Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 04 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 04 2021 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Teulat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 04 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de TEULAT

2, route des Coteaux

81500 TEULAT

V/ ER FAN

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt-et-un, le douze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement

convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Madame Sabine

MOUSSON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 avril 2021

Ouverture de la séance à 18h35.

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Anthony DESPOSITO

Appel/vérification du quorum : tous les conseillers sont présents

Nombre de Conseillers en exercice : 11

Présents : MAIRE : Mme MOUSSON Sabine

ADJOINTS: Mme AÏT-CHADI Sylvie, M. JULIÉ Bruno, Mme RABIS-

BOUYSSOU Martine

CONSEILLERS MUNICIPAUX: Mme BOYER-BRESSOLLES Monique, M.

DESPOSITO Antony, M. GARRIC Gilles, M. JALABERT Louis, M. MAILLY

Florian, Mme MARCHÉ Marie-Odile, M. PETIT Pierre

Absent :

Procuration :

Vote du compte-rendu du dernier conseil municipal du 8 février 2021 : adopté à l'unanimité.

1) FINANCES — COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE —

EXERCICE 2020

Le compte administratif reprend toutes les opérations décidées lors du vote du budget primitif et des

décisions modificatives d'un même exercice. Son résultat correspond à l'exécution des dépenses et

des recettes pour l'exercice 2020.

A la clôture de l'exercice 2020, les comptes font ressortir, un excédent de fonctionnement de

72 416.59€ et un déficit d'investissement de - 5079.68€. Ces résultats sont identiques au compte de

gestion établi par le Trésorier.

+ Dépenses de fonctionnement = 275 920.18€

Recettes de fonctionnement = 348 336.77€

© Excédent = +72 416.59€

+ Dépenses d'investissement = 389 290.67€

Recettes d'investissement = 384 210.99€

m Déficit = - 5079.68€IL est proposé aux conseillers municipaux de ne pas reporter sur 2021 les restes à réaliser de la

section d'investissement mais de revoter la totalité des crédits lors du vote du budget primitif.

Le détail figure dans le document du compte administratif joint en annexe.

Ilest proposé aux membres du conseil municipal de :

-__ CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion présenté par le comptable public,

- _ APPROUVER le compte de gestion tel qu'il a été présenté par le Trésorier,

- APPROUVER l'ensemble des opérations du compte administratif 2020 soumises à son examen et autorise l'inscription au budget primitif 2021,

- _ APPROUVER le compte administratif de l'exercice 2020 {le Maire sort de la salle)

Madame le Maire et sa secrétaire de mairie commentent à deux voix le compte administratif 2020.

Malgré les imprévus liés à la crise sanitaire (dépenses imprévues, recettes non réalisées...), le budget

prévu a été respecté et est conforme à celui du trésorier, qui a par ailleurs confirmé la bonne maîtrise des comptes publics par la mairie.

Sabine MOUSSON, Maire, sort de la salle et ne participe ni au débat ni au vote.

Adopté à l'unanimité des votants.

2} FINANCES — AFFECTATION DE RESULTAT DE 2020 POUR LE BUDGET 2021

Madame le Maire précise que suite au vote du compte administratif, et après avoir constaté

l'excédent de fonctionnement et d'investissement, il convient d’affecter les résultats de

fonctionnement dégagés en 2020.

Pour rappel, le compte administratif 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 271 914.14€, qu’il a lieu d’affecter comme suit :

DNS EUR ETIEN

Résultat de fonctionnement

e Solde d'exécution de l'exercice +72 416.594

° Solde antérieur reporté (compte RO02 du CA 2020) 199 497.584

Résultat à affecter 271 914.14€

Résultat d'investissement

e Solde d'exécution de l’exercice - 5079,68€

e Solde antérieur reporté (compte D001 du CA 2020) - 190 672.22€

e Solde des restes à réaliser d'investissement Pas de report des RAR Besoin de financement - 195 751,90€

AFFECTATION 271 914.14€

Affectation au compte 1068 (RI) 195 751.90€

Report au compte ROO2 après affectation 76 162.27€

ILest proposé aux membres du conseil municipal de :

- DECIDER de l'affectation du résultat de fonctionnement telle que présentée ci-dessus,

- PRECISER que la somme de 195 751.90€ fera l’objet d’un titre de recette sur l'exercice

2021,

- AUTORISER le maire à faire toutes les démarches pour mettre en œuvre la présente

décision.

La secrétaire de mairie explique le processus du calcul des reports. Adopté à l'unanimité.3] FINANCES — SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante la nécessité d’aider financièrement les

associations de la Commune. Cependant, afin de pouvoir les subventionner il est nécessaire qu’elles

transmettent des pièces justifiant leur activité.

Madame le Maire propose de verser des subventions aux associations ci-dessous lorsque les dossiers

sont complets.

Association « Teuf Teuf Teulat » (pour l’organisation de la fête du village) : 1 500€

Association « Let's move » : 150€

Association la belote Teulatoise : 150€

Association « Ephémères » : 150€

=> soit un total de 1950€

VNYNNYY

Madame le Maire rappelle que ces sommes seront prévues au budget primitif de l'exercice 2021

article 6574.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du LE CONSEIL

MUNICIPAL de :

- DECIDER des subventions aux associations tel que présenté ci-dessus,

- PRECISER que les subventions seront versées lorsque les dossiers auront été déclarés

complets,

- DIRE que la somme prévue à ces versements sera inscrite au budget primitif 2021,

- AUTORISER le maire à faire toutes les démarches pour mettre en œuvre la présente

décision.

Adopté à la majorité, conformément aux travaux de la commission préparatoire réunie en amont.

M. Pierre PETIT, Gilles GARRIC et Bruno JULIE ne participent pas au vote car ils ont des liens

personnels avec des membres de ces associations.

4) FINANCES — CLOTURE DU COMITE DES FETES

En 2017, l'association du comité des fêtes de Teulat a été dissoute.

L'article 9 de la loi du 1° juillet 1901 qui énonce qu’ « en cas de dissolution volontaire, statutaire ou

prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à

défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ».

ILest interdit de transmettre aux membres une partie du patrimoine de l'association, à l'exclusion de

la restitution des apports, mais l'argent restant peut être légué à une collectivité locale. Le comité

des fêtes a ainsi décidé de verser 3055.93€ au budget de la mairie de Teulat.

L'argent a été versé à la trésorerie mais pour qu’il soit attribué à la mairie, il manquait une

délibération du conseil municipal acceptant ce don.

IL'est donc proposé aux membres du conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à encaisser la

somme de 3055.93€ correspondant à la clôture des comptes du Comité des fêtes.

Madame le Maire explique que la trésorerie a demandé une délibération pour permettre

l’encaissement de cette somme qui n’avait pas été fait à l'époque. Adopté à l'unanimité.

5} FINANCES — VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Les Communes sont appelées à voter les taux des impôts directs locaux selon les dispositions visées

par les lois de finances. Depuis l’année dernière, le taux de la taxe d'habitation n’est plus voté, en

vue de sa disparition progressive. Le produit de la taxe d'habitation est perçu par l'Etat et les

3Communes récupèrent la part de la taxe sur le foncier bâti perçue jusqu'alors par les Départements.

Il faut alors majorer le taux du foncier bâti de la commune de celui du département (29.91%) et voter

le taux cumulé.

Vu l'état 1259 notifiant à la Commune les bases prévisionnelles des taxes et les compensations fiscales pour 2021,

Vu les choix politiques pour le budget primitif 2021 et les projets d'investissement de l'équipe municipale,

Etant donné la faible pression fiscale de la Commune par rapport à la moyenne nationale,

Madame le Maire propose au Conseil municipal d'augmenter les taux pour l’année 2021, de 1.9%,

pour obtenir un produit fiscal supplémentaire de 4000€ :

Taxe habitation PAS DE VOTE

Taxe foncier bâti 376 900 48,51% 49.44% 186 339.30

Taxe foncier non bâti 35 500 73.34% 74.74% 26 532.70

(+1.9%) (+4000€)

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du CONSEIL MUNICIPAL :

- D’APPROUVER les taux des taxes directes locales pour 2021 tels que présentés dans le tableau ci-dessus,

+ D'INSCRIRE les recettes fiscales correspondantes au budget primitif 2021,

- DE DIRE que l'Etat 1259 est annexé à la présente délibération et qu'il sera communiqué aux services de la Préfecture.

Madame le Maire et la secrétaire de mairie expliquent les simulations d'augmentation des taux

réalisées par la trésorerie et expliquent l’état 1259 joint en annexe détaillant les modes de calcul des

produits fiscaux. La question a été débattue préalablement en commission des finances: certains

pensent qu'il est opportun d'augmenter très légèrement les taux, dans la mesure où la taxe

d'habitation est en train de disparaître, tandis que d’autres considèrent qu'au vu du faible produit

fiscal supplémentaire perçu et dans un contexte de crise sociale, ce n’est pas une bonne idée.

Adopté à la majorité : 6 votes pour, 3 votes contre : Mme Sylvie AIT-CHADI, M Gilles GARRIC et M.

Bruno PETIT, et 2 abstentions : Mme Monique BOYER-BRESSOLLES et Mme Marie-Odile MARCHE.

6} FINANCES — ACHAT D'UNE TONDEUSE AUTOPORTEE — DEMANDE DE SUBVENTION -

CCTA

L'adjointe aux espaces verts, Madame Sylvie AIT-CHADI, explique qu'à l'approche du printemps, il

nous est nécessaire de nous doter d'une nouvelle tondeuse autoportée. En effet, celle que nous

avons actuellement en notre possession est ancienne, dysfonctionne, et le coût de ses régulières

réparations devient problématique.

Une tondeuse autoportée John Deere a été négociée avec Agrivision pour le prix de 3458,33€HT soit

4150€TTC. Elle peut être livrée rapidement pour nous permettre l'entretien des espaces verts communaux dès ce printemps.

Vu la délibération adoptée par le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes TARN-

AGOUT {CCTA)} en date du 24 juin 2013 intitulée « Règlement d'attribution des fonds de concours par

la Communauté de Communes TARN-AGOUT à ses Communes membres », Madame le Maire

explique qu'il est possible de demander un fonds de concours à la CCTA à hauteur de 50% de lavaleur HT de cet achat d'investissement, soit 1729,15€, sur l'enveloppe 2020 des fonds de concours

qui n'avaient pas été utilisés ou reportés sur 2021.

Le Plan de financement est le suivant :

IDÉVANIES [ReGELTES

Achat tondeuse 3458,30€HT ccTA (50%) | 1729,15€HT

Autofinancement (50%) 1729,15€HT

TOTAL 3458,30€HT TOTAL 3458,30€HT

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal,

- _ Vule Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 — alinéa V,

- Vu le règlement d’attribution des fonds de concours par la CCTA à ses Communes membres

adopté en Conseil de Communauté le 24 juin 2013,

Et après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER le dossier de demande de subvention relatif au projet

d'un montant de 3458,33€HT soit 4150€TTC ainsi que le plan de financement précité,

- DE SOLLICITER, auprès de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, un fonds de concours

d'un montant de 1729,15€ pour contribuer au financement du projet susvisé,

- DE S'ENGAGER à afficher les financements de la Communauté de Communes TARN-AGOUT lors

de ses opérations de communication liées au projet subventionné,

- _ D'INSCRIRE au budget 2021 le montant de 4150€ TTC correspondant à cette dépense,

- D'HABILITER Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

D'INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le Représentant de l’Etat.

Madame Sylvie AIT-CHADI adjointe notamment responsable des espaces verts de la commune,

commente l'achat de cette tondeuse dont le besoin était pressant et précise qu'elle est garantie 2 ans.

Adopté à l'unanimité.

7) FINANCES — ACHAT D'UN EQUIPEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL DANS LE CADRE

DE L'APPEL À PROJET « ECOLES NUMERIQUES » — DEMANDE DE SUBVENTION -

CCTA

La mairie a signé avec l'éducation nationale une convention de partenariat « Label écoles

numériques 2020 » dont l'objectif est l’organisation du partenariat entre les parties pour

accompagner les personnels de l’école dans la mise en œuvre de leur projet numérique qui s'intègre

dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l'éducation du ministère de

l'éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, au titre des

investissements d'avenir.

La commune s'engage à mettre en place, en 2021, un débit internet suffisant pour l’accès aux

ressources pédagogiques dans les salles de classe et à acquérir les équipements numériques mobiles

et services associés et à les mettre à disposition des élèves des écoles. En contrepartie, l'académie

s'engage à verser une subvention exceptionnelle au bénéfice de la commune pour contribuer au

financement des équipements numériques acquis pour les écoles de la commune (50% du montant

total du projet).Le coût total du projet était estimé dans la convention à 5014.20€TTC mais un chiffrage plus précis l’établit finalement à 4917.33€TTC soit 4141.94€HT.

Vu la délibération adoptée par le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes TARN-

AGOUT (CCTA) en date du 24 juin 2013 intitulée « Règlement d'attribution des fonds de concours par

la Communauté de Communes TARN-AGOUT à ses Communes membres », Madame le Maire

explique qu'il est possible de demander un fonds de concours à la CCTA à hauteur de 25% de la

valeur HT de cet achat d'investissement, soit 1035.485€, sur l'enveloppe 2020 des fonds de concours qui n'avaient pas été utilisés ou reportés sur 2021.

Le Plan de financement est le suivant :

| 2070.97€ 3876.94€ | Equipement des élèves avec solution « classe Education Nationale mobile » (devis Quadbria : tablettes {convention de

numériques, casques stéréo, routeur partenariat « Label

numérique...) écoles numériques

2020 »} (50%)

Services numériques permettant les échanges 265.00€ | CCTA (25%) 1035.485€ entre enseignants, parents et élèves - ENT

{devis open digital éducation)

Autofinancement (25%) | 1035.485€

TOTAL | 4141.94€ TOTAL | 4141,94€

ILest proposé aux membres du Conseil Municipal,

- _ Vule Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 — alinéa V,

- Vu le règlement d'attribution des fonds de concours par la CCTA à ses Communes membres

adopté en Conseil de Communauté le 24 juin 2013,

Et après en avoir délibéré,

- D'APPROUVER le dossier de demande de subvention relatif au projet d'un montant de 4141.94€HT soit 5014.20 €TTC ainsi que le plan de financement précité,

- DE SOLLICITER, auprès de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, un fonds de concours

d'un montant de 1035.485€ pour contribuer au financement du projet susvisé,

- DE S'ENGAGER à afficher les financements de la Communauté de Communes TARN-AGOUT lors

de ses opérations de communication liées au projet subventionné,

+ D'INSCRIRE au budget 2021 le montant de 5014,20€ TTC correspondant à cette dépense,

- D'HABILITER Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

D'INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat,

Madame Martine RABIS-BOUYSSOU, adjointe en charge de l’école, explique que la mairie a saisi

l'opportunité d’équiper l'école dans le cadre d’un appel à projet de l'éducation nationale. Cela est

financièrement intéressant et très utile aux enfants, vu le contexte actuel. Adopté à l'unanimité,

8) FINANCES — REFECTION DE LA ZINGUERIE DE LA MAIRIE — DEMANDE DE SUBVENTION — CCTA

Madame le Maire explique que toit de la mairie a besoin d’un rafraîchissement, d’autant plus

que les chéneaux sont bouchés et qu'il y a des débordements en cas de forte pluie, ce qui

risque de causer des dégradations de la façade et des infiltrations d’eau. Plusieurs

6entreprises ont été consultées et leur constat est unanime: il faut démousser le toit et

reprendre la zinguerie.

Le meilleur devis est celui de l’entreprise LTZ pour un coût total des travaux de 5260.10€ HT soit

6312.12€ TTC.

Il avait été demandé par une délibération du 8 février 2021 une subvention DETR à hauteur de 50% du

coût total éligible soit 2630.05€. La Préfecture a accusé réception du dossier complet mais n’a pas

encore décidé de l'attribution des subventions 2021.

Nous pensions à l’époque qu’il resterait à la charge de la commune (50%) du coût du des travaux, mais

après étude du montant de fonds de concours 2020 reportés sur 2021, il nous paraît plus judicieux de

demander une aide complémentaire à la CCTA afin de ne pas risquer de perdre lesdits fonds de

concours.

Ainsi, le nouveau plan de financement est le suivant :

DEPENSES H.T. RECETTES HT.

Nettoyage toiture avec application produits 123750 € DETR 2021 2630.05€

RENOV PLUS ET MOUSSIESS É {50% du coût total)

CCTA fonds de 1315.025€

105,00 € concours

{25% du coût total)

Réfection des départs d'arêtier au mortier Part communale 1315.025€

Casse départ d'arêtier bâtit pour

remplacement du chéneau

batard après remplacement du chéneau 165,00 € (25% du coût total)

Fourniture et pose chéneau en zinc sur 3 267,00 €

mesure avec main courante à débordement

Fourniture et pose grillage stop feuille au 435,60 €

dessus du chéneau

Fourniture et pose naissance zinc diamètre 50,00 €

100 soudée

TOTALHT 5260.10€ | TOTAL HT 5260.10€

Ilest ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal,

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 — alinéa V,

Vu le règlement d'attribution des fonds de concours par la CCTA à ses Communes membres adopté

en Conseil de Communauté le 24 juin 2013,

Et après en avoir délibéré,

a, D'APPROUVER Île dossier de demande de subvention relatif au projet

d’un montant de 5260.10€HT soit 6312.12€TTC ainsi que le plan de financement précité,

b. DE SOLLICITER, auprès de la Communauté de Communes TARN-AGOUT, un fonds de

concours d'un montant de 1315.025€ pour contribuer au financement du projet susvisé,

c. DE _ S'ENGAGER à afficher les financements de la Communauté de Communes TARN-

AGOUT lors de ses opérations de communication liées au projet subventionné,

d. D'INSCRIRE au budget 2021 le montant de 5260.10€ TTC correspondant à cette dépense,

e. D’HABILITER Mme le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents

nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,

f. D'INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le Représentant de l'Etat,

Madame le Maire et Monsieur Bruno JULIE, adjoint aux travaux et aux bâtiments, expliquent la

nécessité de ces travaux au vu des dégâts des eaux constatés précédemment. Adopté à l'unanimité.

9] FINANCES — VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2021

VU l’article L. 2311-1 du CGCT, le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par

l'Assemblée délibérante les recettes et les dépenses d’un exercice,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la

République, et notamment ses articles 11 et 13,

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se

rapporte (art 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

CONSIDERANT les délais offerts aux communes jusqu'au 15 avril de chaque année, sauf pour les

années d'élections municipales où les délais sont reportés au 30 avril,

CONSIDERANT l'obligation de respecter les grands principes budgétaires à savoir unité, annualité,

équilibre, universalité et sincérité,

Sachant que le vote du budget en comptabilité M14 se fait par chapitre pour la section de

fonctionnement et d'investissement, sans opération pour la section d'investissement, et avec reprise

du résultat, Madame le Maire propose au Conseil municipal le Budget primitif suivant :

DEPENSES | RECETTES

Chapitre 011 137 300.00€ | Chapitre 13 15 000.00€

Chapitre 012 164 500.00€ | Chapitre 70 49 000.00€

Chapitre 014 7 950.00€ | Chapitre 73 209 500.00€

Chapitre 65 31 400.00€ | Chapitre 74 63 600.00€

Chapitre 66 6 300.00€ | Chapitre 75 7 000.00€

Chapitre 022 5 000.00€ | Chapitre 77 10 000€

Chapitre 023 77 812.27€ | Chapitre 002 76 162.27€

TOTAL 430 262.27€ TOTAL 430 262.27€

Chapitre 001 195 751.90€ | Chapitre 021 77 812.27€

Chapitre 16 50 900.00€ | Chapitre 10 235 751.90€

Chapitre 20 38 550.00€ | Chapitre 13 91 588.12€

Chapitre 204 250.00€

Chapitre 21 43 852.00€

Chapitre 23 75 848.39€

TOTAL 405 152.29€ TOTAL 405 152.29€

Entendu cet exposé, il est proposé aux membres du CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

d'APPROUVER le budget primitif 2021 de la commune tel que présenté et annexé à la présente

délibération.

Adopté à l'unanimité.

10} FINANCES — COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF DE _L’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF — EXERCICE 2020

Le compte administratif reprend toutes les opérations décidées lors du vote du budget primitif et des

décisions modificatives d'un même exercice. Son résultat correspond à l'exécution des dépenses et

des recettes pour l'exercice 2020.

A la clôture de l'exercice 2020, les comptes font ressortir, un excédent d’exploitation de 21 155€ et

un déficit d'investissement de - 32 558.55€. Ces résultats sont identiques au compte de gestion établi

par le Trésorier.

+ Dépenses d’exploitation = 15 882.00€

+ Recettes d'exploitation = 37 037.00€

æ Excédent = + 21 155€

+ Dépenses d'investissement = 32 558.55€

* Recettes d'investissement = 0€

Dm Déficit= -32558.55€Le détail des opérations figure dans le document du compte administratif joint en annexe.

Entendu cet exposé et après en avoir débattu en l'absence du Maire, il est proposé aux membres

du CONSEIL MUNICIPAL, de :

- CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion présenté par le comptable public,

- APPROUVER le compte de gestion tel qu’il a été présenté par le Trésorier,

- APPROUVER l'ensemble des opérations du compte administratif 2020 soumises à son examen et autorise l'inscription au budget primitif 2021 des reports.

Madame le Maire rappelle quelques éléments sur ce nouveau service public de l'assainissement collectif (régie municipale) et explique que, puisqu'il est financé via un budget annexe, Il ne pèse pas

sur les habitants non raccordés, qui ne participent pas à l'effort financier. Ce budget est tout à fait Indépendant de celui de la mairie.

La secrétaire de mairie explique en effet qu’un emprunt de 700 000€ a été réalisé lors des travaux, qui sera remboursé sur 35 ans, en équilibrant progressivement le budget, le temps qu'il s'autofinance via

la participation des habitants au raccordement et le paiement de la redevance. L'objectif est qu'à

terme, le budget s’auto-finance. Pour l'instant, la PFAC n’a pas encore été facturée. Elle sera fonction de la consommation d’eau.

En réponse à la question d’un conseiller municipale, Madame le Maire confirme qu'il n’est pas prévu

d'extension du zonage d'assainissement pour l'instant. Par contre, la compétence pourrait, à terme, être transférée part la loi à la CCTA, vraisemblablement en 2026.

Sabine MOUSSON, Maire, sort de la salle et ne participe ni au débat ni au vote.

Adopté à l'unanimité des votants.

Madame BOYER-BRESSOLLES Monique quitte la séance à 20h30.

11) FINANCES — AFFECTATION DE RESULTAT DE 2020 POUR LE BUDGET 2021 DE

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame le Maire précise que suite au vote du compte administratif, et après avoir constaté

l'excédent de fonctionnement et d'investissement, il convient d’affecter les résultats de

fonctionnement dégagés en 2020.

Pour rappel, le compte administratif 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 21 155€

et un déficit d'investissement de - 32 558.55€. qu'il a lieu d’affecter comme suit :

> 21155€ au chapitre 002 des recettes d'exploitation (qui se cumulent au 10 374.66€ de

l'excédent antérieur reporté pour faire un total de 31 529.66€ au BP 2021).

> 21 155€ au chapitre 002 des recettes d'investissement (qui se cumulent au 259 607.69€ de

l'excédent antérieur reporté pour faire un total de 227 049.14€ au BP 2021).

ILest proposé aux membres du conseil municipal de :

- DECIDER de l'affectation du résultat d'exploitation et d'investissement telle que présentée ci-

dessus,

- AUTORISER le maire à faire toutes les démarches pour mettre en œuvre la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

12) FINANCES — VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF -

EXERCICE 2021

Vu l'article L. 2311-1 du CGCT, le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'Assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice,Considérant l'obligation de respecter les grands principes budgétaires à savoir unité, annualité,

équilibre, universalité et sincérité,

Sachant que le vote du budget se fait par chapitre pour chaque section (fonctionnement et

investissement), sans opération en section d'investissement, Madame le Maire propose au Conseil

municipal le Budget primitif suivant :

DEPENSES RECETTES

itre 011 37 375.66€ itre 002 31 529.66€

itre 012 4 500.00€ itre 042 13 157.00€

itre 042 14 311.00€ itre 70 22 500.00€

itre 66 11 000.00€

TOTAL 67 186.66€ 67 186.66€

itre 040 13 157.00€ itre 001 227 049.14€

itre 16 20 000.00€ itre 040 14 311.00€

itre 20 50 000.00€

itre 21 50 000.00€

tre 23 108 203.14€

TOTAL 241 360.14€ TOTAL 241 360.14€

Entendu cet exposé, il est proposé aux membres du E CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

d'APPROUVER le budget primitif 2021 de l'assainissement collectif tel que présenté et annexé à la

présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

13] URBANISME — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU

SERVICE COMMUN INTERCOMMUNAL D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET

ACTES RELATIFS A L'UTILISATION DU DROIT DES SOLS

Mme le maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération en date du 27 mai 2015, le Conseil

communautaire de la Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA) avait approuvé, dans le

cadre de la création du service commun intercommunal d'instruction des autorisations et actes

relatifs à l’utilisation du droit des sols, une convention de mise à disposition dudit service liant la

CCTA et chaque Commune intégrant le service commun. Cette convention définissait les modalités

administratives, juridiques, techniques et financières de l'intervention du service.

Cette convention avait été approuvé par délibération du conseil municipal de TEULAT en date du 23

juin 2015. Ladite convention arrivant à échéance au 31/03/2021, il convient donc de proposer son

renouvellement jusqu'au 31 décembre 2026.

Le projet de nouvelle convention prévoit que les coûts d’évolution du service (logiciel métier et

dématérialisation des actes obligatoire au 1er janvier 2022) sont pris en charge par la CCTA.

L'utilisation dudit service donne lieu à une contribution financière annuelle versée par les communes

intégrant le service commun de la CCTA. Cette contribution est calculée sur la base d’un coût unitaire

défini par type d’autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols multiplié par le nombre

d’autorisations et actes instruits pour le compte de chaque Commune.

Depuis juillet 2017, le service a été renforcé de 1 à 2 équivalents temps plein suite aux demandes des

communes de bénéficier d'un accompagnement de la part des agents sur des projets spécifiques, des

dossiers avec une complexité juridique, pour recevoir. les pétitionnaires (2 permanences

hebdomadaires), et pour sécuriser le service en l’absence de l’un des deux agents. L'organisation du

temps de travail est donc la suivante :

10- 1,5 équivalent temps plein pour l'instruction des actes {réception des dossiers, vérification de

leur complétude, consultation des gestionnaires de réseaux, ABF, SDIS..., demande de pièces

complémentaires, vérification des dispositions règlementaires applicables, lien avec les

pétitionnaires, les services extérieurs).

- 0,5 équivalent temps plein consacré aux dossiers de planification et d'urbanisme

(accompagnement et suivi des documents d'urbanisme locaux, accompagnement sur le SCT et le PLH notamment).

Au regard de l'expérience acquise depuis la mise en œuvre du service, il est proposé que la

tarification initialement définie soit revue pour :

- D'une part, intégrer les permis de construire modificatifs ainsi que les permis d'aménager

modificatifs, qui sont plus nombreux chaque année et nécessitent un temps de traitement équivalent aux dossiers initiaux.

- D'autre part, réviser à la baisse le tarif des déclarations préalables et fixer un tarif moyen à

l'acte plus cohérent avec un temps moyen de traitement par dossier.

Il convient de rappeler que l'instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des

sols ne constitue en aucun cas un transfert de compétence des Communes à la CCTA.

Par ailleurs, Pintégration de la Commune à ce service ne modifie en rien les compétences et

obligations du Maire en matière d’urbanisme et notamment de délivrance des actes qui reste de son seul ressort.

ltest proposé aux membres du CONSEIL MUNICIPAL ainsi informé,

+ Vu l’article L 422-8 du Code de l'urbanisme modifié par l’article 134 de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,

+ Vu l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme

e Vu l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

+ Vula délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2015.

+ Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCTA n°DL-2021-22 en date du 11 mars 2021

approuvant le projet de renouvellement de convention de mise à disposition du service intercommunal d'instruction ADS,

+ Vu le projet de renouvellement de convention de mise à disposition du service commun

intercommunal d'instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit des sols qui lui a été remis,

+ __ Entendu l'exposé de Mme le Maire,

Et après en avoir délibéré, de :

+ APPROUVER, telle qu’elle est présentée, la convention de mise à disposition du service

commun intercommunal d'instruction des autorisations et actes relatifs à l’utilisation du droit

des sols à passer entre la CCTA et la Commune qui intègre ledit service,

+ HABILITER Mme le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se

rapportant à cette décision, notamment la convention à passer avec la CCTA et ses éventuels

avenants, ainsi qu’à émettre tout titre ou mandat lié à l’exécution de ladite convention,

+ INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.

Madame le Maire précise le fonctionnement de ce service instructeur en rappelant que le Maire garde

le dernier mot, mais qu'il est bien pratique que Finstruction se fasse par un service neutre,

indépendant et surtout pointu juridiquement, ce qui est confirmé par Bruno JULIE, adjoint (cela évite

les passes-droits). Le service fonctionnait jusque-là avec deux agents, mais l'instructeur responsable

de la commune part à la retraite. Il était très apprécié et est remercié. Son remplacement est en cours. Adopté à l’unanimité.

1114) URBANISME — TRANSFERT DE COMPETENCE PLUI A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES TARN AGOUT

Vu l’article 136{11) de la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars2014,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Tarn Agout,

Mme le Maire expose que, conformément à la loi, les communautés de communes exercent de plein

droit la compétence en matière de PLU, ou documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes

communales à compter du 1° janvier 2021 sauf si au moins 25% des communes représentant au

moins 20% de la population s’y opposent, dans les trois mois précédant ce terme, soit entre le 1°

octobre et le 31 décembre 2020.

Considérant l'intérêt pour la commune de conserver sa compétence en matière d'élaboration des

documents d’urbanisme applicables sur son territoire,

Après en avoir délibéré, il est proposé aux membres du CONSEIL MUNICIPAL de :

- S'OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Tarn Agout,

- DEMANDER à la Communauté de communes Tarn Agout de prendre acte de cette

opposition,

- INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant

le tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception en Préfecture.

Madame le Maire explique que cette compétence devra être transférée à la CCTA au prochain

mandat en 2026 (contrainte législative). A chaque transfert de compétence, les conseillers de CCTA

doivent aussi voter et ils se sont accordés cette fois-ci à refuser le transfert dans l'immédiat pour se

laisser le temps, aux mairies et à la CCTA, de s'organiser. Il y a donc une « carte à Jouer » sur ce

mandat pour préparer la suite. Mme le Maire rappelle la différence entre PLU et PLUi

{intercommunal): en passant en PLUI, on perd la compétence urbanisme, et donc le pouvoir de

modeler sa commune. L'avantage serait de ne plus avoir à s'en occuper. Adopté à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h55.

Le Maire Le secrétaire de séance

Sabine MOUSSON Antony DESPOSITO

AE.

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