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Déliberation - 2022 07+ +DETERMINATION+DES+TAUX+DE+PROMOTION+POUR+LES+AVANCEMENTS+DE+
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Thonac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07+ +DETERMINATION+DES+TAUX+DE+PROMOTION+POUR+LES+AVANCEMENTS+DE+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
2022/07 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THONAC
L’an deux mille vingt-deux, le dix mars, à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Christian GARRABOS, Maire de THONAC.
Date de Convocation : 03/03/2022
Étaient Présents : M. Christian GARRABOS Maire, M. Guillaume ARCHAMBEAU, M. Patrick LE MELLEDO, Mme Magali TERUEL Maires-Adjoints, M. Sébastien CULINE, Mme Laurence VALLÉE, M. Alain MIDDEGAELS, M. Cyril CERF, Mme Claudine LAWARREÉE MALOYER, M. Pascal ADLOFF, M. Harold ECLAIRCY.
Etaient absents excusés :
Secrétaire de séance : Laurence VALLEE
OBJET : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
VU l'avis du Comité Technique en date du 21 janvier 2022
Le maire propose à l'assemblée de fixer à compter de l'année 2022 le taux suivant pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
Ratio « promus — Grade d’origine Grade d’avancement SO DIE 00)
Adjoint Administratif Principal de | Adjoint Administratif Principal de 50 2ème classe 1iè classe
Le Conseil Municipal
ADOPTE : à l'unanimité
La proposition ci-dessus
Fait et délibéré en séance, les jour mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Thonac, le 10 mars 2022
Le Maire, GER
Christian GARRABOŸ En vertu de l'article 2 de la loi du 02 juillet 1985
Certifie exécutoire par le Maire le : 10 mars 24@
Reçu en S/Préfecture le : £% (4
Publié et Notifié le : 10 mars 2022 2Q
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024-212405526-20220310-2022_07-DE
Reçu le 15/03/2022
Publié le 15/03/2022