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Déliberation - documents 09
Document publié le Jeudi 22 avril 2010 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 09)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Registre des délibérations 2026
Décision 2026/09
Portant demande de subvention Fonds National
d’Aménagement et de Développement du Territoire 2026 -
Aménagement de la ZAE des 4 vaux sur la commune du
Cateau Cambresis - Phase 2 Aménagement technique et
paysager
Vu la délibération n°2010-125 du 22 avril 2010 relative à la création d’une ZAE au lieu-dit « les Quatre Vaux »,
Vu l’ordonnance d’expropriation prononcée le 28 février 2013,
Vu la délibération du 26 juin 2013 autorisant l’acquisition des parcelles amiable,
Vu la délibération n°2024-003 du 12 février 2014 autorisant le lancement d’un marché de maitrise d’œuvre,
Vu la délibération du 12 avril 2019 autorisation la signature de la convention avec l’INRAP pour les fouilles archéologiques,
Vu la délibération 2019/098 du 18 octobre 2019 approuvant la 1ère phase des travaux d’accès, Vu la délibération 2023/99 portant accord sur le montant de la compensation agricole, Vu la délibération 2025/021 portant validation de la seconde phase du projet d’aménagement d’une zone d’activité économique et demande de DETR,
Considérant l’arrêté du 23 juin 2025 portant attribution d’une subvention au titre du fonds national d’aménagement et de développement du territoire FNADT 2025,
Considérant le courrier du 23 juin 2025 du préfet du nord précisant que la phase 2 sera étudié dans le cadre de la programmation 2026 du FNADT.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020,
DÉCIDE
- De Solliciter une subvention Etat au titre du FNADT 2026 conformément au plan de financement ci-dessous.
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 11:05 Registre des délibérations 2026
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 24/04/2026
Publication le 24/04/2026
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 24/04/2026
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 11:05 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2026_09
Objet : Décision n°2026/09 portant demande de subvention
Fonds National d?Aménagement et de
Développement du Territoire 2026 - Aménagement
de la ZAE des 4 vaux sur la commune du Cateau Cambresis
- Phase 2 Aménagement technique et paysager
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-04-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 059-200030633-20260424-DEC2026_09-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20260424-DEC2026_09-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 164 Ko
Nom original : DEC2026_09.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200030633-20260424-DEC2026_09-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 avril 2026 à 10h48min36s Dépôt initial
En attente de transmission 24 avril 2026 à 10h48min37s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 24 avril 2026 à 10h48min37s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 avril 2026 à 10h48min46s Reçu par le MI le 2026-04-24
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 24/04/2026 11:05