Arrêté - 10 Arrêté 2022 10

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Arrêté - 10 Arrêté 2022 10 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Arrêté - 10 Arrêté 2022 10)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Mairie Bi EN BE EE M 2 M 2

Arrêté du Maire n° 2022-10 portant

modification de la circulation allée des romarins (niveau n°16) dans le cadre de travaux de remise aux normes du réseau EDF d’un particulier

Le Maire de la commune d’Alata,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande en date du 18 octobre 2022 formulée par la société Debelec, mandatée par EDF ;

CONSIDERANT qu'en raison du déroulement des travaux de remise aux normes du réseau EDF d’un particulier à Alata, allée des romarins, effectués par l'entreprise Debelec pour le compte d’EDF, il y a lieu de mettre en place un dispositif de restriction de circulation et d’interdire tout stationnement de véhicules, excepté les véhicules de chantiers et véhicules de secours.

ARRETE

ARTICLE 1er Le jeudi 27 octobre 2022, entre 8h00 et 17h00, la circulation des véhicules sur la voie communale, allée des romarins (niveau n°16) sera organisée de manière alternée, par feux tricolore, ou manuelle. Le stationnement des véhicules dans la zone du chantier sera également interdit (exceptés les véhicules de chantier et de secours) afin de permettre le déroulement de travaux de mise aux normes du réseau EDF d’un particulier.

ARTICLE 2 La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise en charge des travaux. Cette dernière sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 3 Les mesures prévues par le présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalétique et pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 4 Le présent arrêté, d’une durée de validité de 15 jours au maximum, sera publié conformément à la réglementation en vigueur, sur le site internet de la Mairie d’Alata ; il sera également affiché au droit du chantier.

ARTICLE 5 Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 Le Maire de la commune d’Alata et l’entreprise Debelec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Fait à ALATA, le 19 octobre 2022

Le Maire,

Etienne FERRANDI