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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 162 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 162 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Jeunesse, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-162
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-05-21-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0144 portant
renouvellement de la commission de surendettement (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-21-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0144 portant
renouvellement de la commission de
surendettement
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-21-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0144 portant renouvellement de la commission de surendettement 3 PRÉFET | - Secrétariat général
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux
affaires départementales
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
Arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0144
portant renouvellement de la commission de surendettement
des particuliers de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de la consommation et notamment les articles L 71141 à L 77112 et R 7114 à
R 771-6 ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n°2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne ;
VU la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0014 du 1° février 2022 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la commission de surendettement des particuliers ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-21-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0144 portant renouvellement de la commission de surendettement 4 ARRÊTE
Article 1”: la commission de surendettement des particuliers de l'Yonne, sont le siège se
situe dans les locaux de la Banque de France, 1 rue de la Laïcité, place de l’Arquebuse à
Auxerre, est composée des membres à voix délibérative suivants :
Membres de droit
* M. le Préfet, président ou son délégué, le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations,
* Mme la Directrice des finances publiques, vise-présidente ou son délégué,
* M. le Directeur de la Banque de France, ou son représentant, assurant le secrétariat.
Membres désignés
Un représentant des établissements de crédit :
Titulaire
M. David OLIVIERI
Responsable risques et conformité
Caisse d'épargne
Suppléant
Mme Gaëlle RENON
chargée Manager Recouvrement amiable et
Surendettement
Crédit agricole Champagne Bourgogne
Un représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire
M. Jacky DEROIN
Association étude et consommation CFDT
Membres qualifiés
Titulaire
Mme Magali DIVOUX
Conseillère en économie sociale et familiale
au conseil départemental de l'Yonne (unité
territoriale de solidarité du Migennois — 60
rue Émile Zola - BP 92 - 89400 Migennes)
Suppléant
M. Yannick GROS
Union fédérale des consommateurs Que
Choisir Yonne
Suppléant
Mme Mathilde BARRIER
Conseillère en économie sociale et familiale
au conseil départemental de l'Yonne (pôle
insertion AEB à l'unité territoriale de
solidarité de l'Auxerrois - 4 avenue de
Perrigny - 89000 Auxerre)
Une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire
M. Jean-Luc CECILE
Défenseur des droits
Suppléant
Me Claire PASSET
Huissier de justice
Article 2 : la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept
membres sont présents où représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président
est prépondérante.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-21-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0144 portant renouvellement de la commission de surendettement 5 Article 3 : en l'absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques,
la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est
présidée par le représentant de la directrice départementale des finances publiques de
l'Yonne. |
Article 4: les membres de la présente instance sont nommés pour une durée de deux ans
renouvelable.
Article 5 : toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Auxerre, le_-
Le pret LIMITE
Ed à
#
|Pascal JAN
La secrétaire générale de la préfecture de Yonne;la directrice départementale des finances
publiques de l'Yonne, le directeur de la Bänqué de France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des
membres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-21-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0144 portant renouvellement de la commission de surendettement 6