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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 septembre 2016
Document publié le Mercredi 28 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 septembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
À
EX
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives.
BIA DU 28 SEPTEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv. fc PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 septembre 2016
Service de la préfecture
Secrétariat Général
Bureau de la Coordination Interministérielle et de la
Performance
Arrêté n° 2016-3013 en date du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Béatrice GILLE, rectrice de l’académie de Créteil.
Arrêté n° 2016-3014 en date du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur! départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2016-3015 en date du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour
’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l’État.
Arrêté n°2016-3016 en date du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Île-de-France en! imatière administrative.
Arrêté n°2016-3017 en date du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France en, matière d'ordonnancement secondaire.
Arrêté n°2016-3018 en date du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL, II et V du budget de l'État.
Axrêté n°2016-3019 en date du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes
à Roissy-en-France, pour l’exercice des attributions de représentant di
pouvoir adjudicateur.
Arrêté n°2016-3020 en date du 28 septembre 2016 désignant le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget, pour prendre, en cas d'urgence et sous sonl
12
16
20
23
26
28 autorité, les mesures de maintien ou de rétablissement de l'ordre et
délivrer, le cas échéant, les réquisitions nécessaires.
(Arrêté n°2016-3021 en date du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature en matière budgétaire à Monsieur Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget.
Arrêté n°2016-3022 en date du 28 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain LASLA?7, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de Santé
Arrêté N°DOSMS/AMBU/OFF/2016/092 en date du 15 septembre 2016 portant modification de l'arrêté n°DOSMS/AMBU/OFF/2016-050 avant autorisé le transfert d'une officine de pharmacie.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1368 en date du 27 septembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement boulevard Anatole France (RD410/ex-RN14) à Saint-Denis pour la réalisation d’une opération de propreté dite « GRANDE LESSSIVE ».
(Arrêté DRIEA IdF n°2016-1370 en date du 27 septembre 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Marcel Cachin (ex-RN401) à Saint-Denis pour la réalisation d’un aménagement de voirie.
Arrêté DRIEA IdF n°2016-1371 en date du 28 septembre 2016 réglementant temporairement la circulation et Le stationnement sur l’ex- IRN186 à Bobigny dans le cadre des travaux de sécurisation aux abords de la station TUBE.
31
34
37
39
43
47 EE CA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N° 16 - 3013
donnant délégation de signature à Mme Béatrice GILLE,
rectrice de l’académie de Créteil
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L.421-1, L.421-11 et L.421-14 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant Ja loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du ler juillet 2044 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Z
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://vww.seine-saint-denis.gouv.fr
1/3 “Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2014 portant nomination de Mme Béatrice GILLE en qualité de rectrice de l'académie de Créteil ;
Vu la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en
matière d’enseignement public ;
Vu la circulaire 88079 du 28 mars 1988 sur l’organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu la circulaire NOR INTA1232219C du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ter : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice GILLE, rectrice de l’académie de Créteil, à l'effet de :
— _ déférer au tribunal administratif, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, les actes des collèges n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice,
— signer les accusés de réception des actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et les pièces justificatives des collèges et des lycées en cité scolaire à gestion départementale.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Béatrice GILLE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs,
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le rectorat de l'académie de Créteil devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
( suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la rectrice de l'académie de Créteil :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Y 2/3 Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’atrêté n° 14-1422 du 4 juin 2014 donnant délégation de signature à Mme Mme Béatrice GILLE, Rectrice de
l'académie de Créteil, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la rectrice de l'académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Faità Bobigny, le 4 8 SEP. 401$
Le préfet
Pierre-André DURAND
3 3/3 En À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRETE N°2016- 3014
donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de Paction sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relativeà l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 relative à l'aménagement et au développement du territoire ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
k 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wnww.seine-saint-denis. gouv.fr
1/8 Va le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du Conseil Général des services extérieurs de l’État dans le département ;
Vu Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R120-1 à R120-11 du code du service national) ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France : :
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’atiribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Va le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique
et de volontariat associatif ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier miriistre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1* classe, dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015-548 du 18 mars 2015 et n°2015-2802 du 19 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
2/8 ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINET directeur départemental de la cohésion sociale du département de la Seine-Saint-Denis, dans les domaines
suivants :
1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
[Art L.224-1 et suivants du code
de l'action sociale et des
familles
JArt L, 225-1 du code de l'action
sociale des familles
Art L.131-1 à L.134-10 du code
de l'action sociale et des
familles
Art L.. 345-1 du code de l'action
sociale et des familles
[Art L471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Art 1,472-1 à 4 du code de
l'action sociale et des familles
complété par le décret 2008-
1553 du 31 décembre 2008
Art L313-1 à L313-10, et
Art 1313-13 et 14 du code de
l'action sociale et des familles
Art L314-1 et L314-2 du code
de l'action sociale et des
familles
lArt L 351.1 du code de l'action
sociale t des familles
Art L 331-1 à L 331-9 du code
ide l'action sociale et des
familles
Tutelle des pupilles de l'Etat :
- l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
— les actes d'administration des deniers des pupilles ;
- les décisions de placement en vue d'adoption ;
Aide sociale :
— l'admission au bénéfice de l'aide sociale à la charge de l'Etat ;
— les recours devant les juridictions d'aide sociale et la notification
des décisions prises après examen en commission départementale
d’aide sociale ;
— l'admission dans un CHRS.
Protection juridique des majeurs :
—le conventionnement des services tutélaires habilités par le
procureur de la République à exercer des mesures de tutelle et
curatelle d'État ;
— la liste des mandataires judiciaires de la protection des majeurs ;
— la délivrance des agréments aux mandataires judiciaires de la
protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
en tant que personnes physiques ;
— le conventionnement des mandataires judiciaires de la protection
des majeurs, personnes physiques, relatif à leur rémunération
relevant de la part État ;
les arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ;
— les arrêtés de tarification des prestations fournies par les services
tutélaires ;
—le contrôle et approbation des documents budgétaires et des
délibérations ;
— les mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;
— l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspections,
contrôles et pouvoir d'injonctions.
[Art L.7124-1 du code du travail Emploi des enfants dans le domaine du spectacle : — les autorisations individuelles d’emploi ; .
+
2 5 2- Dispositions relatives au Sport
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Code du sport
Arrêté du 26 juin 1991
la délivrance du récépissé de déclaration des personnes
désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L.
322-3 du code du sport ;
la délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les
personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au
ler alinéa de l’article L212-1 du Code du sport ;
les mises en demeure prises à l’égard de toute personne
exerçant une responsabilité dans un établissement mentionné à
l'article L. 322-3 du code du sport ;
les autorisations aux personnels titulaires du diplôme
mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller
un établissement de baignade d'accès payant.
Code du sport
Décret n°2013-1191 du 18
décembre 2013
Demeurent réservés à la signature du préfet :
les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives
en application de l'article L.121-4 du code du sport ;
les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l’engagement associatif ;
les décisions d’opposition à l'ouverture et décision de
fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont
pratiquées des activités physiques et sportives en application de
Particle L. 322-5 du Code du sport ;
les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou
définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées a Particle L.
212-1 du code du sport et, en application de l’article L.212-13
du Code du sport, les décisions de cessation d'activité des
personnes exerçant en méconnaissance des dispositions duI des
articles L.212-1 et L. 212-2 du Code du sport ;
+ 418 3- Dispositions relatives au Centre National du Développement du Sport
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Décret n° 2006-248 du 2 mars
2006 portant création du
CNDS
Article R411-16 du Code du
sport
Règlement intérieur de {a
commission territoriale du
CNDS Ile-de-France
Au titre de la part territoriale :
— la diffusion vers les comités départementaux et les clubs sportifs
des orientations générales du CNDS :
— l'avis sur les affectations des aides au mouvement sportif,
Au titre des subventions d’équipement sportif :
— l'instruction des demandes de subventions d'équipements et la
délivrance de l’accusé de réception des dossiers d’équipement
complets et éligibles ;
— tout courrier, acte, attestation, certificat ou pièce comptable lié à
l'instruction des dossiers de demande de subvention, sous
réserve des compétences du conseil d'administration et du
directeur général du CNDS.
4- Dispositions relatives à la Jeunesse, à l'Education Populaire et à la Vie Associative
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Loi n° 2001-624 du 17 juillet
2001
Code de la santé publique
(articles R2324-10 à 2324-15)
Décret n° 2006-9023 du 26
juillet 2006 (protection des
mineurs accueillis hors du
domicile parental)
Arrêté du 22 septembre 2006
(déclaration préalable aux
accueils de mineurs)
Arrêté du 25 septembre 2006
(déclaration préalable des
locaux d'hébergement)
Décret n°2013-707 du 2 août
2013
Loï du 1% juillet 1901 relative
au contrat d'association
Art L120-2 et R120-1 à 120-11
du code du service national
Décret n°2010-485 du 12 mai
2010
Décret n° 2016-137 du 9
février 2016
— les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé
publique ;
— la délivrance du récépissé attestant de la réception de la
déclaration des accueils collectifs de mineurs prévus à l'article
R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
— les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de l'action
sociale et des familles adressées à toute personne exerçant une
responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des
locaux d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1
du code de l'action sociale et des familles ;
— les projets éducatifs territoriaux prévus au 2ème alinéa de
Particle 1.1 du décret n°2013-707 du 2 août 2013 :
Au titre des associations :
— tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au
droit des associations, dans la limite des attributions dévolues
à cette direction ;
Au titre du service civique :
— tous actes ou écrits relevant des attributions et compétences
prévues par l’article R120-9 ;
5/8 : BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Décret n°2013-1191 du 18
décembre 2013
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les octrois et les retraits d’agréments aux associations
"Jeunesse - Éducation Populaire" établis en application du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
— les arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse
et des sports et de l’engagement associatif ;
— les mesures de suspension d'exercice ou d’interdiction
d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce
soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les
accueillant ou de participer à l’organisation des accueils
mentionnes a l’article L.227-10 du Code de l’action sociale et
des familles ;
5- Dispositions relatives à la Politique de la Ville, à Egalité des Chances et à la Protection des Personnes Vulnérables
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Art L.241-3-2 et R.241-16 à
241-20 du code de l'action
sociale et des familles
ArtLlli-7etR.111-18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
Att R.4214-26 du code du
travail
Droits des personnes handicapées :
— la délivrance des cartes de stationnement aux personnes handicapées y compris les personnes relevant du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité
sociale ;
— les mémoires en réponse pour les contentieux formés devant le tribunal administratif et relatifs à l'attribution des cartes de
stationnement aux personnes handicapées ;
— la signature des avis donnés à l'autorité de police sur les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes.
Art L 41 1-2 du code de
l'action sociale et des familles
Professions sociales :
— Enregistrement des diplômes d'assistant de service social
Articles L-861-10, R-861-22,
R-861-23 et R-861-24 du code
de la sécurité sociale
Articles R 815-2, R 815-
10 et R 815-78 du code de la
sécurité sociale
Décret 2012-1153 et
Arrêté du 28 juin 2013
— les recours relatifs aux demandes du régime RSI non admises à l'examen d'office et la notification des décisions prises par arrêté
préfectoral ;
— les décisions sur les demandes de remise ou de réduction de dette
relative aux prestations de la protection complémentaire en matière de
santé versées a tort ;
— Pattribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) a des assurés du
régime de retraite des fonctionnaires de l’état et la notification des
décisions prises.
N 6/8 6- Dispositions générales
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Loi n°84-16 du 11 janvier
1984 Décrets n°92-737 et
n°92 -738 du 27 juillet 1992
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004 et Arrêté du 30 décembre
1982 modifié
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986 modifié et arrêté du 4
août 2004
— les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses
services et notarment les décisions relatives à la situation des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
au sein de la direction départementale de la Seïne-Saint-Denis
dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration au
niveau départemental ;
— les actes de gestion des crédits déconcentrés selon la
délégation d’ordonnateur secondaire ;
— les décisions relatives à la gestion des comités médicaux et
commissions de réforme ;
— la signature des mémoires et les pièces relatives aux
procédures contentieuses relevant des décisions ou actes
faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour
représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures ;
— les correspondances et décisions concernant les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale
(Œ-P.C.L) adressées aux maires et présidents d'EP.C.L. sous-
couvert des sous-préfets d’arrondissement ;
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de
principe;
— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du
Président de la République, du Premier ministre, des ministres,
des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du
conseil régional, au président du conseil
départemental;
— les réponses aux interventions des parlementaires et du
président du conseil régional et du président du conseil
départemental.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Alexandre MARTINET peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
. Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
( suivi du prénom et du nom du délégataire)
7/8
A9 2— dans le cas d'une signature subdéléguée par la directeur départemental de la cohésion sociale :
‘ POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
( suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la cohésion sociale
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 16-1365 du 13 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale, sont abrogées.
Article 5 : Le sous préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale, et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 8 SEE. 6
TETE
Pierre-André DURAND
24 1 8/8 Liberté « Liberté » Égalé » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de la performance
ARRETE N°2016-3015
donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l'État.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles ;
4
A2 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l’organisation et aux missions de services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2612-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu larrêté du premier ministre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1*° classe, dans l’emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l’arrêté du 5 juin 1990 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Artiele 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : Programme n° 333 : «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» Action Î « Fonctionnement courant »
Titres 3 et 5 : dépenses de fonctionnement et d'investissement
MISSION « EGALITE DES TERRITOIRES ET LOGEMENT » :
Programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » :
Programme n° 147 : «Politique de la ville»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SANTE » :
Programme n° 183 : «Protection maladie»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES » : Programme n° 157 : «Handicap et dépendance»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Programme n° 304 : «inclusion sociale et protection des personnes»
Titre 6 : dépenses d'intervention
244
A3 Cétte délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur la constatation des achats.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, Monsieur Alexandre MARTINET peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet. La signature des agents habilités est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
— les arrêtés attributifs de subventions de l'État et les conventions relatives à la gestion du BOP 147, d’un montant supérieur à 100 000 €;
— les actes d'engagement des marchés de l’État définis au code des marchés publics supérieurs à 400 000 € ; |
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général de la comptabilité publique ;
— les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement et annuellement.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
( suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directeur départemental de la cohésion sociale :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la cohésion sociale
3/4
A1 Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 16-1932 du 1* juillet 2016, sont abrogées à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au bulletin d’informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
> LE) Ni
Le
Pierre-André DURAND
44
45 EX Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRÊTÉ N ° 16 - 3016
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement
d’Île-de-France en matière administrative
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de.justice administrative,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
é le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU Je code général des collectivités territoriales,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 aommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ; ‘
1/4
A
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/wwnv.seine-saint-denis. gouv.fr VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° * Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer
au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis :
. tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régio- nale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France à l’exception des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ;
. toutes décisions ou pièces relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du-code de l'urbanisme pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 2 : Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, il subdélègue sa signature au directeur de l'unité territoriale pour les actes relevant du département.
Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet de la Seïine-Saint-Denis et publiée au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
2/4
A+ + _les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
+ les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'excep- tion des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation,
+ les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
* les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métro- politain,
- les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
. les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
.« les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’le-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
( suivi du prénom et du nom du délégataire)
3/4 2'-— dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental de Fhébergement et du logement d'Île-de-France :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
{ suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Direction régionale et interdépartementale de hébergement et du logement d’Île-de-France
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 15-1862 du 24 juillet 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de- France, sont abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 8 8 SEP. ans
Le préfet
Pierre-André DURAND
4/4 An er
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRÊTÉ N°16 - 39 AY
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France en matière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-6902 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
le code des marchés publics,
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, ‘
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription
quadriennale,
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr VU’ l'arrêté interministériel en date du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Jean-Martin DELORME directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île- de-France, ‘
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l’État,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de [a préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à lordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants :
9.
« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n°135)
« Politique de la ville » (n°147) ;
«Fonction publique - achat de droïts de réservation au profit du contingent fonctionnaire » (n°148).
« Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
« Immigration et asile » (n°303) ;
«Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304) ;
« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (n° 124) ;
«Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de lénergie, du développement durable et de la Mer » (n°217) ;
«Entretien des bâtiments de l'État » (n°309) ;
10. « Gestion du patrimoine immobilier » (n°723).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
D4- Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré, - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, - les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€
Article 4 : Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, il subdélègue sa signature au directeur de l'unité territoriale pour les actes relevant du département.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiets instruits par la direction régionale et interdépartementale de lhébergement et du
logement d’Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DÜ LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
( suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental de Phébergement et du logement d’Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
| PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de Phébergement et du logement d'Île-de-France
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
2.8 SEP. 20% Faït à Bobigny, le
IL EX | A
Liberté » Égaliré «Fratérnité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRÊTÉ N ° 16 - 3018
portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur Interrégional des douanes à Roïissÿ-en-France, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres II, IL et V du budget de l'État.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu ia loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu Parrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 26 septembre 2014 portant
nomination, à compter du 1% octobre 2014, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur supérieur des douanes, directeur intetrégional des douanes à Roissy-en-France ; LL ‘ ‘
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 24 détémbre 2015 portant
notination, à compter du 1‘ janvier 2016, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur intertégional des douanes à Roissy-en-France :
Sur proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis;
92 ST 13
1esplanade Jean Moutin-03007 BOBIGNY Cedex- {él : G1.41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hüp:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France, pour :
1. recevoir les crédits des programmes :
- Gestion fiscale et financière de l'État et du Secteur public local (y compris la régie d’avance) (0156) ;
- Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302) ;
- Dépenses immobilières (0722).
2. procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des BOP et UO des programmes sus mentionnés.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe LEGUÉ, à l’effet de signer au nom du préfet, tous les actes liés au fonctionnement du service en matière de gestion du personnel et du matériel.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Philippe LEGUÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet.
Article 4 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l’article 3 est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 5 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à 400 000 euros, seront soumises à ma signature.
Article 6 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5, dont le montant unitaire est supérieur à 400 000 euros, seront soumises à ma signature.
Article 7 : Demeurent réservés à ma signature :
- les actes d'engagement des marchés de l'État définis au code des marchés publics supérieurs à 400 000 € :
- les arrêtés attributifs de subventions d’investissement de l'État ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
Article 8 : Les actes d'engagement ou de mandatement liés au règlement des intérêts moratoires sont soumis au visa préalable du préfet.
Article 9 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement et annuellement.
243 " Article 10 : Les décisions relatives à la présente délégation aïnsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interrégionale des douanes à Roissy-en-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE ROISSV-EN-FRANCE
{ suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes à Roissy-en- France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de La fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction interrégionale des douanes à Roïssy-en-France
Article 11 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 14-2552 du 1” octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France, sont abrogées,
Article 12 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
“Faità Bobigny, le 58 SEP, 28
Le préfet
Pierre-André DU
LS 3/3 7
BX si
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRÊTÉ N ° 16 - 3019
donnant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France, pour l'exercice des aïtributions de représentant du pouvoir adjudicateur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ja Légion d'honneur
Officier de l'Ordré national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ét corptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 normant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 26 septembre 2014 portant nomination, à compter du 1 octobre 2014, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur supérieur des douanes, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 24 décembre 2015 portant nomination, à compter du 1° janvier 2016, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional des douanes à Roïssy-en-France ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1®: Délégation de signature est donnée à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France, à l’effet de signer les marchés de PÉtat et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics relatifs à l'activité de la direction intérrégionale des douanes de Roissy-en-France.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par l’agent désigné pour assurer son intérim.
12
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex tél : 01.41.60.60,60 — Fux ; 01.48.30.22.88 Couiriel : prefecture@séine-saint-denis.gouv.F
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h09 - http/fAswnv.séine-saint-denis gouv.fr Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interrégionale des douanes à Roissy-en-
France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE ROISSY-EN-FRANCE
( suivi du prénom et du nom du délégataire)
2— dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes à Roissy-en- France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction interrégionale des douanes à Roissy-en-France
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté n° 14- 2551 du 1* octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Philippe
LEGUÉ, chargé de l'intérim des fonctions de directeur interrégional des douanes à Roissy-en- France, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur, sont
abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur interrégional des douanes à Roissy-en- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et
publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
16 Faït à Bobigny, le 2 8 SEP. 29
Le préfet
Pierre-André DURAND
2. 7 | 22 EX Cr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N ° 16- 3020
désignant le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris Charles de Gaulle et
Le Bourget, pour prendre, en cas d'urgence et sous son autorité, les mesures de maintien ou de
rétablissement de l'ordre et délivrer, le cas échéant, les réquisitions nécessaires
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de P’aviation civile et notamment ses articles L213-1, L213-2 et R213-1 à R213-9;
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L2212-2 ;
Vu le décret n° 74-77 du 1° février 1974 relatif à la police des aérodromes ;
Vu le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 4 décembre 2014 nommant M. Philippe RIFFAUT, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de
Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 1° février 1974 du ministre de l’intérieur relatif à la désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
Vu Parrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
1/3
LP
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.fr " Vu l'arrêté interministériel du 20 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfets ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : Lorsque le préfet de la Seine-Saint-Denis ou ses représentants, le préfet délégué auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy et du Bourget, le sous-préfet, directeur du cabinet, le sous-préfet de permanence, ne sont pas présents sur les emprises aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget est désigné pour prendre, en cas d’urgence et sous son autorité, les mesures de maintien ou de rétablissement de l’ordre et délivrer, le cas échéant, les réquisitions nécessaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la police aux frontières de
Paris Charles de Gaulle et Le Bourget, le directeur adjoint de la police aux frontières de Paris
Charles de Gaulle et Le Bourget est désigné pour prendre, dans les mêmes conditions, les
mesures prévues à l’article 1°.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint de la police aux frontières de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget, le commissaire de la police aux frontières de permanence est désigné pour prendre, dans les mêmes conditions, les mesures prévues par le
6° de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le directeur de la police aux frontières de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget, ou, en cas d’empêchement, le directeur adjoint de la police aux frontières de Paris Charles de
Gaulle et Le Bourget, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, le commissaire de la police aux frontières de permanence, rendent compte sans délai à l’autorité préfectorale, de la situation
spécifique et des mesures qui ont été prises.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances où actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la police aux frontières des aéroports de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA POLICE AUX FRONTIERES DES AEROPORTS DE PARIS
CHARLES DE GAULLE ET LE BOURGET
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2/3
929 2— dans le cas d'une signature subdéléguée par Le directeur de la police aux frontières des aéroports
de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom. et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la police aux frontières des aéroports de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté préfectoral n° 14-1876 du 22 juillet 2014 désignant le directeur de la police aux
frontières des aéroports de Paris Charles de Gaulle et du Bourget pour prendre, en cas
d'urgence et sous son autorité, les mesures de maintien ou de rétablissement de l'ordre et
délivrer, le cas échéant, les réquisitions nécessaires, sont abrogées.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy et du Bourget, le sous-préfet de permanence, le directeur de la police aux frontières de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens Paris Charles de Gaulle, le directeur général d’Aéroports de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2.8 SEP, 206
Le préfet
Pierre-André DURAND
3/3 Ex L er
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N ° 16- 3021
donnant délégation de signature en matière budgétaire à
Monsieur Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de a Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration 5
Vu l'article 9 du décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 4 août 2016 du ministre de l'intérieur nommant M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget ;
1/3
34
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip://www.seine-saint-denis. gouv.fr ‘Vu la circulaire NOR INTA1232219C du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est accordée à M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières de Roïssy-Charles de Gaulle et Le Bourget,
à l'effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la direction de la police aux frontières de Roissy dont la dépense est imputable sur le programme Police (176, action 4 police des étrangers et sûreté des transports internationaux) du ministère de l'intérieur.
Délégation de signature est accordée à M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget, à l'effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous frais d'hébergement, de restauration, d'interprétariat, de matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la zone d'attente des passagers en instance de Roissy, dont la dépense est imputable sur le programme «Immigration et asile» (303, action 3 lutte contre l'immigration irrégulière) du ministère de l'intérieur.
Article 2 : Les actes d'engagement de dépenses d'un montant supérieur au seuil de passation des marchés publics sont préparés par M. Serge GARCIA, commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget, et soumis à la signature préalable du préfet.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Serge GARCIA peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la police aux frontières des aéroports de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA POLICE AUX FRONTIERES DES AEROPORTS DE PARIS CHARLES DE GAULLE ET LE BOURGET
( suivi du prénom et du nom du délégataire)
243
A 2— dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la police aux frontières des aéroports de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la police aux frontières des aéroports de Paris Charles de Gaulle et Le Bourget
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier lParrêté n° 14-1875 du 22 juillet 2014 donnant délégation de signature à M. Patrice BONHAUME, contrôleur général, directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget en matière budgétaire, sont abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de ja police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle et Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 8 SEP, 2 Le préfet
Pierre-André DURAND
3/3 Ex Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
ARRÊTÉ N°16 - 3022
donnant délégation de signature à M. Alain LASLA7, ingénieur en chef
des travaux publics de l'État, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 64-481 du 1erjuin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature des préfets aux chefs de service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département ;
Vu le décret n° 93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret du 28 juin 1960 portant organisation des
services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié portant aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté n° 07 01 2940 du 31 octobre 2007 nommant M. Alain LASLAZ, ingénieur en chef des
travaux publics de l'État, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu la circulaire NOR INTA1Ï232219C du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
# 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex: tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 -htip./Ayww.seine-saint-denis. gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article Ier : En ce qui concerne le département de la Seine-Saint-Denis, délégation de
signature est donnée à M. Alain LASLAZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire, à l'effet de signer les arrêtés d’autorisation d'occupation temporaire sur les dépendances du domaine public aéronautique.
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à M. Alain LASLAZ, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation ainsi que pour représenter l'État en défense pour ces mêmes procédures.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Alain LASLAZ peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État ; — les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention ; — les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
Article 5 : Les correspondances et décisions signées du directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) sont adressées aux maires et présidents d'EPCI sous- couvert des sous-préfets d'arrondissement.
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction du service national d'ingénierie aéroportuaire devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL D'INGENIERIE AEROPORTUAIRE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
3S
2/3 et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction du service national d'ingénierie aéroportuaire
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier
l’arrêté n° 13-1651 du 11 juin 2013 donnant délégation de signature à M. Alain LASLAZ,
ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service spécial des bases aériennes d'Île-de-France, sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le
directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le a 8 SEP. 2 ES
Le préfet
Pierre-André DURAND
3/3
36 Île-de-France
} Agence Régionale de Santé
ARRETE N°DOSMS/AMBU/OFF/2016-092
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° DOSMS/AMBU/OFF/2016-050 AYANT AUTORISE LE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n°DS-2016/029 du 13 avril 2016, publié le 22 avril 2016, portant délégation
de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Marc BOURQUIN, Directeur par intérim de l'offre de soins et médico-
sociale et à plusieurs de ses collaborateurs ;
l'arrêté n° DOSMS/AMBU/OFF/2016-050 en date du 22 avril 2016 ayant autorisé le
transfert d'une officine de pharmacie et octroyé la licence n°93#002520 à l'officine
ainsi transférée ; .
la demande en date du 5 septembre 2016 soillicitant la modification de la licence n°
93#002520 ;
l'attestation délivrée par la commune de NEUILLY-SUR-MARNE en date du 29 août
2016 ;
CONSIDERANT que l'arrêté n° DOSMS/AMBU/OFF/2016-050 en date du 22 avril 2016 a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie vers un local sis 321 rue du 8 mai 1945 à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
CONSIDERANT que par courrier électronique du 5 septembre 2016, Monsieur Mohamed
HOUARI, titulaire de l'officine susvisée informe l'Agence régionale de
santé Ile-de-France. de la renumérotation de la voirie au sein de la
commune de NEUILLY-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT que le local d'accueil du transfert autorisé par l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé est désormais sis 321 avenue du 8 mai 1945 ;
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation de l'officine sont pour le. reste inchangées ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la licence de transfert octroyée le 22 avril 2016
pour tenir compte de la renumérotation de la voirie opérée par la ville de
NEUILLY-SUR-MARNE ;
3+
| ARTICLE er :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRETE
L'arrêté n° DOSMS/AMBU/OFF/2016-050 en date du 22 avril 2016
ayant autorisé le transfert d'une officine de pharmacie sous la licence
n°93#002520 est modifié comme suit,
Les termes :
« 321 rue du 8 mai 1945 »
sont remplacés, chaque fois qu'ils apparaissent, par les termes :
« 321 avenue du 8 mai 1945 ».
Le reste sans changement.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est dé deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés où de sa
publication pour les tiers.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 1 5 SEP, 2016
Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et services aux professionnels de santé,
Pierre SUANHNON
3 $ Page 2 sur 2 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2016-1368
réglementant temporairement la circulation et le stationnement boulevard Anatole France (RD410/ex- RNi4) à Saint-Denis pour la réalisation d’une opération de propreté dite « GRANDE LESSSIVE »,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de Ia route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (madifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu Parrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
23 Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du {4 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que la RD410 et l'ex-RN14 à Saint-Denis sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'entretien, de nettoyage sur chaussée et sur trottoir,
boulevard Anatole France (RD410/ex-RN14) à Saint-Denis dans les deux sens entre le carrefour Pieyel et la rue du Landy (RD20) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux relatifs à l’entretien et au nettoyage de la voirie boulevard Anatole France (RD410/ex- RNI14), se déroulent le mercredi 28 septembre 2016 à partir de 01h00 du matin jusqu’à 18h00. La plage horaire de C1h00 à 06h00 ne concerne que des interdictions de stationnement.
ho ARTICLE 2
Le boulevard Anatole France (RD410/ex-RN 14) sur la section concernée par les travaux comporte un nombre de voie variable, allant de, deux fois une voie, à deux fois deux voies, de circulation dans chaque sens.
Une file du boulevard Anatole France (RD410/ex-RN 14) est neutralisée selon les besoins du chantier sous protection du balisage et la signalétique adéquate.
Un alternat de la circulation géré par hommes trafics dotés de piquet mobile type K10, pourra être mis en place selon les besoins et au fur et à mesure de l'avancement du chantier. L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40
mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
Sur la section concernée du boulevard Anatole France (RD410/ex-RN14), l'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules chargés du nettoyage.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la Charge et sous la responsabilité de l’Unité Territorial Propreté et Cadre de Vie de PLAINE COMMUNE chargée des travaux et représentée Monsieur DUPONT sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent Etre conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents, Elles peuvent donner lieu à engagement de
poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
L 4 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de Pautorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet,
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saïint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Parisle 97 SEP, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circu 1 Routières
Rèrée CARRIO Liberté » Lier » ga » Prara « Fratsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IF N° 2016-1370
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Marcel Cachin (ex-RN401) à Saint-Denis pour la réalisation d’un aménagement de voirie.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de 1’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 66-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
43 Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN401 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
. Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'aménagement de voirie dans la cadre d'une opération de rénovation urbaine, situés sur l'avenue Marcel Cachin (ex-RN4O!) à l'angle de la rue de Strasbourg à Saint-Denis dans le sens province-Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de FAménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux relatifs à la rénovation urbaine, nécessitant une restriction de voie sur l’avenue Marcel Cachin (ex-RN401) se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 18 novembre 2016, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, et jours «hors chantier ».
Les horaires d'interventions sont de 08h30 à 17h00.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus 24h/24 pendant toute la durée des travaux.
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
hl | * ARTICLE 2
L'avenue Marcel Cachin (ex-RN401) sur la section concernée par les travaux comporte trois voies de circulation en direction de Paris et deux voies en direction de la province,
La réalisation de l'aménagement, nécessite la neutralisation partielle du trottoir et de la voie lente trente mètres en amont de l'intersection formée avec la rue de Strasbourg dans le sens province-Paris,
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise BUROVIA chargée des travaux et représentée par Monsieur LEROY sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation, A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route. Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I! peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
4S , l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État,
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Faità Parisle 97 SEP, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Libre» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2016-1371
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’ex-RN186 à Bobigny dans le cadre des travaux de sécurisation aux abords de la station TUBE.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
hr à
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de Ia direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de a Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bobigny ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de sécurisation des abords de la plateforme tramway T1 sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN186) à Bobigny pour le compte de la RATP ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Des travaux relatifs à la sécurisation des abords de la plateforme tramway T1 sur l'avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN186) à Bobigny impliquent la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 20 décembre 2016. Les travaux sont autorisés de 08h00 à 17h00 pour les entreprises SNV, AXIMUM et EIFFAGE.
kd ARTICLE 2
L'avenue Paul Vaillant-Couturier (ex-RN186), sur la section concernée par les travaux, comporte deux voies de circulation. La section concernée est comprise entre l'usine Tubes et la place Saint-
Just.
Il est procédé à la neutralisation d'une voie de circulation au droit des travaux et temporairement dans le sens Paris-province.
La circulation des piétons est interdite aux abords de la plateforme concernée. L'installation de la base de vie et le balisage sont réalisés par l’entreprise SNV,.
En cas de nentralisation du trottoir, une déviation doit être mise en place en amont et en aval de
l'aménagement pour orienter et assurer la sécurité des piétons. La déviation est réalisée par SNV. Le balisage restera en place de jour comme de nuit.
ARTICLE 3
L’arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, au droit du chantier.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doît être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées sont mises en œuvre pour assurer et maintenir les cheminements dés piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de là signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise SNV chargée des travaux et représentée par Messieurs COMBET-JOLY, LEGUAY et LANDRY sous le contrôle de la RATP.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de
l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4.3 I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux où d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de Aménagement d’Île- de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le maire de Bobigny,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs pompiérs de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 8 SEP, 296
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci tion Routières
So