culture est cofinancée par diverses collectivités. Oui, mais je voulais précisément vous dire que l’effort de guerre qui est demandé aura un impact sur nous toutes et tous et sur les acteurs culturels.
M. Le MAIRE
Ce qui me permet de rebondir sur la question de l’État et du patrimoine historique et municipal de Bordeaux. Là aussi, cela fera l’objet d’une discussion et d’une présentation au Conseil municipal parce que c’est un sujet, je vous le dis, de préoccupation, pour moi, quand on voit un certain nombre de locaux, de bâtiments qui sont parfois dans des situations dégradées, nécessitant beaucoup d’investissements pour les réhabiliter ou rénover, mais là aussi, nous allons établir un diagnostic global que nous partagerons ici en Conseil municipal pour que ce soit transparent pour tout le monde.
Stéphane PFEIFFER, vous avez demandé la parole ?
M. PFEIFFER
Tout à fait. Ce que je comprends de l’intervention de Madame SIARRI tout à l’heure et de la vôtre maintenant, qu’il y a un jeu un peu facile d’aller se faire le Conseil départemental, la mauvaise gestion. Vous l’aviez commencé avant l’élection, vous continuez à le faire, on comprend, c’est le jeu. Il y a une élection départementale dans deux ans, il faut la préparer maintenant. On peut comprendre la facilité de les taper sur Jean-Luc GLEYZE.
Juste rappeler un truc, ce n’est pas moi qui le dis. Claire THOURY, présidente du Mouvement associatif relayé par la Fondation de France, entre 2023 et 2024, les associations ont perdu, via le budget de l’État, 1,7 milliard d’euros de soutien. Ce ne sont pas les quelques centaines de milliers d’euros en moins du département qui fragilisent le secteur associatif. Évidemment, à l’échelon local, cela y contribue, aucun doute là-dessus. En revanche, on a depuis maintenant 3 à 4 ans une politique nationale qui fragilise le secteur associatif, comme je l’ai indiqué à l’instant, et vous aurez, peut-être remarqué les campagnes de communication, en ce moment, relayées par les acteurs associatifs et de l’ESS indiquant des suppressions de postes à gogo, suite non pas aux baisses de financement du département de la Gironde, mais à des coupes de 2 milliards d’euros dans le budget associatif de l’État, à des baisses dans d’autres budgets de l’État puisque ces suppressions de postes ne sont pas situées sur le territoire girondin. Elles se retrouvent sur l’ensemble du territoire national. Il me semble que ce sera une des questions à résoudre dans les prochaines années : comment est-ce que l’on arrive à renouveler les modalités de soutien au secteur associatif. Si on n’y parvient pas, c’est tout simplement la cohésion sociale, le lien social et la solidarité sur notre territoire qui ne fonctionnera plus. Les associations, c’est la solidarité du premier kilomètre, notamment dans les territoires ruraux. Nous avons un enjeu collectif à repenser ces modalités de financement. Il me semble que nous pourrons imaginer et innover des choses sur le territoire bordelais au cours de ce mandat.
M. Le MAIRE
Merci. Géraldine AMOUROUX.
102 Mme AMOUROUX
Merci Monsieur le Maire, chers collègues. C’était difficile pour moi de ne pas intervenir suite à votre prise de parole, puisque vous convoquez ici le Conseil départemental. Vous n’êtes pas sans savoir que j’y siège depuis 10 ans. Je pense pouvoir m’exprimer notamment sur la dernière ou l’avant- dernière année avec des grosses difficultés financières, sur lesquelles je ne vais pas revenir ici, parce que ce n’est ni le lieu, ni le moment, mais, cependant, dire que cela a un gros impact sur la vie associative girondine et bordelaise, notamment sur la vie culturelle au travers des associations que le département ne peut plus accompagner, et puisqu’il est sommé par la Chambre régionale des comptes de faire un certain nombre d’économies, il a choisi de cibler en particulier les associations culturelles. Juste un exemple, l’IDAC qui est l’émanation du Conseil départemental qui accompagne et accompagnait un certain nombre d’acteurs culturels, se voit amputer de 6 à 7 postes, 6 à 7 personnels qui sont mis au chômage. Tout cela a des impacts. Évidemment, nous ne vivons pas dans un monde clos. Il y a aussi des impacts dus aux politiques plus larges, mais, en tous les cas, l’impact de la politique départementale est très fort sur nos associations culturelles.
M. Le MAIRE
Merci. Alexandra SIARRI.
Mme SIARRI
Je trouve que de temps en temps, il est bien d’être extrêmement concret et factuel. Par exemple, à Saint-Michel, l’épicerie sociale s’est vu retirer 70 000 euros par le Conseil départemental, mettant à mal le fonctionnement de cette structure d’aide directe. Ils ont réussi à trouver une solution, mais se sont vu enlever 70 000 euros.
Dans le travail structurel de long cours, il y a, par exemple, le travail que nous démarrons avec Anne FAHMY, et sous sa houlette, pour faire des choix différents de ce que vous opériez, pour se mettre au bénéfice des associations qui rendent des services directs, plutôt que de soutenir parfois des concepts qui ont finalement peu d’efficacité.
M. Le MAIRE
Bien. Merci pour ces précisions.
Je propose que l’on passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Belle unanimité. Merci.
Madame la secrétaire.
103 DELEGATION DE Madame Nathalie BOIS-HUYGHE Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/57
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Demande d'agrément
pour les classes préparatoires à l'enseignement supérieur.
Autorisation
Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud est un établissement municipal d’enseignement artistique, classé par l’Etat Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) par arrêté du 27 avril 2023. Il combine une offre de proximité à l’échelle des quartiers de la ville et des enseignements au rayonnement métropolitain, départemental et régional. Il propose une initiation aux arts du spectacle vivant (Musique-Danse-Théâtre-Chant) puis un enseignement dans chacun de ces domaines qui se spécialise jusqu’à la formation préprofessionnelle, dans ses locaux et au sein de plusieurs établissements scolaires et centres d’animation de la ville.
Le Conservatoire compte actuellement 2 200 élèves inscrits et propose une activité d’éducation artistique et culturelle à plus de 1 800 autres enfants bordelais au travers de différents dispositifs (classes artistiques, plan choral, initiation à la danse).
Parmi les près de 300 élèves qui ont entre 18 et 25 ans plus de la moitié sont en phase de professionnalisation et préparent des concours d’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit, dans son article 51, un enseignement préparatoire à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. L'article 53 instaure une procédure d'agrément des établissements dispensant des enseignements préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique.
Le conservatoire de Bordeaux a soumis les dossiers de demandes d’agrément pour les trois spécialités musique, danse et théâtre auprès des services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et a obtenu les agréments pour la spécialité musique par arrêté du 26 juillet 2021, pour la spécialité théâtre par arrêté du 8 avril 2022 et pour la spécialité danse par arrêté du 17 mai 2022.
Depuis l’année scolaire 2021-2022, les enseignements dispensés par le conservatoire de Bordeaux ont permis à 108 élèves d’être admis dans des établissements d’enseignements supérieurs en France et à l’étranger. L’agrément permet en outre aux élèves inscrits en classes préparatoires de bénéficier du statut étudiant et de ses avantages.
L’agrément d’une durée de 5 ans pour la spécialité musique arrivant à échéance, il convient de soumettre à nouveau un dossier auprès des services de l’Etat pour l’obtention de l’agrément pour les enseignements préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignements supérieurs.
104 En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- déposer un dossier de demande d’agrément auprès des services de l’Etat - signer tous les documents s’y rapportant
ADOPTE A L'UNANIMITE
105 1
Introduction et argumentaire général pour la demande de renouvellement d’agrément CPES
pour les disciplines en musique du Conservatoire de Bordeaux
Le Conservatoire de Bordeaux Jacques-Thibaud est un établissement d’enseignement artistique, plus que
centenaire, classé Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) par l’Etat le 27 avril 20231. Il combine une
offre de proximité à l’échelle des quartiers de la ville et des enseignements aux rayonnements métropolitain,
départemental et régional. Il propose une initiation aux arts du spectacle vivant (Musique-Danse-Théâtre) puis
un enseignement dans chacun de ces domaines qui se spécialise jusqu’à la formation préprofessionnelle,
dans ses locaux et au sein de plusieurs établissements scolaires et centres d’animation de la ville.
Le Conservatoire de Bordeaux a un projet d’établissement qui court jusqu’en 2028, projet-etablissement-
Conservatoire-de-Bordeaux-2023-2028_0.pdf et, suivant les préconisations du SNOP, a adopté récemment,
en plus de son règlement intérieur, une charte éthique, Charte éthique - La boussole - sept 2025.indd. Il
s’attache, pour être ouvert au plus grand nombre, à rendre accessible la communication de son offre au
regard de documents faciles à lire, Livret accueil.indd.
Le Conservatoire compte actuellement 2227 élèves inscrits et propose, chaque année scolaire, une activité
d’éducation artistique et culturelle à plusieurs milliers de bordelaises et bordelais, enfants, adolescents et
adultes au travers de différents dispositifs (classes artistiques, initiation à la danse, théâtre etc.).
Le Conservatoire concerne majoritairement un public d’âge scolaire avec environ 900 élèves scolarisés dans
le premier degré et un peu plus de 850 dans le second degré ; plus de 200 ont entre 18 et 25 ans et autant
sont âgés de plus de 25 ans. Cette diversité d’âges représentés est une caractéristique forte du
Conservatoire.
71% des élèves inscrits résident à Bordeaux, 15% au sein d’une commune de la Métropole, 8% en Gironde
hors Métropole et 6% au-delà. Parmi le public inscrit, et surtout à partir des années lycée, de nombreux
élèves viennent de loin résider à Bordeaux pour suivre une scolarité au Conservatoire. Ils peuvent bénéficier
d’aménagements horaires pour un bac général ou de la filière S2TMD (musique, danse) et d’un accueil en
internat.
Le Conservatoire de Bordeaux – Jacques Thibaud compte près de 200 agents dont 150 artistes-enseignants.
Il est structuré en trois pôles avec trois directions adjointes puis en douze départements pédagogiques dont
neuf comptent un responsable positionné comme tel dans l’organigramme. Cela donne une grande force à
l’organisation pédagogique de l’établissement.
Etablissement en régie de la ville de Bordeaux, il est financé à plus de 90% par celle-ci, le complément venant
d’une subvention de la DRAC et des cotisations des usagers. Le budget annuel du Conservatoire de
Bordeaux s’élève à plus de 9 millions d’euros.
1 voir dossier section 1.2
106 2
Agréé en septembre 2021 pour les disciplines musicales et en septembre 2022 pour le théâtre, la danse
classique et la danse contemporaine, le Conservatoire de Bordeaux compte pour l’année scolaire 2025/2026
158 élèves inscrits en CPES : 10 en théâtre, 22 en danse et 126 en musique.
La transversalité danse, musique, théâtre est une composante importante du projet pédagogique avec des
temps de cours partagés par les élèves des trois spécialités, en improvisation ou dans des pratiques
complémentaires ( chant, danse, présence en scène, gestion du trac etc.).Cela donne lieu également à des
temps scéniques partagés, comme ici en 2024, dans une transversalité enrichie de la participation des élèves
de l’école de cirque de Bordeaux : Les artisans du voyage | Conservatoire de Bordeaux
Le triple agrément apporte une grande force à notre projet pédagogique de CPES.
Dans le présent document, au regard du calendrier d’agrément, nous nous attacherons plus particulièrement
à expliquer la cohérence de notre demande de renouvellement pour les disciplines musicales.
Notre effectif d’élèves musiciens inscrits en CPES est passé de 150 pour l’année scolaire 2021/2022 à 126
pour l’année scolaire 2025/2026. Cette légère baisse s’explique par une plus grande vigilance de notre part,
au début de cette période de cinq ans, à ne pas inscrire des élèves ayant des projets d’orientation peu définis.
Ce chiffre est maintenant stable depuis trois ans. (voir document 2.4)
Les évolutions d’effectifs par groupes de disciplines existent sans que l’on puisse dégager encore pour l’un ou
l’autre de tendances pérennes à la hausse ou à la baisse.
Nous avons un effectif suffisant pour permettre la mise en place de pratiques collectives musicales
spécifiques pour les élèves CPES et dans un nombre large de disciplines permettant des croisements entre
instruments et esthétiques. Il existe par exemple beaucoup de projets partagés entre les élèves du
département des instruments anciens et ceux inscrits en chant lyrique.
Concernant les entrées dans l’enseignement supérieur de nos élèves inscrits en CPES dans les disciplines
musicales, vous en trouverez le détail, sans qu’il soit complètement exhaustif (notre suivi est encore
perfectible) (voir document 2.3)
Nous comptons chaque année pour les disciplines musicales entre 25 et 30 élèves qui entrent dans un
établissement d’enseignement supérieur spectacle vivant. Si on compte un cursus moyen de trois ans, cela
donne un taux de réussite d’environ 60% pour chaque promotion. Les 40% d’élèves qui ne poursuivent pas
directement dans l’enseignement supérieur spectacle vivant ont une suite de parcours dans une autre
branche de l’enseignement supérieur (Université), finissent leur parcours CPES ailleurs (souvent au CRR de
Paris), se réorientent ou entrent directement dans la vie active. Dans certaines disciplines (jazz, composition,
instruments anciens) l’offre d’enseignement supérieur en France et/ou le profil des élèves inscrits en CPES au
Conservatoire de Bordeaux restreint la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur.
Nos élèves qui ont réussi l’entrée dans l’enseignement supérieur du spectacle vivant l’ont fait dans plus d’une
vingtaine d’établissements différents, en France et à l’étranger. Cela va du PESMD aux deux CNSMD en
passant par l’ensemble des pôles supérieurs français, les conservatoires royaux de Belgique et des Pays Bas,
les Hautes Ecoles de Musique suisses ou les établissements canadiens. Quelques-uns sont partis étudiés
outre-manche mais les frais de scolarité sont souvent un frein fort. Il est difficile de parler de tendances par
discipline et l’orientation, le choix se font souvent avec de nombreux paramètres.
On peut toutefois noter qu’en jazz et maa, nos élèves s’orientent souvent vers le PSPBB, le CNSMDP ou le
Conservatoire d’Amsterdam.
107 3
Il existe également une spécificité pour le chant lyrique, chaque année ou presque nous avons un ou une
élève qui intègre la prestigieuse Académie de l’Opéra de Paris.
Nous sommes globalement satisfaits du taux d’insertion dans l’enseignement supérieur de nos élèves inscrits
en CPES. Nous pourrons encore améliorer celui-ci en renforçant notre connaissance des spécificités de
certains établissements, notamment à l’étranger.
Depuis cinq ans, nous avons travaillé notre projet pédagogique pour les CPES avec deux objectifs : bien
former et bien préparer. Vous trouverez le détail de ce projet (voir documents 1.3.2 et 2.1)
Bien former cela signifie proposer un enseignement de fond qui transmet des savoirs et savoirs faire au-delà
du seul objectif performatif. L’élève inscrit en CPES au conservatoire de Bordeaux doit gagner en
compétences et en autonomie dans sa pratique artistique pour viser, à terme, une pratique professionnelle.
Cela passe par des apports théoriques, des apprentissages techniques et des expériences artistiques
diversifiées.
L’enseignement est organisé de manière hebdomadaire et sous forme de stages intensifs, il alterne
enseignement programmatique et pédagogie de projets.
Pour enrichir à la fois le parcours pédagogique mais aussi les expériences scéniques des élèves inscrits en
CPES, nous avons un nombre très important de partenaires avec qui nous construisons des propositions
artistiques originales et adaptées aux objectifs pédagogiques. A chaque fois, il s’agit de bien préparer aux
enjeux de l’enseignement supérieur et/ou du monde professionnel.
Nous en donnerons ici quelques exemples.
En octobre 2026, pour la quatrième année, nous organiserons avec l’ensemble des CRR de Nouvelle
Aquitaine et les pôles d’enseignement supérieur de la région une académie d’orchestre symphonique.
Pendant une semaine, élèves en CPES et étudiants de l’enseignement supérieur répètent ensemble pour
monter un programme de concert sous la direction d’une cheffe d’orchestre de renom. Ils et elles ont travaillé
ces dernières années avec Sora Elisabeth LEE et Alizée LEHON. Un concert est produit à l’auditorium de
Bordeaux, un second à Poitiers, Anglet ou Limoges.
L’opéra de Bordeaux est un partenaire important. Il a permis, par exemple, un travail entre nos élèves
compositeurs en CPES et l’orchestre (ONBA) avec le projet Unanimes. Il a accueilli également à deux
reprises des élèves chanteuses en CPES au sein de son académie pour une insertion dans le monde
professionnel.
Grâce au Rocher de Palmer (SMAC de l’agglomération bordelaise), les élèves inscrits en CPES jazz et
musiques actuelles amplifiées peuvent bénéficier de conditions de jeu adaptées à leurs esthétiques et
rencontrer des artistes professionnels lors de temps de master classes en lien avec la programmation du lieu.
A l’international, nous développons, pour les instruments anciens et le chant lyrique, depuis deux ans, un
partenariat avec le Conservatoire de Bologne (Italie), établissement d’enseignement supérieur. Un échange
annuel, une fois en France, une fois en Italie, permet un travail commun, des master classes et une
production scénique partagée dans un cadre de diffusion professionnel.
108 4
Avec le PESMD, partenaire privilégié de proximité, un programme de master classes est prévu chaque année
permettant aux étudiants en CPES de côtoyer les étudiants du PESMD en partageant des temps
d’apprentissages avec des artistes réputés. C’est particulièrement vrai pour les instruments polyphoniques et
les bois.
Nos élèves CPES sont aussi en lien, au travers de différents projets conventionnés (voir document 1.3 avec
de nombreux établissements d’enseignement supérieur culture de Bordeaux : l’EBABx, l’école du TNBA,
l’école de cirque, 3IS, Esma-Cinécréatis etc.
Depuis 2021, l’attention portée aux aspects non pédagogiques et artistiques de la vie étudiante s’est
renforcée au Conservatoire de Bordeaux.
Nous développons une réflexion et des actions sur les questions de santé. Nous avons organisé plusieurs
journées permettant la rencontre entre nos élèves et des professionnels. Nous communiquons largement, en
lien avec la direction de la santé de la ville de Bordeaux, l’ensemble des contacts permettant aux élèves de
trouver des réponses à leurs questions ou problèmes. Il en est de même pour les questions relatives aux
VHSS.
En 2022, nous avons créé un conseil des élèves qui rassemble une vingtaine de jeunes de plus de seize ans.
Il n’est pas spécifiquement réservé aux élèves inscrits en CPES mais ceux-ci y sont bien représentés. Cette
instance permet un vrai dialogue direct avec la direction de l’établissement pour faire avancer positivement
des problématiques de vie étudiante comme l’accès aux locaux, aux instruments de musique, les
problématiques de planification d’activités ou de freins financiers.
Sur ce dernier point, depuis cette année, nous sommes en partenariat avec l’association des amis du
Conservatoire pour permettre un accompagnement financier aux élèves CPES qui doivent engager de
nombreux frais pour passer des concours d’entrée.
Enfin, pour permettre à nos élèves de s’ouvrir dans le cadre de leurs études à d’autres univers étudiants,
nous organisons depuis deux ans une manifestation qui leur laisse une large part d’initiatives en collaboration
avec l’EBABx, l’école du TNBA et l’Institut de Journalisme de Bordeaux, écoles toutes situées à proximité
immédiate du Conservatoire.
Pour les cinq prochaines années, nous souhaitons poursuivre le développement de notre cursus CPES en
nous appuyant sur tout ce qui a été déjà initié, en le confortant et en le réorientant au regard de ce que nous
savons de l’évolution des enjeux de l’orientation professionnelle dans les métiers du spectacle vivant.
Nous souhaitons développer des outils de suivis de nos anciens élèves, arriver à garder le contact une fois
qu’ils et elles sont entrés dans les établissements d’enseignement supérieur. Nous pensons pouvoir le faire
en nous appuyant sur notre service communication et sur une dynamique « alumni ».
Nous développerons aussi nos liens avec les établissements d’enseignement supérieur. Aujourd’hui, nous
avons des liens forts en région Nouvelle Aquitaine et avec quelques établissements à l’étranger (Italie,
Espagne). Nous diversifierons ces partenariats en nous appuyant notamment sur notre connaissance du
réseau et les liens déjà entretenus par notre équipe pédagogique.
109 5
Dans le même esprit, nous continuerons à développer nos partenariats avec le monde professionnel afin
d’offrir à nos élèves en CPES des temps d’apprentissage théoriques et pratiques supplémentaires pour qu’ils
puissent approcher, dès ce niveau d’études, la réalité de ce qui pourra être leur futur.
Depuis deux ans, nous développons des actions dans le domaine de la santé, physique et mentale. Nous
sommes convaincus, au regard de notre observation des besoins de nos élèves, que nous devons aller plus
loin et espérons pouvoir bénéficier des moyens de la CVEC pour cela dans les années futures. Nous nous
appuierons sinon sur les moyens de la ville et ceux du mécénat.
Depuis 2021, année de démarrage de notre cursus CPES, nous avons travaillé à solidifier cet enseignement,
à lui donner les moyens nécessaires pour sa réussite. Après cinq ans, nous pensons cohérents de faire une
demande de renouvellement d’agrément pour le même périmètre de disciplines. La taille de nos effectifs, les
moyens dont dispose notre établissement, son positionnement géographique à Bordeaux, capitale régionale,
la richesse et multiplicité des partenariats qui peuvent enrichir les projets dans toutes les esthétiques, justifient
notre démarche globale de renouvellement.
110 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/58
Bibliothèques de Bordeaux. Grands retards. Demandes de remise
gracieuse. Autorisations.
Madame Nathalie BOIS-HUYGHE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Règlement intérieur en vigueur à la Bibliothèque municipale, approuvé par délibérations en date du 7 octobre 2019 et du 4 octobre 2022, a fait évoluer la procédure à l’encontre des usagers indélicats ne restituant pas les documents empruntés à la bibliothèque. Il est désormais prévu :
- une lettre (ou courriel) de rappel envoyé à l’usager à compter du 14ème jour de retard ; - une relance téléphonique effectuée à compter du 28ème jour de retard ; - un titre de recettes, d’un montant forfaitaire, calculé en fonction du nombre de documents non restitués, émis à compter du 42ème jour de retard.
- un tarif forfaitaire de 10 euros par document non restitué, avec un forfait minimum de 30 euros.
Dans ce cadre, 67 usagers ont pris contact avec la bibliothèque pour signaler la restitution des documents concernés, et sollicitent, de ce fait, une remise gracieuse des sommes dues, dont le montant total s’élève à 3081,00 euros. La liste des demandeurs est jointe à la présente délibération.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accorder une remise gracieuse totale aux 67 usagers ayant restitué les documents empruntés. - Solder les titres de recettes correspondants par l’établissement d’un mandat de remise gracieuse sur le compte 6577.
ADOPTE A L'UNANIMITE
111 DELEGATION DE Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM
112 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/59
Soutien aux acteurs locaux dans le cadre de l'édition 2026 de la
semaine de l'Amérique Latine et des Caraïbes - autorisation - décision
Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2011, le Sénat a souhaité instaurer une journée nationale de l’Amérique latine et des Caraïbes le 31 mai pour souligner l’importance des valeurs partagées et des liens tissés entre la France et le continent latino-américain au cours des deux siècles passés.
A partir de 2014, avec la volonté de relancer et approfondir les relations de la France avec cette région, le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères a lancé l’évènement national des « Semaines de l’Amérique Latine et des Caraïbes », invitant les partenaires publics, privés et associatifs à célébrer nos liens dans les domaines les plus divers : environnement et biodiversité, recherche et enseignement, culture, économie, sports.
La Ville de Bordeaux est particulièrement mobilisée en faveur des Semaines de l’Amérique Latine et des Caraïbes, en coordonnant les évènements proposés par les acteurs locaux et conformément à son engagement fort avec le continent latino-américain depuis 2020. Cet évènement a permis de donner une visibilité aux communautés du territoire, originaires du Mexique, d’Amérique centrale, d’Amérique du Sud et des Caraïbes. Il a également ouvert les Bordelaises et les Bordelais aux civilisations, cultures et traditions de ce continent, dans un esprit festif et accessible à toutes et tous.
Conformément à la délibération D-2025/315 du 4 novembre 2025, un appel à projets a été lancé du 19 décembre 2025 au 26 janvier 2026 afin de soutenir des évènements organisés dans le cadre de la neuvième édition des « Semaines », qui se déroulera du 21 au 31 mai 2026 et qui aura une composante dédiée à la Caraïbe, aux enjeux et perspectives contemporains de cette zone géographique et culturelle.
Des évènements autour du Pérou participeront à la célébration du 70ème
anniversaire du
jumelage Bordeaux-Lima, et une programmation sera spécifiquement proposée pour le « jeune public ».
Compte-tenu des propositions issues de cet appel à projets, il est proposé que la Ville de Bordeaux apporte son soutien à cet évènement à hauteur de 14 000 € pour l’année 2026, répartis selon le tableau annexé à la présente délibération.
En outre pour votre information, par délibération D-2025/388 en date du 16 décembre 2025, vous avez autorisé Monsieur le Maire à verser les subventions pour les projets retenus dans le cadre de l’édition 2026 des Journées des langues maternelles et paternelles. L’association « CRE’ART : compagnie REG’ART » a informé les services de la Ville que le projet initialement prévu, n’a pas pu être mis en œuvre conduisant à une demande de reversement de la subvention de 500 euros.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
113 - Attribuer aux associations mentionnées dans l’annexe jointe les subventions
correspondantes ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces subventions ;
- Imputer la dépense correspondante sur le budget 2026 – fonction 048 – compte 65748
ADOPTE A L'UNANIMITE
114 Annexe liste des lauréats 2026
VALORISATION DES AIDES EN NATURE
A titre d’information, pour l’année 2024, les organismes
suivants ont bénéficié de différentes aides en nature de la
ville de Bordeaux dont les valorisations se sont élevées aux
montants ci-dessous.
Le montant définitif des aides en nature ne sera consolidé
que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif
2026 au regard du périmètre réel des aides effectivement
accordées pour l’exercice 2026 et de leur valorisation
actualisée.
Association Titre de l'événément Domaines Montant de
l'aide
accordée
Estimation des aides en nature 2024
COMUNIDAD ASSO La Candela viva concert 300 € - €
CHANT LIBRE Concerts apéro classico latino concerts 900 € 1 353,97 €
TAQUI A la découverte des arts afro-péruviens exposition, projection, concert 1 200 € - €
ECLOSION ET PERSPECTIVE Danser nonobstant nos chaines lectures théâtralisées 1 000 € 1 548,00 €
France Amérique Latine Gironde -
FAL33
Les Caraïbes, un carrefour de cultures et
d'influences conférence, projection, concert 400 € 1 625,18 €
VENEZUELA A BORDEAUX Venezuela Caraïbe, plage et soleil défilé, danse, artisanat 200 € 63,00 €
GARDIENNES DE LA TERRE Voix de la Terre, voix des Caraïbes concert 300 € - €
Collectif des Artistes Africains et
de la Diaspora de Nouvelle
Aquitaine-CAADNA
Racines résonnantes spectacle, conférence, atelier 1 200 € - €
Kaleidoscope Laboratoire
Culturel - KLAC Géographie mythique conférences, ateliers 500 € 520,00 €
LA REVERB concert Salavador da Bahia et ses musiques concert 1 000 € 2 219,16 €
LATINO MEX 8ème édition du Village latino-américain animations, concerts, artisanat 1 400 € 11 857,13 €
PAN'S PASSION A la découverte du steel drum, percussions métalliques venues de Trinidad et Tobago atelier, concert, projection, exposition 1 000 € - €
LOMAS Corporacion Alta Cumbia Un bal pour l'Amazonie conférences, concerts 600 € 3 514,90 €
SUBVENTIONS 2026
DRI 31/03/2026 115 Annexe liste des lauréats 2026
Muestra de Arte Contemporaneo
Latino Americano - MACLA Maison de l'Amérique latine et des Caraïbes animation 1 000 € 4 639,26 €
MEXICANOS EN BORDEAUX
La magie de la mémoire (bicentenaire des
relations diplomatiques entre la France et le
Mexique)
conférences, ateliers, concerts 700 € 478,06 €
FRANCE CHILI AQUITAINE Des Caraïbes aux Andes, regards croisés sur l'Amérique du Sud conférences 400 € 2 759,00 €
LOS 33 Salzabazouk danses 300 € - €
Pour Un Commerce Ethique de
l'Art - PUCEART Haïti, violences et résistances conférence, exposition 800 € 2 431,71 €
SINGA Lado A / Lado B exposition 800 € 372,00 €
14 000 € 33 381,37 €
DRI 31/03/2026 116 DELEGATION DE Madame Anne FAHMY
117 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/60
Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées
Bordeaux International School et Edmond J. Safra pour les élèves
bordelais sous contrat d'association
Madame Anne FAHMY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi du 26 juillet 2019 rendant l’instruction obligatoire dès trois ans impose aux communes de financer les dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat, selon les mêmes modalités que pour les écoles publiques. Conformément à l’article L. 442-5 du Code de l’Éducation et à la circulaire du 15 février 2012, la participation de la Ville de Bordeaux est calculée à partir des coûts moyens de fonctionnement des écoles publiques, appliqués aux effectifs déclarés au 15 septembre.
Pour l’année scolaire 2025-2026, ces coûts s’élèvent à 1 697 € par élève en maternelle et 955 € par élève en élémentaire. La délibération D-2025/376 adoptée le 16 décembre 2025 avait fixé les montants dus aux établissements concernés.
Cependant, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Gironde (DSDEN 33) a informé la Ville les 15 et 18 décembre dernier que deux établissements — Bordeaux International School (BIS) et Edmond J. Safra — présentaient un caractère mixte, accueillant à la fois des élèves sous contrat et hors contrat. Les contrôles qui ont porté sur l'année scolaire en cours et sur les deux années scolaires précédentes ont montré que ces deux établissements avaient déclaré l’ensemble de leurs élèves du premier degré. Or, seuls ceux scolarisés dans des classes sous contrat sont éligibles au financement communal.
Pour l’année scolaire 2025/2026 :
Concernant l’établissement BIS, la Ville ayant été informée avant le conseil municipal du 16 décembre 2025 de la nécessité de rectifier les effectifs, cet établissement a été retiré de la liste annexée à la délibération dans l’attente d’une consolidation des effectifs éligibles, conformément à l’amendement D-2025/376. Après vérification, le nombre d’élèves bordelais scolarisés sous contrat au sein de l’école BIS s’élève à 27 élèves. La participation financière due par la Ville pour le forfait 2026 est donc fixée à 25 785 €.
Concernant l’établissement Edmond J. Safra, la Ville ayant été informée après le conseil municipal du 16 décembre 2025 du nombre d’élèves à prendre en compte, cet établissement n’a pas été retiré de la liste annexée. Le nombre d’élèves bordelais scolarisés sous contrat éligibles au sein de l’école Edmond J. Safra est donc de 16 élèves et non de 25 comme inscrit initialement. La participation financière (22 810 €), figurant dans le tableau annexé à la délibération D-2025-376 s’avère également erronée. Le montant exact de la participation due pour le forfait 2026 est donc de 15 280 €.
En conséquence, le montant corrigé de la participation globale de la Ville s’élève à 4 347 109 euros pour 2025/2026, en hausse de 0,81 % par rapport à 2024/2025 (4 312 135 euros). Parallèlement, le nombre d’élèves bordelais scolarisés dans les écoles privées sous contrat d’association baisse de 1,08 % pour cette année scolaire (1 157 en maternelle et 2 496 en élémentaire, soit un total de 3 653 élèves bordelais pour l’année scolaire 2025/2026, soit - 40 élèves par rapport à 2024/2025).
Pour les années scolaires 2023/2024 et 2024/2025 :
Le nombre d’élèves bordelais pris en compte pour ces deux établissements ayant été supérieur à
118 celui du nombre d’élèves bordelais réellement sous-contrat, il a entraîné des trop-versés de la part de la Ville. Pour rappel, concernant l’année scolaire 2024/2025, le forfait par élève bordelais inscrit en maternelle était de 1660 € (1645 € en 2023/2024) et le forfait par élève bordelais inscrit en élémentaire était de 945 € (921 en 2023/2024).
L’écart entre les effectifs d’élèves sous contrat déclarés par l’établissement BIS et les effectifs réellement éligibles au forfait communal a généré un trop-versé total de 128 950 €, réparti comme suit :
63 160 € pour l’année scolaire 2023/2024, correspondant à 56 élèves comptabilisés en trop. L’effectif d’élèves bordelais sous contrat initialement comptabilisé était de 63 en élémentaire et 16 en maternelle. Après contrôle de la DSDEN 33, il est en réalité de 23 en élémentaire et aucun en maternelle.
65 790 € pour l’année scolaire 2024/2025, correspondant à 56 élèves comptabilisés en trop. L’effectif d’élèves bordelais sous contrat initialement comptabilisé était de 63 en élémentaire et 18 en maternelle. Après contrôle de la DSDEN 33, il est en réalité de 25 en élémentaire et aucun en maternelle.
L’écart des effectifs déclarés par l’établissement Edmond J Safra et les effectifs réellement éligibles au forfait communal a généré un trop-versé total de 38 015 €, réparti comme suit :
18 095 € pour l’année scolaire 2023/2024, correspondant à 11 élèves comptabilisés en trop. L’effectif d’élèves bordelais sous contrat initialement comptabilisé était de 29 en élémentaire et 14 en maternelle. Après contrôle de la DSDEN 33, il est en réalité de 29 en élémentaire et 3 en maternelle.
19 920 € pour l’année scolaire 2024/2025, correspondant à 12 élèves comptabilisés en trop. L’effectif d’élèves bordelais sous contrat initialement comptabilisé était de 25 en élémentaire et 12 en maternelle. Après contrôle de la DSDEN 33, il est en réalité de 25 en élémentaire et aucun en maternelle.
Dans l’hypothèse où les deux établissements concernés demanderaient un échelonnement du remboursement du trop-perçu, une convention sera conclue entre la Ville et le ou les établissements concernés, afin de définir et de sécuriser les modalités de cet échelonnement. Les établissements fourniront les éléments suivants justifiant de leur situation financière et de leur capacité à rembourser la dette :
• Les comptes annuels des deux derniers exercices clos (bilan et compte de résultat) ; • Un état récent de la trésorerie de l’établissement ;
• Un budget ou compte prévisionnel de l’exercice en cours, ainsi qu’une prévision de trésorerie sur 12 mois le cas échéant ;
• Une note explicative synthétique présentant la nature des difficultés financières rencontrées et la justification de la durée d’échelonnement sollicitée ; • Une attestation sur l’honneur confirmant l’absence de procédure collective en cours et la régularité de la situation fiscale et sociale de l’établissement.
Cette convention sera établie en lien étroit avec le service de gestion comptable (SGC) de Bordeaux Métropole, notamment pour fixer les modalités d’échelonnement de la dette (durée et échéancier).
Un modèle de convention est annexé à la présente délibération.
En conséquence, il vous est proposé :
1- d’autoriser Monsieur le Maire à verser une participation aux dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire 2025/2026 à ces deux établissements concernés, correspondant exclusivement au nombre d’élèves bordelais scolarisés sous contrat d’association et recensés à l’issue des vérifications. Cette participation s’élève à un montant total de 41
119 065 € (25 785 € pour BIS et 15 280 € pour Edmond J. Safra). Cette dépense sera imputée sur le compte 6558, rubrique 213 pour l’exercice 2026.
2- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la récupération des trop-versés par la Ville à ces deux établissements au titre de la participation communale des années scolaires 2023/2024 et 2024/2025, pour un montant total de 166 965 € (128 950 € pour Bordeaux International School et 38 015 € pour l’école Edmond J. Safra). Cette recette sera imputée sur le compte 773.
3- d'autoriser Monsieur le Maire à engager des négociations avec les établissements en vue de la signature des conventions ayant pour but d'encadrer les modalités de l’échelonnement de la dette.
ADOPTE A LA MAJORITE
Non participation au vote de Madame Nathalie BOIS HUYGHE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGIE ET SOLIDARITES
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX AVENIR ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTES
VOTE CONTRE DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
120 Mme CIER
Merci. On passe à la délégation de Madame Anne FAHMY avec la 60 : Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées : Bordeaux International School et Edmond J. Safra, pour les élèves bordelais sous contrat d’association. Non-participation au vote de Madame Nathalie BOIS HUYGUE.
M. Le MAIRE
Merci. Anne FAHMY.
Mme FAHMY
Merci Monsieur le Maire. Bonjour à toutes et tous. Cette délibération porte sur la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées. En application de la loi du 26 juillet 2019 rendant l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans, la ville de Bordeaux prend à sa charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat selon les mêmes modalités que pour les écoles publiques. Le montant de cette participation a été voté au Conseil municipal du 16 décembre 2025, mais 2 établissements ont nécessité des correctifs d’effectifs par l’Éducation Nationale. Ce rapport propose donc un montant corrigé de la participation de la ville.
Je suis à votre disposition.
M. Le MAIRE
Merci. Olivier ESCOTS, vous avez la parole.
M. ESCOTS
Monsieur le Maire, mes chers collègues. Sur ce dossier, certes, c’est la loi qui oblige les communes à financer le fonctionnement des écoles privées sous contrat. Nous avions limité lors du précédent mandat ce financement au minimum légal, mais ce sont tout de même 4,3 millions d’euros qui sortent des caisses de la ville de Bordeaux pour financer l’entre-soi et les inégalités, et un sacré coup de canif dans le pacte républicain, au détriment de l’école publique.
C’est beaucoup, et dans ce dossier, suite à une information de la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale de Gironde, nous apprenons que 2 établissements : la Bordeaux International School et l’école Edmond Safra, ont largement surévalué leur déclaration du nombre d’élèves sous contrat, donc éligibles au financement municipal. Là, on n’est pas dans une erreur à un ou deux élèves près, mais ce sont pour les deux établissements, en tout, 68 élèves l’an dernier, 67 sur l’année scolaire 2023-2024. Le montant financier qui est associé n’est pas anodin. On parle tout de même de 167 000 euros versés en trop, que la Ville va récupérer avec des facilités d’étalement dont on pourrait se passer. Cela pose clairement la question de la transparence du secteur privé.
Cela pose, tout d’abord, question sur la sincérité de ces établissements. Cela pose, bien entendu, la question du contrôle des financements. C’est en ce sens qu’une proposition de loi du sénateur communiste Pierre OUZOULIAS portait l’idée d’une modulation des financements en fonction de plusieurs critères dont le premier serait un critère social. Ces contrôles n’existent pas aujourd’hui. C’est ahurissant quand l’on connaît les sommes en jeu, 4,3 millions d’euros par an pour la ville de Bordeaux. Au niveau national, les sommes publiques versées au secteur privé sont stratosphériques.
Selon le rapport de la Cour des comptes d’il y a deux ans, 13 milliards d’euros d’argent public sont versés chaque année aux établissements privés, soit l’équivalent du budget de la Justice. Sur cette somme, environ 8,5 milliards proviennent de l’État et le reste des collectivités. Nous appelons à des contrôles avec un premier critère social. À ce titre, l’indice de position sociale, l’IPS, publié par le Ministère d’Éducation, illustrent les inégalités.
Lors de la dernière année scolaire, l’IPS moyen des écoles élémentaires publiques de Bordeaux était de 112. Il était de 138 pour les écoles privées, avec plusieurs établissements, en haut des listes, dépassant l’indice de 140, voire de 145, soit le double de celui constaté dans les écoles publiques des quartiers populaires. On voit bien comment les établissements privés cultivent l’entre-soi, et laissent la mixité sociale à la porte de leurs établissements.
121 Ces délibérations nous interpellent sur des mauvaises ou des fausses déclarations d’élèves sous contrat, et on peut s’interroger sur un autre critère. Là, Monsieur le Maire, Madame l’adjointe, vous avez certainement la main en lien avec les équipes de l’Éducation Nationale. Les textes prévoient que les financements publics à l’école privée ne tiennent pas compte des enfants de moins de 3 ans. Dans l’opacité qui nous a amenés à la délibération d’aujourd’hui, est-on sûr que les établissements concernés ne les comptent pas dans les effectifs ? Il est donc nécessaire de le vérifier, et j’attends que vous puissiez nous éclairer sur cet élément.
Pour conclure, on va mettre en regard ces 13 milliards de financement public au niveau national, et ces 4,3 millions de financement municipal, avec l’actualité qui est venue, en début de votre mandat, Monsieur le Maire, avec les annonces de fermeture de places dans les écoles de Gironde dont des classes à Bordeaux, dont des classes dans des écoles des quartiers populaires.
Dans le carrousel des visites ministérielles, le Ministre de l’Éducation a expliqué dans les colonnes du journal régional que c’était un enjeu lié à la démographie. C’est une vision purement comptable, alors qu’il s’agirait, comme le demandent les enseignants et les parents d’élèves aux mobilités, de faire « mieux école » avec moins d’effectifs par classe, davantage de moyens pour les équipes enseignantes, un accompagnement renforcé, notamment dans les écoles qui font face à des inégalités sociales croissantes.
Pour tous ces éléments, Monsieur le Maire, je voterai contre cette délibération.
M. Le MAIRE
Merci. Madame Fannie LE BOULANGER.
Mme LE BOULANGER
Bonjour. Chers collègues, cette délibération traite du cas particulier de 2 écoles privées à Bordeaux, et nous informe que la participation de la ville à l’ensemble des écoles privées sous contrat s’élève à près de 4,3 millions d’euros pour 2025-2026, un chiffre en hausse. Si le principe de la participation municipale aux écoles privées et l’application de la loi, la légitimité de la facilité de trésorerie qui est proposée dans cette délibération aux 2 établissements privés nous interroge, et c’est pour cette raison que notre groupe s’abstiendra.
Pendant ce temps-là, la situation de l’école publique en France et à Bordeaux est alarmante. Sous prétexte de la baisse de la démographie scolaire, symptôme peut-être de la résistance des Françaises au réarmement démographique, partout des fermetures de classes sont prévues. À Bordeaux, l’Éducation Nationale décide 13 fermetures de classes, mais quand on regarde précisément les situations des écoles, elle a bon dos, la baisse de la démographie.
En réalité, ce sont parfois seulement 2, 3 ou 4 élèves en moins sur l’école, mais le choix de l’État de fermer toute une classe, avec pour conséquence mécanique, l’augmentation du nombre d’enfants par classe dans toute l’école. Alors que déjà la France est le mauvais élève de l’Europe, avec un ratio nombre d’élèves par enseignant à 18 en France alors qu’il est à 13 dans la moyenne de l’Union européenne. Même dans les quartiers fragiles, en REP, ils sont loin d’être protégés, avec la perte de deux élèves à l’école maternelle Benauge qui vient justifier le choix d’une fermeture de classe entière, malgré le classement REP. Que dire de la maternelle Point du Jour à Bacalan en REP+, qui gagne 3 élèves, mais perd une classe et une demi-décharge pour la directrice de l’école ?
Dans d’autres territoires, certains élus se mobilisent au côté de collectif d’enseignants, de parents d’élèves, on les voit dans les manifestations devant les écoles. Ils soutiennent, ils viennent prêter leur voix pour défendre l’école publique et réclamer, face à l’État, des moyens à la hauteur.
Et vous, Monsieur le Maire, la semaine dernière, les 23 et 24 avril, vous avez reçu chaleureusement, Monsieur GEFFRAY, 8e Ministre de l’Éducation Nationale d’Emmanuel MACRON, en visite à Bordeaux pour faire une série d’annonces visant à, je cite, « ne pas subir la démographie scolaire » et parler de l’école publique comme, je cite encore « un enjeu d’aménagement du territoire ». Nous qui pensions que l’école était profondément un enjeu humain, un enjeu crucial de droit des enfants, d’émancipation et d’égalité des chances de service public pour toutes et tous.
122 Vous avez communiqué sur vos réseaux sociaux, sous le hashtag #Agir vite et fort#, en disant que vous demandiez, en tant que maire, des moyens à la hauteur pour l’éducation prioritaire, pour l’accueil des enfants à besoins spécifiques, et pour le soutien aux équipes éducatives. Mais au-delà de la communication convenue et des bons mots, concrètement, Monsieur le Maire, qu’avez-vous demandé au Ministre de l’Éducation Nationale ? Combien de postes, combien de classes ? Et surtout, qu’avez- vous obtenu pour l’école publique à Bordeaux ? Alors que vous avez largement médiatisé votre mobilisation sur le sujet de la sécurité, et qu’à la suite de la visite du Premier ministre, vous avez annoncé avoir obtenu de l’État des fonctionnaires de Police nationale supplémentaires sur Bordeaux, qu’avez-vous demandé, et qu’avez-vous obtenu, s’agissant des fonctionnaires de l’Éducation Nationale sur Bordeaux ?
Non, les moyens ne sont pas à la hauteur pour l’éducation prioritaire, 13 fermetures de classes à Bordeaux, dont plusieurs en REP, et une augmentation du nombre d’enfants par classe partout dans vos écoles prioritaires, Monsieur le Maire. Le RASED manque cruellement de postes, il n’y a plus de psychologues scolaires, 1 psy pour 1 800 élèves et 18 mois d’attente au CMPEA de Bordeaux-Nord.
Non, les moyens ne sont pas à la hauteur pour les enfants à besoins spécifiques. 1 200 enfants actuellement en Gironde n’ont pas d’AESH, 1 200 enfants dont le droit à l’éducation n’est pas respecté.
Non, les équipes éducatives ne sont pas soutenues alors que les Directeurs et Directrices d’école perdent du temps de décharge, que partout les effectifs par classe vont s’alourdir qu’il n’y a plus aucun professeur remplaçant actuellement disponible à Bordeaux.
Les moyens ne sont pas à la hauteur, agissez-vous vite, et agissez-vous fort sur ce sujet. Avez-vous donc obtenu des moyens supplémentaires pour nos écoles publiques, des AESH, des psychologues à la hauteur des besoins ? Avez-vous obtenu la réouverture des 13 classes supprimées, comme le rappellent les organisations syndicales ? La baisse démographique ne doit pas être un prétexte pour faire des économies sur le dos des écoles qui sont déjà à bout de souffle. Elle doit, au contraire, permettre de réduire les effectifs de toutes les classes.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Madame FAHMY va vous répondre.
Mme FAHMY
Monsieur le Maire, je vous remercie.
Je crois que ma réponse va se concentrer sur Olivier ESCOTS, si vous le voulez bien, parce que nous sommes dans le champ des compétences municipales. Même si Monsieur ESCOTS a légèrement débordé Madame Fannie LE BOULANGER, je suis désolée, mais vous êtes complètement hors sujet, puisque votre intervention ne concerne pas une seule ligne de la délibération qui vous est proposée aujourd’hui.
Juste un mot, peut-être, si cela peut vous rassurer : nous avons pris la mesure des choses. Monsieur le Maire en parlera sans doute pour dire ce qu’il y a à dire de son échange avec le Ministre de l’Éducation Nationale. Sachez que pour ma part, le jour même de notre élection, j’ai pris contact et répondu aux parents des écoles concernées et je les rencontre aussi pour échanger avec eux. J’espère que cela sera à vous rassurer sur la mesure que nous prenons et sur l’intérêt que nous portons à toutes nos familles, et aux écoles publiques de la ville.
S’agissant du financement de la participation de la ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées, Monsieur ESCOTS, je vous rassure sur la transparence, la sincérité et le contrôle des financements qui sont faits, puisque s’il y a aujourd’hui une délibération, alors que la participation de la ville a été votée au Conseil municipal du mois de décembre, c’est parce que l’Éducation Nationale a procédé aux contrôles nécessaires et a identifié une erreur dans le logiciel de saisie qui mélangeait les enfants sous contrat et hors contrat. Je peux vous garantir, les yeux dans les yeux, de la plus grande sincérité des 2 établissements concernés, et vous rassurer que sur le fait que tous les contrôles ont été faits, ce qui conduit à ces délibérations rectificatives aujourd’hui.
123 Vous le savez également, ce choix n’est pas un choix politique de la ville. Vous le savez puisque dans l’ancienne mandature, cette délibération a été votée chaque année par votre ancienne majorité. C’est l’application d’un cadre légal. Le forfait communal est très encadré, limité aux élèves sous contrat et calculé à partir des coûts moyens des écoles, des élèves publics, maternelle et élémentaire.
Je voudrais, pour compléter l’information donnée, préciser que le mode de calcul a été celui que vous avez vous-mêmes défini dans la précédente mandature en 2021. Je pense que ces éléments sauront vous rassurer quant à la transparence et aux modalités de calculs qui ont été employées.
Pour notre part, notre responsabilité aujourd’hui, nous considérons qu’elle est double. Elle est de faire respecter la loi. Elle est de garantir la transparence des calculs, et c’est cette mission-là que nous avons remplie aujourd’hui dans la délibération que nous vous proposons. Et je le redis clairement, la priorité de notre action, c’est bien de défendre l’école publique, sur laquelle nous concentrons l’essentiel de nos moyens et de notre action.
Sur la question de la mixité scolaire dans le privé, je vous rappelle, mais vous le savez très bien que cela relève de l’État et du cadre national. J’ai bien vu tout au long de ce Conseil que vous allez, je pense, régulièrement, comme vous le faisiez déjà avant, d’ailleurs, faire rentrer des débats nationaux dans cette enceinte. Je l’entends, mais je considérerais toujours qu’il y a d’autres tribunes, et je préfèrerais que vos questions soient ciblées sur notre action, sur notre mission et sur nos engagements plutôt que sur des débats nationaux pour lesquels vous pouvez porter cette voix ailleurs.
Je le redis, notre responsabilité sera toujours de garantir un cadre clair, équitable, de s’assurer que la ville prend sa juste part, en collaboration avec l’Éducation Nationale dont je tiens à souligner le fait que sur ce dossier, comme sur d’autres, nous avons travaillé ensemble pour identifier les écoles sur lesquelles il y avait un problème de décompte, et pour pouvoir rectifier ces données, en pleine collaboration aussi avec ces écoles qui, je rappelle, étaient complètement de bonne foi.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci Anne FAHMY pour ces précisions utiles.
Ariane ARY voulait compléter la réponse.
Mme ARY
Très rapidement, sur le handicap, même si ce n’est pas une compétence municipale, je pense que c’est très important de dire que, certes, il y a encore des difficultés sur les AESH, et personne ne le nie. Je connais bien la situation. J’ai eu une enfant en situation de handicap, qui a eu des problèmes de AESH, mais je pense que c’est extrêmement important de rappeler que le président MACRON est le premier président en France, à avoir fait autant pour les enfants en situation de handicap. Jamais autant d’enfants n’ont été scolarisés. Je pense que l’on est à plus 35 % d’accompagnements supplémentaires depuis 2017. Je pense que le vrai sujet maintenant, c’est de mieux reconnaître le travail d’AESH, de mieux structurer le métier, mais on va y arriver. On a beaucoup de retard. On y arrive progressivement.
M. Le MAIRE
Merci. Madame Harmonie LECERF MEUNIER.
Mme LECERF MEUNIER
Je me permets d’appuyer la question de ma collègue Fannie LE BOULANGER, qui n’a pas eu de réponse. Vous avez rencontré le Ministre de l’Éducation, qu’avez-vous obtenu concernant les 13 fermetures de classes ?
M. Le MAIRE
Je vais vous répondre. Madame Fannie LE BOULANGER a donc fait le premier hors-piste de cette mandature. On ne va pas lui en vouloir. Cela nous est arrivé par le passé nous-mêmes d’emprunter le chemin pour mettre dans cette assemblée des sujets de préoccupation.
124 Je ne répondrai pas sur les questions de niveau national, parce que je ne compte pas apporter ici des débats de politique nationale. N’en déplaise à Monsieur ESCOTS qui fera toutes ces introductions sur une thématique que l’on connaît bien, mais il ne trouvera pas chez moi lui répondant sur cette thématique-là, parce que je pense que ce n’est pas l’objet. Il y a d’autres instances, d’autres cadres pour en débattre.
En revanche, sur les sujets proprement municipaux : oui, la question du nombre de classes est un sujet qui relève de notre préoccupation. Oui, il y a un problème de fermeture de classes. Mais un peu d’honnêteté intellectuelle dans ce débat. Vous n’avez pas cité le nombre d’ouvertures de classes. D’ailleurs, qui est plus importante que le nombre de fermetures de classes. Il y a 15 classes qui vont ouvrir à Bordeaux et 13 qui vont fermer, parce que la démographie est très différente d’un quartier à l’autre. Je crois que tout le monde peut le comprendre. On a des quartiers avec moins d’enfants, et des quartiers qui se développent avec plus d’enfants. Franchement, il serait irresponsable d’expliquer à tout le monde qu’il ne faudrait pas regarder en face la démographie de nos quartiers, en étant dans la surenchère permanente, en disant : non, on ne touchera à rien dans Bordeaux, alors qu’il y a chaque année, de moins en moins d’enfants, alors que dans les nouveaux quartiers de Bordeaux, on a besoin de classes supplémentaires que dans les quartiers de politique prioritaire, on demande moins d’effectifs par classe. Ce ne serait pas responsable de notre part.
Donc, notre sujet, c’est est-ce que l’Éducation Nationale accompagne les ouvertures de classes dans les quartiers qui en ont besoin ? La réponse est oui. Deux, est-ce qu’il y a un dialogue constant ? Et Madame LE BOULANGER, vous le savez, vous étiez aux responsabilités, il y a si peu de temps. Je pense que vous pourriez, avec nous, reconnaître qu’il y a une qualité du travail entre les services de la ville et l’Éducation nationale tout à fait remarquable.
Troisième élément, vous avez raison de rappeler, j’ai reçu ici-même le Ministre de l’Éducation nationale. Je ne me prive pas de défendre l’intérêt de Bordeaux à chaque rencontre ministérielle. Sur quoi a porté notre échange ? D’abord, je n’ai pas attendu ce débat dans ce Conseil municipal. Alexandra MARTIN, désormais, député de la première circonscription, le sait bien. Nous l’avons porté ensemble. Nous avons défendu les écoles orphelines des Aubiers, parce qu’il n’y a pas encore de révision de la carte de l’éducation prioritaire, vrai sujet de préoccupation pour nous. Nous nous sommes battus pour que, à défaut de leur classement dans le réseau d’éducation prioritaire, les écoles des Aubiers aient exactement les mêmes moyens qu’une école en REP+. Je peux vous dire, pour avoir fait la rentrée aux Aubiers l’année dernière, que ces moyens sont là.
J’ai demandé au Ministre que la Cité éducative qui, honnêtement, satisfait tout le monde, les enseignants, les équipes éducatives, les parents, soit prolongée après 2026. Nous avons d’ores et déjà engagé ce travail-là. Voilà un engagement concret.
Deuxième élément, pour être tout à fait concret, il n’est pas acceptable qu’au collège du Lac, là, je sors un peu de ma compétence, mais il faut comprendre que le réseau d’éducation prioritaire repose sur le classement des collèges, qu’il y ait plus de 30 élèves par classe sur notre territoire n’est pas acceptable dans ces territoires-là. L’engagement a été pris de ramener les effectifs aux alentours de 22-23. Voilà un engagement très concret.
Troisième engagement, je souhaite que l’on prépare la révision de la carte de l’éducation prioritaire. C’est l’engagement qui a été pris et concernant les critères. Je peux vous dire que le Grand Parc et les Aubiers doivent absolument se retrouver confortés dans la réforme de la carte de l’éducation prioritaire. C’est l’engagement que nous avons pris, et le travail que nous menons avec Anne FAHMY.
Dernier sujet d’échange avec les services de l’Éducation Nationale et le Ministre, c’est la santé scolaire. La santé scolaire, qui est une organisation particulière, ici à la ville de Bordeaux, et nous avons ouvert un chantier, parce que l’on considère que c’est un enjeu qui prend une dimension encore plus forte avec des sujets autour de la santé mentale de notre jeunesse. On sait qu’il y a des attentes très fortes.
On a un programme de travail concret. Je ne cherche pas à pointer les responsabilités des uns et des autres. Ce n’est pas ma logique en matière de sécurité, comme en matière d’éducation. Je cherche,
125 avec l’État, à trouver les meilleurs accords possibles avec une seule boussole, l’intérêt de la ville, l’intérêt des Bordelaises et des Bordelais.
Vous vouliez reprendre la parole, Madame LE BOULANGER ?
Mme LE BOULANGER
Si vous me le permettez. Je vous remercie pour votre réponse. Mais ce que vous énoncez, ce sont des choses qui existent déjà. La poursuite de la cité éducative, évidemment, que cela intéresse le gouvernement Macron de la poursuivre à Bordeaux. C’est déjà en cours.
S’agissant de la situation des écoles orphelines, c’était déjà un accord avec le rectorat. Le fait que l’on recrée des classes dans les nouveaux quartiers quand il y a de nouveaux habitants, c’est juste l’application de la scolarisation obligatoire des enfants. Encore heureux que l’on crée des classes à Bordeaux dans les nouveaux quartiers là où il y a des nouveaux habitants. Cela n’empêche pas du tout, et ce n’est pas pour autant irresponsable de déplorer des fermetures de classes ailleurs. Ce n’est pas parce que l’on va ouvrir une classe aux Belvédères que l’on ne peut pas pointer une fermeture de classe à Point du Jour, alors qu’il y a davantage d’élèves à la maternelle Point du Jour classée REP+ sous le pont d’Aquitaine. Vous connaissez la situation sociale de cette maternelle. Celle-ci va perdre une classe et une demi-décharge pour sa directrice. Ce n’est pas vrai que c’est des questions de démographie. La démographie scolaire, quand on la regarde au niveau macro sur la Gironde, on voit sur le niveau girondin des baisses d’effectifs. Si on la regarde au niveau macro sur le territoire de Bordeaux, et qu’en moyenne, que l’on vient dire OK, plus de classes dans les nouveaux quartiers, et moins de classes ailleurs, on a l’impression que c’est responsable et acceptable. En réalité, c’est une vision purement comptable. Ce qu’il faut regarder, c’est à l’échelle des écoles, à l’échelle des besoins des enseignants, à l’échelle des besoins des enfants. Comme le rappellent les syndicats, cette baisse de la démographie scolaire, en réalité, elle nous donne une opportunité unique de faire mieux école et de relever le niveau de l’école publique en France, vous le savez. L’école publique française n’est pas du tout au niveau de la moyenne des pays de l’OCDE ou de l’Union européenne. Donc, la responsabilité, c’est au contraire de soutenir les effectifs.
Vous avez parlé des effectifs au collège du Lac, regardez, les effectifs qui seront demain dans vos écoles maternelles et élémentaires, y compris en réseau d’éducation prioritaire, ils vont être à davantage que 22 enfants par classe. Vous nous dites 20, 22, ils seront à 23, 24, 25 enfants par classe, y compris en REP.
M. Le MAIRE
Bien. Je ne partage pas votre conclusion, et nous y verrons. Ici, il n’y a pas de Yakafokon. Nous sommes au travail avec Anne FAHMY de manière concrète. Je pense que sur ce sujet-là, nous avons pris pleinement la mesure. Je vous invite à ce que nous débattions de ce sujet à la rentrée prochaine en fonction des décisions qui auront été prises.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, nous passons au vote. Qui vote contre ? Monsieur ESCOTS. Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée.
Madame la secrétaire.
126 Coût moyen par élève : 1 697 € 955 €
Nom de l'établissement
Effectif d'élèves
domiciliés à
Bordeaux
Nb d'élèves
bordelais
Maternelle
Nb d'élèves
bordelais
Elémentaire
Montant de la
participation
2026
Montant pour la
Maternelle
Montant pour
l'Elémentaire
Ensemble des écoles 3 653 1 157 2 496 4 347 109 € 1 963 429 € 2 383 680 €
Ecole Albert Legrand 188 71 117 232 222 € 120 487 € 111 735 €
Ecole Assomption Sainte Clotilde 280 83 197 328 986 € 140 851 € 188 135 €
Ecole Bon Pasteur 187 69 118 229 783 € 117 093 € 112 690 €
Ecole Bordeaux International School 27 0 27 25 785 € 0 € 25 785 €
Ecole Edmond J. Safra 16 0 16 15 280 € 0 € 15 280 €
Ecole Le Mirail 128 39 89 151 178 € 66 183 € 84 995 €
Ecole Notre Dame 161 66 95 202 727 € 112 002 € 90 725 €
Ecole Saint Ferdinand 71 31 40 90 807 € 52 607 € 38 200 €
Ecole Saint Gabriel 421 157 264 518 549 € 266 429 € 252 120 €
Ecole Saint Genès 325 25 300 328 925 € 42 425 € 286 500 €
Ecole Saint Joseph De Tivoli 205 33 172 220 261 € 56 001 € 164 260 €
Ecole Saint Michel 86 36 50 108 842 € 61 092 € 47 750 €
Ecole Sainte Marie Bastide 292 124 168 370 868 € 210 428 € 160 440 €
Ecole Sainte Marie Grand Lebrun 446 121 325 515 712 € 205 337 € 310 375 €
Ecole Sainte Monique 144 46 98 171 652 € 78 062 € 93 590 €
Ecole Sainte Thérèse 50 22 28 64 074 € 37 334 € 26 740 €
Ecole Saint-Louis Sainte-Thérèse 182 68 114 224 266 € 115 396 € 108 870 €
Ecole Saint-Seurin 276 90 186 330 360 € 152 730 € 177 630 €
Ecole Sévigné 168 76 92 216 832 € 128 972 € 87 860 €
Participation au fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association Année scolaire 2025/2026
127 CONVENTION D’ECHELONNEMENT DE LA DETTE DANS LE CADRE DU FORFAIT
COMMUNAL ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ETABLISSEMENT …
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par le Maire, M. Thomas CAZENAVE, habilité aux fins des
présentes par délibération du Conseil municipal n°2026/41 du 27 mars 2026,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part,
Et
[Dénomination complète de l’établissement scolaire], établissement d’enseignement privé
sous contrat, dont le siège est situé [Adresse], représenté par M/Mme ......…………………,
dûment habilité.e aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « l’Etablissement »,
D’autre part,
Préambule
Vu les articles L. 442‑5 et R. 442‑44 du code de l’éducation,
Vu les règles de comptabilité publique,
Dans le cadre du versement du forfait communal prévu par les dispositions du code de
l’éducation, la Ville de Bordeaux a versé à l’Etablissement des contributions financières au
titre des années scolaires
- 2023-2024 :
- 2024-2025 :
À la suite d’un contrôle, il est apparu que certaines sommes ont été indûment versées,
générant un trop-perçu par l’Etablissement d’un montant total de … €.
Afin de garantir le recouvrement intégral de la créance dans des conditions compatibles avec
la capacité financière de l’Établissement, les parties ont convenu de définir les modalités
d’un étalement de la dette par la présente convention.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de remboursement par
l’Etablissement à la Ville du trop-perçu de forfait communal identifié, par le biais d’un
étalement dans le temps.
128 Article 2 – Rectification des effectifs et montant de la dette
Le montant total du trop‑perçu dû par l’Établissement à la Ville de Bordeaux est arrêté à la
somme de … €.
Ce montant est reconnu expressément et sans réserve par l’Établissement.
La créance a été constatée par l’émission d’un titre de recettes exécutoire.
Article 3 – Modalités d’échelonnement de la dette
Le remboursement du trop-perçu fera l’objet d’un étalement selon les modalités suivantes :
• Nombre d’échéances :
• Montant de chaque échéance :
• Périodicité :
• Date de la première échéance :
• Date de la dernière échéance :
Les paiements seront effectués par virement au profit du comptable public de la Ville, selon
les coordonnées qui seront communiquées à l’Etablissement.
Article 4 – Absence d’intérêts et de pénalités
Sous réserve du respect strict du calendrier de remboursement défini à l’article 3, aucune
pénalité ni intérêt de retard ne sera appliqué.
Article 5 – Déchéance du terme
En cas de non‑paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, et après mise en demeure
restée sans effet pendant un délai de trente jours, la déchéance du terme sera acquise de
plein droit, rendant immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû, sans préjudice
des procédures de recouvrement prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6 – Durée et révision
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et
s’achève à la date du remboursement intégral des sommes dues.
Article 7 – Modification de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant
écrit, signé par l’ensemble des parties.
Article 8 – Absence de novation
129 La présente convention constitue un aménagement des modalités de recouvrement de la
créance et n’emporte ni novation ni renonciation à créance de la part de la Ville.
Article 9 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève de la
compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 10 – Elections de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir :
• Monsieur Thomas Cazenave, ès-qualités, en l'Hôtel-de-Ville de Bordeaux, place Pey
Berland
• Monsieur/Madame ................, ès-qualités, au
Fait en 2 (deux) exemplaires à Bordeaux, le
Pour la Ville Pour l’Établissement
130 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/61
Fusion de l'école maternelle Noviciat et de l'élémentaire André
Meunier - création de l'école primaire Noviciat André Meunier
Madame Anne FAHMY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Afin de favoriser le fonctionnement en groupe scolaire des écoles maternelle Noviciat et élémentaire André Meunier, l'Éducation nationale, partenaire essentiel de ce projet, a demandé à la ville de fusionner les écoles maternelle Noviciat et élémentaire André Meunier et de créer l’école primaire Noviciat – André Meunier à la rentrée scolaire de septembre 2026.
L’école primaire Noviciat – André Meunier, domiciliée 26-28 rue des Douves (entrée maternelle) et 2 rue du Noviciat (entrée élémentaire) à Bordeaux, est un groupe scolaire dont les bâtiments sont contigus comprenant 13 classes (5 classes maternelles, 8 classes élémentaires du CP au CM2 dont 1 classe à horaires aménagés musique CHAM et 1 unité pédagogique pour élèves allophones arrivants UPE2A).
L'aire de sectorisation de cette école reste inchangée.
Cette fusion permet de renforcer la dynamique d’équipe au sein du corps enseignant. Elle est l’opportunité d’offrir un projet pédagogique et éducatif commun plus cohérent sur le territoire, de rationaliser les moyens en permettant une meilleure adaptation aux évolutions démographiques.
Elle favorise la collaboration et la cohésion entre les enseignants de tous les niveaux, stimulant ainsi les échanges de pratiques pédagogiques et la mise en place de projets éducatifs transversaux. Ainsi, elle contribue à créer une meilleure continuité pédagogique pour les élèves en offrant un parcours cohérent de la petite section jusqu’au CM2, avec une scolarité plus fluide et moins de ruptures entre la maternelle et l’élémentaire. Pour les familles, cette fusion permet un parcours plus lisible et une communication plus aisée avec le même interlocuteur de la petite section au CM2.
De plus, en consolidant les deux entités scolaires en une seule direction, la gestion administrative est simplifiée et permet d’augmenter le temps de décharge de la directrice, proportionnel au nombre de classes. Ainsi, davantage de temps pourra être consacré à des tâches pédagogiques et administratives essentielles.
Conformément au cadre de répartition des compétences entre l'Etat et les communes, en vertu de l'article 2121-30 du code général des collectivités territoriales, repris dans l'article L 21 2-1 du Code de l'Éducation, il appartient au conseil municipal de décider de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département.
131 En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, sur proposition du Maire et après avis favorable de Monsieur le préfet de la Gironde, décider de :
- Prononcer la fusion des écoles maternelle Noviciat et élémentaire André Meunier et de créer l’école primaire Noviciat – André Meunier,
- Autoriser M. le Maire à signer tout acte administratif nécessaire à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
132 DELEGATION DE Madame Ariane VAN GHELUE
133 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/62
Subventions d'accompagnement de la Vie Sportive. Adoption.
Autorisation
Madame Ariane VAN GHELUE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux accompagne financièrement les associations œuvrant à la promotion et au développement de la pratique sportive sur son territoire et contribuant au déploiement de la politique sportive municipale.
Aide en faveur du développement du sport amateur :
Les demandes de subventions d’accompagnement des projets d’animations sportives des structures associatives pour la saison sportive 2025 / 2026 devaient être déposées par les associations avant le 08 juillet 2025 sur le Portail des Aides de la Ville. Certaines associations sportives rencontrant des problèmes temporaires de gouvernance et des problèmes administratifs internes occasionnant des retards, n’ont pas été en mesure de déposer dans les délais impartis leur demande de subvention.
Ces problèmes ayant été résolus et les documents obligatoires ayant été régulièrement déposés, il est proposé d’accorder une aide aux associations suivantes :
Aide au développement de l’Association APIS
L’association Promotion Insertion Sport intervient sur le Quartier de Bordeaux Maritime et favorise l’accès au sport pour tous. A travers ses sections sportives école multisports, handball et football elle est créatrice de lien social, lutte contre les discriminations et favorise la mixité. Il est proposé de lui attribuer une subvention de 14 000 €.
Aide au développement de l’association Racing Club de Bordeaux
L’association Racing Club de Bordeaux développe un projet sportif complet basé sur une école de football, des équipes dans toutes les catégories jeunes de U12 à U19, une équipe séniors masculine évoluant cette saison en Championnat Régional 3, 4 équipes Féminines en Entente avec l’Association Bordeaux S.C Bastidienne. Afin de soutenir l’association, il est proposé de lui attribuer une subvention de 26 900 €.
Aide au développement de l’association Younus
L’association Académie Younus de Bordeaux développe des projets d’animation dans les domaines du sport, de l’éducation et de l’insertion. Elle possède notamment une école multisports et une section boxe anglaise et muay thaï dynamiques. Afin de soutenir l’association, il est proposé de lui attribuer une subvention de 4 900 €.
Aide à l’Association Union Saint-Bruno
La section Athlétisme de l’Union Saint-Bruno organisera le 26 juin 2026 la course pédestre Corrida de Saint-Bruno 2026, un trail urbain composé de 2 courses ouvertes à tous, licenciés, non licenciés, handisports réunissant 400 coureurs. Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association pour l’organisation de cet événement.
Récapitulatif des propositions – Aide en faveur du développement du sport amateur – Convention SEL
Club Montant proposé
APIS 14 000 €
Racing Club de Bordeaux 26 900 €
Younus 4 900 €
134 Union Saint Bruno Section Athlétisme 800 €
Total Aide en faveur du développement du sport amateur – Convention SEL 46 600 €
Pour les subventions de fonctionnement, les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville 2026, au chapitre 65 et à l’article 65748.
Le modèle de convention de partenariat applicable aux associations bénéficiaires, annexé à la présente délibération, fixe le cadre juridique et financier des relations entre la Ville et les associations concernées.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de :
• Attribuer les subventions proposées ;
• Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant, notamment les conventions de partenariat et les avenants correspondants, pour les associations percevant plus de 10 000 € d’aide municipale
ADOPTE A L'UNANIMITE
Non participation au vote de Monsieur Patrice PECQUEUR
135 Page 1 sur 6
CONVENTION DE PARTENARIAT 2026
Subvention « Sport »
ASSOCIATION……….
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Thomas CAZENAVE, Maire de Bordeaux, agissant en vertu de la délibération n° D-2026/41 votée par le Conseil Municipal du 27 mars 2026, reçue en Préfecture de la Gironde le 27 mars 2026.
ci-après dénommée par les termes « la Ville »
d’une part,
ET
L’Association ………………………….. , dont le siège est situé …………………….., 33… Bordeaux représentée par
Monsieur …………………………, Président et dont le n° SIRET est ……………………………….
ci-après dénommée par les termes « l’Association »,
d’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
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PREAMBULE
La Ville de Bordeaux désire favoriser la pratique des activités physiques et sportives chez tous les Bordelais quel que soit leur âge, leur niveau de pratique ou leur aspiration. Elle entend mener une politique de développement du sport en accompagnant le mouvement associatif local pour que chacun trouve au sein des clubs bordelais un épanouissement et une pratique conforme à ses attentes.
Les structures associatives permettent de répondre aux attentes de la population en matière de loisirs et de pratiques sportives. Elles sont des acteurs à part entière de la vie sociale et constituent, à travers leurs activités, un prolongement nécessaire de l’action municipale.
L’Association a formulé auprès de la Ville de Bordeaux une demande de subvention pour la menée de projets et d’actions contribuant au déploiement des objectifs portés par la Ville. Cette dernière souhaite ainsi conclure une convention de partenariat avec l’association.
Cette convention respectera, d’une part, la politique décidée par la Ville en faveur du développement du sport et, d’autre part, l’objet de l’Association.
Le concours financier de la Ville attribué à l’association peut être composé des enveloppes suivantes :
- Enveloppe « Sport Educatif et de Loisir », composée d’une subvention de base et de bonifications liées à l’engagement plus particulier de l’association dans les domaines suivants :
- Développement de l’équité de pratique sportive Femmes / Hommes
- Formation du sportif
- Inclusion des publics porteurs de handicap
- Eco-responsabilité
- Actions relevant du sport santé
- Développement de la pratique sportive dans les Quartiers Prioritaires de la Ville
- Enveloppe Haut Niveau
- Enveloppe « Aide à l’exploitation d’équipements sportifs »
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Ville et l’Association.
Article 2 – Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et expire au 31 décembre 2026, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 10.
A son expiration, une nouvelle convention pourra être conclue après autorisation par le Conseil Municipal.
Article 3 – Objectifs
L’association a présenté à la Ville une demande de subvention pour la menée de projets et d’actions concourant aux objectifs de politique sportive municipale.
La Ville de Bordeaux attribue ainsi à l’association une subvention dont les modalités d’attribution sont détaillées à l’article 4.
Chaque partie s’engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.
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Article 4 – Concours financiers apportés par la Ville
Pour l’année 2026, les concours financiers apportés par la ville de Bordeaux sont les suivants :
FONCTIONNEMENT ANNUEL
Section / Activité Sport Educatif et de loisirs Haut niveau Gestion des équipements Totaux Base Bonification Total
Total général
AIDE AUX MANIFESTATIONS
Section Sport Educatif et de loisirs Haut Niveau Projet Montant Projet Montant
La part de la subvention dédiée aux manifestations sera versée sur production du bilan financier de celles-ci. Ce bilan devra être transmis au maximum 6 mois après la date de la manifestation, passé ce délai, la subvention sera désaffectée.
La part de subvention dédiée à l’aide au fonctionnement annuel de l’association sera versée selon les modalités détaillées à l’article 5.
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2024, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à …………… €.
Pour l’année 2026, ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif, en juin 2027, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.
Article 5 – Echéancier de versement de la subvention de fonctionnement annuel
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention de fonctionnement, selon les modalités suivantes :
ECHEANCIER
Date Sport éducatif et de loisirs Haut niveau Gestion des équipements Total
Juillet
Septembre
Cet échéancier pourra être révisé à la demande de l’Association ou de la Ville.
La subvention est versée au compte de l’Association.
IBAN :
Raison sociale de la banque :
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Article 6 – Moyens mis à disposition
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à la disposition de l’Association les installations sportives municipales nécessaires afin de lui permettre de développer la mission éducative qui lui est reconnue. Cette mise à disposition s’élaborera chaque année en début de saison en fonction des besoins exprimés par l’Association et de la disponibilité de ces installations.
La Ville de Bordeaux s’engage également à faire ses meilleurs efforts afin d’apporter l’accompagnement logistique, technique, de conseil, complémentaires à l’attribution financière objet de la présente convention, selon les besoins que formulerait l’Association pour mener à bien les objectifs partagés de cette convention.
Article 7 – Engagement de l’Association
7.1.1 – Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds
L’Association s’engage à respecter les dispositions légales relatives aux obligations comptables des structures associatives et au contrôle de l’utilisation des fonds publics, notamment l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les lois n°92-125 du 6 février 1992 et n°93-112 du 29 janvier 1993 et leurs décrets d’application.
Pour ce faire, elle tient une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable général et aux adaptations qui en découlent en application de l’arrêté du 26 décembre 2018 au Journal Officiel du 30 décembre 2018 portant homologation du règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Ainsi, l’Association doit transmettre à la Ville, au plus tard à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la clôture du dernier exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes du dernier exercice clos certifiés conformément aux dispositions de l’alinéa 7.1.2.
Les montants versés par la Ville, les autres collectivités territoriales et organismes divers doivent expressément figurer de manière détaillée en annexe des comptes qui sont transmis.
7.1.2 – Certification des comptes
Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant de la subvention que la Ville lui verse.
Conformément au décret n°2001-495 du 6 juin 2001, si l’Association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 153 000 euros : elle transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert-comptable de l’Association, le rapport du Commissaire aux comptes et le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.
Conformément à l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, si l’Association perçoit une subvention de la Ville supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % de son budget : elle transmet les documents comptables certifiés par le président de l’Association auxquels est joint le compte rendu de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes annuels.
7.1.3 – Contrôle des fonds publics
L’Association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
A défaut de la production des documents comptables et de ceux stipulés à l’alinéa 7.4, la Ville se réserve le droit de ne pas procéder au versement de sa participation financière.
L’Association s’engage à utiliser la subvention conformément à son objet social, à sa demande, et aux lois et règlements en vigueur et notamment la réglementation en matière de débit de boissons.
7.2 – Gestion
L’Association veille, chaque année, à équilibrer son budget et cherche à développer ses ressources propres.
139 Page 5 sur 6
7.3 – Promotion de la Ville
L’Association doit faire état du soutien de la Ville dans tout document, tant à usage interne qu’à destination du public.
L’utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
Lors des manifestations ou évènements organisés par l’Association, celle-ci doit faire état du soutien de la Ville en utilisant une banderole intitulée « Bordeaux, Partenaire de l’événement » mise à disposition.
7.4 – Information sur l’activité et la structure de l’Association
L’Association doit également informer la Ville sans délai de toutes informations nouvelles ou modifications intervenues dans ses statuts, la composition de son Conseil d’Administration ou de son bureau, ses informations de domiciliation postal ou bancaire, ses affiliations à une ou plusieurs fédérations sportives, ses agréments officiels.
Article 8 – Assurances – Responsabilités
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité, de manière à ce que la Ville ne soit ni recherchée, ni inquiétée. L’Association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.
Article 9 – Impôts et taxes
L’Association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 10 – Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non- respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
Si le non-respect de la convention est imputable à l’Association, cette dernière rembourse à la Ville la part de subvention déjà perçue au prorata temporis de l’année en cours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La présente convention peut être résiliée à tout moment, avant son terme, si les parties sont d’accord. Cette résiliation amiable est signifiée par échange réciproque de lettres recommandées entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Il en est de même en cas d’utilisation de la subvention par l’Association à des fins autres que celles définies conformément à l’article 3 de la présente convention.
A ce titre, l’Association s’interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa disposition sous forme d’aide ou de subvention à d’autres personnes physiques ou morales.
Article 11 – Droit de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
Article 12 – Evaluation annuelle
La Ville et l’Association conviennent de se réunir une fois par an.
Les objectifs fixés à l’Association à l’article 3 de la présente convention font l’objet d’une évaluation.
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Article 13 – Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland, 33000 BORDEAUX,
Pour l’Association, ……………………………………, 33… BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le ……………
Pour la Ville de Bordeaux
P/ Le Maire
Pour l’Association,
Nom Asso
Ariane VAN GHELUE
Adjointe en charge des sports et de la
jeunesse
Nom Président
Président
141 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/63
Attribution d'aides en faveur de la Jeunesse. Opération “Je relève le défi
2026”. Subventions 2026. Adoption. Autorisation
Madame Ariane VAN GHELUE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La prise en compte des jeunes est fondamentale dans chacune de nos politiques publiques et offres de services à la population. A ce titre, la Ville œuvre quotidiennement pour répondre à leurs besoins dans les champs social, culturel, socio-éducatif, sportif, démocratique, avec pour objectif commun de les accompagner dans leurs parcours d’émancipation et de construction citoyenne. Notre ambition est de soutenir les jeunes, en portant une attention particulière aux plus vulnérables, afin de les aider à franchir les étapes vers l’autonomie, mais également à devenir des citoyens pleinement acteurs de la vie de la cité. Pour cela, la Ville s’appuie sur un réseau riche et diversifié de partenaires jeunesse, ainsi que sur une dynamique interservices forte où la transversalité est au cœur de l’action menée en direction des jeunesses.
La jeunesse est multiple dans ses engagements, ses besoins, ses ambitions, ses talents, ses envies, et Bordeaux a besoin du regard, de l’action et des exigences de ses jeunesses.
Nous avons une responsabilité certaine, celle de les accompagner dans les moments clés de leur vie, celle de protéger leur future vie d’adultes des impacts sociétaux, celle de leur apporter les outils et moyens nécessaires pour qu’ils puissent se projeter et agir dans un monde incertain, et celle de les considérer comme une force apportant du dynamisme, du lien social, de la solidarité au service de toutes les générations.
Dans ce cadre, la Ville encourage l'esprit d'initiative, la créativité et l’engagement des jeunes à travers l’opération « Je relève le défi » (JRLD). Il s’agit d’un appel à projets piloté par la Ville en direction de tous les jeunes Bordelaises et Bordelais âgés de 13 à 25 ans.
Ce dispositif permet aux jeunes porteurs de projets de mettre en valeur leurs idées, de faciliter et d'accompagner leurs réalisations. A ce titre, la Ville soutient leurs initiatives en leur apportant deux types d’aide : des conseils au montage de projet et un financement.
Pour la quatrième année, la Cité Educative a apporté un financement supplémentaire de 10 000 € grâce à une démarche partenariale avec les établissements scolaires et acteurs associatifs des quartiers Politique de la ville de Bordeaux. L’appel à projet « Je Relève Le Défi » participe ainsi aux actions de la Cité Educative sous l’axe : Développer des actions d'accès à la citoyenneté - Être tous acteurs de nos quartiers.
Le travail engagé par l’ensemble des partenaires a permis à 17 jeunes des quartiers du secteur de la Cité Educative, réunis autour de 11 projets, de déposer des projets pour obtenir un soutien financier via l’appel à projet « Je Relève Le Défi ».
Le 25 février dernier, dans les locaux de la résidence Habitat Jeunes Bassins à Flots, au total 59 porteurs de projets ont présenté leurs projets aux jurys composés de représentants de la Ville, d’institutions partenaires et d’anciens jeunes lauréats. Les jurys ont reçu chaque porteur de projet et délibéré sur l’aide financière à apporter selon des critères liés à la présentation du projet, ses objectifs, son impact sur le territoire, sa faisabilité financière ainsi que son originalité.
Le jury a retenu 39 projets sur les thématiques suivantes :
Thématiques des Projets Lauréats
142 Nombre de
candidatures
retenues pour le
jury
Total des
montants
demandés
(en euros)
Nombre
de
lauréats
Culture
Cadre
de vie,
environ-
nement
Citoyenneté,
vivre
ensemble,
vie
quotidienne
Entraide,
solidarité Sports
Education,
enfance,
jeunesse,
vie
étudiante,
petite
enfance
Loisirs Santé, bien-être
59 181 736 39 13 3 11 5 2 2 1 2
Sur ces 39 projets :
• 28 projets seront financés à hauteur de 20 000 € par la ville de Bordeaux. Une demande de subvention dans le cadre du schéma départemental jeunesse, à la hauteur de 5 000 €, a été faite auprès de la CAF de la Gironde.
• 11 projets seront financés par la Cité Educative à hauteur de 10 000 € et ne sont pas soumis à ce vote (voir annexe).
L’attribution des subventions en faveur des projets retenus par la Ville se répartit comme suit pour un total de 20 000 € :
Associations Titres des projets Montants proposés au vote par le jury
CENTRES D'ANIMATION DE
BORDEAUX CA Saint Pierre – Vivons Sport 250 €
CENTRES D'ANIMATION DE
BORDEAUX CA Sarah Bernhardt – Loto Soli'Dons 450 €
ESSPLICITE Mix Ta Fraise 500 €
HABITATS JEUNES LE LEVAIN Visite du Parlement européen 300 €
YAKAFAUCON Fête du Printemps 400 €
CENTRES D'ANIMATION DE
BORDEAUX CA Monséjour – En selle entre sœurs 600 €
GÉNÉRATIONS Nos Part'âges 1 000 €
LES PETITS MAUX EN BULLE Désaccorps et Nos Parts d'Ombre: spectacles sur la santé mentale 1 100 €
PSYCHOMOT' EN AIDE AUX
ENFANTS DU MONDE (PAEM) Projet Solidaire Pense'M Népal 2026 1 000 €
CENTRES D'ANIMATION DE
BORDEAUX
CA Argonne Nansouty Saint Genès - It's
your time 500 €
CENTRES D'ANIMATION DE
BORDEAUX
CA Argonne Nansouty Saint Genès - On a la
Réf' 650 €
L'AUTRE - ASSOCIATION DES
ETUDIANTS EN ANTHROPOLOGIE
SOCIALE ET CULTURELLE
Festival des Journées du Film
Ethnographique 300 €
LES COQS ROUGES Fresque participative dans notre salle de vie 300 €
LES COQS ROUGES Théâtre en Photos 200 €
ROBLUEMOON RELEASE PARTY - "Le linge a séché" 1 000 €
UNIS CITÉ NOUVELLE AQUITAINE,
ANTENNE GIRONDE
La journée mondiale des réfugiés "A coeur
(é)unis" 1 000 €
FOYER FRATERNEL Prendre sa place au Féminin, regards croisés, de Bordeaux à Porto 1 500 €
KELP ASSOCIATION Odyssée 500 €
LE SOURIRE POLITIQUE Connaître pour s'investir dans la vie de la cité 750 €
RACING CLUB DE BORDEAUX Un Ballon, Deux Cultures 1 000 €
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE -
GROUPE BORDEAUX CAUDERAN
Scouts sans frontières: Scouts solidaires.
Faire vivre le jumelage Riga-Bordeaux. 500 €
THÉÂTRE EN MIETTES Spectacle Cyrano 500 €
143 UNIS CITÉ NOUVELLE AQUITAINE,
ANTENNE GIRONDE Les Voisins Sauvages 500 €
ERASMUS STUDENT NETWORK
BORDEAUX - ESN BORDEAUX KROSSOVER FESTIVAL 1 000 €
LES ASSONANCES L'Assonances Festival #4 800 €
MOTHERLODE Helix festival 1 000 €
RUN LE DEFI RUN LE DEFI 900 €
TISSER Empreintes libres 1 500 €
Total 20 000 €
De plus, parce que la Ville veut prendre soin des adolescents et adolescentes, des jeunes adultes, des étudiants et étudiantes pour construire avec les professionnels et professionnelles qui les accompagnent, notre société de demain, elle affirme par cette délibération son soutien financier aux associations œuvrant dans le champs de la jeunesse. Ainsi, ce rapport vise également à proposer le soutien alloué aux activités 12/17 ans pour l’ACADEMIE YOUNUS, association spécialiste des questions de jeunesse.
• Actions éducatives 12/17 ans pour l’ACADEMIE YOUNUS : 11 000 € Le projet vise à accompagner la réussite scolaire et le développement physique, intellectuel et psychologique des adolescents issus des Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, en contribuant à la réussite scolaire et à l'insertion professionnelle des adolescents, à l’épanouissement des adolescents et à la cohésion sociale à l'échelle du quartier.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2026 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2024.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées, les crédits correspondants étant prévus au budget primitif 2026, chapitre 65, article 65748, fonction 020.
- Signer les conventions de partenariat et avenants, si nécessaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
144 ANNEXE : Projets financés par la Cité Educative : 10 000 €
Associations Titres des Projets Montants proposés par le Jury
ACADÉMIE YOUNUS Séjour collectif festival Semana Grande 2026 400 €
CARTEL CAFÉ ASSOCIATIF DE RENCONTRES ET
D'ÉCHANGES LIBRES Développement d'Initiative musicale jeune 1000 €
CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD JEUNESSE EN NORD 2026 1 500 €
UNION BORDEAUX NORD DES ASSOCIATIONS DE
PREVENTION SPECIALISEE - UBAPS Bivouacoeurs 1 500 €
UNION BORDEAUX NORD DES ASSOCIATIONS DE
PREVENTION SPECIALISEE - UBAPS Du temps pour nous 500 € UNION BORDEAUX NORD DES ASSOCIATIONS DE
PREVENTION SPECIALISEE - UBAPS Tournois intergénérationnels 1 000 €
ACADÉMIE YOUNUS Village Sportif du Grand Parc 700 €
BOXING CLUB ALAMELE Agir ici, comprendre ailleurs 1 000 €
CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX CA Grand Parc - FAQ - Week-end détente familles 800 €
ASSOC. S.A.G.E L'Envers du Score 800 €
UNION BORDEAUX NORD DES ASSOCIATIONS DE
PREVENTION SPECIALISEE - UBAPS En route vers un ailleurs 800 €
Total 10 000 €
145 NOM DES BENEFICIAIRES PRESTATIONS EN NATURE VALORISEES en €
CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX - CULTIVONS LE PARTAGE 846 047,89
HABITATS JEUNES LE LEVAIN 101,10
YAKAFAUCON 7 084,45
GENERATIONS 187,57
LES COQS ROUGES 158 933,55
UNIS CITÉ NOUVELLE AQUITAINE, ANTENNE GIRONDE 1 819,00
FOYER FRATERNEL 1 437,00
RACING CLUB DE BORDEAUX 27 326,80
LES ASSONANCES 674,62
ACADÉMIE YOUNUS 56 630,01
ANNEXE DES AIDES INDIRECTES
AIDES ATTRIBUEES AUX ORGANISMES EN 2024
146 DELEGATION DE Monsieur Louis FLEURY Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/64
Commission Communale des Impôts Directs
Monsieur Louis FLEURY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs, expirant avec celui des Conseillers Municipaux, Monsieur le Directeur des Finances publiques de Gironde et de Nouvelle Aquitaine doit procéder à la nomination d’une nouvelle Commission composée, outre du maire ou de l’Adjoint délégué, qui en assume la présidence, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
La composition et la nomination des commissaires et leurs suppléants est régie par l’article 1650 du Code général des impôts (CGI) qui stipule que la nomination des membres de cette commission doit intervenir dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune.
La CCID est composée de 9 membres :
- le maire ou l'adjoint délégué, président ;
- 8 commissaires.
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
- avoir au moins 18 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 a simplifié sa composition en supprimant l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois d’une part, et d’autre part a modifié la condition relative à l’inscription aux rôles, depuis 2020, il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune.
Il est à préciser qu’aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :
- qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;
- ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du
147 fait du contribuable ou de tiers.
Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Nouvelle Aquitaine.
Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précitées, dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms :
- 16 noms pour les commissaires et
- 16 noms pour les commissaires suppléants.
Vu l’article 1650 du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Considérant que le conseil municipal doit, dans un délai de deux mois suivant le conseil municipal de son installation, proposer à Monsieur le Directeur des Finances publiques de Gironde et d’Aquitaine une liste de 32 candidats commissaires et suppléants de la Commission Communale des impôts directs parmi lesquels elle désignera 16 commissaires et 16 suppléants constituant ainsi la Commission Communale des Impôts directs de la Ville de Bordeaux ;
Le conseil municipal décide :
Article unique :
Les trente-deux personnalités mentionnées ci-après sont proposées à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Gironde et de Nouvelle Aquitaine pour désignation de huit commissaires et huit suppléants pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs de la Ville de Bordeaux en plus du Maire ou de son adjoint délégué (président de droit) pour la mandature 2026 à 2032 :
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGIE ET SOLIDARITES
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX AVENIR ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTES ET APPARENTES
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
148 Mme CIER
Merci beaucoup.
Rajoutée donc dans la délégation de Monsieur Louis FLEURY, celle qui a été dégroupée, la 64 : Commission communale des impôts directs.
M. Le MAIRE
Merci. Je vais passer la parole à Louis FLEURY.
M. FLEURY
Merci Monsieur le Maire, chers collègues. Cette délibération propose la constitution de la Commission communale des impôts directs (CCID), conformément aux dispositions du Code général des impôts, qui prévoit son renouvellement à l’issue du renouvellement du Conseil municipal.
À ce titre, le Conseil municipal est appelé à établir une liste de contribuables comprenant des membres titulaires et suppléants, parmi lesquels l’administration fiscale procédera à la désignation définitive des commissaires.
M. Le MAIRE
Je vous remercie.
Y a-t-il une demande de prise de parole ? Monsieur Stéphane PFEIFFER, vous avez la parole.
M. PFEIFFER
Merci. Je voulais revenir sur cette délibération parce que l’on peut toujours s’interroger sur le rôle de ces commissions. Il y en a quelques-unes de ce type-là. Finalement, elles ont été instituées, à un certain moment, pour permettre aux contribuables bordelais de participer, de donner des avis à des discussions sur le calcul des bases de la fiscalité locale. C’est un outil citoyen qui permet de la transparence, ou qui doit permettre de la transparence.
Je suis un peu étonné, nous sommes un peu étonnés de découvrir que plutôt que créer une commission communale des impôts directs, on est en train de créer une amicale d’anciens élus, une amicale des femmes et maris d’anciens élus, et une amicale des anciens colistiers de Thomas CAZENAVE qui n’ont pas encore été élus au Conseil municipal.
Je vous fais une petite liste. Parmi les anciens colistiers : Madame ARENDSEN, Monsieur de GIORGIO, Madame FOURCADE, Monsieur DULAURANS, Madame BOUSSAGUET, Monsieur LAUNAY. Parmi les anciens élus ou à des noms que l’on connaît : PARCELLIER, AMOUROUX, PIAZZA, BERNARD, WALRYCK, VIGNE, SABOURET, CAZALET. On trouve que c’est une manière curieuse d’aborder les questions de démocratie locale et d’implication des citoyens dans un certain nombre de discussions et de décisions.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Je pense que, sauf erreur, ce sont des citoyens et des citoyens de la ville de Bordeaux.
Je vais laisser Monsieur FLEURY vous répondre.
Monsieur FLEURY.
M. FLEURY
Monsieur PFEIFFER, cher Stéphane, les 32 noms présentés par ces délibérations du Conseil municipal seront transmis à la Direction régionale des Finances publiques, comme vous le savez, à qui il appartiendra de choisir les 8 commissaires titulaires et les 8 suppléants.
Vous noterez trois points. Tout d’abord, aucun élu du Conseil municipal ne figure sur cette liste, alors que la loi ne l’interdit pas. Reprenant vos propos, nous nous sommes conformés en l’usage en vigueur, dans cette ville, depuis plusieurs mandats, de composer cette commission sans élus du Conseil.
149 En 2020, vous étiez là, cher Stéphane, la CCID comportait également des colistiers non élus de Pierre HURMIC ainsi que des membres de l’entourage d’élus ou de la famille de certains élus. Notre collègue ici présent, par exemple, je ne citerai pas les conjoints des élus précédents, Monsieur ETCHEVERRY, devenu adjoint au cours du mandat précédent. Ces personnalités doivent être engagées dans la vie locale, ce qu’était certainement Monsieur ETCHEVERRY avant d’être maire adjoint, et répondre à la condition établie par la Direction générale des Finances publiques, à savoir être familiarisées aux circonstances locales.
Enfin, dernier point, alors que la loi ne nous l’impose pas, vous noterez, et Madame LECERF MEUNIER également, que nous présentons une liste totalement paritaire.
M. Le MAIRE
Merci pour ces précisions utiles. Madame PAPIN a demandé la parole. Je vous la donne.
Mme PAPIN
En complément de l’intervention de mon collègue Stéphane PFEIFFER, évidemment, nous ne réfutons pas le statut de contribuable bordelais aux personnes membres de cette commission, mais on peut regretter, au regard de l’ambition portée par votre équipe, notamment par votre première adjointe, sur les questions de participation citoyenne, qu’il n’y ait pas de modalités plus innovantes de constitution de cette commission qui aient pu être proposées.
M. Le MAIRE
Merci. Madame LECERF MEUNIER.
Mme LECERF MEUNIER
Bravo pour la parité. On se lèverait bien pour vous applaudir, mais on ne va pas le faire.
Juste, vous dire que l’on ne soulevait pas une question juridique. La question qui est soulevée est politique, la question de la composition de cette liste.
M. Le MAIRE
Très bien, merci. Monsieur Stéphane PFEIFFER.
M. PFEIFFER
Je voudrais juste signaler que nous vous avions proposé un nom qui n’est ni mari d’élu, ni ancien élu, ni colistier, et ce nom a été refusé par vos équipes.
M. Le MAIRE
Très bien. Je vous propose de passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
150 DELEGATION DE Madame Laurence NAVAILLES
151 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/65
Prix des Jeunes Associations 2026. Subventions. Adoption.
Autorisation
Madame Laurence NAVAILLES, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Prix des Jeunes Associations de la Ville de Bordeaux, encourage et valorise les actions des associations de moins de trois ans, et bénéficie d’une enveloppe financière de 20 000 €. Il vise à soutenir l'engagement des nouveaux acteurs et des nouvelles actrices du monde associatif.
Son objectif est de proposer un véritable parcours pédagogique à ses candidats et à ses candidates ; en particulier à ses lauréates et lauréats : accompagnement au montage de projets, mise en réseau, appui dans la stratégie de communication, mentorat par d’anciens lauréates et lauréats du prix… autant d’appuis que la Ville veille à mettre à la portée de toutes ces jeunes pousses associatives.
Aux côtés de la Ville, des partenaires privés ont souhaité apporter leur soutien en accompagnant leurs propres coups de cœur sous différentes formes :
• Bordeaux Mécènes Solidaires : Aide financière de 1 000 €
• Les Entrepreneures Bienveillantes : Accompagnement en coaching réseaux sociaux • Le Pompon : Mentorat
• Hello Asso : Forme tous les candidats à une campagne de financement
Cette année, 34 associations ont déposé un dossier auprès de la Ville de Bordeaux. Parmi elles, 33 ont répondu aux critères d’éligibilité du Prix des Jeunes Associations et ont présenté leur projet devant le jury.
Le jury qui s’est réuni le 27 février 2026, présidé par l’élue en charge de la vie associative et composé de 22 membres (personnalités associatives, partenaires, anciens lauréats et anciennes lauréates, ainsi qu’expertes et experts de l’accompagnement associatif), a désigné 10 associations lauréates, dont deux élues « coup de cœur ». Les projets irriguent de nombreux domaines, tels que la citoyenneté, la santé et le bien-être, l’entraide, la solidarité, l’éducation, la culture et les sports.
A cet effet, je vous propose d’attribuer la somme totale de 20 000 € prévue au budget 2026 et de la répartir comme détaillé en annexe 1.
C'est pourquoi je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
• Faire procéder au versement de ces sommes aux associations précitées, les crédits correspondants étant prévus au budget primitif 2026 chapitre 65, article 65748, fonction 020.
• Signer les conventions de partenariat et les avenants, si nécessaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
152 ANNEXE 1 : AffectaƟons par associaƟon
Prix des Jeunes AssociaƟons 2026
Les 10 lauréats du Prix des Jeunes AssociaƟons sont :
AssociaƟons Projets
Montants
2026
(en euros)
ECLAT'ENS
LE MOIS DES AIDANTS CONNECTES
Le projet a pour objecƟf de connecter les aidants à travers des
échanges vidéo bienveillants et valorisants, dans le cadre du
« Mois des Aidants Connectés ».
2 100 €
APAS DE VELOURS
RANDONNEE INCLUSIVE
Le projet vise à rendre la nature et les acƟvités sporƟves
accessibles à toutes et tous, en favorisant l’inclusion, le
partage et la solidarité, notamment auprès des personnes en
situaƟon de handicap.
2 100 €
JURIDIK WORLD
PODCASTS DE SENSIBILISATION AU DROIT
Le projet a pour vocaƟon de produire et diffuser une série de
podcasts pédagogiques gratuits afin de rendre accessibles les
noƟons fondamentales du droit à un large public, en
parƟculier aux jeunes et aux personnes éloignées du savoir
juridique.
2 000 €
MOON CREATIVE
WORKSPACE
A CIEL OUVERT
Projet arƟsƟque parƟcipaƟf, l’associaƟon va à la rencontre des
enfants des quarƟers à travers des ateliers créaƟfs desƟnés à
encourager l’expression arƟsƟque, le lien social et les
praƟques d’éco-créaƟon.
2 200 €
LA DISQUERIE LIVE
LA DISQUERIE
Le projet vise à développer la scène musicale bordelaise en
organisant des concerts mensuels, un fesƟval bi-local
Bordeaux–Paris et des acƟons média afin de promouvoir les
groupes locaux et favoriser les échanges avec des arƟstes
internaƟonaux.
1 700 €
LIENS ET RACINES
CRONOGRAF BORDEAUX FESTIVAL DE CINEMA MOLDO-
ROUMAIN
Le projet porte sur la mise en place d’un fesƟval
cinématographique dédié au cinéma moldave et roumain,
mêlant projecƟons, rencontres avec des réalisateurs et débats
publics afin de favoriser les échanges culturels.
2 500 €
153 TISSER
"LES ESSENTIELLES" : PROGRAMME SPORTIF 100% FEMININ
CeƩe iniƟaƟve solidaire favorise l’inclusion des femmes
exilées par le sport. Conçu par et pour des femmes, le
programme crée des espaces de solidarité et d’émancipaƟon
grâce à des acƟvités physiques régulières, dans un cadre
sécurisant et inclusif.
2 500 €
ASSOCIATION RADIO
BICHE
FUNK IS NOT A JOKE
Le projet consiste en un événement culturel dédié au Popping,
mêlant un stage gratuit et un baƩle 1 contre 1, afin de
transmeƩre les valeurs du hip-hop, de valoriser les jeunes
talents, de promouvoir la diversité arƟsƟque et de renforcer
l’aƩracƟvité culturelle bordelaise.
1 700 €
WOMEN ACROSS
BORDERS
ATELIERS D'EXPRESSION PAR L'ART ET SORTIES CULTURELLES
Le projet vise à favoriser le bien-être et l’inclusion des femmes
exilées à travers des praƟques arƟsƟques dans un cadre
sécurisé et bienveillant.
1 000 €
BANDE DE MÈRES
LES CAFES DE LA BANDE
Le Café de la Bande est une rencontre hebdomadaire ouverte
à toutes les mères, visant à rompre l’isolement et à renforcer
les liens de solidarité
2 200 €
Coups de cœur des partenaires du Prix des Jeunes AssociaƟons 2026 :
AssociaƟons Projets Prix partenaires aƩribués
WOMEN ACROSS
BORDERS
ATELIERS D'EXPRESSION PAR L'ART ET SORTIES
CULTURELLES
Le projet vise à favoriser le bien-être et l’inclusion des
femmes exilées à travers des praƟques arƟsƟques
dans un cadre sécurisé et bienveillant.
Les Entrepreneures
Bienveillantes :
Accompagnement en
coaching réseaux
sociaux
Bordeaux Mécènes
Solidaires :
1 000 €
APAS DE VELOURS
RANDONNEE INCLUSIVE
Le projet vise à rendre la nature et les acƟvités
sporƟves accessibles à toutes et tous, en favorisant
l’inclusion, le partage et la solidarité, notamment
auprès des personnes en situaƟon de handicap.
Le Pompon :
Mentorat
154 DELEGATION DE Monsieur Ludovic BOUSQUET
155 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/66
Commission d'appel d'offres - Election - Décision - Autorisation
Monsieur Ludovic BOUSQUET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La délibération n°2026/43 définit les conditions de dépôt des listes électorales en vue de la désignation des membres de la commission d’appel d’offres permanente.
Aux termes des dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette commission est composée du Maire ou son représentant, en application des dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses article L. 1414-1 et suivants et R. 1414-1 et suivants
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT la seule liste déposée dans les délais impartis
DECIDE
Article 1 : à l’unanimité de ses membres, en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de ne pas procéder au scrutin secret
Article 2 : de désigner les élus de ladite liste pour siéger à la commission d’appel d’offres :
TITULAIRES
Lionel GROSSMANN
Véronique JURAMY
Louis FLEURY
Nadia RODRIGUEZ
Olivier CAZAUX
156 SUPPLEANTS
Béatrice SABOURET
Yana LANGLOIS
Ludovic BOUSQUET
Pascal APPANAH
Pascale BOUSQUET-PITT
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
157 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/67
Commission de concession - Election - Décision - Autorisation
Monsieur Ludovic BOUSQUET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La délibération n°2026/43 définit les conditions de dépôt des listes électorales en vue de la désignation des membres de la commission de concession.
Aux termes des dispositions de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette commission est composée du Maire ou son représentant, en application des dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses article L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT la seule liste déposée dans les délais impartis
DECIDE
Article 1 : à l’unanimité de ses membres, en application de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de ne pas procéder au scrutin secret
Article 2 : de désigner les élus de ladite liste pour siéger à la commission de concession
TITULAIRES
Ariane ARY
Louis FLEURY
Hugues SAINT GEORGES
Pascal APPANAH
Fannie LE BOULANGER
158 SUPPLEANTS
Ludovic BOUSQUET
Georges SIMON
Béatrice SABOURET
Agnès BAROKEL
Pascale BOUSQUET-PITT
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
159 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/68
Fonctionnement des groupes d'élus du Conseil municipal
Monsieur Ludovic BOUSQUET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L 2121-28 du Code général des collectivités territoriales permet aux assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants de contribuer aux dépenses de fonctionnement des groupes d'élus et précise la nature de ces dépenses, le plafond et les modalités de ce financement.
Dans le cadre de la présente mandature, 4 groupes politiques sont déclarés au Conseil municipal de la Ville de Bordeaux :
Le groupe « Majorité municipale » - (49 conseillers),
Le groupe « Ecologie et Solidarités » – (6 conseillers),
Le groupe « Bordeaux Avenir écologique et solidaire » – (5 conseillers), Le groupe « Socialiste et apparentés » – (4 conseillers),
Par délibération n° 2025/328 du 16 décembre 2025, le Conseil municipal de Bordeaux a voté le budget primitif de l'exercice 2026 incluant les crédits mis à disposition des groupes politiques pour le financement de leurs frais de fonctionnement. Le montant de ces crédits pour l'exercice 2026 a été voté à 89 107 euros.
Pour 2026, il vous est proposé de conserver les règles de répartition définies lors de la précédente mandature afin de maintenir l’équité des dotations des groupes.
1. Moyens matériels de fonctionnement
La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 6 mars 1995 recommande d'affecter et de répartir les moyens de fonctionnement des groupes proportionnellement à leurs effectifs. Il revient à l'assemblée délibérante d'en fixer le montant par délibération.
Pour poursuivre ce qui était mis en place lors des mandatures précédentes, je vous propose la mise à disposition de locaux, de mobilier de bureau, de postes de travail informatiques, télécopieurs, copieurs noir et blanc avec un forfait de 15 000 copies par an.
En outre, chaque groupe disposera d'un crédit pour couvrir les frais de petites fournitures diverses, fournitures de bureau, petit matériel et mobilier, documentation, consommation de photocopies au-delà du forfait, dépenses de télécommunication, frais d'affranchissement du courrier.
La circulaire du ministère de l’intérieur précise que cette liste donnée par la loi est strictement limitative et s’entend à l’exclusion de tout autre dépense.
2. Modalités de répartition des crédits 2026 entre les groupes constitués
Il vous est proposé d’asseoir la répartition des crédits entre les groupes sur l’attribution d’une part fixe, octroyée de façon égale à tous les groupes, et d’une part variable chiffrée au prorata du nombre de sièges de chacun d’eux. Cette répartition s’effectuera sur les crédits votés au budget primitif 2026 n’ayant pas été consommés lors de la précédente mandature, soit 73 961 €. Pour la suite de l’exercice 2026, il est proposé la répartition suivante des crédits, pour le financement des groupes politiques – chapitre 6586 – article 65862 :
Part fixe : 1/3 du montant soit 24 654 € (6 163 € par groupe),
Part variable : 2/3 du montant soit 49 307 € (au prorata du nombre de sièges).
Sur la part fixe, chaque groupe percevra donc un montant de 6 163 €.
160 La part variable sera répartie au prorata du nombre d’élus composant chaque groupe :
Groupe « Majorité municipale » : 37 751 € (soit 49 307 € x 49/64), Groupe « Ecologie et Solidarités » : 4 623 € (soit 49 307 € x 6/64), Groupe « Bordeaux Avenir écologique et solidaire » : 3 852 € (soit 49 307 € x 5/64), Groupe « Socialiste et apparentés » : 3 082 € (soit 49 307 € x 4/64),
Au total (part fixe + part variable), les groupes constitués disposeraient donc des enveloppes suivantes pour l’année 2026 :
Groupe « Majorité municipale » : 43 914 € (6 163 € + 37 751 €), Groupe « Ecologie et Solidarités » : 10 786 € (6 163 € + 4 623 €), Groupe « Bordeaux Avenir écologique et solidaire » : 10 016 € (6 163 € + 3 852 €), Groupe « Socialiste et apparentés » : 9 245 € (6 163 € + 3 082 €),
Les dispositions de proratisation de la présente délibération s’appliqueront jusqu’au terme de la mandature.
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les dispositions ci-dessus énoncées.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
161 Mme CIER
On passe à la délégation de Monsieur Ludovic BOUSQUET, avec la délibération 68 : Fonctionnement des groupes d’élus du Conseil municipal.
M. Le MAIRE
Monsieur BOUSQUET.
M. BOUSQUET
Oui, Monsieur le Maire, merci. Bonjour, chers collègues. Je vous présente cette délibération classique sur l’allocation des moyens aux groupes du Conseil municipal. Il s’agit de la continuité de la délibération du 16 décembre 2025 qui avait alloué un total de 89 107 euros. La répartition, du fait des nouvelles élections, est différente, mais se fait selon les mêmes modalités entre les groupes, dont deux groupes écologistes.
Vous trouverez les chiffres dans la délibération.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur Olivier CAZAUX.
M. CAZAUX
Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues. Je profite de cette délibération pour aborder le versement d’une partie de notre indemnité en monnaie locale, qui s’appelle à Bordeaux la Gemme. Je tiens à vous remercier de la poursuite de ce versement pour cette année, versement que nous avons mis en place avec l’équipe de l’ancienne majorité en 2022, pour dans un premier temps, une vingtaine d’élus volontaires.
Je vais faire un peu de pédagogie sur cette monnaie locale. La Gemme, puisque c’est son nom est issue du territoire et du vocabulaire sylvicole, en souvenir des gemmeurs qui récupéraient la résine des pins, produit précieux pour confectionner des produits de grande qualité, tant dans le domaine médical que dans la vie quotidienne. Cette monnaie est née en 2022 de la fusion entre deux autres monnaies locales, l’Ostrea qui était utilisée sur le Bassin d’Arcachon, et la MIEL, utilisée dans le Libournais. À l’heure où vous dites, Monsieur le Maire, vouloir #agir vite et fort, voici un outil économique très intéressant pour valoriser rapidement l’économie de notre territoire. En utilisant cette monnaie qui est non délocalisable, vous signifiez qu’une Gemme dépensée sur notre territoire restera sur celui-ci, à l’inverse d’un euro, ou pire d’un bitcoin qui peut se retrouver à l’autre bout u monde.
Il ne s’agit pas de revenir à l’autarcie ou à l’autosuffisance, mais de mettre en relation les acteurs d’un même territoire, en privilégiant les rapports de proximité. Les événements mondiaux actuels nous rappellent qu’il faut bien équilibrer l’articulation entre le local et le global, en se recentrant sur le local.
La mesure est loin d’être anecdotique. Lors du Forum mondial de l’économie sociale et solidaire, l’ESS, qui s’est tenu à Bordeaux en octobre 2025, l’utilisation de monnaie locale a été reconnue comme un vecteur opérationnel rapide pour renforcer le lien social et l’économie locale, orienter les dépenses des particuliers comme des entreprises vers des achats à faible impact environnemental, éthique et solidaire, afin d’accélérer les dynamiques de la transition dont l’urgence n’est plus à souligner.
Pour parfaire votre connaissance en la matière, je ne peux que vous inciter, chers collègues, à consulter le livre que je tiens entre les mains, ici, appelé Les monnaies locales dans les dynamiques de transition, paru en 2022 par Monsieur Yannick LUNG, qui est un Professeur émérite à l’Université de Bordeaux, qui, par ailleurs, anime un projet recherche-action sur les monnaies locales à la Maison des sciences de l’homme d’Aquitaine. Je tiens à disposition et si vous voulez y jeter un œil, tout comme différentes sortes de billets de Gemme, vous pouvez le faire.
En conclusion, Monsieur le Maire, au nom du groupe Bordeaux Avenir Écologique et Solidaire, je vous formule ces trois demandes :
premièrement, d’organiser une sensibilisation auprès de vos nouveaux élus en vous appuyant sur la richesse de notre université dans ce domaine ;
deuxièmement, de pérenniser le versement d’une partie de notre indemnité en Gemme pendant toute la durée de notre mandat ;
162 troisième proposition, d’inciter des élus de votre majorité à faire de même.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci cher collègue. Ludovic BOUSQUET va vous apporter quelques éléments de réponse.
M. BOUSQUET
Merci Monsieur CAZAUX pour votre intervention même si elle a peu de rapport avec la délibération. Ma collègue Alexandra SIARRI a indiqué tout à l’heure qu’il y avait certaines dépenses qui étaient faites pour des concepts, je crois que c’est le cas de la Gemme, et nous allons réfléchir à la pérennisation de ce mécanisme.
Je voudrais vous donner quelques chiffres. À la fin du mandat dernier, il y avait seulement 9 élus sur 65 qui avaient demandé à utiliser ce système. Sur ces 9 élus, 8 utilisaient une somme de 50 euros par mois et un, de 100 euros par mois, ce qui fait un total, sur l’année, d’un peu plus de 1 500 euros. Or, la mairie cotise pour 13 000 euros par an et verse une subvention de 20 000 euros, soit pratiquement cinq fois les montants qui sont utilisés pour cette monnaie virtuelle.
L’association Gemme, à l’heure actuelle, n’est pas viable et ne vit que de subventions. Nous allons sérieusement étudier la pérennisation de ce système.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Bien, je vais repasser la parole à Olivier CAZAUX qui a manifestement encore un peu de travail de conviction à faire auprès de Ludovic BOUSQUET sur Gemme.
Cher collègue, vous avez la parole.
M. CAZAUX
Vous savez que la pédagogie, c’est l’art de la répétition. J’ai pratiqué cela pendant 40 ans de ma vie en tant que professeur. Comme monnaie « virtuelle », moi, je viens, vous êtes abonné au Bitcoin : un billet de 10 Gemmes, un billet de 5 Gemmes, un billet de 1 Gemme. Les billets de 20, je les ai dépensés, comme les billets de 50. On avait fixé notre indemnité à 50 Gemmes parce que c’était un début. Si vous voulez verser entièrement mon indemnité en Gemmes, je suis tout à fait favorable.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci pour cette parenthèse autour d’une monnaie locale. Ce que disait plus sérieusement Ludovic BOUSQUET, c’est que nous aurons lors d’un prochain Conseil municipal aussi nous replonger dans toutes les adhésions de la ville de Bordeaux à toute une série d’association. Replonger, c’est demander si c’est toujours utile, puis, au regard de la contrainte financière que nous partageons sur est-ce que l’on peut continuer à soutenir tous les dispositifs qui sont aujourd’hui soutenus par la ville de Bordeaux, mais je vous propose que l’on renvoie plutôt ce débat lors d’un prochain conseil au moment de la question de nos adhésions.
S’il n’y a pas d’autres demandes d’intervention, je vous propose de passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
163 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/69
Modification de la délibération n°2026/45 du 27 mars 2026 portant sur
la participation de la Ville de Bordeaux au fonctionnement des groupes
d'élus. Calcul de l'enveloppe destinée à la rémunération des
collaborateurs des groupes d'élus. Décision. Autorisation
Monsieur Ludovic BOUSQUET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application du code général des collectivités territoriales (article L.2121-28), dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conditions de répartition et de recrutement des collaborateurs de groupes d’élus notamment les conditions de rémunération sont déterminées par l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Il appartient ensuite à l’autorité territoriale de procéder aux recrutements dans les conditions définies par l’assemblée délibérante et sur proposition des représentants de chaque groupe d’élus.
Toutes les dépenses de rémunération relatives aux collaborateurs de groupes doivent être déterminées, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante et faire l’objet d’un chapitre budgétaire spécialement créé à cet effet.
Ce plafond ne peut dépasser 30% du total annuel des indemnités de fonctions versées aux élus des assemblées telles qu’elles sont inscrites dans le dernier compte administratif, charges sociales incluses.
En complément de la délibération 2026/45 du 27 mars 2026, il vous est proposé d’adopter une nouvelle répartition de l’enveloppe, déclinée de la manière suivante :
Groupe Pourcentage de l’enveloppe
globale
Groupe Majorité
municipale
61%
Groupe Ecologie et
Solidarités
13%
Groupe Bordeaux
avenir écologique et
solidaire
13%
Groupe Socialiste et
apparentés
13%
---------------------------------------------------------------------
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-28, VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
164 CONSIDERANT le besoin de disposer de collaborateurs de groupes d’élus pour assister les groupes d’élus,
DECIDE
Article 1 : d’adopter la répartition de l’enveloppe allouée à la rémunération des collaborateurs de groupes selon les proportions indiquées ci-dessus.
Article 2 : d’autoriser les dépenses correspondantes sur le chapitre 656 – fonction 01 ouvert à cet effet au budget communal.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
165 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/70
Recours aux contrats d'apprentissage Ville de Bordeaux - Accueil de
jeunes mineurs pour la rentrée scolaire 2026/2027 en complément
de la délibération n° D 2025-298 du 4 novembre 2025 - Décision -
Autorisation
Monsieur Ludovic BOUSQUET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D 2025-298 du 4 novembre 2025, la Ville de Bordeaux a souhaité, conformément au décret n° 2016-1070 du 3 août 2016, relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique, d’effectuer des travaux dits « réglementés », élargir le dispositif de recrutement d’apprentis à des candidats mineurs, âgés d’au moins quinze ans, afin de leur permettre d’acquérir des connaissances théoriques dans leur parcours scolaire et de les mettre en application au sein de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale), pour la rentrée scolaire 2026/2027.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil de la Ville de Bordeaux,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8, L.4153-9 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-1070 du 3 août 2016 relatif la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze et au moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés » ;
Vu la délibération n° D 2025-298 du 4 novembre 2025 autorisant le recours aux contrats d’apprentissage à la Ville de Bordeaux pour la rentrée scolaire 2026/2027 ;
Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du travail ;
Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du Code du travail.
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans son article 122
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans un établissement public de coopération intercommunale,
CONSIDERANT QUE ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les
166 services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
CONSIDERANT l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants le code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code,
DECIDE
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif au dispositif pour l’année 2026/2027.
Article 2 : d’autoriser le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération.
Article 3 : que les secteurs d’activité, les formations professionnelles, les lieux de formation connus, sur lesquels porte la délibération de dérogation ainsi que la qualité et la fonction des personnes chargées d'encadrer les jeunes, figurent en annexe 1.
Article 4 : que le détail des travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation figurent en annexe 2.
Article 5 : que l’affectation d’un jeune aux travaux réglementés ne peut se faire qu’après vérification de l’effectivité des mesures prise au regard de l’article R4153-40 du code du travail et reprise dans la fiche individuelle d’accueil du jeune figurant en annexe 3 et transmise à la disposition de l’agent chargé de la fonction d’inspection.
Article 6 : que cette délibération sera transmise pour information aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail compétente et à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection.
Article 7 : que la présente décision est établie pour une durée de trois ans renouvelables.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
167 Mme CIER
Délibération 70, toujours chez Monsieur BOUSQUET : Recours au contrat d’apprentissage ville de Bordeaux – Accueil de jeunes mineurs pour la rentrée scolaire 2026-2027 en complément de la délibération 2025-298 du 4 novembre 2025.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Je passe de nouveau la parole à Ludovic BOUSQUET.
M. BOUSQUET
Merci Monsieur le Maire. Le 4 novembre 2025, selon une pratique antérieure, la mairie a autorisé, par sa délibération de ce jour-là, à faire appel à des apprentis. La délibération d’aujourd’hui a pour objet d’étendre cela à des apprentis mineurs. Il faut une délibération spéciale, notamment pour un certain nombre d’activités qui sont en annexe de la délibération.
M. Le MAIRE
Je vous remercie. Olivier ESCOTS.
M. ESCOTS
Merci Monsieur le Maire. Avant de parler de cette délibération sur les apprentis, je dois dire que vous me surprenez. Quand vous évoquez les débats nationaux, vous me dites de faire table rase du passé. Cela m’étonne de votre part de balayer votre lien avec le macronisme, qui est un des premiers de cordée vous l’avez dit sur France Info il y a quelques mois. Vous avez été ministre. Il y a quelques jours encore, vous étiez député. Il faut assumer ou oser être critique, Monsieur le Maire. L’État vient ponctionner dans le budget de notre commune, vous avez le droit de ne pas être content et de le dire, et je partagerais votre point de vue si vous l’affirmez que si vous exprimez votre mécontentement vis- à-vis de ces coupes budgétaires arbitraires.
Sur la délibération concernant l’accueil de jeunes apprentis mineurs, cette délibération est présentée un 28 avril. Le 28 avril, c’est la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, initiée par l’Organisation internationale du travail. Cette journée est aussi dédiée à la prévention des accidents et maladie professionnelle dans le monde entier. C’est aussi dans son prolongement et à l’initiative du mouvement syndical, la Journée internationale de commémoration des travailleuses et des travailleurs morts ou blessés au travail, journée qui est célébrée à l’échelle mondiale depuis 30 ans désormais. C’est important, ces journées de travailleuses et des travailleurs morts, blessés au travail que l’on parle des jeunes travailleurs.
Un bilan général : en 2024, le bilan de la Sécurité sociale dénombre : 1 297 morts au travail ou par le travail ;
764 décès à la suite d’accidents du travail ;
318 à la suite d’un accident de trajet ;
215 décès suite à une maladie professionnelle.
Le bilan de sécurité sociale ne tient pas compte des travailleurs du régime agricole, des régimes spéciaux, de la Fonction publique et des indépendants.
Il y a 10 jours, c’est un jeune âgé de 15 ans qui est mort, après avoir été percuté par un chariot élévateur lors d’un stage dans une entreprise du Gard. En 2025, 5 mineurs sont morts au travail. Dans un dossier que consacre le journal L’Humanité aujourd’hui, quelques autres chiffres glaçants qui concernent les jeunes.
Entre 2020 et 2024, au moins 146 travailleurs de moins de 25 ans sont morts au travail. En 2024, près de 60 % de ces victimes étaient dans l’entreprise depuis moins d’un an. Si l’on ajoute les accidents de trajet, cela porte le total à 423 morts de moins de 25 ans depuis 2020. Près de 90 000 travailleurs de moins de 25 ans ont été blessés en 2024, un bilan qui monte à 111 000 si on ajoute les accidents de trajet. Ces chiffres ne tiennent pas compte des travailleurs uberisés, souvent jeunes, et on estime à 21 le nombre de morts parmi les livreurs à vélo depuis 2019.
168 Donc, la casse du droit du travail à l’œuvre sous les mandats macronistes, avec notamment la suppression des comités d’hygiène et sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, n’est pas pour rien à l’inflation de ces drames, comme la furieuse tendance à renvoyer les enfants dans l’entreprise, notamment avec des stages obligatoires alors que l’école, les en a sortis au XIXe siècle.
C’est en ce jour hautement symbolique du 28 avril qu’est présenté au Conseil municipal une délibération pour autoriser le recours aux jeunes âgés de moins de 15 ans, et de moins de 18 ans, en formation professionnelle pour effectuer les travaux, dits règlementés, et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs.
Que prévoit cette délibération ? Que les travaux règlementairement interdits aux mineurs soient autorisés par dérogation. On parle de quoi ? Par exemple :
d’exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, d’exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 ou 2, d’autorisation de travaux en hauteur avec des équipements de protection individuelle alors que pour les mineurs, c’est la protection collective qui prime normalement, ou encore de manutention manuelle et supérieure à 20 % du poids du jeune, sauf en cas d’avis médical positif.
Je voterai contre cette délibération. La jeunesse mérite mieux, elle mérite mieux que se retrouver livrée dès l’âge de 15 ans dans des conditions de travail qui peuvent être, on a vu, parfois mortifère. Elle mérite, par exemple, pour en revenir à un débat que nous avons eu auparavant, à une école réellement émancipatrice.
Si cette délibération devait être adoptée, je demanderai un suivi précis des jeunes mineurs en apprentissage dans nos services, notamment avec les noms de leur organisme de formation.
Un dernier élément, Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint, toujours sur le sujet des morts accidentés au travail. L’Union Régionale Construction Bois Ameublement Nouvelle-Aquitaine porte un projet de stèle dans l’espace public pour le rendre hommage. Vous n’avez peut-être pas encore cette information, mais vous pourrez compter sur moi pour y être attentif et pour œuvrer à un aboutissement prochain de ce projet.
Je vous rappelle mon vote contre, et je vous remercie pour votre attention.
M. Le MAIRE
Merci. Chers collègues, avant de laisser la parole à Catherine FABRE, puis Ludovic BOUSQUET, j’ai quand même une interrogation parce que là, on est complètement dans une forme de continuité de l’activité à l’échelle municipale. Je crois que cette délibération a été préparée par votre majorité. On ne fait que poursuivre.
J’entends que là, tout d’un coup, on prenait 5 minutes pour dénoncer une délibération qui a été préparée par l’équipe à laquelle vous appartenez, il y a encore quelques semaines.
D’autre part, que les choses soient claires, ici, on peut débattre naturellement de notre relation à l’État quand elle concerne nos services publics municipaux, mais Monsieur ESCOTS, nous ne pouvons pas débattre de la taxation des compagnies pétrolières, parce que nous n’en avons aucun levier, aucun pouvoir. C’est là que je mets la limite. Bien sûr que l’on peut débattre de nos relations avec l’État, mais tout ce qui est politique nationale n’aura pas sa place ici dans le débat municipal parce que nous ferions perdre du temps, d’abord, aux élus qui sont là, et qui ont aussi des enjeux sur le terrain dans le portage des projets, et parce que je pense que cela n’intéresse pas les Bordelaises et les Bordelais qui veulent se concentrer ici-même sur l’avenir de notre Ville, les projets que nous portons, les débats que nous pouvons avoir. S’il vous plaît, respectez bien, et ce que j’ai toujours dit comme conseiller municipal d’opposition, quand je vous rappelais à l’ordre, mon cher collègue, et vous faisiez des grands détours, parfois dans les travées de l’Assemblée nationale, voire au-delà. C’est la seule ligne que je défendrai ici.
Je laisse la parole à Catherine FABRE.
169 Mme FABRE
Merci Monsieur le Maire. Je voulais réagir parce que quand j’entends Monsieur ESCOTS dessiner à ce point un tableau triste et noir de la vie au travail et de la voie professionnelle, pour notre jeunesse, c’est tellement aux antipodes de ce que j’ai pu constater quotidiennement. La voie professionnelle permet à des jeunes de s’épanouir, de trouver leur voie, de trouver leur place dans cette société. Les stages que vous puissiez remettre en cause l’utilité des stages de troisième et de seconde, qui permettent aux jeunes de s’orienter, de ne pas être poussé par d’autres, pour s’orienter, mais justement de pouvoir tester éventuellement une filière qui pourrait leur plaire, de voir si cela leur plaît, d’en tester une autre. En fait, c’est l’ouverture au monde. C’est l’ouverture à tout un tas de secteurs d’activité. C’est justement trouver quelle est la position qui va permettre de nous épanouir. Je ne comprends pas cette vision qui me paraît, mais complètement à côté. Le nombre de jeunes qui ne se reconnaissent pas dans la voie scolaire, qui s’épanouissent avec l’apprentissage, mais vous en faites quoi de ces jeunes ? Cela existe.
Je vous invite à découvrir, par exemple, les WorldSkills, les Olympiades des métiers, où vous n’avez que des jeunes qui témoignent qu’ils étaient perdus, qu’ils se sentaient en échec dans la voie scolaire, et que c’est par la voie professionnelle et par l’apprentissage, parfois, et par la voie professionnelle classique et initiale d’autrefois, qu’ils se sont révélés à eux-mêmes. Vraiment, je vous invite à revoir un petit peu votre vision du monde, Monsieur ESCOTS. Je ne comprends pas du tout.
M. Le MAIRE
Là, c’est un vaste projet.
Olivier ESCOTS, pour une réponse courte, s’il vous plaît, et avant que Ludovic BOUSQUET clôture le débat.
M. ESCOTS
Cette réponse sera courte. Ce que je remets en cause, ce n’est pas le sujet de la formation professionnelle, Madame FABRE. Ce que je dis, en cette journée du 28 avril, car c’est symbolique, en plus, par rapport au sujet des morts accidentés du travail, c’est que le travail tue, et que le travail tue, notamment des jeunes. 5 mineurs sont morts en 2025.
Cela doit interroger sur les conditions d’accueil, l’encadrement et les conditions de sécurité que l’on impose pour accueillir ces jeunes. Comment ils sont encadrés, et on a vu, et désolé, Monsieur le Maire, mais depuis 10 ans, des reculs aussi sur ce sujet de la sécurité au travail, notamment concernant les apprentis.
M. Le MAIRE
Merci. Ludovic BOUSQUET pour conclure ces débats.
M. BOUSQUET
Très brièvement pour conclure, et pour rassurer Monsieur ESCOTS, il y a actuellement 65 apprentis à la mairie. Sur ces 65 apprentis, seulement 5 ont 18 ans et 1 seul est mineur. C’est tout à fait exceptionnel, pour aider ponctuellement un mineur qui ne trouverait pas de stage ou un apprentissage. Ce n’est pas du tout la politique générale de la ville de prendre des mineurs comme apprentis.
M. Le MAIRE
Nous allons passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. La délibération est adoptée.
Madame la secrétaire.
170 Annexe 1
Les secteurs d’activité concerné par la délibération :
petite enfance,
santé,
propreté,
espaces verts,
bâtiments,
restauration,
accueil et secrétariat,
logistique
événementiel
Les formations concernées par cette délibération :
certificat d'aptitude professionnelle,
titre professionnel,
baccalauréat professionnel,
baccalauréat technologique,
brevet des métiers d'art,
brevet de technicien.
Les lieux concernés par cette délibération.
Tous les locaux de travail et dépendance de l’EPCI
Tous les lieux de chantiers réalisés ou commandés par l’EPCI
La qualité ou la fonction des personnes compétentes chargées d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux réglementés
Agent.e qualifié.e et d’expérience, encadrant.e ou non, identifié.e sous la responsabilité du.de la responsable du service au sein duquel l’apprentissage se déroulera
171 Page 1 sur 7
Contact : Centre Prévention des Risques Professionnels - Mail : cprp@bordeaux-metropole.fr - Tel : 05.56.93.65.96
Annexe 2 – Travail des mineurs - Travaux Réglementés par le Code
du Travail
Les jeunes âgés de 15 ans à moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à certains travaux dits interdits en raison de leur caractère dangereux.
Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, par dérogation, être affectés à certains de ces travaux. Ce sont les travaux réglementés.
Quels sont les travaux interdits ?
Quels sont les travaux réglementés ?
Le présent document a pour objectif de synthétiser cette réglementation.
Les travaux interdits et les travaux réglementés qui nécessitent une analyse particulière de votre part, sont précisés ci-dessous :
1- Travaux portants atteinte à l’intégrité physique ou morale ;
2- Travaux exposants à des agents chimiques dangereux ;
3- Travaux exposants à des agents biologiques ;
4- Travaux exposants aux vibrations mécaniques ;
5- Travaux exposants à des rayonnements ;
6- Travaux en milieu hyperbare ;
7- Travaux exposants à un risque d’origine électrique ;
8- Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement ;
9- Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au
levage ;
10- Travaux nécessitants l’utilisation d’équipements de travail ;
11- Travaux temporaires en hauteur ;
12- Travaux avec des appareils sous pression ;
13- Travaux en milieu confiné ;
14- Travaux en contact du verre ou du métal en fusion ;
15- Travaux exposants à des températures extrêmes ;
16- Travaux en contact d’animaux ;
17- Manutentions manuelles excédant 20 % du poids du jeune ;
172 Page 2 sur 7
Contact : Centre Prévention des Risques Professionnels - Mail : cprp@bordeaux-metropole.fr - Tel : 05.56.93.65.96
Pour vous guider vous trouverez ci-après un tableau explicitant les activités qui pourront être
confiées ou non aux mineurs.
Dans chacune des catégories suivantes, la distinction est faite pour les travaux strictement interdits,
les travaux nécessitant une dérogation, et les travaux autorisés.
173 3- Travaux exposant à des agents biologiques
(Bactéries, champignons microscopiques, virus, endoparasites, prions ou agents transmissibles non conventionnels) art. D. 4153-19
INTERDIT Agents biologiques de groupe 3 ou 4
AUTORISE Agents biologiques de groupe 1 ou 2
1- Travaux portant atteinte à l’intégrité physique ou morale
art. D. 4153-16
INTERDIT Travaux exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent
AUTORISE Aucun travail autorisé.
2- Travaux exposant à des agents chimiques dangereux (ACD)
art. D. 4153-17 et 18
INTERDIT
- Exposition à un niveau quelconque d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 3
DEROGATION
- Irritant - Explosibles - Inflammables - Sous pression - Corrosif - Toxicité aiguë :
- Agent Cancérogène, Mutagène, Reprotoxiques (CMR)
- Exposition à un niveau quelconque d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 et 2
AUTORISE - Dangereux pour l’environnement - Dangereux pour la couche d’ozone - Gaz, liquides et solides comburants
174 4- Travaux exposant aux vibrations mécaniques
art. D. 4153-20
INTERDIT
Tout travaux exposant à des vibrations supérieures aux valeurs indiquées sont interdits (se référer aux données constructeur) : - 2,5 m / s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras.
- 0,5 m / s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
AUTORISE
Niveau de vibration inférieur aux valeurs d’exposition journalières (se référer aux données constructeur) : - 2,5 m / s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras.
- 0,5 m / s2 pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
7- Travaux exposant à un risque d’origine électrique
art. D. 4153-24 et R. 4153-50
INTERDIT - Accès sans surveillance à tout local ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nue sous tension - Exécution d’opérations sous tension.
DEROGATION
- Les jeunes travailleurs habilités peuvent exécuter des opérations sur les installations électriques ou des opérations d'ordre électrique ou non dans le voisinage de ces installations, dans les limites fixées par leur habilitation. L’habilitation doit pouvoir être fournie par l’organisme responsable qui place le jeune ou à défaut délivrée par la collectivité.
AUTORISE - Accès, avec surveillance, aux installations à très basse tension de sécurité (TBTS).
5- Travaux exposant à des rayonnements
art. D. 4153-21 et 22
INTERDIT
Rayonnements ionisants de catégorie A.
Champs électromagnétiques pour lesquels les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de dépassement des valeurs limites d’exposition.
DEROGATION Rayonnements ionisants de catégorie B (16 ans minimum), rayonnements optiques artificiels pour lesquels les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence la possibilité de dépassement des valeurs limites d’exposition
AUTORISE Aucun travail autorisé sans dérogation.
6- Travaux en milieu hyperbare
art. D. 4153-23
DEROGATION Travaux hyperbares et interventions en milieu hyperbare de classe I, II et III (>12000 hectopascals) AUTORISE Travaux hyperbares et interventions en milieu hyperbare de classe 0 (<12000 hectopascals)
175 9- Conduite d’équipement de travail mobiles automoteurs et d’équipement de travail servant au levage art. D. 4153-26 et 27 et R. 4153-51
INTERDIT
Conduite des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement
DEROGATION
La conduite est autorisée pour les jeunes ayant reçu la formation et titulaires de l’autorisation de conduite correspondant à l’équipement de travail concerné.
L’autorisation de conduite doit pouvoir être fournie par l’organisme responsable qui place le jeune ou à défaut délivrée par la collectivité. AUTORISE Aucun travail autorisé sans dérogation.
8- Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement art. D. 4153-25
INTERDIT Démolition, tranchées… comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement, notamment des travaux de blindage, de fouilles ou de galeries ainsi que des travaux d’étaiement.
AUTORISE Aucun travail autorisé.
10- Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail
art. D. 4153-28 et 29 et R.4313-78
DEROGATION
- Utilisation ou entretien des machines (liste complète dans l’article R.4313-78) : - Ponts élévateurs pour véhicules, BOM à chargement manuel avec mécanisme de compression, - Scie circulaire / à chaine / portative / à ruban,
- Machine à scier / à dégauchir / à raboter,
- Machine à tenonner,
- Toupie à axe vertical, …
- Utilisation de machines comportant des éléments mobiles concourant à l’exécution du travail qui ne peuvent être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement.
- Maintenance des équipements de travail lorsque ceux-ci ne peuvent être révisés à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail.
AUTORISE Aucun travail avec les équipements listés ci-dessous, sauf en cas de dérogation.
176 11- Travaux temporaires en hauteur
art. D. 4153-30 à 32 et R. 4323-63
INTERDIT
- Sans formation : Travail en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective.
Idem concernant le montage/démontage d’échafaudages.
- Sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.
DEROGATION
- Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d’équipements de protection individuelle (si le jeune travailleur a reçu les informations et formations adaptées prévues par les articles R4323-104 à R4323-106).
- Montage / démontage d’échafaudages (si le jeune travailleur a reçu une formation spécifique).
AUTORISE
Travail en hauteur autorisé uniquement si une protection collective efficace est assurée. Utilisation d’échelles, escabeaux, marchepieds en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs.
12- Travaux avec des appareils sous pression
art. D. 4153-33 et L. 557-28 du Code de l’environnement
DEROGATION Opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils sous pression soumis à suivi en service.
AUTORISE Travail autorisé sur tout appareil ne nécessitant pas de suivi en service.
13- Travaux en milieu confiné
art. D. 4153-34
DEROGATION
- Visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs. - Travaux impliquant les opérations en milieu confinés notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.
AUTORISE Aucun travail autorisé sans dérogation.
177 16- Travaux en contact d’animaux
art. D. 4153-37
INTERDIT - Contact avec des animaux féroces ou venimeux. - Activité d’abattage, d’euthanasie et d’équarrissage des animaux.
AUTORISE Possible avec des animaux domestiques ou animaux non féroces (qui ne tuent pas par instinct), ni venimeux.
(2) Notion non définie dans le code du travail, mais préconisation INRS et seuil de référence dans les critères de pénibilité : => au-delà de 30°C et en dessous de 5°C, sur une durée maximale de 900H/an (cumulatif).
14- Travaux au contact du verre ou du métal en fusion
art. D. 4153-35
DEROGATION Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion et accès de manière habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.
AUTORISE Aucun travail autorisé sans dérogation.
15- Travaux exposant à des températures extrêmes
art. D.4153-36
INTERDIT Température extrême susceptible de nuire à la santé *(2)
AUTORISE Température non susceptible de nuire à la santé *(2)
17- Manutentions manuelles
art. R. 4153-52
DEROGATION Manutentions manuelles > 20 % du poids du jeune sauf en cas d’avis médical positif.
178 1/2
Annexe 3 - Fiche individuelle apprenti mineur A diffuser à l’ACFI et la médecine du travail
1. L’apprenti
Nom : Prénom :
Date de naissance : Age :
Formation préparée :
Etablissement scolaire :
Période du stage : Du …/…/… au …/…/…
2. Périmètre d’accueil
Direction générale : Direction : Service : Centre : Unité :
3. Maitre d’apprentissage
Nom : Prénom :
Fonction :
Qualifications / Habilitations :
4. Liste des travaux interdits et réglementés concernés (se référer à l’annexe 2 : travaux interdits et réglementés par le code du travail) :
Travaux portants atteinte à l’intégrité physique ou morale OUI NON
Travaux exposants à des agents chimiques dangereux OUI NON
Travaux exposants à des agents biologiques OUI NON
Travaux exposants aux vibrations mécaniques OUI NON
Travaux exposants à des rayonnements OUI NON
Travaux en milieu hyperbare OUI NON
Travaux exposants à un risque d’origine électrique OUI NON
Travaux comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement OUI NON
Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage OUI NON
Travaux nécessitants l’utilisation d’équipements de travail OUI NON
Travaux temporaires en hauteur OUI NON
Travaux avec des appareils sous pression OUI NON
Travaux en milieu confiné OUI NON
Travaux en contact du verre ou du métal en fusion OUI NON
Travaux exposants à des températures extrêmes OUI NON
Travaux en contact d’animaux OUI NON
Manutentions manuelles excédant 20 % du poids du jeune OUI NON
179 2/2
5. Liste des machines et matériels soumis à dérogation (Art. 4313-78 du code du travail)
Scies circulaires (Machines à scier, monolames ou multilames), OUI NON
Machines à dégauchir, OUI NON
Machines à raboter, OUI NON
Scies à ruban, OUI NON
Machines à tenonner, OUI NON
Toupies à axe vertical, OUI NON
Scies à chaîne, OUI NON
Presses, OUI NON
Bennes de ramassage d'ordures ménagères, OUI NON
Ponts élévateurs pour véhicules, OUI NON
Appareils de levage de personnes, OUI NON
ROPS, OUI NON
FOPS. OUI NON
Autre OUI NON
6. EPI nécessaires (se référer au cahier de dotation de l’unité)
Chaussures de sécurité ☐ Vêtements de travail ☐ Haute visibilité ☐ Gants ☐ Casque ☐ Lunettes ☐ Harnais ☐ PICB ☐
Protection respiratoire ☐ Autre :
7. Evaluation des risques et formation
Date de la dernière mise à jour du DUERP :
Date de réalisation de l’accueil sécurité :
8. Suivi médical : Dates des avis médicaux d’aptitude
Date 1ère visite :
Date 2ème visite :
Date 3ème visite :
Signature du responsible de service Signature maitre d’apprentissage
Nom, fonction et cachet Nom, fonction
180 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/71
Suivi de la mise en oeuvre des recommandations formulées dans le
cadre de l'enquête de la Chambre régionale des comptes relative au
contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bordeaux et
aux services rendus aux demandeurs de permis de construire -
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Ludovic BOUSQUET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par lettre datée du 1er février 2023, la chambre régionale des comptes (CRC) avait ouvert un contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bordeaux à compter de l’exercice 2017 jusqu’à la période la plus récente, l’assortissant d’une enquête portant sur les services rendus aux demandeurs de permis de construire.
Par lettre datée du 31 juillet 2023, la CRC communiquait le rapport d’observations provisoires (ROP) à la commune, et par lettre datée du 16 janvier 2024, le rapport comportant les observations définitives (ROD) lui était adressé. Deux recommandations étaient ainsi formulées dans le ROD :
- Recommandation n° 1. : actualiser le contrat d’engagement conclu avec Bordeaux- Métropole en matière d’urbanisme (notamment les engagements associés, les priorités et s’assurer de la pertinence des indicateurs) et réviser l’attribution de compensation en tant que de besoin.
- Recommandation n° 2. : en lien avec Bordeaux-Métropole, identifier les dispositions du label qu’il est souhaitable de rendre contraignantes et modifier le PLU3.1 en conséquence.
Conformément à l’article L243-6 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives a fait l’objet d’une communication à l’assemblée délibérante et a donné lieu à un débat en date du 4 juin 2024.
Conformément à l’article L243-9 du même code, il convient « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. »
Par courrier du 5 février 2026, la commune de Bordeaux adressait au Président de la CRC les suites données aux deux recommandations, qui sont rappelées dans cette délibération qui sera transmise, conformément à l’article L243-9 du code des juridictions financières, à la chambre régionale des comptes.
Recommandation n°1 : « Actualiser le contrat d'engagement conclu avec Bordeaux-Métropole en matière d'urbanisme (notamment les engagements associés, les priorités et s'assurer de la pertinence des indicateurs) et réviser l'attribution de compensation en tant que de besoin ».
Les contrats d’engagements ont été rédigés en 2015 pour une mutualisation au 1er janvier 2016 pour la plupart des communes ; les engagements et indicateurs de suivi d’activité ont été définis d’un commun accord lors de travaux préparatoires.
Les contrats d’engagement sont revus annuellement dans le cadre des révisions de niveau de service, en cas d’ajout ou de retrait de missions ou d’évolution des priorités municipales. Une
181 révision de niveau de service avec révision de l’attribution de compensation a notamment été réalisée en 2021 pour la Ville de Bordeaux à la suite de la création de deux postes d’instructeurs pour tenir compte de l’augmentation de dossiers à instruire. Une autre révision du niveau de service en matière d’urbanisme a été réalisée en 2023 correspondant à la création d’un poste dédié au label « Bâtiment frugal bordelais » et qui fait le lien avec la recommandation suivante.
Depuis 2024, un travail d’homogénéisation des indicateurs a par ailleurs été entrepris, y compris pour le domaine « cadre de vie et autorisation de droit des sols. » Ces nouveaux indicateurs permettent d’objectiver le plan de charge des services communs, de suivre dans le temps les évolutions et d’ajuster les moyens en conséquence. Ajustements qui peuvent alors donner lieu à des révisions de niveau de service.
De plus, dans le cadre du prochain renouvellement des exécutifs et de la réflexion sur l’évolution du cadre de la mutualisation, un travail spécifique a été initié en 2025 par la Mission Contractualisation de Bordeaux Métropole afin de mettre en cohérence les contrats d’engagement avec l’évolution des pratiques et des enjeux communaux. Ce travail devrait aboutir courant 2026 à la refonte de ces contrats et des indicateurs de suivi de l’activité, en s’appuyant notamment sur les priorités et feuilles de route municipales.
Recommandation n° 2 : En lien avec Bordeaux-Métropole, identifier les dispositions du label qu'il est souhaitable de rendre contraignantes et modifier le PLU3.1 en conséquence.
Bordeaux Métropole a prescrit le 6 juin 2025 la révision de son PLU 3.1. C’est à l’occasion de cette procédure qu’il est prévu de traduire dans le document d’urbanisme les éléments des chartes et labels communaux qui relèvent d’un plan local d’urbanisme et qui sont cohérents avec les orientations métropolitaines. Un marché public est en cours de publication à cet effet, afin de recruter un prestataire pour mener cette analyse sur l’ensemble des chartes et labels existants sur le territoire métropolitain.
Ce rapport est inscrit à l’ordre du jour du Conseil municipal et donne lieu à un débat.
VU le code des juridictions financières ;
CONSIDERANT le rapport d’observations définitives joint en annexe ;
Le Conseil municipal prend acte de la présentation des suites données aux recommandations formulées par la chambre régionale des comptes.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
182 3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr LT 34 bis
Le président Bordeaux, le 16 janvier 2024
à
Monsieur Pierre Hurmic
Maire de Bordeaux
Mairie de Bordeaux - Place Pey Berland
33045 Bordeaux Cedex
pierre.hurmic@mairie-bordeaux.fr
Dossier suivi par : Myriam Lagarde, greffière de la 1re section
Tél. : 05 56 56 47 00
Mél. : na-greffe@crtc.ccomptes.fr
Nos références à rappeler KSP GD240006 CRC
Contrôle n° 2023-000793
Objet : notification du rapport d’observations définitives relatif au
contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bordeaux
– Enquête relative aux services rendus aux demandeurs de permis
de construire
P.J. : 1 rapport
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(Article R. 241-9 du code des juridictions financières)
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bordeaux dans le cadre de l’enquête relative aux services rendus aux demandeurs de permis de construire, concernant les exercices 2017 jusqu’à la période la plus récente ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Il conviendra d’inscrire ce document à l’ordre du jour de votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Ce document sera publié sur le site internet des juridictions financières une fois présenté à votre organe délibérant et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la présente notification, conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières. Je vous rappelle cependant que, jusqu’à sa publication, ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger.
En application de l’article R. 243-14 du même code, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur régional des finances publiques de la Gironde.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
…/…
183 2 / 2
En application de ce même texte, « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Paul Serre
conseiller maître à la Cour des comptes
184 3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE BORDEAUX -
ENQUÊTE RELATIVE AUX
SERVICES RENDUS AUX
DEMANDEURS DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
(Département de la Gironde)
Exercices 2015 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 12 octobre 2023.
185 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 3
RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 5
ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE .................................................................................... 6
1 PRÉSENTATION .................................................................................................... 7
1.1 La situation géographique de Bordeaux ............................................................. 7 1.2 La population de Bordeaux ................................................................................ 8 1.3 L’offre de logement ............................................................................................ 9
1.3.1 Un marché du logement tendu en dépit du rythme de construction
soutenu, ancien et onéreux ........................................................................ 9
1.3.2 Un patrimoine architectural à préserver et une dimension
environnementale à considérer ................................................................ 10
1.3.3 Une offre de logements sociaux insuffisante mais en progression ......... 11
2 LES DOCUMENTS D’URBANISME .................................................................. 13
2.1 Le schéma de cohérence territoriale ................................................................. 13 2.2 Le plan local d’urbanisme intercommunal ....................................................... 14
2.2.1 La première révision du PLUi : le PLU3.1 ............................................. 15 2.2.2 La présentation du PLU3.1 en vigueur.................................................... 17 2.2.3 Le PLUi intéressant la ville de Bordeaux ................................................ 18
2.3 Des périmètres sensibles pour la commune ..................................................... 19
2.3.1 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ............................................ 19 2.3.2 Le périmètre inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco ........................ 21 2.3.3 Le périmètre de l’OIN Bordeaux-Euratlantique...................................... 23
2.4 Les plans de prévention des risques naturels et technologiques ...................... 25
2.4.1 Le risque d’inondation ............................................................................ 25 2.4.2 Les autres risques naturels et les risques technologiques ........................ 27
2.5 Les modalités d’information et de participation des citoyens .......................... 28 2.6 L’évaluation de l’atteinte des objectifs ............................................................ 29
3 LES CONFLITS D’INTÉRÊTS EN MATIÈRE D’URBANISME ....................... 30
3.1 La prévention .................................................................................................... 30 3.2 Le contrôle ........................................................................................................ 31 3.3 Les conseils : le référent déontologue .............................................................. 31 3.4 Les attributions des adjoints en charge de l’urbanisme .................................... 31
4 LES AUTORISATIONS D’URBANISME ........................................................... 32
4.1 L’information destinée au pétitionnaire préalablement au dépôt de sa
demande d’autorisation .................................................................................... 32
4.1.1 Les documents participant à un urbanisme négocié ................................ 32 4.1.1.1 Le label « bâtiment frugal bordelais » .................................................................... 32 4.1.1.2 Les objectifs recherchés ......................................................................................... 33 4.1.1.3 Les instances prévues préalablement à l’instruction .............................................. 36
186 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
2
4.1.1.4 La mise en œuvre d’un urbanisme concerté voire négocié ..................................... 38
4.2 Les services communs ...................................................................................... 39
4.2.1 La création des services communs .......................................................... 39 4.2.2 L’organisation des services communs..................................................... 40 4.2.2.1 L’accueil et le conseil dans le cadre de la pré-instruction ...................................... 40 4.2.2.2 L’instruction au sein du pôle territorial de Bordeaux ............................................. 41 4.2.2.3 L’efficience de l’instruction ................................................................................... 42 4.2.2.4 Des décisions préparées par le PTB jamais contestées ........................................... 44 4.2.2.5 Les refus et la formulation de prescriptions ........................................................... 44
4.2.3 Une police de l’urbanisme limitée aux récolements obligatoires et à
des contrôles après dénonciation ............................................................. 45
4.2.4 Les voies précontentieuses et contentieuses............................................ 47
ANNEXES ...................................................................................................................... 51
Annexe n° 1. Glossaire ........................................................................................... 52 Annexe n° 2. Les documents composant le PLU3.1 .............................................. 54 Annexe n° 3. Les risques naturels et technologiques ............................................. 55 Annexe n° 4. Certificats d’urbanisme et demandes d’autorisation d’urbanisme déposées............................................................................................................ 58 Annexe n° 5. Les recours contentieux .................................................................... 59 Annexe n° 6. Indice de spécialisation sociale et taux de pauvreté dans le parc HLM par quartier.............................................................................................. 60 Annexe n° 7. Dispositions du code de l’urbanisme applicables dans les
territoires dotés d’un PLU qui permettent de refuser un projet qui serait en
adéquation avec ce document d’urbanisme ...................................................... 61 Annexe n° 8. Éléments chiffrés relatifs à la police administrative de
l’urbanisme ....................................................................................................... 62
187 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
SYNTHÈSE
Neuvième commune française par sa population (un peu plus de 260 000 habitants) et ville-centre de la sixième unité urbaine de France, Bordeaux a vu le nombre de ses habitants décroître de près de 22 % de 1968 à 1982 avant de revenir à une nette hausse à partir des années 2000.
Avec plus de 142 000 ménages à loger, l’accès au logement est aujourd’hui tendu en dépit d’un rythme de construction soutenu. Le caractère ancien du parc et l’attractivité de la métropole, ainsi que l’augmentation des locations de logements meublés de tourisme de courte durée ont achevé de tendre le marché dont les prix ont augmenté de manière très significative. Bordeaux est confronté à un défi d’urbanisation rapide qui n’est pas nécessairement compatible avec un patrimoine architectural reconnu. La commune pâtit également d’une faible surface d’espaces verts.
La commune est par ailleurs déficitaire en logements sociaux, dont la proportion représente 19,43 % du parc. Cette dernière a cependant progressé depuis 2015 (où cette proportion était de 16,86 %). Le coût du foncier, la dynamique de construction basée sur la défiscalisation, l’allongement des délais de construction ou encore la baisse importante du nombre d’agréments pour le financement du logement locatif, sont quelques exemples des nombreuses contraintes pesant sur la progression du taux de logements sociaux. Toutefois l’opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux-Euratlantique, le projet du quartier Bassins à flot, ainsi que les mesures exceptionnelles (non exclusives à la ville-centre) approuvées par le bureau de Bordeaux-Métropole en mai 2023, dont un dispositif de fonds de soutien de 20 M€, pour débloquer certaines opérations, pourraient à terme contribuer à relever ce taux.
L’ensemble des documents d’urbanisme est aujourd’hui mis en œuvre. Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé en 2006 a connu plusieurs procédures d’évolution ; la onzième est en cours de finalisation, en vue d’accompagner la transition écologique et maintenir une offre de logements adaptée ; elle devrait être opposable début 2024. Dénommé PLU3.1, il se compose en particulier du projet d’aménagement et de développement durables, prenant en compte la protection des espaces naturels, du schéma régional climat air énergie, ainsi que du programme local de l’habitat et du plan des déplacements urbains matérialisés par les programmes d’orientations et d’actions qui rassemblent les mesures et les informations relatives aux politiques de l’habitat et de la mobilité. Ce document intègre également les projets pour les quartiers et, en annexes, les servitudes d’utilités publiques, les plans de prévention et de périmètres des risques.
Concernant le secteur sauvegardé approuvé en 1988, une procédure de révision générale du plan de sauvegarde et de mise en valeur a débuté en 2010 pour prendre en compte les nouvelles politiques urbaines et rendre compatible ce document avec le PLU3.1. Cette révision, approuvée début 2022 dans la 10e modification du PLUi, renouvelle les règles applicables aux immeubles du site patrimonial remarquable du centre ancien. Deux autres périmètres sont sensibles pour la commune. Le premier, « Bordeaux, port de la Lune », a été inscrit en 2007 par l’Unesco sur la liste du patrimoine mondial. Cette distinction offre une reconnaissance internationale, mais impose de rendre compte de la gestion de ce patrimoine en termes de préservation et de transmission aux générations futures des composantes de l’identité bordelaise. Le second, le périmètre de l’OIN Bordeaux-Euratlantique, correspond à une des plus vastes opérations d’aménagement en France, destinée à accompagner les effets induits par l’arrivée de la LGV
188 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
4
Bordeaux-Paris en améliorant durablement le cadre de vie et en contribuant au rayonnement de la métropole bordelaise.
Dans le cadre de la création des services communs de la commune avec Bordeaux- Métropole et des pôles territoriaux métropolitains, des engagements de service ont été définis par domaine, dont celui relatif « au cadre de vie, urbanisme, autorisation d’occupation des sols et foncier ». Ces engagements n’avaient cependant pas été actualisés et les indicateurs associés ne seraient pas usités et ne feraient pas l’objet d’une évaluation régulière. La chambre régionale des comptes recommande donc, en lien avec Bordeaux-Métropole, d’actualiser ce contrat d’engagement. Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué qu’une réflexion au niveau administratif a conduit récemment à redéfinir les indicateurs dont il s’est engagé à assurer un suivi régulier.
À l’initiative de la commune, un label intitulé « bâtiment frugal bordelais » a été établi en mai 2021, référentiel qui promeut une culture de la sobriété architecturale dans le contexte de transition écologique et sociale du bâtiment. En 2021, une petite centaine de projets prenait en compte tout ou partie des critères de labellisation. Ce document, a priori non contraignant et non opposable, formalise certaines attentes prescriptives de la commune. Il conduit à favoriser des projets s’appuyant sur une analyse des caractéristiques locales, mais en privilégiant l’intérêt général à celui des acteurs économiques et des propriétaires isolés. Cet outil d’urbanisme concerté, dont l’appropriation est un enjeu primordial pour l’ordonnateur, se traduit en pratique par des négociations avec les opérateurs. Ces dernières, qui portent sur des exigences supplémentaires par rapport aux droits ouverts dans le PLU3.1 au motif de servir l’intérêt général par des adaptations aux projets initiaux, sont le reflet d’un PLU3.1 imparfait. La chambre régionale des comptes recommande donc, en lien avec Bordeaux-Métropole, d’identifier les dispositions du label que la commune souhaite rendre contraignantes et de modifier le PLU3.1 en conséquence. Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que certains de ces critères figurent déjà dans le PLU3.1, d’autres devraient être intégrés dans la onzième modification du PLUi et que ceux ne relevant pas juridiquement du PLUi auraient vocation à être transposés dans les politiques publiques correspondantes.
Face à l’attractivité du territoire métropolitain et à la concurrence entre communes, ces dispositifs d’urbanisme concerté (label et commissions préalables) sont perçus par la commune comme un moyen de sélectionner les projets les plus adaptés à ses attentes et de favoriser un équilibre entre urbanisme et qualité esthétique, sociale, environnementale et paysagère.
Un schéma de mutualisation métropolitain a été adopté en mai 2015, pour mettre en place, de manière échelonnée dans le temps, des services communs et proposer aux communes une mutualisation « à la carte ». Un pôle territorial dédié à Bordeaux a été créé, chargé notamment de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Les agents sont placés sous l’autorité hiérarchique du président de Bordeaux-Métropole et sous l’autorité fonctionnelle du maire de Bordeaux. Outre l’accueil et le conseil, ce pôle territorial est chargé de l’instruction. L’efficience de ses agents a été comparée avec celle des agents de l’État. Ces résultats qui doivent être appréhendées avec prudence, témoignent d’un niveau relativement proche du standard des services préfectoraux.
L’instruction a par ailleurs mis en évidence une police de l’urbanisme limitée aux récolements obligatoires et à des contrôles après dénonciation.
189 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : actualiser le contrat d’engagement conclu avec Bordeaux-Métropole en matière d’urbanisme (notamment les engagements associés, les priorités et s’assurer de la pertinence des indicateurs) et réviser l’attribution de compensation en tant que de besoin [en cours de mise en œuvre].
Recommandation n° 2. : en lien avec Bordeaux-Métropole, identifier les dispositions du label qu’il est souhaitable de rendre contraignantes et modifier le PLU3.1 en conséquence [non mise en œuvre].
190 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
6
ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Bordeaux, pour la période courant de 2017 à aujourd’hui, a été inscrit au programme 2023 de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.
Il s’inscrit dans le cadre d’une enquête commune entre la Cour et plusieurs chambres régionales des comptes relative aux services rendus aux demandeurs de permis de construire.
L’ouverture du contrôle a été notifiée, en application de l’article R. 243-1 du code des juridictions financières (CJF), le 1er février 2023, à Monsieur Pierre Hurmic, maire en fonctions depuis le 3 juillet 2020 et à Messieurs Nicolas Florian et Alain Juppé, anciens ordonnateurs. Les entretiens de début de contrôle ont eu lieu le 20 février 2023 avec le maire, le 2 février 2023, par téléphone, avec M. Juppé et le 16 février 2023 avec M. Florian.
L’entretien préalable à la formulation d’observations par la chambre régionale des comptes, prévu par l’article L. 243-1 du CJF, a eu lieu le 16 mai 2023 avec l’ordonnateur en fonctions, le 31 mai 2023 avec M. Juppé et le 2 juin 2023 avec M. Florian.
La chambre régionale des comptes a délibéré les observations provisoires dans sa séance du 28 juin 2023.
Le rapport d’observations provisoires a été envoyé le 31 juillet 2023 dans sa version intégrale au maire et aux anciens ordonnateurs. L’ordonnateur en fonctions a fait parvenir ses réponses le 7 septembre 2023. M. Juppé a fait de même le 29 août 2023. M. Florian n’a pas répondu.
La directrice générale de l’établissement public d’aménagement Bordeaux Euratlantique, destinataire le 7 août 2023 d’extraits du rapport d’observations provisoires, n’a pas répondu.
Après en avoir délibéré, la chambre régionale des comptes a adopté les observations définitives qui suivent lors de sa séance du 12 octobre 2023.
191 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7
1 PRÉSENTATION
1.1 La situation géographique de Bordeaux
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, de la région Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde, ville-centre de Bordeaux-Métropole, la commune de Bordeaux est la neuvième commune par sa population et ville-centre de la sixième unité urbaine1 de France. Son aire d’attraction2 comporte 275 communes.
Proche de l’océan Atlantique, de la forêt des Landes et de l’estuaire de la Gironde, traversée par la Garonne, la capitale mondiale du vin est depuis juin 2007 la ville ayant la plus grande surface protégée au monde, inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, avec le Port de la Lune, pour son unité architecturale classique et néoclassique. Elle est labellisée « ville d’art et d’histoire » depuis 2009.
Carte n° 1 : territoire de Bordeaux
Source : https://fr.wikipedia.org
1 Elle correspond au territoire constitué de l’ensemble des communes ayant une continuité de bâti autour de Bordeaux
(agglomération dans le langage courant). Elle regroupe près d’un million d’habitants dans 73 communes sur une superficie de 1 287 km². 2
Zonage caractérisant l’influence d’une commune sur les communes environnantes, composée d’un pôle, défini à partir de critères de population et d’emploi ainsi que d’une couronne constituée des communes dont au moins 15 % des actifs travaillent dans le pôle, point de convergence des déplacements domicile-travail. L’aire d’attraction de Bordeaux est interdépartementale (270 communes de Gironde, trois des Landes, deux en Charente-Maritime).
192 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
8
1.2 La population de Bordeaux
La commune de Bordeaux est la plus peuplée de Gironde avec en 2023 263 247 habitants3. Stabilisée par rapport à 2022 (- 0,38 %), elle représente près d’un tiers (31,71 %) de la population de Bordeaux-Métropole et plus de 16 % de la population girondine. Par le passé, de 1968 à 1982, la « belle endormie » a connu une baisse de sa population (proche de - 22 %) due à un solde migratoire négatif bien supérieur au solde naturel positif, pour s’éveiller, dans les années 80 et 90, et voir sa population augmenter significativement à partir des années 20004.
En 2019, Bordeaux comptait 142 167 ménages avec une part croissante de petites tailles ayant franchi le seuil des deux occupants par résidence principale dès les années 1990 (1,79 individus contre 2,63 en 1968), en raison notamment d’une proportion importante des plus de 65 ans vivants seuls5. La même année, plus de 62 % des ménages étaient des personnes seules avec ou sans enfant. Les 15 à 29 ans étaient majoritairement étudiants6.
Parmi les catégories socio-professionnelles, les cadres, professions intermédiaires et les artisans, commerçants et chefs d’entreprise ont progressé fortement entre 2008 et 2019 ; les ouvriers ont en revanche connu une régression (cf. graphique n° 1 infra).
Graphique n° 1 : évolution 2008-2019 de la population active résidente de Bordeaux par catégorie socio-professionnelle
Source : Insee
3 En population totale au sens de l’Insee.
4 La population de la commune aujourd’hui proche de son maximum atteint en 1921 (267 409 habitants), a augmenté
de + 22,2 % entre 1999 et 2023.
5 39,6 % pour les 65 ans à 79 ans et 58,3 % au-delà de cet âge.
6 54,6 % des 15 à 29 ans étaient scolarisés en 2019 contre 47 % en France.
193 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
9
Malgré un revenu médian disponible7 en 2020 de 23 860 €, un peu plus élevé que le celui constaté au sein de la métropole bordelaise (23 580 €) et supérieur à la moyenne nationale (22 400 €), le taux de pauvreté observé dans la commune était de 17 % (29 % chez les moins de 30 ans). 45 % des ménages fiscaux n’étaient pas imposés, part moins importante que celle relevée au niveau national (48,9 %).
1.3 L’offre de logement
1.3.1 Un marché du logement tendu en dépit du rythme de construction soutenu, ancien et onéreux
Depuis le début des années 1970, Bordeaux a vu son parc de logements augmenter de plus de 50 %, pour atteindre en 2019 plus de 162 000 logements (37 % des logements de la métropole), à plus de 87 % constitué de résidences principales. 78 % des logements était composé d’appartements8 et 7 % du parc était vacant. Il s’agissait également d’un parc relativement ancien puisque plus des trois quarts des résidences principales9 avaient été construites avant 1991 et seulement 9,8 % entre 2006 et 2015.
Selon le site internet de Bordeaux-Métropole, 63 % des logements construits avant 1967 seraient en 2022 potentiellement indignes. Le nombre de personnes à reloger est estimé à 4 000. Depuis 2010, l’offre de logements est menacée par l’augmentation des locations de logements meublés de tourisme de courte durée10.
En 2019, le parc de résidences principales était très majoritairement locatif, seulement 31,6 % des occupants en étaient propriétaires (contre 57,5 % en France et 42,5 % dans l’ensemble de la métropole) ; 13 % étaient des logements HLM.
L’offre de logement a dû s’adapter pour faire face à la croissance démographique et à l’attractivité de la métropole bordelaise (arrivée de la ligne LGV Paris-Bordeaux, déploiement du tramway, travaux de rénovation entrepris sur les quais, proximité de la côte Atlantique etc.). L’importante demande de logements a engendré une forte hausse des prix. Dans l’ancien, le prix médian au m² pour un appartement dans le centre-ville serait passé de près de 2 500 € en 2010 à plus de 4 300 € en 2020, soit une augmentation de plus de 70 % (+ 38 % de 2015 à 2019). En avril 2023, le prix médian du m² est supérieur à 5 000 €. S’agissant des constructions neuves, le prix médian du neuf était proche de 4 000 € du m² fin 2014, pour atteindre aujourd’hui environ 5 000 € le m², soit une augmentation de 25 % en moins de neuf ans. La hausse de la médiane des loyers au m2 mensuels n’a en revanche progressé que de 3,6 % de 2014 à 2019. Bordeaux serait toutefois la deuxième ville de France, derrière Paris, à avoir le loyer moyen à la relocation le plus élevé avec une moyenne de 13,9 € du m².
7 Revenu tel que la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et l’autre moitié gagne plus. Il se
différencie du salaire moyen qui est la moyenne de l’ensemble des salaires de la population considérée. 8 Contre 82,9 % à Toulouse et 79,6 % à Nantes.
9 Construites avant 2016.
10 Selon le dossier de presse de la commune du 3 mai 2021 intitulé « repenser la politique de l’habitat et de
l’urbanisme », en 2020, 6 783 annonces auraient été recensées sur sept plateforme, dont 4 743 logements complets.
194 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
10
La variation du prix d’achat moyen des différents types de logements connaît une évolution hétéroclite entre 2014 et 2022. Pour les logements de type T1, T2 et T3, le prix a augmenté. À l’inverse, les logements de type T4 et T5 connaissent une variation moindre, voire négative. Ces évolutions sont en phase avec la conjoncture immobilière qui enregistre une baisse de la demande pour les logements de grandes surfaces.
Du fait de la hausse du taux directeur de la banque centrale européenne11 et de la hausse des couts de fabrication12, les prix de l’immobilier semblent désormais ne plus progresser, victimes d’une capacité financière des ménages désormais réduite.
Bordeaux est confrontée à un défi d’urbanisation rapide. Le rythme de construction pourtant important ne permet pas de satisfaire totalement la demande. Des tensions existent également concernant le parc de logements étudiants, ces derniers étant désormais plus nombreux (en 2021, 105 000 étudiaient sur le territoire de Bordeaux-Métropole), favorisant depuis 2020 une nouvelle tendance, le « co-living » accès sur la collocation à la fois dans les logements existants et neufs. Bordeaux s’est fixé la création de 1 800 logements étudiants d’ici 2026.
1.3.2 Un patrimoine architectural à préserver et une dimension environnementale à considérer
Cette dynamique d’urbanisation s’inscrit dans un patrimoine architectural reconnu, où la place de la pierre est centrale. Or, le rythme de construction ne va pas toujours de pair avec l’utilisation de matériaux nobles et l’usage du béton a été largement observé dans le cadre de la construction de nouveaux quartiers, comme celui de Ginko13 au nord de la ville. Certains projets ont intégré l’utilisation de matériaux moins agressifs pour l’environnement tels que le quartier Saint-Jean Belcier et la tour Silva ou encore, avec l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020, l’utilisation de béton bas carbone, avec par exemple le projet Combo, quai de Brazza (rive droite).
Selon l’observatoire des villes vertes, en 2020, Bordeaux a une moyenne d’espaces verts de 23 m² par habitant, bien inférieure à la moyenne nationale de 51 m². La commune a créé en janvier 2023 un comité de veille foncière pour repérer les parcelles de plus de 500 m² stratégiquement intéressantes pour préserver certains espaces verts ou encore créer des logements sociaux. Le maire a ainsi exercé14 son droit de préemption urbain15 (DPU) pour préserver à la fois un jardin partagé et un îlot de fraicheur dans le quartier de la gare et également utiliser le bâti présent sur la parcelle pour installer une structure dédiée à la petite enfance. L’acquisition
11 De 0 % de 2016 à 2022, il s’élevait en avril 2023 à 3,75 %.
12 L’indice du coût de la construction a évolué de 1 615 en 2016 à 2 052 fin 2022, soit une hausse de27 %.
13 Selon le dossier de presse de la commune du 3 mai 2021 intitulé « repenser la politique de l’habitat et de
l’urbanisme », la résidence « cœur de Ginko » (600 logements) aurait nécessité 90 000 m3 de béton coulé générateur de gaz à effet de serre.
14 Coût de l’opération : 620 000 € pour cette parcelle de 1 146 m² dont 203 m² de bâti.
15 Le DPU s’applique en zones urbaines et en zones à urbaniser du PLU pour des projets urbains, des politiques
locales d’habitat, des activités économiques, des loisirs, le tourisme, des équipements collectifs ou encore la constitution de réserves foncières. Il peut également être utilisé dans les périmètres de sauvegarde de quartiers et d’ensembles urbains présentant un intérêt esthétique ou historique. Mais il peut aussi s’appliquer dans les zones d’exposition aux risques des PPRT, PPRI, dans les périmètres de protection rapprochés des captages d’eau potable, de constitution de réserves foncières etc.
195 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
11
devait prochainement être soumise au vote de l’organe délibérant. D’autres parcelles auraient été repérées, destinées à accueillir du logement social.
1.3.3 Une offre de logements sociaux insuffisante mais en progression
En 2022, Bordeaux était déficitaire16et17 en logements sociaux avec 19,43 % du parc (contre 16,86 % en 2015) et a engagé la même année 5,16 M€ de dépenses en atténuation de prélèvements bruts de l’État, soit en réalité 2,59 M€, une fois déduites les majorations qui s’élevaient à 2,57 M€ (sur les 4,34 M€ de pénalités pour l’ensemble des communes de la métropole bordelaise). L’opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux-Euratlantique (cf. encadré dédié au chapitre 2.4) ainsi que le projet du quartier Bassins à flot pour lequel 25 % des logements seraient classés PLUS/PLAI, 7,5 % PLS18 et accession sociale, pourraient à terme contribuer à relever ce taux.
Selon une étude un peu ancienne désormais (2015) de la coopérative-conseil PLACE, il existerait, en particulier au regard de l’indice de spécialisation sociale19 et de l’évolution du taux de pauvreté par commune, une permanence des déséquilibres sociaux entre les communes de Bordeaux-Métropole (cf. cartes annexe 6). À Bordeaux, les quartiers du centre et de la rive droite accueillent une proportion plus importante de foyers aux ressources réduites.
Parmi les 15 enjeux que la commune souhaite traiter20 figurent : le « [développement de] son parc de logements locatifs conventionnés et satisfaire aux obligations de la loi SRU », « [la poursuite de] la requalification de ce parc, et en priorité les Aubiers et la Benauge », « [la poursuite de] la lutte contre le mal-logement et l’habitat indigne, en particulier en centre historique », le « [développement] des logements sociaux en centre historique afin de renforcer la mixité sociale », le « [développement de] des logements sociaux dans les quartiers très résidentiels dans une perspective de mixité sociale (SMS-SDS21) ».
16 La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 de solidarité et renouvellement urbains, dite loi SRU s’applique aux
communes de 3 500 habitants ou plus (1 500 habitants dans l’agglomération parisienne) faisant partie d’une agglomération ou intercommunalité de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Ces communes doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025. 17
Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social qui a modifié l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitat dont les dispositions prévoient un taux minimum de logements locatifs sociaux (sauf exceptions et selon la situation des communes : 25 % ou 20 % des résidences principales). 18 PLAI : logements destinés aux locataires en situation de grande précarité et financés par le prêt locatif aidé
d’intégration ; PLUS : logements destinés à des locations d’habitation à loyer modéré (HLM) et financés par le prêt locatif à usage social ; PLS : logements destinés aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé, et financés par le prêt locatif social ; PLI : logements destinés aux mêmes personnes que le PLS et financés par le prêt locatif intermédiaire. 19 Rapport entre le nombre de ménages aux ressources supérieures à 130 % des plafonds pour l’accès à une location
d’habitation à loyer modéré et le nombre de ménages aux ressources inférieures à 60 % des plafonds. Ces éléments sont référencés dans le fichier des logements à la commune (FILOCOM) du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
20 PLU 3.1 – 1ère révision approuvée par délibération du conseil de la métropole du 16 décembre 2016 (portraits
communaux habitat).
21 Secteurs de mixité sociale et secteurs de développement social.
196 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
12
L’intercommunalité s’est par ailleurs donnée comme objectif de tendre vers 40 % de logements locatifs conventionnés22 pour répondre aux besoins des ménages et aider les communes déficitaires à se mettre en conformité avec leurs obligations légales. De plus, le contrat de ville métropolitain, signé le 2 novembre 2015, prévoit des actions23 vers les quartiers sensibles identifiés dans le cadre de la politique de la ville avec pour objectif le rééquilibrage du territoire et la mixité sociale. Parmi ces quartiers, deux localisés à Bordeaux24 ont été proposés dans le protocole de préfiguration métropolitain et bénéficieraient d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain avec l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le pourcentage de logements sociaux étant également fonction, au dénominateur, du nombre de résidences principales implantées dans la commune, il est plus difficile d’améliorer cette proportion dans une commune avec une dynamique de construction importante depuis plusieurs exercices, en relation avec sa croissance démographique. Le développement actif de projets privés lié à la recherche de défiscalisation, consommateurs de foncier, ou encore la division dans certains quartiers de grandes parcelles opérées par des propriétaires en quête de profit, pèsent sur le rapport entre logements sociaux et les autres logements et contribuent à atténuer cette proportion. Par ailleurs, le coût du foncier25 (consécutif à la hausse du coût des matières premières, à l’application de la réglementation thermique 2020 et d’une augmentation des taux de crédit immobilier), l’allongement des délais de construction, ou encore la volonté de certains promoteurs de demeurer en deçà des seuils26 à partir desquels l’intégration de logements sociaux est obligatoire27, sont une partie des causes de cette évolution.
Parallèlement à cette hausse du prix de revient des opérations, les moyens des organismes de logements sociaux ont diminué depuis 2018 avec la réduction de loyer de solidarité28, la hausse des cotisations au titre de la caisse de garantie du logement locatif social et la hausse du taux du livret A29.
22 Cf. Programme d’orientations et d’actions (POA) habitat du PLUI (chapitre 2.2) page 34 : objectif de produire
15 492 logements locatifs conventionnés 2016-2021.
23 Quatre piliers : développement économique et accès à l’emploi ; amélioration des conditions de vie des habitants ;
amélioration du cadre de vie (dont le renouvellement urbain et la mixité sociale) ; la question des valeurs républicaines. 24
Joliot Curie (Bordeaux/Cenon/Floirac), Le Lac Aubiers (Bordeaux).
25 + 22 % en moyenne entre 2020 et le 1er trimestre 2023 selon les indices du coût de la construction des immeubles
à usage d’habitation (ICC) ou index du bâtiment (BT01) tous corps d’état base 100 2010. 26 Le PLU prévoit une obligation d’intégrer un pourcentage (30 % ou 35 %) de logements sociaux, fonction du
secteur de densité sociale, pour les projets d’une surface plancher supérieure ou égale à 2 000 m². Conformément aux articles L. 123-1-5, II, 4° et R. 123-12, 4° f) du code de l’urbanisme, le PLU prévoit également des servitudes ou secteurs de mixité sociale (SMS), sans seuil particulier de déclenchement, qui s’appliquent à la parcelle (partie de zones urbanisées ou à urbaniser d’un PLU) et impose un pourcentage de logements sociaux en fonction des catégories de logements. Ce pourcentage peut éventuellement être fixé en fonction du nombre de logements envisagés.
27 Les dispositions de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme autorisent des dérogations au règlement PLU pour
délivrer un permis de construire, dans certaines communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et certaines communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique ainsi que dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (article L. 312-3 du code de l’urbanisme). Le 1°, le 2° et le 5° de l’article L. 152-6 autorisent des dérogations sous condition de respect d’un objectif de mixité sociale. 28 Conformément à l’arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer
de solidarité, un locataire d’un logement social (conventionné HLM ou géré par une société d’économie mixte) bénéficiant de l’aide personnalisée au logement (APL) peut, sous certaines conditions de ressources (fonction du foyer et de la zone géographique), obtenir une réduction du montant de son loyer. 29 Les taux d’intérêt des prêts accordés par la caisse des dépôts aux organismes de logement social sont indexés sur
le rendement de ce produit d’épargne.
197 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
13
Il existe également des dispositifs permettant la vente de logements sociaux à des locataires, ce qui, à la marge, fait baisser le ratio des communes (certains logements sociaux ne le demeurant pas forcément, en dépit de leur financement public). Le cas particulier de démembrement temporaire de la nue-propriété et de l’usufruit locatif social, permettant à des investisseurs privés d’acquérir des logements sociaux en laissant un bailleur social percevoir les loyers pendant une longue durée, peut aussi conduire à atténuer ce taux. En effet, au terme de ce délai, les investisseurs récupèrent le bien qui devient un logement classique.
2 LES DOCUMENTS D’URBANISME
2.1 Le schéma de cohérence territoriale
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme et de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) créé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Il sert de cadre de référence aux différentes politiques publiques composant la vie d’un territoire, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et du climat etc. En matière d’urbanisme, il désigne les nouvelles zones à urbaniser, ce qui représente toujours un enjeu considérable. Le SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise, approuvé le 13 février 2014, a été élaboré par le syndicat mixte Sysdau30 et s’applique sur le territoire de Bordeaux-Métropole et des sept communautés de communes membres (soit au total 94 communes) regroupant près d’un million d’habitants (soit 60 % de la population du département de la Gironde) sur un périmètre de 167 000 hectares (dont 120 000 hectares de nature).
Un bilan d’évaluation du SCoT doit être réalisé obligatoirement six ans après son approbation, selon l’article L. 143-28 du code de l’urbanisme, afin d’analyser les résultats obtenus « en matière d’environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de la consommation de l’espace, de réduction du rythme de l’artificialisation des sols, d’implantations commerciales ». À la suite de cette analyse, le conseil syndical doit délibérer sur son maintien ou sa révision pour éviter que ce dernier ne devienne caduc. Ce bilan a été effectué par le Sysdau en 2019, conformément à la réglementation, et le maintien du SCoT de l’aire métropolitaine bordelaise a décidé et délibéré le 16 décembre 2019.
30 Le Sysdau, créé le 10 février 1996, intervient sur les dossiers d’urbanisme et d’aménagement du territoire et a
pour vocation de réaliser et suivre la mise en œuvre du SCoT. Il est composé de huit membres : Bordeaux- Métropole et sept communautés de communes (Médoc-Estuaire, Rives-de-la-Laurence, Côteaux-Bordelais, Créonnais, Portes-de-l’Entre-Deux-Mers, Montesquieu et Jalle-Eau-Bourde).
198 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
14
2.2 Le plan local d’urbanisme intercommunal
Le plan local d’urbanisme (PLU) de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB), devenue depuis le 1er janvier 2015 Bordeaux-Métropole, a été élaboré à l’échelon intercommunal et s’applique aux 28 communes de la métropole. Il a succédé au plan d’occupation des sols (POS). Il correspond à un document d’urbanisme réglementaire et stratégique qui traduit le projet politique ainsi que les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire à moyen terme. Il fixe les modalités de mise en œuvre de cette politique et, plus particulièrement, les règles de constructions et d’usages des sols sur le territoire. La procédure d’élaboration du PLU intercommunal (PLUi), initiée en 2002, a abouti à un document approuvé par l’assemblée communautaire le 21 juillet 2006.
Depuis, plusieurs procédures d’évolution du PLUi, encadrées par le code l’urbanisme31, ont été engagées et achevées pour répondre aux besoins liés à l’avancement des études et projets d’équipements et d’aménagement du territoire : la première révision du PLUi, dix modifications (la 10e ayant été approuvée le 28 janvier 2022) et de nombreuses révisions simplifiées et mises en comptabilité. Ces procédures, rendues opposables, sont intégrées dans le PLU en vigueur et sont applicables aux particuliers et aux professionnels.
Actuellement, la procédure de la 11ème modification est en cours de finalisation, elle a débuté le 18 mars 2021 et une phase de concertation a eu lieu du 26 avril au 14 juin 2021, avec une enquête publique organisée du 9 mai au 14 juin 2023. L’objectif majeur de cette modification est de mieux accompagner la transition écologique tout en maintenant une offre de logements adaptée aux besoins du territoire. Le contenu de cette modification devrait, selon l’ordonnateur, être opposable début 2024.
31 Les procédures de modifications du PLU sont codifiées aux articles L. 153-36 à L. 153-48 du code de l’urbanisme.
199 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
15
Schéma n° 1 : le contenu du PLUi
Source : extrait du PLU3.1 Mode d’emploi de Bordeaux-Métropole
2.2.1 La première révision du PLUi : le PLU3.1
La procédure de révision32 générale du PLUi a été adoptée par le conseil de la CUB le 24 septembre 2010 pour prendre en compte les nouveaux éléments de contexte locaux (projet métropolitain, révision du SCoT) et les évolutions législatives33.
Les objectifs stratégiques de cette révision ont été précisés au travers de trois axes de méthode34 et de cinq orientations générales présentes dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) (cf. schéma n° 2). Le schéma régional climat air énergie (SRCAE), approuvé le 15 novembre 2012, a été intégré au PLU, selon le principe de compatibilité dès le début du projet de révision et a été pris en compte dans le PADD pour la mise en œuvre des politiques en faveur de la lutte contre les changements climatiques, la pollution atmosphérique et le développement des énergies renouvelables.
32 Les cas où une révision du PLU s’impose sont rappelés par les dispositions de l’article L. 123-13 du code de
l’urbanisme.
33 La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) et la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové (ALUR). 34 Que sont la double échelle métropolitaine et communale, la diminution de normes et l'amélioration des outils.
200 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
16
Schéma n° 2 : les objectifs stratégiques de la révision du PLUi :
les trois axes de méthodes et les cinq orientations générales présentes dans le PADD
Source : https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Construire-et-renover/Plan-local- d-urbanisme-PLU/Historique-du-PLU3.1
Après la démarche de concertation intervenue du 15 novembre 2010 au 12 février 2015, les décisions d’arrêter le bilan de cette concertation et d’émettre un avis favorable sur les projets de périmètre de protection des monuments historiques adoptés35 par l’assemblée délibérante de Bordeaux-Métropole le 10 juillet 2015 et l’enquête publique réalisée du 15 février au 30 mars 2016, la première révision du PLUi, valant désormais programme local de l’habitat (PLH) et plan des déplacements urbains (PDU), dénommée PLU3.1 pour « trois en un » (car réunissant ces trois documents), a été approuvée par le conseil de la métropole le 16 décembre 2016. Le PLU3.1 est devenu opposable le 24 février 2017.
35 Les périmètres des abords de 46 monuments historiques concernant 18 communes ont été présentés lors de
l’enquête publique de révision du PLU, la commission d’enquête a émis un avis favorable. Comme la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) a modifié la procédure, il a été convenu qu’ils devaient être annexés au PLU ultérieurement en tant que servitude d’utilité publique sur la base d’arrêtés transmis par le préfet (selon la délibération du 16 décembre 2016 de Bordeaux- Métropole).
201 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Schéma n° 3 : l’enquête publique
Source : https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Construire-et-
renover/Plan-local-d-urbanisme-PLU/Historique-du-PLU3.1
2.2.2 La présentation du PLU3.1 en vigueur
Le PLU en vigueur, consultable sur le site internet de Bordeaux-Métropole36, se compose d’un tableau d’évolution des procédures et de six parties ou documents (cf. annexe n° 2) :
- 1 - le rapport de présentation et ses dix avenants qui constituent le document explicatif ayant pour vocation d’exprimer le plus clairement possible la rencontre entre le territoire métropolitain et son projet37 ;
- 2 - le PADD présente le projet métropolitain et le détail de ses cinq orientations générales : il correspond à l’élément dynamique et stratégique du PLU qui définit le projet urbain dans toutes ses dimensions (politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, de l’habitat, des transports et déplacements, du développement des communications numériques, de l’équipement commercial, du développement économique et des loisirs) ;
- 3 - le programme d’orientations et d’actions (POA) qui rassemble les mesures et les informations nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’habitat et de la mobilité, il tient lieu de PLH et PDU et contient le schéma directeur d’accessibilité des transports ;
36 https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Construire-et-renover/Plan-local-d-urbanisme-PLU/Se-
procurer-le-PLU.
37 Il contient un état initial de l’environnement et un diagnostic, l’explication des choix retenus et l’articulation avec
les documents cadre, l’évaluation du projet et un résumé non technique.
202 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
18
- 4 - les projets pour les quartiers : pour chaque quartier faisant l’objet d’une attention particulière, un livret a été établi pour orienter son développement (comprenant un complément du rapport de présentation et suivant les cas, une présentation d’orientation d’aménagement et de programmation) ;
- 5 - le règlement (pièces écrites, documents graphiques et listes associées) qui fixe les règles d’affectation, d’utilisation des sols et de mixité fonctionnelle et sociale38 ;
- 6 - les annexes (servitudes d’utilités publiques, plans de prévention des risques, périmètres des risques etc.) qui regroupent des dispositions relevant d’autres législations applicables au PLU.
Un guide mode d’emploi du PLU3.1 a été confectionné par les services de Bordeaux- Métropole et est également disponible pour aider les utilisateurs dans leurs recherches.
2.2.3 Le PLUi intéressant la ville de Bordeaux
Carte n° 2 : les grands projets de quartiers
Source : extrait du PLU3.1 - Bordeaux-Métropole
38 Composé de 200 zonages différents, le règlement définit les caractéristiques urbaines, architecturales,
environnementales et paysagères, les règles de stationnement et de desserte.
203 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
19
La ville de Bordeaux abrite sur son territoire des grands projets de quartiers : quatre sites concernent des projets de développement et d’aménagement urbain (le centre ancien de Bordeaux dénommé PNRQAD39, Benauge, Grand Parc et Claveau) et six grands sites de projets ont été validés (Saint-Jean Belcier, Garonne-Eiffel40, Brazza, Bassins à flot, écoquartier Ginko - quartier des Aubiers et Bordeaux Nord). Six de ces sites (Saint-Jean Belcier, Garonne-Eiffel, Brazza, Bassins à flot, écoquartier Ginko - quartier des Aubiers et Grand Parc) font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP), opposables aux tiers et donc faisant partie des documents ayant une valeur contraignante dans le PLU. Ces OAP retracent les actions à mettre en œuvre, pour chaque projet, en matière de développement et renouvellement urbains, de patrimoine et d’environnement ainsi que dans le domaine paysager.
Sur l’ensemble du territoire communal, en cohérence avec les objectifs d’accueil et de mixité sociale énoncés dans les orientations générales du PADD, des terrains ont été identifiés en vue d’y réaliser des programmes de constructions de logements neufs (servitudes de mixité sociale). Dans le cadre de mesures de protection pour le patrimoine bâti, figurent également des règlements spécifiques avec les plans ville de pierre qui couvrent environ 1 300 ha. Des prescriptions particulières ont aussi été intégrées au PLU, notamment pour les maisons bourgeoises, les échoppes, les maisons de villes et certains édifices particuliers, ainsi que pour des ensembles bâtis et paysagers (aspect extérieur à prendre en considération, valorisation des abords, interdictions de démolition sauf en cas de procédure d’insalubrité ou de périls irrémédiables etc.). Afin de protéger les ensembles naturels, au titre des continuités écologiques et paysagères (comme les trames verte et bleue), les parcs, domaines et espaces publics ainsi que les espaces verts intérieurs, le PLU contient des dispositions propres à ces thématiques.
2.3 Des périmètres sensibles pour la commune
2.3.1 Le plan de sauvegarde et de mise en valeur
En 1967, la ville de Bordeaux s’est vue dotée d’un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été approuvé en 1988. Ce document d’urbanisme a été modifié et révisé partiellement à de multiples reprises. La révision générale du PLU métropolitain (cf. supra) a été engagée notamment pour prendre en compte les nouvelles politiques urbaines (liées, par exemple, à la qualité et à la diversité de l’habitat ou au développement durable) et devait rendre compatible le PSMV avec le PLU3.1. Une fois la concertation terminée et après l’avis favorable du conseil municipal de Bordeaux, cette révision a été approuvée le 28 janvier 2022 dans la 10e modification du PLU et a abouti à un nouveau
39 Programme national des quartiers anciens dégradés : programme expérimental dont l’objectif est de reconquérir
les centres anciens en difficulté.
40 Les projets des quartiers Saint-Jean Belcier et Garonne-Eiffel concernent l’opération d’intérêt national (OIN)
Bordeaux Euratlantique.
204 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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document d’urbanisme41 qui renouvelle les règles applicables aux immeubles du site patrimonial remarquable (SPR)42 du centre ancien de Bordeaux.
Carte n° 3 : délimitation du périmètre SPR
Source : extrait du PSMV - Rapport de présentation - Bordeaux
Comme le PLU, le PSMV comporte un rapport de présentation, un plan et un règlement écrit. Il fixe les règles de restauration et de transformation de tous les immeubles. Tous les travaux sont soumis à l’accord de l’architecte des bâtiments de France43 à travers les permis de construire ou de démolir, les déclarations préalables de travaux et les autorisations de pose d’enseignes. Le PSMV s’inscrit, pour la commune, dans un projet urbain qui a pour ambition de rendre la ville historique vivante et dynamique, d’équilibrer les activités, les commerces et le tourisme avec les logements.
41 https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Construire-et-renover/Patrimoine-et-paysage/Plan-de-
sauvegarde-et-de-mise-en-valeur-PSMV-de-Bordeaux.
42 Les monuments historiques ne sont pas réglementés par le SPR et donc par le code de l’urbanisme, ils obéissent
au code du patrimoine. Cependant, ils figurent dans le PSMV, car ils sont nombreux dans le centre historique de Bordeaux (on en compte plus de 350). Les travaux sur les monuments historiques situés dans le SPR doivent être conformes à son règlement.
43 Les architectes des bâtiments de France exercent, dans chaque département, au sein des services territoriaux de
l’architecture et du patrimoine (STAP) qui constituent les unités territoriales de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
205 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
21
Il a six objectifs :
- affirmer le SPR comme une composante centrale du projet urbain métropolitain en sauvegardant et valorisant la valeur d’image du cœur du site inscrit sur la liste du patrimoine mondial en 2007 ;
- être un outil de gestion adapté au patrimoine historique, architectural, urbain et paysager du centre historique de Bordeaux, qui précise quels sont les niveaux de protection des immeubles et les règles qui s’y appliquent ;
- être au service d’une évolution raisonnée d’une ville qui reste vivante et habitée (logements, activités, commerces) ;
- promouvoir la qualité des espaces publics et paysages urbains, aménager et embellir la ville ;
- accueillir la modernité au sein d’une ville historique et promouvoir la qualité architecturale tant dans les immeubles anciens que dans les constructions neuves ;
- être au service des impératifs environnementaux et promouvoir les qualités d’un patrimoine par définition durable.
2.3.2 Le périmètre inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco
Le 28 juin 2007, l’Unesco44 a inscrit Bordeaux, Port de la lune, sur la liste du patrimoine mondial. Si cette distinction offre une reconnaissance internationale, elle impose à la commune de rendre compte de la gestion de ce patrimoine en termes de préservation et de transmission aux générations futures des composantes de l’identité bordelaise. Elle n’implique en revanche aucune obligation autre que celles imposées par les règlements d’urbanisme. Elle n’apporte en outre aucun financement direct à la préservation ou à la valorisation des biens.
44 Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture.
206 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Carte n° 4 : périmètre de la commune inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco
Source : site internet de la commune de Bordeaux
L’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco
D’abord cité romaine, puis ville médiévale, Bordeaux n’a cessé de se développer pour, au XVIIIe siècle, à son âge d’or, devenir le premier port de France grâce à son fleuve, lieu d’échanges qui a fait sa fortune. De grands ensembles architecturaux classiques et néoclassiques ont émergé au cours de ce siècle et du suivant. Bordeaux compte 350 édifices classés ou inscrits aux monuments historiques, dont trois ensembles religieux inscrits au patrimoine mondial depuis 1998 au titre des chemins de Saint-Jacques de Compostelle. Aujourd’hui, la ville reconvertit ses friches industrielles ferroviaires et portuaires des deux côtés des rives de la Garonne.
Essentiellement situé sur la rive gauche, le site inscrit, d’une superficie de 1 810 hectares (soit près de la moitié de la commune), regroupe l’ensemble du territoire à l’intérieur de la ceinture des boulevards (excepté la gare) ainsi que la Garonne et sa ripisylve sur la rive droite.
En termes d’occupation bâtie, Bordeaux est une ville assez dense avec 34 % de surface bâtie à l’intérieur du périmètre inscrit. On observe un lien fort avec le fleuve et ses berges naturelles, marquées par des espaces humides marécageux, drainé et aménagé au nord. Cela contraste avec les espaces verts et de loisirs limités aux grands jardins publics en cœur de ville (moins de 5 %). Organisée autour du fleuve, elle se caractérise par une forte proportion des espaces de circulation, irriguée par un maillage dense correspondant à son statut de centre d’agglomération plus étendue. La surface de la zone tampon de Bordeaux, espace de transition entre le périmètre inscrit et le reste de l’espace urbanisé, représente le double de la superficie du site inscrit (3 725 hectares). Cette zone « d’attention patrimoniale », entourant le secteur préservé, couvre une part de huit autres communes périphériques à la ville-centre.
207 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
23
2.3.3 Le périmètre de l’OIN Bordeaux-Euratlantique
L’opération d’intérêt national (OIN) Bordeaux-Euratlantique, mise en œuvre par l’établissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux-Euratlantique, est une des plus vastes opérations d’aménagement en France, destinée à accompagner les effets induits par l’arrivée de la LGV Bordeaux-Paris en améliorant durablement le cadre de vie et en contribuant au rayonnement de la métropole par l’aménagement urbain et le développement économique. Financée par un investissement public de 100 M€, apporté par l’État (35 %), la métropole (35 %) et les trois communes concernées (20 % pour Bordeaux, 7 % Bègles et 3 % Floirac), l’opération couvre une zone de 738 hectares (dont un tiers est appelé à muter par l’action foncière de l’EPA ou de partenaires privés dont les projets sont définis avec l’EPA), de chaque côté de la Garonne, réparti sur les trois communes et incluant la gare Saint-Jean, porte d’entrée de la métropole.
Carte n° 5 : territoire couvert par l’opération d’intérêt national Bordeaux-Euratlantique
Source : Insee, estimations démographiques 2015
Elle prévoit l’aménagement d’un territoire composé notamment de friches industrielles, destiné à être densifié pour offrir de l’activité économique (30 000 emplois supplémentaires d’ici 2030), des logements (accueil de 50 000 habitants supplémentaires et une mixité sociale recherchée à travers la construction d’habitats collectifs variés), des équipements (commerces et équipements de proximité) et des espaces verts et de loisirs. Quatre grands équipements ont été construits ou vont l’être dans le cadre de cette opération : la salle de spectacle Bordeaux Arkéa Aréna (depuis janvier 2018), la maison de l’économie créative en Aquitaine (la MECA depuis 2019), la cité numérique à Bègles (depuis octobre 2018) et le futur pont Simone Veil.
208 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Pour mener à bien ses projets démarrés en 2014, l’EPA jouit du pouvoir d’initiative en termes de zone d’aménagement concerté (ZAC), d’outils de maîtrise foncière (préemption et expropriation) et de la faculté d’exonération de la taxe d’aménagement (hors part départementale) sous conditions. Les permis de construire sont, dans le périmètre de l’OIN, délivrés par l’État.
Le programme prévoit une répartition entre accession libre, accession abordable et locatif social, avec un double objectif recherché de densification de la population proche du centre-ville, tout en limitant l’étalement urbain. La construction de 20 000 logements collectifs est prévue majoritairement dans le quartier Saint-Jean Belcier qui deviendrait le plus densément peuplé à terme, avec l’accueil de 40 000 habitants supplémentaires, mais également dans le quartier Garonne-Eiffel avec 9 000 logements construits mêlés d’espaces verts (20 hectares). À Floirac, le quartier du Belvédère devrait proposer à partir de l’automne 2023 plus d’un millier de logements (35 % à caractère social), plus de 9 000 m² de commerces et 50 000 m² de bureaux. Des immeubles seront construits en bordure de Garonne dans le quartier Bègles Garonne tout en préservant l’habitat individuel déjà présent sous la forme d’échoppes. Huit hectares de parc arboreront ces berges.
Euratlantique permettrait de contribuer au rattrapage du taux de logements sociaux dans la métropole bordelaise, en particulier concernant la commune de Bordeaux, 32 % des logements construits étant destinés à des foyers prioritaires. Environ trois quarts des logements du quartier Garonne Eiffel, 31 % de celui de Bègles Faisceau et 25 % du quartier Saint-Jean Belcier relèveront du parc social. Ces objectifs seraient cohérents avec le pourcentage élevé constaté en 2015 de personnes vivant seules dans ces quartiers, étudiants (notamment le quartier Saint-Jean Belcier) ou personnes âgées de 60 ans et plus (notamment le quartier Bas Floirac).
En 2019, selon l’Insee, les secteurs les plus avancés étaient Saint-Jean Belcier (Bordeaux rive gauche) et Garonne Eiffel (Floirac et Bordeaux rive droite), développés dans le cadre de zones d’aménagement concerté (ZAC). Fin 2022, 3 000 logements ont été livrés : 1 900 dans la ZAC Saint-Jean/Belcier et 1 100 à Garonne-Eiffel.
Le programme est également un régulateur des prix de vente de l’immobilier qui sont moins importants (4 745 € du m²) que ceux observés pour les autres projets immobiliers de la métropole tel qu’aux Bassins à flot (5 875 € du m²) ou à Bastide Niel (5 660 € du m²).
L’OIN s’est développée en concertation avec les habitants, les promoteurs, les services de Bordeaux-Métropole et des trois communes concernées. Des études par quartier ont ainsi été menées pour comprendre les besoins des habitants et usagers dans la durée. Cette initiative pourrait permettre de diminuer le nombre de contentieux.
Dans le cadre de l’OIN, pour la première fois en France, un permis de construire sans affectation a été déposé le 20 décembre 2021 pour un immeuble constitué de deux tours, composé de bureaux et de logements. La répartition bureaux/logements n’étant pas déterminée à la conception du projet, ce dernier est réversible et permet une mutation au fil du temps. Son caractère réutilisable serait susceptible de réduire sur la durée l’empreinte carbone du bâtiment et garantit une mixité d’usage sur le long terme. Le projet dénommé « Elithis » a pu voir le jour
209 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
25
grâce au permis d’innover45 qui donne la possibilité aux constructeurs de déroger aux règles d’urbanisme dans le cadre de certains périmètres comme celui de l’OIN.
2.4 Les plans de prévention des risques naturels et technologiques
2.4.1 Le risque d’inondation
Près d’un quart du territoire métropolitain présente un risque d’inondation dit « fluviomaritime », conséquence de la rencontre de la Garonne et de la Dordogne et du plus vaste estuaire d’Europe occidentale largement ouvert sur la mer (les marées pouvant atteindre un différentiel d’altitude de sept mètres entre les basses et hautes eaux et 13 500 hectares situés en dessous des cotes de marée haute pouvant être potentiellement inondables en cas d’une rupture d’une partie des 80 km de digues recensés ou en cas de surverse sur une digue intacte lors de tempêtes). Une large part des terres inondables est dévolue aux palus humiques (élevage et agriculture), mais des zones d’activités industrialo-portuaires stratégiques et des zones urbanisées, parmi les plus anciennes (cœurs historiques plus denses et mieux équipés faisant l’objet de grands projets de renouvellement urbain et, pour partie, inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco), sont aussi concernées.
Sur le plan réglementaire, dans les annexes du PLU3.1 se trouvent les plans de prévention des risques d’inondations (PPRI) de l’aire élargie de l’agglomération bordelaise (selon l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2005) dont la commune de Bordeaux et le secteur de la presqu’île d’Ambès (selon l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005). Ces PPRI, outils de gestion des risques visant à maîtriser l'urbanisation en zone inondable afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, en révision depuis le 2 mars 2012, ont été approuvés le 23 février 202246 à l’exception de ceux de Bordeaux et de la commune de Bègles pour lesquelles les PPRI de 2005 restent applicables jusqu’à l’approbation des nouveaux. En effet, par la délibération du 8 décembre 2020, le conseil municipal de Bordeaux avait formulé « un avis favorable assorti de
45 Cf. les dispositions de l’article 88 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
(LCAP) du 7 juillet 2016 qui présentent deux processus visant à faciliter l’innovation dans la construction : le I de l’article 88 permettait, à certains types de maîtres d’ouvrage publics à l’origine de projets de construction d’équipements publics ou de logements sociaux, de déroger à des règles de construction dès lors que leurs étaient substituées des solutions permettant d’atteindre les mêmes résultats. Cette possibilité est dorénavant abrogée car le permis d’expérimenter tel qu’issu de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 (ordonnance abrogée au plus tard le 1er juillet 2021 par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui autorise de plein droit les maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre des solutions techniques ou architecturales innovantes), pris en application de l’article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) la recouvre et va au-delà. Le II de l’article 88, qui reste en vigueur pour une durée de sept ans à compter du 23 novembre 2018, vise le permis d’innover. Il offre à l’État et aux collectivités la possibilité d’autoriser les maîtres d’ouvrage au sein d’OIN, de grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou d’opérations de revitalisation des territoires (ORT), à proposer également des solutions alternatives aux règles de construction, en plus des règles d’aménagement à condition de démontrer que ces alternatives permettent d’atteindre des résultats satisfaisants par rapport aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé. 46
Les cartographies et le règlement des PPRI opposables des communes de Bordeaux-Métropole sont disponibles sur le site des services de l’État en Gironde : https://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement- risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/Quels-risques-dans-ma- commune/Etat-des-risques-par-commune-IAL.
210 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
26
réserves sur le projet de PPRI […], dans le cadre du processus de révision de ce document » et avait demandé « la mise en révision du PPRI dès son entrée en vigueur pour intégrer les nouvelles hypothèses de changement climatique ».
Comme le PPRI applicable pour la ville de Bordeaux est ancien et afin que Bordeaux- Métropole et Bordeaux puissent prendre connaissance des derniers éléments des risques connus dans le cadre de l’instruction des autorisations d’occupation des sols (AOS), les services de l’État ont transmis des porter à connaissance successifs : le 20 juillet 2016, les porter à connaissance dans le cadre de la révision des PPRI de l’agglomération bordelaise et de la presqu’île d’Ambès, le 8 février 2019, le porter à connaissance à la suite des travaux de restauration de la digue rive droite sud et, le 13 avril 2022, celui prenant en compte la baisse du niveau de sûreté de la digue « Saint-Jean, Belcier et Bègles » issue de l’étude de danger réalisée en juin 2021. Ceux-ci comportaient des cartes d’aléas fondés sur l’évènement de référence (évènement tempête 1999 + 20 cm) du futur PPRI, avec la prise en compte ou non des ouvrages de protection en fonction de leur état, pour déterminer la constructibilité et les cartes des niveaux d’eau pour l’évènement à l’horizon 2100 (évènement tempête 1999 + 60 cm) pour déterminer les cotes de seuil à appliquer. Ces informations complémentaires permettent d’appliquer le principe de précaution et peuvent être utilisées pour refuser un permis de construire ou l’assortir de prescriptions complémentaires en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme47.
Les PPRI qui constituent des servitudes d’utilité publique (SUP) s’imposent à tous (particuliers, entreprises, collectivités etc.) et à tous les projets, notamment pour la délivrance des permis de construire. Ils constituent des annexes à valeur contraignante du PLU. Le risque d’inondations est également expliqué dans le livret « B21. Environnement » du rapport de présentation du PLU3.1 où le secteur d’inondation potentielle est clairement identifié (cf. annexe n° 3 - carte n° 6). Cette problématique a été traduite dans le PLU au travers :
- de la définition d’une enveloppe des zones inondables basée sur les cartes réglementaires des PPRI de 2005 encore opposables, de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011, les cartes issues des études hydrauliques disponibles sur le territoire métropolitain et les cartes des territoires à risques d’inondation portées à la connaissance par l’État en septembre 2014 ;
- du repérage au plan graphique réglementaire (1/5 000) des zones concernées, un indice inondation potentielle (IP) figure sur les secteurs concernés et justifie des restrictions d’occupation des sols, en application de l’article R. 123-11-b du code de l’urbanisme48, certains secteurs étant volontairement plus larges que la stricte juxtaposition par outil informatique, par mesure de précaution ;
47 Article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
48 Article R. 123-11 du code de l’urbanisme : « […] Les documents graphiques du règlement font, en outre,
apparaître s’il y a lieu :
b) Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ».
211 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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- des prescriptions écrites pour chacune des zones réglementaires concernées ; le chapitre traitant des « conditions particulières relatives à la salubrité, à la prévention des risques et à la protection contre les nuisances » du règlement intègre un paragraphe concernant les risques naturels en particulier le risque d’inondation (prise en compte de la connaissance du risque la plus récente et application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, pour refuser ou accepter sous réserve de prescriptions spéciales les projets, comme les hauteurs de constructions par exemple).
Le risque d’inondation est également pris en compte dans le plan communal de sauvegarde évoqué au chapitre 2.3.1.
2.4.2 Les autres risques naturels et les risques technologiques
La stratégie développée en matière de gestion de prévention des risques technologiques et des aléas naturels est déclinée dans le règlement et le plan de zonage, en complémentarité des servitudes d’utilité publique du PLU. Plusieurs documents à valeur contraignante sont intégrés au PLU en annexes et identifient des risques naturels (hors inondations) et technologiques, leurs règles s’imposent au PLU.
Plusieurs communes sont concernées par un risque de mouvement de terrain dû principalement aux phénomènes d’éboulement des falaises des côteaux et d’effondrement d’anciennes carrières et d’érosion des berges (principalement en rive droite de la Garonne). Un périmètre de la zone spéciale de recherche et d’exploitation de carrières de sables et de graviers d’alluvions se situant sur quatre communes métropolitaines dont Bordeaux a été défini par le décret du 17 juillet 1970. Le territoire de la ville de Bordeaux est également concerné par un aléa retrait-gonflement des argiles moyen.
Des risques technologiques liés au transport de matières dangereuses et aux activités industrielles sont localisés en périphérie de la commune de Bordeaux sur la presqu’île d’Ambès et à Saint-Médard-en-Jalles. Tous les établissements Seveso « seuil haut » (cf. annexe n° 3 - carte n° 7) font l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Cinq PPRT sont prescrits et approuvés sur le territoire de Bordeaux-Métropole, aucun n’est présent sur la commune de Bordeaux (cf. annexe n° 3 - carte n° 8). Toutefois, le risque industriel y reste présent, ces PPRT se trouvant dans le périmètre de l’agglomération. 36 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se situent sur le territoire communal. Les activités de ces ICPE sont soumises à déclaration, enregistrement, ou à autorisation préfectorale en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants qu’elles présentent. Parmi ces activités, 17 ICPE sont soumises à autorisation dont seulement deux classées Seveso « seuil bas » (Saft SAS, Brenntag Aquitaine).
En application de l’article L. 125-6 du code l’environnement, l’État doit élaborer, « au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage au sens de l’article L. 556-1 A, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ».
212 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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L’arrêté préfectoral du 21 février 2019 a créé et répertorié les secteurs d’information sur les sols (SIS)49 pour Bordeaux-Métropole, 16 SIS sont présents sur le territoire communal bordelais.
La ville de Bordeaux est également dotée d’un plan communal de sauvegarde (PCS), créé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Ce PCS, réalisé sous la responsabilité du maire, obligatoire pour toute commune couverte par un plan de prévention d’un risque naturel (PPRN), a pour objectif d’identifier les risques majeurs, les enjeux et de recenser les moyens communaux pour répondre aux événements de sécurité civile pouvant affecter la ville. Il contribue aussi à l’information préventive, à l’alerte et à la protection de la population. Le PCS de Bordeaux, approuvé par arrêté municipal le 22 octobre 2019, est composé de deux parties, les dispositions générales et les dispositions spécifiques, il est en cours d’actualisation. Un document d’information sur les risques majeurs (DICRIM) a également été élaboré par la commune, il s’inscrit dans le cadre du droit à l’information sur les risques majeurs pour les habitants d’une commune soumise à un PPRN, selon l’article L. 125-2 du code de l’environnement50.
2.5 Les modalités d’information et de participation des citoyens
En application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement, le maire est tenu d’informer les habitants des risques auxquels ils sont soumis. Le PCS et le DIRCM sont accessibles sur le site internet de la commune51 sur une page qui expose également les différents risques majeurs pouvant survenir. Ces documents sont aussi consultables en mairie. En octobre 2022, une journée internationale de la résilience à destination du grand public a été organisée (animations dans l’espace public, stands sur les risques majeurs etc.).
49 Les extraits de l’annexe 1 de l’arrêté de création des SIS du 21 février 2019 des communes de Bordeaux-Métropole
sont disponibles sur le site des services de l’État en Gironde : https://www.gironde.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et- technologiques/Quels-risques-dans-ma-commune/Etat-des-risques-par-commune-IAL. 50 L’article L. 125-2 du code de l’environnement indique : « I. - Toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Dans ce cadre, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à la disposition du public des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires. II. – L’État et les communes exposées à au moins un risque majeur contribuent à l’information prévue au I par la mise à disposition du public des informations dont ils disposent.
II bis - Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure. Cette communication comprend les garanties prévues à l’article L. 125-1 du code des assurances. […] ».
51 https://www.bordeaux.fr/ebx/pgPresStand8.psml?_nfpb=true&_pageLabel=pgPresStand8&classofcontent=pre
sentationStandard&id=147575.
213 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Sur le site internet de Bordeaux-Métropole, les différentes pièces constituant le PLU3.152, dont le PSMV53 propre à la commune de Bordeaux, sont accessibles ainsi qu’un guide mode d’emploi de ce PLU dans le but d’aider les utilisateurs dans leurs recherches. Ce guide est un outil indispensable pour appréhender dans de meilleures conditions l’ensemble des documents et informations contenus dans le PLU, ceux-ci étant denses et complexes.
Depuis 2006, des participations citoyennes sont organisées avec la direction générale de l’aménagement de la commune de Bordeaux, sous la forme de concertation des habitants et des acteurs économiques concernés par la transformation urbaine. La restitution des échanges et des informations recueillies lors de visites était auparavant transcrite dans des carnets qui étaient ensuite transmis à l’intercommunalité. Désormais, ces échanges s’effectuent dans le cadre des Assises de la démocratie permanente54 organisées par la ville.
2.6 L’évaluation de l’atteinte des objectifs
Le PLUi ne relevant pas de sa compétence, Bordeaux ne s’est pas dotée d’outils de pilotage spécifiques du suivi des documents d’urbanisme. Les indicateurs de suivi ont été mis en place par Bordeaux-Métropole et sont intégrés au PLU3.1, dans le livret C2 « Évaluation postérieure à l’élaboration du projet : indicateurs de suivi » du rapport de présentation. Ces indicateurs se répartissent entre six thématiques : habitat et démographie, consommation des sols et optimisation du foncier, nature et agriculture, environnement (risques, nuisances, ressources), mobilités, économie et commerce. Ces plus de 70 indicateurs ont une périodicité de la donnée d’un an ou plus et correspondent davantage à des indicateurs statistiques qui, selon les services, ne seraient pas utilisés dans le cadre d’un véritable pilotage et ne feraient pas l’objet d’un échange particulier ou périodique avec le maire ou l’élu en charge de l’urbanisme. Selon l’ordonnateur, une évaluation est actuellement en cours, conformément aux articles L. 153-27 et R. 151-3 et suivants du code de l’urbanisme : une analyse globale des résultats de l’application du PLU3.l a été lancée à l’automne 2022 par le service de la planification urbaine de Bordeaux-Métropole, en lien avec son agence d’urbanisme, les autres services métropolitains et des services d’autres établissements publics. Ce travail donnera lieu à une délibération qui sera débattue en conseil métropolitain, notamment pour statuer sur l’opportunité de réviser le PLU.
Pour le suivi des activités liées aux autorisations d’occupation des sols et à l’urbanisme en général, la commune et la métropole se sont accordées en particulier sur quatre engagements de service principaux et cinq priorités, à l’occasion de la création des services communs et des pôles territoriaux (cf. paragraphe 4.2 organisation des services communs). La qualité du service rendu correspondant à ces engagements devait être mesurée par l’intermédiaire d’indicateurs
52 https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Construire-et-renover/Plan-local-d-urbanisme-
PLU/Consulter-le-PLU-en-vigueur.
53 https://www.bordeaux-metropole.fr/Vivre-habiter/Construire-et-renover/Patrimoine-et-paysage/Plan-de-
sauvegarde-et-de-mise-en-valeur-PSMV-de-Bordeaux.
54 Initialement organisées de mai à octobre 2021, les Assises de la démocratie permanente se sont tenues de mai à
octobre 2021, à travers des ateliers et des débats pour élaborer le mode de fonctionnement d’une démocratie de proximité déclinée dans différents domaines, dont l’urbanisme. Ce dispositif de dialogue est reconduit chaque année, à travers deux outils : une plate-forme en ligne est disponible aux Bordelais pour donner leurs avis et souhaits sur des thématiques larges. Un parlement mobile a par ailleurs été installé dans chaque quartier de Bordeaux de juillet à septembre.
214 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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mensuels. Ces derniers n’ont cependant pas évolué depuis fin 2016 et, selon les services métropolitains, ne seraient plus de réels outils de pilotage ; leur suivi ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun compte rendu périodique. Par ailleurs, au moins une priorité n’est plus d’actualité55. En outre, de nouveaux enjeux ont émergé depuis la création des services communs, comme par exemple la nécessité de suivre les locations de logements meublés de tourisme de courte durée (cinq agents recrutés pour cette extension de service). Compte tenu de ces évolutions, la chambre régionale des comptes invite Bordeaux à actualiser le contrat d’engagement passé avec Bordeaux-Métropole et éventuellement à réviser l’attribution de compensation en conséquence. Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que « la revue du contrat d’engagement telle que mise en place en 2016 ne garantissait pas un pilotage fluide de l’activité des services communs » mais qu’« une réflexion au niveau administratif a conduit en 2023 à redéfinir les indicateurs domaine par domaine »56. L’ordonnateur s’est engagé à assurer un suivi régulier de ces nouveaux indicateurs. La chambre observe toutefois que la méthode n’implique pas pour le moment de révision du contrat d’engagement.
Recommandation n° 1. : actualiser le contrat d’engagement conclu avec Bordeaux- Métropole en matière d’urbanisme (notamment les engagements associés, les priorités et s’assurer de la pertinence des indicateurs) et réviser l’attribution de compensation en tant que de besoin.
3 LES CONFLITS D’INTÉRÊTS EN MATIÈRE D’URBANISME
Afin d’éviter les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme, la ville de Bordeaux a mis en place des dispositifs qui s’articulent autour de trois orientations : la prévention, le contrôle et les conseils.
3.1 La prévention
Des sensibilisations générales sur la déontologie et le risque de conflit d’intérêts ont été proposés aux encadrants dans le cadre de la formation interne : entre 2020 et 2022, 11 agents de la direction du développement et de l’aménagement du pôle territorial de Bordeaux ont suivi ces formations. Les services de l’ordonnateurs ont indiqué qu’une communauté déontologie existe sur l’intranet des agents, celle-ci contient des informations notamment sur les conflits d’intérêts.
Depuis 2021, un programme de sensibilisation, dispensé par un avocat spécialiste de ces questions, a été proposé aux élus. Un code de déontologie de l’élu municipal a également été adopté par le conseil municipal le 29 mars 2022 (délibération n° D-2022/69).
55 « Maintenir la biennale Agora » : il s’agissait de rendez-vous, rencontres, expositions, conférences, animations,
invitant le public à découvrir les possibilités de l’architecture et de l’urbanisme contemporain en lien avec les enjeux environnementaux. La dernière édition de cet événement s’est tenue en 2017. 56 Par exemple, concernant les autorisations d’occupation du sol, les indicateurs retenus sont, selon l’ordonnateur,
le nombre de dossiers déposés, le nombre d’inscrits à la taxe de séjour, le pourcentage d’attente inférieure à dix minutes pour les visites au guichet et le nombre de plaintes ou de signalements.
215 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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3.2 Le contrôle
Avant chaque conseil municipal, le service de la direction des assemblées s’assure, pour les différents dossiers devant être délibérés, que les élus ne présentent pas de potentiels risques de conflits d’intérêts. Ainsi, diverses mesures peuvent être mises en place pour éliminer tout risque : déport, non prise de parole, non-participation aux débats et aux votes. Ceci concerne tous les sujets au-delà de ceux en lien avec l’urbanisme.
Le service droit des sols organise également un travail en amont avec les élus afin d’identifier les potentiels risques de conflits d’intérêts. Deux déports ont été réalisés en 2020 et 2021.
3.3 Les conseils : le référent déontologue
Un poste de déontologue commun à Bordeaux et Bordeaux-Métropole57 a été créé respectivement par les délibérations des 18 décembre et 22 décembre 2017. Cette fonction est placée auprès de l’inspection générale des services de Bordeaux-Métropole. La contrepartie financière de la ville dépend du bilan d’activité annuel. Depuis sa création, le déontologue a été saisi sur divers sujets, au total, à plus de 290 reprises.
3.4 Les attributions des adjoints en charge de l’urbanisme
Des délégations en matière d’urbanisme ont été attribuées à des adjoints au maire de la ville de Bordeaux.
Par divers arrêtés58, une adjointe au maire chargée de l’urbanisme opérationnel, de l’habitat et des déplacements ou mobilité disposait de la délégation de signature pour les documents d’autorisation d’urbanisme (dont les permis de construire).
Par un arrêté du 5 juillet 2022, un adjoint au maire était chargé du service public du logement et de l’habitat, de l’emploi, de l’économie sociale et solidaire et des formes économiques innovantes, mais cet arrêté ne mentionnait aucune délégation de signature concernant les autorisations d’urbanisme et en particulier les documents relatifs au permis de construire. Sa délégation a évolué avec l’arrêté du 24 novembre 2022. Il est devenu responsable de l’urbanisme résilient, du service public de l’habitat et de l’économie sociale et solidaire, délégation incluant les domaines relatifs à l’habitat, au logement, à la qualité urbaine, aux autorisations du droit des sols ainsi qu’à l’aménagement et à la rénovation urbaine. Il a été également habilité à signer les décisions et documents en matière d’autorisation d’urbanisme (dont les permis de construire). Sur ce même arrêté, il est également indiqué qu’un autre adjoint au maire contribue à sa délégation pour le droit des sols et a une délégation de signature en matière d’autorisation d’urbanisme. Un arrêté du 20 janvier 2023 a complété la délégation du
57 Ce poste concerne aussi le CCAS de Bordeaux.
58 Arrêtés n° 201715288 du 10 juillet 2017, n° 201804945 du 5 mars 2018, n° 201817984 du 18 juillet 2018,
n° 201830673 du 19 décembre 2018, n° 201906128 du 11 mars 2019, n° 201923348 du 16 septembre 2019 et n° 201925743 du 9 octobre 2019.
216 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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premier en matière d’urbanisme. Il est désormais habilité à signer, également, les arrêtés de mise en demeure avec ou sans astreinte, les arrêtés de consignations et les arrêtés de mise en recouvrement afférents à ces procédures.
4 LES AUTORISATIONS D’URBANISME
4.1 L’information destinée au pétitionnaire préalablement au dépôt de sa demande d’autorisation
4.1.1 Les documents participant à un urbanisme négocié
4.1.1.1 Le label « bâtiment frugal bordelais »
À l’initiative de la commune, un label intitulé « bâtiment frugal bordelais » a été établi en mai 2021, référentiel qui promeut une culture de la sobriété architecturale dans le contexte de transition écologique et sociale du bâtiment. Cette démarche a été menée en collaboration avec la direction de l’urbanisme et le service du droit des sols (SDS), mais également avec les professionnels, la fédération des promoteurs immobiliers, l’ordre des architectes et l’ordre des avocats. Ce document précise trois enjeux : faire mieux avec moins, être bienveillant avec le territoire d’accueil et s’adapter au contexte de demain. Il « vise à promouvoir un bâtiment préservant les espaces de nature existants, adapté au territoire, tourné vers les filières locales, soucieux de l’usage et de la qualité de vie de ses occupants, tout en réduisant ses impacts climatiques ». Il distingue trois profils : les particuliers accompagnés ou non et les professionnels. Selon ce document, 42 critères (dont 20 optionnels) permettent d’apprécier le caractère frugal des projets. Certains seraient depuis redondants avec la réglementation environnementale RE 2020 qui est entrée en vigueur en 202259. La labellisation n’est pas imposée au pétitionnaire : il s’agit d’une démarche volontaire. Il concerne à la fois les logements et l’immobilier tertiaire (hors quartier Euratlantique).
En 2021, une petite centaine de projets ayant obtenu une autorisation de permis de construire prenait en compte tout ou partie des critères de labellisation. Concernant les projets d’ampleur, une note dédiée à la prise en compte de ce label est exigée par la commune aux promoteurs immobiliers, lors de la commission métropolitaine des avant-projets (CMAP). Sans cadre juridique, le label est attribué provisoirement à la délivrance du permis de construire, pour être confirmé à la livraison de l’ouvrage, en réunion publique, associant les habitants. Les
59 La RE 2020 poursuit un objectif d’amélioration de la performance énergétique, du confort des constructions et
vise une diminution de leur empreinte carbone. Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et l’arrêté du 4 août 2021 fixent les exigences techniques et la méthode de calcul (prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation) de la RE 2020. L’entrée en vigueur est prévue : sauf dérogation, le 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, le 1er juillet 2022 pour les bâtiments ou partie de bâtiments de bureaux et les locaux d’enseignement primaire ou secondaire et le 1er janvier 2023 pour les extensions de ces constructions et les constructions provisoires.
217 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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services de Bordeaux-Métropole ne détenant pas la compétence pour vérifier le respect des critères par les pétitionnaires, la commune de Bordeaux a, dans un premier temps, passé un marché60 avec un prestataire extérieur chargé d’examiner 25 projets au regard du référentiel. Un marché public devait être passé au cours du deuxième semestre 2022 pour couvrir l’ensemble des permis de construire (prestation évaluée par la collectivité à 60 000 € par an). La chambre régionale des comptes invite la commune à mettre en place, rapidement, une procédure de commande publique robuste et pérenne de vérification de la conformité au label, indispensable à l’assurance du respect des différents critères par les pétitionnaires ; ceci d’autant que la prise en compte de ce label susciterait une hausse des prix de la construction (qui auraient déjà augmenté d’environ 35 % en quatre ans) possiblement répercutée sur le prix des biens. Selon l’ordonnateur, le label serait, à terme, source d’économie réalisée notamment sur la consommation énergétique.
Il considère l’appropriation du label comme enjeu primordial pour la commune. La création d’un poste dédié, la formalisation de documents de communication à destination des professionnels et les présentations lors d’évènements ou de manifestations, participent, selon lui, de cette démarche d’appropriation.
En parallèle, Bordeaux-Métropole s’est dotée depuis le 9 février 2018 d’une charte et d’un label de qualité pour la construction, intitulés « bien construire à Bordeaux-Métropole », par lequel les professionnels s’engagent à respecter un ensemble de bonnes pratiques codifiées dans une charte. Ce document de huit pages a fait l’objet d’une concertation avec des acteurs du marché immobilier61. Un suivi renforcé des constructions est prévu lors des phases de conception (pour éviter les ajustements lors de la construction) et de chantier (coordination, pilotage et suivi actifs pour garantir les options définies lors de la conception). De même, un mécanisme de contrôle a été intégré permettant aux habitants d’exercer un suivi des constructions neuves, à la livraison mais également un an et trois ans après, notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique. Le label éponyme est accordé pour trois ans, renouvelable après une nouvelle évaluation, mais peut aussi être perdu. À travers cette charte, la lutte contre l’étalement urbain a été recherchée, par exemple en densifiant davantage. Le recours à la sous-traitance en cascade y est également proscrit. Cette charte n’a pas de valeur opposable et ne se substitue pas aux normes et règlementation en vigueur qui régissent l’acte de bâtir. Dans le cadre de l’entretien de fin de contrôle, l’ancien ordonnateur et également ancien président de Bordeaux-Métropole a précisé que ce document avait été mis en œuvre après de nombreux constats de malfaçons et d’emploi de matériaux, particulièrement dans le cadre du développement des nouveaux quartiers, contrastant avec le patrimoine architectural du centre de la métropole marqué par la pierre. Ce document aurait permis de convaincre certains professionnels de la construction d’adapter leurs projets en cohérence avec les attentes de la métropole et dans l’intérêt général de ses habitants.
4.1.1.2 Les objectifs recherchés
Ces documents complémentaires d’urbanisme correspondent ainsi à un cadre général d’intention. Pédagogiques, ils indiquent le niveau d’exigence recherché et permettent une prise de conscience par les promoteurs, souvent nationaux, des attentions locales en matière d’urbanisme, pour les aider à préparer leurs projets. Ils incitent également à pousser la réflexion au-delà des règles normatives du PLU 3.1, document faible concernant la thématique de
60 Avec le cabinet 180 degrés Ingénierie.
61 La fédération des promoteurs immobiliers Aquitaine Poitou-Charentes (FPIAPC), la fédération française du
bâtiment (FFB) de la Gironde, l’agence qualité construction (AQC), l’ordre des architectes.
218 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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l’esthétique, pour parfaire un produit immobilier. En complément du PLU3.1, document à grande échelle qui indique ce qui est théoriquement possible en matière d’urbanisme, ils mettent en avant des caractéristiques locales à respecter.
Alors que le PLU, qui définit la philosophie globale de l’aménagement à l’échelle d’un territoire communal et intercommunal, ne permet pas d’exprimer précisément, pour chaque parcelle, les contraintes intrinsèques en termes par exemple de topologie, de proximité de zones urbanisées ou rurales, d’orientation, ces documents formalisent certaines attentes prescriptives de la commune. Ils favorisent l’acceptation et la compréhension par les porteurs de projet de certaines décisions des services instructeurs en donnant du crédit à leurs interprétations du PLU. Ils permettent de garantir une équité entre les maîtres d’ouvrage privés et d’apaiser les tensions entre les propriétaires fonciers, les porteurs de projet et les riverains par une meilleure compréhension de la politique de la commune et du territoire par un diagnostic orienté et partagé.
Par ailleurs, si, dans le cadre d’une demande de permis de construire, une notice62 doit être fournie obligatoirement pour témoigner de l’insertion du projet dans la parcelle d’accueil (aménagement du terrain, implantation, traitement des constructions, accès etc.) et décrire cette dernière (état du terrain, abords, éléments paysagers, végétation notamment), ce document demeure relativement général. La notice offre une marge de manœuvre importante qui peut finalement être recadrée et restreinte par des attentes communales particulières.
Ces documents constituent une base documentaire commune et officielle au profit de l’ensemble des acteurs de l’aménagement d’un territoire communal. Ils ont pour objectif de conserver et protéger le cadre de vie des habitants, en s’appuyant sur certains critères comme l’intégration du bâti en fonction de l’environnement et la topologie, ou encore sur la conservation des arbres existants63. Ils peuvent traiter de points qui échappent aujourd’hui au périmètre du PLU3.1, par exemple le revêtement de sols pour réduire leur imperméabilité64. Dans ce dernier cas, cette concertation complète les règles d’urbanisme portées par les documents d’urbanisme.
Dans un souci de qualité du service public et du respect de l’intérêt général qui doit primer sur les intérêts particuliers des acteurs économiques et des propriétaires isolés, le label privilégie des projets s’appuyant sur une analyse précise des caractéristiques locales plutôt que sur des modèles d’aménagement reposant sur des concepts généraux sortis de leur justification territoriale et donc sans considération du patrimoine local.
Ce document n’est a priori pas contraignant et les volontés et souhaits identifiés ne sont pas des règles opposables. Néanmoins, il existe des dispositions du code de l’urbanisme65, applicables dans les territoires dotés de PLU qui, en fonction de situations particulières, permettent de refuser un projet qui serait par ailleurs en adéquation avec ces documents d’urbanisme. L’article R. 111-27 en particulier prévoit que si « les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des
62 Cf. dispositions de l’article R. 431 8 du code de l’urbanisme qui définissent cette notice.
63 Cf. par exemple le critère n° 29 intitulé « soigner le rapport au milieu naturel – préserver et favoriser la
biodiversité », du label bâtiment frugal bordelais – cahier logement. Il y est par exemple indiqué : « En milieu urbain, chaque parcelle plantée constitue un îlot de biodiversité au milieu de l’océan minéral du tissu urbain ». 64 Cf. par exemple le critère n° 30 intitulé « soigner le rapport au milieu naturel – gérer les eaux de pluie de façon
adaptée », du label bâtiment frugal bordelais – cahier logement
65 Articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-24-1, R. 111-26 et R. 111-27, cf. annexe 7.
219 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
35
perspectives monumentales […] le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserves de l’observation de prescriptions spéciales ».
Les différents cas prévus par le code de l’urbanisme et récapitulés en annexe n° 7, correspondent à des situations très précises. Dans une décision récente66, le Conseil d’État en a précisé la portée en indiquant qu’il appartient à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, « d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune ».
Le label vient compléter le PLU3.1, document d’urbanisme qui inclut des dérogations pour motif de protection, de conservation et de mise en œuvre du patrimoine paysager67 et reprend, sous une formulation assez proche, les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme évoquées supra. Au regard de ces dispositions et des éléments figurant dans le PLU3.1, le label pourrait tout à fait servir d’argument à la justification d’un refus d’autorisation d’urbanisme en faveur d’un urbanisme négocié.
Cet outil d’urbanisme concerté, qui donne lieu en pratique à des négociations avec les opérateurs pour les inciter à se conformer aux attentes de la commune, alors même que le projet initial serait en adéquation avec les droits ouverts dans le PLU3.1, au motif certes de servir l’intérêt général, est le reflet d’un PLU3.1 imparfait. Aussi, la chambre régionale des comptes recommande à la commune de Bordeaux, en lien avec Bordeaux-Métropole, d’identifier les dispositions du label qu’il est souhaitable de rendre contraignantes et de modifier le PLU en conséquence. Ceci, d’autant plus qu’au regard d’une jurisprudence récente68, ces dispositions pourraient être considérées comme ne relevant pas de la compétence de la commune.
Dans sa réponse, l’ordonnateur a indiqué que le label comporte des critères qui, soit figurent déjà au PLU3.1, soit seront intégrés à l’occasion de la 11ème modification du PLU. En revanche, certains critères du label ne peuvent relever du PLU car ils dépassent le cadre juridique du domaine de l’urbanisme et relèvent d’autres législations69. Le PLU ne peut par exemple imposer des matériaux particuliers pour la réalisation d’un projet immobilier, ni encadrer les réalisations intérieures. En revanche, certaines actions de ce type pourraient être intégrées dans le PSMV, en mesure d’imposer des prescriptions à l’intérieur du bâti.
66 Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22septembre 2022, ferme éolienne de Seigny, req. 455658.
67 Partie « règlement pièces écrites », règlement zone UM 39, chapitre 2.4.1. intitulé « aspect extérieur des
constructions » (page 27) : « La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. […] de manière à ne pas remettre en cause son intérêt architectural, culturel et/ou historique (par exemple en termes d’implantations, de volumes, de proportions, de matériaux et de teintes, d’accompagnements paysagers) […] ». 68 Cf. décision du tribunal administratif de Rouen n° 2202586 du 26 janvier 2023 (préfet de la Seine-Maritime contre
la commune de Bois-Guillaume) : « […] Au vu de ses termes, et notamment de la nature de certains des « engagements » qu’elle prévoit, la « charte de l’urbanisme et du cadre de vie » de Bois-Guillaume doit être regardée comme imposant aux opérateurs immobiliers concernés des règles impératives relatives à la conception et à la réalisation de projets de construction, relevant, par leur nature, de la loi ou du règlement. Par suite, la commune de Bois-Guillaume n’était pas compétente pour imposer de telles prescriptions en matière d’urbanisme […] ». 69 Par exemple la mise en œuvre du cycle de vie des matériaux : législation relative à la réduction des déchets.
220 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
36
Recommandation n° 2. : en lien avec Bordeaux-Métropole, identifier les dispositions du label qu’il est souhaitable de rendre contraignantes et modifier le PLU3.1 en conséquence.
4.1.1.3 Les instances prévues préalablement à l’instruction
En amont du dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, différentes instances permettent de s’assurer de la cohérence et de la régularité des projets au regard des objectifs et orientations des collectivités.
Hors opération d’aménagement, avant le dépôt de la demande de permis de construire, les projets d’envergure (création de plus de dix logements et constructions non destinées à l’habitation d’une surface supérieure à 1 000 m²) sont analysés par la CMAP. Cette commission est une instance de présentation et d’échange qui s’attache à vérifier la conformité au PLU. Une centaine de dossiers sont abordés tous les ans à raison de deux demies journées par mois (trois ou quatre projets par séance). L’élu en charge de l’urbanisme qui préside la CMAP, en lien avec les porteurs de projets, leur propose de présenter leurs intentions, accompagnés du maître d’œuvre et/ou de l’architecte, éventuellement du propriétaire, pour recueillir l’avis non contraignant des autres participants ; à savoir, selon le projet, l’architecte conseil de la commune, et de responsables de Bordeaux-Métropole : un cadre représentant le service droit des sols (en charge de l’instruction), un responsable de la direction générale de l’aménagement de Bordeaux- Métropole, un chef de projet de la direction générale de l’urbanisme ou du service droit des sols. Les représentants de l’établissement public d’aménagement sont conviés si le projet concerne l’OIN. La plupart des grands projets ne se limitent pas à une seule CMAP et un processus itératif peut conduire à l’organisation de deux à trois commissions. Ces itérations permettent de mûrir le projet ainsi qu’un temps de consultation, par exemple de la direction générale de l’habitat.
La tenue de cette instance, depuis longtemps mise en œuvre par Bordeaux et, selon les services largement consultée par les promoteurs, n’est pas obligatoire. Les professionnels peuvent en effet demander une autorisation d’urbanisme sans passage devant la CMAP. En cas de difficulté, les services en charge de l’instruction proposent aux opérateurs économiques un retrait du dossier et un renvoi vers cette commission pour échanger sur les attendus du PLU3.1 et entrevoir des solutions. Selon les services, cette instance permettrait aux porteurs de projet de gagner du temps en appelant leur attention sur un certain nombre de points, et éviterait des incompatibilités ou non conformités avec les prescriptions des documents d’urbanisme. Une présentation des projets traités en CMAP est par ailleurs faite trimestriellement au maire.
Dans les opérations d’aménagement (hors projet de renouvellement urbain - PRU), des ateliers de projet tels que les ateliers des bassins à flot ou encore de Brazza sont organisés pour assurer leur concordance avec les attendus des plans guides70 des architectes urbanistes en charge de ces opérations. Préalablement aux études d’avant-projet (AVP)71, les ateliers ont la même
70 Cadre dans lequel les grandes orientations urbaines sont décrites, permettant notamment de garantir la continuité
urbaine (interfaçage entre des quartiers existants et de nouveaux), y compris les toits (la « cinquième façade »). 71 Ces études comprennent les études d’avant-projet sommaire (APS) et celles d’avant-projet définitif. Les premières
permettent de préciser notamment la composition générale en plan et en volume, d’apprécier les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage, de préciser les dispositions techniques pouvant être envisagées, le calendrier de réalisation et son séquencement et d’établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux. Les autres déterminent les surfaces détaillées, arrêtent les plans, les coupes, les façades, les dimensions de l’ouvrage et son
221 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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valeur et objectif que les CMAP. Un atelier spécifique pourrait voir le jour concernant le quartier de Bacalan, situé rive gauche de la Garonne, une fois le plan guide réalisé.
Par ailleurs, les ateliers Garonne, mis en place depuis 2012, dans le cadre d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) qui devrait aboutir en 2025, sont organisés régulièrement, avec la participation des équipes de maîtrise d’œuvre, de représentants du Grand port maritime de Bordeaux72, de Bordeaux-Métropole et de la commune de Bordeaux. Comme les CMAP, ces ateliers participent d’un urbanisme négocié avec les professionnels. Les ateliers Garonne constituent une forme d’instance supérieure pour les projets qui bordent le fleuve. Ils associent plusieurs plans guide, en vue de réfléchir sur les principes de la relation de la commune de Bordeaux à la Garonne. Ces ateliers ont par exemple piloté des réunions de concertations dans le cadre des aménagements en lien avec le futur pont Simone Veil. Le budget dédié à ces ateliers serait d’environ 20 000 € par an.
Des ateliers mensuels sont également tenus dans le cadre de chaque PRU réunissant les assistants à la maîtrise d’ouvrage (AMO) dont la métropole dispose et l’équipe projet constituée des services de la métropole et de la ville, des bailleurs et des services de la DDTM pour les territoires en ANRU. Il s’agit d’une instance de coordination générale et d’approfondissement de sujets particuliers (voiries, équipements etc.), avant passage en CMAP. Lors de l’instruction des permis de construire par les agents du pôle territorial de Bordeaux (PTB), les avis de l’AMO et de la direction de l’habitat sont pris en compte. Des points bimensuels de l’avancement de chaque projet sont par ailleurs assurés entre le SDS, le centre de mise en valeur de l’architecture et l’élu de la commune.
Un examen du projet sous l’angle de la qualité architecturale et de la conformité aux objectifs de la politique du logement de la commune de Bordeaux est réalisé dans le périmètre de la concession d’aménagement du centre historique de Bordeaux. Pour ce faire, le conseil programmatique d’inCité73 associe les services instructeurs, l’architecte des bâtiments de France74, l’équipe d’inCité et un architecte conseil.
aspect, estiment définitivement le coût prévisionnel des travaux, décomposés en lots séparés et permettent au maître d’ouvrage d’arrêter définitivement le programme. 72
Établissement public national qui gère le port de Bordeaux à la suite de la transformation du port autonome (2008). Ses installations s’étalent sur 1 500 hectares et sur 100 km le long de la Gironde. 73 Créée en 1957 par la commune de Bordeaux sous le nom de société Bordeaux mixte d’urbanisme et de construction
(SBUC), dénommée inCité Bordeaux-Métropole Territoires depuis 2019, est une société d’économie mixte intervenant dans les domaines du logement ou de l’urbanisme publics de la municipalité et de la métropole (actionnaire depuis 1967). Elle construit et gère un patrimoine de près de 2 000 logements (1 300 non conventionnés et 700 conventionnés), commerces et activités tertiaires (14 000 m² de locaux d’activités) et réalise un chiffre d’affaires d’environ 21 M€. En 2014, elle se voit confier la concession d’aménagement pour la requalification du centre historique de Bordeaux. Elle est également missionnée par Bordeaux-Métropole pour l’animation du programme d’intérêt général (PIG) 3 2019-2024 pour les 28 communes. 74 Les architectes des bâtiments de France, exercent dans chaque département au sein des services territoriaux de
l’architecture et du patrimoine (STAP) qui constituent les unités territoriales de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Ils participent à la promotion de la qualité architecturale et urbaine, à la conservation et à la valorisation du patrimoine monumental. Ils veillent aussi à la préservation et à la mise en valeur des espaces protégés : abords de monuments historiques, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
222 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
38
Le comité local Unesco Bordeaux (CLUB) est également consulté dans le cadre de l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de « Bordeaux, port de la Lune », par l’intermédiaire de l’architecte des bâtiments de France. Le CLUB ne donne pas d’avis de conformité. En théorie, il ne peut contraindre un projet. Son appréciation est cependant examinée avec soin dans la mesure où un avis défavorable pourrait conduire à un retrait d’agrément de l’Unesco75. Ce comité est composé d’experts du patrimoine (sélection informelle proposée aux élus) et de représentants de la société civile, de représentants de la direction générale de l’aménagement et de la direction de l’urbanisme de Bordeaux-Métropole, d’un architecte des bâtiments de France, de l’architecte conseil de la commune de Bordeaux et de la conservatrice des monuments historiques. Le comité étant indépendant, aucun élu n’en est membre. Les porteurs de grands projets (impliquant des évolutions importantes) sont invités à les présenter et à argumenter sur les raisons de les mettre en œuvre. Un compte-rendu est communiqué au ministère de la culture76 qui, en tant que de besoin, alerte l’Unesco. Selon les services de Bordeaux-Métropole, le projet de transport par câble par télécabines, composante du schéma des mobilités global voté par Bordeaux-Métropole en septembre 2021, et participant aux liaisons transversales entre les deux rives de la Garonne, serait en discussion.
4.1.1.4 La mise en œuvre d’un urbanisme concerté voire négocié
Comme évoqué supra, pour la commune de Bordeaux, l’urbanisme, lorsqu’il est concerté, est normalisé par l’intermédiaire des CMAP. Un compte-rendu précis est dressé pour éclairer les porteurs de projet sur les évolutions éventuelles à engager avant le dépôt de leur permis de construire (PC). Ce compte-rendu est par ailleurs utile ensuite aux services en charge de l’instruction pour comprendre les choix proposés, limiter les interprétations et éviter éventuellement des blocages. C’est également l’occasion de systématiser l’interrogation de la commune sur la volonté du pétitionnaire à s’engager ou non sur les critères du label, par la production d’une note du porteur de projet à ce sujet.
Les porteurs de projets d’ampleur peuvent bien entendu faire le choix de ne pas s’inscrire dans ces pratiques qui ne relèvent d’aucune obligation réglementaire. Pour autant, ils optent le plus souvent pour la concertation qui leur semble plus sécurisante.
Par ailleurs, si l’un des objectifs recherchés du label « bâtiment frugal bordelais » est d’être un document contributif d’un urbanisme concerté, il gagnerait certainement à être moins complexe en vue d’une exploitation pratique par les promoteurs et les services instructeurs, ou en tout cas à proposer une méthodologie pragmatique pour la concertation en CMAP, propice à des gains de temps. Dans sa réponse, l’ordonnateur considère que le recrutement de l’architecte conseil référent bâtiment frugal bordelais devrait permettre une meilleure appropriation du label par les promoteurs et les services instructeurs et une meilleure concertation en CMAP.
75 Le comité du patrimoine mondial a par exemple retiré lors de sa 44ème session le bien « Liverpool – Port
marchand » de la liste du patrimoine mondial de l’Unesco en raison de la perte irréversible des attributs qui transmettent la valeur universelle exceptionnelle du bien (atteinte à l’authenticité et à l’intégrité du site). Autres cas : la Vallée de l’Elbe à Dresde (Allemagne) et le sanctuaire de l’oryx arabe (Oman). 76 Direction générale des patrimoines et de l’architecture.
223 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
39
4.2 Les services communs
4.2.1 La création des services communs
Les transferts de compétences des communes vers la métropole ont été échelonnés en plusieurs vagues successives. Dans le domaine de l’aménagement de l’espace métropolitain, les compétences SCoT, PLU, définition création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain, actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager, constitution de réserves foncières avaient déjà été transférées à la CUB et reprise en 2016 par Bordeaux-Métropole. Dans le domaine de la politique locale de l’habitat, il en était de même de la compétence PLH. Les autres groupes de compétences de ce domaine, notamment la politique du logement, les aides financières et actions relatives au logement social, l’amélioration du parc immobilier bâti ou encore la réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre, ont été transférés à la métropole bordelaise en 201677.
Le 14 décembre 2015, Bordeaux-Métropole et la commune de Bordeaux ont signé une convention cadre78 destinée à formaliser la création et la mise en œuvre de services communs, notamment le transfert à la métropole des fonctionnaires et agents non titulaires (les agents sont rattachés à la métropole, cette dernière se substituant aux droits et obligations de la commune de Bordeaux) qui participent à cette mise en œuvre (cf. article L. 5211-4-2 du CGCT). Parmi ces services mis en commun, la stratégie immobilière et foncière (4 ETP), le logement, l’habitat, la politique de la ville (7,65 ETP), le cadre de vie, l’urbanisme, les autorisations d’occupation des sols (127 ETP), en faisaient partie. Les effets de la mise en commun des services sont pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation.
Le PTB exerce la mission d’instruction des demandes d’AOS pour le compte de la ville. Aussi, la commune et la métropole ont approuvé des délibérations concordantes et ont signé une convention cadre de création de service commun, rendue obligatoire par l’article L. 5211-4-2 du CGCT, qui identifie les moyens transférés79 et des contrats d’engagement (pages 32 à 36) et une fiche d’impact (pages 128 à 147)80 qui décrit notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents.
77 Conformément au décret n° 2014-1599 du 23 décembre 2014 portant création de « Bordeaux-Métropole » et à
l’article L. 5217-2 du CGCT (qui liste notamment les compétences exercées de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes membres). Voir également la délibération n° 2015-0207 du 10 avril 2015 entérinant le transfert de compétence à la métropole dans les domaines du logement et de l’habitat. 78 Cf. également délibération du conseil municipal de Bordeaux n° 2015-556 du 23 novembre 2015. 79 Annexées aux conventions cadre, figurent une fiche d’impact ressources humaines, la liste des marchés transférés,
la liste des biens et locaux transférés ou mis à disposition, la liste des matériels et logiciels informatiques ainsi qu’une synthèse de l’impact financier de la mutualisation. 80
Ces documents identifient, par domaine, l’ensemble des activités mutualisées, les interfaces entre les services communs et la ville ainsi que le niveau de service attendu par la commune et les engagements réciproques. Pour la commune de Bordeaux, les domaines et activités mutualisés sont le logement, l’habitat, la politique de la ville, le cadre de vie, l’urbanisme, les AOS, les finances, la commande publique, les affaires juridiques, les ressources humaines, les bâtiments, logistique et moyens généraux, la stratégie immobilière et foncière, le numérique et système d’information, les fonctions transversales, le développement économique, la gestion du domaine public et l’investissement sur le domaine public (hors périmètre de clarification de compétences). Pour le cadre de vie, l’urbanisme, les AOS, cela représentait 127 ETP (dont 10,65 ETP compensés sans agent transféré). Pour le logement, l’habitat, la politique de la ville cela représentait 7,65 ETP (dont 2 ETP compensés sans agent transféré et 23 agents en renfort – apprentis, CAE etc.).
224 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Bordeaux-Métropole s’est substituée aux droits et obligations de la commune pour ce qui concerne les activités mutualisées. En fonction du type de mission réalisée, les agents transférés sont placés sous l’autorité hiérarchique du président de Bordeaux-Métropole et sous l’autorité fonctionnelle du maire conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT. Les agents en provenance de la commune sont rattachés hiérarchiquement au directeur de leur direction d’accueil, qui définit et organise leurs missions et activités. Ils sont évalués par leur supérieur hiérarchique direct. Les bâtiments ont été mis à disposition de Bordeaux-Métropole à partir du 1er janvier 2016, sans transfert des charges du propriétaire conservées par la commune (un forfait d’entretien est alors appliqué conformément à la délibération n° 2015-0533 et un coût de renouvellement est facturé à la commune par la Métropole pour assurer les moyens d’exercice de ses missions). La commune de Bordeaux a transféré la propriété des matériels et des véhicules utilisés par les services mutualisés. Le financement du service commun a été arrêté dans la délibération du 25 septembre 2015, et conformément à l’article L. 5211-4-2 du CGCT, il s’opère par imputation sur l’attribution de compensation.
Les services communs conseillent, préparent et exécutent les décisions des donneurs d’ordre. Pour ce faire, certains sont rattachés aux pôles territoriaux, c’est le cas des services communs relatifs au « cadre de vie, urbanisme et AOS » ; d’autres sont rattachés aux directions thématiques centrales, c’est le cas du « logement et habitat » ; les derniers le sont, en fonction des activités, soit aux pôles, soit aux directions, par exemple les « affaires juridiques ».
Le PTB est organisé en trois directions, dont une dédiée au développement et à l’aménagement, qui traite en particulier les AOS, mais également la mobilité, les projets urbains etc. Le SDS du PTB créé le 1er janvier 2016 à la suite de la mutualisation des services, est issu de la fusion des services instructeurs de la municipalité de Bordeaux et de la métropole. Ce service de 43 agents (hors contrat à dure déterminée ou apprentis), réunis en un lieu (la cité municipale), est réparti sur un secrétariat et trois centres, un dédié à l’accueil et la pré-instruction évoqué (neuf agents), un autre chargé de l’instruction des demandes d’autorisations d’occupation du sol (AOS) (20 agents dont 16 instructeurs) et un troisième dédié au suivi des AOS et au changement d’usage (12 agents).
4.2.2 L’organisation des services communs
4.2.2.1 L’accueil et le conseil dans le cadre de la pré-instruction
Le centre d’accueil et de pré-instruction rattaché au SDS du PTB est chargé, d’une part, de l’information préalable au dépôt d’un projet de construction (réglementation applicable, orientation etc.) et, d’autre part, de la réception des demandes. Un accueil en continu ainsi qu’un standard téléphonique sont proposés au public. Les particuliers (éventuellement accompagnés de leur architecte) peuvent obtenir, en plus de l’information aux guichets, des rendez-vous avec le service de pré-instruction et les architectes conseil. Sans pouvoir isoler les pétitionnaires des autres usagers, la métropole a cependant pu comptabiliser les différents flux de demande d’informations et de consultations concernant les sujets relevant de l’urbanisme et du logement. En 2021, plus de 7 500 visiteurs ont été accueillis en guichet pour 852 rendez-vous de pré- instruction. En 2022, les services ont accueilli près de 5 000 visiteurs avec une cadence mensuelle relativement régulière. Le service constate depuis 2018 une réduction constante du volume d’accueil en guichet, la mise en place d’une permanence téléphonique permettant a priori de répondre aux usagers sans qu’ils aient à se déplacer.
225 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
41
Le conseil aux pétitionnaires est organisé autour d’une équipe de quatre conseillers, titulaires d’un diplôme d’architecte qui interviennent en soutien du PTB en charge des AOS et sont rattachés au « centre de mise en valeur de l’architecture » du « service architecture et patrimoine urbain en projet » intégré à la direction de l’urbanisme de Bordeaux-Métropole. Ils assurent un accompagnement préalablement à l’instruction des demandes d’autorisation. Un agent est chargé de l’accueil et de l’organisation des rendez-vous.
Autre moyen d’information, le site internet de Bordeaux-Métropole a enregistré en moyenne plus de 1 000 consultations par mois (12 802 au total), sur la thématique des formalités d’urbanisme. Concernant le PLU, 21 234 visiteurs du site internet ont été recensés en 2022 pour près de 34 000 pages vues. Cette thématique figure parmi les cinq les plus consultées sur le site internet. Le nombre élevé de consultations (52 470) du site concernant la thématique du logement, avec des pics observés en juin et juillet (un tiers des consultations), reflète la tension du marché du logement dans la métropole.
4.2.2.2 L’instruction au sein du pôle territorial de Bordeaux
L’intégralité des délivrances des certificats d’urbanisme d’information (de type A)81 est traitée de manière dématérialisée à partir du portail des services depuis le 1er janvier 2022. Il est fait application de l’article R. 410-12 du code de l’urbanisme (certificat d’urbanisme tacite avec cristallisation des droits pendant 18 mois). Ce traitement ne fait l’objet d’aucune instruction par les services, une fiche d’information automatisée étant transmise instantanément au demandeur.
Le SDS du PTB a en charge l’instruction des autorisations d’urbanisme82, des certificats d’urbanisme (ainsi que le contrôle de conformité et le traitement des infractions associés) et, depuis le 1er mars 2018, le suivi de l’application de la réglementation sur les meublés de tourisme. La grande technicité du domaine et un renouvellement important des agents susciteraient, selon les services, des difficultés de recrutement de candidats expérimentés.
L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (4 732 dossiers traités en 2022, dont 3 638 DP) est en revanche traitée par les instructeurs du SDS. Depuis sa création, ce centre a été renforcé pour faire face à l’augmentation de 26,7 % du nombre de dossiers traités (DP, PC, PD et PA) entre 2015 et 2022 (+ 7,6 % de PC, PD et PA sur la même période). Ce renfort aurait permis, selon les services, de résoudre les difficultés à traiter le contrôle des dossiers dans les délais fixés par la réglementation et de faire évoluer le processus pour gagner en réactivité, en atténuer les fragilités juridiques et assurer un meilleur suivi lors de la procédure d’instruction.
Dans le périmètre de l’OIN Bordeaux-Euratlantique, les demandes d’autorisation sont instruites par les services de l’État (DDTM). Un avis technique métropolitain est requis concernant les compétences exercées par l’intercommunalité en matière principalement d’urbanisme, d’habitat et de mobilité (voierie, réseaux, accessibilité, stationnement etc.). Le maire de Bordeaux est seulement consulté sur le volet architectural ; son avis simple n’est pas décisif. En cas d’avis défavorable du maire, celui-ci est visé par la DDTM qui, si elle peut passer outre, ne peut l’ignorer. Outre le périmètre de l’OIN, les services de l’État peuvent être consultés
81 Il existe également un certificat d’urbanisme (CU) opérationnel (de type B). Le CU de type A renseigne
notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes. Le CU de type B indique si le projet envisagé est réalisable sur la parcelle.
82 Permis de construire (PC), permis de démolir (PD), permis d’aménager (PA) et déclarations préalables (DP).
226 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
42
dans les dossiers instruits au titre de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme dont la décision revient au préfet. Dans le cadre de dossiers d’ampleur, l’architecte conseil donne également un avis.
Lors de l’entretien de fin de contrôle, l’ancien ordonnateur Alain Juppé, a souligné le bon niveau de concertation entre les services de l’État et ceux métropolitains et municipaux. Le cas récent du développement du secteur dit Amédée-Saint-Germain83, dont les riverains demandaient l’arrêt du projet depuis un an, a semblé remettre en question ce procédé. Les riverains dénonçaient une « bétonisation » et une opacité suscitée par les nouvelles constructions trop importantes. Un moratoire avait été demandé par un collectif d’habitants et d’élus. En avril 2021, face à l’inquiétude du voisinage, le maire de Bordeaux, vice-président du conseil d’administration84 de l’EPA, a demandé l’arrêt du projet qui initialement n’était pas prévu dans le programme Euratlantique. La SNCF, propriétaire de l’îlot Amédée-Saint-Germain, souhaitait, par ce projet, le développement de locaux techniques, de bureaux et de logements (679 dans sa partie centrale). Le projet s’est finalement poursuivi, l’EPA ayant pris des engagements, notamment concernant la construction d’une tour de bureaux. Une concertation volontaire a débuté le 1er mars 2022 avec une présentation par l’EPA de deux scénarios corrigés, prévoyant l’intégration d’un parc, entouré certes d’une construction dense, mais bénéficiant de l’implantation de commerces de proximité. Selon ses porteurs, ce projet limite l’étalement urbain, garantit la mixité sociale (263 logements locatifs sociaux) et permet l’accession à la propriété des moins aisés, avec la construction de 111 logements sous condition de ressources. L’objectif de cette concertation et de ces contre-propositions qui portent sur le volume de construction, est de rétablir un climat de sérénité.
4.2.2.3 L’efficience de l’instruction
Les services n’ont pas été en mesure de préciser la durée moyenne constatée pour réaliser l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, aucune statistique n’étant tenue à ce sujet. Celle-ci varierait en fonction de la nature du dossier, de l’ampleur du projet, sa situation etc. Selon les services, dès lors que l’instruction n’est pas contrainte par le retour d’un service externe tels que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou l’architecte des bâtiments de France (ABF), il serait régulièrement possible de délivrer une réponse dans les délais maxima légaux.
En dépit d’une absence de statistiques, Les services n’ont pas été en mesure de préciser la durée moyenne constatée pour réaliser l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, aucune statistique n’étant tenue à ce sujet. Celle-ci varierait en fonction de la nature du dossier, de l’ampleur du projet, sa situation etc. Selon les services, dès lors que l’instruction n’est pas contrainte par le retour d’un service externe tels que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ou l’architecte des bâtiments de France (ABF), il serait régulièrement possible
83 Quartier qui s’étend sur une surface de 7 500 m² et situé sur un ancien site ferroviaire près de la gare Saint-Jean à
Bordeaux.
84 Le conseil d’administration de l’EPA se compose de six représentants de l’État, de six représentants des
collectivités territoriales et de sept membres de droit dont la directrice générale de l’EPA. Depuis le 17 juin 2020, il est présidé par le maire de Bègles ; le premier vice-président est l’adjoint au directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages au ministère de la transition écologique ; le second vice-président est le maire de Bordeaux. Le maire de Floirac et le président de Bordeaux-Métropole sont également membres. Un conseiller régional et un conseiller départemental complètent les membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
227 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
43
de délivrer une réponse dans les délais maxima légaux. Lors de la contradiction, l’ordonnateur a assuré que les avis sur les autorisations d’urbanisme étaient systématiquement rendus dans les délais légaux, que l’avis des services externes soit requis ou non. À défaut, un accord tacite interviendrait, pratique non souhaitée par les services comme par les élus, mais généralement les services parviendraient, selon l’ordonnateur, à délivrer ou refuser les autorisations avant la fin du délai réglementaire.
Les services disposent par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, d’un logiciel métier commun, dénommé Cart@ds, permettant la mise en œuvre d’un système de suivi des dossiers et d’alertes associées, et qui a précédé la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
À la création des services communs, 1 057 agents ont rejoint85 les services de la métropole au titre de la mutualisation, dont 24 à la direction de l’urbanisme, du patrimoine et des paysages. En 2023, comme le montre le tableau n° 1 infra, 43 agents associés au domaine de l’urbanisme sont intégrés au PTB.
Tableau n° 1 : effectifs des pôles territoriaux participant au domaine de l’urbanisme
Source : chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine, à partir des données communiquées par Bordeaux- Métropole
Le tableau n° 2 infra récapitule les effectifs particularisés du PTB et ceux de l’ensemble des pôles territoriaux dédiés à l’instruction des demandes de pétitionnaires en matière d’urbanisme et mesure leur efficience de traitement à partir d’un ratio équivalents permis de construire (EPC)86. Ce ratio est par ailleurs comparé au standard d’efficience observé dans les services de l’État. Il montre pour le PTB un niveau un peu supérieur (103 %) du standard des services de l’État et supérieur à la moyenne des pôles territoriaux confondus (65 %).
Ces chiffres sont à appréhender avec circonspection, certains agents considérés dans ces effectifs réalisant une activité non exclusive de l’instruction, comme l’encadrement ou encore en soutien de cette fonction (archivage, numérisation, classement etc.). La chambre régionale des comptes invite l’ordonnateur, en lien avec les services métropolitains, à mettre en place des outils d’évaluation à même d’évaluer précisément l’efficience des agents en charge de l’instruction pour s’assurer de l’adéquation des ressources consacrées à cette mission.
85 Cf. fiche impact correspondant à l’annexe 1 à la convention cadre pour la création des services communs entre
Bordeaux-Métropole et la commune de Bordeaux.
86 Mode de calcul utilisé par les services de l’État, en appliquant des coefficients de pondération prenant en compte
la difficulté particulière et la durée moyenne d’instruction de chaque type d’acte d’urbanisme selon les coefficients suivants : 1 pour les permis de construire, 0,2 pour les certificats d’urbanisme de type L. 410 1 a), 0,4 pour les certificats d’urbanisme de type L. 410 1 b), 0,7 pour les déclarations préalables, 1,2 pour les permis d’aménager et 0,8 pour les permis de démolir. À titre de comparaison, la charge d’un agent avoisine en moyenne, dans les services de l’État, 1 300 AU par an et une instruction efficiente permettrait d’atteindre 350 EPC par agent.
Total
Chef de
centre /
service
Cadre
instruction Instructeurs
Appuis
instructeurs
Suivi des
AOS et
changement
d'usage
Cadre
accueil
Accueil
urbanisme
Accueil
général
Secrétariat /
appui
administratif
43 1 1 16 2 12 2 Pôle territorial Bordeaux 9
228 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Tableau n° 2 : ratios équivalents permis de construire
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, à partir des données communiquées par Bordeaux-Métropole et étude conjointe élaborée par l’AMF et l’AdCF87 en 2014 sur l’instruction des autorisations d’urbanisme (page 21)
4.2.2.4 Des décisions préparées par le PTB jamais contestées
Les décisions préparées par les services communs n’ont jamais été contestées. Aucune divergence n’a, selon les services, été constatée avec l’élu de la commune de Bordeaux ayant reçu délégation en matière d’urbanisme conformément à l’arrêté du 12 décembre 2022. En cas de désaccord, la procédure qui serait mise en œuvre consisterait en la rédaction d’une note à l’attention de l’élu, sous couvert de la chaîne hiérarchique, pour replacer le dossier dans son contexte, présenter les enjeux en fait et en droit et rappeler la position des services. Un retour écrit de l’élu est ensuite attendu.
4.2.2.5 Les refus et la formulation de prescriptions
Les refus sont étayés en droit et pour la très grande majorité, se fondent sur le non-respect de règles du PLU3.1 portant notamment sur la destination, le stationnement, la morphologie du bâti, la qualité architecturale et paysagère, la voirie et les réseaux etc. Ils peuvent également porter sur des réglementations échappant au PLU3.1, comme par exemple la réglementation concernant la défense incendie ou les établissements recevant du public (ERP), la réglementation relative aux monuments historiques et/ou le secteur patrimonial remarquable. La motivation est alors exprimée par les services non métropolitains compétents.
Des prescriptions sont fréquemment formulées et varient selon la nature du dossier et sa situation géographique. Elles sont soit formulées par les services instructeurs lorsqu’elles portent sur l’application des documents d’urbanisme, soit par les services consultés, par exemple, le SDIS, l’ABF, la société d’assainissement de Bordeaux-Métropole (SABOM - gestion des eaux, assainissement) ou encore par les services de Bordeaux-Métropole (services en charge du traitement des ordures ménagères, experts arboricoles, architectes conseils notamment).
87 Association des maires de France – Assemblée des communautés de France. Malgré le traitement désormais
automatisé des demandes de certificats d’urbanisme de type L. 410 1 a), le tableau a pris en compte le traitement de ces demandes pour pouvoir réaliser une comparaison avec l’efficience des agents de l’État évaluée en 2014 avec un coefficient de pondération particulier. De plus, l’équipe d’instruction n’ayant pas l’information de la répartition entre les certificats d’urbanisme de type L. 410 1 a) et b), un coefficient de 0,2 a été appliqué, partant du principe que la proportion des certificats de type L. 410 1 b) est largement minoritaire, de l’ordre de 2 %.
Nombre de
Permis de
construire
Nombre de
permis
d'aménager
Nombre de
permis de
démolir
Nombre de
déclarations
préalables
Nombre de
demandes
de certificats
d'urbanisme
Nombre
Comparaison
/ standard
d'efficience
d'un agent de
l'État
1 1,2 0,8 0,7 0,2
53,6 2 846 86 206 8 261 16 145 226 65%
15 1 016 9 69 3 638 8 799 359 103%
Équivalents permis de
Coefficient de pondération
pour le calcul de l'EPC
Tous pôles territoriaux
Pôle territorial Bordeaux
Effectifs
dédié à
l'instruction
2022
229 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
45
La politique des services serait de n’accorder aucune adaptation mineure. Il peut en revanche être fait application ponctuellement de dérogations prévues par l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, notamment le 2° concernant les règles de densité dans le respect d’un objectif de mixité sociale ou le 4° relatif aux obligations de création d’aires de stationnement à proximité d’une gare ou d’une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre.
Consultés, les services du PTB ne sont pas en mesure d’évaluer l’impact des décisions de refus sur le foncier mobilisé et les conséquences financières pour le pétitionnaire.
4.2.3 Une police de l’urbanisme limitée aux récolements obligatoires et à des contrôles après dénonciation
La police de l’urbanisme sur le territoire bordelais relève du centre de suivi des AOS et changement d’usage du PTB. Celui-ci , en plus des contrôles de conformité et du constat des infractions, est chargé du suivi des plaintes, des recours gracieux et contentieux, de la relation avec les notaires, et de la gestion des archives. Les agents réalisent également des missions en lien avec les changements d’usage et les meublés de tourisme de courte durée, pour instruire les demandes, réaliser des contrôles, éventuellement rédiger des procès-verbaux (PV) et suivre juridiquement le traitement des infractions.
La majorité des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) déposées ne font l’objet d’aucun contrôle88. Le contrôle se concentre essentiellement sur les récolements obligatoires prévus par l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme89. Dans le cadre de ces contrôles, les agents peuvent être assistés des services de l’ABF ou des géomètres du service topographie de Bordeaux-Métropole (en secteur PPRI). En secteur OIN, cette mission incombe aux services instructeurs de la préfecture.
Dans une décision du 26 novembre 2018 (Sormonte, n° 411991), le Conseil d’État a déduit de l’alinéa 2 de l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme que l’épuisement du délai dépouille l’autorité administrative de son pouvoir de « mise en demeure », mais également de celui « d’exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux sur la construction, qu’il présente une demande de permis ou dépose une déclaration portant également sur des éléments de la construction existante, au motif que celle-ci aurait été édifiée sans respecter le permis de construire précédemment obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée ». Cette décision crée une exception à la règle dégagée par la jurisprudence ancienne et constante du Conseil d’État selon laquelle un propriétaire qui souhaite réaliser des travaux sur une construction existante irrégulière doit solliciter une autorisation pour l’ensemble de la construction (CE, 9/07/1986, Thalamy, n° 51172), même quand les nouveaux éléments de
88 Pour cette raison, Bordeaux-Métropole n’a pas été en mesure de déterminer le nombre de cas, par année, de non-
respect des délais administratifs pour l’exécution des travaux.
89 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou réalisés dans le périmètre d’un
site patrimonial remarquable classé (le récolement est alors réalisé avec l’architecte des bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites). Il peut s’agir également d’immeubles de grande hauteur ou recevant du public de 5ème catégorie, ou encore des travaux réalisés à l’intérieur d’un espace classé dans le cœur d’un parc national ou dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), technologiques (PPRT) ou minier (PPRM).
230 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
46
construction ne prennent pas directement appui sur une partie de l’édifice réalisé sans autorisation (CE, 13/12/2013, Mme Carn et autres, n° 349081).
La décision Sormonte incite donc fortement les constructeurs à déposer une DAACT car elle vaut certificat de conformité vis-à-vis de l’administration une fois passé le délai de récolement90. Elle devrait, dans la même logique, conduire les autorités compétentes à redoubler de vigilance dans la réalisation des opérations de récolement.
Les agents peuvent être mobilisés pour constater des infractions, suite à un signalement d’un administré, d’un élu ou d’agents communaux voyers, plus généralement lorsqu’il y a connaissance d’une situation conflictuelle. La saisine sur signalement du service droit des sols n’est étudiée que lorsque la plainte est formelle, écrite et non anonyme. L’autosaisie est rarement pratiquée, les moyens des services de la métropole étant limités. Le croisement de données issues des orthophotographies du système d’information graphique avec celles d’un logiciel gratuit de navigation virtuelle d’un célèbre moteur de recherche sur internet est également un moyen utilisé par les services pour repérer des travaux en infraction.
Les contrôles en cours de chantier en application de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme sont relativement rares et à la demande de la commune (notamment pour des dossiers identifiés à enjeu, par exemple des logements collectifs, des constructions de grande envergure etc.). Les visites sont réalisées essentiellement à réception de la DAACT.
Les non-conformités relevées lors des visites de récolement peuvent donner lieu à régularisation et/ou PV d’infraction. Elles sont variées et portent par exemple sur des modifications de façades non déclarées, sur des matériaux non validés, sur des cotes, altimétries, emprises non respectées etc. Lorsque les travaux sont non conformes à l’autorisation, une mise en demeure de les mettre en conformité avec l’autorisation accordée est notifiée au pétitionnaire, soit par dépôt d’un modificatif, soit par la réalisation de travaux en règle. En cas de régularisation impossible, la commune peut imposer la démolition de la construction. Mais les services de Bordeaux-Métropole n’ont pas été en mesure de déterminer le nombre de défaillances ayant obligé à la modification, voire à la démolition d’une construction. Une attestation de non- contestation est délivrée, selon les services, dans un délai de trois à cinq mois91 à compter de la date de réception en mairie de la DAACT, lorsque les travaux sont conformes à l’autorisation.
Les PV pour défaut d’autorisation d’urbanisme représentent entre 2016 et 2021, un peu plus des trois-cinquièmes (63,3 %) des PV dressés. La commune de Bordeaux, durant ces six années, a concentré près de 83 % des PV d’infraction de l’ensemble de la métropole. Bordeaux a délivré 26 552 autorisations (PC, PA, PD et DP) et a dressé dans le même temps 645 PV d’infraction, dont 237 avec autorisation préalable. Selon les services, environ 80 % des infractions concernent des travaux soumis à déclaration préalable. On observe également, pour la commune de Bordeaux, un ratio du nombre de PV d’infraction rapporté au nombre d’autorisations délivrées (2,4 %), plus de trois fois supérieur à celui des autres communes92 ayant mutualisé le contrôle, laissant penser, même si le taux réel d’infraction n’est pas connu, que le niveau de contrôle est plus soutenu concernant la commune de Bordeaux. Ce point de vue doit cependant être nuancé au regard par exemple du niveau de police de l’urbanisme pratiqué dans
90 Le juge pénal reste compétent pour sanctionner les irrégularités, qu’il y ait ou non un certificat de conformité.
91 La commune a trois mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à cinq mois lorsque les
travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans un secteur sauvegardé ou encore si les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un PPRN, PPRT ou PPRM. Sans réponse de la municipalité dans ces délais, les travaux sont considérés achevés et conformes. 92 Mérignac, Bruges et Le-Taillan-Médoc, Pessac, Bègles à partir de 2020 et Floirac à partir de 2020.
231 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
47
la commune de Saint-Médard-en-Jalles, commune ayant maintenu son autonomie en matière d’instruction des demandes d’ADS, et qui assure le contrôle d’une très grande majorité des demandes d’autorisation d’urbanisme.
4.2.4 Les voies précontentieuses et contentieuses
4.2.4.1 L’orientation des décisions relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme
Après instruction, 74,4 %93 des demandes de permis (PC, PA et PD y compris modificatifs et transferts) déposées en 2021 ont reçu un avis favorable du PTB de Bordeaux- Métropole. En moyenne, une demande sur quatre n’a donc pas abouti.
Parmi les demandes de permis (PC, PA et PD y compris modificatifs et transferts) refusés, plus des trois-quarts seraient la conséquence d’une mauvaise lecture des documents d’urbanisme par le pétitionnaire comme en témoigne le graphique infra.
Graphique n° 2 : causes de refus de demandes de permis (PC, PA et PD) en 2021
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine à partir de données des services de Bordeaux-Métropole
4.2.4.2 L’organisation du contentieux mis en place au sein du PTB et des directions générales de Bordeaux-Métropole
La commune de Bordeaux a fait à la fois le choix de mutualiser les affaires juridiques et l’instruction des autorisations d’urbanisme.
93 Plus faible part d’avis favorable en comparaison avec les autres pôles territoriaux.
232 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
48
Au PTB, les deux juristes, bientôt trois selon l’ordonnateur, du centre chargé du suivi des AOS conseillent les pétitionnaires et sont responsables du contentieux de premier niveau94.
La mission juridique de l’aménagement (MJA), intégrée à la direction de l’urbanisme de la direction générale de l’aménagement de Bordeaux-Métropole, dispose d’un chef de mission, de deux juristes et d’un secrétaire qui répondent au fond sur certains recours gracieux uniquement formulés par avocats (en lien avec la direction des affaires juridiques) et assurent la relecture des PV d’infraction avant transmission au procureur de la République.
La direction des affaires juridiques (DAJ) de la direction générale RH et administration générale de Bordeaux-Métropole est chargée du suivi des contentieux (en lien avec la MJA). Elle est le contact des avocats de pétitionnaires.
4.2.4.3 La prévention des contentieux et la gestion des infractions à l’urbanisme : une collaboration entre le service droit des sols et la MJA
Face aux décisions, soit de refus de permis, soit de contestation par un tiers d’une autorisation d’urbanisme, on observe que 57 %95 des cas de recours contentieux ont fait préalablement l’objet d’un recours gracieux96. La MJA, en soutien du pôle instructeur, formule des solutions en cas de contestation par un pétitionnaire (par voie de recours gracieux ou contentieux) d’une décision individuelle d’urbanisme. Dans le cas d’un recours gracieux, l’audit de légalité alors réalisé par la MJA conduit à formuler une réponse expresse aux services en charge du droit des sols, pour prévenir un contentieux. Cette réponse qui se veut pédagogique et gage de confiance pour les pétitionnaires est, selon les services, notifiée à l’usager dans le mois97 de la formulation du recours gracieux.
L’intérêt de cette réponse serait, selon les services, multiple. En premier lieu, l’audit de légalité conduit parfois à envisager la régularisation (via un permis de construire modificatif) ou même le retrait de la décision de refus, des erreurs d’appréciation des instructeurs étant toujours possibles ; cela contribue par ailleurs à améliorer l’instruction des dossiers, les compétences juridiques des instructeurs et à harmoniser les pratiques. En deuxième lieu, elle serait un levier d’action dans le cadre de négociations, transactions, avec le voisinage contestataire, ce dernier étant plus enclin à accepter un accord lorsque la commune justifie de manière expresse l’autorisation accordée. En troisième lieu, lorsque le recours gracieux émane du voisinage, elle permet de savoir si le voisin requérant a l’intention d’engager une procédure contentieuse devant le tribunal administratif (requête en annulation de la décision contestée) ; en revanche, le recours
94 Visa de l’ensemble des procès-verbaux, suivi des procédures pénales et administratives, ainsi que la quasi-totalité
des recours gracieux.
95 Données courant de 2016 à début 2023.
96 Le recours gracieux n’est pas un préalable obligatoire à un recours contentieux.
97 Le maire a deux mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou rejeter la demande d’annulation de sa décision.
Si aucune réponse ne parvient à la personne ayant formulé le recours gracieux, cette demande doit être considérée comme étant rejetée.
233 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
49
gracieux ne limite pas le temps de ce voisin pour parfaire son éventuel recours contentieux98, le recours gracieux suspendant le délai de deux mois99 pour agir devant la juridiction administrative.
Lorsque dans le cadre de l’audit de légalité, la MJA identifie une fragilité concernant le permis accordé ou le considère en contradiction avec la réglementation, il est préconisé soit de retirer le permis (avec une procédure contradictoire), soit d’abroger le refus de permis, soit de déposer un permis modificatif de régularisation en prévention d’un contentieux ou, en cours d’instance, en cas de contentieux.
La MJA est également l’interlocuteur unique auprès des services du procureur de la République pour la commune de Bordeaux qui a délégué à Bordeaux-Métropole le constat des infractions au code de l’urbanisme100. Bordeaux concentre plus des trois-quarts des PV d’infractions transmis au parquet.
4.2.4.4 Des recours contentieux concentrés sur la commune de Bordeaux
Sur les 560 recours contentieux administratifs recensés101 entre 2015 et le début de l’année 2023102, les trois-quarts contestaient une décision relative à un permis de construire et près de 22 % à une demande préalable (cf. graphique n° 3 infra). 77 % de ces recours concernaient une décision relative à la commune de Bordeaux.
Fin janvier 2023, 72,3 % de ces recours avaient été jugés. Outre les désistements, un peu moins de 9 % des décisions de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’urbanisme ont été annulées par les juridictions administratives (cf. graphique n° 4 infra).
98 Pour une prise en compte par le tribunal administratif d’un éventuel recours contentieux, le requérant doit informer
du recours gracieux le titulaire de l’autorisation (notification de la copie du texte intégral du recours gracieux dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de ce recours). 99
Ce délai peut être porté à six mois suivant l’achèvement des travaux, dans le cas où l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain.
100 Comme sept autres communes : Bruges, Le-Taillan-Médoc, Mérignac, Bègles, Pessac, Ambarès-et-Lagrave et
Floirac.
101 En fonction des statistiques communiquées par les services de Bordeaux-Métropole et concernant les dix
communes ayant mutualisé au 1er janvier 2016 à la fois les affaires juridiques et l’urbanisme. Un recours devant la Cour d’appel administrative a également été recensé pour la commune d’Ambès qui pourtant n’a pas fait le choix de mutualiser les affaires juridiques.
102 En fonction des dates de saisie du greffe de la juridiction administrative concernée. La date la plus ancienne prise
en compte est le 14 janvier 2015, la plus récente est le 31 janvier 2023.
234 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
50
Graphique n° 3 : répartition des recours contentieux administratifs par type de demande d’autorisation d’urbanisme
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, à partir de données des services de Bordeaux-Métropole
Graphique n° 4 : répartition des recours contentieux administratifs par type de décision rendue par les juridictions administratives
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, à partir de données des services de Bordeaux-Métropole
235 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
51
ANNEXES
Annexe n° 1. Glossaire .................................................................................................... 52 Annexe n° 2. Les documents composant le PLU3.1 ....................................................... 54 Annexe n° 3. Les risques naturels et technologiques ...................................................... 55 Annexe n° 4. Certificats d’urbanisme et demandes d’autorisation d’urbanisme déposées ..................................................................................................... 58 Annexe n° 5. Les recours contentieux ............................................................................. 59 Annexe n° 6. Indice de spécialisation sociale et taux de pauvreté dans le parc HLM par quartier ................................................................................................. 60 Annexe n° 7. Dispositions du code de l’urbanisme applicables dans les territoires dotés d’un PLU qui permettent de refuser un projet qui serait en
adéquation avec ce document d’urbanisme ................................................ 61 Annexe n° 8. Éléments chiffrés relatifs à la police administrative de l’urbanisme ........ 62
236 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
52
Annexe n° 1. Glossaire
Sigle Signification
ABF Architecte des bâtiments de France
AdCF Assemblée des communautés de France
ALEC Agence locale de l’énergie et du climat
AMF Association des maires de France
AMO Assistant à la maîtrise d’ouvrage
ANRU Agence nationale pour la rénovation urbaine
AOS Autorisation d’occupation des sols
AVAP Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
AVP Avant-projet
CGCT Code général des collectivités territoriales
CJF Code des juridictions financières
CLUB Comité local Unesco Bordeaux
CMAP Commission métropolitaine des avant-projets
CUB Communauté urbaine de Bordeaux
DAACT Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
DAJ Direction des affaires juridiques de Bordeaux-Métropole
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
DICRIM Document d’information communal sur les risques majeurs
DPU Droit de préemption urbain
DRAC Direction régionale des affaires culturelles
EPA Établissement public d’aménagement
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
ERP Établissement recevant du public
FPI Fédération des promoteurs immobiliers
GOU Grande opération d’urbanisme
HLM Habitat à loyer modéré
IP Inondation potentielle
LGV Ligne à grande vitesse
MJA Mission juridique de l’aménagement de Bordeaux-Métropole
OAP Orientation d’aménagement et de programmation
OIN Opération d’intérêt national
ORT Opération de revitalisation des territoires
PADD Projet d’aménagement et de développement durables
PAE Plan d’aménagement d’ensemble
PC Permis de construire
PCS Plan communal de sauvegarde
PIG Programme d’intérêt général
237 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
53
Sigle Signification
PLAI Prêt locatif aidé d’intégration
PLI Prêt locatif intermédiaire
PLS Prêt locatif social
PLU Plan local d’urbanisme
PLUi Plan local d’urbanisme intercommunal
PLUS Prêt locatif à usage social
PLS Prêt locatif social
POA Programme d’orientations et d’actions
POS Plan d’occupation des sols
PPI Plan particulier d’intervention
PPRI Plan de prévention des risques d’inondations
PPRIF Plan de prévention des risques d’incendies de forêts
PPRM Plan de prévention des risques miniers
PPRN Plan de prévention d’un risque naturel
PPRT Plan de prévention des risques technologiques
PSMV Plan de sauvegarde et de mise en valeur
PRU Projet de renouvellement urbain
PTB Pôle territorial de Bordeaux
PV Procès-verbal
SABOM Société d’assainissement de Bordeaux-Métropole
SAFER Société d’aménagement foncier et d’établissement rural
SCoT Schéma de cohérence territoriale
SDS Service du droit des sols
SMS-
SDS Secteurs de mixité sociale et secteurs de développement social
SIS Secteur d’information sur les sols
STAP Services territoriaux de l’architecture et du patrimoine
SPR Site patrimonial remarquable
SUP Servitude d’utilité publique
SRCAE Schéma régional climat air énergie
Unesco Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture
ZAC Zone d’aménagement concerté
ZPPAUP Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
238 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
54
Annexe n° 2. Les documents composant le PLU3.1
Source : extrait du PLU3.1 Mode d’emploi de Bordeaux-Métropole
239 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
55
Annexe n° 3. Les risques naturels et technologiques
Carte n° 1 : Le secteur d’inondation potentielle
Source : extrait du PLU3.1 - Rapport de présentation - B21. Explication des choix retenus pour la thématique Environnement - Bordeaux-Métropole
240 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
56
Carte n° 2 : Les installations SEVESO
Source : extrait du PLU3.1 - Rapport de présentation - A21. Diagnostic intercommunal - Bordeaux-Métropole
241 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
57
Carte n° 3 : Les zones de PPRT
Source : document transmis par les services de Bordeaux-Métropole
242 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
58
Annexe n° 4. Certificats d’urbanisme et demandes d’autorisation d’urbanisme déposées
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Total Moyenne Répartition
PÔLE TERRITORIAL BORDEAUX (PTB)
BORDEAUX
CU 7 278 7 826 7 742 7 604 7 876 7 495 8 819 8 799 63 439 7 930 58,9%
DP 2 718 2 869 3 452 3 366 3 041 3 185 3 543 3 638 25 812 3 227 24,0%
Permis 1 017 1 114 1 292 1 180 1 214 1 108 1 188 1 094 9 207 1 151
dont PA 2 2 10 6 11 6 10 9 56 7
dont PC 953 1 055 1 215 1 109 1 142 1 030 1 133 1 016 8 653 1 082
dont PD 62 57 67 65 61 72 45 69 498 62
8,6%
13 550 13 531 98 458 12 307 100% 11 788 11 013 11 809 12 486 12 150 12 131
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d’après données transmises par les services de Bordeaux-Métropole
243 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
59
Annexe n° 5. Les recours contentieux
Recours gracieux
précédant recours
contentieux
Recours contentieux
sans recours
gracieux
Nbre total recours
contentieux
2016 19 26 45
2017 31 8 39
2018 33 21 54
2019 31 23 54
2020 37 28 65
2021 28 31 59
2022 48 27 75
Total 227 164 391
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d’après données transmises par les services de Bordeaux
244 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
60
Annexe n° 6. Indice de spécialisation sociale et taux de pauvreté dans le parc HLM par quartier
245 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
61
Annexe n° 7. Dispositions du code de l’urbanisme applicables dans les territoires dotés d’un PLU qui permettent de refuser un projet qui serait en adéquation avec ce document d’urbanisme
Article R. 111-2, créé par décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »
Article R. 111-4, créé par décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. »
Article R. 111-24-1, modifié par décret n° 2022-666 du 26 avril 2022
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsqu’il contrevient à l’obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l’article L. 712-3 du code de l’énergie. »
Article R. 111-26, modifié par décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017
« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement. »
Article R. 111-27, créé par décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015
« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
246 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
62
Annexe n° 8. Éléments chiffrés relatifs à la police administrative de l’urbanisme
Certificats d'urbanisme de type
L. 410-1 a (uniquement informatif) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de demandes de certificats 7 195 7 704 7 574 7 348 6 198 7 194 8 768 8 761
Nombre d’abandons SO SO SO SO SO SO SO SO
Nombre de certificats exprès positifs SO SO SO SO SO SO SO SO
Nombre de certificats exprès négatifs SO SO SO SO SO SO SO SO
Nombre de modifications de projet suite à la
délivrance d’un certificat exprès négatif SO SO SO SO SO SO SO SO
Nombre de décisions tacites (art. R. 410-12
du code de l'urbanisme) SO SO SO SO SO SO SO SO
SO = Sans Objet
Certificats d’urbanisme de type
L. 410-1 b 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de demandes de certificats 44 73 43 51 43 37 27 38
Nombre d’abandons 0 4 0 0 0 3 0 SO
Nombre de certificats exprès positifs 19 39 19 25 22 9 9 1
Nombre de certificats exprès négatifs 15 12 2 8 12 21 12 0
Nombre de modifications de projet suite à
la délivrance d’un certificat exprès négatif SO SO SO SO SO SO SO SO
Nombre de décisions tacites (art. R. 410-12
du code de l'urbanisme) 10 18 22 18 9 4 6 37
Permis de construire 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de demandes de permis (4) 985 1 139 1 257 1 148 1 204 943 999 840
Nombre d’abandons (1) 62 75 97 84 97 63 66 82
Nombre de permis accordés (3) 693 740 835 726 761 576 597 477
Nombre de permis refusés (2) 180 263 250 268 262 252 288 209
Nombre de modifications de projet suite à
un permis refusé ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre de décisions tacites (arts. L. 424-2
et R. 424-1, 2 et 3 du code de l’urbanisme) 36 50 61 53 57 26 15 22
ND = Non Disponible
(1) comprend : annulation, caduc, classement sans suite
(2) comprend : défavorable, irrecevable, rejet implicite
(3) hors tacites
(4) hors PCM
247 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
63
Permis d’aménager 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de demandes de permis (4) 1 2 14 7 12 7 5 10
Nombre d’abandons (1) 0 1 1 0 1 0 0 5
Nombre de permis accordés (3) 0 1 11 5 10 5 4 3
Nombre de permis refusés (2) 1 0 1 2 1 2 1 0
Nombre de modifications de projet suite à
un permis refusé ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre de décisions tacites (arts. L. 424-2
et R. 424-1, 2 et 3 du code de l’urbanisme) 0 0 1 0 0 0 0 0
ND = Non Disponible
(1) comprend : annulation, caduc, classement sans suite
(2) comprend : défavorable, irrecevable, rejet implicite
(3) hors tacites
(4) hors PAM
Permis de démolir 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de demandes de permis 69 61 68 68 62 73 44 70
Nombre d’abandons 3 4 6 5 1 2 0 3
Nombre de permis accordés (2) 59 50 55 59 52 63 40 57
Nombre de permis refusés (1) 3 2 5 1 4 2 1 4
Nombre de modifications de projet suite à
un permis refusé ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre de décisions tacites (arts. L. 424-2
et R. 424-1, 2 et 3 du code de l’urbanisme) 1 4 2 2 3 6 0 3
ND = Non Disponible
(1) comprend : défavorable, irrecevable, rejet implicite
(2) hors tacites
Déclarations préalables relatives à des
travaux 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de déclarations déposées 3 040 3 173 3 929 3 839 3 406 3 510 3 680 3 844
Nombre d’abandons (2) 106 111 122 177 139 115 89 206
Nombre de décisions expresses de non-
opposition 2 354 2 303 2 851 2 764 2 473 2 509 2 675 2 555
Nombre de décisions expresses
d’opposition (1) 480 617 702 758 729 769 776 820
Nombre de modifications de projet suite à
une décision expresse d’opposition ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre de décisions tacites (arts. L. 424-2
et R. 424-1, 2 et 3 du code de l’urbanisme) 91 131 239 135 54 96 76 146
ND = Non Disponible
(1) comprend : défavorable, irrecevable, rejet implicite
(2) comprend : annulation, caduc
248 COMMUNE DE BORDEAUX - ENQUÊTE RELATIVE AUX SERVICES RENDUS AUX DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
64
Déclarations préalables relatives à des
divisions parcellaires ou à la création de
lotissements
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de déclarations déposées 14 4 17 5 1 1 13 18
Nombre d’abandons (2) 1 0 1 0 0 0 0 1
Nombre de décisions expresses de non-
opposition 9 3 14 4 1 0 6 8
Nombre de décisions expresses
d’opposition (1) 4 1 2 1 0 1 7 7
Nombre de modifications de projet suite à
une décision expresse d’opposition ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre de décisions tacites (arts. L. 424-2
et R. 424-1, 2 et 3 du code de l’urbanisme) 0 0 0 0 0 0 0 1
ND = Non Disponible
(1) comprend : défavorable, irrecevable, rejet implicite
(2) comprend : annulation, caduc
Autres déclarations préalables 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de déclarations déposées ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre d’abandons ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre de décisions expresses de non-
opposition ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre de décisions expresses
d’opposition ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre de modifications de projet suite à
une décision expresse d’opposition ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre de décisions tacites (art. R. 410-12
du code de l’urbanisme) ND ND ND ND ND ND ND ND
ND = Non Disponible
Sursis à statuer sur des demandes de
permis 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de décisions de sursis à statuer ND ND ND ND ND ND ND ND
ND = Non Disponible
Contrôle des autorisations 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Nombre de certificats de conformité refusés
en application des articles L. 462-1 et 2 et
R. 462-1 à 10 du code de l’urbanisme
ND ND ND ND ND ND ND ND
Nombre de procès-verbaux d’infractions
réalisés (art. L. 4801 du code de
l’urbanisme)
163 117 144 132 146 112 122 129
Nombre d’arrêtés interruptifs pris (art.
L. 480-2 du code de l’urbanisme) ND ND ND ND ND ND ND ND
ND = Non Disponible
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après données transmises par les services de Bordeaux (dans la limite des données en possession de la commune et sous réserve de la précision des informations saisies
249 65
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
3, place des Grands-Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/crc-nouvelle-aquitaine
250 251 252 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/72
Rapport d'observations définitives de la chambre régionale des
comptes Nouvelle-Aquitaine sur la gestion de Bordeaux Métropole -
plan vélo concernant les exercices 2019 et suivants. - INFORMATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Ludovic BOUSQUET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la chambre régionales des comptes (CRC) sur la gestion de Bordeaux Métropole et son plan vélo, concernant les exercices 2019 et suivants, a été communiqué par Bordeaux Métropole a son assemblée délibérante en date du 5 décembre 2025.
Par courriel daté du 13 janvier, la CRC en informait les communes membres.
En application des dispositions de l’article L. 243-8 II, il appartient à chaque exécutif de présenter ce même rapport à son assemblée délibérante.
Cette présentation donne lieu à un débat
VU le code des juridictions financières.
CONSIDERANT le rapport d’observations définitives.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
253 Mme CIER
On passe à la délibération 72 qui est une information : Rapport d’observation définitif de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine sur la gestion de Bordeaux Métropole – Plan vélo – concernant les exercices 2019 et suivants.
M. Le MAIRE
Merci. Je laisse la parole à Ludovic BOUSQUET pour la présentation du rapport.
M. BOUSQUET
Mes chers collègues, il s’agit du rapport de la Chambre régionale des comptes qui date, je crois, d’août 2025, qui fait un rapport sur la politique vélo de la Métropole ces six dernières années.
Très brièvement, ce rapport indique que des efforts ont été faits, mais trois points sont à revoir : l’objectif de 15 % d’utilisation du vélo n’est pas atteint. Il n’y a pas de ligne budgétaire dédiée au vélo dans le budget de la Métropole, et il subsiste des problèmes de sécurité.
Trois pistes sont proposées :
mettre une ligne budgétaire sur la politique du vélo,
augmenter la sécurité et
organiser une grande enquête d’utilisation du vélo.
Voilà, très brièvement, résumé le rapport qui est soumis à débat selon la loi.
M. Le MAIRE
Très bien, merci. Madame Pascale BOUSQUET-PITT.
Mme BOUSQUET-PITT
Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous examinons un dossier important qui touche à la manière dont on se déplace, dont on respire, dont on partage l’espace public. Disons-le d’emblée, le vélo n’est plus une politique annexe. C’est une politique structurante de la ville et de la Métropole. D’abord, reconnaissons ce qui fonctionne. Oui, le vélo progresse. Les plans successifs, que nous avons menés, ont un permis d’installer une dynamique réelle. Oui, Bordeaux s’est imposée comme une Métropole cyclable et reconnue, avec un réseau en développement, et une pratique en hausse constante, pratique qui a explosé les six dernières années.
Oui aussi, les investissements ont augmenté avec des efforts financiers réels, même s’il reste encore des freins, et que ces freins restent souvent idéologiques.
Surtout, une idée forte s’est imposée, le vélo est une réponse concrète au défi du quotidien, congestion, pouvoir d’achat, transition écologique.
Sur ce point, j’espère que nous partageons largement l’ambition soulignée dans ce rapport. Nous devrons d’ailleurs aller plus loin. Il nous manque encore, mais des études sont en cours, il me semble, des données sociologiques et socioéconomiques pour parfaire ce bilan à nous adapter à tous les publics, toutes les bourses, tous les quartiers, toutes les habitudes de vie et les contraintes professionnelles et familiales.
Aussi reconnaître les avancées ne doit jamais empêcher de regarder lucidement ce qu’il reste à faire. Premier point, l’insécurité et la prévention. Tout le monde l’a dit dans ce débat, et nous le partageons.
La première barrière à l’usage du vélo, c’est l’insécurité réelle ou ressentie. C’est le même frein principal identifié dans le rapport. Lors du Conseil de Métropole, votre groupe, Monsieur le Maire, insistait sur ces enjeux de sécurisation. Sur ce point, nous les rejoignons.
Mais nous voulons être clair, la réponse ne peut pas être uniquement sur des questions répressives : multiplier les contrôles, durcir les sanctions, cela peut avoir une utilité, si cela devient la seule réponse, alors, cela traduit un manque d’ambition.
La priorité doit rester la prévention, l’aménagement et l’éducation des usages. Cela passe par la poursuite de nos efforts pour des infrastructures continues, lisibles et sécurisées. Cela passe par la
254 formation, la sensibilisation, notamment des automobilistes, car partager la rue, cela s’apprend. Autrement dit, moins de réflexes punitifs, plus d’intelligence collective.
Deuxième point, la question, et cela a été abordé, mais c’est extrêmement important pour nous, des coursiers à vélo, car oui, il y a un sujet, et certains comportements peuvent être dangereux. Mais regardons la réalité en face. Ces comportements sont souvent le produit de conditions de travail indignes : cadences imposées, pression économique, précarité extrême. Ce modèle pousse à la prise de risque.
Les coursiers ne sont pas seulement un problème de sécurité. Ce sont des humains. Ils sont d’abord les victimes d’un système. C’est pourquoi nous appelons clairement à un engagement politique de cette collectivité. Aussi, la plainte relayée dans la presse et déposée notamment par la Maison des livreurs de Bordeaux contre les plateformes doit être soutenue politiquement par cette assemblée. Au- delà, cette structure doit être accompagnée durablement.
Troisième point, la question des infrastructures. Pendant des années, une seule majorité a été critiquée pour ne pas en faire assez, notamment sur les créations de pistes cyclables, dont acte. Je ne vais pas me laisser dans un débat de chiffres, alors que nous avons procédé à des créations des luttes contre les continuités cyclables et des aménagements structurants.
Cependant, dans votre campagne électorale, vous avez, à de nombreuses reprises, dit que vous alliez supprimer certains sens uniques qui permettaient aux vélos d’être plus en sécurité et aux bus d’aller plus vite. Vous avez aussi fortement lutté contre le ReVE 11, qui est une nécessité, si nous voulons des aménagements cyclables sûrs, notamment des aménagements en VTT fait dans le projet. Là, nous espérons que cela va continuer.
Vous avez annoncé, dans vos propos liminaires, 150 procès-verbaux dressés sur les fatbikes, je souhaiterais savoir combien, en un mois, ont été dressés de procès-verbaux sur les automobilistes, puisque j’ai des échos, notamment sur l’avenue Louis Barthou où, depuis un mois, le sens unique est pris de manière récurrente, que l’on ne voit pas non plus la Police nationale. Je souhaiterais savoir combien de procès-verbaux ont été dressés.
Bien sûr, il faut lutter contre les incivilités routières. En 2025, la voiture a tué 3 260 personnes. Un seul piéton est mort d’un impact avec un cycliste. Le vélo, ce n’est pas une variable d’ajustement. Il doit rester un axe fort de transformation de la ville et de la Métropole.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Je passe la parole à Monsieur Didier JEANJEAN.
M. JEANJEAN
Bonjour Monsieur le Maire, bonjour Mesdames, bonjour Messieurs. J’adresse mes félicitations à notre nouvelle députée. Je rends hommage à notre ancien Maire, Pierre HURMIC, et je te salue Marc, bienvenu parmi nous.
Je suis un peu surpris par le silence de Monsieur L’HUILLIER et Monsieur OZOUX. On parle de ce qui vous concerne, vous êtes adjoint au maire, en charge des espaces publics et des mobilités, et Monsieur OZOUX, vous êtes notre nouveau Monsieur Vélo, puisque vous êtes le conseiller municipal délégué aux mobilités. Ce silence est peut-être redondant avec celui que vous nous avez proposé à la Métropole, où la place du vélo est réduite à quelques mots qui ne dépassent pas la valeur d’une phrase.
Le rapport, vous l’avez présenté très brièvement. Je n’y reviens pas, mais, avant de comprendre ce dont on parle, il convient de connaître ceux avec qui nous parlons. Il est donc, pour le moins, Monsieur CAZENAVE, surprenant de constater que notre nouveau « Monsieur Vélo » que vous avez nommé pour la ville de Bordeaux, n’est ni plus, ni moins que Monsieur OZOUX. Celui-là même qui, il y a quelques semaines encore, menait le bras de fer contre le réseau ReVE et les services en charge de le développer. Convenez, Monsieur CAZENAVE, que le signal que vous donnez aux Bordelaises et aux Bordelais ne les rendra pas sereins, et nous invite peu à faire confiance à Monsieur OZOUX. Il
255 devra alors nous rassurer, je compte sur lui, je n’en doute pas sur sa détermination à développer les mobilités actives de notre ville.
Mais venons-en au rapport, ce sera plus explicite. Rapport qui, d’ailleurs, aurait pu être rebaptisé « Plébiscite du réseau ReVE » où, je cite « Comment le plan vélo 2021-2026 a conforté les plans antérieurs ? » C’est un petit passage d’autosatisfaction, mais cela fait du bien de lire un rapport de la Cour des comptes qui félicite le travail que nous avons fait, et c’est l’occasion de remercier les services pour tout le travail qu’ils ont fait à nos côtés pour en arriver là.
Trois sujets : la synthèse, les conclusions et les actions. Commençons par la synthèse du rapport. Je cite le rapport : « La forte croissance de la population impose à Bordeaux Métropole d’offrir des solutions décarbonées pour préserver la viabilité de son agglomération. C’était notre engagement. Le vôtre : défendre la nécessité d’un contournement avec un barreau routier. Vous repasserez pour la décarbonation. Le vôtre, mettre en place un moratoire sur l’extension du secteur piéton. Vous repasserez pour la priorité numéro 1 de tous les plans en mobilité de France et de Navarre, à savoir la marche. Et vous proposez des mesures anti-vélo. Je ne reviens pas sur les faits d’armes de Monsieur OZOUX.
Ma première question est la suivante : Maintenez-vous les engagements que je viens de décrire, car oui, Monsieur L’HUILLIER, Monsieur OZOUX, la synthèse du rapport, dont je ne viens de lire qu’un extrait, est très clair. Vous aurez 6 ans, peut-être 7 pour agir. Or, nous sommes au cœur des années charnières. Faire le choix de l’inaction aujourd’hui sera criminel. C’est d’ailleurs ce que laisse présager aussi votre projet de mandature, je l’évoquais, au niveau de la Métropole. Cette responsabilité, Monsieur OZOUX et Monsieur L’HUILLIER, repose désormais sur vos épaules. À vous lire, à vous entendre, vous ne semblez pas en mesurer le poids, ni l’impact pour les générations futures. Vos noms, Monsieur OZOUX, Monsieur L’HUILLIER, seront liés à votre action. Vous ne pourrez pas dire que vous n’étiez pas au courant. Nous serons, je serai vigilant.
Passons maintenant aux conclusions du rapport, page 337, après avoir titré que le plan Vélo avait conforté les avancées antérieures, il est expliqué que Bordeaux Métropole a appliqué une doctrine sur les recommandations du CEREMA, et mis en œuvre la loi LOM, notamment sur la suppression obligatoire des places de stationnement. Ce chapitre présente parfaitement notre engagement et notre méthode. Le vôtre, engagement, est le suivant : mettre en place un moratoire sur la suppression des places de stationnement.
Ma deuxième question est donc la suivante : Allez-vous travailler contre les recommandations du CEREMA, et demander aux services de ne pas respecter la loi LOM ?
Deuxième point : le rapport poursuit ces conclusions en expliquant que Bordeaux Métropole a pour enjeux, désormais, d’accélérer la mise en œuvre du réseau ReVE. Accélérer notre engagement, viser à terminer ces aménagements pour 2030. Ma question est la suivante : quels sont vos engagements à l’horizon 2030 ?
Troisième et dernier point sur ce chapitre, le rapport poursuit en expliquant que Bordeaux Métropole a développé une politique d’apaisement, et notamment lié aux plans de circulation. C’était en effet notre bilan. Votre programme vise à réviser ces plans de circulation.
MM. Le MAIRE
Monsieur JEANJEAN, il faut conclure.
M. JEANJEAN
J’en conclus avec ma dernière question : Quels sont vos objectifs liés à la révision des plans de circulation ? Comment, où, et quand allez-vous mettre en œuvre ces révisions de plans de circulation ?
Merci à vous.
M. Le MAIRE
Monsieur ESCOTS.
256 M. ESCOTS
Monsieur le Maire, chers collègues, ce rapport évoque, et cela été abordé par Pascale BOUSQUET- PITT, les enjeux de sécurité et de partage de l’espace public. L’actualité du début d’année en Gironde est venue nous rappeler cruellement qui sont les plus fragiles sur l’espace public. Selon une communication de la Préfecture, sur les dix premiers morts sur les routes de Gironde en 2026, on comptait 4 piétons, 2 cyclistes, 2 motocyclistes, une personne circulant à la trottinette et 1 automobiliste.
Sur ce sujet de la sécurité, sur ce nécessaire à partage sécurisé de l’espace public, vous avez lancé, on l’a évoqué, tout à l’heure, en début de Conseil, une vaste opération de contrôle des vélos électriques débridés, notamment des fatbikes.
Il est évidemment nécessaire de lutter contre ces vitesses excessives, dangereuses pour tout le monde, et en premier lieu, pour ceux qui les pratiquent. Parmi ceux qui font l’objet des contrôles, on trouve les livreurs à vélo. Ces mêmes livreurs livrés au stade le plus poussé de l’exploitation capitaliste, dans un système de société que la macronie, encore elle, a poussé à l’extrême avec l’ubérisation de la société.
La semaine dernière, la Maison des livreurs, CoopCycle et l’Association de mobilisation et de l’accompagnement des livreurs (l’AMAL), et le collectif pour l’insertion et l’émancipation des livreurs (CIEL) ont déposé une plainte pénale pour traite des êtres humains visant Deliveroo et Uber Eats. Voilà, on en est là, Monsieur le Maire, voilà qu’elle est la réalité de ces travailleurs.
Une étude menée par une équipe de chercheurs, en lien avec les différents acteurs associatifs concernés, en lien aussi avec Médecins du Monde, l’étude santé-course a également permis de démontrer la réalité de leur quotidien. Les livreurs travaillent en moyenne 63 heures par semaine pour 1 480 euros mensuels, soit moins de 6 euros brut. Avec 63 heures hebdomadaires, on explose de toutes les limites maximales de la durée du travail, et pour un salaire équivalent à la moitié du SMIC horaire. Ce n’est qu’un des éléments de l’étude qui documente principalement les profondes inégalités sociales de santé.
L’étude que j’ai citée, pointe aussi un autre élément. Une très grande majorité de ces livreurs est issue de l’immigration. Cet élément est, d’ailleurs, à l’origine d’une autre plainte pour discrimination contre une des plateformes concernées. Je m’inquiète de l’impact des contrôles renforcés par la Police municipale pouvant venir accentuer les discriminations subies par ces travailleurs. Nous avions lancé un programme de formation à la lutte contre les discriminations pour les agents de la Police municipale, et qui mérite d’être poursuivi.
J’ai donc deux questions, Monsieur le Maire, au lieu de taper sur les travailleurs exploités, quelle démarche allez-vous entreprendre pour lutter contre ces plateformes et leurs dérives ? Deuxième question : Comment allez-vous garantir que les contrôles de la Police municipale n’engendrent pas de nouvelles discriminations pour ces mêmes travailleurs exploités, soumis à des cadences folles, et donc, obligés de rouler très vite avec leur vélo ?
Je vous remercie pour vos réponses.
M. Le MAIRE
Merci. La parole est à Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je me bornerai à commenter la partie historique du rapport, qui est là pour analyser ce qui s’est passé dans les années passées précisément, et pas forcément pour aller rechercher le débat politique des projets de mandat que, par ailleurs, on a, et on aura encore.
Ce rapport dit d’abord que Bordeaux est une grande ville du vélo. C’est une ville accueillant pour le vélo. Cela ne date pas de 2017, de 2020, ou 2023. C’est favorisé par la topographie. C’est favorisé ensuite par le fait que dès les grands chantiers urbains, on a innové en matière de pratique du vélo.
257 Bordeaux était la première ville de France à mettre à disposition gratuitement des vélos parce que trois lignes de tram, les chamboulements, etc.
Les résultats de ces premiers projets urbains ont libéré considérablement de l’espace pour le vélo et le piéton, au détriment de la voiture, ce qui a fait baisser la pollution. Bref, nous sommes une ville qui a l’habitude de la pratique, et du soutien aux cyclistes, et ce, quelle que soit la couleur politique des maires ou des présidents de la Métropole. C’est quelque chose que ce rapport souligne fortement.
Le rapport souligne aussi quelque chose d’important que je n’ai pas entendu. C’est que, je cite le rapport, « le plan 2017-2020 a été un tournant décisif de la politique publique vélo à Bordeaux Métropole. » 2017-2020, peut-être Monsieur JEANJEAN que pour vous, on est maintenant dans un moment crucial. Enfin, ce rapport dit que le tournant, il a été entre 2017 et 2020, avec des investissements et une dynamique considérable. Il dit aussi que le plan d’après, 2021-2026 a été affecté par le Covid, retardant la réalisation, par exemple, de l’autoroute ReVE, dont seulement 15 % est en service. Je ne vous en fais pas un reproche direct. Il y a eu le Covid. Il y a eu toute une série de choses. Je ne vais pas faire des attaques personnelles, contrairement à ce que j’ai entendu d’ailleurs. Je pense simplement qu’il faut être honnête. Il y a eu un vrai tournant, vraie accélération qui s’est portée entre 2017 et 2020, qui est un peu moins forte par la suite, et des recommandations à mettre en œuvre, mais, là, je vais laisser plutôt la parole à mes collègues.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur L’HUILLIER.
M. L’HUILLIER
Merci Monsieur le Maire, chers collègues, il ne vous aura pas échappé que la politique vélo, et c’est ce que montre ce rapport de la Chambre régionale des comptes, est d’abord une affaire métropolitaine, avant d’être une affaire municipale. Elle s’inscrit dans un cadre métropolitain : les mobilités, comme vous le savez, sont pilotées à cette échelle. D’ailleurs, vendredi dernier, un projet de mandature a été adopté, qui fixe des orientations claires, notamment sur les enjeux de continuité cyclable et de sécurité. C’est un projet qui nous engage, ceux qui l’ont voté, qu’ils soient de notre groupe majoritaire ici à la ville de Bordeaux ou non.
Notre objectif est de continuer à promouvoir l’usage du vélo dans la ligne de ce qui est fait depuis plus de 10 ans, comme l’a rappelé Fabien ROBERT. Cela se fera dans le cadre du schéma des mobilités à l’échelle de la Métropole, qui fera l’objet d’un examen, encore une fois à l’échelle adéquate, c’est-à- dire à l’échelle de la Métropole.
Néanmoins, nous avons quelques principes en tête, que nous allons défendre, et certains qui ont été rappelés parmi vous à l’instant. Comme le rappelle la Chambre régionale des comptes dans son rapport, la vulnérabilité des cyclistes est le frein le plus puissant à l’adoption du vélo pour les déplacements du quotidien.
Le premier enjeu, vous l’aurez vu, c’est la sécurité des cyclistes. Vous êtes nombreux à l’avoir rappelé. C’est dans cet objectif de sécurisation des cyclistes que nous avons renforcé les contrôles qui ont été évoqués à maintes reprises, depuis le début de cette séance, et sur lesquels je ne vais pas revenir. L’objectif est néanmoins, de sanctionner les comportements à risque qui impacte la pratique du vélo de tout un chacun.
Notre objectif n’est pas de contraindre, mais de sécuriser. Sécuriser les pratiques parce qu’une pratique sécurisée est une pratique qui a plus de chance de se développer, et c’est le souhait que nous portons.
Autant que possible, vous l’avez rappelé, Madame BOUSQUET-PITT, nous allons faire en sorte que cette pratique puisse se développer pour tous. C’est important.
Nous sommes nombreux, ici, au sein du Conseil municipal, à nous déplacer quotidiennement à vélo, mais nous sommes en cela des privilégiés. Ne l’oublions pas, nous devons également penser, quand nous réfléchissons aux mobilités, à tous ceux pour qui ce n’est pas possible ou pas évident de se
258 déplacer en vélo. Les professionnels de santé, par exemple, qui interviennent à domicile, les artisans qui déplacent leur matériel et leurs matériaux, les familles plus ou moins nombreuses avec des enfants en bas-âge, les personnes âgées ou à mobilité réduite, mais aussi ceux qui travaillent en horaire décalé, par exemple, la nuit, ou ceux dont les déplacements notamment professionnels peuvent être trop longs pour être envisagés en vélo.
C’est pourquoi notre vision de la politique vélo va s’inscrire dans une approche globale et équilibrée des mobilités, où les usages de chacun doivent être considérés, et où nous sommes en capacité d’offrir des solutions à tous sans opposer les usages.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur OZOUX.
M. OZOUX
Monsieur le Maire, merci. Mes chers collègues, je rappellerai à Monsieur JEANJEAN que, en ce qui me concerne, je suis engagé dans ce conseil municipal pour servir la population dans sa globalité, et pas uniquement les usagers du vélo dont je fais partie.
Effectivement, nous avions, il y a quelque temps encore, échangé un peu plus loin dans ce bâtiment, sur la voie de Bonnac. J’en étais le représentant et le président fondateur. Il ne vous a pas échappé qu’un engagement de ce type, c’est la représentation de la globalité de la population de ce quartier, et les demandes qui ont été faites lors des différentes AG, avec des votes à l’unanimité sur des questions, sur des propositions sur lesquelles je m’étais, dès 2024, approché. D’ailleurs, vous étiez venu lors de ma tentative d’intervention à la Métropole, pour essayer de construire un dialogue. Nous avons participé à ce dialogue avec vous, sur le vélo, mais pas que sur le vélo, sur le stationnement, sur l’ensemble des modalités de notre quartier.
C’est dans cet esprit que je vais poursuivre cette mission, non plus au titre de la voie de Bonnac, mais bien évidemment au titre de l’ensemble de la population bordelaise, et sur l’ensemble du champ de la mobilité.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Madame BOUSQUET-PITT, vous avez demandé la parole une deuxième fois.
Mme BOUSQUET-PITT
Très rapidement. Merci Monsieur L’HUILLIER pour ce début de réponse. Deux, trois petits points quand même, et à l’aulne de ce que je viens d’entendre. D’abord, la Métropole met en œuvre, fait des propositions, on est tout à fait d’accord, ce qui avait été le cas notamment pour tout ce qui est Barthou-Leclerc. Là, c’était initialement pour les vitesses commerciales du bus G, je le rappelle parce que c’est vrai que pendant la campagne, vous avez annoncé que vous alliez supprimer le double sens à beaucoup de gens dans le quartier. C’est une grosse inquiétude qu’il y a, pas que pour les cyclistes, mais pour le bus.
Monsieur L’HUILLIER, ce qui a été fait, par exemple, sur Caudéran, mais 70 % en terme cyclable a émergé la mairie de quartier mis en place par la Métropole. Tout ce qui est aller et retour Mondésir centre de Caudéran, etc., c’est des choses que l’on a initiées. Je pense qu’il y a beaucoup de choses à initier auprès de la Métropole, même si elle porte de grands projets structurants. Je pense qu’il faut y aller, il faut continuer.
J’entends ce que dit Monsieur OZOUX, mais le problème, je fais un petit parallèle avec mon sujet de prédilection, le droit des femmes. Je veux dire, si on ne contraint pas, malheureusement, les gens, ils veulent garder leur place de stationnement. À un moment, il faut faire des choix. L’automobiliste qui occupe 70 % de la voirie alors qu’il ne représente pas 70 % des usagers. À un moment, comment on fait si on veut aménager du cyclable. Évidemment, personne ne le veut devant chez lui, la piste cyclable et puis de stationnement. Là, cela va être un travail fin. C’est vrai que je souhaiterais savoir si vous souhaitez continuer les réseaux express vélo, continuer à aménager du cyclable parce que oui,
259 malheureusement, si on veut faire plus de sécurité pour les cyclistes, oui, malheureusement, quand on est auto-modéliste, on doit apprendre à céder un peu de places.
Vous savez, c’est comme l’égalité salariale dans l’entreprise. Si on veut que les femmes touchent autant que les hommes, à un moment, il faut que les hommes touchent un peu moins. Cela, c’est comme cela. On a du mal à y arriver, mais à un moment, c’est des politiques volontaristes. Moi, je suis comme vous, vélo, bus, etc. Je suis venue en bus aujourd’hui de Caudéran grâce au bus G, par exemple, je le dis. Mais le bus G a aussi sa vitesse commerciale parce que l’on a enlevé les vélos, les automobilistes notamment sur l’avenue du Maréchal Leclerc. Il faut le dire. Il y a des concessions.
Ce dont j’ai peur dans ce que j’ai entendu dans la campagne électorale, c’est surtout les concessions, les cyclistes et les bus qui vont devoir les faire. Je souhaiterais être assurée là-dessus, Monsieur le Maire.
Vraiment, je souhaiterais que l’on reparle du ReVE 11, notamment sur le tronçon Arès. La chaussée avenue d’Arès, si vous êtes cycliste, si vous habitez à Caudéran, vous le savez, est impraticable. On m’a fait attendre pendant 6 ans pour ne pas le rénover parce qu’elle allait être refaite dans le cadre du ReVE, Monsieur ROBERT. Cela s’affaisse complètement. Vous pourrez le savoir. Nous avions un projet avec la ville de Mérignac pour refaire quand même, mais le ReVE, on devait le faire, qu’en est-il sur le ReVE 11, parce que c’est aussi des aménagements de chaussée ?
Merci pour vos réponses même si elles sont incomplètes à ce stade, que je peux comprendre, puisque vous débutez.
M. Le MAIRE
Je vous remercie pour votre mansuétude, chère collègue. J’espère que cet état d’esprit continuera à habiter cet hémicycle, même quand je vais passer la parole à Monsieur JEANJEAN. On verra s’il a changé l’état d’esprit.
M. JEANJEAN
Merci Monsieur L’HUILLIER pour vos réponses. Je comprends que sur les sujets que je vous pose, vous ne puissiez pas me répondre aujourd’hui. C’est bien normal. En revanche, j’aimerais pouvoir en discuter avec vous plus en avant puisque ce sont des sujets fondamentaux. Visiblement, nous nous rejoignons sur ce point-là.
Je veux toutefois vous dire en toute transparence, devant tout le monde, que je suis un peu inquiet de vous entendre dire qu’une politique vélo ne se mènerait qu’à l’aune de la Métropole. Bordeaux, vous aurez un poids majeur et un pouvoir de décision qui va impliquer une dynamique pour toute la Métropole. Je ne vous donne aucune leçon, mais je nous le dis : Ne sous-estimons pas la force et la puissance de la dynamique de l’agglomération bordelaise pour ces sujets de mobilité. Nous devons nous situer en termes de modèles, de ville test, en termes de ville qui va pousser de nouvelles façons de concevoir les mobilités pour ensuite infuser là où cela plaira nos nouvelles méthodes.
Deuxième point, et cela sera le dernier avant ma conclusion, vous dites comme tout le monde : il ne faut pas opposer tous les usagers. Évidemment, la phrase bateau, nous sommes tous cyclistes, automobilistes, usagers des transports, etc., etc. Bien entendu, je l’ai dit pendant 6 ans, je suis heureux de vous l’entendre dire. Cependant, vous pointez tout de suite les différences. Il y en a qui ne peuvent pas. Il y a des artisans qui ne peuvent pas. Il y a des gens qui travaillent la nuit, ce n’est pas cela la façon dont il faut réfléchir. La façon dont il faut réfléchir, c’est ces artisans-là, comment les aider à transformer leurs pratiques ». Les personnes qui sont à mobilité réduite ou qui sont avec des difficultés, comment on va les aider à réduire ces difficultés-là, parce que ce rapport le dit d’une manière très claire. L’objectif que nous avons en commun et fixé très clairement, c’est poursuivre le réseau ReVE pour diminuer l’impact de l’automobile dans des agglomérations comme Bordeaux. C’est la première phrase de la synthèse que j’ai repris pour avoir une agglomération viable, je cite leur terme. Il convient de décarboner les transports. Vous avez, et je me porte à votre disposition pour vous y aider, la responsabilité à Bordeaux, comme c’est le cas depuis plusieurs années, de continuer sur cette dynamique-là.
Merci.
260 M. Le MAIRE
Monsieur CARMONA.
M. CARMONA
Monsieur le Maire, chers collègues, juste deux petits points rapides par rapport à ce que nous avons dit dans la campagne. Nous n’avons pas dit de cette façon-là que nous supprimerions tel ou tel sens unique qui avait été décidé auparavant. Nous avons dit que nous reverrions des plans de circulation pour continuer à recréer une dynamique, notamment vers le centre de Caudéran.
Madame BOUSQUET-PITT , un plan de circulation, cela ne se revoit pas que par une rue. C’est un ensemble de rues qui dessert un centre-ville, et on va travailler là-dessus, sachant que, par exemple, l’avenue Saint Amand doit être réhabilitée. Donc, on regardera tout cet ensemble de fonctionnement de rues.
Ensuite, concernant le ReVE 11, vous savez, Monsieur JEANJEAN, que ce n’est pas que le projet en lui-même qui a été attaqué. C’est le projet de concertation qui n’a pas du tout été fait. Bien sûr, la chaussée doit être faite. Bien sûr, les trottoirs doivent être faits. Bien sûr, les vélos doivent être sécurisés, mais pas au détriment de l’accès à la clinique Saint-Augustin, qui était très inquiète des nouveaux passages et de l’accessibilité pour ses patients et ses ambulances, sinon, on aurait pu se retrouver avec des patients largués à 100 m sur les trottoirs, et cela, on n’en veut pas.
Laissez-nous avancer là-dessus, et on fera autre chose aussi pour les habitants qui avaient peur de perdre du stationnement.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Géraldine AMOUROUX.
Mme AMOUROUX
Oui, merci. Je voulais apporter une petite pierre à l’édifice, ou un jeton dans la machine, pour dire que la décarbonation passe aussi par les véhicules à quatre roues, les véhicules électriques. Mais oui, ah, je roule en voiture électrique, oui, il y a des aides qui doivent être apportées pour que ce ne soit plus accessible à tout un chacun, mais c’est surtout qu’il faudrait, et cela, vous ne l’avez pas fait pendant 6 ans, et loin de là, le développement des bornes électriques pour recharger les véhicules.
Évidemment, il faut aussi s’attaquer à ce sujet-là et ne pas avoir tout par le prisme du vélo.
M. Le MAIRE
Monsieur CAZAUX.
M. CAZAUX
Je réponds juste sur la dernière phrase de Madame AMOUROUX. On n’a rien fait pour la voiture électrique, mais si, on a fait beaucoup de choses. D’abord, nous avons récupéré les Blue Cube qu’avait installés par Monsieur JUPPÉ qui était de l’auto-partage sans être de l’auto-partage électrique. Il a fallu récupérer toutes ces bornes Blue Cube, et si vous étiez comme moi à la Métropole, il a fallu sortir un gros billet pour rénover toutes ces stations Blue Cube pour pouvoir s’en servir de bornes de recharge électrique. Ne dites pas que nous n’avons rien fait. Nous avons fait énormément beaucoup de choses, et surtout nous avons récupéré les dossiers qui, au départ, n’étaient pas très bien ficelés.
M. Le MAIRE
Je pense que nous avons eu un débat assez riche sur le rapport. Dire qu’il ne faut pas chercher des clivages là où il n’y en a pas. Bien sûr que nous sommes favorables à la poursuite du développement de réseaux de pistes cyclables sécurisés, qu’il y a des points noirs à traiter notamment dans la Métropole et sur notre ville. Mais le désaccord que nous avons eu, ce sont des désaccords de méthode. On ne peut pas faire cela à marche forcée. On ne peut pas faire cela sans concertation. On ne peut pas faire cela avec l’obsession ultime de supprimer partout où l’on peut des places de parking.
261 Effectivement, on a un désaccord sur la méthode, mais cependant, il n’y a pas d’anti-vélo parmi nous, au contraire. Par contre, sur la méthode, oui, on n’assume que certaines concertations n’ont pas été menées. Certains projets ont été menés au forceps, et ce n’est pas la méthode que nous souhaitons déployer et incarner à Bordeaux. D’ailleurs, c’est exactement ce que nous avons défendu dans le projet de mandature à la Métropole qui a été voté très, très largement.
Bien, ce rapport n’appelle pas de vote.
Madame la secrétaire.
262 3, place des Grands Hommes - CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
Par lettre du 1er juillet 2025, je vous ai communiqué le rapport d’observations provisoires relatif au contrôle des comptes et de la gestion de Bordeaux métropole – plan vélo depuis l’exercice 2019 jusqu’à la période la plus récente.
La phase de contradiction prévue par le code des juridictions financières étant achevée, la chambre a arrêté ses observations définitives qui prennent la forme du rapport joint en annexe.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, vous pouvez, dans un délai d’un mois1, adresser au greffe de la juridiction une réponse écrite à ces observations définitives, sous votre signature personnelle. Cette réponse, qui engage votre seule responsabilité, ne devra contenir aucune information ou donnée personnelle et confidentielle. Elle sera publiée avec le rapport ainsi que, le cas échéant, pour la partie qui les concerne celles des ordonnateurs précédemment en fonctions, également destinataires de ce rapport.
Elle devra parvenir à la chambre sous forme dématérialisée (fichier PDF comprenant la signature) à l’adresse électronique du greffe na-greffe@crtc.ccomptes.fr.
Je vous rappelle que ce document revêt, à ce stade de la procédure, un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger.
Pour mémoire, un document final, constitué du rapport et des réponses aux observations définitives dont la chambre aura été destinataire, vous sera ensuite notifié. Il sera mis en ligne sur le site internet des juridictions financières après sa communication à l’assemblée délibérante de Bordeaux Métropole et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la notification qui vous en aura été faite.
Pour la vice-présidente et par délégation,
Hubert La Marle,
conseiller président
1 Délai de rigueur, aux termes de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières. Aucun délai supplémentaire ne peut être
accordé.
La vice-présidente Bordeaux, le
à
Madame Christine Bost
Présidente de Bordeaux Métropole
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux cedex
presidente@bordeaux-metropole.fr
k.brahouniabriche@bordeaux-metropole.fr
n.uthurburu@bordeaux-metropole.fr
Dossier suivi par : Sandrine Hamaïde, greffière de la 2e section
Tél. : 05 56 56 47 00
Mél. : na-greffe@crtc.ccomptes.fr
Nos références à rappeler KSP GD250277 CRC
Contrôle n° 2025-000383
Objet : notification du rapport d’observations définitives relatif au
contrôle des comptes et de la gestion de Bordeaux métropole –
plan vélo
P.J. : 1 rapport d’observations définitives
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(Article R. 241-9 du code des juridictions financières)
12 août 2025
263 3, place des Grands Hommes - CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
BORDEAUX MÉTROPOLE -
PLAN VÉLO
(Département de la Gironde)
Exercices 2019 et suivants
Le présent rapport a été délibéré par la chambre le 5 août 2025.
Destiné à recevoir la réponse des personnes destinataires,
le présent document est confidentiel.
264 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite, conformément à l’article L. 241-4 du code des juridictions financières.
265 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE...................................................................................................................... 4
RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 6
PROCÉDURE.................................................................................................................. 7
1 LE DÉVELOPPEMENT DU VÉLO DANS BORDEAUX MÉTROPOLE ........... 9
1.1 Une métropole de droit commun a succédé à la communauté urbaine .............. 9
1.1.1 Un territoire urbain dense structuré par un fleuve majeur ........................ 9 1.1.2 Un cadre juridique clarifié par trois lois successives depuis 2014 .......... 10 1.1.3 L’exercice de la compétence mobilité par Bordeaux Métropole ............ 12 1.1.4 La métropole a formellement identifié des politiques de mobilités
actives ...................................................................................................... 12
1.1.5 La métropole est l’échelon adapté pour mettre en œuvre une
politique vélo ........................................................................................... 13
1.2 Le large éventail des mobilités douces ............................................................. 14
1.2.1 Le vélo, ses variantes et les engins de déplacement personnel ............... 14 1.2.2 Pistes et bandes cyclables, voies vertes, zones de rencontre et sas à
vélo .......................................................................................................... 15
1.3 Le vélo progresse en nombre de trajets du quotidien … .................................. 16 1.4 … et plafonne en part modale, moindre au-delà des boulevards ..................... 19 1.5 Sans être identifiées au sein de la politique de mobilité, les dépenses des plans vélos progressent et restent limitées ....................................................... 23
1.5.1 Les cofinancements limités de la politique vélo métropolitaine ............. 25 1.5.2 Les plans vélo métropolitains en avance sur les plans vélo nationaux ... 27
2 UN PLAN VÉLO 2017-2020 POUR RECONQUÉRIR L’ESPACE PUBLIC ..... 27
2.1 Un plan vélo ambitieux modifié pendant la crise Covid .................................. 27
2.1.1 Des objectifs ambitieux assortis d’un calendrier peu réaliste pour
faire du vélo une solution de mobilité au quotidien ................................ 27
2.1.2 La crise Covid a entravé les autoroutes ReVE et favorisé des
avancées certaines dans un contexte final de crise sanitaire ................... 28
2.2 Les infrastructures ............................................................................................ 29
2.2.1 Un réseau cyclable augmenté .................................................................. 29 2.2.2 Des aménagements pour répondre à de nouveaux besoins ..................... 30
2.3 Un service de location publique et privé pour le quotidien et les loisirs.......... 31
2.3.1 Le vélo en libre-service par Bordeaux Métropole ................................... 31 2.3.2 Le free-floating, un service d’initiative privée difficile à encadrer
dans l’espace public ................................................................................ 32
2.4 Diffuser la culture du vélo par le prêt et les maisons des mobilités ................. 33
2.4.1 Les maisons métropolitaines des mobilités alternatives ......................... 33 2.4.2 Le prêt de vélos étendu à toute la Bordeaux Métropole .......................... 33
266 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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2
3 UN PLAN VÉLO 2021-2026 POUR DÉVELOPPER L’USAGE DU VÉLO DANS TOUTE LA MÉTROPOLE........................................................................ 34
3.1 Élaboration et objectifs du plan vélo 2021-2026.............................................. 34
3.1.1 Genèse et élaboration .............................................................................. 34 3.1.2 Objectifs poursuivis................................................................................. 35
3.2 Suivi et analyse de la politique vélo ................................................................. 35
3.2.1 Gouvernance et ressources humaines de la politique vélo ...................... 35 3.2.1.1 Gouvernance de la politique vélo ........................................................................... 35 3.2.1.2 L’accompagnement en matière de ressources humaines de la politique vélo ......... 37
3.2.2 Les comparaisons nationales et internationales ...................................... 38 3.2.3 L’articulation de l’action métropolitaine avec les territoires voisins ...... 39 3.2.3.1 Des contrats conclus avec les communautés de communes limitrophes ................ 39 3.2.3.2 Une coopération avec la région pour le vélo du quotidien et avec le
département pour le cyclotourisme......................................................................... 39
3.2.4 Le suivi de la politique vélo .................................................................... 39 3.2.4.1 Mesurer l’impact de la politique vélo sur l’environnement .................................... 39 3.2.4.2 Le comptage des déplacements vélo ...................................................................... 40 3.2.4.3 Les indicateurs pour suivre la mobilité vélo ne remplacent pas les enquêtes
ménages-déplacements ........................................................................................... 40
3.3 Le plan vélo 2021-2026 a conforté les avancées des plans antérieurs ............. 42
3.3.1 Le plan vélo 2021-2026 intègre les aspects vélos de la loi
d’orientation des mobilités ...................................................................... 42
3.3.2 Le forfait mobilités durables pour les agents porté au plafond en
2023 ......................................................................................................... 43
3.4 Le plan vélo 2021-2026 poursuit le développement des infrastructures .......... 44
3.4.1 Le réseau vélo express réalisé par tronçons en marge des
aménagements de voiries ........................................................................ 44
3.4.2 Les autres aménagements prolongent le travail entrepris lors du
deuxième plan vélo.................................................................................. 45
3.5 La métropole prête, loue et finance l’achat de vélos sur tout le territoire
métropolitain avec un service maximal à l’intérieur des boulevards ............... 47
3.5.1 La location libre-service en station Le Vélo ............................................ 47 3.5.1.1 Présentation du service ........................................................................................... 47 3.5.1.2 Les stations Le Vélo par TBM sont implantées uniquement à l’intérieur de la
rocade 48
3.5.2 Le prêt gratuit et la location longue durée : Le Vélo’c ............................ 49 3.5.3 Des opérateurs privés lauréats de la location en libre-service sans
station ...................................................................................................... 50
3.5.3.1 Un appel à manifestation d’intérêt 2022-2025 pour encadrer les services de free-floating ............................................................................................................ 50 3.5.3.2 L’offre de free-floating complète les stations Le Vélo par TBM à l’intérieur de la rocade et devient la seule offre au-delà .............................................................. 51 3.5.3.3 Les redevances liées aux autorisations d’occupation temporaires .......................... 56 3.5.3.4 Les exigences imposées aux opérateurs de free-floating ne sont pas respectées par les opérateurs ni sanctionnées par Bordeaux Métropole .................................. 58
3.5.4 Le soutien à l’achat de vélo à assistance électrique ................................ 59
267 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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3
4 DES ACTIONS POUR AUGMENTER LA PART MODALE DU VÉLO DANS LES TRAJETS DU QUOTIDIEN ............................................................. 60
4.1 Le partage de l’espace public, un enjeu national au cœur de l’actualité .......... 60
4.1.1 Faire prendre conscience aux automobilistes : dans la peau d’un
cycliste ..................................................................................................... 60
4.1.2 Rendre visibles les espaces réservés aux vélos par un marquage
unique ...................................................................................................... 61
4.2 Les nouveaux arrivants dans la métropole constituent un important vivier de nouveaux candidats à la pratique du vélo au quotidien ............................... 61
4.2.1 L’impact des manifestations autour du vélo peut encore gagner en
attractivité ................................................................................................ 62
4.2.2 Les actions des associations actives dans la promotion du vélo
doivent être mieux valorisées par un bilan chiffré des actions menées .. 62
4.2.3 Deux publics sont ciblés en priorité : les jeunes et les salariés en
entreprise ................................................................................................. 64
4.2.3.1 Une politique vélo à destination des jeunes publics ............................................... 64 4.2.3.2 Une politique vélo à destination des salariés en entreprise .................................... 65 4.2.3.3 Au titre de son exemplarité d’employeur, Bordeaux Métropole s’est dotée d’une politique vélo interne pour ses agents .......................................................... 65
4.2.4 Les nouveaux habitants constituent un segment de choix à convertir
à la pratique du vélo au quotidien ........................................................... 66
ANNEXES ...................................................................................................................... 67
Annexe n° 1. Avancement des contrats des nouveaux équilibres de
coopération territoriale ..................................................................................... 68 Annexe n° 2. Avancement des pôles d’échanges multimodaux (février 2025) ..... 69 Annexe n° 3. Représentation schématique de la gouvernance du plan vélo .......... 70 Annexe n° 4. Liaisons TER accessibles avec l’abonnement TBM ........................ 71 Annexe n° 5. Sites de comptage ponctuel de Bordeaux Métropole ....................... 72 Annexe n° 6. Aménagements cyclables dans Bordeaux Métropole et intra-
rocade ............................................................................................................... 73 Annexe n° 7. Aménagements cyclables à l’intérieur des boulevards .................... 74 Annexe n° 8. Implantations des points de libre-service vélo dans Bordeaux
Métropole ......................................................................................................... 75 Annexe n° 9. Vélos en libre-service à Talence et ses alentours ............................. 76 Annexe n° 10. Parangonnage des offres de vélos en libre-service pour les
mobilités du quotidien ...................................................................................... 77 Annexe n° 11. Redevances d’AOT pour les vélos en free-floating ....................... 78 Annexe n° 12. Dépenses de mobilités douces (Fonctionnement) .......................... 79 Annexe n° 13. Dépenses de mobilités douces (Investissement) ............................ 80 Annexe n° 14. Liste des abréviations ..................................................................... 81
268 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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4
SYNTHÈSE
Bordeaux Métropole est l’autorité organisatrice de la mobilité. Communauté urbaine depuis 1966 devenue une métropole de droit commun, la forte croissance de sa population lui impose de continuellement augmenter ses capacités de transports et offrir des solutions de mobilité décarbonée pour préserver la viabilité d’une agglomération portuaire bimillénaire.
Les mobilités douces sont au cœur de l’action de Bordeaux Métropole mais souffrent de retards dans les investissements
Le développement des mobilités douces, et spécifiquement du vélo, est devenu un enjeu majeur pour Bordeaux Métropole. Les plans vélo, aux objectifs ambitieux et réalisations concrètes, visent à transformer les habitudes de déplacement des habitants et à promouvoir une mobilité plus durable, réduire les émissions de CO2 et les congestions urbaines. Pour faire du vélo une solution prioritaire pour les déplacements du quotidien, l’accent est mis sur la sécurité, la praticité et la mise en réseau des infrastructures cyclables. Le vélo constitue un levier essentiel pour reconquérir l’espace public de Bordeaux Métropole.
Le plan vélo 2017-2020 a été un tournant décisif de la politique publique vélo de Bordeaux Métropole. Doté d’une enveloppe budgétaire de 70 millions d’euros, ce plan visait à faire du vélo une solution de mobilité au quotidien et a permis de développer un réseau cyclable de qualité avec l’objectif de créer 200 stations Le Vélo par TBM dès 2020 et d’expérimenter la vélorue.
Les maisons métropolitaines des mobilités alternatives ont investi tout le territoire de Bordeaux Métropole et la fermeture définitive du pont de pierre aux véhicules motorisés en 2018 a été un marqueur important, dédiant ce pont aux mobilités douces et aux transports en commun.
Si l’objectif de Bordeaux Métropole d’atteindre en 2020 une part modale du vélo à 15 % des trajets du quotidien s’est avéré irréaliste, les actions des plans vélos successifs ont contribué à encourager le report modal de la voiture vers le vélo. Le plan 2021-2026 a été affecté par la crise Covid, retardant la réalisation d’autoroutes du vélo ReVE dont seulement 15 % est en service.
Les limites et les risques du vélo en libre-service sans station
L’arrivée des services de location de vélos en libre-service sans station, dit free-floating, a introduit des défis pour la gestion de l’espace public. Ces services offrent une flexibilité accrue pour l’usager et ont posé des problèmes de stationnement désordonné et une apparente concurrence avec le service public Le Vélo par TBM, dont les stations sont désormais situées à l’intérieur de la rocade. Les communes de la seconde couronne sont couvertes par le service public de location longue durée Vélo’C.
À la charte de 2018, a succédé l’appel à manifestation d’intérêt en 2022 pour réduire le nombre des opérateurs afin de contenir les débordements dont certains persistent, nécessitant une vigilance accrue pour préserver l’espace public et assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de mobilité. Le deux opérateurs vélo lauréats de 2022 sont Pony et Bird.
269 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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5
Pour mieux diffuser la culture vélo, Bordeaux Métropole doit cibler des
publics spécifiques et sensibiliser les automobilistes
Pour répondre à ces défis, Bordeaux Métropole a mis en place des dispositifs de dialogue avec les communes et les opérateurs de free-floating. Des commissions spécifiques créées permettent d’arbitrer sur les aménagements complexes et assurer une mise en œuvre cohérente de la politique vélo. Les redevances versées par les opérateurs de free-floating ont également été ajustées pour mieux encadrer leur développement et limiter les impacts négatifs sur l’espace public.
La chambre invite à mettre un accent particulier sur des campagnes de communication ciblées, dans les nouveaux quartiers et au sein du parcours d’accueil des néo-métropolitains pour renforcer l’adhésion à la pratique du vélo au quotidien. Une accélération des animations vélo en direction des entreprises, avec des diagnostics mobilité, pourront inciter les employeurs à promouvoir le vélo parmi leurs salariés, tel le club de la mobilité, animé par Bordeaux Métropole, l’Ademe et la CCI.
La vulnérabilité des cyclistes est le frein le plus puissant à l’adoption du vélo pour les déplacements du quotidien. La sensibilisation des automobilistes constitue une piste sérieuse à privilégier pour obtenir un changement dans les comportements et atteindre un plateau sécurisant et apaisé dans les espaces urbains partagés que constituent les voies de circulation.
Le vélo représente une solution viable et durable pour les déplacements. Les aménagements réalisés par Bordeaux Métropole pour la pratique du vélo au quotidien montrent une volonté forte de promouvoir les mobilités douces. Des initiatives sans dépenses importantes, comme la sensibilisation et la communication, joueront un rôle crucial dans cette dynamique pour encourager l’adoption large du vélo par les habitants.
270 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : mettre en œuvre un suivi analytique fiable des dépenses de mobilités douces, par l’utilisation de la rubrique 87 prévue par la maquette M57 et la mise en place de clés de répartition pour les opérations de voirie et au sein du budget annexe des transports, afin d’assurer la transparence et mesurer la performance de la politique vélo [non mise en œuvre].
Recommandation n° 2. : réaliser une enquête « déplacements » pour évaluer le plan vélo 2021- 2026 et adapter les actions de mobilité [non mise en œuvre].
Recommandation n° 3. : adopter une norme unique de marquage des espaces réservés à la circulation des vélos pour améliorer la sécurité des usagers [partiellement mise en œuvre].
271 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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7
PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a inscrit à son programme 2025 le contrôle des comptes et de la gestion du plan vélo de Bordeaux Métropole pour les exercices 2019 à 2025.
Ce contrôle thématique s’inscrit dans le cadre des travaux d’une formation commune entre la Cour des comptes et plusieurs chambre régionales des comptes sur le thème « Se déplacer : l’exercice du droit à la mobilité » issu par la loi d’organisation des mobilités de 2019.
Suivant les articles L. 211-3, L. 211-4 et R. 243-1 du code des juridictions financières, une lettre d’ouverture du contrôle a été adressée le 23 janvier 2025 à Mme Christine Bost, ordonnatrice de Bordeaux Métropole en sa qualité de présidente en exercice.
Des lettres d’ouverture de contrôle ont également été adressées aux précédents ordonnateurs de Bordeaux Métropole, M. Alain Juppé (du 1er janvier 2019 au 7 mars 2019), M. Patrick Bobet (du 7 mars 2019 au 17 juillet 2020) et M. Alain Anziani (du 20 juillet 2020 au 15 mars 2024).
Suivant les normes professionnelles en vigueur, un entretien d’ouverture du contrôle s’est tenu le 11 février 2025 avec l’ordonnatrice Mme Bost. Des entretiens d’ouverture ont été organisés avec M. Juppé le 20 mars 2025 et M. Bobet le 27 février 2025. L’entretien d’ouverture avec M. Anziani a été remplacé par un questionnaire pour lequel a été reçue une réponse le 30 avril complétée le 3 mai 2025.
Dans le cadre du présent contrôle, ont été organisés des entretiens avec les communes de Bassens, Gradignan et Talence, l’association Vélocité et les opérateurs Bird et Pony, sélectionnés par Bordeaux Métropole en 2022 pour opérer un service de location de vélo en libre-service sans borne (free-floating).
Prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle s’est tenu avec Mme Bost le 13 mai 2025. Les entretiens de fin de contrôle avec les précédents ordonnateurs se sont tenus respectivement, avec M. Juppé par téléphone le 12 mai 2025, avec M. Bobet par téléphone le 14 mai 2025 et avec M. Anziani le 14 mai 2025 par visio-conférence.
La chambre régionale des comptes a délibéré des observations provisoires et recommandations lors de sa séance du 22 mai 2025 et les a adressées dans leur intégralité à Mme Bost, ordonnatrice de Bordeaux Métropole en sa qualité de présidente en exercice.
Des extraits les concernant ont été adressés aux anciens ordonnateurs de Bordeaux Métropole, MM. Anziani, Bobet et Juppé. Des extraits les concernant ont été adressés au maire de Talence, au directeur général de TBM, à la présidente de l’association Vélo-Cité, au directeur des opérations de Bird et à la directrice général de Pony.
Deux réponses sont parvenues à la chambre, l’une de Bordeaux Métropole, enregistrée au greffe le 24 juillet 2025, l’autre de M. Bobet enregistrée au greffe le 4 juillet 2025 pour indiquer ne pas avoir d’observation à formuler.
La chambre régionale des comptes a délibéré des présentes observations définitives et recommandations lors de sa séance du 5 août 2025.
272 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
8
Le présent rapport examine le développement du vélo dans Bordeaux Métropole (1), la reconquête de l’espace public du plan vélo 2017-2020 (2), l’extension de l’usage du vélo avec le plan vélo 2021-2026 (3) et enfin les actions envisagées pour augmenter la part modale du vélo dans les transports du quotidien (4). Une liste des abréviations figure en Annexe n° 14.
273 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
9
1 LE DÉVELOPPEMENT DU VÉLO DANS BORDEAUX
MÉTROPOLE
1.1 Une métropole de droit commun a succédé à la communauté urbaine
1.1.1 Un territoire urbain dense structuré par un fleuve majeur
La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) avait été créée en 1966. Bordeaux Métropole qui lui a succédé le 1er janvier 2015 est une métropole, forme la plus intégrée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle regroupe 28 communes de l’aire urbaine de Bordeaux et accueille 831 534 habitants en 2021, soit la moitié de la population de la Gironde. Depuis 2010 (721 436 habitants), sa population a ainsi augmenté de 13,2 % en 2021.
Sur un territoire de 578,3 km² entre Médoc, Landes, Graves, l’Entre-deux-Mers et le bec d’Ambès, la densité moyenne de population de 1 438 hab/km² est supérieure aux moyennes nationale (107 hab/km²) et départementale (166 hab/km²). Au sein même de Bordeaux Métropole, la densité s’étend de 72 hab/km² à Saint-Vincent-de-Paul jusqu’à 5 304 hab/km² à Bordeaux (dont certains quartiers dépassent 20 000 hab/km²). La ville centre est chef-lieu du département de la Gironde et de la région Nouvelle-Aquitaine, et accueille le siège de la zone de défense et de sécurité du sud-ouest.
Carte n° 1 : densité de population de Bordeaux Métropole et ses alentours
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après SMAPPEN – avril 2025
D’après l’Insee, en 2021, les actifs ayant un emploi représentaient 65,6 % de la population de Bordeaux Métropole de 15 à 64 ans, taux inférieur à la moyenne de Gironde (67,3 %) en raison de l’importance des étudiants, mais identique à la moyenne nationale.
274 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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10
De 2010 à 2022, le nombre des habitants de Bordeaux Métropole a progressé à un rythme trois fois supérieur à la moyenne nationale. Cette rapidité a imposé à Bordeaux Métropole de continuellement adapter l’aménagement des circulations sur son territoire ainsi que l’offre des transports publics, désormais de mobilité. Les moyens de transport les plus sollicités au quotidien par les usagers pendulaires1 de 15 ans ou plus (actifs avec emploi, étudiants, lycéens) sont le véhicule particulier (60 %) les transports en commun (19 %) puis les modes actifs (15 %) comprenant le vélo et la marche2. Sur d’autres grands territoires urbains, cette répartition est 49 %, 30 % et 16 % pour la Métropole de Lyon (densité 2 686 hab/km²), et 35 %, 28 % et 33 % pour Grenoble Alpes Métropole (densité 824 hab/km²).
Graphique n° 1 : évolution des populations de la métropole et de la France depuis 2010 à 2022
Source : Insee (* interpolé)
1.1.2 Un cadre juridique clarifié par trois lois successives depuis 2014
Depuis la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (dite « LOTI »), les compétences décentralisées à l’initiative de l’État étaient limitées. Le paysage était structuré autour des grands modes de transport : la région était compétente pour le transport ferroviaire, le département pour les transports non-urbain et scolaire et le bloc communal pour le transport urbain.
La répartition et la gouvernance en matière de mobilités ont évolué avec trois lois : la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRé) et la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). Les lois MAPTAM et NOTRé ont revu les attributions de ces différents échelons territoriaux : les régions sont ainsi devenues, en sus du ferroviaire, compétentes pour les transports non-urbain et scolaire (le
1 Pendulaire : personne qui fait régulièrement la navette au moyen d’un transport public ou d’un véhicule privé, de
son habitation à son lieu de travail au sens strict, ou à son lieu d’étude et d’autres activités au sens large. 2 La marche à pied inclut les rollers et patinettes - données Insee 2021.
98
100
102
104
106
108
110
112
114
116
118 Bordeaux Métropole FRANCE
275 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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département ne conserve que le transport spécial des élèves handicapés) et le bloc communal a vu ses compétences élargies à un large panel de services, en plus du transport urbain : transport non urbain, mobilités actives et partagées. La loi MAPTAM élargit les missions et responsabilités des « autorités organisatrices de mobilité » (AOM) en remplacement des « autorités organisatrices de transports ».
La LOM a renforcé le schéma de la gouvernance de la mobilité en France autour du couple intercommunalité/région. Les autorités compétentes de manière obligatoire pour l’organisation de la mobilité sont désormais les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, avec la possibilité de se regrouper en syndicat de transport. Elle élargit également les compétences des AOM au développement et au soutien aux mobilités actives (vélo, marche), partagées (covoiturage, autopartage) et solidaires. Chaque région est autorité organisatrice de mobilité pour les transports régionaux (AOMR) et est devenue AOM locale de substitution le 1er juillet 2021 sur le territoire des communautés de communes qui n’ont pas décidé de saisir cette compétence.
Pour la mise en œuvre de cette compétence, les AOM peuvent élaborer un plan de mobilité (PDM), obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les AOM ont également l’obligation d’instaurer un comité des partenaires, associant au moins des représentants d’usagers/d’habitants et des représentants des employeurs de façon à les associer à la politique de mobilité conduite sur le territoire.
Schéma n° 1 : des transports aux mobilités, l’évolution des autorités et compétences depuis 2014
Source : chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine- mobilités actives à La Rochelle
276 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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12
Lorsqu’elles organisent un service régulier de transport public de personnes, les AOM peuvent lever un versement mobilité (VM), impôt assis sur la masse salariale et acquitté par les établissements comptant au moins 11 salariés situées dans le ressort territorial de l’AOM. Le versement mobilité est affecté au financement de tout investissement ou dépense de fonctionnement de services ou d’actions de mobilité dans le champ de compétence de l’AOM. Pour Bordeaux Métropole, cette recette de fonctionnement s’élevait à 230 M€ en 2023.
1.1.3 L’exercice de la compétence mobilité par Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole exerce une compétence intitulée « Transports et déplacements » par effet de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que l’exercice en lieu et place des communes membres des compétences « b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de mobilité ; c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; d) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ».
Dans ce champ de compétences, Bordeaux Métropole précise avoir pour objectif de décongestionner la métropole, améliorer les déplacements et promouvoir des transports plus propres du point de vue environnemental.
Bordeaux Métropole délègue l’exploitation de certains services publics à des opérateurs économiques privés ou publics. C’est par exemple le cas du réseau de transport en commun TBM géré par l’entreprise Kéolis Bordeaux Métropole Mobilités. Dans le cadre de cette délégation de service public, deux services métropolitains de mise à disposition de vélo existent : le service Le Vélo, créé en 2010 sous la dénomination VCub ou V3, et le prêt de vélo métropolitain Le Vélo’c, créé en 2001 à l’échelle de Bordeaux et étendu en 2017 à l’échelle de la métropole (voir 3.5.2).
La compétence mobilités recouvre ainsi la notion de « déplacements » qui inclue la gestion des transports collectifs, comme ceux de la voirie, mais aussi le développement des modes de déplacements alternatifs à la voiture. Ces usages recouvrent différentes notions : le vélo, l’intermodalité avec les parcs relais notamment, et le bateau Le Bato par TBM.
1.1.4 La métropole a formellement identifié des politiques de mobilités actives
Trois documents stratégiques ont été adoptés depuis 2019 par Bordeaux Métropole pour définir des actions pour les mobilités actives.
Le schéma global des mobilités de Bordeaux Métropole adopté en septembre 20213 a été décliné spécifiquement pour les mobilités actives en un plan vélo 2021-2026 (novembre 2021) et un plan marche (novembre 2021).
L’essentiel des actions en faveur des mobilités actives figure dans les plans vélo et marche, mais d’autres actions du schéma des mobilités y contribuent aussi comme l’apaisement du trafic dans les centralités urbaines et des aménagements vélo sur certains ouvrages majeurs
3 Délibération du 23 septembre 2021.
277 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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13
comme le projet de passerelle en encorbellement sous le pont François Mitterrand, les cheminements doux sur le pont Simone Veil ; ou le soin accordé à l’intermodalité avec des stationnements vélos prévus dans les gares et parkings relais P+R.
1.1.5 La métropole est l’échelon adapté pour mettre en œuvre une politique vélo
La mise en œuvre de sa politique vélo par Bordeaux Métropole est facilitée par son statut légal d’autorité organisatrice de la mobilité, l’exercice de la compétence voirie sur la presque totalité du territoire métropolitain et la responsabilité du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Cette combinaison est un gage de cohérence et de simplification de la politique vélo qui atténue les risques de ralentissements pouvant émerger lorsque la décision est partagée au sein du bloc communal.
Bordeaux Métropole indique assurer une mission d’articulation avec ses communes membres pour développer une « politique cycliste » avec les échelons départemental, régional et national. Les maires continuent d’exercer un pouvoir de police de la circulation et du stationnement, ainsi tout projet d’évolution du statut des voies et des aménagements (zones 30, zones de rencontre, etc.), des plans de circulation (prise des arrêtés) et du stationnement de voirie doit être élaboré et négocié avec la ou les commune(s) directement concernée(s).
Bordeaux Métropole précise que certaines différences d’appréciation peuvent ralentir la réalisation d’aménagements voulus par la métropole et indique que ces situations demeurent rares et portent sur des thèmes récurrents :
• la modification du tracé des autoroutes vélo ReVE traversant leur territoire (exemple d’une proposition de Cenon pour un tracé alternatif de la ligne 14 le 25 janvier 2024) ;
• la révision du stationnement de voirie pour accorder davantage de place aux automobiles dans les centres-villes pour préserver le commerce à Gradignan.
Pour associer les communes à la mise en œuvre de la compétence métropolitaine, Bordeaux Métropole a mis en place des plusieurs instances de dialogue avec les communes membres et les usagers pour combiner les intérêts communaux et métropolitains sur les petits travaux aménagement locaux. Une commission « LOM et aménagements cyclables » est présidée par la conseillère métropolitaine déléguée aux mobilités alternatives et le vice-président en charge des espaces publics, et associe des conseillers municipaux, des responsables de pôles territoriaux ainsi que des agents des communes pour arbitrer sur les aménagements locaux dès qu’il apparaît coûteux, ou complexe, de suivre les standards les plus élevés préconisés par la LOM, notamment l’ajout d’aménagements cyclables dans tout projet significatif de réfection de la voirie. Pour la réalisation des 14 lignes réseau vélo express ReVE, Bordeaux Métropole anime six comités de lignes avec des usagers et des élus et techniciens des communes traversées pour rendre compte des études, identifier les obstacles et présenter les différentes solutions.
Un travail partenarial d’articulation est mené avec les autorités supra-métropolitaines. Cheffe de file de l’intermodalité, la région Nouvelle-Aquitaine s’appuie sur le syndicat SRU Nouvelle-Aquitaine Mobilités (NAM) chargé de la coordination, pilote l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux, qui intègre impérativement le vélo depuis la LOM. L’État est décideur pour les voies structurantes (rocade, autoroutes et certains ponts) dont le franchissement est capital pour assurer la perméabilité vélo entre la première et la deuxième couronne. Enfin, le département de Gironde déploie un plan vélo départemental dont la vocation première touristique contribue à l’essor du vélo du quotidien, notamment pour faciliter les échanges avec les communes limitrophes de la métropole.
278 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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Lors de la modification du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole en mars 2024, son volet mobilité a repris les objectifs et les projets structurants du plan vélo adopté en 2021. Une obligation désormais légale reprise dans le PLUi favorise la pratique du vélo en imposant de prévoir des stationnements vélo à l’intérieur de toutes les nouvelles constructions.
1.2 Le large éventail des mobilités douces
Les mobilités actives comprennent la marche, le vélo et la trottinette musculaires, les patins à roulettes (quad et roller) et le skateboard. Les mobilités douces comprennent, en sus des mobilités actives, le vélo à assistance électrique, la trottinette motorisée et les engins de déplacement personnel (voir ci-dessous).
Les déplacements du quotidien4 sont les déplacements effectués un jour de semaine d’une durée inférieure à deux heures5 par tout moyen de transport (voiture, marche, trottinette…) et pour tout motif destination (travail, loisirs, achats, retour au domicile…). La vitesse de déplacement variant considérablement selon le mode de transport, ce seuil fixe à deux heures le temps de déplacement maximum acceptable pour se rendre au travail. Les déplacements du quotidien englobent les déplacements vers le travail ou les études, les autres déplacements contraints (achats, démarches, accompagnement, etc.) et les déplacements de loisirs.
1.2.1 Le vélo, ses variantes et les engins de déplacement personnel
Un vélo à assistance électrique (VAE) est doté d’une détection du pédalage qui conditionne la mise en marche du moteur électrique. On parle de pédalage assisté. Le VAE est assimilé à un cycle sans moteur et son conducteur soumis aux mêmes règles des cyclistes. En revanche, le moteur d’un vélo électrique entraine les roues par une commande et son conducteur est soumis à la règlementation relative aux vélomoteurs, lesquels sont interdits sur les pistes et bandes cyclables.
La cyclo-logistique est le nom donné aux activités de transport de marchandises ou bien de livraison à vélo. Il s’agit d’avoir recours à un livreur ou un transporteur ne se déplaçant qu’avec un vélo cargo qui permet le transport des charges lourdes ou volumineuses, voire de personnes grâce à son espace de chargement situé à l’avant ou à l’arrière. La plupart du temps dotés d’une assistance électrique, ils constituent avec leur version vélo longtail, pour le transport de deux enfants à l’arrière, une véritable alternative au véhicule léger pour les mobilités triangulaires (domicile-école-travail).
De multiples engins de déplacement personnel (EDP) comme les gyropodes, gyroroues et hoverboard sont apparus avec le développement des batteries au lithium à haute densité énergétique et des moteurs électriques sans balais. Pour l’application des règles générales de circulation, les EDP sont assimilés à des vélos. À condition de respecter l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne pour les piétons, l’autorité investie du pouvoir de police peut accorder des dérogations en autorisant notamment la circulation des EDP sur les trottoirs.
4 Agence nationale de la cohésion des territoires - Observatoire des territoires.
5 Le filtre de 2 heures exclut les mobilités de longue portée (départ en vacances, voyage d’affaire, etc.).
279 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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15
1.2.2 Pistes et bandes cyclables, voies vertes, zones de rencontre et sas à vélo
piste cyclable : chaussée réservée aux vélos où les
cyclomoteurs peuvent être autorisés. Aménagement
idéal lorsque la limite de vitesse est supérieure à 50
km/h car les cyclistes sont isolés de la circulation des
automobiles.
OBLIGATOIRE CONSEILLÉE
bande cyclable : fraction de chaussée exclusivement
réservée aux vélos où les cyclomoteurs peuvent être
autorisés. Aménagement moins coûteux qu'une piste
cyclable, elle est souvent envahie par des véhicules en
stationnement.
voie verte : route exclusivement réservée à la
circulation des véhicules non motorisés, des piétons.
Les cavaliers peuvent être autorisés.
Elle est large d’au moins trois mètres.
zone de rencontre : ensemble de voies en
agglomération affectées à la circulation de tous les
usagers. Les piétons sont autorisés à circuler sur la
chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité
sur tous les véhicules. La vitesse des véhicules y est
limitée à 20 km/ h et toutes les chaussées sont à double
sens pour les cyclistes qui sont prioritaires sur les
automobiles.
Ces priorités sont symboliquement traduites par un
piéton de grande taille, un vélo de taille moyenne et une
voiture de petite taille.
double sens cyclable (2008) : rue dont un des sens est
réservé aux cyclistes.
double sens cyclable (2019) : rue dont un des sens est
réservé aux cyclistes
Dispositif généralisé à toutes les zones 30 et zones de
rencontre.
Aucune signalisation de sens requise
280 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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sas à vélo avancé : espace réservé aux cyclistes, entre
la ligne d’arrêt des automobiles et le feu tricolore. Il
permet aux cyclistes de patienter devant les voitures.
Sources : Cerema, Sécurité routière, Wiklou
1.3 Le vélo progresse en nombre de trajets du quotidien …
Depuis le début des observations en 2001, la pratique du vélo dans la métropole de Bordeaux a continuellement progressé en nombre de déplacements. L’unique contraction eut lieu l’année 2020 pour cause de restrictions de circulation, la progression a repris dès 2021.
Graphique n° 2 : évolution annuelle et saisonnière des déplacements à vélos
281 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Source : Observatoire du vélo de Bordeaux Métropole – édition 2024
Le cabinet danois Copenhagenize établit régulièrement un classement des 20 villes du monde les plus accueillantes pour la pratique du vélo par une étude selon 13 critères, notamment la qualité des aménagements cyclables, la présence de zones où la circulation vélo est prioritaire, la part modale du vélo, la présence de vélos en libre-service ou l’organisation de campagnes de promotion du vélo6. Dans la dernière édition de 2021, Bordeaux a été classée 2ème ville française derrière Strasbourg et 6ème ville européenne7.
Carte isométrique et carte isochrone
Une ligne isométrique relie tous les points situés à la même distance d’un point d’origine. La carte isométrique est constituée de tous lieux situés à l’intérieur de la ligne isométrique.
La carte isochrone est construite selon le même principe d’éloignement d’un point d’origine mais mesuré en fonction du temps au lieu de la distance. Pour un même temps de trajet, elles permettent de comparer la performance moyenne de chaque mode de transport, dont les aménagements.
Par exemple, la carte 2 montre l’isochrone « Gambetta 30 minutes à pied » en rouge de tous les points accessibles en marchant en ½ heure depuis la place Gambetta de Bordeaux. Sur la même carte se trouve l’isochrone « Gambetta 30 minutes en vélo » en vert des endroits atteints en ½ de vélo depuis la place Gambetta.
La pratique du vélo est favorisée par un coût de mise en œuvre particulièrement réduit et une importante distance couverte en 30 minutes, très supérieure à la marche (en rouge), modalité de déplacement de première intention, tel qu’au départ de la place Gambetta8.
6 Voir la méthode détaillée sur https://copenhagenizeindex.eu/about/methodology.
7 https://www.ispo.com/fr/marches/10-villes-les-plus-accueillantes-pour-les-cyclistes-dans-le-monde.
8 Le point zéro de Bordeaux, référence pour le calcul des distances, est situé au 10 place Gambetta.
282 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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Carte n° 2 : isochrones 30 min en vélo et à pied (Gambetta)
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après SMAPPEN – avril 2025
Face aux transports en commun (en bleu), les isochrones 30 minutes montrent également l’avantage décisif du vélo (en vert), depuis la place Gambetta, les mairies de Bassens et Gradignan, ainsi que depuis le premier générateur de la métropole, la gare Saint-Jean.
Carte n° 3 : isochrones 30 min en vélo et transports en commun
283 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
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Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après SMAPPEN – avril 2025
L’étude de mobilités réalisée en 20179 montrait que 56 % des déplacements en voiture concernent des distances inférieures à 4 km, qu’un vélo parcourt en 18 minutes10, surclassant la marche et les transports en commun. Les plans vélos successifs de Bordeaux Métropole ciblent au premier chef le report modal vers le vélo de ces trajets en voiture.
1.4 … et plafonne en part modale, moindre au-delà des boulevards
La part modale du vélo s’établit à 3 % en France et 8 %11 en Europe après avoir fortement progressé à l’issue de la pandémie de Covid. La stabilisation observée depuis 2022 s’explique en partie par une culture nationale encore largement basée sur l’usage du véhicule personnel, mais également par la saturation des infrastructures cyclables aux heures de pointe, simultanées aux heures de pointe des véhicules légers, et le report modal mis en œuvre par les usagers déjà proches du vélo.
9 Enquête déplacements allégée CEREMA.
10 En l’état des infrastructures à fin 2024, un vélo circule dans Bordeaux Métropole à environ 13,5 km/h.
11 Ademe, programme Avelo, développer le système vélo dans les territoires, 2021.
284 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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L’enquête mobilité Gironde de 202112 permet d’établir les parts modales du vélo selon le lieu de résidence. En 2021, des écarts importants étaient ainsi mis en relief au sein de la métropole. Dans la zone intra-boulevard la part modale moyenne s’établit à 15,8 %. La part modale dans les territoires de la 1ère couronne, entre boulevards et rocade, atteint 8,2 % soit la moyenne de Bordeaux Métropole. En revanche, dès le franchissement de la rocade, la part modale moyenne de 2,9 % montre le faible recours au vélo pour les trajets du quotidien.
Carte n° 4 : parts modales du vélo par secteur de la métropole
Zone Secteur non pondéré
161 Bordeaux-Centre-Sud Intra-boulevard 12%
162 Bordeaux-Nansouty-Dupeux Intra-boulevard 20%
163 Bordeaux-StSernin Intra-boulevard 17%
164 Bordeaux-Chartrons-GdParc Intra-boulevard 14%
165 Bordeaux-maritime Boulevard - Rocade 7%
166 Bordeaux Rive Droite-Cenon-Floirac Boulevard - Rocade 13%
167 Begles-Villenave Boulevard - Rocade 5%
168 Talence Boulevard - Rocade 7%
169 Pessac Boulevard - Rocade 9%
170 Merignac Intra rocade est Boulevard - Rocade 10%
171 Merignac Intra rocade ouest Boulevard - Rocade 3%
172 Bordeaux-ExtraBoulevard-Ouest Boulevard - Rocade 14%
173 LeBouscat-Bruges Boulevard - Rocade 6%
174 Bassens-CarbonBlanc-Lormont Extra rocade 6%
175 Cenon-Artigues-Bouliac-Floirac Extra rocade 2%
176 Villenave-ExtraRocade Extra rocade 2%
177 Gradignan Extra rocade 5%
178 PessacExtraRocade Extra rocade 4%
179 Martignas-MerignacExtraRocade Extra rocade 3%
180 Eysines Extra rocade 2%
181 StAubin-StMedard Extra rocade 3%
182 LeHaillan-LeTaillan Extra rocade 2%
183 Blanquefort-Parempuyre Extra rocade 2%
184 Ambes-Ambares-StVincent-StLouis Extra rocade 1%
2,9%
Zone
DTIR Zone d'habitation Secteur
Part modale vélo
15,8%
8,2%
Source : enquête mobilité Gironde « EMC2 » de 2021
Les habitants installés à l’extérieur des boulevards constituent précisément la cible des autoroutes vélos du réseau ReVE (voir 3.4) afin d’obtenir une reprise progressive de la part modale qui plafonne à 8 % en moyenne à Bordeaux, comme dans les autres grandes agglomérations françaises.
12 Enquête mobilité certifiée CEREMA.
285 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Graphique n° 3 : évolutions du nombre de passages à échantillon comparable selon le milieu (gauche) ou la pratique (droite) – 374 compteurs
Source : prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique – avril 2025
La zone délimitée par un trajet moyen de 30 minutes (zone verte sur la carte) correspond à une distance parcourue de 6,75 km soit une vitesse moyenne de 13,5 km/h.
Le réseau ReVE vise à permettre aux usagers du vélo du quotidien d’atteindre une vitesse moyenne de 20 km/h sur leur itinéraire domicile/travail ou domicile/études. En considération du même temps de trajet moyen de 30 minutes, la distance théorique pouvant être couverte s’établit ainsi à 10 km (extension jaune sur la carte). La largeur de cette couronne montre l’ampleur des zones d’habitation, de travail et d’études, dans lesquelles le vélo conserverait son avantage tout en demeurant dans la durée standard de trajet du quotidien.
Carte n° 5 : isochrone 30 min et isométrique 10 km centrées sur la place Gambetta
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après SMAPPEN – avril 2025
286 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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Le premier frein à la pratique du vélo au quotidien est l’insécurité, réelle comme ressentie, lors de la circulation à vélo sur les parcours urbains, par manque d’infrastructures cyclables pour assurer une continuité et le jalonnement des itinéraires13. Il rejoint la crainte de l’accident dont le cycliste, lors des conflits d’usage avec les automobiles, est souvent l’unique victime corporelle. En 2023, 64 % des accidents corporels impliquant un cycliste (soit 86 accidents) l’ont été avec des véhicules légers ou utilitaires. Un accident mortel en vélo était recensé cette année-là contre deux en 2022. Ce sentiment est d’autant plus prégnant pour les habitants des territoires situés au- delà de la rocade, moins urbanisés, où la limite de vitesse est plus élevée et les aménagements cyclables moins denses, comparé à Bordeaux. Le réseau ReVE du plan 2021-2026 vise à proposer des itinéraires sécurisés du début jusqu’à la fin de chaque ligne.
Le second principal frein est le risque de vol14. Sur la seule commune de Bordeaux, les vols de vélos représentent 2 700 plaintes chaque année, en augmentation tendancielle depuis le début des années 2010. Ce frein est de nature à dissuader les cyclistes et à les réorienter vers d’autres modes de mobilité. Plusieurs solutions ont été mises en place afin de se prémunir du vol (vélos en libre-service, immatriculation, vélobox, stationnements sécurisés divers) sans toutefois endiguer cette hausse qui se retrouve partout ailleurs en France (le vol touche en France entre 300 000 et 400 000 vélos chaque année).
Si elle n’a que peu d’impact sur les cyclistes des pays d’Europe du Nord, la météorologie bordelaise constitue un frein à la pratique du vélo. Selon Météo France, Bordeaux compte chaque année une moyenne de 124 jours avec pluie.
Enfin, plusieurs barrières ou fractures renvoyant à la géographie et à l’aménagement de la métropole peuvent constituer autant de freins à la pratique du vélo.
En ce qui concerne la rive droite de la Garonne (représentant 11 communes sur 28 au sein de la métropole), deux obstacles de nature géographique existent. Le fleuve, d’une part, dont le premier franchissement (pont de pierre) date de 1822, constitue depuis toujours une fracture entre les deux territoires. Malgré la construction de cinq autres ponts (ceux ferroviaires ne sont pas comptés) depuis cette date, seuls les deux derniers ponts (ponts Jacques Chaban-Delmas et Simone Veil) proposent des aménagements sécurisés pour les vélos en plus du pont de pierre réservé aux transports en commun et aux mobilités douces depuis 2018. La rive droite connait également au-delà de la plaine alluviale, un plateau calcaire dont l’altitude peut culminer à 90 mètres de manière très abrupte alors même que la ville de Bordeaux et les autres communes de la rive gauche connaissent des altitudes très faibles.
Deux aménagements sont également identifiés comme facteurs de dissuasion à la pratique du vélo. Il s’agit des deux grandes barrières concentriques de l’agglomération bordelaise : les boulevards et la rocade. Les boulevards, tout d’abord, anciennes barrières d’octroi n’ont connu des aménagements à destination des vélos que très récemment à l’occasion des pistes « Covid ». Longtemps, le tout-voiture marquait une barrière immatérielle entre Bordeaux et les communes de la première couronne. Pour les itinéraires cyclables, cette limite agit toujours comme une coupure. Bordeaux Métropole indique qu’une réflexion est en cours sur son futur aménagement, notamment avec une ligne de bus express.
13 Étude « Partage de la route » - Fondation Vinci – novembre 2023.
14 Étude « Le vol de vélo en France » - ADMA – juin 2023.
287 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Constituée par l’autoroute A630, la rocade, constitue une autre barrière psychologique et physique à la pratique du vélo. Interdite aux vélos, elle marque la limite autant qu’elle sépare la première couronne de la deuxième couronne. Ses franchissements aménagés pour les vélos sont de plus en plus nombreux (passerelles), y compris lors de l’aménagement des franchissements des lignes de tramway avec des aménagements pour les mobilités douces.
1.5 Sans être identifiées au sein de la politique de mobilité, les dépenses des plans vélos progressent et restent limitées
Le budget consolidé exécuté en 2023 par Bordeaux Métropole s’élevait à 2,47 milliards d’euros dont 1,08 milliards d’euros en investissement. La part des mobilités a progressé à partir de 2021, début du nouveau schéma des mobilités. Le budget consacré aux mobilités représentait 21 % du budget total, soit 411 M€ en 2021, jusqu’à atteindre 23 % du budget total en 2023 à soit 574 M€.
Graphique n° 4 : évolution du total des budgets principaux et annexes, dont la mobilité, de 2019 à 2023
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
2019 2020 2021 2022 2023
Budget consolidé de Bordeaux métropole (M€)
Mobilité
hors mobilité
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Les dépenses consacrées aux mobilités incluent les travaux d’aménagement de la voirie ainsi que les dépenses à l’exploitation des tramways, autobus et vélos TBM sous la forme d’une participation versée chaque année au délégataire de service publics.
Tableau n° 1 : dépenses mandatées par Bordeaux Métropole
Dépenses agrégées (M€) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Budget total 1 843 1 976 1 966 2 099 2 447 NC
Mobilités 475 384 411 472 574 NC
% Mobilités dans Budget total 26% 19% 21% 23% 23%
Vélo 7,71 11,3 14,8 14,6 14,1 NC
% Vélo dans Mobilités 1,6% 2,9% 3,6% 3,1% 2,5%
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
288 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
24
Les dépenses annuelles consacrées à la politique vélo comprennent les investissements du ReVE, les aménagements cyclistes à l’occasion des travaux de voirie et les dépenses de fonctionnement spécifique au vélo dans les mobilités douces. Leur montant annuel a presque doublé entre 2019 et 2021, passant de 0,42 % à 0,75 % des dépenses totales de Bordeaux Métropole. L’inflexion en 2022 est liée à de moindres livraisons de tronçons ReVE. En 2024, la livraison de plusieurs tronçons du réseau ReVE a entrainé une augmentation du budget consacré au vélo à 17 M€ dont 10,5 M€ en fonctionnement et 6,5 M€ en investissement15).
Graphique n° 5 : part des dépenses vélo dans le budget mobilités en 2023
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Graphique n° 6 : évolution des dépenses pour le vélo de 2019 à 2023
0
2
4
6
8
10
12
14
16
2019 2020 2021 2022 2023
Dépenses vélo de Bordeaux métropole (M€)
Fonctionnement
Investestissement
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Les comptes financiers uniques de Bordeaux Métropole ne détaillent pas les dépenses consacrées aux circulations douces, pourtant spécifiquement prévues dans la maquette M57 à la sous-fonction 87 « circulations douces » dont les lignes sont vides. L’utilisation de ce niveau de détail de comptabilité analytique permettrait de mieux rendre compte de la part de cette politique dans les dépenses de l’établissement public. Le compte administratif présenté pour le budget annexe des « transports », service public industriel et commercial, ne permet pas d’atteindre ce degré de précision en l’absence de présentation croisée nature/fonction.
15 Participation TBM et aménagements des pôles d’échanges multimodaux en gare.
Dépenses
de
mobilité
Dépenses
vélo
289 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Sur la période de contrôle, les dépenses de la politique vélo sont réparties entre le budget principal (achats d’abris à vélos, subventions aux habitants pour achat de vélos, arceaux, achats de vélos) et le budget annexe transports (arceaux, achats de vélos en libre-service ou en prêt, participation publique à la DSP). Cette situation ne permet pas d’isoler aisément l’ensemble des dépenses de la politique vélo et d’en assurer un suivi de manière consolidée. Les données ici fournies par Bordeaux Métropole sont issues de retraitements budgétaires opérés par la direction des mobilités, sans la garantie d’une méthode comptable stable qu’aurait apportée une comptabilité analytique afin de s’assurer que tous les coûts sont repris.
Bordeaux Métropole a adopté un plan pluriannuel d’investissements (PPI) qui prévoit une montée en charge des investissements avec notamment la mise en œuvre de la phase finale du réseau ReVE dans les prochaines années. Le PPI prévoit ainsi pour les années 2025 à 2032 158 M€ d’investissements vélo soit une moyenne de 19,7 M€ par an.
Bordeaux Métropole affirme « […] s’engager dans une meilleure répartition de ses dépenses par fonction, telle que prévue par la maquette budgétaire M57. […] la réalisation de nombreux aménagements cyclables s’inscrit dans des opérations d’aménagement de l’espace public beaucoup plus larges, […] n’étant qu’une partie d’une opération de voirie, elles échapperont à cette comptabilisation fonctionnelle. […] sur le budget annexe des transports, la maquette M43 ne permet pas de présentation croisée nature/fonction. Une partie des dépenses échappera là aussi à la présentation analytique ».
La chambre recommande à Bordeaux Métropole de mettre en œuvre un suivi analytique fiable des dépenses de mobilités douces, par l’utilisation de la rubrique 87 prévue par l'instruction budgétaire et comptable M57 et avec la mise en place de clés de répartition pour les opérations de voirie et au sein du budget annexe des transports, afin d’assurer la transparence et mesurer la performance de la politique vélo.
Recommandation n° 1. : mettre en œuvre un suivi analytique fiable des dépenses de mobilités douces, par l’utilisation de la rubrique 87 prévue par l’instruction budgétaire et comptable M57 et la mise en place de clés de répartition pour les opérations de voirie et au sein du budget annexe des transports, afin d’assurer la transparence et mesurer la performance de la politique vélo [non mise en œuvre].
1.5.1 Les cofinancements limités de la politique vélo métropolitaine
Sur la période 2019-2024, Bordeaux Métropole a assumé plus de 93 % (71 M€) des 76 M€ de sa politique vélo. Les subventions externes sont ainsi résiduelles, avec l’État pour 3,98 M€ (5,2 %) et l’Union européenne pour 0,94 M€ (1,2 %), l’exercice 2024 ayant concentré 45 % des subventions reçues sur cette période.
290 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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26
Graphique n° 7 : part des subventions dans le financement de la politique vélo métropolitaine
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole avait signé en 2017 un pacte métropolitain d’innovation avec l’État pour cofinancer des aménagements cyclables dans les opérations d’intérêt métropolitain Bordeaux Aéroparc et Bordeaux Inno Campus, dont la passerelle piétons et cycles qui enjambe la A63 (ReVE 2).
Les subventions soutiennent la réalisation de stationnements vélo dans les pôles d’échanges modaux (PEM) en application du l’article 53 de la LOM. Trois gares ont ainsi bénéficié de subventions : Cenon, Pessac-centre et Bordeaux-Saint-Jean. Pour Cenon et Pessac, l’arrêté préfectoral du 26 août 2024 précise l’attribution de subvention au titre du plan France Relance vélo et fixe le plan de financement prévisionnel et sa répartition. Le coût de l’opération Cenon s’élève à 52 k€, financé à 76 % par l’État (39,5 k€) et 24 % par Bordeaux Métropole (12,5 k€). Le coût de l’opération à la gare de Pessac s’élève à 105 k€, financé selon la même répartition. Le doublement de capacité de la station vélo en gare de Bordeaux Saint-Jean côté Belcier pour 500 k€ est pris en charge à 64 % par l’État, 18 % par la région et 18 % par Bordeaux Métropole.
Tableau n° 2 : subventions reçues de 2019 à 2024 pour la politique vélo (en €)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 CUMUL
729 648 106 200 720 766 938 704 267 146 1 220 047 3 982 511
Pacte métropolitain d'innovation - FSIPL (DSIL) 729 648 37 000 652 168 330 000 148 000 1 896 816
AAP 2019 Fonds Mobilités actives-continuités cyclables 69 200 437 849 184 949 691 998
AAP 2020 Fonds Mobilités actives-continuités cyclables 68 598 36 200 104 798
DSIL 2020 573 937 573 937
DSIL 2021 134 854 267 146 181 777 583 777
DSIL 2022 28 936 28 936
Villes respirables en 5 ans (VAE) - DREAL 36 000 36 000
France Relance Vélo - DREAL 66 249 66 249
943 045 943 045
TOTAUX 729 648 106 200 720 766 938 704 267 146 2 163 092 4 925 556 Part des subventions reçues sur la période 2019-2024 15% 2% 15% 19% 5% 44% 100%
Subventions d'investissement reçues pour le vélo
Union Européenne au titre de REACT UE - FEDER
État
Source : Bordeaux Métropole – voir glossaire
€0
€2 000 000
€4 000 000
€6 000 000
€8 000 000
€10 000 000
€12 000 000
€14 000 000
€16 000 000
€18 000 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
UE Etat Métropole
291 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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27
Les autres subventions de l’État ou de l’Union européenne ont contribué au financement de quelques aménagements cyclables réalisés à l’occasion de projets comme l’extension de lignes de tramway ou la création de sites propres pour des lignes d’autobus.
1.5.2 Les plans vélo métropolitains en avance sur les plans vélo nationaux
Les fonds nationaux ont pu venir abonder le plan vélo 2017-2020. Par délibération du 12 juillet 2019, Bordeaux Métropole a sollicité de l’État un élargissement des critères de soutien financier pour l’appel à projets lancé au sein du premier plan vélo national. Il s’agissait de financer le projet d’autoroutes du vélo préalablement défini au sein du plan vélo 2017-2020.
Les plans vélo de Bordeaux Métropole ont anticipé, sinon préfiguré les plans vélo nationaux. Le plan 2016-2020 était en cours de déploiement lors de la présentation du plan national « vélo et mobilités actives » en 2018. Le plan vélo 2021-2026 était en cours de mise en œuvre lors de la publication du plan national vélo et marche 2023-2027.
Les objectifs des plans métropolitains sont alignés avec ceux des plans nationaux et les avaient même anticipés avec plusieurs actions déjà mises en œuvre par Bordeaux Métropole. Il s’agit par exemple, du dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique lancé par la communauté urbaine de Bordeaux en 2012, avant le bonus écologique national « bonus vélo », objet du décret du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat. Autre exemple, la location des véhicules peu polluants, repris dans les plans vélos nationaux ultérieurs. Les crédits nationaux pour les aides à l’achat de vélos et le cofinancement des infrastructures cyclables avaient été gelés dans le budget 2024 puis supprimés dans la loi de finances 2025, laissant au bloc local la responsabilité de financer cette politique bas-carbone locale.
2 UN PLAN VÉLO 2017-2020 POUR RECONQUÉRIR L’ESPACE PUBLIC
2.1 Un plan vélo ambitieux modifié pendant la crise Covid
2.1.1 Des objectifs ambitieux assortis d’un calendrier peu réaliste pour faire du vélo une solution de mobilité au quotidien
Bordeaux Métropole a mis en œuvre un premier plan vélo 2012-2017 auquel a succédé un deuxième plan vélo métropolitain 2017-2020. Après un voyage d’étude à Copenhague, capitale du Danemark et ville la plus dynamique d’Europe sur le développement des mobilités douces depuis les années 70, Bordeaux Métropole a fait du développement du vélo un enjeu essentiel de substitution à l’automobile personnelle au sein des solutions de transport du quotidien.
Le développement vélo était alors apprécié comme étant « un formidable levier de reconquête de l’espace public ; le porteur de gains socio-économiques positifs ; un facteur
292 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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important de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages ; une arme anti-bouchon très efficace et peu onéreuse »16.
Le plan vélo 2017-2020 visait à permettre à la part modale du vélo d’atteindre 15 % dans les déplacements du quotidien en 2020 (objectif repris dans le plan climat de la métropole). L’accent était également mis sur le développement d’une vision métropolitaine adaptée aux besoins des différents territoires et sur la cohérence d’une stratégie globale des mobilités (politique de stationnement, développement des zones 30, sécurisation de la circulation à vélo).
Ce plan vélo était doté d’une enveloppe budgétaire de 70 M€ sur quatre ans dont 4 M€ en fonctionnement pour les actions du plan vélo, dont la communication, le marketing territorial et la pédagogie.
L’action principale du plan consistait à développer le service public de location de vélos en libre-service en station Le Vélo par TBM au rythme de dix nouvelles stations chaque année, dans le cadre de la délégation de service public des transports de Bordeaux Métropole qui prévoyait 200 stations Le Vélo par TBM en 2020 avec une enveloppe de 18 M€.
Une autre action prioritaire était le développement d’un réseau cyclable de qualité, le Réseau express vélo (ReVE) pour 20 M€, en sus des 26 M€ d’investissements vélo dans les grands projets de Bordeaux Métropole.
Les autres actions du plan consistaient à créer un réseau des maisons métropolitaines des mobilités alternatives (MAMMA) dont l’animation est assurée par des associations, relais indispensables de l’action de terrain et chargées de mettre en œuvre le prêt aux habitants de vélos de Bordeaux Métropole, des aides financières à l’acquisition de vélos spéciaux et innovants, et la facilitation du stationnement vélo notamment par la pose d’arceaux.
En 2019, sur la base d’un bilan à mi-parcours les objectifs du plan vélo 2017-2020 ont été amendés par le conseil métropolitain pour préfigurer le plan vélo 2021-2024 avec la mise en avant de deux nouveaux bénéfices, « Le vélo est la meilleure arme anti-pollution de l’air ; le vélo apporte un gain très sensible pour la santé ». Le plan vélo amendé comprenait le lancement des futures autoroutes du vélo et l’élargissement du plan vélo en un plan global consacré aux modes doux, incluant, au-delà du seul vélo, la marche à pied, et les engins de déplacement personnel (EDP) comme les trottinettes, gyropodes et gyroroues17.
2.1.2 La crise Covid a entravé les autoroutes ReVE et favorisé des avancées certaines dans un contexte final de crise sanitaire
Malgré une augmentation de la pratique du vélo supérieure à 10 % par an depuis 2016, à mettre au regard d’une augmentation de la population totale de la métropole dans le même temps, la part modale ainsi calculée ne dépassait alors pas 8 % en 2017. L’objectif d’atteindre une proportion de 15 % en 2020 a été reconnu « d’objectivement non atteignable » dans la délibération de 2019. Selon l’enquête mobilité réalisé en Gironde en 2021, la part modale moyenne du vélo demeure à 8 % à l’échelle de Bordeaux Métropole. Le bilan du plan vélo 2017-2020 a été pénalisé par la crise sanitaire Covid avec une année blanche (2020) pendant laquelle n’ont pu être réalisés les aménagements prévus, notamment les infrastructures d’autoroutes du vélo ReVE et la construction de nouvelles stations Le Vélo par TBM.
16 Délibération n° 2016-722 du 2 décembre 2016.
17 Délibération de Bordeaux Métropole n° 2019-461 du 12 juillet 2019.
293 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Comme nombre de grandes métropoles européennes, Bordeaux Métropole a saisi cette période pour expérimenter et tester d’autres plans de circulation, pour modifier la répartition de l’espace public au profit des modes actifs comme l’ouverture des couloirs de bus aux vélos, la mise en sens unique de plusieurs axes majeurs de la métropole et, sur nombre de boulevards, la suppression d’une voie de circulation au profit d’un couloir bus et vélos, voire d’une large bande cyclable. On peut désormais considérer que cette période fut propice à un changement de culture pérenne sur les mobilités douces pour une part non négligeable de la population métropolitaine.
2.2 Les infrastructures
2.2.1 Un réseau cyclable augmenté
Le réseau ReVE dont l’étude avait été lancée dès le premier plan vélo a connu une avancée d’une quarantaine de kilomètres sur le total alors prévu de 138 kilomètres pour six itinéraires. Il s’agissait de créer des itinéraires cyclables à haut niveau de service pour assurer des temps de parcours compétitifs en toute sécurité. Ces aménagements connaissent des délais de réalisation longs car souvent combinés à la réalisation de transports en commun en site propre. De fait, ils mobilisent des investissements plus conséquents comparés au marquage de simples bandes cyclables.
Au-delà, c’est plus de 406 km d’aménagements favorables aux vélos (+ 38 % entre fin 2016 et fin 2020) et 62 km supplémentaires d’aménagements cyclables en site propre ou par bande cyclable, piste cyclable et couloir bus vélo (+ 10 % entre fin 2016 et fin 2020) qui ont vu le jour sur la période du plan vélo 2017-2020.
La seconde vélorue de France a été expérimentée à Bordeaux en 2018, sur le modèle de la première nationale à Strasbourg en 2017. Les cycles y ont la priorité sur les automobiles et les flux de transit en sont détournés au profit de la seule desserte locale, ce qui réduit fortement le flux motorisé et offre un axe apaisé aux cyclistes comme aux piétons. La rue Jean Renaud Dandicolle a été réaménagée avec inversion du sens de circulation, désormais unique et situé au milieu de la rue pour mettre fin à l’utilisation de cette voie comme pénétrante d’accès au centre-ville de Bordeaux avec jusqu’à 3 500 véhicules par jour.
Carte n° 6 : mise en sens unique successivement inversé
Source : Bordeaux Métropole – mars 2022
294 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
30
Les enquêtes qualitatives de 2019 et 2022 montrent qu’un large marquage de la bande centrale matérialisant la priorité donnée aux vélos est nécessaire sous peine d’incompréhension de la signalétique par les automobilistes, de nature à créer des accidents. Cette expérimentation, dont Vélo-cité réclamait la généralisation, n’est pas déployée ailleurs dans la métropole.
Photo n° 1 : vélorue Jean Renaud Dandicolle dans le quartier Saint-Genès à Bordeaux
Source : Bordeaux Métropole – Google Maps
Une réalisation du plan 2017-2020 particulièrement structurante fut la fermeture définitive du pont de pierre à tous les véhicules motorisés en 2018 après une phase expérimentale de 2017 à 2018. Ce pont central qui relie la place Stalingrad à la porte de Bourgogne est désormais réservé aux mobilités douces et transports en commun. Avec une fréquentation qui atteint jusqu’à 10 000 cyclistes par jour, cette modification du plan de circulation est un marqueur du report modal de la période 2017-2020.
2.2.2 Des aménagements pour répondre à de nouveaux besoins
Dans le cadre de la sécurisation de la pratique vélo, Bordeaux Métropole a déployé des infrastructures de signalisation et du jalonnement spécifique pour apaiser l’espace public et encourager le recours aux modes actifs.
Le sas vélo avancé (voir 1.2.2), dont la métropole porte la politique d’implantation depuis 2017, a notamment été systématisé. En 2020, des sas avancés ont été testés pour les cyclistes sur certains carrefours. Des analyses des comportements sur trois de ces carrefours (Nouaux, Judaïque et Arès) ont par ailleurs été effectuées en 2021. Ces aménagements sont appréciés des cyclistes, en dépit de nombreux conflits d’usage dus, en partie, à la nouveauté de ces panneaux et, plus globalement, de ces pratiques.
Les sas à vélo avancés accompagnent la mise en place de feux avancés vélo installés pour permettre aux cyclistes d’être devant les véhicules légers pour bénéficier d’un départ en avance. Cela leur assure plus de sécurité grâce à une meilleure covisibilité.
295 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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31
Bordeaux Métropole a également généralisé les panneaux cédez-le-passage cycliste dits « M12 » durant la période. La métropole avait commencé ce déploiement en 2010 qui a permis la généralisation de ce dispositif au niveau national. Sur presque toutes les intersections à feux, la possibilité d’un cédez-le passage est étudiée, sauf si ce mouvement engendre une mise en danger des cyclistes. Les mouvements autorisés sont ainsi regardés au cas par cas.
Schéma n° 2 : panneaux de signalisation M12 prévue à l’article R. 415-15 du code de la route
Source : guide-velo.com
Bordeaux Métropole indique avoir travaillé avec le Cerema en 2016 pour engager un large programme de transformation des carrefours à feux tricolores. 250 carrefours ont vu leur mode de gestion modifié au bénéfice de la sécurité routière des automobilistes, comme des cyclistes.
Poursuivant le même objectif, le nombre d’arceaux implantés chaque année a progressé sur la métropole entre 2017 et 2020 pour dépasser désormais 6 500 unités, 30 vélobox ont été déployés en 2020 à destination des riverains dans les quartiers denses où les logements sont faiblement équipés en locaux vélos sécurisés et faciles d’accès.
2.3 Un service de location publique et privé pour le quotidien et les loisirs
2.3.1 Le vélo en libre-service par Bordeaux Métropole
Le réseau Le Vélo par TBM a enregistré la création de 18 nouvelles stations entre 2016 et 2020 et 427 bornettes supplémentaires, soient des hausses respectives de 6 % et 10,7 % (184 stations Le Vélo par TBM au total en 2020, contre 200 dans les objectifs du plan vélo). Le nombre d’abonnés (base 100 en 2011) a connu une évolution singulière sur la période avec une augmentation à 126 en 2017, puis une baisse à partir de 2017 pour atteindre 104 en 2019.
Avec 1,1 million d’emprunts en 2020, le service Le Vélo par TBM a connu une baisse de fréquentation de 36 % comparée à 2019, malgré l’arrivée de l’offre Le Vélo par TBM électrique représentant la moitié du parc, soit 1 000 vélos à assistance électrique. L’année 2020 est l’année de plus faible fréquentation depuis l’ouverture du service en 2010, notamment en raison de la crise sanitaire. Le rapport annuel du délégataire pour 2020 relève que le soutien à l’achat de vélo individuel constitue une offre de substitution au libre-service Le Vélo par TBM.
296 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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32
Le déconfinement a permis de réaccueillir le public avec des campagnes d’offres promotionnelles Le Vélo par TBM pour inciter à la pratique du vélo.
2.3.2 Le free-floating, un service d’initiative privée difficile à encadrer dans l’espace public
Les services privés de location en libre-service sans station, dits free-floating, étaient apparus en 2017 où seule la commune de Bordeaux avait délivré aux opérateurs des autorisations d’occupation temporaire (AOT) pour le stationnement des trottinettes, vélos et scooters électriques. Bordeaux Métropole, autorité organisatrice de la mobilité pour le territoire métropolitain, s’est positionnée pour fixer un cadre général aux opérateurs qui souhaitaient s’installer, tout en favorisant l’émergence de ces nouveaux types de mobilité décarbonée financée par de jeunes entreprises naissantes sans mobiliser d’argent public.
Une charte, non contraignante, a été adoptée par Bordeaux Métropole en 2018 pour les communes de la première couronne, puis étendues en 2019 à toutes ses communes membres. Elle visait à fournir un appui aux communes pour accorder leurs AOT aux opérateurs en édictant des règles de bonne conduite sur l’espace public, avec paiement aux communes d’une redevance annuelle par engin mis en location sur leur espace public. Le nombre d’engins de chaque opérateur était limité. La commune de Bordeaux a rapidement accueilli 13 opérateurs différents (11 de trottinettes, sept de vélos et deux de scooters), pour un total de 2 200 vélos et trottinettes et 400 scooters. De nombreux débordements sur le domaine public ont été constatés, avec des stationnements de vélos désordonnés, largement au-delà des emplacements de stationnement qui leur étaient réservés.
À Bordeaux, comme dans les autres grandes villes européennes, l’arrivée massive des services de free-floating a pris de court les autorités des communes, qui ne disposaient pas encore des lois et règlements adaptés pour préserver l’espace public. Les services de free-floating ont permis à certaines communes moins desservies de disposer de nouveaux services pour leurs habitants.
Graphique n° 8 : évolution emprunts Le vélo par TBM Pratique du vélo Bordeaux Métropole
Source : rapport annuel du délégataire pour 2019 Source : Observatoire du vélo 2019
Cette liberté d’installation était préjudiciable aux opérateurs qui, en concurrence directe sur une zone de chalandise limitée, ne pouvaient que difficilement atteindre une taille de flotte suffisante pour assurer la pérennité de leur modèle économique. Dans son rapport annuel pour 2019, le délégataire mobilité de Bordeaux Métropole affirme que « la baisse [de 18,9 % comparé
297 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
33
à 2018] des emprunts [Le Vélo par TBM] peut s’expliquer par des conditions climatiques peu favorables en fin d’années et une concurrence toujours aussi présente » malgré l’arrivée des vélos à assistance dans la flotte Le Vélo par TBM. Selon Bordeaux Métropole, la baisse des emprunts Le Vélo par TBM a pu être multifactorielle, avec l’arrivée des opérateurs de free-floating et leurs applications numériques facilitant le parcours usager, ainsi que la vétusté des vélos proposés par TBM. Ce dernier ne souhaitant pas investir dans une nouvelle flotte, alors que le contrat de délégation de service public arrivait à échéance.
2.4 Diffuser la culture du vélo par le prêt et les maisons des mobilités
2.4.1 Les maisons métropolitaines des mobilités alternatives
En 2018, la création du réseau des maisons métropolitaines des mobilités alternatives (MAMMA) a succédé à la maison du vélo de Bordeaux, et permis une accélération majeure du plan vélo 2017-2020 avec un changement d’échelle pour la diffusion de la culture vélo dans Bordeaux Métropole.
Animé par les associations lauréates de l’appel à projets lancé en mai 2017, ce réseau subventionné par Bordeaux Métropole comprend quatre associations, Etu’Récup à Pessac, Léon à vélo à Mérignac et au Haillan, Cycles et manivelles à Bègles et Vélo-cité sur la rive droite. Elles participent au partage de connaissances et d’expériences sur le vélo et sont devenues un vecteur central de diffusion de l’offre des services de mobilité disponibles sur le territoire métropolitain.
Les associations développent des animations depuis 2010 et commercialisent des prestations liées au vélo et aux mobilités alternatives. Dans les communes, certaines associations animent des sessions d’apprentissage du vélo dans le cadre du dispositif scolaire national « Savoir rouler à vélo »18 pour préparer à l’entrée au collège. D’autres organisent des sessions « Remise en selle » à destination des adultes. En 2019, elles ont totalisé 204 ateliers pour 200 personnes formées. La structuration en MAMMA a permis d’unifier et massifier cette offre dont le public est continuellement renouvelé.
2.4.2 Le prêt de vélos étendu à toute la Bordeaux Métropole
L’extension du réseau de maisons des mobilités induit par la multiplication des MAMMA visait aussi à étendre le prêt de vélo aux habitants de toutes les communes de Bordeaux Métropole. Les MAMMA sont chargées de la mise en œuvre du prêt de vélos métropolitains avec l’accueil des usagers, l’aide à la constitution des dossiers et la livraison des vélos confiés.
Ces prêts sont devenus gratuits sur 10 mois pour les vélos classiques et sur deux mois pour les vélos spéciaux. Signe d’un accès facilité aux équipements pour le plus grand nombre (près de 2 400 vélos prêtés sur l’année 2019), les prêts visent à abaisser la barrière du coût pour envisager le vélo pour les déplacements du quotidien.
18 Cycle 3 des écoles élémentaires. Dans certaines communes, les sessions sont assurées par des policiers
municipaux.
298 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
34
3 UN PLAN VÉLO 2021-2026 POUR DÉVELOPPER L’USAGE DU VÉLO DANS TOUTE LA MÉTROPOLE
3.1 Élaboration et objectifs du plan vélo 2021-2026
3.1.1 Genèse et élaboration
Le plan vélo 2021-2026 se distingue des précédents par sa forme, un document destiné au grand public assorti d’indicateurs de suivis et d’éléments de chiffrages, et par l’augmentation sensible du budget consacré aux actions de la politique vélo.
Pour son élaboration, a été organisé le recueil d’avis, de préconisations et de propositions auprès d’associations, de partenaires et des territoires. Les habitants ont été consultés entre le 26 novembre 2020 et le 15 janvier 2021 via une plateforme en ligne « Quelles mobilités demain sur Bordeaux Métropole ? ». Des ateliers ont été menés en février 2021 avec les pôles territoriaux et les communes, élus et techniciens, en février 2021, d’une restitution en juin.
Ce troisième plan vélo, approuvé le 25 novembre 2021, couvre la période 2021-2026 et s’inscrit dans le nouveau schéma des mobilités approuvé par Bordeaux Métropole le 23 septembre 202119. Il répond à l’ambition de développer plus encore la pratique du vélo, pour augmenter l’indicateur de la part modale à 18 % à l’horizon 2030, à l’échelle de Bordeaux Métropole. Cet objectif est issu du plan climat air-énergie territorial de Bordeaux Métropole.
Les effets attendus de la pratique du vélo ont de nouveau évolué pour cette période 2021-2026 en mettant en avant l’amélioration de la santé des habitants et de leur cadre de vie. Le vélo est décrit comme une réponse particulièrement efficace pour répondre à la congestion et à la pollution atmosphérique et sonore communes aux grands métropoles françaises. Il est y également inscrit que le vélo est d’autant plus efficace sur les trajets courts (moins de six kilomètres) en étant le mode de déplacement le plus rapide. Il ne génère, par ailleurs aucun problème de stationnement ou d’embouteillage et consomme nettement moins d’espace que la voiture.
Selon Bordeaux Métropole, le recours au vélo est également une réponse pertinente à la sédentarité croissante et participe à la prévention des pathologies associées, dont le diabète de type 2, l’obésité, les pathologies cardio-vasculaires, les cancers et les maladies respiratoires.
L’essor du vélo génère des retombées économiques directes et représenterait, à l’échelle nationale, 160 000 emplois, en très grande majorité non délocalisables. Les secteurs d’activité liés au vélo sont l’industrie, les services, le tourisme. Le recours au vélo permet également de réduire les coûts de transports des professionnels du service et des artisans dont l’atelier peut tenir sur un vélo cargo.
19 Délibération n° 2021-430.
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3.1.2 Objectifs poursuivis
Le plan vélo 2021-2026 contient 16 actions dotées des crédits budgétaires nécessaires à leur réalisation, dont la poursuite et l’approfondissement des actions des précédents plans vélo de 2012 et 2016, notamment :
• les aménagements cyclables des contrats de codéveloppement (CODEV) et des programmations des fonds d’intérêt communaux (FIC) des 28 communes de la métropole (174 opérations pour 85 M€ prévues entre 2021 et 2024) ;
• les aménagements cyclables du réseau vélo express (ReVE), action phare du plan vélo 20121-2026 pour relier les grandes polarités de la métropole par des aménagements larges, continus, jalonnés et accompagnés de service. La réalisation des 264 km prévue d’ici 2030 représente une dépense de 150 M€ ;
• le développement des services de location et prêt de vélos, dont Le Vélo par TBM inclus dans la délégation de service public (DSP) Mobilités 2023-2030 pour simplifier le parcours usager ;
• la signalisation spécifique au vélo ;
• le soutien aux associations ;
• et le soutien au développement général de la « culture vélo ».
Les indicateurs d’évaluation devaient permettre de suivre l’avancée et les résultats du plan vélo 2021-2026 dont l’ampleur exige d’être évaluables et évalués.
Au-delà du suivi de ces indicateurs, le service modes actifs de Bordeaux Métropole assure la coordination et le suivi quotidien des actions, dans une logique d’amélioration continue du plan vélo. Des ateliers de travail mobilisent une instance de suivi régulier du plan vélo pour associer élus, services et partenaires associatifs, impliqués dans la mise en œuvre du plan vélo 2021-2026 de Bordeaux Métropole.
3.2 Suivi et analyse de la politique vélo
3.2.1 Gouvernance et ressources humaines de la politique vélo
3.2.1.1 Gouvernance de la politique vélo
La politique vélo métropolitaine est conçue et déployée par Bordeaux Métropole qui exerce les compétences mobilité et voirie. Le domaine public routier de la métropole est constitué de l’ensemble des voies versées dans son patrimoine par les 28 communes. Il comprend également une portion de l’A631 transférée suite à l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 et les ex-routes départementales sur le territoire de la métropole intégrées progressivement et totalement pour faire suite à l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2017. Toutes les autres autoroutes, notamment la rocade, sont de la compétence de l’État.
Il existe un dialogue permanent avec les communes qui détiennent les compétences de pouvoir de police, de circulation et de délivrance des occupations du domaine public (AOT), notamment celle des permis de stationnement.
300 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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L’animation de la politique vélo est assurée par une conseillère métropolitaine déléguée aux mobilités alternatives rattachée directement à la présidente. Le service « modes actifs » (au sein de la direction de la multimodalité à la direction générale des mobilités) lui rend compte très régulièrement de l’avancement des différentes actions du plan marche et du plan vélo et lui soumet, le cas échéant, des points d’arbitrage.
Toutes les actions de la politique vélo qui font l’objet d’une délibération du conseil de la métropole sont présentées et discutées lors de la commission « Mobilités, transports et stationnements », et selon les sujets, également évoqués dans le cadre de la commission « Infrastructures routières et ferroviaires ». Ces commissions regroupent l’ensemble des groupes politiques et servent à préparer les conseils métropolitains où sont adoptées les délibérations.
Des instances « non décisionnaires » se réunissent pour partager l’information et débattre avec les élus sur l’avancement des divers projets. Des commissions intermédiaires « Transports » ou « Infrastructures » sont ainsi organisées périodiquement à la demande des élus pour étudier en détail certains sujets qui n’appellent pas forcément à des délibérations (présentation du bilan des associations, analyse et débat sur les impacts de la fermeture du pont de pierre, préparation de l’appel à manifestation d’intérêt pour free-floating, etc…). Il existe le bureau des élus, instance qui réunit l’ensemble des maires de la métropole.
Le pilotage technique du plan vélo est assuré par la direction générale des mobilités (DGM) qui est un service propre de la métropole en lien direct avec les quatre pôles territoriaux de la métropole qui sont, eux, des services communs. La DGM gère la coordination, la planification et le suivi de l’ensemble du plan vélo ainsi que les études et les travaux de certains aménagements (notamment ceux qui sont sur les voiries à grand trafic, sur des ouvrages d’art ou qui sont concomitants à d’autres projets de transports en commun comme le bus express ou le tramway) en faisant appel à des prestataires ou en régie (pour la partie signalisation notamment). Les pôles territoriaux (direction générale des territoires) réalisent les études et la mise en œuvre d’une grande partie des aménagements cyclables (le réseau structurant et une partie du réseau ReVE sur de la voirie classique). L’ensemble des travaux sur voirie est majoritairement négocié avec les communes au travers des contrats de codéveloppement qui font l’objet d’une revue annuelle (CODEV). Des échanges périodiques ont également lieu entre les services de la DGM et les autres directions de la métropole pour assurer la bonne transversalité des politiques métropolitaines (DG Aménagement, DG Transition écologique et DG du Développement économique notamment, ce sont tous des services communs).
Les contrats de codéveloppement (CODEV)
Le contrat de codéveloppement est un outil de convergence de l’action de Bordeaux Métropole et de la commune sur son territoire, qui se traduit par des engagements réciproques et négociés. La démarche de codéveloppement, initiée en 2009, est aujourd’hui structurante et incontournable dans les relations entre la métropole et les communes. Elle permet la déclinaison des politiques métropolitaines en feuille de route pluriannuelle, opérationnelle et concertée. L’ensemble des demandes des communes est recensé pendant la période de négociation des contrats et consolidé avec les projets de la métropole.
La présente génération de contrat (la sixième) est conclue pour une durée de quatre ans (précédemment trois ans) comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027. Les nouvelles actions proposées pour cette nouvelle génération de contrats ont été définies en cohérence avec les opérations inscrites au plan pluriannuel d’investissement (PPI) de Bordeaux Métropole et des communes.
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Les contrats 2024-2027 ont été élaborés en complémentarité avec les actions relevant du fonds d’intérêt communal (FIC) qui pourra participer au cofinancement de certains projets inscrits aux contrats. En effet, la règle générale de répartition entre le FIC et les contrats de codéveloppement est liée à la catégorie de la voie du réseau hiérarchisé de voirie : les aménagements sur les voies de catégorie 1 et 2 (voies de desserte intercommunale) sont financés au CODEV et ceux sur les voies de catégorie 3 et 4 (voies de desserte de proximité) sont financés par le FIC.
Cependant, les aménagements fléchés comme le ReVE sont majoritairement financés sur les contrats de co-développement, quelle que soit la catégorie de la voie, car relevant d’une politique métropolitaine inscrite au schéma des mobilités.
Bordeaux Métropole a constitué un comité de pilotage du schéma des mobilités qui réunit une vingtaine de conseillers métropolitains deux fois par an. Les réunions de cette instance visent principalement à rendre compte de l’avancement de l’ensemble du schéma, dont le plan vélo, sans prise de décision stratégique qui incombent au conseil métropolitain après examen par la commission Mobilités.
Bordeaux Métropole échange avec de nombreux partenaires pour conduire certains projets, sinon les compléter : associations, établissements publics d’aménagements (EPA Euratlantique, Bordeaux Métropole Aménagement, la Fab, etc.), bailleurs sociaux, EPCI voisins (afin d’articuler les aménagements métropolitains avec les besoins des territoires voisins), le département de la Gironde pour articuler le réseau métropolitain avec le réseau cyclable du plan départemental, le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine pour la planification et le financement des abris vélos dans les PEM notamment, et l’État pour des aménagements sur des voiries dont il a la compétence ou bénéficier de certains dispositifs d’aide (voir Annexe n° 3).
3.2.1.2 L’accompagnement en matière de ressources humaines de la politique vélo
Sur la période de contrôle, l’accompagnement de la politique vélo sur le plan des ressources humaines a été progressivement repensé avec l’augmentation des effectifs directement impliqués dans la politique vélo.
En 2019, un chargé de mission services vélos a été créé et rattaché à la mission « modes actifs », pour piloter et suivre les actions du second plan vélo en lien avec les maisons des mobilités, le stationnement vélos sécurisés et encadrer les opérateurs de free-floating. Depuis, ce poste s’est transformé en chargé de mission « plan marche et valorisation modes actifs ».
En septembre 2020, la mission « modes actifs » a été transformée en service. Elle était alors composée de cinq agents (le responsable de mission, un chargé de mission, un adjoint administratif et deux techniciens). À l’issue de ce changement en 2021, le service comptait sept agents avec la création d’un poste spécifique pour le déploiement du ReVE (chef de projet infrastructures cyclables) et le transfert d’un agent de catégorie A, en tant que chef de projets accessibilité, pour le suivi du plan marche en cours d’élaboration.
Deux agents ont ainsi été recrutés pour l’application du 3ème plan vélo, l’organigramme et les missions ont été modifiés en conséquence. Ainsi, aujourd’hui, le service modes actifs compte toujours sept agents répartis comme suit : la responsable de service, deux responsables de projets (un pour le service vélos et un pour l’accessibilité, une responsable de projet infrastructures cyclables, le chargé de mission et deux chargés de missions modes actifs). Certains intitulés de postes font toujours référence au vélo mais la plupart recouvrent désormais
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la notion plus large de « modes actifs » englobant d’autres formes de mobilités, notamment le plan marche. Bordeaux Métropole estime à 4,5 équivalents temps plein (ETP) le nombre des agents mobilisés pour la mise en œuvre du plan vélo au sein du services modes actifs.
Bordeaux Métropole estime à six ETP le nombre d’agents, plus opérationnels, affectés au vélo dans d’autres services dont « amélioration des réseaux de mobilité » de la direction des grands projets mobilité et « action territoriale » de la direction signalisation. Au total, ils représentent moins de 4 % des dépenses de personnel de la direction générale des mobilités.
Tableau n° 3 : ETP directement mobilisés pour la mise en œuvre du plan vélo
Direction Service ETP mobilisés par le plan vélo Part du plan vélo dans la
DG Mobilités
(% masse salariale)
Multimodalité Modes actifs 4,5
3,4 % Grands projets mobilité Amélioration des réseaux de mobilité 3
Signalisation Action territoriale 3
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Dans les quatre pôles territoriaux, les référents mobilités ainsi que tous les chefs de projets, conducteurs d’opération, surveillants de chantier, projeteurs de voiries, participent à la mise en œuvre du plan vélo 2021-2026 par la réalisation des aménagements cyclables. Le chiffrage en ETP reste, toutefois, beaucoup plus aléatoire.
3.2.2 Les comparaisons nationales et internationales
Si Bordeaux Métropole dit ne pas avoir une métropole miroir, elle s’est, toutefois, inspirée pour l’élaboration du plan vélo de plusieurs villes françaises et étrangères. Au moment de l’élaboration du plan vélo n° 3, la méthode a même fait l’objet d’une délibération (délibération n° 2019-578 du 27 septembre 2019). Elle s’inspire toujours aujourd’hui d’autres villes lors de la phase de mise en œuvre en participant à plusieurs réseaux d’échanges.
À l’échelle nationale, Bordeaux Métropole suit l’évolution des différentes politiques menées dans le cadre des réseaux auxquels elle participe : Réseau Vélo et Marche (ex Vélo et territoires et Club des villes et territoires cyclables) et la FUB (Fédération des usagers de la bicyclette). La métropole est aussi adhérente d’Agir Transport et participe à ses séminaires et formations. Elle a ainsi mené une étude comparative des principaux guides d’aménagements cyclables existants pour orienter la réalisation de son propre guide. Les collectivités faisant l’objet de cette comparaison étaient le Grand Lyon, Rennes Métropole, la ville de Paris et la communauté d’agglomération Porte de l’Isère.
À l’échelle européenne, Bordeaux Métropole a participé au projet Handshake entre 2018 et 2022. Ce projet a permis de partager des connaissances et savoirs faire avec 12 autres métropoles européennes dont Amsterdam, Copenhague et Munich.
Amsterdam et Copenhague ont particulièrement inspiré Bordeaux Métropole. Une délégation d’Amsterdam a été accueillie du 17 au 19 novembre 2021 lors d’un symposium qui a permis des échanges entre élus, techniciens, associations et habitants. Plusieurs voyages d’études à l’étranger avec des délégations métropolitaines ont eu lieu lors de l’élaboration du 3ème plan vélo 2021-2026 (notamment à Copenhague).
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3.2.3 L’articulation de l’action métropolitaine avec les territoires voisins
3.2.3.1 Des contrats conclus avec les communautés de communes limitrophes
Le développement de coopérations avec les territoires voisins est un axe important de la politique métropolitaine depuis 2020. Métropole d’attraction, Bordeaux Métropole a conclu des contrats des nouveaux équilibres de coopération territoriale (CoNECT) avec les EPCI de Gironde, seuls ou regroupés. Ils comprennent un volet mobilité avec l’objectif d’assurer la continuité des aménagements cyclables aux limites de la métropole, ainsi que les ouvrages de la métropole particulièrement utilisés par les habitants des EPCI, comme le passage cycliste du pont François Mitterrand inscrit au CoNECT avec la communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-mers.
En février 2025, tous les CoNECT avec les territoires pour lesquels la région Nouvelle- Aquitaine est autorité organisatrice de mobilité, ont été validés, ainsi que celui de la communauté de communes de Montesquieu.
3.2.3.2 Une coopération avec la région pour le vélo du quotidien et avec le département pour le cyclotourisme
Avec la région Nouvelle-Aquitaine et le syndicat SRU Nouvelle-Aquitaine Mobilités, Bordeaux Métropole construit les services express régionaux métropolitains (SERM) qui visent la transformation des mobilités grâce au rail. Pour les déplacements du quotidien des usagers des périurbains, le vélo constitue une alternative à la voiture au potentiel de rabattement très supérieur à la marche, vers les pôles d’échanges multimodaux (PEM) développés autour des 16 gares ferroviaires situées dans le ressort de Bordeaux Métropole (voir Annexe n° 2). La métropole et la région cofinancent les aménagements cyclables d’accès et de stationnement sécurisés.
Le département de Gironde est partenaire de Bordeaux Métropole pour articuler le réseau cyclable métropolitain avec le départemental à visée touristique et loisirs.
3.2.4 Le suivi de la politique vélo
3.2.4.1 Mesurer l’impact de la politique vélo sur l’environnement
Bien que la mesure de la seule contribution de la politique vélo à l’amélioration de la qualité de l’air et la réduction des émissions de CO2 soit complexe à isoler, plusieurs études ont été commandées sur la période à Atmo Nouvelle-Aquitaine, association agréée pour surveiller la qualité de l’air, notamment sur la qualité de l’air aux abords des boulevards bordelais et d’autres axes routiers de Bordeaux Métropole, et l’effet de la mise en place de voies réservées aux bus et cyclistes sur les boulevards bordelais.
Les données collectées sur l’évolution des aspects modaux permettent également de contribuer à mesurer l’effet des différents types de mobilités sur l’environnement. Aucune des études ne permet d’isoler la contribution vélo. Une étude globale, dans le cadre du schéma des mobilités, serait davantage appropriée pour mesurer l’impact des modes doux sur l’environnement.
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3.2.4.2 Le comptage des déplacements vélo
Dispositif mis en place par Bordeaux Métropole à partir des années 2000, le système de comptage des déplacements vélos compte actuellement un parc de 64 capteurs permanents sur 32 sites, dont la moitié avec un système de transmission 4G et l’autre avec un raccordement au système « Gertrude » (voir Annexe n° 5). Ce parc est complété de comptages ponctuels réalisés périodiquement (au moins une fois tous les trois ans) sur plus de 150 sites complémentaires. Ces comptages ponctuels complémentaires font l’objet d’un marché public et sont ainsi sous-traités à une entreprise au contraire des capteurs permanents gérés en propre par Bordeaux Métropole.
Les données détaillées brutes des compteurs permanents sont consultables en open data et disponibles à tous. Un déploiement progressif est toujours en cours avec l’objectif de mettre en place au minimum un compteur par commune. Des difficultés de maintenance perdurent sur ce type de compteurs et affectent l’exhaustivité des données recueillies. Le site de l’open data demeure peu ergonomique et rend difficile l’exploitation de données.
3.2.4.3 Les indicateurs pour suivre la mobilité vélo ne remplacent pas les enquêtes ménages-déplacements
L’avancement du plan vélo est suivi dans le cadre du comité de pilotage du schéma des mobilités. Des documents de présentation et des tableaux de suivi sont présentés et débattus dans ce cadre. Il n’y a pas véritablement de rapport d’activité de la politique vélo.
D’autres instances servent ponctuellement pour présenter des états d’avancement de certains points spécifiques, comme les bureaux des élus ou les commissions intermédiaires transports ou infrastructures. Pour préparer ces instances, des présentations ou rapports intermédiaires de bilan sont également produits. Aussi, un rapport-bilan du troisième plan vélo dans son ensemble est prévu pour 2026, date de son achèvement.
Plus précisément, Bordeaux Métropole assure un suivi de certains indicateurs qui lui permettent d’observer la trajectoire des réalisations et des pratiques cyclables selon des périodicités distinctes. Ces indicateurs correspondent aux :
- aménagements cyclables livrés par type et aménagements du réseau ReVE, par ligne (avec cartographie des aménagements livrés et programmés) ;
- déploiement des arceaux vélo et de la signalisation pour le vélo ;
- déploiement de l’offre de stationnement vélo sécurisée et des emplacements de free-floating ;
- services vélo proposés par la DSP avec un suivi quantitatif et qualitatif ; - aides à l’achat vélo ;
- actions des associations et actions d’accompagnement aux entreprises et d’animation ; - nombre de compteurs vélos et nombre d’usagers du vélo ;
- nombre d’accidents ;
- suivi budgétaire de toutes les actions du plan vélo.
Ces données, complétées de celles recensées par le délégataire transport de la fréquentation Le Vélo par TBM, permettent d’établir des documents de synthèse sur les mobilités (baromètre des mobilités) mais aussi des productions centrées sur la pratique du vélo (observatoire des vélos) accessibles à tous.
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Les projets du plan vélo inscrits aux contrats de co-développement bénéficient d’un suivi spécifique grâce à un outil numérique e-codev que les chefs de projets renseignent périodiquement. Y sont renseignés le descriptif du projet, le budget, l’état d’avancement et les étapes à venir.
Bordeaux Métropole n’a pas de schéma directeur cyclable mais un schéma de déploiement des aménagements cyclables intégré dans chacun des plans vélos. La programmation financière des investissements pour le vélo est incluse dans le plan prévisionnel d’investissement (PPI) qui couvre actuellement la période 2025-2032.
Les Enquêtes Ménages Certifiées Cerema
Initiées dans les années 70, les enquêtes ménages-déplacements (EMD) visaient à fournir des données de diagnostic territoires pour dimensionner les politiques publiques locales. Initialement conçues pour les zones denses des grandes agglomérations, les enquêtes ont été déclinées dans les villes moyennes (enquête déplacements villes moyennes – EDVM) et les couronnes périurbaines (enquête déplacements grands territoires – EDGT).
Aujourd’hui, ces méthodes ont été harmonisées pour n’en former qu’une seule : l’enquête mobilité certifiée Cerema (EMC²). Avec sa méthodologie modulable, elle s’adapte aux besoins des territoires et étend ses champs de construction de la connaissance. Elle continue d’être largement réalisée par les collectivités qui ont besoin de mettre à jour leurs indicateurs de planification et/ou leur modèle multi modaux de prévision de trafic. Elles constituent un outil de connaissance de la mobilité quotidienne d'une population habitant dans un périmètre, et un élément essentiel pour élaborer et évaluer les politiques de déplacement. Leur apport est reconnu en termes de fiabilité -les chiffres de part modale notamment- néanmoins son coût et son organisation en réduisent fortement la fréquence.
Bordeaux Métropole commande ou organise une enquête ménages-déplacements tous les 10 à 12 ans. La dernière enquête de ce type s’est déroulée en 2021 à l’échelle du département de la Gironde (soit 542 communes) élargie à sept communes des Landes. Elle a été cofinancée par Bordeaux Métropole, le département de la Gironde, la région Nouvelle-Aquitaine, l’État, la Cobas et la Coban. Les données générées sont accessibles pour réutilisation moyennant des précautions particulières, notamment d’importants redressements et retraitements qui limitent une exploitation aisée.
Une enquête équivalente avait été réalisée en 2009 en Gironde et permis d’analyser les évolutions entre 2009 et 2021. Bordeaux Métropole indique prévoir en 2026 de réaliser une enquête « allégée » (échantillon plus réduit, enquête uniquement par téléphone, périmètre restreint aux résidents de la métropole).
Bordeaux Métropole précise que « les enquêtes ménage-déplacements sont très coûteuses, [donc ne sont réalisées] que tous les 10 ans. Celle de 2021 a coûté 1,86 M€ dont 837 k€ financés par la Métropole. […] il n’est pas possible ni pour la métropole ni pour ses partenaires de prévoir une nouvelle enquête dès 2026 [qui] sera programmée très probablement à partir de 2031. […] il est fort probable que la métropole souhaite lancer entre temps une enquête allégée [type 2017], uniquement sur le périmètre métropolitain ».
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La chambre rappelle l’importance des enquêtes déplacements qui demeurent l’outil le plus fiable pour évaluer les parts modales et de suivre plus finement les évolutions de la mobilité, dont le vélo. Elle recommande à Bordeaux Métropole de réaliser des enquêtes « déplacements » avec une plus grande régularité, quelles qu’en soient les modalités, afin d’évaluer le plan vélo 2021-2026 avant de lancer le plan suivant, et adapter les actions de mobilité à l’évolution rapide des habitudes de mobilité des habitants.
Recommandation n° 2. : réaliser une enquête « déplacements » pour évaluer le plan vélo 2021-2026 et adapter les actions de mobilité [non mise en œuvre].
3.3 Le plan vélo 2021-2026 a conforté les avancées des plans antérieurs
3.3.1 Le plan vélo 2021-2026 intègre les aspects vélos de la loi d’orientation des mobilités
Outre les aspects de multimodalités en gare gérés en grande partie par l’État et la SNCF, la loi LOM a renforcé l’arsenal de mesures promues par la politique vélo métropolitaine. Le caractère obligatoire de l’aménagement d’itinéraires cyclables lors de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines prévu à l’article L. 228-2 du code l’environnement qui imposait des pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, a été complété « […] de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou de marquages au sol pour les chaussées à sens unique à une seule file, […] ».
Bordeaux Métropole a adopté une doctrine fondée sur les recommandations du Cerema. Une commission « LOM et aménagements cyclables » analyse les cas de figure les plus complexes pour trouver les solutions d’aménagement les plus adaptées. Cette application de la loi LOM n’est pas neutre pour les services opérationnels car, selon les configurations de la voirie existante, les aménagements requis peuvent être significatifs, voire imposer de revoir les plans de circulation, comme passer la rue en sens unique. Les conséquences financières ne sont pas neutres lorsqu’il est nécessaire d’intervenir sur des voies adjacentes. À partir de cas concrets, les travaux de cette commission ont permis de définir les contours d’application de la LOM et la faisabilité d’aménagements cyclables tels que définis par les textes.
La LOM impose, avant le 31 décembre 2026, la suppression des places de stationnement automobile dans la zone de cinq mètres en amont des passages piétons. Cette obligation est intégrée au plan vélo 2021-2026 dans la partie relative au stationnement en toute sécurité. De la contrainte légale, Bordeaux Métropole a fait une opportunité pour installer des arceaux à vélos dans ces espaces libérés des automobiles.
Prévu par l’article 15 de la LOM, le comité des partenaires associe des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Il doit être consulté par les AOM chaque année et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers. Mis en place par Bordeaux Métropole, ce comité ne s’est mis en place que récemment. Deux comités des partenaires ont eu lieu les 6 décembre 2023 et 16 mai 2024 depuis la LOM. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 vient renforcer ce dispositif. Désormais, les représentants des employeurs disposent d’au moins 50 % des sièges au sein du comité (ce qui n’était pas le cas lors du comité du 6 décembre 2023, ils représentaient alors 10 %) et le comité est saisi pour avis au moins une fois par an.
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Bordeaux Métropole est invitée à mieux s’en saisir à l’avenir et pourrait y trouver une instance consultative nécessaire au recueil des avis des usagers et habitants de la métropole.
3.3.2 Le forfait mobilités durables pour les agents porté au plafond en 2023
L’article 82 de la loi LOM prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée. Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Les décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables (FMD) dans la fonction publique de l’État et n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale ainsi que l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 fixent les conditions de son versement notamment son plafond annuel fixé à :
• 100 € de 30 et 59 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles ;
• 200 € de 60 et 99 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles ;
• 300 € à partir de 100 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles.
Ce versement n’était alors pas cumulable avec la participation employeur aux frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010. Le bénéfice du FMD est assis sur un état déclaratif de la part de l’agent, pour le covoiturage comme pour le vélo. L’employeur peut réaliser des contrôles de l’usage du vélo ou demander à l’agent tout justificatif pour l’utilisation du covoiturage.
Par la délibération n° 2021-383 du 9 juillet 2021, Bordeaux Métropole a mis en place un forfait mobilités durables avec des montants inférieurs aux plafonds :
• 0 € en dessous de 50 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles ; • 100 € de 50 à 99 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles ;
• 200 € à partir de 100 jours d’utilisation des moyens de transport éligibles.
Le versement du forfait mobilités durables a fait l’objet d’une mise à jour par décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022. Est désormais autorisé le cumul des versements « forfait mobilités durables » et de remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Le versement du FMD devient également compatible avec les engins de déplacement personnel motorisé.
La délibération n° 2023-238 du 26 mai 2023 de Bordeaux Métropole a actualisé les conditions de versement du FMD et le dispositif est désormais aligné sur les montants plafonds nationaux. Les services de ressources humaines effectuent des contrôles notamment sur le nombre de jours de présence au travail (en lien avec le logiciel de gestion des temps).
Le montant des dépenses de FMD augmente depuis sa mise en place, notamment en 2023 avec la réforme des conditions et montants. Selon le rapport social unique de 2023, dans 70 % des cas, les agents ont perçu le montant plafond de 300 euros. Au vu des effectifs par catégorie, les agents de catégorie A sont sur-représentés et représentent 30,5 % des bénéficiaires du FMD alors qu’ils sont 19,4 % des effectifs. Le vélo concentre les 2/3 des modes éligibles avec 839 bénéficiaires.
308 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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Tableau n° 4 : évolution du coût annuel du forfait mobilités durables pour Bordeaux Métropole
En euros 2020 2021 2022 2023 2024
Forfait Mobilités Durables 0 114 400 152 600 345 300 NC
Source : Bordeaux Métropole
3.4 Le plan vélo 2021-2026 poursuit le développement des infrastructures
3.4.1 Le réseau vélo express réalisé par tronçons en marge des aménagements de voiries
Les tableaux de suivi de Bordeaux Métropole montrent l’aménagement de 107 km supplémentaires d’itinéraires cyclables depuis l’adoption du plan vélo 2021-2026. À fin 2024, le réseau cyclable situé à l’intérieur du périmètre de Bordeaux Métropole s’élevait à 1 700 km.
Graphique n° 9 : évolution du linéaire des voies cyclables tous types confondus (bandes, pistes, zones apaisées, couloirs « bus&vélo ») sur le territoire de Bordeaux Métropole
Source : Bordeaux Métropole
Les cartes aux différentes échelles (voir Annexe n° 6 et Annexe n° 7) montrent la situation des aménagements cyclables réalisés par zones ou plaques cohérentes, en fonction des décisions et accords des communes. Le Bouscat a massivement choisi de modifier son plan de circulation afin de favoriser les sens uniques automobiles avec limitation de la vitesse à 30 km/h qui rend systématique et prioritaire le contre-sens cycliste, tel qu’introduit par la LOM.
Parmi ces aménagements cyclistes, le réseau ReVE constitue l’investissement central du plan vélo n° 3, poursuite du projet initié par le plan vélo n° 2 avec une importance et une ampleur augmentée. Son ambition principale est de relier toutes les communes de Bordeaux Métropole à Bordeaux par un réseau radial en desservant les gros générateurs que sont les gares, les espaces de multimodalités et les établissements scolaires. Cette étoile cycliste est complétée de deux lignes circulaires, une sur les boulevards (ReVE) et une intermédiaire entre les boulevards et la rocade.
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
AVANT plan vélo Après plan vélo 1 Après plan vélo 2 7/10 du plan vélo 3
2012
2015
2020
2024
309 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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L’enjeu pour Bordeaux Métropole est désormais d’accélérer la mise en œuvre du réseau ReVE, en retard sur le programme initial, qui pourrait connaître, selon Bordeaux Métropole, une accélération dans les prochains mois avec la fin des études préalables portant sur la majorité des lignes (cinq sont encore en phase d’études).
Ce retard sur la réalisation des objectifs, qui visent 2030 et non 2026, fin du plan vélo n° 3, est également lié à la résorption de « points noirs vélo » qui ont pu requérir des acquisitions foncières ou expropriations, voire la mise en œuvre de solutions techniques complexes avec l’assistance du Cerema.
À date, avec 36 kilomètres mis en service sur les 270 kilomètres prévus, il reste à réaliser 86 % du programme du ReVE. Sur les 14 lignes ReVE prévues, la ligne ReVE 3 est la plus avancée (39 %, 6,9 km en deux tronçons Bordeaux-Lac et Blanquefort-Parempuyre). Sur les autres lignes, des tronçons aménagés sont progressivement mis en service comme ReVE 1 (30 %, 6,4 km des boulevards à la rocade) ou ReVE 11 (25 %, 5,2 km entre Mérignac soleil et l’aéroport). Bordeaux Métropole prévoit que le réseau ReVE soit réalisé à 75 % à fin 2030. L’absence d’informations précises en direction du grand public sur les lignes ReVE par Bordeaux Métropole20 prive d’attractivité l’action phare du plan vélo 2021-2026, alors que sa promotion constitue une clef essentielle à l’adoption du vélo par les habitants de la deuxième couronne pour leurs déplacements du quotidien.
Pour les travaux d’aménagement déjà réalisés sur les 14 lignes ReVE, l’association Vélo- cité considère que la métropole s’est souvent contentée des standards d’aménagements vélo les plus bas et que la majorité des parcours aménagés sont aujourd’hui des couloirs partagés avec les bus (la ligne ReVE 1 suit le tracé du bus express G en site propre) ou des bandes cyclables, donc sans séparation physique du trafic automobile.
Bordeaux Métropole affirme « essaye[r] de séparer systématiquement les aménagements cyclables des flux automobiles et des autobus lorsque les flux motorisés sont élevés. Si sur certains parcours (comme le long du tracé du bus G) sont aménagés des couloirs partagés, c'est qu'il n’a pas été possible de faire autrement, pour des questions d'emprise de voirie ».
3.4.2 Les autres aménagements prolongent le travail entrepris lors du deuxième plan vélo
Tant au niveau de la signalisation, avec notamment la pose de panneaux M12, que du stationnement vélo, le plan vélo n° 3 continue et prolonge les réalisations effectuées dans le plan vélo n° 2.
Bordeaux Métropole installe de arceaux et des étriers de protection pour les vélos avec un objectif d’installer 1 500 nouveaux arceaux vélos chaque année depuis 2022. La montée en charge est bien visible sur les années 2023 et 2024. Bordeaux Métropole note une certaine difficulté à tenir à jour le recensement localisé des arceaux vélos en raison de la nature de mobilier urbain léger : facilement déplacés ou déposés lors des travaux de voirie ou de réseaux, il arrive également qu’ils soient endommagés lors d’accident. Le nombre d’arceau est, toutefois, estimé à 16 077 début 2025 (dont 128 arceaux pour vélos cargo).
20 Une association publie son propre suivi du ReVE sur le site internet reve.velo-cite.org
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Un autre objectif annuel est fixé pour le stationnement vélo, celui des consignes résidentielles « vélobox » pouvant accueillir cinq vélos. Contrairement aux arceaux vélos, ce service est proposé par TBM dans le cadre de la délégation de service public. Actuellement, la commune de Bordeaux compte 84 vélobox (dont un autre en projet) totalisant 348 abonnés. Le reste des communes de la métropole compte 36 vélobox totalisant 107 abonnés21. Il ne s’agit, en revanche, que de communes de la première couronne (sauf Bassens mais dont le seul vélobox présent sur la commune ne compte aucun abonné et sera bientôt replacé sur le territoire d’une autre commune).
Tableau n° 5 : nombre d’arceaux et d’étriers de protection vélos posés entre 2020 et 2024
2020 2021 2022 2023 2024 Total (stock)
Nombre d’arceaux vélos posés 1010 464 909 1940 2247 16 077
Nombre d’étriers de protection NC 76 125 218 214 -
Source : Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole a développé depuis 2019 une politique d’apaisement des quartiers à l’intérieur de Bordeaux (intra-muros) par grands blocs. Pour cela elle a programmé l’extension des zones 30 sur presque la totalité des voiries intra-boulevard. Dès qu’une zone 30 est instaurée dans une commune, elle est accompagnée d’un changement du plan de circulation.
Neuf communes de Bordeaux Métropole (Artigues-Près-Bordeaux, Bordeaux, Bègles, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Lormont, Floirac, Le Haillan) sont, par ailleurs, passées en zone 30 généralisée entre janvier 2023 et décembre 2024. Hormis quelques axes majeurs restés à 50 km/h, l’ensemble des voies est passé en statut 30 km/h. À Bordeaux, il a également été opéré une augmentation de la surface du secteur « piétonnier » sous contrôle d’accès. Les cyclistes profitent de la baisse de la circulation sur ces voies.
Un dispositif de « rues aux écoles » est mis en œuvre aux abords des écoles primaires avec neutralisation de toute circulation automobile aux horaires de rentrée et de sortie des écoles. Cette sécurisation des écoliers et de leurs accompagnateurs bénéficie également aux cyclistes.
Enfin, le plan vélo n° 3 prévoyait plusieurs franchissements des fractures et barrières de la ville avec notamment :
• une passerelle vélo/tramway construite à l’occasion de la création de l’extension de la ligne A vers l’aéroport et venant résorber une discontinuité cyclable très problématique ;
• une passerelle vélo/piéton construite en parallèle de l’échangeur 26 de l’A63 ;
• le nouveau pont Simone Veil est doté d’une large piste cyclable et de passages cyclables dénivelés sur les deux rives, livrés en mai 2025 avec le cheminement du boulevard Moga.
21 Une à Bassens (zéro abonné), huit à Bègles (34 abonnés), 14 à Talence (56 abonnés), quatre à Mérignac
(12 abonnés), une à Pessac (trois abonnés), cinq à Lormont (deux abonnés), trois à Cenon (zéro abonné) ; ces deux dernières communes ont eu des vélobox en 2024 d’où un nombre d’abonnements réduit pour le moment.
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3.5 La métropole prête, loue et finance l’achat de vélos sur tout le territoire métropolitain avec un service maximal à l’intérieur des boulevards
Bordeaux Métropole propose un service public du vélo comprenant trois services complémentaires :
- une offre de vélo en libre-service de courte durée Le Vélo ;
une offre de prêt et de location longue durée Le Vélo’c ;
- une offre de stationnement dans des espaces sécurisés.
Sur la période de contrôle, deux contrats successifs de la délégation de service public (DSP) Mobilité ont été mis en œuvre, de 2015 à 2022 et de 2023 à 2030, toutes deux par la société Kéolis.
L’offre de vélos en libre-service sans station dit free-floating proposés par des opérateurs privés est complémentaire à l’ensemble de ces offres.
Pour tous les usagers du vélo, Bordeaux Métropole installe les équipements de services vélos, les Vélobox, les totems et pompes, les abris sécurisés et les étriers et arceaux de sécurisation. L’entretien des équipements vélos (pompes, abris et vélobox) et des flottes de vélos fait partie de la DSP Mobilité, dont Kéolis sous-traite la réalisation à Cyckléo.
3.5.1 La location libre-service en station Le Vélo
3.5.1.1 Présentation du service
L’offre de vélos en libre-service Le Vélo par TBM est proposée depuis 2010. La flotte a été intégralement renouvelée en 2024, en report de 2023 à la suite d’un rejet du design du mobilier des nouvelles stations par l’architecte des bâtiments de France et des problèmes d’étanchéité et de signalisation des bornes22.
La boutique mobile Le Vélo par TBM effectue une tournée dans 17 communes afin de couvrir toute la métropole.
Depuis le début de l’année 2025, Bordeaux Métropole annonce un service en voie de stabilisation après une année 2023 très en deçà des années précédentes en termes d’emprunts (tableau n° 6). À la suite de la crise Covid, une reprise était attendue mais les conditions techniques et météorologiques n’ont pas permis d’atteindre les chiffres prévus au contrat (961 011 emprunts en 2023), en sus des indisponibilités temporaires lors du remplacement des stations et des vélos.
Tableau n° 6 : nombre d’emprunts de vélos en libre-service Le Vélo par TBM par année
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d’emprunts 1 777 779 1 139 180 1 250 980 1 328 322 961 011 970 306
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole et rapports d’activités de la DSP Mobilité
22 Cf. Rapport annuel du délégataire 2023.
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3.5.1.2 Les stations Le Vélo par TBM sont implantées uniquement à l’intérieur de la rocade
La DSP Mobilité 2023-203023 prévoyait explicitement de « délocaliser les 20 stations les moins fréquentées et les plus isolées24 pour densifier l’hypercentre et la première couronne25 ». Le délégataire indique « propose[r] une offre globale vélo au nom de Bordeaux Métropole, fortement contributrice à ses objectifs de croissance de part modale ».
Ces 20 stations faiblement sollicitées (11 % du parc pour 1,37 % des emprunts) ont été démontées au profit de stations plus sollicitées, agrandies et réaménagées afin d’augmenter leur capacité d’accueil. Hormis la station de la gare de Pessac et les trois stations installées à la limite nord du Lac de Bordeaux, toutes les stations Le Vélo par TBM sont désormais situées à l’intérieur de la rocade.
Carte n° 7 : implantation des stations Le Vélo par TBM
Source : Bordeaux Métropole – avril 2025
23 Annexe 1, page 3
24 Artigues-près-Bordeaux, Blanquefort, Bordeaux, Eysines, Gradignan, Le Haillan, Le Taillan-Médoc, Parempuyre,
Pessac (extra-rocade), Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Médard-en-Jalles
25 Chaigneau, Pont Chaban RD, Cousteau/Brazza, Bouthier/Rotonde, Thiers Benauge, Deschamps/Buthaud,
Belvédère, Pont Saint-Jean RD, Carles Vernet, Pont du Guit/Domercq, Amédée St-germain/Aubidey, Gare le Bouscat Sainte-Germaine, Godard/Mandron, Place Lewis Brown, Brandenburg, Place Buscaillet, Gare de Caudéran, Bruges Gare (toutes les stations concernent la commune de Bordeaux sauf mention d’une autre commune dans le titre)
313 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Graphique n° 10 : évolution des locations/emprunts de vélos TBM en 2023 et 2024
Source : Bordeaux Métropole – mai 2024 et juillet 2025
Jusqu’en mai 2025, les données disponibles étaient les relevés 2023 de l’Observatoire des vélos publiés à l’automne 2024. Bordeaux Métropole a produit les statistiques mensuelles de 2024 en juillet 2025. Au vu de la rapide évolution de la pratique du vélo, la chambre invite Bordeaux Métropole à réduire le délai de publication des données relatives au vélo, qui relèvent de l’open data, afin d’en faciliter la réutilisation et affiner le pilotage du service public confié à TBM.
3.5.2 Le prêt gratuit et la location longue durée : Le Vélo’c
Exploité en régie directe par Bordeaux Métropole jusqu’à 2023, Kéolis est désormais responsable de la gestion complète de ce service, sous-traitant cette responsabilité à Cykleo depuis le 1er janvier 2023. Cykleo gérait, toutefois, précédemment l’exploitation du service de prêt gratuit de vélos de la Maison métropolitaine des mobilités alternatives (MAMMA).
Le prêt et la location longue durée de vélos peuvent être réalisés dans l’une des 13 permanences26 mises en place, soit par TBM via Cyckleo (trois boutiques), soit par le réseau des Maisons des mobilités.
Le prêt gratuit de 2 650 vélos classiques pendant 10 mois est réservé aux étudiants et lycéens. D’autres vélos peuvent être prêtés gratuitement pendant deux mois : 550 vélos à assistance électrique (VAE), 30 vélos pliants, 10 vélos cargos et 10 vélos spéciaux.
Fin 2024, 2 156 vélos classiques et 155 VAE sont actuellement prêtés, soit respectivement 81 % et 28 % du parc de vélos.
26 Bordeaux (3), Pessac (2), Bassens, Bègles, Bruges, Cenon, Floirac, Lormont, Mérignac, Talence.
314 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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3.5.3 Des opérateurs privés lauréats de la location en libre-service sans station
3.5.3.1 Un appel à manifestation d’intérêt 2022-2025 pour encadrer les services de free-floating
Introduit par la LOM, l’article L. 1231-17 du code des transports permet aux AOM d’organiser un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour le compte de chaque commune afin d’organiser l’utilisation de l’espace public par les opérateurs de free-floating intéressés pour créer et exploiter des flottes de trottinettes, vélos et scooteurs électriques. Par délibération n° 2022-225 du 25 mars 2022, Bordeaux Métropole a organisé un AMI pour la période 2022-2025 avec pour objectif de rationaliser et homogénéiser le stationnement des engins de free-floating sur l’ensemble des communes volontaires, avec une limitation à deux opérateurs pour chaque type d’engins, et un plafond révisable du nombre d’engins mis en circulation. Il s’agissait explicitement de retrouver le contrôle de l’utilisation du domaine public.
Malgré les critiques pesant sur ces services qui mobilisent de l’espace public (en 2023, la mairie de Paris a interdit l’usage de trottinettes en free-floating en raison notamment de l’encombrement des trottoirs de la capitale), Bordeaux Métropole et les communes volontaires ont choisi leur maintien et voulu élargir ces offres dans la plupart des communes du territoire. Seules quatre communes sur 28 n’ont pas souhaité participer à la mise en place de cet AMI 2022-2025 (Talence, Blanquefort, Martignas-sur-Jalle et Saint-Vincent-de-Paul). Ainsi, sur la zone urbaine intra-rocade, seule la commune de Talence a refusé ce type de service par crainte de débordement sur le domaine public et du fait de la présence du campus et de nombreux étudiants. Blanquefort, Martignas-sur-Jalle et Saint-Vincent-de-Paul ont également refusé pour ce même type de raison. Les communes participantes restent toutefois libres d’exécuter le déploiement de ces engins notamment par la délivrance des AOT correspondantes.
La sélection engagée en 2022 se basait sur des critères liés à l’occupation du domaine public et à l’environnement. Six entreprises ont finalement été désignées. Il s’agit de Bird et Pony pour les vélos, DOTT et TIER pour les trottinettes électriques et E-Dog et Yego pour les scooters. Le nombre des opérateurs a été divisé par deux tout en augmentant le nombre d’engins mis à disposition :
• 2 000 trottinettes (+ 750) ;
• 1 500 vélos (+ 200) ;
• 500 scooters électriques (+ 100).
En 2019, seule la commune de Bordeaux disposait d’environ 100 emplacements de stationnement pour le free-floating. Des emplacements supplémentaires ont été réalisés dès début 2022 puis tout au long de l’AMI 2022-2025 pour aboutir, en mai 2025, à un total de plus de 550 emplacements de stationnement free-floating vélos dans les communes participantes de Bordeaux Métropole, dont 256 dans Bordeaux intra-muros, en sus des arceaux publics pour sécuriser les vélos des particuliers, que la commune reconnait comme emplacements légitimes de stationnement.
315 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Tableau n° 7 : emplacements stationnement vélos free-floating par commune (densité décroissante)
Bordeaux 1ère couronne (intra rocade) 2ème couronne (extra rocade) nov-22 mai-23 nov-23 mai-24 nov-24 mai-25
Bordeaux(siège) 250 191 248 256 256 256 256
Talence Interdit
Cenon 16 14 15 15 15 15 Lormont 14 12 12 12 12 12 Le Bouscat 15 9 9 10 10 10 Bègles 19 13 13 14 14 14 Floirac 11 11 11 11 11 11 Eysines 15 12 12 12 12 12 Villenave-d'Ornon 22 19 19 19 19 19 Pessac 40 44 44 44 45 46 Gradignan 16 15 15 15 15 15 Mérignac 44 44 48 49 51 51 Bruges 11 7 10 10 18 18 SOUS-TOTAL 223 0 200 208 211 222 223 Carbon-Blanc A définir 5 5 5 5 Le Haillan A définir 6 6 6 7 7 Artigues-près-Bordeaux A définir 4 5 5 5 6 Bassens A définir 1 6 6 6 6 Le Taillan-Médoc A définir 6 6 6 6 6 Ambarès-et-Lagrave A définir 3 10 10 10 Bouliac A définir 5 5 5 5 5 Blanquefort Interdit
Parempuyre A définir 7 7 8 8 Saint-Médard-en-Jalles A définir 16 16 17 18 18 Martignas-sur-Jalle Interdit
Saint-Aubin-de-Médoc A définir 1 1 3 3 Saint-Louis-de-Montferrand A définir Non déployé Ambès A définir Non déployé Saint-Vincent-de-Paul Interdit
SOUS-TOTAL A définir 0 38 60 68 73 74
TOTAL 250 446 A définir 191 486 524 535 551 553
Commune
Non précisé dans AMI 2022. Défini communes+opérateurs 01/2023
Emplacements stationnement vélos free floating
Prévus AMI 2022 Existants
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Note : fond vert = cible à 50% // police bleue = cible à 95% et plus
3.5.3.2 L’offre de free-floating complète les stations Le Vélo par TBM à l’intérieur de la rocade et devient la seule offre au-delà
La densité des stations Le Vélo par TBM et les emplacements de stationnement des vélos en free-floating sont maximales dans Bordeaux, grâce à la décision de la commune d’agréer tous les arceaux d’accrochage des vélos individuels comme des emplacements de stationnement des vélos en free-floating (voir annexe n° 9).
Les communes de la première couronne, hors Talence, avaient toutes accepté de participer à l’AMI 2022 pour définir des emplacements de stationnement sur le domaine public de leur commune, tout en définissant des zones interdites à la circulation, tels les cimetières et parcs publics, ainsi que des zones où la vitesse des vélos est bridée à 6 km/h, telles certaines zones piétonnes.
316 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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Carte n° 8 : emplacements de stations vélos et emplacements en free floating (intra-rocade)
Source : SIG de Bordeaux Métropole – avril 2025
Talence a refusé de consacrer toute partie de son domaine public au stationnement des vélos en free-floating. La commune indique faire face à une forte concurrence sur l’utilisation de son domaine public, notamment pour le stationnement des particuliers, l’installation de bornes de collecte des biodéchets et le stationnement résidentiel. La circulation des engins demeure autorisée et les universités, comme certaines grandes écoles, ont créé leurs propres zones de stationnement à l’intérieur de leurs domaines privés.
Carte n° 9 : emplacements de stationnement pour vélos en free floating
Source : SIG de Bordeaux Métropole – avril 2025
317 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Les services privés de free-floating ont pu être perçus comme concurrents de l’offre publique Le Vélo par TBM lors du plan vélo en 2021. En 2025, Bordeaux Métropole les considère désormais comme un service complémentaire, permettant d’étendre le territoire couvert par au moins une offre de libre-service vélos, sans que les vélos ni les stations soient à financer à travers sa DSP TBM.
Les 20 stations Le Vélo par TBM supprimées au-delà de la rocade ne laissent que les emplacements de free-floating sur ces territoire (voir annexe n° 8). Certaines des communes les plus éloignées de Bordeaux27 réclament une augmentation du nombre de vélos de free-floating afin de consolider l’offre sur leur territoire. Dans l’AMI lancée en avril 2025 par Bordeaux Métropole pour succéder à l’AMI 2022 qui échoit le 31 octobre 2025, la commune de Blanquefort a choisi d’intégrer le périmètre de déploiement des vélos de free-floating.
Le territoire métropolitain compte 186 stations Le Vélo par TBM et 552 emplacements de free-floating. Les opérateurs de free-floating mettent en avant la facilité d’accès pour les jeunes et les femmes qui, grâce au nombre important d’emplacements, peuvent stationner au plus près de leur domicile, réduisant la distance finale à parcourir à pied la nuit.
Les trottinettes représentent 68 % des trajets du free-floating, les scooters 17 % et les vélos 14 %. La complémentarité est encore plus importante entre les services d’engins différents puisque la métropole ne propose pas de trottinettes en libre-service.
Les tarifs du service public Le Vélo par TBM sont indiqués dans les brochures et le site internet TBM et font l’objet d’une large promotion. À l’inverse, les tarifs des vélos en free-floating à Bordeaux ne sont pas librement disponibles en ligne, ni sur le site institutionnel de Bordeaux Métropole, ni sur les sites institutionnels de Bird et Pony. Pour accéder au service, la marche à suivre est similaire chez ces deux opérateurs, et requiert d’installer l’application ad hoc. Il est nécessaire de saisir ses informations personnelles et moyens de paiement avant de pouvoir accéder aux conditions tarifaires. Excepté pour les clients des plus jeunes générations, imposer la fourniture d’informations personnelles sensibles, dont un moyen de paiement, avant d’accéder à la tarification, est susceptible de créer une méfiance légitime jusqu’à renoncer au service.
Bordeaux Métropole considère que « […] ce n’est pas dans les missions de Bordeaux Métropole de faire de la communication sur les offres tarifaires des opérateurs privés de free-floating sur lesquelles la collectivité n’a pas de responsabilité ».
La chambre rappelle qu’un AMI vise à satisfaire un objectif d'intérêt général. Ces offres privées étant désormais les seules locations de vélo en libre-service disponibles dans les communes situées à l’extérieur de la rocade, informer les citoyens et leur faciliter l’accès à ces offres collectives de mobilité et leurs tarifs présente un intérêt pour Bordeaux Métropole en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité. Le règlement de consultation de l’AMI conduit par Bordeaux Métropole peut prévoir l’affichage de la grille tarifaire détaillée comme faisant partie des critères de sélection des candidats.
Sans accès à la tarification bordelaise des services de free-floating de vélo, le parangonnage tarifaire suivant a été réalisé par la CRC sur la base des tarifs pratiqués par ces deux opérateurs dans d’autres territoires français pour les vélos à assistance électrique.
27 Il s’agit notamment des communes de Bassens et Gradignan.
318 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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Exemples de calcul du coût d’usage du vélo en libre-service28
Le coût total du libre-service pour des VAE diffère selon l’opérateur et la formule souscrite.
Simulation 1 « lycéen de 2nde en stage pour 2 semaines, à 25 minutes » : avec 5 jours ouvrés par semaine durant deux semaines avec un aller et un retour de 25 minutes chacun, l’on obtient pour 10 jours x 2 trajets/jour :
➢ Pony (libre) 140 €
➢ Pony (abonné mois décrochés illimités) 128 €
➢ Bird (libre) 125 €
➢ Bird (abonné mois décrochés illimités) 111 €
➢ Le Vélo par TBM (abonné année) 75 €
➢ Le Vélo par TBM (libre) 40 €
➢ Pony (abonné mois, trajets illimités) 39 €
➢ Bird (abonné mois, trajets illimités) 35 €
➢ Pony (10 trajets 25min) 30 €
Simulation 2 « salarié en contrat à durée déterminée de 3 mois, sans prise de congé, à 30 minutes » : en comptant 5 jours ouvrés par semaine durant trois mois avec un aller et un retour de 30 minutes chacun, l’on obtient pour 60 jours x 2 trajets/jour :
➢ Pony (libre) 984 €
➢ Pony (abonné mois décrochés illimités) 888 €
➢ Bird (libre) 876 €
➢ Bird (abonné mois décrochés illimités) 774 €
➢ Pony (10 trajets 25min) 324 €
➢ Le Vélo par TBM (libre) 240 €
➢ Pony (abonné mois, trajets illimités) 117 €
➢ Bird (abonné mois, trajets illimités) 105 €
➢ Le Vélo par TBM (abonné année) 75 €
Dans le parangonnage réalisé par la CRC, ont été spécifiquement évalués les coûts pour chacun des seuils d’utilisation du vélo dans une année (30, 60 et 100 jours) permettant de bénéficier du forfait mobilités durables (voir annexe n° 10). Pour un usage au quotidien29, à partir d’une durée de trois mois30, l’abonnement annuel de Le Vélo par TBM à 75 € apparaît comme l’offre la plus économique, à la condition que des stations Le Vélo par TBM existent à proximité du départ et de l’arrivée. Pour une utilisation au quotidienne d’une durée comprise entre deux semaines et trois mois, les offres des trois opérateurs présents en mai 2025 sont économiquement proches.
28 Le port du casque et d’un gilet haute visibilité, non inclus dans la location, est recommandé aux cyclistes.
29 Soit deux trajets chaque jour, un aller et un retour.
30 Soit 60 jours ouvrés, sur la base de 20 jours ouvrés par mois.
319 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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55
Tableau n° 8 : parangonnage des offres de vélos à assistance électrique en libre-service
Opérateur
Trajets
illimités Libre
Trajets
illimités
Décrochés
illimités
10 trajets
25min Libre
Trajets
illimités
Décrochés
illimités Libre
75 € - € - € - €
39,00 € 8,00 € 34,99 € 5,99 €
15,00 €
- € 2,00 € - € - € 1,00 € - € - € 1,00 €
- €
- € - € - € 0,24 € 0,24 € - € 0,21 € 0,21 €
0,10 € 0,10 € - € 0,24 € 0,24 € 0,24 € 0,21 € 0,21 € 0,21 €
15 minutes 75 € 800 € 468 € 1 536 € 600 € 1 840 € 420 € 1 332 € 1 660 €
30 minutes 75 € 800 € 468 € 2 976 € 1 080 € 3 280 € 420 € 2 592 € 2 920 €
15 minutes 75 € 800 € 429 € 1 528 € 600 € 1 840 € 385 € 1 326 € 1 660 €
30 minutes 75 € 800 € 429 € 2 968 € 1 080 € 3 280 € 385 € 2 586 € 2 920 €
15 minutes 75 € 600 € 351 € 1 152 € 450 € 1 380 € 315 € 999 € 1 245 €
30 minutes 75 € 600 € 351 € 2 232 € 810 € 2 460 € 315 € 1 944 € 2 190 €
15 minutes 75 € 400 € 234 € 768 € 300 € 920 € 210 € 666 € 830 €
30 minutes 75 € 400 € 234 € 1 488 € 540 € 1 640 € 210 € 1 296 € 1 460 €
15 minutes 75 € 240 € 117 € 456 € 180 € 552 € 105 € 396 € 498 €
30 minutes 75 € 240 € 117 € 888 € 324 € 984 € 105 € 774 € 876 €
15 minutes 75 € 120 € 78 € 232 € 90 € 276 € 70 € 201 € 249 €
30 minutes 75 € 120 € 78 € 448 € 162 € 492 € 70 € 390 € 438 €
15 minutes 75 € 80 € 39 € 152 € 60 € 184 € 35 € 132 € 166 €
30 minutes 75 € 80 € 39 € 296 € 108 € 328 € 35 € 258 € 292 €
15 minutes 75 € 40 € 39 € 80 € 30 € 92 € 35 € 69 € 83 €
25 minutes 75 € 40 € 39 € 128 € 30 € 140 € 35 € 111 € 125 €
30 minutes 75 € 40 € 39 € 152 € 54 € 164 € 35 € 132 € 146 €
15 minutes 75 € 20 € 39 € 44 € 15 € 46 € 35 € 37 € 42 €
30 minutes 75 € 20 € 39 € 80 € 27 € 82 € 35 € 69 € 73 €
oui oui NC NC NC NC NC NC NC
- - oui oui oui oui oui oui oui
Légende : coût mini
Coût / minute (25 premières)
Le Vélo
TBM PONY BIRD
Abonnement annuel
Abonnement mensuel
Forfait
Décroché
Montants TTC
Tarifs en € et centimes €
Coûts en € entiers
Coût / minute (30 premières)
Coût / minute (suivantes)
12 mois 200 jours x 2 trajets
11 mois 200 jours x 2 trajets
9 mois 150 jours x 2 trajets
6 mois 100 jours x 2 trajets
3 mois 60 jours x 2 trajets
seuils d'éligibilité au FMD
2 mois 30 jours x 2 trajets
1 mois 20 jours x 2 trajets
2 semaines 10 jours x 2 trajets
>= 4x coût mini
1 semaine 5 jours x 2 trajets
Tarifs publics à Bordeaux Métropole
Tarifs maxi pratiqués en France
1x à 4x coût mini
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après les tarifs publics de TBM, Bird et Pony – mai 2025
Selon le parangonnage réalisé par la CRC, concernant la location des vélos musculaires, les offres Le Vélo par TBM apparaissent comme les plus économiques à l’usage, notamment l’abonnement annuel à 30 € dès 30 trajets, soit trois semaines d’utilisation pour les trajets du quotidien.
320 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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56
Tableau n° 9 : parangonnage des offres de vélos musculaires en libre-service
Opérateur PONY
Trajets
illimités Libre Libre
30 €
- € 1,00 € 1,50 €
- € - € - €
0,10 € 0,10 € NC
12 mois 200 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 400 € 600 €
11 mois 200 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 400 € 600 €
9 mois 150 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 300 € 450 €
6 mois 100 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 200 € 300 €
3 mois 60 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 120 € 180 €
2 mois 30 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 60 € 90 €
1 mois 20 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 40 € 60 €
3 semaines 15 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 30 € 45 €
2 semaines 10 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 20 € 30 €
1 semaine 5 jours x 2 trajets 30 minutes 30 € 10 € 15 €
oui oui NC
- - oui
Légende : coût mini
seuils d'éligibilité au FMD
1x à 4x coût mini
Coût / minute (30 premières)
Coût / minute (suivantes)
>= 4x coût mini
Tarifs publics à Bordeaux Métropole
Tarifs maxi pratiqués en France
Le Vélo
TBM
Abonnement annuel
Décroché
Montants TTC
Tarifs en € et centimes €
Coûts en € entiers
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après les tarifs publics de TBM et Pony – mai 2025
3.5.3.3 Les redevances liées aux autorisations d’occupation temporaires
Il existe une redevance d’occupation temporaire du domaine public perçue par chaque commune qui accueille ces services et qui dispose de la compétence de stationnement sur voirie. Celle-ci a été établie en coordination entre Bordeaux Métropole et les communes pour permettre une application harmonisée sur l’agglomération. Les tarifs et modalités de calcul sont précisés dans les conditions des AMI et rappelés dans chaque AOT.
Cette redevance est répartie entre les communes en fonction des durées de stationnement des vélos mesurées par chaque opérateur sur une année civile. L’AMI 2022-2025 précise la modalité de calcul de la redevance comme suit :
• une part fixe de 50 €/an par scooter, 30 €/an par vélo et 30 €/an par trottinette ;
• une part variable égale à 1 % du chiffre d’affaires de l’opérateur.
En 2023, Bordeaux Métropole indique que les AOT de free-floating ont générés une recette pour les communes d’environ 180 000 € dont 42 000 € pour les seuls vélos. Les cinq emplacements de free-floating situés à Talence sont tous installés sur le domaine privé de l’université, des écoles supérieures et à proximité de leurs terrains de sports (voir annexe n° 11).
321 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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57
Tableau n° 10 : montant des redevances du free-floating vélo en € (densité décroissante)
Montant % Montant % Montant %
Bordeaux(siège) 4 041 € 94% 37 348 € 88% 34 047 € 64%
Talence
Cenon 17 € 0,38% 474 € 1,12% 949 € 1,78%
Lormont 207 € 0,49% 874 € 1,64%
Le Bouscat 64 € 1,48% 835 € 1,97% 1 538 € 2,88%
Bègles 8,16 € 0,19% 467 € 1,10% 1 896 € 3,55%
Floirac 161 € 0,38% 748 € 1,40%
Eysines 104 € 0,24% 571 € 1,07%
Villenave-d'Ornon 4,69 € 0,11% 469 € 1,10% 1 470 € 2,75%
Pessac 127 € 2,94% 484 € 1,14% 2 212 € 4,15%
Gradignan 5,61 € 0,13% 77 € 0,18% 625 € 1,17%
Mérignac 12 € 0,27% 1 270 € 2,99% 3 322 € 6,22%
Bruges 40 € 0,94% 226 € 0,53% 1 098 € 2,06%
SOUS-TOTAL 277 € 6% 4 771 € 11% 15 303 € 29%
Carbon-Blanc 46 € 0,11% 513 € 0,96%
Le Haillan 52 € 0,12% 386 € 0,72%
Artigues-près-Bordeaux 88 € 0,21% 386 € 0,72%
Bassens 67 € 0,16% 513 € 0,96%
Le Taillan-Médoc 1,90 € 0,004% 386 € 0,72%
Ambarès-et-Lagrave 1,90 € 0,004% 204 € 0,38%
Bouliac 44 € 0,10% 386 € 0,72%
Blanquefort
Parempuyre 311 € 0,58%
Saint-Médard-en-Jalles 27 € 0,06% 460 € 0,86%
Martignas-sur-Jalle
Saint-Aubin-de-Médoc 477 € 0,89%
Saint-Louis-de-Montferrand
Ambès
Saint-Vincent-de-Paul
SOUS-TOTAL 328 € 1% 4 023 € 8%
TOTAL 4 318 € 42 446 € 53 373 €
Dont redevance 30€/an/vélo 3 195 € 74% 31 845 € 75% 41 034 € 77%
Dont redevance 1% CAHT 1 123 € 26% 10 601 € 25% 12 339 € 23%
Exercice 2023 Exercice 2024
Redevance AOT vélo pour free floating
en €
Nov+dec 2022
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après Bordeaux Métropole
Note : communes participantes à AMI sans déploiement (gris) et communes non participantes à l’AMI (orange)
Le second AMI 2025-2029 a été lancé en avril 2025 avec une entrée en vigueur le 1er novembre 2025 pour quatre années, soit une année de plus que lors du précédent AMI 2022-2025. Alors que les offres étaient distinctes dans l’AMI 2022-2025, l’AMI 2025-2029 impose aux opérateurs de free-floating de combiner une offre de vélos et une offre de trottinettes électriques. Cette combinaison constitue une première dans les AMI en France. Elle simplifie le parcours des utilisateurs et permettra aux opérateurs, au modèle économique encore fragile, d’augmenter leurs marges sur coûts fixes. Le nombre des vélos est porté à un total de 1 500 (deux flottes de 750) à 2 000 (deux flottes de 1 000), avec possibilité d’augmenter ce nombre après une années d’exploitation. Les tarifs et modalités de calcul de la redevance d’occupation de l’espace public ont été maintenus inchangés dans l’AMI 2025-2029.
322 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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58
Témoin de l’importance de la gestion de l’espace public, la pondération des trois critères appliqués par Bordeaux Métropole pour sélectionner les projets des candidats a évolué entre 2022 et 2025. Le critère « gestion de l’espace public » est passé de 40 % à 50 % de la note totale. Dans le même temps, les deux autres critères ont vu leur poids relatif diminuer, avec « qualité de gestion du service » ramené de 35 % à 30 % et « qualité et sécurité des engins » ramené de 25 % à 20 %.
À la date de clôture fixée par Bordeaux Métropole au 21 mai 2025, sept candidats avaient manifesté leur intérêt pour développer un service combiné de vélos et trottinettes électriques en libre-service sans station dans les communes intéressées de Bordeaux Métropole.
3.5.3.4 Les exigences imposées aux opérateurs de free-floating ne sont pas respectées par les opérateurs ni sanctionnées par Bordeaux Métropole
Le règlement de l’AMI 2022-2025 fixait des conditions de présence géographique et assignait comme objectif au opérateurs « une couverture des territoires des 24 communes ». Il appartenait aux opérateurs de « garantir une bonne répartition des engins sur les différentes communes et tout particulièrement veiller à ce qu’un maximum de 50 % des engins pour chaque opérateur retenu soient présents simultanément sur la ville de Bordeaux ». La desserte de la rive droite ou de la seconde couronne constituait « un enjeu pour ces territoires ».
Les AMI 2022-2025 et 2025-2029 successifs imposent à chaque opérateur de répartir à parts égales sa flotte de vélos entre la commune de Bordeaux et toutes les autres communes réunies. La limite de 50 % pour Bordeaux est précisée comme un plafond afin de favoriser la disponibilité des vélos dans la première et la seconde couronne de Bordeaux Métropole. La redevance de free-floating pour chaque opérateur est calculée pour chaque exercice civil, puis répartie entre les communes de l’AMI en fonction de la durée de présence des vélos sur leur territoire. La répartition de la flotte des vélos entre les communes correspond ainsi directement à la proportion de redevance versée à la commune.
L’analyse du tableau n°10 en proportion montre que la commune de Bordeaux présente des taux de présence des flottes de vélos en free-floating de 94 % en 2022, 88 % en 2023 et 64 % en 2024. La chambre relève que le plafond de 50 % de chaque flotte de 1 000 vélos dans la commune de Bordeaux n’a été respecté sur aucun des trois exercices achevés de l’AMI 2022-2025. Dans l’AMI 2022-2025, le non-respect de cette limite n’était assorti d’aucun dispositif de sanction, ni de pénalité financière.
Bordeaux Métropole affirme qu’« en 2025, le nombre moyen de vélos présents à Bordeaux pour 1000 autorisés est de 481 pour Bird et 564 pour Pony. L’objectif [du nombre de vélos fixé à 500 par opérateur] a donc mis près de 2 ans à être respecté. […] Par ailleurs, les opérateurs se sont naturellement d’abord positionnés sur les secteurs qui pouvaient naturellement générer le plus d’emprunts ».
La chambre relève que l’AMI 2025-2029 ne prévoit pas non plus de dispositif d’incitation au respect par les opérateurs lauréats de leur engagement d’une répartition équilibrée de leurs flottes, ce qui limite la portée réelle du free-floating, présenté comme un renfort de l’offre Le Vélo par TBM pour les communes de la première couronne de Bordeaux Métropole, et surtout une alternative à l’absence d’offre Le Vélo par TBM dans les communes de la seconde couronne au- delà de la rocade.
323 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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Bordeaux Métropole affirme : « il n’y a aucun fondement juridique nous permettant, dans le cadre d’un AMI, d’appliquer des pénalités financières, sous peine de se voir requalifier en marché de prestation de service. […] le seul vrai levier de contrôle reste la menace de retrait des AOT par les communes. Le free-floating […] reste un service privé pour lequel nous ne pouvons pas mettre en place de dispositif d’incitation ou de pénalisation […] ».
Les AMI 2022-2025 et 2025-2029 détaillent précisément les communes intéressées pour accueillir des vélos en free-floating et celles qui ont refusé le stationnement de vélos en free-floating sur leur espace public. Le 24 avril 2025, une observation incidente a montré qu’un vélo de free-floating était stationné dans l’espace public de la commune de Talence, qui l’a expressément refusé. Sollicitée sur le traitement de ce manquement aux règles fixées dans l’AMI, Bordeaux Métropole précise que les opérateurs ont l’obligation de disposer d’un dispositif de pénalité financière, voire de bannissement, à appliquer à leurs clients et que Bordeaux Métropole surveille leur application. Bordeaux Métropole a confirmé que la pénalité financière payée par le client reste acquise à l’opérateur et est comptabilisée au sein de son chiffre d’affaires.
Bordeaux Métropole affirme que « dans le cadre de simples Autorisations d’Occupations Temporaires (AOT), il n’est pas possible d’exiger le reversement de pénalités perçues par un opérateur à son client. Les utilisateurs savent que […] tout mauvais stationnement sera pénalisé quel que soit l’opérateur. Le montant reste certes libre mais constitue un outil pertinent et permet aujourd’hui d’afficher des taux de conformité de stationnement de 96 à 97 % ».
La chambre relève l’absence de conséquence pour les opérateurs en cas de manquement aux impératifs fixés dans l’AMI 2022-2025, et à nouveau dans l’AMI 2025-2029. Les opérateurs encaissent une pénalité auprès des usagers, laquelle n’est pas reversée aux communes. Les communes n’ont pas d’autre moyen d’action que d’adresser une contravention aux opérateurs, à condition qu’elles aient dûment constaté l’infraction.
3.5.4 Le soutien à l’achat de vélo à assistance électrique
Le dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique ou de vélos pliants prévu par la délibération n° 2012-0674 du conseil de communauté du 28 septembre 2012 a été reconduit plusieurs fois depuis et anticipait le dispositif national du « bonus vélo » institué par décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants.
Ce dispositif métropolitain d’aides à l’achat de vélos spécifiques est toujours dynamique avec une enveloppe totale de 200 000 € pour 2023, doublée à 400 000 € en 2024. Depuis sa création, plus de 8 500 aides ont été versées pour plus d’un million d’euros. Ce dispositif avait pour objectif initial de redonner le goût du vélo aux habitants d’une agglomération en profonde mutation avec la fin du tout-voiture. Depuis plusieurs années, il cible les catégories socio- professionnelles les plus défavorisées pour lesquelles acheter un vélo à assistance électrique à 1 000 euros est inenvisageable sans aide, un vélo-cargo étant encore plus onéreux.
Par délibération du 2 février 2024, Bordeaux Métropole a actualisé les seuils du revenu fiscal de référence pour l’attribution des aides afin de conserver une cohérence et une lisibilité pour les demandeurs entre les aides nationales et locales. Les vélos d’occasion sont désormais éligibles aux aides à l’achat de Bordeaux Métropole, d’autant plus importants que l’État a mis fin au bonus vélo le 15 février 2025.
324 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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4 DES ACTIONS POUR AUGMENTER LA PART MODALE DU
VÉLO DANS LES TRAJETS DU QUOTIDIEN
4.1 Le partage de l’espace public, un enjeu national au cœur de l’actualité
Selon l’observatoire des vélos 2023 de Bordeaux Métropole, les forces de l’ordre ont recensé 86 accidents corporels impliquant un cycliste dans le périmètre de Bordeaux Métropole dont un accident mortel.
Les questions de sécurité sont les premiers freins à la pratique du vélo. Outre la réalisation d’infrastructures sécurisées de type voies cyclables ou voies vertes, et la résorption des discontinuités dans les parcours, les conflits d’usage et entre usagers constituent un enjeu central de la pratique du vélo. Le rapport Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique, élaboré par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et l’Inspection générale de l’administration (IGA) et remis au ministre de l’intérieur et au ministre des transports en avril 2025, présente des recommandations dont certaines sont immédiatement à portée d’action du bloc local.
4.1.1 Faire prendre conscience aux automobilistes : dans la peau d’un cycliste
Bordeaux Métropole organise des ateliers « angles morts » à destination des agents de la collecte des déchets ménagers avec leurs camions. Dans le cadre de la DSP Mobilité, TBM forme les conducteurs d’autobus à la bonne cohabitation avec les vélos dans les couloirs de bus. Bordeaux Métropole affirme que ces formations rassurent les conducteurs du délégataire qui acquièrent ainsi les bons réflexes mise à distance pour dépasser les vélos, et sont appréciés des cyclistes empruntant les aménagements en mixité avec les bus. Ces dispositifs touchent une fraction des automobilistes et surtout des professionnels de la route.
Le rapport d’avril 2025 suggère d’expérimenter un atelier de bicyclette fixe pour faire éprouver aux automobilistes le ressenti d’insécurité perçu par un cycliste lorsqu’il est dépassé par une voiture ou un camion. Un sondage de 202431 montre que 86 % des automobilistes qui se déplacent occasionnellement avec un moyen autre que la voiture déclarent faire preuve d’une plus grande prudence vis-à-vis des autres usagers de la route.
Cette prise de conscience, notamment lors des sessions de remise en selle destinées à rappeler les règles de circulation, peut être accompagnée d’exercices à l’ouverture de la portière « à la hollandaise », avec la main opposée à la portière qui impose le mouvement du buste et de la tête permettant de détecter l’arrivée d’un cycliste.
La chambre invite Bordeaux Métropole à élaborer un dispositif de bicyclette fixe pour permettre de sensibiliser, en toute sécurité, les automobilistes à la vulnérabilité des cyclistes et à leur ressenti.
31 Ipsos « Les français et la conduite responsable », fondation Vinci autoroutes, mars 2024.
325 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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4.1.2 Rendre visibles les espaces réservés aux vélos par un marquage unique
Le marquage et la signalisation sont des points cruciaux pour la sécurisation des cyclistes. Suivant les recommandations du Cerema, Bordeaux Métropole a déjà réalisé des travaux de mise aux normes et de visibilité du vélo dans l’espace public.
Bordeaux Métropole, comme la Métropole de Lyon, Toulouse Métropole, ou Clermont Auvergne, élabore un « code de la rue » tel que le permet la loi LOM32, de déroger. Il vise à faire connaitre les récentes évolutions du code de la route, apaiser l’espace public et prévenir les conflits d’usage, accompagner les changements d’usage des espaces publics, en particulier l’essor des mobilités actives. La première version prendra la forme d’un fascicule destiné aux usagers de tous les modes de déplacements, avec un accent mis sur les nouveaux types d’aménagements et la cohabitation entre les usagers. Bordeaux Métropole prévoit de créer des groupes de travail et des actions de sensibilisation.
Le rapport d’avril 2025 invite à établir « des normes visant à harmoniser la conception des aménagements cyclables » avec dans les carrefours et giratoires, une couleur unique pour les pistes cyclables, une couleur pour les sas vélo et la signalisation tout du long des doubles sens cyclables.
La chambre recommande à Bordeaux Métropole d’unifier dès 2025 les couleurs de marquage continu de voirie destinées au vélo afin de faciliter la compréhension et obtenir un meilleur respect des règles par tous les usagers et élever la sécurité active des usagers de l’espace public les plus vulnérables.
Bordeaux Métropole précise avoir « déjà engagé une démarche d’homogénéisation et simplification des marquages [dont un] marquage réglementaire blanc et résine ocre pour certains carrefours complexes ou pour la séparation à certains endroits vélo/piéton [et] une signalétique spécifique pour le réseau ReVE avec une ligne orange continue. […] Toutes les autres couleurs héritées d’aménagements passés […] seront progressivement éliminées ».
La chambre rappelle l’importance d’un marquage continu de la bande de roulement des voiries destinées au vélo.
Recommandation n° 3. : adopter une norme unique de marquage des espaces réservés à la circulation des vélos pour améliorer la sécurité des usagers [partiellement mise en œuvre].
4.2 Les nouveaux arrivants dans la métropole constituent un important vivier de nouveaux candidats à la pratique du vélo au quotidien
L’objectif de déploiement du réflexe vélo requiert de toucher tous les publics, certains présentent par construction une plus grande appétence à adopter le vélo du quotidien.
32 Article 21 LOM « Le maire peut également, par arrêté motivé, fixer des règles dérogatoires à celles fixées par le
code de la route pour la circulation des engins de déplacement personnel sur tout ou partie des voies et de leurs dépendances sur lesquelles il exerce son pouvoir de police ».
326 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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62
4.2.1 L’impact des manifestations autour du vélo peut encore gagner en attractivité
La direction générale des Mobilités comprend un centre marketing des mobilités chargé de la diffusion de la culture vélo et de la communication sur les mobilités alternatives. L’essentiel de ses actions est orienté vers le grand public.
Ces animations sont, selon le type d’évènement, coanimées avec des agents de TBM (Kéolis et Cykleo selon les thématiques), des agents communaux lorsque l’évènement est organisé par une commune, et des permanents des associations des Maisons des Mobilités. Lors de fêtes du vélo qu’elles organisent, les communes peuvent mobiliser des ambassadeurs de la mobilité, mission pour laquelle Bordeaux Métropole subventionne l’association Unis-cité.
Lors des grands évènements annuels, la semaine de la Mobilité (fin septembre, évènement européen) est un rendez-vous apprécié du grand public, ponctué d’ateliers, d’animations et de conférences selon la thématique choisie, qui permettent de sensibiliser un public large. Ce type d’évènement, bien identifié et mis en valeur par des campagnes de communication sur tout le territoire métropolitain, permet d’atteindre des habitants parfois éloignés de la pratique du vélo et assurent une véritable diffusion de masse.
Le nombre moyen de participants reste faible (68 participants en moyenne aux 32 animations de 2023) et nombre de manifestations touchent essentiellement les adhérents des associations vélo, déjà pratiquants, ce qui limite la diffusion de la culture vélo auprès des publics éloignés de cette pratique. Aucune des associations du réseau n’est établie dans une commune de la deuxième couronne.
Bordeaux Métropole affirme prévoir de recalibrer son offre dans les prochaines années dans un « contexte actuel de restrictions budgétaires ». Le Vélotour (qui permet à un grand nombre de personnes de circuler à vélo dans des lieux emblématiques ou habituellement non accessibles au public, ne serait pas reconduit en 2025 et la semaine de la mobilité de l’automne verra une réduction des activités proposées en comparaison avec les exercices antérieurs.
La chambre invite Bordeaux Métropole à privilégier les évènements regroupant un large public ou dans les zones de moindre pratique et maintenir ce type d’animations sur tout le territoire pour soutenir la diffusion de la culture vélo, essentielle à la fréquentation des aménagements cyclables construits.
Tableau n° 11 : nombre d’animations vélo et participants de 2020 à 2024
2020 2021 2022 2023 2024
Nombre d’animations 5 27 38 32 29
Total des participants 384 2 262 3 646 2 190 2 392
Moyenne 77 84 96 68 82
Source : Bordeaux Métropole
4.2.2 Les actions des associations actives dans la promotion du vélo doivent être mieux valorisées par un bilan chiffré des actions menées
Depuis 2018, les associations du réseau ont développé de nombreuses activités pédagogiques et de promotion autour de l’utilisation du vélo. Celles qui ont remporté le plus de succès en nombre de participants sont les ateliers de réparation du vélo qui ont accueilli en
327 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
63
moyenne 3 000 personnes par an, dans des ateliers organisés au siège des associations ou lors d’ateliers mobiles.
Par ailleurs, l’essentiel des adhérents aux associations subventionnées sont des résidents dans les communes où les associations ont leurs locaux ou dans les communes limitrophes. La plupart des communes, selon Bordeaux Métropole, sont ainsi « couvertes », à l’exception de quelques communes de la deuxième couronne. Chaque association a ses propres spécificités aussi bien sur le type d’activités proposées que sur le type de public accueilli et l’impact social.
Les associations jouent aussi un rôle d’animation dans le cadre du réseau des maisons des mobilités en application du troisième plan vélo. Elles mettent notamment en œuvre des animations, prestations et interventions liées au vélo et aux mobilités alternatives auprès des habitants des communes environnantes mais aussi des actions de communication sur l’ensemble des services de mobilités disponibles sur le territoire métropolitain.
Les associations du réseau des MAMMA proposent, par ailleurs, des vélos écoles et/ou des stages de remises en selle, à destination des adultes pour favoriser l’apprentissage du vélo à des publics fragiles, isolés, en insertion ou qui ont tout simplement une appréhension à circuler à vélo en milieu urbain.
La vélo-école adultes est une activité importante puisqu’elle permet aux personnes qui n’ont jamais roulé à vélo ou qui s’en sont éloignées, d’apprendre les bases de l’usage du vélo. L’objectif est d'apprendre à rouler à vélo et de mieux appréhender la circulation à vélo en ville. Plus de 95 % des bénéficiaires de la vélo-école sont des femmes.
Si la vélo-école est davantage axée sur les débutants, pour ceux qui n’ont pas encore acquis les bases, le stage de remise en selle est conçu pour ceux qui veulent reprendre après une période d’inactivité et se remettre en confiance.
À ce jour, Bordeaux Métropole ne dispose pas des données quantitatives du nombre de stagiaires et d’ateliers menés par les associations des maisons des mobilités depuis 2019. Cette absence d’informations ne permet pas une mise en œuvre satisfaisante du plan vélo 2010-2026 qui promouvait le suivi des actions par des indicateurs d’évaluation (notamment action 3.5 : indicateurs du nombre d’ateliers organisés et du nombre de participants).
D’autres associations participent au plan vélo sans être dans le réseau des MAMMA, telles Récup’R et Unis-Cité. La première est spécialisée dans la récupération et le réemploi au quotidien, elle sensibilise les participants de ses actions au cours des ateliers et événements sur ces sujets.
Lors de l’appel à manifestation d’intérêt lancé en 2024, Bordeaux Métropole a redéfini les critères d’analyse des candidatures des associations pour les MAMMA en mettant un accent sur la couverture du territoire métropolitain (critère 3 : rayonnement du projet sur un territoire qui couvre plusieurs communes) et la définition plus précise des projets (critère 2 : coordination/collaboration formalisée et diversité des partenariats). À l’exception de « La Recyclerie sportive », les lauréats sont les mêmes associations que celles retenues lors du précédent appel à manifestation d’intérêt.
Les demandes de subvention d’un montant supérieur à 23 k€ doivent faire l’objet d’une convention avec leur délibération en conseil métropolitain. Le projet de délibération est examiné par la commission Mobilités. Les subventions versées inférieures à ce seuil ne font pas l’objet d’une convention.
328 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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64
Les subventions reçues de Bordeaux Métropole et des communes membres représentent entre 15 % et 58 % des recettes des associations. Les subventions locales versées à Etu Récup, Récup’R et Garage Moderne viennent au soutien d’actions qui dépassent les seules mobilités alternatives, dont l’économie circulaire et solidaire, l’animation de lieux culturels, l’animation d’ateliers de couture et une recyclerie.
Tableau n° 12 : part des subventions dans les ressources des associations vélo en 2024
Association Ressources totales Subventions reçues dont Bordeaux
Métropole et ses
communes
Part des
subventions
locales
Unis-Cité 924 048 722 583 206 874 22 %
Garage Moderne 863 424 295 000 133 000 15 %
Vélocité 216 360 164 000 123 800 57 %
Etu Récup 347 700 199 700 104 000 30 %
Léon à vélo 135 158 85 000 78 500 58 %
Cycles et Manivelles 159 800 117 300 72 000 45 %
Récup’R 149 910 104 908 49 000 33 %
Source : Bordeaux Métropole
4.2.3 Deux publics sont ciblés en priorité : les jeunes et les salariés en entreprise
Deux types de publics sont particulièrement ciblés par des actions consacrées à la pratique du vélo. Avec les jeunes publics, l’accent est mis sur l’apprentissage et les enjeux liés à la pratique du vélo (accidentologie, protection de l’environnement, etc.). Pour les salariés en entreprise, la métropole entend les sensibiliser, les outiller et les former aux méthodes et solutions de mobilités alternatives.
4.2.3.1 Une politique vélo à destination des jeunes publics
Concernant les jeunes publics (enfants de 6 à 11 ans), Bordeaux Métropole accompagne le dispositif « savoir rouler à vélo » (SRAV) par le soutien financier aux associations des Maisons des mobilités et Unis-cité, qui peuvent accompagner et encadrer les agents communaux pour mettre en place ce dispositif dans les classes de CM1/CM2. Ce dispositif à charge des communes permet aux élèves de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo en vue de leur entrée au collège. Il est piloté au niveau national et s’inscrit dans tous les temps d’apprentissage de la vie de l’enfant (contexte scolaire, périscolaire, ou extra-scolaire).
Bordeaux Métropole participe et anime également le « Challenge de la mobilité inter-écoles ». En 2024, 40 écoles dans 15 communes se sont engagées pour l’événement ; 6 904 élèves et personnels ont participé en venant le plus possible à l’école avec des modes de déplacements doux. Deux prix sont décernés : le prix de l’écomobilité et celui du plus bel effort (pour la plus grande progression des modes actifs durant le challenge).
Deux autres dispositifs à destination des enfants sont mis en œuvre par deux communes de Bordeaux Métropole. Un système de ramassage scolaire à vélo « vélobus » par Saint-Aubin- du-Médoc depuis 2006 permet aux élèves de se rendre à l’école à vélo et en groupe, accompagnés par des adultes bénévoles, favorisant ainsi la pratique du vélo et la convivialité. Cette initiative durable dans un territoire de la deuxième couronne, où la pratique générale du vélo est moindre,
329 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
65
témoigne des avantages inhérents au vélo pour les trajets du quotidien, quelle que soit la densité ou l’urbanisation.
Au sein du parc bordelais, depuis plus de 50 ans, une piste de sensibilisation à la sécurité routière est mise à disposition des élèves des écoles bordelaises. Elle est encadrée par la police municipale et permet de créer dès le plus jeune âge une sensibilisation à la signalétique et aux possibles conflits d’usage sur la route.
4.2.3.2 Une politique vélo à destination des salariés en entreprise
Bordeaux Métropole met en œuvre plusieurs actions pour promouvoir la pratique du vélo auprès des salariés avec plus de 15 évènements vélo chaque année dans les entreprises (fête du vélo, accueil des nouveaux arrivants…), aux côtés d’autres acteurs du vélo et de la mobilité du territoire. Ces évènements ont vocation à sensibiliser les salariés aux ambitions du plan vélo et ses actualités, faire tester des vélos, renseigner sur les itinéraires cyclables, sensibiliser à la prévention du risque routier (animation atelier angle mort, etc.). Ils viennent compléter les actions en faveur du management de la mobilité engagées par les employeurs du territoire métropolitain, en particulier ceux engagés dans un plan de mobilité employeur (PME).
De façon collective, Bordeaux Métropole a créé et anime depuis 2010, avec l’Ademe et la CCI de Bordeaux, le club de la mobilité, un réseau des référents mobilité des entreprises du territoire métropolitain engagées dans un PME ou intéressées par ces démarches. L’objectif est de sensibiliser, outiller et former les entreprises aux méthodes et solutions de mobilité alternatives qu’elles peuvent diffuser dans leurs structures, notamment en matière de vélo. À ce titre, plusieurs évènements et ateliers ont été organisés dans le cadre du club de la mobilité : atelier de présentation du plan vélo, réunion d’information sur le label employeur pro vélo, etc.
À l’échelle de zones d’emplois également, Bordeaux Métropole accompagne et suscite la création de plans de mobilité inter-établissements. Pour diffuser et piloter ces pratiques au sein des grands projets d’aménagement, opérations d’intérêt métropolitain et opérations d’intérêt national, elle a recruté un équivalent temps plein en contrat de projet. Ces démarches permettent d’engager des actions coconstruites avec les entreprises sur la diffusion du vélo auprès de leurs salariés.
Bordeaux Métropole développe un conseil individuel aux entreprises avec une équipe de conseillers en mobilité pour l’accompagnement individuel et collectif des entreprises en matière de mobilité sur le territoire métropolitain. Ils assurent notamment une aide au diagnostic mobilité des entreprises engagées dans les PME qui ont succédé aux plans de déplacement des entreprises. Avec l’outil Mob’M proposé par Bordeaux Métropole, ces diagnostics permettent d’apprécier la part modale du vélo et les potentiels de pratique cyclable parmi les salariés des entreprises grâce à une enquête en ligne et une cartographie des lieux de résidence des salariés. Les conseillers en mobilité assurent une restitution individuelle de ces enquêtes.
4.2.3.3 Au titre de son exemplarité d’employeur, Bordeaux Métropole s’est dotée d’une politique vélo interne pour ses agents
Une flotte comptabilisant 853 vélos, dont 503 exploités par Bordeaux Métropole, et 350 par les villes ayant mutualisé le domaine « parc matériel » est mise à disposition des agents de Bordeaux Métropole pour les déplacements professionnels. Parmi ces 503 vélos, 210 sont des vélos conventionnels et 293 des vélos à assistance électrique (VAE). Actuellement, 351
330 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
66
(145 conventionnels et 206 VAE) sont affectés à des agents métropolitains. Les autres sont soit en attente de distribution (stock tampon) ou en contrôle ateliers, soit localisés dans des pools partagés ou servent de relais courtoisie dans les ateliers.
Bordeaux Métropole offre 50 places de stationnement avec possibilité de charge intégrée sur six sites (Hôtel métropolitain, cité municipale, place de Latule ainsi que les pôles territoriaux ouest, sud et rive droite), dont deux avec station de gonflage (Hôtel métropolitain et place de Latule) gérés par la direction du parc matériel. Un atelier de maintenance est installé place de Latule avec cinq mécaniciens à temps plein pour assurer tous les dépannages et la maintenance de l’ensemble de la flotte de vélos.
Bordeaux Métropole encourage ses agents à utiliser le vélo avec des animations assurées par le centre marketing dans le cadre de la semaine de la mobilité animée, l’organisation d’un challenge annuel de la mobilité en facilitant l’expérimentation pendant deux semaines les modes alternatifs (dont le vélo) avec récompense des agents les plus engagés. En 2025, Bordeaux Métropole participe au challenge Mai à Vélo et engage chacun de ses principaux sites pour valoriser et comptabiliser la pratique du vélo de ses agents, tant pour les déplacements professionnels que pour les déplacements domicile-travail du quotidien.
La généralisation du forfait mobilités durables a permis au vélo fait désormais partie des solutions légitimes pour les trajets domicile-travail (voir 3.3.2).
4.2.4 Les nouveaux habitants constituent un segment de choix à convertir à la pratique du vélo au quotidien
Les plans vélos successifs s’adressent à toutes les générations et tous les publics et encourent le risque d’un faible effet sur une fraction des cibles. Certains évènements ou le ciblage de populations particulières permettent de diffuser la culture vélo au-delà des pratiquants quotidiens ; en revanche les 100 000 nouveaux habitants accueillis depuis 2010 dans Bordeaux Métropole ne font pas l’objet d’une politique spécifique et concrète. Ainsi, malgré une dynamique de croissance de population trois fois supérieure à l’évolution moyenne nationale, la part modale du vélo stagne. Les nouveaux arrivants reproduisent ainsi l’exacte répartition des modes de transports que les habitants existants alors que leur installation impose un changement des habitudes du quotidien. Bordeaux Métropole « espèr[e] que la forte progression du VAE va faire décoller l’usage du vélo ».
Une politique de communication axée sur cette population, avec des interventions dans les nouveaux quartiers et l’élaboration d’une étape « vélo » complète dans le parcours d’accueil des nouveaux arrivants, avec remise d’un guide de la pratique du vélo (découverte des pistes cyclables, démonstration des stations Le vélo par TBM, etc…) permettra de tenter de convertir immédiatement de futurs cyclistes alors même qu’ils sont en pleine recherche d’un mode de déplacement efficace et que la voiture n’est désormais plus l’unique réponse, ni la plus plébiscitée.
331 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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67
ANNEXES
Annexe n° 1. Avancement des contrats des nouveaux équilibres de coopération territoriale ................................................................................................... 68 Annexe n° 2. Avancement des pôles d’échanges multimodaux (février 2025) .............. 69 Annexe n° 3. Représentation schématique de la gouvernance du plan vélo ................... 70 Annexe n° 4. Liaisons TER accessibles avec l’abonnement TBM ................................. 71 Annexe n° 5. Sites de comptage ponctuel de Bordeaux Métropole ................................ 72 Annexe n° 6. Aménagements cyclables dans Bordeaux Métropole et intra-rocade ....... 73 Annexe n° 7. Aménagements cyclables à l’intérieur des boulevards ............................. 74 Annexe n° 8. Implantations des points de libre-service vélo dans Bordeaux
Métropole ................................................................................................... 75 Annexe n° 9. Vélos en libre-service à Talence et ses alentours ...................................... 76 Annexe n° 10. Parangonnage des offres de vélos en libre-service pour les mobilités du quotidien ................................................................................................ 77 Annexe n° 11. Redevances d’AOT pour les vélos en free-floating ................................ 78 Annexe n° 12. Dépenses de mobilités douces (Fonctionnement) ................................... 79 Annexe n° 13. Dépenses de mobilités douces (Investissement) ..................................... 80 Annexe n° 14. Liste des abréviations .............................................................................. 81
332 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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68
Annexe n° 1.Avancement des contrats des nouveaux équilibres de coopération territoriale
Source : Bordeaux Métropole
333 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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69
Annexe n° 2.Avancement des pôles d’échanges multimodaux (février 2025)
Source : Bordeaux Métropole
334 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
70
Annexe n° 3.Représentation schématique de la gouvernance du plan vélo
335 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
71
Annexe n° 4.Liaisons TER accessibles avec l’abonnement TBM
Source : Bordeaux Métropole
336 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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72
Annexe n° 5.Sites de comptage ponctuel de Bordeaux Métropole
Source : Bordeaux Métropole
337 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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73
Annexe n° 6.Aménagements cyclables dans Bordeaux Métropole et intra-rocade
Source : SIG - Bordeaux Métropole 2024
338 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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74
Annexe n° 7.Aménagements cyclables à l’intérieur des boulevards
Source : SIG - Bordeaux Métropole 2024
339 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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75
Annexe n° 8.Implantations des points de libre-service vélo dans Bordeaux Métropole
Stations Le Vélo par TBM Emplacements de stationnement Bird et/ou Pony
Source : Bordeaux Métropole - https://geo.bordeaux-metropole.fr/ - mai 2025
340 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
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76
Annexe n° 9.Vélos en libre-service à Talence et ses alentours
Stations Le Vélo par TBM Emplacements de stationnement Bird et/ou Pony
Source : Bordeaux Métropole - https://geo.bordeaux-metropole.fr/ - mai 2025
341 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
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77
Annexe n° 10.Parangonnage des offres de vélos en libre-service pour les mobilités du quotidien
Opérateur PONY
Trajets
illimités Libre Libre
Trajets
illimités Libre
Trajets
illimités
Décrochés
illimités
10 trajets
25min Libre
Trajets
illimités
Décrochés
illimités Libre
30 € 75 € - € - € - €
39,00 € 8,00 € 34,99 € 5,99 €
15,00 €
- € 1,00 € 1,50 € - € 2,00 € - € - € 1,00 € - € - € 1,00 €
- €
- € - € - € - € - € - € 0,24 € 0,24 € - € 0,21 € 0,21 €
0,10 € 0,10 € NC 0,10 € 0,10 € - € 0,24 € 0,24 € 0,24 € 0,21 € 0,21 € 0,21 €
15 minutes 30 € 400 € 600 € 75 € 800 € 468 € 1 536 € 600 € 1 840 € 420 € 1 332 € 1 660 €
30 minutes 30 € 400 € 600 € 75 € 800 € 468 € 2 976 € 1 080 € 3 280 € 420 € 2 592 € 2 920 €
15 minutes 30 € 400 € 600 € 75 € 800 € 429 € 1 528 € 600 € 1 840 € 385 € 1 326 € 1 660 €
30 minutes 30 € 400 € 600 € 75 € 800 € 429 € 2 968 € 1 080 € 3 280 € 385 € 2 586 € 2 920 €
15 minutes 30 € 300 € 450 € 75 € 600 € 351 € 1 152 € 450 € 1 380 € 315 € 999 € 1 245 €
30 minutes 30 € 300 € 450 € 75 € 600 € 351 € 2 232 € 810 € 2 460 € 315 € 1 944 € 2 190 €
15 minutes 30 € 200 € 300 € 75 € 400 € 234 € 768 € 300 € 920 € 210 € 666 € 830 €
30 minutes 30 € 200 € 300 € 75 € 400 € 234 € 1 488 € 540 € 1 640 € 210 € 1 296 € 1 460 €
15 minutes 30 € 120 € 180 € 75 € 240 € 117 € 456 € 180 € 552 € 105 € 396 € 498 €
30 minutes 30 € 120 € 180 € 75 € 240 € 117 € 888 € 324 € 984 € 105 € 774 € 876 €
15 minutes 30 € 60 € 90 € 75 € 120 € 78 € 232 € 90 € 276 € 70 € 201 € 249 €
30 minutes 30 € 60 € 90 € 75 € 120 € 78 € 448 € 162 € 492 € 70 € 390 € 438 €
15 minutes 30 € 40 € 60 € 75 € 80 € 39 € 152 € 60 € 184 € 35 € 132 € 166 €
30 minutes 30 € 40 € 60 € 75 € 80 € 39 € 296 € 108 € 328 € 35 € 258 € 292 €
15 minutes 30 € 20 € 30 € 75 € 40 € 39 € 80 € 30 € 92 € 35 € 69 € 83 €
30 minutes 30 € 20 € 30 € 75 € 40 € 39 € 152 € 54 € 164 € 35 € 132 € 146 €
15 minutes 30 € 10 € 15 € 75 € 20 € 39 € 44 € 15 € 46 € 35 € 37 € 42 €
30 minutes 30 € 10 € 15 € 75 € 20 € 39 € 80 € 27 € 82 € 35 € 69 € 73 €
oui oui NC oui oui NC NC NC NC NC NC NC
- - oui - - oui oui oui oui oui oui oui
Légende : coût mini
Coût / minute (25 premières)
Vélos musculaires Vélos à assistance électrique
Le Vélo TBM Le Vélo TBM PONY BIRD
Abonnement annuel
Abonnement mensuel
Forfait
Décroché
Coût / minute (30 premières)
Coût / minute (suivantes)
12 mois 200 jours x 2 trajets
11 mois 200 jours x 2 trajets
9 mois 150 jours x 2 trajets
6 mois 100 jours x 2 trajets
3 mois 60 jours x 2 trajets
2 mois 30 jours x 2 trajets
1 mois 20 jours x 2 trajets
1 mois 10 jours x 2 trajets
éligibilité FMD
1 semaine 5 jours x 2 trajets
Tarifs publics à Bordeaux Métropole
Tarifs maxi pratiqués en France
1x à 4x coût mini >= 4x coût mini
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine d’après TBM et tarifs publics BIRD et PONY
342 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
78
Annexe n° 11.Redevances d’AOT pour les vélos en free-floating
en €
Nov+déc
2022
Montant
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant % Montant %
Bordeaux (siège) 4 041 € 37 348 € 88,0% 34 047 € 63,8%
Talence
Cenon 17 € 474 € 1,12% 949 € 1,78%
Lormont 0 € 207 € 0,49% 874 € 1,64%
Le Bouscat 64 € 835 € 1,97% 1 538 € 2,88%
Bègles 8,16 € 467 € 1,10% 1 896 € 3,55%
Floirac 0 € 161 € 0,38% 748 € 1,40%
Eysines 0 € 104 € 0,24% 571 € 1,07%
Villenave-d'Ornon 4,69 € 469 € 1,10% 1 470 € 2,75%
Pessac 127 € 484 € 1,14% 2 212 € 4,15%
Gradignan 5,61 € 77 € 0,18% 625 € 1,17%
Mérignac 12 € 1 270 € 2,99% 3 322 € 6,22%
Bruges 40 € 226 € 0,53% 1 098 € 2,06%
SOUS-TOTAL première couronne 277 € 4 771 € 11,2% 15 303 € 28,7%
Carbon-Blanc 0 € 46 € 0,11% 513 € 0,96%
Le Haillan 0 € 52 € 0,12% 386 € 0,72%
Artigues-près-Bordeaux 0 € 88 € 0,21% 386 € 0,72%
Bassens 0 € 67 € 0,16% 513 € 0,96%
Le Taillan-Médoc 0 € 1,90 € 0,00% 386 € 0,72%
Ambarès-et-Lagrave 0 € 1,90 € 0,00% 204 € 0,38%
Bouliac 0 € 44 € 0,10% 386 € 0,72%
Blanquefort
Parempuyre 0 € 0 € 311 € 0,58%
Saint-Médard-en-Jalles 0 € 27 € 0,06% 460 € 0,86%
Martignas-sur-Jalle
Saint-Aubin-de-Médoc 0 € 0 € 477 € 0,89%
Saint-Louis-de-Montferrand 0 € 0 € 0 €
Ambès 0 € 0 € 0 €
Saint-Vincent-de-Paul
SOUS-TOTAL seconde couronne 0 € 328 € 0,8% 4 023 € 7,5%
TOTAL 4 318 € 42 446 € 53 373 €
Dont redevance 30€/an/vélo 3 195 € 31 845 € 75% 41 034 € 77%
Dont redevance 1% CAHT 1 123 € 10 601 € 25% 12 339 € 23%
Source : Bordeaux Métropole
Note : en orange les communes ne participant pas à l’AMI et refusant le free floating
343 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
79
Annexe n° 12.Dépenses de mobilités douces (Fonctionnement)
Dépenses de fonctionnement (mandatées)
En euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total*
Budget total (budget principal
et budget annexes)
dont Budget total consacrés
aux transports et à la mobilité 259 025 196 267 177 309 254 409 469 272 945 974 341 032 293 359 540 603 1 754 130 844
dont voirie
dont transport urbain de
voyageurs
dont transport scolaire
dont autres formes de mobilités
(liaisons multimodales,
circulations douces sauf vélo,
TAD, covoiturage, etc…)
528 558 733 008 667 284 981 342 719 852 678 450 4 308 493
dont vélo 4 994 097 5 712 874 6 597 129 6 913 529 7 353 844 9 754 421 41 325 895
dont autres (transport de
marchandises etc.)
dont services communs
Source : Bordeaux Métropole
344 BORDEAUX MÉTROPOLE – PLAN VÉLO
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
80
Annexe n° 13.Dépenses de mobilités douces (Investissement)
Dépenses d'investissement (mandatées)
En euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Total*
Budget total (budget principal
et budget annexes)
dont Budget total consacrés
aux transports et à la mobilité 200 210 547 101 070 055 140 195 331 182 908 862 215 364 319 171 046 674 1 010 795 790
dont voirie
dont transport urbain de
voyageurs
dont transport scolaire
dont autres formes de mobilités
(liaisons multimodales,
circulations douces sauf vélo,
TAD, covoiturage, etc…)
6 887 256 2 621 720 3 326 319 5 363 240 8 337 057 10 021 299 36 556 891
dont vélo 2 285 555 5 144 285 7 655 257 7 003 780 6 063 354 6 533 032 34 685 263
dont autres (transport de
marchandises etc.)
dont services communs
Source : Bordeaux Métropole
345 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
81
Annexe n° 14.Liste des abréviations
Abréviation Signification
AOM Autorité organisatrice de la mobilité
BM Bordeaux Métropole
CEREMA Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement
CODEV Contrats de développement
CONECT Contrats des nouveaux équilibres de coopération territoriale
CGCT Code général des collectivités territoriales
CGFP Code général de la fonction publique
CRC Chambre régionale des comptes
DGM Direction générale des mobilités
EDP Engin de déplacement personnel
EMC² Enquête mobilité certifiée Cerema
EMD Enquête ménage-déplacements
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
ETP Équivalent temps plein
FMD Forfait mobilités durables
Free-floating Location en libre-service sans station (vélo, trottinette, scooter)
Insee Institut national de la statistique et des études économiques
Le Vélo par TBM Location de vélos en libre-service en station (anciennement VCub ou V3)
MAMMA Maison métropolitaine des mobilités alternatives
PME Plan de mobilité employeur
PPI Plan pluriannuel d’investissement
ReVE Réseau vélo express
TBM Transports Bordeaux Métropole
TTC Toutes taxes comprises
VAE Vélo à assistance électrique
VM Versement mobilité
VCub ou V3 Location de vélos en libre-service en station (désormais Le Vélo par TBM)
346 Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
3, place des Grands Hommes
CS 30059
33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-nouvelleaquitaine
347 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE Délibération
Séance publique du 5 décembre 2025 N° 2025-656
Convocation du 28 novembre 2025
Aujourd'hui vendredi 5 décembre 2025 à 09h30 le Conseil de Bordeaux Métropole s'est réuni, dans la Salle du Conseil sous la présidence de Madame Christine BOST, Présidente de Bordeaux Métropole.
ETAIENT PRESENTS :
M. Dominique ALCALA, Mme Géraldine AMOUROUX, Mme Stephanie ANFRAY, Mme Amandine BETES, Mme Claudine BICHET, Mme Brigitte BLOCH, M. Patrick BOBET, Mme Christine BONNEFOY, Mme Simone BONORON, Mme Christine BOST, Mme Pascale BOUSQUET-PITT, Mme Fatiha BOZDAG, Mme Myriam BRET, Mme Pascale BRU, M. Eric CABRILLAT, Mme Sylvie CASSOU- SCHOTTE, M. Alain CAZABONNE, M. Olivier CAZAUX, M. Thomas CAZENAVE, M. Gérard CHAUSSET, Mme Camille CHOPLIN, M. Max COLES, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Didier CUGY, Mme Laure CURVALE, Mme Béatrice DE FRANÇOIS, Mme Nathalie DELATTRE, Mme Eve DEMANGE, M. Gilbert DODOGARAY, M. Christophe DUPRAT, M. Jean-François EGRON, M. Olivier ESCOTS, Mme Anne FAHMY, M. Bruno FARENIAUX, M. Loic FARNIER, Mme Véronique FERREIRA, M. Jean-Claude FEUGAS, M. Alain GARNIER, M. Guillaume GARRIGUES, Mme Anne-Eugénie GASPAR, Mme Daphné GAUSSENS, M. Nordine GUENDEZ, M. Maxime GHESQUIERE, M. Frédéric GIRO, Mme Fabienne HELBIG, M. Pierre HURMIC, M. Radouane-Cyrille JABER, Mme Delphine JAMET, Mme Sylvie JUSTOME, Mme Andréa KISS, M. Michel LABARDIN, M. Patrick LABESSE, Mme Nathalie LACUEY, M. Gwénaël LAMARQUE, Mme Fannie LE BOULANGER, Mme Harmonie LECERF MEUNIER, Mme Anne LEPINE, M. Matthieu MANGIN, M. Jacques MANGON, M. Stéphane MARI, M. Baptiste MAURIN, Mme Claude MELLIER, M. Thierry MILLET, M. Fabrice MORETTI, M. Marc MORISSET, M. Pierre De Gaétan N'JIKAM MOULIOM, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, Mme Céline PAPIN, Mme Pascale PAVONE, M. Jérôme PESCINA, M. Michel POIGNONEC, M. Philippe POUTOU, M. Patrick PUJOL, M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Mme Isabelle RAMI, M. Benoît RAUTUREAU, M. Franck RAYNAL, M. Michael RISTIC, M. Bastien RIVIERES, M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, Mme Karine ROUX-LABAT, M. Alexandre RUBIO, Mme Nadia SAADI, Mme Béatrice SABOURET, M. Emmanuel SALLABERRY, Mme Brigitte TERRAZA, M. Jean-Baptiste THONY, M. Serge TOURNERIE, M. Jean TOUZEAU, M. Thierry TRIJOULET, M. Jean-Marie TROUCHE, Mme Josiane ZAMBON.
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
M. Christian BAGATE à M. Fabrice MORETTI
M. Stéphane DELPEYRAT-VINCENT à Mme Pascale BRU
Mme Françoise FREMY à M. Bruno FARENIAUX
M. Laurent GUILLEMIN à M. Michael RISTIC
Mme Sylvie JUQUIN à Mme Sylvie JUSTOME
Mme Zeineb LOUNICI à Mme Fatiha BOZDAG
M. Guillaume MARI à M. Maxime GHESQUIERE
M. Nicolas PEREIRA à M. Thierry MILLET
M. Stéphane PFEIFFER à Mme Brigitte BLOCH
Mme Marie RECALDE à Mme Anne-Eugénie GASPAR
M. Fabien ROBERT à M. Emmanuel SALLABERRY
EXCUSE(S) EN COURS DE SEANCE :
M. Jérôme PESCINA à partir 16h32
M. Dominique ALCALA à partir de 17h08
M. Thierry MILLET à partir de 17h58
LA SEANCE EST OUVERTE
348 Conseil du 5 décembre 2025 Délibération
Direction de la multimodalite
Service modes actifs
N° 2025-656
Rapport CRC (Chambre régionale des comptes) sur la politique vélo de Bordeaux Métropole - Information au Conseil
Madame Isabelle RAMI présente le rapport suivant,
Mesdames, Messieurs,
La Chambre régionale des comptes a procédé courant 2025 au contrôle des comptes et de la gestion des plans vélo de Bordeaux Métropole depuis 2019.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre régionales des comptes de Nouvelle Aquitaine : Bordeaux Métropole, Plan Vélo, Exercices 2019 et suivants, produit au cours de l’été, est structuré en quatre parties.
La première partie présente les caractéristiques de la Métropole (démographie et compétences) et les principaux chiffres de la pratique du vélo. Il met en avant l’évolution très positive du nombre de cyclistes même s’il constate une stagnation de l’évolution en parts modales notamment au-delà des boulevards. La progression des dépenses consacrées à la politique vélo est également mise en avant, malgré son montant relativement limité au regard des dépenses totales de la collectivité (0,75%).
Le rapport de la CRC émet une recommandation pour un meilleur suivi des dépenses consacrées aux circulations douces.
Recommandation n°1 : mettre en œuvre un suivi analytique fiable des dépenses de mobilités douces, par l’utilisation de la rubrique 87 prévue par l’instruction budgétaire et comptable M57 et la mise en place de clés de répartition pour les opérations de voirie et au sein du budget annexe des transports, afin d’assurer la transparence et mesurer la performance de la politique vélo.
Bordeaux Métropole s’engage à améliorer le suivi budgétaire de ses dépenses par fonction. Par ailleurs, elle dispose d’un logiciel financier spécifique permettant de disposer d’un suivi budgétaire reposant davantage sur un découpage par programme budgétaire et opération budgétaire. Néanmoins, la réalisation de certains aménagements cyclables s’inscrit dans des opérations d’aménagement de l’espace public beaucoup plus larges et la distinction des dépenses qui correspondent exactement aux aménagements cyclables n’est pas toujours possible.
La deuxième partie du rapport de la CRC est consacrée au bilan du plan vélo 2017-2020. Sont rappelés ses objectifs ambitieux ainsi que les principales réalisations comme les nouvelles infrastructures, l’évolution de l’offre de vélos en libre-service, ou la diffusion de la culture du vélo, notamment à travers les maisons métropolitaines des mobilités alternatives.
La troisième partie, beaucoup plus détaillée que la précédente est centrée sur le plan vélo 2021-2026 : élaboration, objectifs, gouvernance, suivi et premiers résultats. Le rapport met en avant que le 3ème plan vélo a permis de conforter les avancées des plans antérieurs sur les aménagements d’infrastructures comme sur les services associés à la pratique du vélo
2/4 349 (prêts de vélos, locations, subventions à l’achat…). Il signale une nouveauté à laquelle il consacre plusieurs pages qui est celle de l’encadrement par la collectivité des services privés de location en libre-service sans station (« free-floating ») grâce à l’organisation de deux appels à manifestation d’intérêt (AMI), 2022-2025 et 2026-2029. La CRC regrette cependant que la Métropole ne sanctionne pas les opérateurs qui ne respectent pas les exigences attendues. Après analyse, il apparaît, selon la lecture de Bordeaux Métropole, qu’il n’y a aucun fondement juridique permettant à Bordeaux Métropole, dans le cadre d'un AMI, d’appliquer des pénalités financières, sous peine sinon de voir l’AMI requalifié en marché de prestations de services. Par ailleurs, Bordeaux Métropole n'est qu’en charge de la sélection des opérateurs dans la mesure où ce sont les communes qui restent compétentes en matière de stationnement sur voirie pour délivrer ou retirer les AOT. Cette problématique est partagée avec les autres agglomérations françaises qui encadrent les opérateurs de freefloating.
La CRC a fait ensuite une proposition pour l’encadrement des opérateurs de freefloating : « Le règlement de consultation de l’AMI conduit par Bordeaux Métropole peut prévoir l’affichage de la grille tarifaire détaillée comme faisant partie des critères de sélection des candidats. »
Pour l’AMI 2026-2029, il est désormais trop tard, puisque le processus de sélection est clos. Il sera possible d’intégrer lors d’un prochain AMI le critère d’affichage de la grille tarifaire détaillée pour une meilleure communication auprès de l’usager. En revanche, il ne sera pas possible de choisir les opérateurs en fonction de leurs tarifs car il ne s’agit pas d’un contrat de commande publique.
Par ailleurs, la CRC émet une recommandation pour mieux évaluer les effets de la politique vélo et mesurer l’évolution des parts modales.
Recommandation n°2 : réaliser une enquête « déplacements » avec une plus grande régularité quelles qu’en soient les modalités pour évaluer le plan vélo 2021-2026 et adapter les actions de mobilité.
Devant le cout important des enquêtes ménage-déplacements labélisées CEREMA (EMC2 de 2021 a coûté 1,86 millions €), la métropole avait réalisé une enquête allégée uniquement sur le périmètre métropolitain en 2017. Ainsi, il pourrait être possible à l’avenir de poursuivre la démarche d’alterner les enquêtes CEREMA avec des enquêtes allégées. Cette pratique permet de relever les grandes tendances de mobilité. Par ailleurs, nos comptages vélos seront poursuivis ainsi que la réalisation des enquêtes qualitatives auprès des usagers.
La quatrième partie propose quelques pistes pour augmenter la part modale du vélo dans les trajets du quotidien. Partant du constat que les questions de sécurité sont les premiers freins à la pratique du vélo, la Chambre invite la Métropole à mettre en place des dispositifs de conscientisation des automobilistes (par exemple avec des ateliers de bicyclette fixe pour mettre les automobilistes « dans la peau d’un cycliste ») et à améliorer le marquage et la signalétique.
En ce sens la CRC formule une recommandation.
Recommandation n°3 : adopter une norme unique de marquage des espaces réservés à la circulation des vélos pour améliorer la sécurité des usagers.
Pour rappel, la Métropole a déjà engagé une démarche d'homogénéisation et simplification des marquages :
- une signalétique pour les pistes et bandes cyclables classiques : marquage réglementaire blanc et résine ocre pour certains carrefours complexes ou pour la séparation à certains endroits vélo/piéton si la bande cyclable est sur le trottoir, - une signalétique spécifique pour le réseau ReVE avec une ligne orange continue et une résine en couleur pour marquer les traversées où le vélo est prioritaire, - toutes les autres couleurs héritées d'aménagements passés (notamment le vert, qui est dorénavant déconseillé par le CEREMA) sont progressivement éliminées.
Enfin, dans son rapport, la CRC invite la Métropole à poursuivre ses actions de conseil en mobilité, pédagogie et sensibilisation en privilégiant les évènements qui regroupent un large
3/4 350 public et en ciblant les jeunes et les salariés en entreprise ainsi que les nouveaux habitants de la métropole « un segment de choix à convertir à la pratique du vélo du quotidien ».
En conclusion, il apparait que le rapport de la CRC est globalement très encourageant vis-à- vis de l’action de Bordeaux Métropole en faveur du vélo. Il conforte les actions mises en œuvre et formule quelques nouvelles pistes ou des recommandations qui vont dans le sens du travail déjà engagé et qui nous permettront d’enrichir le prochain plan vélo.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte du rapport définitif d’observations de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine présenté en annexe.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées – Communication effectuée.
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 5 décembre 2025
Par le/la secrétaire de séance, Pour expédition conforme,
4/4 351 DELEGATION DE Madame Véronique JURAMY
352 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/73
BORDEAUX - Incorporation d'un bien sans maître sis 4 rue Comayrou
/ 19 rue Filaurie Bordeaux Cadastré BT 23 - DECISION -
ACQUISITION
Madame Veronique JURAMY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article 713 du Code civil, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.
En application des articles L.1123-1-1° et suivants du Code de la propriété des personnes publiques, sont considérés notamment comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
Dans ce contexte, le décès de Madame Cassou Mounat Louise, épouse Fautous, présumée propriétaire, selon la matrice cadastrale, de la parcelle cadastrée BT 23 sise 4 rue Comayrou et 19 rue Filaurie, pour une contenance de 130 m², a été constaté par un acte du 22 juillet 1947 à Bordeaux et aucune déclaration de succession n’a été trouvée au nom de la défunte, d’après les recherches entreprises auprès du service de publicité foncière (SPF) de Bordeaux et les archives de la Gironde.
La parcelle BT 23 comporte un bâti sur sa moitié Sud donnant 4 rue Comayrou et une cour intérieure sur sa partie Nord Est donnant 19 rue Filaurie.
Cette parcelle, laissée à l’abandon depuis quelques décennies, pose régulièrement des problèmes de sécurité et fait l’objet d’un signalement auprès de la ville qui a même été contrainte en 2018 de réaliser des travaux d’office pour palier à une situation de péril constatée, sans possibilité de recouvrement en raison de l’absence de propriétaire identifié. Récemment, encore, une visite sur site a justifié que soit pris un arrêté de mise en sécurité urgente avec interdiction d’accès, d’usage et d’habitation.
Les recherches entreprises auprès du service de publicité foncière (SPF) de Bordeaux n’ont pas permis de révéler la présence d’un acte de propriété au nom de Mme Cassou Mounat Louise épouse Fautous sur la parcelle concernée. De plus, il est constaté que la succession n’a pas été réglée en l’absence d’attestation de propriété après décès publiée. En tout état de cause, il n’existe aucune formalité publiée au fichier immobilier informatisé à ce jour et depuis 1956.
Par ailleurs, selon les informations communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), la taxe foncière n’a pas été acquittée depuis au moins 2018, c’est-à-dire depuis plus de 4 ans au moins.
Le décès ayant plus de trente ans, le bien est considéré comme sans maître et peut donc faire l’objet d’une appropriation de plein droit par la Ville de Bordeaux sur délibération du conseil municipal.
Après cette délibération, un arrêté de prise de possession du bien vacant et sans maître sera nécessaire.
Après affichage en mairie, il sera publié avec la délibération, auprès du 1er bureau de service de la publicité foncière.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
353 - incorporer la parcelle cadastrée BT 23, sise 4 rue Comayrou et 19 rue Filaurie à Bordeaux, d’une contenance de 130 m², dans le domaine privé de la commune en ce que celle-ci est sans maître
- évaluer le bien ci-dessus désigné à 100 000 euros
- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à établir et publier un arrêté de prise de possession de ce bien dans le patrimoine communal ainsi qu’à déposer toutes les demandes d’urbanismes qui s’avèreraient nécessaires et d’effectuer les formalités de publicité foncière.
ADOPTE A L'UNANIMITE
354 Carte
Cette cartographie, produite par le SIG Carto WEB de Bordeaux Métropole, est indicative : elle n'a aucun caractère opposable.
Logo
Parcelle cadastrée BT23
BORDEAUX - 19 rue Filaurie / 4 rue Comayrou
355 DELEGATION DE Monsieur Mayeul L’HUILLIER
356 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/74
Convention de financement relative aux études projet (PRO) et aux
travaux (REA) de l'opération de restructuration de la gare de
Bordeaux Saint-Jean. Signature de l'avenant n°1. Décision-
autorisation
Monsieur Mayeul L HUILLIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La délibération n°2013/681 du 18 novembre 2013 actait l’opération de restructuration de la gare
Saint-Jean et les modalités de réalisation et de financement associées dans le cadre d’une
convention de financement signée le 17/07/2014.
Pour mémoire, cette opération s’est structurée autour de 4 typologies de projets :
Un bâtiment principal, dit bâtiment Belcier, situé entre la rue des Terres de Borde et le faisceau
ferroviaire, qui comprend un nouveau Bâtiment Voyageurs (création de 2500 m² environ de
surface pour les services voyageurs), un parking P1 de 850 places sur 7 niveaux dont un niveau
en sous-sol pour la dépose minute notamment, un espace de commerces et services (environ
1800 m²) ;
Un parking complémentaire P2 d’une capacité de 750 places environ, situé entre la rampe d’accès
au pont du Guit et le faisceau ferroviaire. Ce parking est relié au bâtiment Belcier pour les
voitures et les piétons par le dessous du pont du Guit qui est aménagé en conséquence par la
création de deux ouvertures larges. Par ailleurs, les cofinanceurs avaient convenu du besoin à
long terme d’un parking P3 en complément de l’offre de stationnement offerte par les parkings
P1 et P2. Destinés à constituer une réserve foncière à long terme à cet effet, les travaux de
libération du terrain nécessaire à ce futur P3 font également partie de l’opération ;
Des aménagements urbains à vocation multimodale, notamment création d’un parvis devant le
nouveau bâtiment voyageurs, d’un mail piéton entre la rampe d’accès au pont du Guit et la rue
des Terres de Borde, d’une vélostation sécurisée située au Nord du nouveau bâtiment voyageurs
et d’emplacement de stationnement de transports en commun ;
Des aménagements dans le périmètre de la gare existante afin de :
o mettre aux normes l’accessibilité des PMR aux quais et souterrains
o améliorer l’accueil des voyageurs avec la création d’abris continus pour les
voyageurs sur le quai 7 et au niveau de l’accès reliant la voie 1 aux voies A, B et C
à l’extrémité du bâtiment sur le quai 1
o rénover et mettre à niveau le confort des souterrains.
Dans cet ensemble, la ville de Bordeaux s’était engagée à participer au financement de 2 projets à
savoir :
• la réalisation de la vélostation avec une participation attendue de 0,45 M€ pour un coût
estimatif d’opération sous maîtrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions de 1,13 M€
HT
• les travaux de percement du pont du Guit sous maîtrise d’ouvrage de la Cub (devenue
Bordeaux Métropole), déléguée à SNCF réseau, pour un coût estimatif d’opération de
4,43 M€ HT et avec une participation de la ville de Bordeaux de 1,87 M€.
357 La participation totale attendue de la ville s’élevait donc à 2,32 M€ sur un budget total de la
restructuration de la gare estimé à 65,7 M€ HT en coût économique de réalisation (soit une
participation ville de 3,5%).
Si les deux premiers projets se sont achevés en économie par rapport aux budgets prévus dans la
convention de financement de 2014 avec respectivement un budget final de 0,785 M€ HT et de
3,09 M€ HT et une participation de la ville recalée à 1,62 M€, tel n’est pas le cas de tous les
autres chantiers notamment à la suite de surcouts importants sur la mise en accessibilité des
quais et de la réfection des souterrains. Ainsi le budget total de la restructuration de la gare est
actualisé à 66,919 M€ HT en euros courants (soit une participation ville de 2,4%).
Par ailleurs un ajustement est nécessaire sur le programme, le planning, le suivi de l’opération,
ainsi que les modalités d’appels de fonds, prévues dans les conditions particulières de la
convention de financement initiale relative à l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux
Saint-Jean.
Tel est l’objet de l’avenant joint au présent rapport, qui bien que sans incidence financière pour la
ville de Bordeaux, doit être signé par le Maire signataire de la convention d’origine.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre
avis, autoriser monsieur le Maire à :
Article unique : signer l’avenant à la convention financière en annexe de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
358 Mme CIER
On passe à la délégation de Monsieur Mayeul L’HUILLIER avec en Délibération 74 : Convention de financement relative aux études de projet et aux travaux de l’opération de restructuration de la gare Bordeaux Saint-Jean — Signature de l’avenant n° 1.
M. Le MAIRE
Merci. Mayeul L’HUILLIER.
M. L’HUILLIER
Merci Monsieur le Maire. Cette délibération porte sur la signature d’un avenant à la convention de financement qui a été signée en 2014, qui engageait la ville parmi d’autres contributeurs comme l’État ou la Région à cet aménagement qui avait pour objectif de préparer la gare à l’arrivée de la LGV en 2017.
Ce projet est désormais achevé et cet avenant acte l’atterrissage financier de l’opération sans incidence pour la ville de Bordeaux. L’objet de cette délibération est d’autoriser le Maire à signer cet avenant.
M. Le MAIRE
Monsieur JEANJEAN.
M. JEANJEAN
Merci Monsieur le Maire. Merci Monsieur L’HUILLIER. Nous actons le fait que vous validiez cette convention de financement relative aux études et aux travaux de l’opération de restructuration de la gare Bordeaux Saint-Jean. C’est, en effet, important sur un sujet majeur comme celui-ci qui répond à la question fondamentale de la mobilité tant d’un point de vue local, que national et on pourrait même évoquer l’international avec le lien de la gare et de l’aéroport. C’est important, et je disais que sur un sujet majeur comme celui-ci, vous vous inscriviez dans la continuité de notre programme. Je veux vous dire que je me tiens à votre disposition, là encore, puisque vous avez choisi la continuité, pour partager l’expertise que nous avons construite pendant ces 6 ans de travail avec la SNCF et tout au long d’une grande concertation qui a porté ses fruits, positivement, et fort de cette compétence, nous pourrons contribuer à vos côtés si vous le souhaitez à la réflexion nécessaire et au service de toutes et tous.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci. Monsieur Mayeul L’HUILLIER.
M. L’HUILLIER
Avec plaisir pour en discuter prochainement. Merci.
M. Le MAIRE
C’est parfait. Merci.
S’il n’y a pas d’autres demandes de prise de parole, je propose que l’on passe au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée. Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
359 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 1 sur 24
Avenant n°1 à la Convention
de financement
Relative aux études projet
(PRO) et aux travaux (REA)
de l’opération de
restructuration de la gare de
Bordeaux Saint-Jean
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
360 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
Entre les soussignés :
L’ETAT (Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation), représenté par Monsieur Etienne GUYOT, préfet de Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de Gironde,
Ci-après désigné « L’ETAT »
La REGION NOUVELLE-AQUITAINE, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Alain ROUSSET, agissant en vertu de la délibération n° ..................... ,
Ci-après désignée « La REGION »
BORDEAUX METROPOLE, représentée par sa Présidente, Madame Christine BOST, agissant en vertu de la délibération n° 2025-613............. en date du 5-12-2025 ........ ,
Ci-après désignée « BORDEAUX METROPOLE »
La VILLE de BORDEAUX, représentée par Monsieur Thomas CAZENAVE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° du ,
Ci-après désignée « La Ville de BORDEAUX»,
L’Etablissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique, représenté par sa Directrice Générale, Madame Valérie Lasek, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration n° .......................... ,
Ci-après désigné « L’EPA Bordeaux Euratlantique »,
SNCF Gares & Connexions, Société Anonyme au capital de 213 810 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est Paris (75013), au 16 avenue d’Ivry, représentée par Monsieur Florent KUNC
Ci-après désigné « SNCF G&C »
Et,
SNCF RÉSEAU, Société Anonyme au capital de 621.773.700 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé 15- 17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 - 93418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représentée par Monsieur Jean-Luc Gary, Directeur Régional SNCF Réseau Nouvelle-Aquitaine, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désigné « SNCF RÉSEAU »
L’ETAT, la RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE, BORDEAUX METROPOLE, La Ville de BORDEAUX, L’EPA Bordeaux Euratlantique, SNCF G&C et SNCF RÉSEAU étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 2 sur 24
361 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 3 sur 24
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- Le Code des transports,
- Le Code de la commande publique,
- La Loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,
- Le décret 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau
- Le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
- Le décret 2019-1582 du 31 décembre 2019 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
- Le plan de relance français au titre du soutien au secteur ferroviaire,
- Le Contrat de Projets Etat-Région 2007-2013, en date du 5 mars 2007, notamment le grand projet n°6 « Développer le transport ferroviaire de voyageurs et le fret ferroviaire et maritime », son avenant n°1 en date du 24 novembre 2011, et son avenant n°2 en date du 3 juin 2013 ;
- La convention générale de gestion du grand projet n°6 du CPER 2007-2013, en date du 16 octobre 2007, son avenant n°1 en date du 24 novembre 2011, et son avenant n°2 en date du 23 juillet 2013 ;
- La convention cadre pour les opérations sous maîtrise d'ouvrage RFF en application du CPER Aquitaine signée entre l'État, la Région Aquitaine et RFF en date du 18 octobre 2007, son avenant n°1 en date du 25 janvier 2012, et son avenant n°2 en date du 23 juillet 2013 ;
- La convention de financement relative aux études de programme et de l'esquisse de l'opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint Jean à court, moyen et long terme en date du 1er mars 2011 ;
- La convention de financement relative aux études d’avant-projet de l'opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint Jean à court, moyen et long terme en date du 13 juillet 2012 et son avenant n°1 en date du 25 mars 2014 ;
- La convention de financement relative aux études projet (PRO) et aux travaux de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux signée le 17 juillet 2014 ;
- La convention de financement relative à l’étude projet et aux travaux pour la réfection des souterrains et la mise en accessibilité du quai 6 – gare de Bordeaux Saint-Jean signée le 18 décembre 2024
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 DE L’AVENANT N°1 – OBJET DU PRESENT AVENANT ..................................................... 9
ARTICLE 2 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « CONSISTANCE DES ETUDES ET DES TRAVAUX » DE LA CONVENTION INITIALE ............................................................. 9
ARTICLE 3 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « DELAIS » DE LA CONVENTION INITIALE ................................................................................................................................ 10
ARTICLE 4 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « OPERATIONS FONCIERES » DE LA CONVENTION INITIALE ........................................................................................ 11
ARTICLE 5 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 « SUIVI DES ETUDES ET DES TRAVAUX » DE LA CONVENTION INITIALE .................................................................................. 11
ARTICLE 6 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « COUT DES ETUDES ET TRAVAUX AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE JUIN 2012 » DE LA CONVENTION INITIALE .............................................................................................................................................................................. 13
ARTICLE 7 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 « DISPOSITIONS FINANCIERES » DE LA CONVENTION INITIALE ................................................................................... 14
ARTICLE 8 DE L’AVENANT N°1 – DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT ................................... 21
ARTICLE 9 DE L’AVENANT N°1 – PORTEE DU PRESENT AVENANT ................................................ 21
ARTICLE 10 DE L’AVENANT N°1 – MESURES D’ORDRE ...................................................................... 22
ANNEXE 3
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IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
En adéquation avec les orientations du Grenelle de l’Environnement, la mise en service de la LGV Tours – Bordeaux en juillet 2017 et l’accroissement des voyageurs TER conduisent à une forte augmentation du trafic voyageurs (11 millions de voyageurs / an en 2009 – 18 millions de voyageurs à l’horizon de mise en service de la LGV Tours – Bordeaux).
Pour répondre à cette augmentation du trafic, l’ensemble des cofinanceurs ont décidé de participer à l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean pour adapter les fonctionnalités et services liés à son rôle de pôle d’échange multimodal majeur.
Une étude préliminaire a été conduite pour définir les besoins et le programme de l’opération, réaliser une esquisse de l’opération, une première estimation financière et un planning prévisionnel détaillé par étape. Elle a été couverte par une première convention de financement signée par les cofinanceurs le 1er mars 2011.
Les études d’avant–projet ont été réalisées dans le cadre d’une convention de financement signée le 13 juillet 2012. Elles ont notamment permis d’étudier différentes solutions visant à répondre aux objectifs programmatiques afin de retenir la plus adaptée pour la poursuite de l’opération, de préciser les enjeux économiques afin d’en permettre le financement dans les meilleures conditions.
Pour rappel le programme d’opération issu des études d’avant-projet est structuré autour de 4 typologies de projets :
- Un bâtiment principal, dit bâtiment Belcier, situé entre la rue des Terres de Borde et le faisceau ferroviaire, qui comprend un nouveau Bâtiment Voyageurs (création de 2500 m² environ de surface pour les services voyageurs), un parking P1 de 850 places sur 7 niveaux dont un niveau en sous-sol pour la dépose minute notamment, un espace de commerces et services (environ 1800 m²) ;
- Un parking complémentaire P2 d’une capacité de 750 places environ, situé entre la rampe d’accès au pont du Guit et le faisceau ferroviaire. Ce parking est relié au bâtiment Belcier pour les voitures et les piétons par le dessous du pont du Guit qui est aménagé en conséquence par la création de deux ouvertures larges. Par ailleurs, les cofinanceurs conviennent du besoin à long terme d’un parking P3 en complément de l’offre de stationnement offerte par les parkings P1 et P2. Destinés à constituer une réserve foncière à long terme à cet effet, les travaux de libération du terrain nécessaire à ce futur P3 font également partie de l’opération ;
- Des aménagements urbains à vocation multimodale, notamment création d’un parvis devant le nouveau bâtiment voyageurs, d’un mail piéton entre la rampe d’accès au pont du Guit et la rue des Terres de Borde, d’une vélostation sécurisée située au Nord du nouveau bâtiment voyageurs et d’emplacement de stationnement de transports en commun ;
- Des aménagements dans le périmètre de la gare existante afin de : o mettre aux normes l’accessibilité des PMR aux quais et souterrains o améliorer l’accueil des voyageurs avec la création d’abris continus pour les voyageurs sur le quai 7 et au niveau de l’accès reliant la voie 1 aux voies A, B et C à l’extrémité du bâtiment sur le quai 1
o rénover et mettre à niveau le confort des souterrains.
En outre, la rue des Terres de Borde est réaménagée dans le cadre du projet d’ensemble de la ZAC Saint Jean Belcier, porté par l’EPA Bordeaux-Euratlantique, afin d’en faire une voie dédiée à la circulation des transports en commun, des riverains et des modes doux (vélos, piétons…). Cet aménagement n’est pas inclus dans le périmètre de la convention mais relève
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du protocole cadre en date du 10 juillet 2012 signé entre La Cub et l’EPA portant sur la réalisation de la ZAC Saint Jean Belcier.
A l’issue d’une consultation, SNCF Gares & Connexions et SNCF Réseau ont autorisé par le biais de conventions d’occupation temporaire constitutives de droits réels un opérateur à occuper le domaine public ferroviaire pour construire et exploiter les parkings dénommés parking P1 et parking P2.
Dans ce cadre, l’opérateur de parking porte l’investissement des deux parkings, apporte une contribution financière aux frais de libération des terrains et exploite les parkings. Les commerces du bâtiment voyageurs sont réalisés et concédés par SNCF Gares & Connexions.
Les cofinanceurs ont convenu de financer la part des études de niveau Projet (PRO) et des travaux nécessaires à la réalisation de l’opération, demeurant à la charge des maitres d’ouvrage publics par le biais d’une convention de financement signée le 17 juillet 2014.
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IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
Les études et travaux, de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux, objets de la présente convention de financement signée le 17 juillet 2014, ayant pour objectif la mise en service de cette gare avant l’arrivée de la LGV SEA fin juin 2017, ont permis de réaliser notamment les projets d’aménagements suivants :
- le passage piéton et routier dans la rampe d‘accès côté Belcier du pont du Guit ouvert à l’Eté 2016 sous maitrise d’ouvrage de SNCF Réseau par délégation de Bordeaux Euratlantique et Bordeaux Métropole ;
- le bâtiment voyageurs Belcier et le parking P1 sous maitrise d’ouvrage de SNCF Gares et Connexions et le parvis de l’Atlantique sous maitrise d’ouvrage Bordeaux Euratlantique mis en service le 28 avril 2017 ;
- la réfection des souterrains nord, central, sud et de liaison de la gare de Bordeaux Saint-Jean ainsi que la mise en accessibilité PMR du quai 6 sous maitrise d’ouvrage de SNCF Réseau et la mise en service de la vélostation côté Belcier dans le bâtiment voyageurs sous maitrise d’ouvrage de SNCF Gares et Connexions achevés fin juin 2017
Postérieurement à la mise en service de la LGV SEA, conformément au planning défini par les partenaires, les projets d’aménagements suivants également prévus au programme de restructuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean ont été réalisés et mis service, notamment : - l’abri de quai réalisant la couverture du cheminement entre le quai 1 et les quais des voies ABC sous maitrise d’ouvrage de SNCF Réseau terminé en février 2018 ; - le parking P2 sous maitrise d’ouvrage de l’opérateur titulaire de la convention d’occupation temporaire mis en service en janvier 2019 ;
- le parvis définitif de l’Atlantique et la rue Terres de Borde sous maitrise d’ouvrage Bordeaux Euratlantique achevé au deuxième trimestre 2020
Le projet de mise en accessibilité PMR des quais (hors quai 6) n’a pu être réalisé dans le planning initial et a été replanifié prévisionnellement de 2021 à 2024. Le présent avenant intègre une modification du programme fonctionnel de ce projet, l’aménagement et l’ouverture d’un nouveau souterrain au public pour l’accessibilité PMR des quais 2 à 5 au lieu de l’aménagement du souterrain sud. Cette modification permet de recourir à une méthodologie et à des besoins en interceptions des circulations ferroviaires acceptables pour le plan de transport actuel post-LGV SEA.
Les projets de création d’un abri de quai continu sur le quai 7 et de reconstitution des activités ferroviaires issues des emprises ferroviaires libérées pour le parking P2 sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau ont également été replanifiées respectivement en 2023/2024 et 2025/2026.
Des projets de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean se sont achevés en économie par rapport aux budgets prévus dans la convention de financement des études projet et des travaux, de 2014, telles que :
- les projets dans le périmètre de maitrise d’ouvrage de SNCF Gares et Connexions ; - les projets de libération des emprises foncières ferroviaires du bâtiment voyageurs et de percement du pont du Guit sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau.
D’autres projets sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau nécessitent un complément de financement, telles que :
- la réfection des souterrains de la gare :
- la mise en accessibilité PMR des quais (hors quai 6) :
- la reconstitution des activités ferroviaires issues des emprises ferroviaires libérées pour le parking P2.
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Ces projets ont fait face à des aléas rencontrés dans la nature et la qualité de la structure des souterrains particulièrement dans les parties historiques (quai 1 à quai 4) et des quais qui ont généré des prestations et du délai supplémentaires pour mettre en œuvre les nouveaux revêtements et réaliser les travaux de génie civil, et ont nécessité la mobilisation de moyens supplémentaires pour tenir l’échéance d’arrivée de la LGV SEA.
L’allongement des travaux de régénération de la Grande Halle Voyageurs a également occasionné de fortes perturbations dans les conditions prévues initialement dans le marchés de travaux avec des moyens supplémentaires pour tenir l’échéance d’arrivée de la LGV SEA.
En application de la Loi 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les actifs en gare ont été transférés de SCNF Réseau à SNCF Gares & Connexions. Ainsi SNCF Gares & Connexions est devenu depuis cette date le maitre d’ouvrage des projets de mise en accessibilité PMR des quais 2/3/4/5/6/7, de réfection des souterrains nord, central, de liaison et sud, de création de l’abri des voies A/B/C et de l’abri du quai 7. SNCF Gares & Connexions a confié la maitrise d’ouvrage opérationnelle, dont la gestion financière, à SNCF Réseau pour les projets portant sur ces actifs en gare.
Les évolutions en matière de programme, de coût et de planning ainsi que la modification du plan de financement ont été partagées par les partenaires lors du COTECH du 28 novembre 2024.
En conséquence, un ajustement est nécessaire sur le programme, le planning, le suivi de l’opération, son financement, ainsi que les modalités d’appels de fonds, prévues dans les conditions particulières de la convention de financement initiale relative à l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux Saint-Jean.
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ARTICLE 1 DE L’AVENANT N°1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant n°1 à la convention de financement relative au financement des études projet (PRO) et aux travaux (REA) de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux a pour objet de modifier le programme, le plan de financement le suivi et le planning de l’opération, ainsi que les modalités d’appels de fonds.
Les articles modifiés par le présent avenant sont les articles des conditions particulières de la convention de financement initiale.
Les articles modifiés par le présent avenant sont les suivants :
Article 3 : « Consistance des études et des travaux »
Article 5 : « Délais »
Article 6 : « Opérations foncières »
Article 7 : « Suivi des études et des travaux »
Article 8 : « Coût des études et des travaux aux conditions économiques de juin 2012 » Article 9 : « Dispositions financières »
L’annexe 3 : « planning de l’opération – périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau » est modifiée par le présent avenant.
ARTICLE 2 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « CONSISTANCE DES ETUDES ET DES TRAVAUX » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article n°3 « Consistance des études et des travaux »de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
« Les études PRO et les travaux de la présente convention portent sur :
- La libération des terrains nécessaires à la réalisation d’un bâtiment voyageurs du côté du quartier Belcier par le déplacement des feeders, des Shelters SFR et du transformateur ERDF situés sur le triangle Belcier ;
- La création d’un bâtiment principal Belcier situé entre la rue des Terres de Borde et le faisceau ferroviaire, comprenant les espaces voyageurs et locaux de service d’une surface d’environ 2500 m2, un programme de commerces d’environ 1800 m² et un parking P1 d’une capacité de 850 places environ ;
- La libération des terrains nécessaires à la réalisation d’un parking P2 de 750 places environ et d’une réserve de capacité à plus long terme pour un futur parking P3, étant entendu que le parking P2 sera réalisé par l’opérateur mentionné en préambule, ainsi que la reconstitution des fonctionnalités ferroviaires situées sur ces emprises ;
- La construction d’un ouvrage de franchissement inférieur dans le remblai du pont du Guit, côté Belcier, pour permettre l’accès définitif des véhicules au P1, d’une part, et la circulation des piétons et des vélos entre le P2 et le parvis, d’autre part ;
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- Les aménagements urbains liés à l’intermodalité, notamment parvis devant le bâtiment principal Belcier, mail piéton au droit du pont du Guit, stationnement libre pour les vélos (220 places environ) ;
- La réalisation d’une vélostation sécurisée, dédiée au stationnement vélos, située au nord du nouveau bâtiment voyageurs, d’une capacité d’environ 370 places ;
- La mise aux normes d’accessibilité des quais : mise en place d’ascenseurs d’accès aux quais 6 et 7 dans le souterrain traversant et aux quais 2, 3, 4 et 5 dans le souterrain PMR et rehaussement des quais 4 (partiel), 5, 6 et 7 ;
- La création d’un abri continu sur le quai 7 et d’une surface couverte entre la grande halle et les voies A, B et C ;
- La rénovation et l’amélioration du confort des souterrains en liaison avec la mise en accessibilité PMR des quais ;
- L’analyse des mutations foncières nécessaires au projet et des conditions de libération des terrains (plusieurs propriétaires fonciers sont recensés sur le périmètre du projet : SNCF Gares & Connexions, Bordeaux Métropole et SNCF Réseau - le détail des périmètres fonciers est fourni en annexe.».
ARTICLE 3 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « DELAIS » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article n°5 « Délais » de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
« L’objectif majeur de l’opération est la mise en service l’ensemble des aménagements prévus, à l’exception du P2, de l’abri du quai 7 et des aménagements PMR des quais 2/3/4/5/7, au plus tard au moment de la mise en service de la LGV Tours Bordeaux.
Le planning est le suivant :
réalisation des études PRO : 2013-2014
lancement des procédures de consultation pour les marchés travaux du bâtiment principal Belcier : 2nd semestre 2013
signature des AOT parkings : 4ème trimestre 2013
début des travaux de libération sur la zone du bâtiment principal : 2014 dont Déplacement des feeders : septembre 2014
Déplacement des Shelters : juin 2014
Déplacement du transformateur ERDF : au plus tard, 6 mois avant mise en service du bâtiment Belcier en avril 2017
Relogement des loueurs : septembre 2014.
travaux du bâtiment principal Belcier à partir du 2nd semestre 2014 pour une mise en service au printemps 2017
libération des terrains des parkings P2 et futur P3 et franchissement inférieur du pont du Guit : fin 2016
aménagements extérieurs : avril 2017 pour l’accès provisoire à P1, le parvis et le mail piéton ; le délai de réalisation des autres aménagements faisant l’objet d’études toujours en cours par l’EPA (cf. annexe 3)
aménagements dans la zone des quais concernant la mise en accessibilité PMR du quai 6 pour une mise en service en juin 2017
réalisation du P2 (opérateur parking) : à partir de 2017 pour une mise en service fin 2018.
création d’un abri continu sur le quai 7 pour une mise en service en juin 2023
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aménagements dans la zone des quais concernant la mise en accessibilité PMR des quais 2, 3, 4, 5 et 7 pour une mise en service en septembre 2023 aménagements pour la reconstitution définitive des fonctionnalités ferroviaires sur les terrains libérés parkings P2 et futur P3 pour une mise en service en décembre 2025
Un planning détaillé pour les opérations sur le périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau est annexé (annexe n°3) à la présente convention. »
ARTICLE 4 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 « OPERATIONS FONCIERES » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article 6 de la convention de financement initial reste inchangé à l’exception de son 4ème point intitulé « Réserve foncière destinée à un futur parking P3 » qui est remplacé de la manière suivante :
«
• Réserve foncière destinée à un futur parking P3
Les propriétaires (SNCF) de l’emprise réservée à long terme (horizon 10 ans après la mise en service de P2) pour un futur parking P3, s’engagent jusqu’à cet horizon à : - ne pas y réaliser de construction ou d’investissements dont les caractéristiques remettraient en cause la mobilisation de cette emprise à des fins de parking, - La libérer, à leurs frais, des occupations provisoires de tout type que l’activité ferroviaire pourrait nécessiter avant la réalisation du futur parking. Ces libérations devront se réaliser dans des délais compatibles avec la réalisation du futur parking,
- La libérer, à leur frais, des occupations provisoires de tout type consenties à des tiers dans des délais permettant la réalisation du futur parking.
Ces conditions s’appliquent également à un tiers ou à une collectivité, autorisés préalablement à l’occupation de cette parcelle par la SNCF, afin d’y réaliser des aménagements urbains ou autre, après validation du programme par les partenaires de la convention. »
ARTICLE 5 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 7 « SUIVI DES ETUDES ET DES TRAVAUX » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article 7 « Suivi des études et des travaux »de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
« Les maîtres d’ouvrage rendront compte de l’avancement de leurs études et travaux au comité technique et au comité de pilotage.
7.1 Comité de pilotage
Un comité de pilotage des études et travaux est mis en place.
Il comprend les partenaires cofinanceurs de l’étude ou son représentant : - Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
- Le Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
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- La Présidente de Bordeaux Métropole ou son représentant,
- Le Maire de Bordeaux ou son représentant,
- La Directrice Générale de l’EPA Bordeaux Euratlantique ou son représentant, - Le Directeur Régional Nouvelle-Aquitaine de SNCF Réseau ou son représentant, - Le Directeur Territorial de SNCF Gares & Connexions ou son représentant, - La Directrice Régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
En fonction de l’ordre du jour, des partenaires extérieurs à la présente convention pourront être invités à participer au Comité de Pilotage.
Le comité de pilotage suit et valide le déroulement et le contenu des études PRO et des travaux de l’opération tels que définis à l’article 3. Il veille, par ailleurs, à la cohérence d’ensemble du projet, en particulier à la bonne coordination avec le projet urbain St Jean Belcier.
Il s’appuie sur le travail préparatoire effectué par le Comité Technique.
A défaut de réunion spécifique du comité de pilotage dans un délai compatible avec le calendrier du projet, les études PRO sont validées par courriers des cofinanceurs, pour chacune des opérations, après réunions du comité technique.
La présidence du Comité de Pilotage est assurée par le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Le comité de pilotage se réunit :
- sur proposition d’un cofinanceur avec un préavis d’un mois,
- une fois par an pour s’assurer du bon déroulement du projet.
- et en cas de besoin, pour s’accorder sur des orientations en cours d’étude, sur des modifications du programme, des dépassements de coûts (cf. art. 10) ou de délais.
En vue de la tenue du Comité de Pilotage, SNCF Réseau proposera à la DREAL Nouvelle- Aquitaine un ordre du jour prévisionnel 15 jours minimum avant la date de réunion en vue de sa transmission à chacun des cofinanceurs des études et des travaux. Les documents support du comité de pilotage seront transmis aux participants au moins une semaine avant la séance.
Le secrétariat du Comité de Pilotage est assuré par la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avec l'appui de SNCF Réseau.
A l’issue du Comité de Pilotage, SNCF Réseau adresse à chaque cofinanceur de l’étude, dans un délai de 15 jours, un compte - rendu pour validation accompagné des documents présentés en réunion. Les observations seront adressées à la DREAL Nouvelle-Aquitaine chargée de la diffusion du compte-rendu définitif.
7.2 Le Comité Technique
Le Comité de Pilotage est assisté par un Comité Technique, Il est composé d'un représentant de chacun des cofinanceurs parties à la présente convention de la manière suivante :
- un représentant de l’Etat,
- un représentant de la Région de Nouvelle-Aquitaine,
- un représentant de Bordeaux Métropole,
- un représentant de la Ville de Bordeaux,
- un représentant de l’EPA Bordeaux Euratlantique,
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- un représentant de SNCF Réseau,
- un représentant de SNCF Gares & Connexions.
En fonction de l’ordre du jour, des partenaires extérieurs à la présente convention pourront être invités à participer au Comité technique.
Le Comité Technique a pour mission :
- d’instruire et de valider techniquement le contenu et les différentes phases des études et des travaux, en fonction des orientations du Comité de Pilotage, - de préparer les réunions du Comité de Pilotage, et notamment l’inscription des sujets à son ordre du jour et des présentations qui y seront faites.
Il se réunit en tant que de besoin et a minima une fois par semestre à l’initiative de SNCF Réseau ou de tout autre cofinanceur, avec un préavis de 15 jours.
L’animation et le secrétariat du Comité Technique sont assurés par SNCF Réseau.
En vue de la tenue du Comité Technique, SNCF Réseau transmet à chacun des co-financeurs un ordre du jour prévisionnel et les documents associés, une semaine minimum avant la date de réunion.
Chaque réunion du Comité Technique fait l’objet d’un compte - rendu accompagné des documents présentés en séance et transmis à chaque cofinanceur dans un délai de 15 jours suivant sa tenue.
Par ailleurs, chaque maître d’ouvrage pourra organiser des ateliers de travail thématiques pour partager des éléments avec les cofinanceurs. ».
ARTICLE 6 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 « COUT DES ETUDES ET TRAVAUX AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE JUIN 2012 » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article 8 « Coût des études et travaux aux conditions économiques de juin 2012 » de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
« Les coûts comprennent les frais d’études, y compris maitrise d’œuvre, de travaux, les prestations d’assistance et de contrôles nécessaires à la bonne exécution du projet, les frais de maitrise d’ouvrage et une provision pour risques et aléas. Ils ne comprennent pas les coûts des acquisitions foncières.
Le coût total du projet est estimé à 99,529 M€ (hors foncier) aux conditions économiques de juin 2012, se répartissant en périmètres de maitrise d’ouvrage comme suit :
Projets sous MOA SNCF Gares & Connexions : 49,757 M€ dont coût par projet :
o ... Bâtiment voyageurs Belcier 17,135 M€
o ... Libération des terrains du bâtiment principal Belcier (dépollution et relogements loueurs) à l’exception des feeders 4,200 M€
o ... Démolition bâtiment FRET SNCF sur l’emprise du futur P3 0,100 M€
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o ... Vélostation ...................... 0,694 M€
o ... Accessibilité PMR des quais 20,785 M€
o ... Réfection des souterrains .. 4,478 M€
o ... Abris de quai n°7 ............. 1,660 M€
o ... Abri de quai voies A B C.... 0,705 M€
Projets sous MOA SNCF RESEAU : 10,851 M€ dont coût par projet :
o ... Déplacement des feeders Belcier 0,980 M€
o ... Libération des terrains de P2, P3 9,671 M€
o ... Transformateur ERDF 0,200 M€
Projets sous MOA EPA : 2,850 M€ dont coût par projet :
o ... Parvis, mail ...................... 2,550 M€
o ... Escalier d’accès au Pont du Guit 0,302 M€
Projets sous MOA Bordeaux Métropole : 3,071 M€ dont coût par projet :
o ... Pont du Guit .................... 3,071 M€
Construction des parkings (pour mémoire, travaux sous maîtrise d’ouvrage et autofinancement de l’opérateur parking) : 33 M€ environ
La décomposition des coûts d’investissement ci-dessus figure, à titre indicatif, en annexe 5. »
ARTICLE 7 DE L’AVENANT N°1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 « DISPOSITIONS FINANCIERES » DE LA CONVENTION INITIALE
L’article 9 « Dispositions financières » de la convention de financement initiale est remplacé comme suit., à l’exception des sous articles 9.5.1 et 9.5.3 qui demeurent inchangés :
« 9.1 - Contribution de l’opérateur parkings aux coûts de libération des terrains
Conformément aux conditions d’occupation du domaine public ferroviaire, l’opérateur de parking mentionné au préambule prend en charge les coûts des équipements relevant de sa maitrise d’ouvrage ainsi qu’une partie du coût de libération des terrains d’assise de P1 et P2. La contribution de l’opérateur de parking aux coûts de libération des terrains s’élève à 6,807 M€ HT courants.
Il est convenu de la répartition suivante de cette contribution, en fonction des chiffres d’affaires prévisionnels respectifs des deux parkings (montant en € courants HT) :
Au titre de P1, libération des terrains du bâtiment principal Belcier (dépollution, relogements et feeders) le montant de 3,307 M€ dont :
o Dépollution des sols 2,370 M€
o Déplacements des feeders 0,737 M€
o Déplacement du transformateur ERDF 0,200 M€
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
373 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 15 sur 24
Au titre de P2, libération des terrains de P2 et futur P3 3,500 M€
9.2-Principe de financement des projets relevant des maitres d’ouvrages publics
Les cofinanceurs du projet s’engagent à financer les ouvrages relevant des maitres d’ouvrage publics ainsi que les coûts de libérations des terrains après déduction de la contribution financière forfaitaire de l’opérateur parkings.
A ce titre, ils financent les études PRO et les travaux de l’opération dans la limite des montants indiqués en euros courants HT dans le tableau ci-dessous précisé à l’article 9.4 :
Cofinanceurs du projet
Participation
en M€ HT
courants
MOA SNCF
G&C
MOA SNCF
Réseau
MOA Bordeaux
Métropole MOA EPA
Etat 19,938 18,981 0,957 0,000 0,000
EPA Bordeaux Euratlantique 0,302 0,000 0,000 0,000 0,302
Région Nouvelle-Aquitaine 9,090 9,090 0,000 0,000 0,000
Bordeaux Métropole 7,887 0,471 5,627 1,789 0,000
Ville de Bordeaux 1,622 0,321 0,000 1,301 0,000
SNCF Gares & Connexions 16,777 16,777 0,000 0,000 0,000
SNCF Réseau 4,503 4,503 0,000 0,000 0,000
Total financement public 60,112 50,136 6,584 3,090 0,302
Contribution opérateur 6,807 2,370 4,437 0,000 0,000
Coût total du projet 66,919 54,205 11,021 3,090 0,302
Dans ce tableau ne sont pas repris les coûts de la Construction des parkings, ces travaux étant réalisés sous maîtrise d’ouvrage et autofinancement de l’opérateur parking. Seule est reprise la contribution forfaitaire de l’opérateur parkings aux opérations intégrant des libérations de terrains.
9.3 Répartition des financements publics par maitrises d’ouvrages et projets
La contribution de chacun des cofinanceurs n’est pas versée globalement à l’ensemble des projets qui constituent le projet, mais affectée aux différents projets.
La contribution de l’EPA Euratlantique à l’opération est constituée par l’autofinancement des projets dont il est maître d’ouvrage, selon les montants et principes indiqués ci-dessus et à l’article 8. Il ne perçoit pas de subvention dans le cadre de la présente convention.
Les autres cofinanceurs des études PRO et des travaux s’engagent à couvrir le besoin de financement public des autres projets prévues, selon les taux de participation par partenaire et par projet et selon les besoins estimatifs (en € courants) de financement public décrits à l’article 9.4.
Pour chaque projet, le taux de participation de chaque cofinanceur est calculé sur le besoin de financement public correspondant au coût total estimé du projet déduction faite, le cas échéant, de la participation de l’opérateur parkings.
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
374 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 16 sur 24
Ces participations ne sont pas soumises à la TVA dans la mesure où elles n’appellent à aucune contrepartie au profit des cofinanceurs, les études et réalisations restant propriété des maîtres d’ouvrage respectifs.
Le projet de percement du pont du Guit étant réalisé par SNCF Réseau en tant MOA unique, les sommes appelées auprès de Bordeaux Métropole et de l’EPA Bordeaux Euratlantique sont soumises à la TVA en vigueur au moment des appels de fonds.
9.4 Estimation des coûts et financements publics aux conditions économiques de réalisation
Les financeurs s’engagent à financer, selon les mêmes principes, les effets de l’actualisation économique sur les coûts prévisionnels des projets.
• Projets sous maitrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions
Les montants présentés sont des coûts finaux de réalisation issus des soldes des différentes opérations du périmètre de maitrise d’ouvrage de SNCF Gares & Connexions (montants en € courants) :
• Projets sous maitrise d’ouvrage de SNCF RESEAU
Le besoin de financement pour chaque projet sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau est présenté dans le tableau ci-dessous :
MOA G&C
Montant
CFI M€ CE
06/12
Montant
M€
courants HT
Total
participation
financeurs
Région
CFI 2014
Région
Avenant
2025
Etat
CFI
2014
Etat
CFI
2024
Etat
CFI
2025
Bordeaux
Métropole
CFI 2014
Ville de
Bordeaux
CFI 2014
SNCF
G&C
SNCF
G&C
Avenant
2025
SNCF
Réseau
Opérateur
PK
Bâtiment voyageurs 17,135 19,147 19,147 5,137 14,010
Libération terrains
bâtiment principal
hors feeder 4,200 4,330 4,330 1,960 2,370
Démolition bât
FRET pour futur P3 0,100 0,110 0,110 0,110
Vélostation 0,694 0,785 0,785 0,471 0,314
Accessibilité Quai 6 2,545 2,585 2,585 2,585
Accessibilité PMR
Quais 4/5 3,833 4,600 4,600 4,600
Accessibilité PMR
Quais 2/3/7 14,407 15,695 13,996 1,114 0,444 7,238 0,697 4,503 Réfection des
souterrains 4,478 4,558 4,558 2,400 2,158
Abri de quai 7 1,660 1,690 1,690 1,690
Abri des voies ABC 0,705 0,705 0,705 0,705
TOTAL 49,757 54,205 52,506 8,646 0,444 9,638 4,743 4,600 0,471 0,314 16,080 0,697 4,503 2,370
MOA Réseau Montant CFI M€ CE 06/12 Montant M€ courants HT
Total
participation
financeurs
Etat CFI
2014
Bordeaux
Métropole
CFI 2014
BM
Avenant
2025
Opérateur
PK
Libération des
terrains P2 et P3 9,671 9,830 9,830 0,703 5,422 0,205 3,500
Libération des
terrains du BV et P1 0,980 0,991 0,991 0,254 0,737
Transformateur EDF 0,200 0,200 0,200 0,200
TOTAL 10,851 11,021 11,021 0,957 5,422 0,205 4,437
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
375 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 17 sur 24
• Projets sous maitrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole
Les montants relatifs au périmètre de maitrise d’ouvrage de Bordeaux Métropole pour la présente opération, sont des coûts finaux de réalisation, issus du solde de la convention de financement et de maitrise d’ouvrage unique signée en date du 23/12/2014, entre SNCF Réseau, Bordeaux Métropole et l’EPA Bordeaux Euratlantique
Par la présente convention, Bordeaux Métropole a confié sa maitrise d’ouvrage de cette opération à SNCF Réseau, pour un montant soldé à hauteur de 3 089 946,52 € courants HT (soit 3 707 935,83 € TTC).
L’EPA Bordeaux Euratlantique a également confié à SNCF Réseau la maitrise d’ouvrage d’un élément de programme des aménagements de la rue des Terres de Borde (volée haute d’un escalier de liaison) pour un montant soldé à hauteur de 0,302 M€ courants HT.
9.5 Modalité de versement des subventions de l’Etat et des collectivités »
L’article 9.5 de la convention initiale demeure inchangé, à l’exception du sous article 9.5.2 « Versement des subventions pour le périmètre sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau ».
9.5.2 Versement des subventions pour le périmètre sous maitrise d’ouvrage SNCF Réseau
A titre informatif, les versements concernent les études, les frais d’assistance, de contrôle, de maîtrise d’ouvrage et les travaux objets de la présente convention.
Les appels de fonds réalisés, ce jour, sur le périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau au titre de la convention de financement initiale, s’élèvent à 17 304 570,09 € HT courants, soit 9 659 910,09 € HT courants appelés pour l’Etat, 3 106 614,66 € courants pour la Région Nouvelle Aquitaine et 4 538 044,53 pour Bordeaux Métropole selon la répartition par opération présentée ci-dessous :
Montants appelés et encaissés
par SNCF Réseau en € courants HT Etat
Région Nouvelle
Aquitaine
Bordeaux
Métropole
Libération des terrains de P2 et P3 597 550,00 € 0 € 4 538 044,53 €
Déplacement des feeders 254 000,00 € 0 € 0 €
Abri de quais voies ABC et quai 7 0 € 2 120 359,68 € 0 €
Réfection des souterrains 2 400 000,00 € 0 € 0 €
Opération Coût en M€ HT
dont
participation
opérateur PK
besoin de
financement
public
Bordeaux
Métropole
Ville de
Bordeaux EPABE
Percement du Pont du Guit 3,392 3,392 1,789 1,301 0,302
52,74% 38,35% 8,90%
TOTAL 3,392 3,392 1,789 1,301 0,302
Décomposition du besoin de financement public
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
376 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 18 sur 24
Accessibilité PMR 6 408 360,90 € 986 254,98 € 0 €
Total 9 659 910,90 € 3 106 614,66 € 4 538 044,53 €
Considérant la modification du plan de financement de la convention de financement initiale par le présent avenant, il reste à appeler les sommes ci-dessous auprès de chaque financeur :
Montants restants à appeler
par SNCF Réseau en € courants HT Etat
Région Nouvelle
Aquitaine
Bordeaux
Métropole
Libération des terrains de P2 et P3 105 450,00 € 0 € 1 088 955,47 €
Déplacement des feeders 0 € 0 € 0 €
Abri de quais voies ABC et quai 7 0 € 274 640,32 € 0 €
Réfection des souterrains 0 € 0 € 0 €
Accessibilité PMR 829 639,10 € 571 745,02 € 0 €
Total 935 089,10 € 846 385,34 € 1 088 955,47 €
Ainsi, à ce titre, par le présent avenant SNCF Réseau réalisera ces appels de fonds auprès des partenaires pour les projets de mise en accessibilité PMR des quais, de réfection des souterrains et de créations des abris de quais pour le compte de SNCF Gares & Connexions.
L’Etat a apporté une participation complémentaire au besoin de financement de certaines opérations à hauteur de :
- 2,158 M€ courants HT au titre du besoin complémentaire de financement de l’opération de réfection des souterrains et 2,585 M€ courants HT au titre du besoin complémentaire de financement de l’opération de mise en accessibilité du quai 6 formalisée par une convention de financement trilatérale entre SNCF Réseau et l’Etat signée le 18 décembre 2024,
- 4,600 M€ courants HT au titre du besoin complémentaire de financement de l’opération de mise en accessibilité des quais 4 et 5 formalisé par une convention de financement trilatérale dont la date de signature prévisionnelle est visée avant la fin de l’année 2025
SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions réalisent les appels de fonds auprès de l’Etat pour cette participation complémentaire au travers des conventions trilatérales signées en 2024 et 2025 avec l’Etat.
Par conséquent, l’article 9.5.2 de la convention de financement initiale est modifié comme suit :
« SNCF Réseau procède aux appels de fonds auprès de chaque financeur de son périmètre, comme suit :
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
377 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 19 sur 24
1. Des acomptes effectués au moins tous les trimestres, en fonction de l’avancement des travaux. Ils sont calculés en multipliant le taux d’avancement des travaux par le montant de la participation financière de chaque financeur en € courants. Ces acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des études et des travaux visés par le Directeur d’Opération de SNCF RÉSEAU. Ils seront versés jusqu’à ce que le cumul des fonds appelés atteigne 80% du montant de la participation de chaque financeur en euros courants définie au plan de financement. Sur demande des financeurs, SNCF RESEAU pourra transmettre à l’occasion de ces appels de fonds, des éléments d’éclairage synthétiques relatifs à la nature des études et/ou des travaux concernés, sans que cette transmission puisse remettre en cause le règlement des acomptes sur la base du taux d’avancement des études et/ou des travaux.
2. Au-delà des 80%, les demandes de versement d’acomptes seront accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées visé par SNCF RÉSEAU. Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95% du montant de la participation de chaque financeur en € courants défini au plan de financement.
Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95 % du montant plafonné défini au plan de financement.
Solde
3. Après achèvement de l’intégralité des travaux, SNCF Réseau présente le relevé de dépenses final sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre. Le besoin final de financement public est établi sur la base du relevé final des dépenses, déduction faite du montant de la participation de l’opérateur en euros courants.
4. Sur la base de celui-ci, SNCF Réseau procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu, soit à la présentation d’un appel de fonds pour règlement du solde
Délai de paiement
Les financeurs conviennent de régler les sommes dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission des appels de fonds (afin de tenir compte d’un délai normatif de réception de 5 jours).
Toute réclamation ou contestation suspendra automatiquement le délai de règlement et les actions de recouvrement, un dialogue de gestion s’instaure alors entre les financeurs pour examiner et lever les difficultés et le cas échéant de trouver une solution amiable. SNCF RÉSEAU appliquera une compensation pour couvrir les éventuels retards de paiement, calculée sur la base du taux d’intérêt légal, majoré de deux points de pourcentage sous réserve toutefois que la trésorerie négative pour SNCF RÉSEAU sur l’opération du partenaire financeur concerné soit contradictoirement constatée.
Modalités de paiement
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
378 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 20 sur 24
Le paiement est effectué par virement à SNCF RÉSEAU sur le compte bancaire dont les références
Code IBAN Code BIC
FR76 3000 3036 2000 0200 6214 594 SOGEFRPPHPO
9.6 Gestion des écarts
Les dispositions suivantes s’appliquent pour chaque opération définie à l’article 8.1.
Dans l’hypothèse d’un coût total des études et des travaux inférieurs au coût prévisionnel suite aux études AVP tel que défini à l’article 9.3 par maitre d’ouvrage, la part de chaque cofinanceur de l’étude PRO et des travaux est réajustée au prorata de sa participation, au moment de l’émission du solde.
En cas de surcoût sur une ou plusieurs des opérations constitutives du projet, en référence aux coûts prévisionnels actualisés indiqués à l’article 9.3, les dispositions prévues à l’article 10 s’appliquent.
Les parties s’accordent pour acter que cette clause n’a pas vocation à produire ses effets au- delà de la gestion des impacts identifiés expressément dans le cadre énoncé ci-dessus
9.7 Domiciliation de la facturation
La domiciliation des cofinanceurs de l’étude PRO et des travaux pour la gestion des flux financiers est :
Cofinanceurs de l’étude Coordonnées
Etat Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
Cité administrative,
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Nom du service : Service Déplacements Infrastructures Transports
N° de téléphone : 05.56.24.82.54
Adresse électronique : sdit.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
EPA Bordeaux Euratlantique Madame la Directrice Générale
EPA Bordeaux Euratlantique
40 rue de Marseille 33 000 Bordeaux
Région Nouvelle-Aquitaine Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Hôtel de Région
14, rue François de Sourdis
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
379 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 21 sur 24
33077 Bordeaux Cedex
Nom du service : Direction des Transports ferroviaires de voyageurs
N° de téléphone : 05.57.57.82.75
Bordeaux Métropole Madame la Présidente de Bordeaux Métropole
Direction générale de l’aménagement
Direction d’appui administratif et financier
Cité municipale de Bordeaux
4 rue Claude Bonnier
33000 Bordeaux
Ville de Bordeaux Mairie de Bordeaux
Direction générale des Finances et commande publique
Esplanade Charles de Gaulle
33 076 Bordeaux Cedex
SNCF Gares & Connexions DRG Nouvelle Aquitaine
Gare de Bordeaux Saint-Jean
Rue Charles Domercq
33080 Bordeaux cedex
SNCF Réseau Direction générale finances et achats
Direction finance et trésorerie
Unité crédit management
CAMPUS SNCF Réseau
15-17 rue Jean-Philippe Rameaux
CS 80001
93 418 La Plaine Saint Denis CEDEX
»
ARTICLE 8 DE L’AVENANT N°1 – DATE D’EFFET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant n°1 prend effet à sa date de signature par l’ensemble des parties.
ARTICLE 9 DE L’AVENANT N°1 – PORTEE DU PRESENT AVENANT
Les dispositions de la convention de financement initiale qui ne sont pas modifiées par le présent avenant n°1 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
- Toutefois, en application des dispositions de la loi n°2014-872 du 04 août 2014 portant réforme ferroviaire, Réseau Ferrée de France est devenu SNCF Réseau à compter du 01 janvier 2015. Ainsi, au sein de la convention de financement initiale, le terme « Réseau Ferré de France » et « RFF » est remplacé par « SNCF RESEAU ».
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
380 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 22 sur 24
- La Région Aquitaine est devenue la Région Nouvelle Aquitaine en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ainsi, au sein de la convention de financement initiale, le terme « Région Aquitaine » est remplacé par « Région Nouvelle Aquitaine ».
- La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite MAPTAM du 27 janvier 2014 impose à La Communauté urbaine de Bordeaux de devenir métropole depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, au sein de la convention de financement initiale, le terme « CUB » est remplacé par le terme « BORDEAUX METROPOLE »
- Le terme « DREAL Aquitaine » est remplacé par « DREAL Nouvelle-Aquitaine ».
ARTICLE 10 DE L’AVENANT N°1 – MESURES D’ORDRE
Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des Parties qui entendrait soumettre le présent avenant à cette formalité.
Pour l’exécution du présent avenant, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395 Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
381 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux Page 23 sur 24
Le présent avenant n°1 à la convention de financement relative aux études projet (PRO) et travaux de l’opération de restructuration de la gare de Bordeaux est établi en sept exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait, en sept exemplaires originaux,
A Bordeaux, le A Bordeaux, le A Bordeaux, le Pour l’Etat Pour la Région Nouvelle-
Aquitaine
Pour Bordeaux Métropole
A Bordeaux, le A Bordeaux, le A Bordeaux, le Pour la Ville de Bordeaux Pour l’EPA Bordeaux
Euratlantique
Pour SNCF Gares et
Connexions
A Bordeaux, le
Pour SNCF Réseau
Docusign Envelope ID: 475F94A5-508A-4D44-9B3B-7050E3B5857E
Jean-Luc Gary
09-12-2025 | 13:42 CET
Florent KUNC
09-12-2025 | 14:59 CET
Docusign Envelope ID: AE11F158-1A2B-4740-873E-E34E48F3E395
06-02-2026 | 03:29 PST
Valérie LASEK
Docusign Envelope ID: A4BF4FED-8D20-4547-9A62-356D297CFFCD
05-03-2026 | 15:06 CET
Christine BOST
382 Avenant n°1 à la convention de financement PROREA – restructuration de la gare de Bordeaux
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Par le présent avenant, seule l’Annexe 3, relative au périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau est modifiée. Ainsi l’Annexe 3 « Planning de l’opération » est modifiée de la manière suivante :
ANNEXE 3
Planning de l’opération
Périmètre de maitrise d’ouvrage SNCF Réseau Les dates de mise service pour les opérations terminées sont énoncées dans le présent avenant : libération foncière BV/P1, libération foncière sur l’emprise P2/P3. Le planning prévisionnel des opérations restant à réaliser est le suivant : Reconstitution des fonctionnalités ferroviaires situées sur l’emprise nécessaire à la réalisation d’un parking P2 et d’une réserve pour un futur parking P3
J
F
M A M
J
J
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S
O
N
D
J
F
M A M
J
J
A
S
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N
D
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N
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F
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J
J
A
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O
N
D
Dossier PRO DCE Consultation travaux Travaux
2024
2025
2021
2022
2023
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383 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/75
STATIONNEMENT PAYANT - Renouvellement de la convention de
mandat avec la société INDIGO
Monsieur Mayeul L HUILLIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Introduite par la loin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et confirmées par l’art.73 de la loi 2015-991
du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme
de dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en
vigueur le 1er janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement est devenu une modalité d’occupation du
domaine public. En conséquence, le non-paiement spontané n’est plus une infraction
sanctionnée par une amende pénale mais un choix de paiement forfaitaire ultérieur.
Ainsi la réforme du stationnement payant sur voirie a créé un produit local, le forfait
post-stationnement (FPS), dont l’encaissement est assuré par l’ANTAI (Agence Nationale
de Traitement Automatisé des Infractions).
En revanche, la collecte de la redevance spontanée, acquittée par paiement immédiat
(sur horodateurs, applications mobiles, ou site internet pour les abonnements), est
confiée par convention de mandat au titulaire du marché de contrôle du stationnement.
Ce marché a été attribué à la société INDIGO Voirie, à compter du 1er mai prochain.
Afin d’autoriser la société INDIGO Voirie à assurer la mission de collecte des recettes
spontanées au nom et pour le compte de la Ville de Bordeaux, la collectivité doit lui
donner mandat de gestion.
L’objet de cette délibération est :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention de mandat avec le
prestataire INDIGO
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DE MONSIEUR OLIVIER ESCOTS
384 Mme CIER
Délibération 75 : Stationnement payant – Renouvellement de la convention de mandat avec la société Indigo.
M. Le MAIRE
Mayeul L’HUILLIER.
M. L’HUILLIER
Merci Monsieur le Maire. Cette délibération porte sur le renouvellement de la convention de mandat avec la société Indigo dans le cadre du stationnement payant en voirie sur la commune de Bordeaux. Cette convention autorise la société Indigo, dans le cadre du marché qui lui a été notifié le 18 février 2026, d’assurer la mission de collecte du paiement du stationnement en surface.
L’objet de cette délibération est d’autoriser le Maire à signer cette convention.
M. Le MAIRE
Monsieur JEANJEAN.
M. JEANJEAN
Monsieur L’HUILLIER, je constate que vous vous inscrivez dans notre volonté de signer cette convention, et je vous en remercie. Sur un sujet clé, comme celui de la gare Bordeaux Saint-Jean, c’est important d’être dans la continuité.
Je pourrais vous proposer de partager avec vous notre expertise au cours de ces six dernières années parce que de nombreux sujets vont se présenter : le passage ou non aux stationnements payants de futurs quartiers, la dépénalisation du stationnement payant sur les espaces logistiques, la gestion des accès au secteur prioritaire piéton, et la gestion du premier ou du dernier kilomètre des livraisons, mais j’ai le sentiment que c’est encore un peu tôt, j’imagine, car selon vous, Monsieur L’HUILLIER, le programme que vous portez, en tout cas, l’urgence est ailleurs. Elle est dans le plan que vous avez baptisé Le plan d’urgence et vitalité des commerces dans lequel je lis que vous envisagez d’offrir deux heures de stationnement pendant les vacances et les week-ends, le samedi plus précisément en parking public. Le tout, sur présentation d’un ticket de caisse d’un commerçant partenaire.
Vous évoquez également l’action « faciliter l’accès au secteur borné », je suis curieux de savoir comment. L’action « faciliter le stationnement des artisans », là encore, la question se pose. Sans en dire plus, vous évoquez les aménagements urbains. De nombreuses questions se posent, et je vais vous en poser six. Je vais essayer de le faire dans les 5 minutes.
Par rapport à ces deux heures de stationnement, commençons par cela cet après-midi : Première question : quel périmètre sera concerné. Votre idée ne doit-elle bénéficier qu’aux commerçants de la Rive Gauche, du centre-ville ou elle inclut également la Rive Droite et toute la ville ?
Deuxième question : Confirmez-vous qu’il s’agit d’une offre dédiée aux parkings publics en ouvrage ? Si oui, quel est le taux d’occupation le samedi de ces parkings ? Autrement dit, peuvent-ils accueillir plus de voitures ou sont-ils déjà saturés ? Si tel est le cas, quelle réponse apportez-vous à la question juridique de distorsion de concurrence, je ne suis pas juriste, mais elle me vient comme cela naturellement, entre parkings publics et les parkings sous contrat ? Il faut écouter sa nature.
Troisième question pour évaluer le bien-fondé d’une politique publique telle que celle que vous défendez, il faut être capable d’en mesurer les effets, quels sont les dispositions que vous avez prises pour mesurer l’efficacité de cette idée sur la vitalité des commerces puisque c’est l’objectif ?
Quatrième question : Si cette mesure est efficace, j’imagine que vous y croyez, vous allez augmenter le nombre d’usagers en voiture venant à Bordeaux le samedi et pendant les vacances. Avez-vous anticipé l’augmentation de ce flux de voitures, et donc l’augmentation de la congestion, et donc l’augmentation de la population, et donc la possible diminution de l’attractivité de notre centre-ville ? Avez-vous anticipé l’augmentation du flux de voitures et la pollution de l’air, mais aussi du bruit que
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Avant-dernière question : Quel est le coût pour la ville d’une telle idée au regard du manque à gagner sur le stationnement, bien entendu, mais peut-être aussi du point de vue de la baisse de fréquentation des transports en commun ?
Enfin, comment allez-vous choisir vos commerçants partenaires ? Sur quel critère ? D’ailleurs, quelle offre sera faite aux simples visiteurs, aux simples promeneurs, bref, à tout le public qui ne souhaite pas rejoindre la ville pour y consommer, soit par choix, soit par incapacité ? Alors, pas de pouvoir d’achat, pas de parking gratuit. Que faut-il comprendre ?
Bilan, si, nous nous félicitons de la continuité sur cette convention que vous signez, beaucoup de questions restent encore en suspens sur la gestion du stationnement payant, et nous restons évidemment très mesurés, et par conséquent, très vigilants sur la question de cette gratuité.
Je vous remercie de me répondre.
M. Le MAIRE
Monsieur L’HUILLIER.
M. L’HUILLIER
La délibération dont on parle porte sur une convention technique qui permet la collecte des recettes du stationnement en surface sur un marché qui a déjà été notifié.
Je vais quand même répondre très rapidement sur quelques éléments que vous avez évoqués, notamment sur les deux heures gratuites dans les parcs de stationnement. Il ne vous aura pas échappé que les parcs de stationnement sont aujourd’hui en régie par Metpark, Metpark étant une régie métropolitaine. Le Conseil métropolitain était installé vendredi dernier. Les administrateurs de la Métropole qui vont siéger au sein de Metpark ont été nommés vendredi dernier. Je ne suis pas juriste non plus, mais j’écoute les juristes. Les juristes nous disent que les décisions qui doivent être prises, s’agissant de ce type de mesures, doivent être prises en Conseil d’administration de Metpark. Nous y travaillons en respectant les règles de délibération au sein de cette régie. Nous sommes en train de construire cela dans le cadre de nos représentations au sein de cette régie.
Nous reviendrons vers vous sur tous ces enjeux dans les mois qui viennent pour préciser la stratégie que nous souhaitons mettre en place en termes de stationnement, en surface et en ouvrage à Bordeaux.
M. Le MAIRE
Merci. Nous allons passer au vote. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée.
Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
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CONVENTION DE MANDAT
POUR LA GESTION DES RECETTES DE STATIONNEMENT DE LA VILLE DE BORDEAUX
ENTRE :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Thomas Cazenave, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 28 Avril 2026, en sa qualité d'ordonnateur, ci-après dénommée « Mandant »,
D’UNE PART
ET
La société INDIGO VOIRIE, société par actions simplifiée au capital de 819 299 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 892 178 377 dont le siège social se situe à PUTEAUX (92800) – Immeuble The Curve – 48-50 avenue du Général de Gaulle, titulaire du marché 2026-E0008B portant sur le contrôle et gestion du stationnement payant sur voirie avec fourniture et maintenance d'horodateurs pour le compte de la Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Nicolas BERTIN en sa qualité de directeur général, ci-après dénommée «Mandataire »,
D’AUTRE PART
Vu l’avis favorable du comptable public en date du 19 Mars 2026 en application des articles L1611-7-1 et D1611-32-2 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT),
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Introduite par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et confirmée par l’art. 73 de la loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la réforme de dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Depuis cette date, le stationnement est devenu une modalité d’occupation du domaine public. En conséquence, le non-paiement spontané n’est plus une infraction sanctionnée par une amende pénale mais un choix de paiement forfaitaire ultérieur.
Ainsi, la réforme du stationnement payant sur voirie a créé un produit local, le forfait post- stationnement (FPS).
Pour mémoire, doivent être distingués les quatre produits suivants qui correspondent à une chronologie d’étapes :
La redevance de stationnement acquittée (paiement immédiat),
Le forfait de post-stationnement (FPS) minoré dû en cas de défaut ou d’insuffisance du paiement immédiat, si l'usager procède au règlement avant un délai qui sera fixé par délibération,
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Le forfait de post-stationnement (FPS) dû en cas de défaut ou d’insuffisance du paiement immédiat, exigible dans un délai de 3 mois à compter de la notification du FPS,
Le forfait de post-stationnement impayé (FPSI), FPS majoré pour défaut de paiement de l’intégralité du FPS à l’issue du délai de 3 mois.
Pour la collecte du paiement immédiat et du FPS minoré, la collectivité peut recourir à un organisme tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L.1611-7-1 du CGCT (convention de mandat).
Dans le cadre de la présente convention de mandat, la collectivité a décidé de confier au Mandataire la collecte du paiement immédiat.
Le FPS sera quant à lui, recouvré par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Comme pour le procès-verbal électronique (PVE) utilisé en matière d’amendes, l’ANTAI proposera à la Ville d’envoyer le FPS au domicile du titulaire de la carte grise (après interrogation du fichier des immatriculations des véhicules – SIV) et mettra notamment à disposition des moyens de paiement dématérialisés.
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du FPS à l’issue du délai de 3 mois, l’ANTAI procèdera au recouvrement forcé des titres exécutoires (FPSI). Ce dispositif fait l'objet d'une convention spécifique entre la Ville et l'ANTAI.
Comme indiqué dans le marché 2026-E0008B, la Ville met à la disposition du Mandataire une plateforme numérique qui contiendra les éléments suivants :
- Gestion des abonnements résidents et professionnels : front-office et back-office ;
- Liste des tickets virtuels ;
- Gestion des tournées de contrôle (LAPI, PDA, …) ;
- Liste des contrôles réalisés ;
- Liste des FPS ;
- Gestion des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) : front office et back-office ;
- Constitution des mémoires en défense.
Des portails web permettront aux usagers de déposer les demandes d’abonnement et leurs RAPO. Les autres fonctionnalités précédemment citées seront regroupées sur une même plateforme. Celle-ci offrira donc une vision globale du stationnement en couvrant l’ensemble du processus. Des liens sont proposés entre les tickets virtuels, les contrôles, les FPS, les RAPO et les mémoires en défense. De nombreux critères de recherche permettent de filtrer les informations. La plateforme permettra l’édition de nombreux rapports sur l’ensemble des données disponibles. Le déploiement, l’hébergement et la maintenance de la plateforme sont réalisés par la société EOVIA, avec un pilotage et un contrôle d’exécution du marché réalisé par les équipes de la direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI) de Bordeaux Métropole.
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CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet du mandat
En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Bordeaux donne mandat à INDIGO Voirie pour percevoir les recettes suivantes :
Redevances de stationnement des véhicules sur voirie acquittées dès le début du stationnement (paiements immédiats à l’horodateur, ou via les applications mobiles)
Abonnements des résidents et professionnels (via la plateforme mise à disposition).
Le Mandataire agira au nom et pour le compte de la Ville de Bordeaux dans les conditions définies au présent Mandat. A ce titre, le Mandataire est notamment chargé d'appliquer les tarifs délibérés par le conseil municipal de la Ville de Bordeaux.
2. Opérations confiées au Mandataire
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire est habilité à réaliser les opérations suivantes :
Gestion des recettes des horodateurs, des applications mobiles, et des abonnements,
Reversement à la Ville de Bordeaux des recettes nettes collectées (recettes effectivement perçues minorées des frais bancaires). La collectivité se charge de comptabiliser les recettes brutes ainsi que les frais de tenue de compte et les frais de commission bancaire en dépense,
Instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des recours devant le tribunal du Stationnement Payant (TSP),
Instruction des demandes de remboursement des recettes encaissées à tort, dans les conditions prévues par les délibérations du conseil municipal en vigueur.
3. Détail des prestations réalisées par le Mandataire
Le marché dont le Mandataire est titulaire prévoit :
3.1. Prestations demandées
Des missions d’exploitation :
Gestion du parc des horodateurs, achat et renouvellement ;
Entretien, maintenance, déplacement des horodateurs ;
Remise en état ou remplacement de matériels endommagés ;
Adaptation des horodateurs en fonction des évolutions techniques ou juridiques ;
Stockage des matériels nécessaires à l’exploitation ;
Collecte des fonds contenus dans les horodateurs et remise à la banque après comptage pour le compte de la Ville ;
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Gestion des abonnements usagers résidents et professionnels : inscription des usagers, éligibilité à des droits différenciés ;
Instruction des demandes de remboursement d’abonnements dans les conditions limitativement définies.
La mise en œuvre et le respect du niveau de service défini par la Ville :
Compatibilité avec la gestion centralisée des horodateurs ;
Engagement à remplir des objectifs de performance (qualité de service, disponibilité et entretien du matériel…) ;
Gestion de nouveaux modes de paiement pour les horodateurs et notamment du paramétrage du dispositif pour permettre le paiement spontané du stationnement par carte bancaire, espèces, téléphone, smartphone ou montres connectées ;
Vente à distance de titres de stationnement dématérialisés par internet ;
Traitement du flux monétique jusqu’à la remise des paiements du stationnement ;
Transmission de l’ensemble des données et en particulier la liste des utilisateurs, les transactions par utilisateur (qui peut posséder plusieurs véhicules donc différentes plaques d’immatriculation), par zone tarifaire et par produits tarifaires ;
Mise à jour pendant le contrat notamment dans le cadre de changements de tarifi- cation que mettrait en place la collectivité (sur les horodateurs et applications mo- biles) ;
Des missions issues de la réforme de décentralisation et de dépénalisation du stationnement payant :
Compatibilité et interfaçage avec les systèmes de contrôle du stationnement au moyen de terminaux portables (PDA) ou des véhicules équipés d'appareils par Lec- ture Automatisée des Plaques d'Immatriculations communiquant avec la solution de paiements ;
Emission des FPS ;
Instruction systématique des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;
Pré-instruction des requêtes devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) et rédaction des mémoires en défense pour les recours contentieux.
3.2. Les produits tarifaires
L’ensemble des produits tarifaires (stationnement spontané et abonnements par le biais de la plateforme TeFPS) pourra être vendu, soit par l’intermédiaire du téléphone portable, ou d’un site Internet.
Le dispositif permettra des tarifs progressifs, des tarifs dépendant de l’heure de paiement, des tarifs forfaitaires, des tarifs pour résidents, professionnels ou autres catégories d’automo- bilistes, le report sur la prochaine période payante (saut de plages nocturnes ou de plages
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gratuites), la mise en place de gratuités ponctuelles, à des dates précises, sur certains sec- teurs seulement, etc, selon la capacité de la plateforme EOVIA.
Il devra permettre le paiement du stationnement « à la minute », passée une période forfaitaire incompressible.
La modification des tarifs ou des durées de stationnement suite à un arrêté municipal ou une décision de la ville de Bordeaux se fera aisément par paramétrage du dispositif. Il devra être possible de mettre en place des tarifs correspondant à différents types d’usagers :
L’usager horaire qui utilise le tarif « par défaut » ;
Le résident et le professionnel qui bénéficient de tarifs spécifiques (aux horodateurs).
Plusieurs zones de tarifs seront possibles.
Le dispositif permettra l’utilisation d’une politique tarifaire distinguant :
Chaque jour de la semaine ;
Les jours fériés ;
Chaque quart d’heure entre 7h et 20h ;
N’importe quelle période définie par la collectivité (par exemple une semaine pendant les soldes).
Le Mandataire sera en charge, sur les horodateurs et les applications mobiles, de l’ensemble du paramétrage du système suite à un changement de grille tarifaire ou d’évolution de modali- tés de paiement (utilisation d’une carte, inscription de la plaque d’immatriculation, paiement dématérialisé, …).
3.3. Les canaux de vente
L’utilisateur aura accès à plusieurs moyens ou canaux de vente à la fois pour l’inscription et pour le paiement du stationnement spontané et des abonnements. Ces moyens devront être le plus universels possibles afin de garantir l’utilisation du service pour tous.
Le dispositif devra a minima permettre :
Le paiement en numéraire ;
Le paiement par carte bancaire ;
Le paiement par l’intermédiaire d’un site web spécialisé (EOVIA - Fourniture Ville) ;
Le paiement par l’intermédiaire d’applications mobiles.
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4. Obligations du Mandataire
4.1 - Gestion des recettes des horodateurs
4.1.1 - Collecte des fonds des horodateurs
La responsabilité civile et pénale du Mandataire ne débutera qu’au moment de la collecte des fonds, sous réserve que les conditions ci-dessous listées soient strictement respectées. A cet effet et conformément à l’article D.1611-19 du CGCT, le Mandataire souscrit une assurance garantissant les risques indiqués à l’article 4.6 de la présente convention.
Dès qu’une effraction est constatée sur un horodateur et pour déterminer le montant dérobé, le Mandataire fournit au Mandant le ticket de la recette horodateur ainsi que le montant de la collecte sur cet horodateur. Cette information permet au Mandant de déposer la plainte correspondante.
Chaque horodateur sera collecté au moins 1 fois par mois. Les horodateurs dont les recettes en numéraire dépassent 1 500 € par mois feront l’objet d’une collecte renforcée, réalisée deux fois par mois. En cas de vol par effraction constaté contradictoirement, cette fréquence sera doublée a minima pendant 1 mois.
L’équipe est composée d’un (1) responsable et de deux (2) agents. Les tournées sont effectuées par deux (2) agents collecteurs. Le responsable de la collecte détient seul la clé, stockée dans un local sécurisé du Mandataire.
Les agents collecteurs sont chargés de la récupération des fonds au moyen de chariots/caissettes collecteurs sécurisés. Le ticket de chaque horodateur collecté est récupéré à titre de justificatif.
Le ticket de collecte comporte a minima la référence de l’horodateur, le numéro, la date et l’heure de la collecte, le montant total collecté avec le détail par mode de paiement (carte bancaire, espèce) et pour les espèces, le nombre de pièces par type de pièces.
Les agents collecteurs disposent d’un téléphone mobile muni d’une géolocalisation et d’une «touche SOS » en cas de problème. Le véhicule de collecte est également géo localisé.
4.1.2 - Comptage des fonds des horodateurs :
Le responsable de la collecte s’assure ensuite du transfert des fonds entre les lieux de collecte et le local sécurisé permettant d’effectuer le comptage.
Le responsable de la collecte réalise le comptage et le conditionnement des fonds collectés assisté d’un agent et sous vidéosurveillance selon les modalités suivantes :
Ils procèdent à l’ouverture des chariots/caissettes ;
Ils réalisent le comptage et le tri des pièces à l’aide d’une trieuse/compteuse ;
Ils préparent les sacoches de fonds en vue de la collecte de ces derniers par la société de convoyage ;
Ils établissent les bordereaux de remise ;
Ils procèdent aux différents rapprochements nécessaires.
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Si le montant figurant sur le ticket de collecte est supérieur au montant compté réellement, alors l’écart doit être justifié (fausses pièces, pièces étrangères, pièces mutilées, …).
Un état récapitulatif mensuel accompagné de tous les justificatifs est transmis mensuellement au Mandant. Les différences résultant de ces écarts de comptage ou de fausses pièces sont mentionnés dans l’état récapitulatif fourni par le Mandataire pour information. Le Mandataire reverse au Mandant le montant net tel qu’il est constaté sur le compte bancaire en conformité avec le décompte de la société agréée de comptage & transport de fonds.
Les fausses pièces, pièces étrangères et pièces mutilées sont remises au transporteur de fonds qui en fait son affaire pour destruction par la Banque de France.
Le transport des fonds entre le lieu de comptage et la banque du Mandataire sera effectué par une société agréée sur la base d’une fréquence qui limitera le montant des fonds conservés en coffre à 50.000 € maximum.
4.2 Gestion des abonnements hors horodateurs
Le Mandataire est chargé de réceptionner et traiter les demandes d'abonnements.
Les abonnements ne sont délivrés qu’après paiement par l’usager conformément au tarif délibéré par la Ville de Bordeaux, via le logiciel fourni par la Ville.
Une facture est disponible après paiement.
Une comptabilité journalière des abonnements est tenue avec la liste des abonnements délivrés, le justificatif du montant (période facturée…) ainsi que le moyen de paiement utilisé. Le rapprochement avec le compte bancaire est effectué mensuellement.
Les remboursements sont effectués exclusivement par le comptable du Mandant au vu des pièces transmises par le Mandataire et uniquement dans les cas limitativement prévus par délibération de la Ville de Bordeaux.
4.3 Gestion des FPS
Les FPS sont émis par le Mandataire qui constate l’absence ou l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement.
Le Mandataire transmet quotidiennement à l’ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS dès leur émission, par le biais du logiciel fourni par la Ville.
Cette transmission interdit toute collecte par le Mandataire.
L’ANTAI procède à l’envoi d’un avis de paiement de FPS et à son recouvrement au regard des informations transmises par le logiciel IER.
Les deux seuls cas de remboursements possibles sont les suivants :
En cas de paiement du FPS par l’usager avant le RAPO, et si le RAPO aboutit à une décision favorable pour l’usager, remboursement total ou partiel du FPS ;
En cas de paiement du FPS par l’usager et de décision du Tribunal du Stationnement Payant (TSP) favorable à l’usager, remboursement total ou partiel du FPS.
Les remboursements totaux ou partiels sont effectués exclusivement par le comptable du mandant accompagnés des pièces transmises par le mandataire ou le mandant (exemple : production de l’avis de paiement du FPS, de la décision RAPO, de la décision du TSP…).
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4.4 Reversement des recettes collectées par le Mandataire
Le Mandataire se dote d’un compte bancaire spécifique aux opérations du présent Mandat pour les paiements immédiats et les abonnements.
La banque du Mandataire (IBAN FR76 3000 3031 7500 1204 9680 518 SOGEFRPP) crédite mensuellement le compte Banque de France du Mandant (IBAN FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082 BDFEFRPPCCT).
Chaque jour, le Mandataire comptabilise les recettes brutes collectées ainsi que les frais associés (fausses pièces, pièces étrangères, frais de cartes bancaire, rejets de cartes bancaires, …).
Le Mandataire procède au reversement des recettes perçues au plus tard le 25 de chaque mois (M+1).
Il procède au reversement du solde des recettes nettes comptabilisées le mois précédent (mois M), déduction faite des acomptes et accompagné de toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses prévus au présent article de la convention. Le Mandataire doit apporter la preuve de la date de son versement.
Par exception, et afin de tenir compte de la clôture de l’exercice, le Mandataire procède au versement et accompagné des pièces justificatives du mois de décembre au plus tard le 15 janvier suivant.
Le versement mensuel que le Mandataire effectue doit être justifié par écart entre : Le montant des recettes brutes comptabilisées le mois précédent, y compris les sommes non encore encaissées au dernier jour du mois considéré ;
Le montant des frais de tenue de compte et des frais bancaires du mois précédent. En effet, Les paiements dématérialisés engendrent pour le Mandataire des frais bancaires. Ces frais connexes aux encaissements constituent des charges obligatoires qu’il convient de déduire des recettes perçues.
Pour les recettes qu’il est chargé d’encaisser, le Mandataire produit les pièces autorisant leur perception par le Mandant et établissant la liquidation des droits de ce dernier.
4.4.1 Pièces justificatives mensuelles de recettes
Les pièces justificatives doivent permettre de constater les recettes brutes comptabilisées ainsi que les recettes reçues et restant à percevoir au dernier jour du mois :
Pour l’ensemble des recettes (paiement spontané et abonnements) :
Les recettes journalières comptabilisées par mode de paiement (livre-journal des recettes, y compris les éventuelles minorations de recettes) ;
Les recettes journalières reçues telles que constatées sur le compte bancaire (livre journal des encaissements) ;
Le relevé mensuel du compte bancaire permettant d’attester la situation de trésorerie de la période (situation initiale et finale du mois) ;
L’état de rapprochement bancaire justifiant des recettes comptabilisées non encore perçues au dernier jour du mois.
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Pour les horodateurs :
Les recettes journalières collectées par mode de paiement ;
Les écarts à la hausse et à la baisse existants entre les justificatifs produits par l’horodateur et les recettes réellement reconnues.
Pour les abonnements :
Nombre, type et montant des abonnements délivrés, en fonction des rapports accessibles sur le logiciel EOVIA.
4.4.2 Pièces justificatives mensuelles de dépenses
Les pièces justificatives doivent permettre de constater les frais de cartes bancaires et les frais de tenue de compte permettant au Mandant de procéder à leur mandatement.
Pour l’ensemble des frais (paiement spontané et abonnements) :
Les frais bancaires et de tenue de compte journaliers constatées sur le compte bancaire (livre journal des encaissements) ;
Le relevé mensuel du compte bancaire,
L’état détaillant le calcul des frais en application du bordereau de prix (prix J) du marché comme suit :
- Le nombre de transactions du mois précédent multiplié par le prix uni- taire par transaction prévu au marché ;
- Le montant comptabilisé par transaction, le pourcentage de frais prévu au marché et le montant des frais bancaires associés ;
- Le montant forfaitaire annuel de frais de tenue de compte.
4.5 Dépenses autorisées à effectuer par le Mandataire
Le Mandataire n’est autorisé à effectuer aucune dépense au titre de cette convention de mandat.
Les remboursements de recettes encaissés à tort ou les remboursements suite à RAPO seront assurés par le comptable du Mandant, sur la base d’un mandat administratif émis par l’ordonnateur après instruction et production des pièces justificatives par le Mandataire.
4.6 Souscription d’une assurance par le Mandataire
Conformément à l’article D.1611-19 du CGCT, avant l'exécution du Mandat, le Mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du Mandat.
Ainsi que cela est prévu au marché, et conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures et services, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard de la Ville de Bordeaux et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations
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(responsabilité civile découlant des anciens articles 1382 à 1384 du Code civil recodifiés aux articles 1240 à 1242 du Code civil).
4.7 Obligations comptables du Mandataire
Le Mandataire tient une comptabilité spécifique des recettes qu’il encaisse dans le cadre du présent mandat et retrace l'intégralité des mouvements de caisse opérée pour la perception de ces recettes.
Pour ce faire, le Mandataire se dote d’un logiciel de comptabilité satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données comptables. A défaut, le Mandataire doit apporter la justification des opérations réalisées de façon rapide et fiable tout en respectant les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données comptables.
Reddition mensuelle des comptes
Le Mandataire opère mensuellement la reddition de ses comptes au plus tard le 25 du mois suivant.
Cette date de reddition permet au comptable public de la Ville de Bordeaux d’exercer les contrôles qui lui incombent avant intégration des opérations du Mandataire dans ses écritures et de produire son compte de gestion dans les délais qui lui sont impartis. En tout état de cause, le Mandataire produit des comptes qui retracent la totalité des opérations de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Ces comptes comportent les mêmes pièces justificatives que celles décrites à l’article 4.4 de la présente convention justifiant des versements mensuels, à savoir :
- l’état des recettes comptabilisées de la période ;
- l’état des recettes encaissées et des frais bancaires et de tenue de compte constatés de la période ;
- l’état retraçant le calcul et le montant des frais bancaires ;
- le relevé de compte bancaire de la période
- l’état de rapprochement bancaire.
La reddition des comptes périodique est soumise à l’approbation de l’ordonnateur et aux contrôles du comptable public tels que prévus à l’article 5 de la présente convention (art D.1611- 26 du CGCT).
4.8 Dispositif de contrôle interne mis en œuvre par le Mandataire
Le Mandataire a l'obligation d'élaborer un dispositif de contrôle interne formalisé et tracé. Il devra pour cela se doter des outils nécessaires à un contrôle rigoureux et efficace des sommes collectées : logiciels, livre journal, balance. Ces moyens devront être conformes aux exigences comptables, à savoir un rapprochement régulier des états et des justificatifs produits. Ces états et le résultat des contrôles opérés par le Mandataire devront être transmis mensuellement à l'ordonnateur.
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5. Contrôles pesant sur les opérations du Mandataire et leur intégration dans les comptes du Mandant
L’article D.1611-26 du CGCT applicable aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611- 7 du même code précise les modalités de contrôle des opérations des mandataires et du mandataire lui-même, étant précisé que ces dispositions sont rendues applicables aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611-7-1 du CGCT par l’article D.1611-32-8 du même code. Le recours au mandat ne saurait dispenser l’ordonnateur mandant et son comptable public des contrôles respectifs qui leur incombent lors des redditions périodiques.
5.1 Contrôles de l’ordonnateur mandant sur les opérations du Mandataire
Le Mandataire, selon la périodicité fixée par la convention, transmet à l’ordonnateur les documents et pièces de la reddition comptable, notamment les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Conformément à l’article D.1611-26 du CGCT, la reddition doit être soumise à l’approbation de l’ordonnateur mandant.
Si l’ordonnateur n’approuve pas la reddition ainsi opérée, il peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle du Mandataire :
Soit en émettant d’office un titre de recette visant à constater l’irrespect des conditions d’exécution du mandat dans les conditions règlementairement fixées ;
Soit en demandant au juge administratif un titre visant à constater sa créance dès lors qu’elle a aussi pour fait générateur une stipulation contractuelle.
En particulier, la non-réalisation des contrôles mis à sa charge par la convention au titre des 9° de l’article D.1611-18 et 8°de l’article D.1611-32-3 du CGCT constitue un motif devant conduire à l’engagement de la responsabilité contractuelle du Mandataire.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par le Mandataire, l’ordonnateur mandant donne l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition des comptes qu’il a approuvés pour intégration des opérations à son compte de gestion ou à son compte financier.
Il indique également à son comptable assignataire les opérations qu’il n’a pas acceptées et les motifs qui l’y ont conduit ainsi que les suites données à cette décision (émission d’un titre visant à engager la responsabilité contractuelle du mandataire, demande de compléments…).
5.2 Contrôles réalisés par le comptable du mandant sur les opérations du Mandataire acceptées par l’ordonnateur mandant
Le comptable de l’ordonnateur mandant doit procéder à un certain nombre de contrôles avant de prendre en charge en comptabilité les opérations du Mandataire pour réintégration dans la comptabilité du Mandant.
En premier lieu, le comptable doit s’assurer du caractère exécutoire de la convention de mandat qui lui est présentée.
En second lieu, le comptable doit procéder aux contrôles destinés à permettre la réintégration des opérations.
La réintégration des opérations effectuées par le Mandataire n’a rien d’automatique. Comme le précise le II de l’article D.1611-26 du CGCT, « avant réintégration dans ses comptes, le
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comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Le comptable doit ainsi rejeter toutes les opérations du Mandataire qui ne seraient pas suffisamment justifiées au regard des contrôles qui lui incombent.
5.3 Autres contrôles pesant sur le Mandataire
Les dispositions combinées du III de l’article D.1611-26 et de l’article D.1611-32-8 du CGCT astreignent le Mandataire aux mêmes contrôles que peuvent subir les régisseurs d’avances et de recettes en application de l’article R.1617-17 du CGCT.
Ainsi, le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur mandant. Compte tenu de sa dimension structurante, l’article D.1611-26 précise que ce contrôle peut s’étendre aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
Le Mandataire est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l’ordonnateur.
5.4 Dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur
L'ordonnateur mettra en place un dispositif de contrôle interne formalisé permettant de sécuriser les opérations effectuées par le Mandataire dans l'encaissement des produits. Des contrôles réguliers programmés et/ou inopinés seront opérés sur place, au moment de la collecte des produits par le Mandataire.
6. Rémunération du Mandataire
Les prestations réalisées dans le cadre du présent Mandat donnent lieu à la rémunération prévue au Marché.
A titre d’exception, les frais bancaires et frais de tenue de compte étant des frais connexes aux recettes perçues par le Mandataire pour le compte de la Ville de Bordeaux, ils font partie intégrante de la présente convention. Les modalités de prise en compte de ces frais sont décrites à l’article 4.4.2 de la présente convention.
7. Durée du Mandat
Le Mandat est donné à compter du 1er mai 2026 pour toute la durée du Marché.
8. Fin du Mandat
A la fin du Marché, pour quelque cause que ce soit, le présent Mandat prend fin. La résiliation anticipée du Marché entraine la caducité du Mandat.
Le non-respect des dispositions du présent Mandat pourra donner lieu à la résiliation du Marché dans les conditions prévues par le Marché.
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9. Sanctions pécuniaires
En cas de retard dans le versement mensuel des recettes et / ou dans la production des pièces justificatives mensuelles correspondantes, au plus tard le 25 de chaque mois (M+1), et le 23 pour le mois de décembre, le Mandataire est astreint aux pénalités financières suivantes :
Pour chaque jour calendaire de retard, versement de 500 € HT forfaitaire.
La pénalité ci-dessus s’applique à compter du 26 de chaque mois.
En cas de retard dans la remise de ses comptes annuels, et / ou dans la production des pièces justificatives annuelles correspondante, au plus tard le 31 de chaque année :
Pour chaque jour calendaire de retard, versement de 500 € HT forfaitaire
10. Modalités d’échange de données
Tout document et pièce justificative à produire par le Mandataire au Mandant, au titre du présent Mandat, se fera par voie dématérialisée sous la forme de documents PDF sécurisés.
Dressé en 3 exemplaires à ………………….. le …………………….
Ampliation du mandat au comptable public dès sa conclusion en application de l’article D1611- 32-2 du CGCT
Le Mandataire Le Mandant
Le Directeur Général d’Indigo Voirie Le Maire de la Ville de Bordeaux
Nicolas BERTIN Thomas Cazenave
399 DELEGATION DE Madame Chantal BERGEY
400 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/76
Egalité entre les femmes et les hommes. Soutien aux associations.
Adoption. Autorisation.
Madame Chantal BERGEY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux a pour ambition d’être une ville égalitaire et non sexiste. Cet engagement se traduit notamment par le soutien aux actions visant à renforcer l’égalité femmes-hommes et à lutter contre les violences sexistes et sexuelles sur le territoire.
A ce titre, la Ville souhaite soutenir le projet de L’Burn sur la santé mentale des mères. Le projet et le montant alloué sont détaillés dans le tableau ci-dessous.
Structure Objet Montant
L’ Burn
Organisation d’un colloque à Bordeaux fin mai 2026,
autour de la fête des mères, pour visibiliser les
questions de santé mentale chez les mères et en
faire un enjeu collectif.
Cet événement réunira expertes, associations,
institutions, entreprises et pouvoirs publics, avec deux
tables rondes pour partager les constats et co-
construire des solutions.
1 500 €
TOTAL 1 500 €
En complément de certaines subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association concernée.
A titre d’information, pour l’année 2024, l’organisme ci-dessous a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à :
-L’Burn: 1 077,00 euros
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte financier
unique. 2026, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice
2026 et de leur valorisation actualisée.
Les dépenses détaillées ci-dessus sont prévues au budget de l’année 2026, Actions en faveur de l’égalité femmes hommes - Compte 65748 – Fonction 020 administration générale.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le
401 Maire à :
-verser cette subvention à l’association L’Burn, comme indiqué au sein du présent rapport;
-signer tous documents et conventions y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
402 Séance du mardi 28 avril 2026
D-2026/77
Lutte contre les discriminations. Appel à projets Mois des fiertés
2026. Adoption. Autorisation.
Madame Chantal BERGEY, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est engagée contre les discriminations et soutient les initiatives en faveur du vivre ensemble, de l’égalité et de la solidarité.
Au printemps se tiendra la 6ème édition du « Mois des fiertés » visant à visibiliser les droits des personnes LGBTQI+ et lutter contre les LGBTQIphobies sur le territoire. Un appel à projets a été lancé pour la 5ème année consécutive avec un budget de 20 000 euros à destination des associations locales. Deux types d’aides peuvent être apportées par la Ville: un appui logistique au montage de projet ; un financement pour les projets lauréats.
Les projets retenus figureront dans la programmation du Mois des fiertés qui se tiendra dans les différents quartiers de Bordeaux du 17 mai au 30 juin 2026.
Cette année, la thématique choisie était « Nos corps, nos récits, nos fiertés ». Une attention particulière a également été portée aux partenariats développés et quartiers touchés afin d’inciter les acteurs locaux à créer des synergies et proposer des actions et évènements sur l’ensemble du territoire.
31 dossiers ont été reçus pour cette édition 2026. 10 projets ont été retenus, par un jury technique composé des services de la mission égalité, diversité, de la vie associative, de la santé et de la culture, pour un montant total de 20 000 euros. En 2025, 13 projets avaient été soutenus pour un budget similaire.
En complément de l’appel à projets, des associations percevant déjà des subventions de fonctionnement de la Mission égalité contribueront également à la programmation (Gayté de Chœur et Cinémarges).
L’attribution des subventions pour l’appel à projets du Mois des fiertés 2026 est répartie comme suit :
Nom de l’association Intitulé du projet Nature du projet Montant attribué
Bordeaux Ballroom
Community Ballroom Kiki Ball
Ateliers d’initiation à la culture et
danse ballroom et performances
scéniques mettant en lumière
l’intersectionnalité des luttes
3 000€
Bordeaux Ville Sans Sida TraceS spécial Bordeaux: raconter Table ronde et ateliers participatifs de création de jeux-vidéos à partir 3 000€
403 l'histoire des
mobilisations LGBTQIA+
dans la lutte contre le
Sida
des mémoires locales sur les mobilisations
contre le VIH et pour les droits LGBQTI+
Les Alléchantes Indiscipliné.e.s
Performances scéniques pour célébrer les
identités et récits invisibilisés à travers la
danse comme symbole de lutte
2 500€
Les Assonances Adelphes et fusion 2
Village associatif, animations, scène
ouverte, concert et performances pour
mettre en lumière les femmes et minorités
de genre
2 000€
La Chemise Club Le Aerobic Club - Nos corps en mouvement
Atelier participatif de danse et
fitness accompagné d’une discussion sur
les mémoires des luttes LGBTQI+ des
années 80 à nos jours
1 000€
Le Kfé des familles La semaine des fiertés au Kfé
Une semaine de programmation à
destination des familles du quartier autour
d’ateliers, discussions, animations et
rencontres afin de sensibiliser à la diversité
des familles
1 000€
Les P’tits Gratteurs Mercredi, paillettes et rubis #2
Ateliers, stands, exposition et spectacles à
destination des familles du
quartier pour découvrir l’art drag
1 500€
MACLA Joto, marimacha, vestida
Projection documentaire, exposition,
rencontres en partenariat avec le musée
LGBTQI+ de la ville de Guadalajara au
Mexique et en lien avec la Semaine des
Amériques Latines et des Caraïbes
1 000€
Mouvement français pour
le planning familial -
association départementale
de la Gironde
Corps en Fiertés :
visibiliser, transmettre et
célébrer
Ciné-débat, lecture littéraire et loto sur la
prévention en santé sexuelle à destination
d’un public étudiant
2 000€
Techno Circus La mascarade des animonstres
Show pluridisciplinaire, performances drag,
DJ set sur la pluralité et la complexité des
histoires queer
3 000€
TOTAL 20 000€
En complément de certaines subventions, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériels, supports de communication …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de ces structures. A titre d’information, pour l’année 2024, certains organismes précités ont bénéficié d’aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à:
- 1 117,80€ pour Le Kfé des familles
- 7 020€ pour Bordeaux Ville Sans Sida
- 507,74€ pour la Chemise Club
- 674,92€ pour les Assonances
- 13 720,23€ pour les P’tits Gratteurs
Ces montants ne seront définitivement consolidés que dans le cadre de l’adoption du Compte financier unique 2026, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2026 et de leur valorisation actualisée.
Toutes les dépenses détaillées ci-jointes sont déjà prévues au budget de l’année 2026 Promotion Egalité Diversité Citoyenneté – Compte 65748 - Fonction 420 services communs.
404 En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Verser ces subventions à chaque association, comme indiqué dans le tableau ci-dessus;
- Signer tous documents et conventions y afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
405 Mme CIER
On passe à la dernière délibération, dans la délégation de Madame Chantal BERGEY, délibération 77 : Lutte contre les discriminations – Appel à projets Mois des Fiertés 2026.
M. Le MAIRE
Merci. Je donne la parole à Chantal BERGEY.
Mme BERGEY
Merci Monsieur le maire, chers collègues. Cette délibération propose d’attribuer des subventions à hauteur de 20 000 euros dans le cadre de l’appel à projets Mois des Fiertés 2026, qui se tiendra pour sa sixième édition, cette année, du 16 mai au 30 juin, autour de la thématique « Nos Corps, Nos Rapports, Nos Fiertés ».
Ainsi, 10 associations ont été retenues, avec soutien financier et logistique. Pour rappel, en 2025, 13 projets avaient été retenus pour un budget équivalent.
Merci beaucoup.
M. Le MAIRE
Merci. Je donne la parole à Pascale BOUSQUET-PITT.
Mme BOUSQUET-PITT
Merci. Je ne vais pas finir par une note très positive. Je voudrais solennellement m’insurger contre le recul majeur que nous sommes en train de vivre. Les délibérations sur les droits des femmes passent en dernier dans ce Conseil municipal. Nous avions fait le choix, qui n’est pas un choix anodin, de porter les droits des femmes avec la première adjointe et la transition écologique, j’avais la chance de porter cette délégation avec Claudine. En plus de cela, il n’y a même pas de conseiller délégué à l’égalité hommes-femmes. Nous sommes mis avec toutes les discriminations.
Je veux vous le redire. Les femmes ne sont pas une minorité discriminée. Nous sommes la majorité de l’humanité 02 :07 qui subit structurellement de la violence. Nous reléguer encore, comme c’était le cas dans les années 80, je suis désolée, Madame, avec la santé. Les droits des femmes ne sont pas une maladie. Cela veut dire que l’on est encore mis avec le care, c’est-à-dire le soin. Les femmes sont avec le soin. Les vieilles lunes habituelles, excusez-moi, c’est pour moi profondément choquant. Je vous le dis. Je ne présume pas des actions que vous allez mener.
Je voulais aussi soulever quelque chose. Tout à l’heure, trois personnes à la tribune ont ricané, car Madame LECERF a parlé du problème métropolitain. Après, il y a eu quelque ricanement sur la Gemme. Je veux dire que c’est un sujet. Je ne suis pas non plus tout à fait rassurée, je suis désolée, Monsieur le Maire, parce que nous avons actuellement des sources d’inquiétude nationalement, quand on voit le groupe des Républicains au Sénat s’est abstenu sur la fin du viol conjugal, sur la fin du devoir conjugal, c’est gravissime, dont deux ont voté pour. Quand on a ce genre de chose, on n’est pas rassuré. Quand on a, la semaine dernière, 62 millions d’hommes, et c’est un début, qui sont sur un site de violence sexuelle, quand on a le Haut Conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui nous dit que nous constatons un recul depuis deux ans sur l’égalité femmes-hommes, notamment chez les 15-24 ans, notamment à l’aune des problèmes religieux, du masculine sur internet, je fais du hors-piste sciemment. Je souhaite vraiment que ce message soit entendu.
Là, on est remis dans des schémas qui ne sont pas, excusez-moi, les bons. J’espère que vous allez mener à des politiques volontaristes, mais je vois que cela s’agite à la tribune. Pour moi, les mots ont un sens. Cela commence par le respect du fait que nous ne sommes pas une minorité discriminée.
Applaudissements. [par le groupe de Mme BOUSQUET-PITT]
M. Le MAIRE
D’abord, non. Vous faites une erreur d’interprétation. Chantal BERGEY a deux grandes qualités. C’est à la fois un médecin reconnu qui dirige un service à Charles Perrens. Elle est par ailleurs membre du Conseil à l’égalité pour les femmes et les hommes. Nous avons décidé de nous appuyer sur ces deux grandes qualités en lui confiant ces deux responsabilités. N’y voyez pas toujours malice, pardonnez- moi, parce que nous nous appuyons sur une personne engagée et compétente, dont je suis convaincu
406 qu’elle portera avec talent les convictions que vous portez, par ailleurs. Laissez-nous nous installer, et permettez-moi, je laisserai à Chantal BERGEY le soin de vous répondre, mais, nous avons une chance, ici, dans ce conseil, d’avoir une professionnelle qui porte les deux sujets. Je n’allais pas me priver de cette compétence-là, et donc loin des sujets de mécano, d’interprétation. Nous avons fait le choix pragmatique de la mettre en responsabilité de sujets sur lesquels elle a une légitimité dans cette enceinte et bien ailleurs incontestable, Madame BOUSQUET-PITT.
Applaudissements. [par tous, sauf le groupe de Mme BOUSQUET-PITT]
Monsieur ESCOTS, vous avez la parole.
M. ESCOTS
Merci Monsieur le maire. Ce deuxième Conseil municipal est un peu particulier, puisque de nombreux dossiers qui sont présentés aujourd’hui ont été préparés par notre équipe. C’était le cas pour le soutien aux acteurs locaux dans le cadre de la Semaine de l’Amérique latine et des Caraïbes, pour les Journées de la mémoire qui était évoquée tout à l’heure, pour l’opération « Je relève le défi », pour le prix des jeunes assos, et pour le Mois des Fiertés 2026 puisque c’est l’objet de la délibération. Évidemment que nous allons voter pour, ce sont les projets que nous avons préparés.
Nous sommes à la sixième édition du Mois des fiertés qui était un marqueur de notre mandat. J’en profite pour remercier, une nouvelle fois, toute la qualité du travail mené par les services, en occurrence par l’équipe de la mission Égalité et Diversité de la Ville de Bordeaux. Je profite aussi pour saluer la richesse et le dynamisme des associations engagées pour les droits des personnes LGBTQIA+. Je les remercie pour leur engagement. Monsieur le Maire, Madame l’adjointe, vous avez là une richesse extraordinaire sur laquelle vous pourrez vous appuyer, mais les questionnements, les doutes même, sont plutôt de votre côté.
Monsieur le Maire, pendant la campagne, nous avons participé, tous les deux, à un débat sur les droits LGBTQIA+. Je dois dire que la faiblesse de vos réponses, et l’absence de projet, le peu d’intérêt affiché ce jour-là, lors du débat, ont provoqué de fortes inquiétudes. La publication, dans la foulée, de votre charte d’engagement était plus rassurante. De nombreuses questions se posent :
D’une manière générale, quelles sont vos ambitions, vos projets en matière de lutte contre les discriminations, et plus particulièrement dans la lutte contre les discriminations et violences dont sont victimes les personnes LGBTQIA+ ?
Allez-vous poursuivre et renforcer le mois des Fiertés dans la durée ? Allez-vous continuer à soutenir fortement, notamment par la mise à disposition de matériels, la marche des Fiertés ?
Allez-vous maintenir la politique de soutien aux acteurs associatifs pendant le précédent mandat, le montant des subventions a progressé de 140 % ? Nous avons mis en place plusieurs conventions pluriannuelles.
Allez-vous continuer à engager fortement la Ville de Bordeaux dans la lutte contre le VIH-sida, alors que la France de Macron, comme les États-Unis de Trump ont coupé leurs crédits ? La France va réduire de 58 %, soit près d’un milliard d’euros sa contribution au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme.
Allez-vous mobiliser l’ensemble de l’équipe municipale dans cette politique, comme nous le faisions ? ou allez-vous en faire un sujet annexe impliquant uniquement les deux élus directement concernés par la délégation dont je ne doute pas de l’engagement ? Allez-vous continuer à mobiliser les politiques municipales de droit commun comme par exemple en poursuivant la démarche de labellisation de nos établissements seniors ? Nous avions commencé depuis deux ans un cycle de formation à la lutte contre les discriminations LGBT-phobes, et à la lutte contre le racisme.
Allez-vous diffuser largement le guide contre les agressions LGBT-phobes dont nous avons réalisé une nouvelle version plus inclusive et plus accessible ?
Allez-vous inaugurer le GP2 rénové au Grand Parc sous le nom de GP2 Christiane Moreau, comme en avait décidé le Conseil municipal en décembre suite au travail de la commission de viographie en lien avec des associations ?
Des questions, j’en aurai bien d’autres. Je fais peut-être un peu de questions Madame l’adjointe aujourd’hui, mais ce sont vos réponses qui sont attendues maintenant.
407 La Ville de Bordeaux est désormais reconnue pour l’action menée ces dernières années. C’est en ce sens qu’elle a été acceptée au sein du Rainbow Cities Network, un réseau international qui tiendra son Assemblée générale à Bordeaux en octobre prochain. Ce n’est pas pour rien non plus que de grandes associations nationales ont délocalisé cette année à Bordeaux leur assemblée générale. Il est absolument nécessaire que ce travail se poursuive et se renforce. Vous pourrez compter sur moi pour veiller à ce que cette lutte ne faiblisse pas.
Je vous remercie pour votre attention apportée à ce dossier.
Merci.
M. Le MAIRE
Avant de passer la parole à Johnny LEBEAUPIN, je voudrais quand même vous rafraîchir la mémoire, Monsieur ESCOTS, parce qu’il me semble bien que ce débat au Girofard, j’étais tête de liste et votre tête de liste ne s’était pas déplacé à ce débat. Vous l’avez représenté. D’ailleurs, je crois des seules têtes de liste présentes. Je ne me suis pas défilé. J’étais au débat.
Attendez, je veux bien que vous prêtiez des procès d’intention de ce début de mandature, mais soyez solide sur vos appuis. J’étais là. Votre tête de liste n’était pas là.
Johnny LEBEAUPIN.
M. LEBEAUPIN
Bonjour à toutes et à tous. Je veux saluer l’engagement de Monsieur ESCOTS durant le mandat précédent, auprès de la mission Égalité, en tant qu’adjoint en charge du handicap et de la lutte contre toutes les discriminations, une action reconnue par tous.
Je tiens également à le rassurer sur l’action qui sera la nôtre durant ce mandat. Monsieur le Maire a pris des engagements clairs, notamment envers la communauté LGBTQIA+, qui sont rappelés dans notre charte d’engagement, disponible en ligne, co-signée avec le Girofard en 2020, renouvelée lors de la dernière campagne.
Je ne reprendrai que les principes fournis en préambule :
« Nous portons un socle de valeurs communes qui guideront l’exercice de notre action municipale : des valeurs progressistes alliant justice et progrès social,
le respect et l’égalité des droits et de traitement de tous les individus dans leur diversité, leur culture, leur religion, origine, orientation sexuelle, …
le vivre et grandir ensemble pour fonder une société harmonieuse, apaisée, solidaire, la liberté pour chacun de s’épanouir, d’entreprendre et d’exprimer ses opinions.
Je ne lirai pas tous les autres paragraphes qui répondront, je le pense, à toutes les questions que vous avez exprimées sur l’action qui sera la nôtre et sur la poursuite de l’action à laquelle vous avez contribuée lors du précédent mandat.
Merci.
M. Le MAIRE
Merci beaucoup. Madame Harmonie LECERF MEUNIER.
Mme LECERF MEUNIER
Le soir du débat au Girofard, Pierre HURMIC, alors maire de Bordeaux, avait interrompu toutes ses activités de campagne municipale puisque nous avions activé le plan communal de sauvegarde en raison des inondations des crues de la Garonne. C’est pour cela qu’il n’était pas présent. Je trouve un peu petit de dire votre tête de liste ne s’est pas déplacée, il était à ce moment-là en cellule de crise avec les équipes…
M. Le MAIRE
D’accord, mais dans ce cas-là, je vous invite à indiquer votre ancien collègue de ne pas ramener à ce type de débat dans ce Conseil.
408 Madame BOUSQUET-PITT.
Mme BOUSQUET-PITT
Non, j’allais vous dire, Monsieur le Maire, merci pour le mansplaining. Je n’ai à aucun moment parlé de Madame BERGEY. Cela aurait été, qui que personne que ce soit, ce n’est pas le sujet. Le sujet, je vais être très courte, c’est que l’on rétrograde au 18e adjoint la question de l’égalité entre les femmes et les hommes. On le met avec ce pourquoi nous nous luttons les féministes depuis des lustres d’enlever les femmes avec le care, la Petite Enfance, etc., pour que ce soit quelque chose en tant que tel. C’est pour cela que nous l’avions rattachée à la première adjointe. Ensuite, pour nous, c’est des politiques transversales, peu importe, qui les porte, cela pourrait être très bien la première adjointe, et Madame BERGEY et Monsieur ROBERT, que je cite au hasard, auraient pu également travailler là- dessus. On sait que c’est rétrogradé. Je le redis, pour moi, ce qui est encore plus embêtant, c’est Monsieur LEBEAUPIN que je connais par ailleurs, n’a pas parlé des droits des femmes, il ne parle que la lutte contre toutes les discriminations, on n’est pas une minorité discriminée. Je regrette qu’il n’y ait pas un conseiller municipal ou une conseillère municipale déléguée à l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que tels. Cela n’a rien à voir avec Madame BERGEY, que je n’ai pas l’honneur de connaître.
M. Le MAIRE
Vous allez pouvoir la connaître tout de suite. Je vais lui laisser la parole de nouveau.
Chantal BERGEY.
Mme BERGEY
Merci Monsieur le Maire. Je me permets de vous répondre, Madame BOUSQUET-PITT, parce que je trouve vos propos extrêmement attaquants à mon égard, en tant que femme et en tant que professionnelle de santé que je suis depuis 30 ans. On peut être féministe de différentes manières, et on peut l’être en passant par le soin, soin que je pratique depuis plus de 30 ans dans un service d’urgence qui est ouvert 24h/24, 7j/7, en m’occupant de territoires éloignés tels que le Médoc et le bassin d’Arcachon. Heureusement que les médecins que nous sommes, et les soignants que nous sommes, sont là pour prendre en charge, mettre à l’abri, soigner les et éviter certains suicides de personnes victimes de violences, qu’elles soient sexuelles, conjugales ou autres discriminations. Que je sois première adjointe, douzième, trentième, ne remet en rien la parole qui est la mienne et le poids de mon engagement. Vous avez ici une adjointe au maire engagée sur le droit des femmes depuis plusieurs années que je sois en première ou en dernière position.
Ce que vous me renvoyez aujourd’hui, c’est ce que j’ai vécu au tout début de mon engagement au sein de la CME, c’est-à-dire la Commission médicale d’établissement de Charles Perrens, quand j’ai commencé à dire que les médecins, nous avons aussi notre place dans la prise en soin, dans la lutte contre les violences faites aux femmes où on m’a demandé : « mais enfin de quoi », où mes internes une fois m’ont dit : « mais pourquoi, est-ce que vous êtes féministe ? ». Oui, je suis féministe à travers l’engagement professionnel qui est le mien. Je vous invite, si vous le souhaitez, à venir visiter mon service, le Centre régional du Psychotrauma, et vous verrez la souffrance de ces femmes, la souffrance de ces enfants et l’engagement de l’équipe, qui est la mienne.
Je vous remercie.
Applaudissements. [par tous sauf le groupe de Mme BOUSQUET-PITT]
M. Le MAIRE
Merci. Madame Harmonie LECERF MEUNIER pour une deuxième prise de parole.
Mme LECERF MEUNIER
C’est un peu lunaire. Personne n’a ni remis en cause les compétences de Madame l’adjointe, ni son engagement professionnel. Personnellement, et je crois que dans l’opposition, les gens ne connaissent pas particulièrement le parcours professionnel, ni l’engagement professionnel de longue date de Madame l’adjointe. Personne n’a remis en cause son féminisme et ses compétences ou son engagement féministe. Personne n’a remis en cause son engagement au sein de la majorité municipale. Personne n’a parlé de compétence. On ne parle pas de compétence, on parle de
409 symboles politiques. Et oui, la question politique, le positionnement politique et les symboles font partie de votre responsabilité, de ce que vous allez mettre en œuvre. Donc, vous verrez ramenées 16 :35 les choses sur un plan très personnel de l’engagement personnel, ou ramener les choses sur le plan de l’engagement au sein de la municipalité. Ce n’est pas cela qui a été dit. Ce qui a été dit, c’est qu’avant, il y avait la première adjointe qui était en charge des questions d’égalité femmes-hommes, et qui avait, en plus, une élue déléguée aux questions d’égalité femmes-hommes, et qui nous semble être un recul d’avoir une adjointe qui n’est plus la première adjointe. En plus, ce que disait aussi la collègue Pascale BOUSQUET-PITT, c’est qu’il ne faut pas lier la question de l’égalité femmes- hommes à celle du soin. Ce que le Maire répond, c’est que ce sont deux délégations totalement distinctes ont été données à Madame BERGEY parce qu’elle a des compétences sur ces deux plans, et que ce n’était pas lié. Là, c’est Madame l’adjointe qui dit que, oui, c’est lié. C’est parce qu’elle est professionnelle en charge de violences faites aux femmes et aux enfants, qu’elle est dans le milieu social, à l’hôpital, qu’elle est en charge de l’égalité femmes-hommes aujourd’hui au Conseil municipal. Cela semble un peu confirmer ce qui inquiétait Pascale BOUSQUET-PITT. En tout cas, il ne va pas être possible de ramener les choses sur un terrain ultra-personnel, sur un terrain professionnel et sur un terrain des compétences quand on évoque des problèmes politiques, des problèmes qui sont pour nous des problèmes de représentation politique. Comme tout à l’heure, il a été dit, oui, mais on est vice-présidente, on est 4 vice-présidentes, et on est compétente, dont acte. Je ne juge pas de la compétence des femmes qui ont été nommées vice-présidentes, mais ce n’est pas qu’une histoire de compétences. La question de la place de l’égalité femmes-hommes, la question de la place des femmes en politique, ce n’est pas qu’une question de compétence, c’est aussi une question de ce qui découle du patriarcat, de la place qu’on laisse aux femmes de l’ampleur des violences sexistes et sexuelles qui ont un résultat sur l’engagement des femmes en politique. Donc, vraiment, je trouve le débat lunaire de faire comme si Madame l’adjointe avait été attaquée personnellement dans ces compétences professionnelles. Ce n’est pas du tout le cas. On respecte ses compétences professionnelles auxquelles on ne connaît pas grand-chose, et on le découvrira sans doute, quoiqu’encore, je le répète, la question de la profession de Madame BERGEY et de comment elle exécute et de comment elle est une professionnelle de ce qu’elle fait au CHU n’est pas tellement le sujet de ce Conseil municipal.
M. Le MAIRE
Vous avez tort. Je pense que l’on ne peut pas complètement couper un engagement municipal d’une expertise, d’un parcours de vie, d’un parcours professionnel. Pour ma part, nous n’avons pas convoqué ce débat dans ce Conseil municipal. Je vais vous dire une chose : je me fiche éperdument des numéros. Si vous pensez que le poids politique d’un sujet est lié au numéro que l’on met en face, il y a quelques délibérations, quelqu’un m’a accusé d’avoir une vision comptable des choses, excusez- moi, c’est une vision particulièrement étriquée. Ce qui compte, ce sont les femmes et les hommes qui portent leurs convictions, leur expertise et le poids politique que l’on y donne. Peu importe le numéro, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, ce n’est pas un sujet, j’espère que cela vous rassurera, tout comme Madame BOUSQUET-PITT, tout cela n’a rien à voir avec des numéros. C’est ce que nous voulons faire, et avec qui nous voulons le faire, et comment nous allons le faire, qui compte le plus.
Permettez-moi de prendre rendez-vous ici, dans ce Conseil municipal avec vous, sur les actions concrètes que nous mènerons. Ne réduisons pas ce débat à un numéro d’adjointe. Mais je pense que cela a au moins le mérite. Je vois deux mérites. D’abord, vous avez découvert Chantal BERGEY, et je suis ravi que vous l’ayez découverte, une adjointe de talent, et d’autre part, cela nous a permis, je crois et je l’espère, désormais de repartir sur d’autres bonnes bases.
Alexandra SIARRI qui voulait dire un mot, et puis Ariane VAN GHELUE et on clôture ce débat.
Mme SIARRI
Merci Monsieur le Maire. Vous avez dit l’essentiel. C’est un peu comme si nous, vous disiez que la politique de la ville, vous ne la portiez pas parce que Fannie LE BOULANGER était dix-huitième adjointe.
Rires dans la salle
Je l’ai dit au démarrage, et nous avons progressé. Nous avons beaucoup échangé. Comme précisément, vous rigoliez, aujourd’hui, vous devriez en ressortir grandis parce qu’à l’époque vous riez. Cela veut dire qu’en réalité, vous avez endossé vos costumes de beaux opposants.
410 M. Le MAIRE
Très bien, merci. Ariane VAN GHELUE.
Mme VAN GHELUE
Merci Mesdames, merci Monsieur le Maire. Je voulais rebondir et vous poser une question sur la place des femmes dans la société. Est-ce que vous pensez qu’elle se résume au lien avec la santé ? En réalité, la place des femmes dans la société, c’est un sujet de sécurité dans l’espace public, quelle place les femmes occupent dans l’espace public ? Quelle place elles ont ? Quelle place elles ont dans le sport, dans les infrastructures sportives ? Quel est le pourcentage, par exemple, d’accès aux femmes dans un gymnase financé par des politiques publiques ?
La place des femmes, c’est un sujet de santé, de sécurité, de sport, d’accès à l’éducation. C’est un sujet qui est tellement transversal que si on le mettait, comme vous le suggérez, dans une délégation aussi grosse que celle de la première adjointe, je pense qu’elle perd du poids. Je pense que mettre la place des femmes dans une délégation où elle a une place qui lui est attribuée, qui est vraiment conséquente avec une personne qui a le poids politique pour faire avancer ces sujets de façon transversale et qui a la capacité de dialoguer avec les adjoints qui ont des délégations, qui ont un vrai impact. Est-ce que l’on peut parler aussi, par exemple, de l’aménagement de l’urbanisme, quelle place on fait aux femmes dans la ville ?
Toutes ces délégations sont des délégations qui ont du poids. Je pense qu’il faut surtout se poser la question de la personne qui est en charge du sujet et du poids de sa délégation à l’intérieur des autres délégations. C’était seulement cela que je voulais vous…
M. Le MAIRE
Merci. Céline PAPIN a demandé la parole.
Mme PAPIN
Je ne vais pas alourdir trop le débat, mais les propos de Madame l’adjointe au sport me permettent de rebondir en quelque sorte à cette perche tendue. Je ne vous ai pas entendu, il me semble, réagir aux propos d’un de vos colistiers pendant la campagne électorale sur une vidéo qui a beaucoup circulé sur la question de la place des filles dans le sport. Vous n’êtes pas obligée de répondre aujourd’hui, mais je pense que l’on y reviendra, et je serais intéressée de savoir si vous avez une position similaire ou si vous comptez nous présenter une position différente.
M. Le MAIRE
Madame PAPIN, je crois que la campagne est derrière nous et heureusement.
Je vous propose que l’on passe au vote désormais. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? La délibération est adoptée.
Je vous remercie.
Madame la secrétaire.
411 Mme CIER
Les débats sont terminés, mais il reste la question écrite du groupe Bordeaux Avenir Écologique et Solidaire, présentée par Monsieur Marc ETCHEVERRY, demandant des éclaircissements sur une intervention de la police municipale le 13 avril 2026.
M. Le MAIRE
Merci. Je donne la parole à Marc ETCHEVERRY. Vous avez la parole. Deux minutes.
M. ETCHEVERRY
Merci Monsieur le Maire, bonsoir chers collègues, merci pour votre accueil dans ce Conseil municipal.
L’article publié le 23 avril 2026 par Rue 89 relatant l’interpellation d’un habitant bordelais à son domicile par des agents de la police municipale ne peut être traité comme un simple fait divers. Selon les éléments rapportés, un différend verbal aurait conduit à une intervention au domicile de ce riverain, suivie d’un menottage et d’un transfert à l’hôtel de police dans des conditions que l’intéressé qualifie de violentes et disproportionnées. Ces faits, s’ils étaient confirmés, pourraient soulever des interrogations sérieuses quant au respect du cadre légal d’intervention, notamment en matière de proportionnalité de l’usage de la force et d’inviolabilité du domicile privé.
Aussi, et à la demande du riverain en question, nous souhaiterions avoir plus de précisions sur les circonstances précises de l’intervention, le cadre légal dans lequel les agents sont intervenus, et les enseignements que vous ne manquerez pas d’en tirer sur la formation des agents de la police municipale, notamment sur la gestion des conflits.
Soyons clairs, notre intervention ne vise pas à mettre en difficulté les agents de la police municipale. Ils exercent avec un engagement de tous les instants un métier très difficile et de plus en plus exposé. Et pour bien travailler, ils doivent pouvoir s’appuyer au quotidien sur un cadre d’emploi très clair, et adapté aux enjeux de notre ville. C’est précisément ce cadre qui nous interroge depuis le début du mandat, Monsieur le Maire.
Vous parliez lors de vos propos liminaires de dialogue renforcé et d’engagement accentué de l’État, mais la réalité, Monsieur CAZENAVE, et ce n’est une surprise pour personne, c’est qu’avec vos premières mesures, vous permettez à l’État de se désengager en pleine conscience de ces responsabilités en termes de sécurité.
Et vous allez transformer la police municipale de Bordeaux en police nationale bis, avec un glissement très dangereux et des conséquences très conséquentes sur le court terme. La mise en difficulté de nos agents qui vont se retrouver exposés et en difficulté dans leurs relations avec les habitants, et des conséquences pour les Bordelaises et Bordelais, qui vont littéralement payer la facture, moins de dépenses de l’État, plus de charges à supporter pour les collectivités locales, et cela, malheureusement, c’est votre projet.
Merci pour votre attention.
M. Le MAIRE
Véritable question. La parole est à Géraldine AMOUROUX pour vous répondre.
Mme AMOUROUX
Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues. Monsieur ETCHEVERRY, dont je salue le retour ici au sein du Conseil municipal à nos côtés.
Je répondrai uniquement sur la première partie de votre intervention, puisqu’elle est formalisée dans la question écrite. À la suite des faits allégués dont un média s’est fait l’écho, et que vous relayez ici, une procédure est en cours. En effet, l’agent concerné a porté plainte et a formulé une demande de protection fonctionnelle, qui est à l’étude par sa hiérarchie.
Ce dossier est aussi actuellement traité par la police nationale et le parquet, dont le procureur de la République assure la direction. Lui seul a pour rôle d’apprécier les faits, de décider de l’opportunité des poursuites et de veiller au bon déroulement de l’enquête confiée au service de
412 la police nationale. Par conséquent, et vous le comprendrez, j’imagine, nous n’entendons pas faire de commentaire sur cette situation individuelle d’un agent ou sur ce fait particulier, dans cette enceinte.
Pour autant, nous sommes attentifs au respect, par nos agents, du cadre légal, de la déontologie et des règles de sécurité. Nous sommes également attentifs à la non-instrumentalisation de ces faits allégués afin de ne pas jeter « la suspicion » sur un service ou sur des agents qui agissent, comme vous l’avez dit vous-même, avec engagement et discernement au service de la sécurité des Bordelaises et des Bordelais. Il s’agit en effet de véritables professionnels de la sécurité qui travaillent conformément au code de déontologie des policiers municipaux et au service de notre population.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Ainsi s’achève notre Conseil municipal. Merci à chacune et chacun d’entre vous.
La séance est levée à 18 heures.
413 Séance du mardi 28 avril 2026
Question écrite présentée par Monsieur Marc ETCHEVERRY
demandant des éclaircissements sur une intervention de la Police
Municipale le 13 avril 2026
L’article publié le 23 avril 2026 par Rue89 Bordeaux, relatant l’interpellation d’un habitant bordelais à son domicile par des agents de la police municipale, ne peut être traité comme un simple fait divers.
Selon ces éléments, un différend aurait conduit à une intervention au domicile de ce riverain, suivie d’un menottage et d’un placement en garde à vue, dans des conditions que l’intéressé qualifie de violentes et disproportionnées.
Ces faits, s’ils étaient confirmés, pourraient soulever des interrogations sérieuses quant au respect du cadre légal d’intervention, notamment en matière de proportionnalité de l’usage de la force et d’inviolabilité du domicile privé.
Ce cas particulier interroge plus largement sur votre approche de la sécurité en ce début de mandat. Ces derniers mois vos prises de parole et engagements de campagne extrêmement sécuritaires nous avaient fait percevoir une volonté de basculer vers un modèle de police municipale très interventionniste, agissant en quasi supplétif de la police nationale.
Nous regrettons ce glissement sécuritaire qui ne permettra en aucune manière de répondre à l’attente principale de nos concitoyens en la matière : le retour de la police de proximité. Cette exigence implique exemplarité, discernement et proportionnalité. Elle impose aussi une transparence totale lorsque des doutes surgissent.
Dans ce contexte, et au regard de votre responsabilité en tant qu’autorité hiérarchique de la police municipale, je vous serais reconnaissant de bien vouloir apporter à la représentation municipale et aux Bordelaises et Bordelais les éléments suivants :
• Les circonstances précises de cette intervention et les motifs ayant conduit à
l’interpellation ;
• Le cadre juridique dans lequel les agents sont intervenus, notamment s’agissant de
l’accès au domicile ;
• Les éventuels rapports administratifs établis à la suite de cette intervention ;
• L’existence de captations vidéo (caméras piétons) et les conditions dans lesquelles elles
pourraient être consultées ;
• Les suites administratives ou disciplinaires éventuellement engagées.
414 • Les enseignements que vous pourrez en tirer pour la formation des agents de la Police
Municipale, notamment sur les techniques de désescalade
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Mme CIER
Les débats sont terminés, mais il reste la question écrite du groupe Bordeaux Avenir Écologique et Solidaire, présentée par Monsieur Marc ETCHEVERRY, demandant des éclaircissements sur une intervention de la police municipale le 13 avril 2026.
M. Le MAIRE
Merci. Je donne la parole à Marc ETCHEVERRY. Vous avez la parole. Deux minutes.
M. ETCHEVERRY
Merci Monsieur le Maire, bonsoir chers collègues, merci pour votre accueil dans ce Conseil municipal.
L’article publié le 23 avril 2026 par Rue 89 relatant l’interpellation d’un habitant bordelais à son domicile par des agents de la police municipale ne peut être traité comme un simple fait divers. Selon les éléments rapportés, un différend verbal aurait conduit à une intervention au domicile de ce riverain, suivie d’un menottage et d’un transfert à l’hôtel de police dans des conditions que l’intéressé qualifie de violentes et disproportionnées. Ces faits, s’ils étaient confirmés, pourraient soulever des interrogations sérieuses quant au respect du cadre légal d’intervention, notamment en matière de proportionnalité de l’usage de la force et d’inviolabilité du domicile privé.
Aussi, et à la demande du riverain en question, nous souhaiterions avoir plus de précisions sur les circonstances précises de l’intervention, le cadre légal dans lequel les agents sont intervenus, et les enseignements que vous ne manquerez pas d’en tirer sur la formation des agents de la police municipale, notamment sur la gestion des conflits.
Soyons clairs, notre intervention ne vise pas à mettre en difficulté les agents de la police municipale. Ils exercent avec un engagement de tous les instants un métier très difficile et de plus en plus exposé. Et pour bien travailler, ils doivent pouvoir s’appuyer au quotidien sur un cadre d’emploi très clair, et adapté aux enjeux de notre ville. C’est précisément ce cadre qui nous interroge depuis le début du mandat, Monsieur le Maire.
Vous parliez lors de vos propos liminaires de dialogue renforcé et d’engagement accentué de l’État, mais la réalité, Monsieur CAZENAVE, et ce n’est une surprise pour personne, c’est qu’avec vos premières mesures, vous permettez à l’État de se désengager en pleine conscience de ces responsabilités en termes de sécurité.
Et vous allez transformer la police municipale de Bordeaux en police nationale bis, avec un glissement très dangereux et des conséquences très conséquentes sur le court terme. La mise en difficulté de nos agents qui vont se retrouver exposés et en difficulté dans leurs relations avec les habitants, et des conséquences pour les Bordelaises et Bordelais, qui vont littéralement payer la facture, moins de dépenses de l’État, plus de charges à supporter pour les collectivités locales, et cela, malheureusement, c’est votre projet.
Merci pour votre attention.
M. Le MAIRE
Véritable question. La parole est à Géraldine AMOUROUX pour vous répondre.
Mme AMOUROUX
Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues. Monsieur ETCHEVERRY, dont je salue le retour ici au sein du Conseil municipal à nos côtés.
Je répondrai uniquement sur la première partie de votre intervention, puisqu’elle est formalisée dans la question écrite. À la suite des faits allégués dont un média s’est fait l’écho, et que vous relayez ici, une procédure est en cours. En effet, l’agent concerné a porté plainte et a formulé une demande de protection fonctionnelle, qui est à l’étude par sa hiérarchie.
Ce dossier est aussi actuellement traité par la police nationale et le parquet, dont le procureur de la République assure la direction. Lui seul a pour rôle d’apprécier les faits, de décider de l’opportunité des poursuites et de veiller au bon déroulement de l’enquête confiée au service de la police nationale. Par conséquent, et vous le comprendrez, j’imagine, nous n’entendons pas faire de commentaire sur cette situation individuelle d’un agent ou sur ce fait particulier, dans cette enceinte.
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Pour autant, nous sommes attentifs au respect, par nos agents, du cadre légal, de la déontologie et des règles de sécurité. Nous sommes également attentifs à la non-instrumentalisation de ces faits allégués afin de ne pas jeter « la suspicion » sur un service ou sur des agents qui agissent, comme vous l’avez dit vous-même, avec engagement et discernement au service de la sécurité des Bordelaises et des Bordelais. Il s’agit en effet de véritables professionnels de la sécurité qui travaillent conformément au code de déontologie des policiers municipaux et au service de notre population.
Je vous remercie.
M. Le MAIRE
Merci. Ainsi s’achève notre Conseil municipal. Merci à chacune et chacun d’entre vous.
La séance est levée à 18 heures.
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