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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 371 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 371 2014)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes
DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ
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LE
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Réunion du 1° décembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 109
Nombre de présents : 95
Nombre de votants : 103
L'an deux mille quatorze, le premier décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx, sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Nadia BEAUSSART (suppléante de Hervé LAFITTE), Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Jean-Charles CAZALÉ {suppléant de Louis COSTEDOAT), Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Nicole TURRA, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Michel LAGOUARDAT, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Louis GOUDICQ, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Véronique ETCHART, Estelle PALIS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Stéphanie LERICHE, Jeanne LUGA, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Corinne RHOUY, Jean-Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Bernard MELIANDE, Frédérique PETERS, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Claude ESCOFET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Franck VIREBAYRE-GASTON, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Emmanuelle LACROIX-CHAGUE, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LECHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES QU ABSENTS : Mmes et MM. Didier ALSINET, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à Jean-Marie BERGERET-TERCQ), Idelette DEMAISON (pouvoir à David CRABOS), Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Michel JESER, Delia MATA-CIAMPOLI {pouvoir à Pierre MUCHADA), Jacques CLAVE (pouvoir à Véronique ETCHART), Jean-Pierre HOURCLE (pouvoir à Emmanuel HANON), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Michel LABOURDETTE), Marie-Luce MUSEL (pouvoir à Frédéric LARRIVIERE), Sylvie DAHETZE, René LACABE (pouvoir à Claude ESCOFET).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 27: DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE POUR LA
CREATION D'UNE ZONE D'ACTIVITES DE L'ECHANGEUR DE
BELLOCQ
Rapporteur : M. Didier REY
Par arrêté du 8 juin 1990, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques créait le SIVU pour la création d'une zone d'activités de l'échangeur de Bellocq. Ce syndicat comprenait alors les communes de Bellocq et Salies-de-Béarn et son objet principal était l'acquisition de terrains, l'aménagement, la promotion, la commercialisation et la gestion de la zone d'activités à proximité de l'échangeur de l'autoroute A64 à Bellocq. Par arrêté du 28 décembre 2012, le Préfet a transformé ce SIVU en syndicat mixte, en
constatant la substitution de la communauté de communes de Salies à la commune de Salies.
Depuis la fusion du 1° janvier 2014, la communauté de communes de Lacq-Orthez s'est substituée à la commune de Bellocq au sein de ce syndicat.
Par délibération en date du 12 novembre dernier, le comité syndical du syndicat mixte
demande sa dissolution.
En effet, ce syndicat n'a plus d'utilité aujourd'hui :
- l'intégralité de l'emprise foncière auparavant gérée par le syndicat est désormais sur le territoire de la communauté de communes de Lacq-Orthez. La majeure partie de
cette emprise a été vendue à l’entreprise Wheatherford pour son installation à la fin des années 90. Les 1,16 ha restant à la charge du syndicat sont impropres à toute
utilisation au regard notamment de la topographie du terrain,
- aucun budget n'a été voté pour l’année 2014, aucune dépense n'étant nécessaire à
l'objet du syndicat, notamment parce que la dernière annuité de remboursement des emprunts effectués pour les travaux de la zone a été versée en août 2013,
- enfin, par courrier en date du 26 juin 2012, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
demandait expressément aux membres du syndicat sa dissolution.
Il s'agit d’une dissolution au titre de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, soit par consentement des membres.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- Ja dissolution du syndicat mixte pour la création d'une zone d'activités de l'échangeur de Bellocq,
- Ja dévolution de l'actif et du passif du syndicat à la communauté de communes de Lacq-Orthez.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
ec
1
Acte certifié exécutoire
- Par publication ou notification le 04/12/2014
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 04/12/2014