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Déliberation - D2025 07 063 Délibération convention regroupement Syane gestion CEE ANNEXE2
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 07 063 Délibération convention regroupement Syane gestion CEE ANNEXE2)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Formation,
Gestion et Valorisation des Certificats
d’économies d’énergie
Bureau Syndical du 12/06/2025
Délibérations de référence :
Accusé de réception en préfecture : 074-257400085-20240620-DEL-2024-157bis-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024 / Date de réception préfecture : 02/07/2024
ET
Délibération DEL-2025-159 du bureau Syndical du 12 juin 2025 (attente retour
préfecture)
Modalité de reversement des CEE valorisés
Les conditions actuelles validées lors de la réunion du Comité du Syane du 20 Juin
2024 prévoient la retenue par le Syane d’une contribution à la gestion mutualisée du
dépôt et de la valorisation des CEE pour les collectivités et EPCI. Le montant de cette
contribution est défini selon le montant des CEE produits, avec une part
progressivement dégressive jusqu’à 100 000 € et une retenue maximale de 9 500 €
par projet selon le tableau suivant :
Exemple: La rénovation d’une grande salle des fêtes génère 150 000 € de CEE: CEE reversés à la collectivité bénéficiaire : (30 000 x 0,85) + (30 000 x 0,9) + (40 000 x 0,95) + 50 000 = 140 500 €
CEE retenus par le Syane : (30 000 x 0,15) + (30 000 x 0,1) + (40 000 x 0,05) = 9500 € (atteinte du plafond)
Cette contribution est retenue par le Syane sur le produit de la vente avant le reversement du solde au Bénéficiaire.
Montant de CEE générés
Modalités de reversement des montants de CEE
valorisés
De 0 à 30 000 € 85%
De 30 000 € à 60 000 € 90%
De 60 000 € à 100 000 € 95%
Au-delà de 100 000 € 100%