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Déliberation - D2025 07 064 Délibération convention SMBVA ANNEXE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 07 064 Délibération convention SMBVA ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
1
PROJET DE CONVENTION
relative de transfert de maîtrise d’ouvrage des
« travaux de restauration de la berge du Nant des Essertets au droit
de l’ancienne décharge communale »
Etablie contradictoirement entre :
le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arly
Hôtel de ville - BP2, 73401 UGINE Cedex
Représentée par son Président, Umberto DIMASTROMATTEO, ou son représentant, dûment habilité par délibération n°xx du Conseil syndical, en date du xxxx
Ci-après dénommée le SMBVA,
d’une part,
et la commune de Praz sur Arly,
36, route de Megève, 74120 PRAZ-SUR-ARLY
représentée par son Maire, Monsieur Yann JACCAZ, ou son représentant,
dûment habilité par délibération n° XXXX en date du XXXX
Ci-après dénommée la commune,
PREAMBULE :
Depuis plusieurs années, le Nant des Essertets, affluents de l’Arly est pollué par des déchets issus du site de l’ancienne décharge communale. Les déchets qui jonchent le talus, sont, au grés des coups d’eau du ruisseau lessivés et emportés en aval.
Les déchets présents sont de tous types (plastiques, ferrailles, déchets ménagers, …) et de toutes tailles (déchets ménagers ou monstres de type carcasse, frigo, ….
Dans le cadre de la restauration des points noirs sur l’Arly sur les communes de Megève et Praz sur Arly, le SMBVA a réalisé en 2022 et 2023 l’étude diagnostique et de restauration de l’ancienne décharge en rive droite du Nant des Essertets. 2
Les enjeux justifiant la mise en œuvre de cette opération de la restauration sont multiples : - hydraulique (éviter l’obstruction de la buse aval et la formation d’embacle dans les déchets), - biodiversité (ripisylve dégradés et habitats naturels pollués),
- cadre de vie (présence d’habitations sur les 2 rives à proximité).
Considérant que ce site constitue un ancien site de décharge communale, établis dans les années 1970 par la commune de Praz sur Arly, sur des terrains privés et sans formalisation écrite,
Considérant que l’opération présente un caractère d’intérêt général lié à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - GEMAPI, pouvant justifier l’intervention du SMBVA,
Considérant la nécessité de stopper la pollution et de restaurer la berge du Nant des Essertets affectée par cette ancienne décharge, dans le cadre d’une opération cohérente,
Vu l’article 2422-12 du code de la commande publique, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Considérant, que cette opération nécessite l’accord explicite des parties pour :
- Le transfert et l’organisation de la maitrise d’ouvrage ;
- Le programme des travaux,
- Leur financement ;
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention fixe les modalités de transfert de la maitrise d’ouvrage de la mairie de Praz sur Arly au SMBVA pour l’opération « travaux de la restauration de la berge du Nant des Essertets au droit de l’ancienne décharge communale ». Cette convention précise les conditions administratives, techniques et financières du portage de la maîtrise d’ouvrage par le SMBVA.
Article 2 – Programme de l’opération
La maîtrise d’ouvrage des travaux de la restauration de la berge du Nant des Essertets au droit de l’ancienne décharge communale sera assurée par le SMBVA, selon le programme de l’opération suivant :
L’aménagement consiste à évacuer les déchets présents sur le talus, la berge et le lit du cours d’eau, de la façon suivante :
- Travaux préparatoires de coupe de bois et enlèvement des encombrants orientés vers les filières de traitements adaptées,
- Restauration du talus et de la berge.
Ce programme est pleinement accepté par la commune. 3
Article 3 – Rôle du SMBVA, exécution de l’opération
La maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration de la berge du Nant des Essertets au droit de l’ancienne décharge communale sera assurée par le SMBVA.
Le SMBVA sera compétent pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération. Il assurera le conventionnement avec les propriétaires riverains autorisant les travaux et l’occupation des parcelles concernées.
Le SMBVA assurera selon les règles qui lui sont applicables, les procédures nécessaires de la passation des marchés.
Le SMBVA assurera également la gestion, financière, comptable et administrative de l’opération et sollicitera les subventions et participations afférentes.
Le SMBVA procèdera, dans ce cadre à l’avance des fonds nécessaires aux règlements des factures et marchés se rapportant à l’opération.
Les travaux, leur suivi et leur contrôle seront effectués par des entreprises qualifiées, tous ces intervenants étant choisis par le SMBVA.
Article 4 – Gouvernance de l’opération
La commune sera associée au suivi de l’opération.
>Au stade de la réalisation des travaux
La commune sera systématiquement invitée par le SMBVA aux réunions de chantiers afin d’y être représenté.
En cas d’imprévus en cours de chantiers, susceptible de remettre en cause l’équilibre financier de l’opération, il sera statué collectivement par l’ensemble des financeurs sur les suites à donner et les ajustements techniques ou financier à opérer en conséquence. Ces accords seront officialisés selon des modalités adaptées.
>Au stade de la réception
La commune sera invitée à participer aux opérations de réception organisées par le SMBVA.
Article 5 – Précisions sur les conditions d’intervention de la collectivité
S’agissant d’ouvrage de protection en rivière, aucune protection strictement « définitive » et absolue ne peut être garantie.
Les travaux et ouvrages ainsi réalisés, n’engagent le maitre d’ouvrage qu’au titre d’une obligation de moyens.
L’engagement de la collectivité maitre d’ouvrage porte sur la mise en œuvre d’une protection conforme aux règles de l’art, dont les caractéristiques auront été arrêtées d’un commun accord avec les parties prenantes et aura été conçue et réalisée sous le contrôle d’un maitre d’œuvre spécialisé et ceci dans la limite du budget affectivement alloué pour les travaux.
Article 6 – Modalités financières
Le montant global des travaux est estimé à 25 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 4
Objet Montant HT
Subvention
Département de
la Haute Savoie
Participation
de la
commune
Maitre
d’ouvrage
SMBVA
Travaux de la
restauration de la
berge du Nant des
Essertets au droit de
l’ancienne décharge
communale
25 000 €
30 % 70%
7 500 € 35% 8 750 € 35% 8 750 €
Ce plan de financement est donné à titre indicatif, il sera optimisé avec les recherches de financement en cours.
Le portage de la maîtrise d’ouvrage par le SMBVA ne fera pas l’objet d’une refacturation à la commune.
La commune et le SMBVA s’engagent à participer au financement de ces travaux selon les taux de participation proposés ci-dessus.
Toute évolution des coûts devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties, avant l’engagement des travaux.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de la signature.
Elle prend fin à l’issue de l’opération (réception de travaux et DGD) dès lors que la part de financement de la commune aura été réglé au SMBVA.
Article 8 –Résiliation, litiges
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives, la présente convention sera résiliée de plein droit.
Pour tout ce qui n’est pas précisé dans le présent procès-verbal, les parties conviennent de se rapprocher pour en discuter.
En cas de litige, le tribunal administratif de Grenoble sera seul compétent.
Etabli en deux exemplaires,
Fait à Ugine, le
Umberto DIMASTROMATTEO,
Président du SMBVA,
Yann JACCAZ
Maire de la commune de Praz sur Arly