Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 janvier 2016 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 janvier 2016)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BTA DU 28 JANVIER 2016

4, esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone: 01.41.60.60.66 - Télécapie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 28 janvier 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Direction Nationale d'Interventions Domaniales

JArrêté n° 2016-01 en date du 27 janvier 2016 portant subdélégation de signature à certains collaborateurs de Madame Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL.

Préfecture de Police

JArrêté n° 2016-00065 en date 26 janvier 2016 accordant délégation de

la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police.

Services de la préfecture

Direction de l'Immigration et de l'Intégration

Arrêté n°2016-0246 en date du 28 janvier 2016 portant nomination des

agents préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus des articles 15 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

Direction de la Réglementation

Arrêté n° 2016-0230 en date du 27 janvier 2016 fixant le calendrier des

journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2016.

Arrêté n° 2016-0231 en date du 27 janvier 2016 autorisant l'association dite "Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE" à contracter lun emprunt de 218 000 € pour financer l'acquisition d'une habitation à Vandoeuvre Les Nancy (54).

Arrêté n° 2016-0232 en date du 27 janvier 2016 autorisant l'association! dite "Union des Amis et Compagnons d’Emmaüs UACE" à établir un bail emphytéotique des parcelles situées à Esvres (37) au bailleur Val Touraine Habitat.

Arrêté n° 2016-0235 en date du 27 janvier 2016 portant modificatif de l'arrêté n° 2015-3552 du 23/12/2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-MOTO ECOLE DU CENTRE 43" situé aul 43, rue Gabriel Péri à Sevran.

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12

14Arrêté n° 2016-0236 en date du 27 janvier 2016 portant modificatif de l'arrêté n° 2016-0191 du 22/01/2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-MOTO ECOLE RUBIS" situé au 79, route de Villemomble à Bondy.

JArrêté n° 2016-0237 en date du 27 janvier 2016 portant modificatif de l'arrêté n° 2015-3551 du 23/12/2015 portant agrément, pour une durée kde cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-MOTO ECOLE CFR LA GARE" situé 3 place du Château d'eau à La Courneuve.

[Arrêté n° 2016-0238 en date du 27 janvier 2016 portant modificatif de l'arrêté n° 2012-1871 du 28/06/2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO- ECOLE DES SABLONS" situé au 13, place Elsa Triolet à Sevran.

IArrêté n° 2016-0245 en date du 28 janvier 2016 portant agrément, pour

lune durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un Établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-MOTO ECOLE INRTS VILLEPINTE" situé 39, route de Sevran à Villepinte.

Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-0243 en date du 28 janvier 2016 portant, fermeture d'urgence de l'établissement "DELICES HOUSE PIZZA" Sarl TOMATO PIZZA 249 bis, boulevard de la Boissière à Rosny-sous- Bois.

Arrêté préfectoral n°2016-0244 en date du 28 janvier 2016 portant) fermeture d'urgence de l'établissement "BAYA" Sarl LES 2 FRÈRES 100, avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen.

Avis et communications

Établissement Public de Santé Ville-Evrard

Décision n° 2016-03 en date du 10 janvier 2016 portant nomination du

Docteur Agnès ABAOUB-GERMAIN, chef du Pôle d'activité 93G06.

Décision n° 2016-04 en date du 22 janvier 2016 portant nomination du Docteur Noël POMMEPUY, responsable médical de l'Accueil Familial Thérapeutique de Rosny-sous-Bois 93105.

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27

30

31Liberté « Liberté » Egalité à Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SEINE SAINT DENIS

DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES

Arrêté n° 2016 -01

portant subdélégation de signature

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son articie 43 sur la délégation de signature ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniaies ;

VU l'arrêté du Préfet de la Seine-Saint-Denis N°15-1787 en date du 9 juillet 2015 accordant délégation de signature à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales ;

ARRETE

ARTICLE 1% : subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie CHEVALIER, administratrice des finances publiques à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d'une façon, plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

- toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de cession des biens domaniaux ;

- passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition dans la limite de 500 000 € et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers dans la limite de 100 000 € ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'Etat.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la même délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT et Mme Christine LAVENANT, administrateurs des finances publiques adjoints, Mme Amina MEZRISS! et M. Eric DAL-BUONDO, inspecteurs principaux des finances publiques, Mme Evelyne NEWLAND et M. Patrick VILLERONCE, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à défaut par M. Serge BEAUDROUX ei Mme Brigitte VILBERT, inspecteurs des finances publiques.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N°2015-08-0002 du 10 septembre 2035 donnant délégation de signature à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.

Fait à Saint-Maurice, le 27/01/2016

Pour le Préfet

L’administratrice civile hors classe

sous-diregtiice efcharge de la DNID

Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL

ÀArrêté n° 2016-00065

accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du S mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 3 décembre 2015 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle

ID;

Vu le décret du 22 janvier 2016 par lequel M. Yann DROUET, maître de conférences, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police.

Arrête

Article 1°

Délégation permanente est donnée à M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéArticle 2

En cas d’absence où d'empêchement de M. Patrice LATRON, M. Serge BOULANGER,

directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes,

arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée pat l’article 1% du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributions

dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités

territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L.

2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON et de M. Serge BOULANGER, M. Yann DROUET, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet

de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 2 6 JAN. 2016

Michel CADOT

2016-00065EE 5 Er

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Direction de l'Immigration et de l'intégration

Bureau des naturalisations

ARRÊTE N° 2016- 0246

PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFECTORAUX CHARGES DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41 DU DECRET N° 95-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du

30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,

de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;

VU l'arrêté n° 2015-2536 du 7 octobre 2015 portant nomination des agents chargés d'établir fe procès- verbaf d'assimilation :

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRÊTE

ARTICLE ler : Sont nommés aux fins d'établir l'entretien individuel, pour les déclarations de naturalisation par mariage et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour demandes de naturalisation par décision de l'autorité publique les personnes ci-après désignées :

- À la préfecture de BOBIGNY :

Mme Christine LE MEE, attachée principale, chef du bureau des naturalisations,

M. Patrick CASTANIER, attaché principal, chef du bureau des examens spécialisés,

Mme Sophie COUDRAY, Technicienne SIC, adjointe au chef de bureau,

Mme Fathia MAAROUE, adjointe administrative principale de 2°" classe, Mme Muriel LINFANTI, adjointe administrative de 1% classe,

Mme Elia CLIMENT, adjointe administrative de 1* classe,

Mme Birgul ABAY, adjointe administrative de 2°% classe,

Mme Jennifer ORMAECHEA , adjointe administrative de 2}"° classe,

Mine Safia BOUCHELLAH, adjointe administrative de 22" classe,

Mie Fathia TAHIRI, adjointe administrative de 2°"° classe,

Mme Nadia BETTA, adjointe administrative de 2è% casse.- à la sous-préfecture du RAÏNCY :

Mine Martine DESCAMPS, attachée, chef du bureau des étrangers,

Mme Hiülya CELIK, attachée, adjointe au chef de bureau des étrangers,

Mine Eniilienne MANGA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section,

M. Didier MARTINEZ, secrétaire administratif de classe normale,

Mme Joëlle TAFFARA, secrétaire administrative de classe normale,

Mnie Claire BATAILLE, adjointe administrative principale de 2ème classe, Mie Nora BETTA, adjointe administrative de 1° classe,

Mme Aude GASNIER, adjointe administrative de lère classe,

M. Frédéric STANISLAS, adjoint administratif de 1#° classe,

Mme Ouiza FETIHANI, adjointe administrative de Lère classe,

Mme Angélique DA COSTA, adjointe administrative de 2ème classe,

Mine Alésia DIEMLI, adjointe administrative de 2°" cJasse.

- À la sous-préfecture de SAINT-DENIS :

Mine Claire TOURNIER, attachée, chef de bureau des étrangers,

Mine Solange ZIBEL, attachée, adjointe au chef de bureau,

M. Christophe PETIT, secrétaire administratif de classe supérieure,

Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe normale,

Me Eliane ASSAYAG, adjointe administrative principale de 1° classe,

Mme Nadine ABAUL, adjointe administrative principale de 1‘“classe,

Mme Isabelle LAVERDURE, adjointe administrative principale de 1° classe, Mme Marie-Michelle VERTUEUX, adjointe administrative principale de 2è"% classe, Mme Lilas AOUÛDIA, adjointe administrative de 1° classe,

Mme Samira OUADAH, adjointe administrative de 1° classe,

Me Fathia MAMMERI, adjointe administrative de 1° classe,

Mme Fathia GERVOIS, adjointe administrative de 2°" classe,

Mme Ndaw MARIEME, adjointe administrative de 2i"° cjasse,

Mme Manuela Pamela N'GOUAKEDIA, adjointe administrative de 2°" classe,

ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2015-2536 du 7 octobre 2015 portant nomination des agents chargés d'établir le procès-verbal d'assimilation est abrogé.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement du Raincy et la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».

Fait à Bobigny, le 20 JAE a.

Pour le préfet et par délégation

Æexsecrétaire général

Hugues AEE 5 Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

Bureau des Associations et des Elections

ARRETE N° 20\6_0230

fixant le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2016

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la circulaire NORINTD1526092V du ministre de l’intérieur en date du 12 janvier 2016, relative au calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2016 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1° : Les quêtes et ventes d’objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

Article 2 : L’interdiction visée à l’article 1* n’est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées dans le calendrier annuel des journées nationales d’appel à la générosité publique, établi par le ministre de l’intérieur et publié au journal officiel. Elle n’est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral d’autorisation.

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 14 Courriel : préfecture & scinc saint den vtr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - h gi dents sous frArticle 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée et doit être visée par le préfet de département.

Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2016 est fixé ainsi qu’il suit :

DATES ORGANISMES

Mercredi 13 janvier au dimanche 7 février

Avec quête le 7 février

Campagne de solidarité " L'école

est un droit, les vacances aussi ”

La jeunesse au plein air

Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des lépreux Fondation Raoul Follereau

Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier

Avec quête tous les jours

Journée mondiale des lépreux Œuvres hospitalières françaises de

l’ordre de Malte

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars

Avec quête les 19 et 20 mars

Semaine nationale des personnes

handicapées physiques (SNPH) Collectif Action Handicap

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars

Avec quête les 19 et 20 mars

Semaine nationale de lutte contre

le cancer Ligue nationale contre le cancer

Lundi 14 mars au dimanche 20 mars

Avec quête les 19 et 20 mars

Semaine nationale des personnes

handicapées physiques (SNPH)

Œuvres hospitalières françaises de

l’ordre de Malte

Samedi 19 et dimanche 20 mars

Avec quête tous les jours

Agir pour une Terre Solidaire CCFD-Terre Solidaire

Vendredi 1er avril au dimanche 3 avril

Avec quête tous les jours

Samedi 26 mars au dimanche 10 avril

Avec quête tous les jours

Sidaction multimédias

2016

Animations régionales

SIDACTION

Lundi 2 mai au dimanche 8 mai Campagne de l'Oeuvre Nationale Oeuvre Nationale du Bleuet de

Avec quête tous les jours du Bleuet de France France

Lundi 16 maï au dimanche 8 mai Semaine Nationale du Refuge

Avec quête tous les jours (journée nationale contre Le Refuge

l'homophobie et la transphobie)

Lundi 23 mai au dimanche 29 mai

Avec quête les 28 et 29 mai

Semaine nationale de la famille

Union nationale des associations

familiales

(UNAF)

2/4DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Samedi 28 mai au dimanche 5 juin

Avec quête tous les jours

Journées nationales de la Croix

Rouge Française La Croix Rouge Française

Lundi 30 mai au dimanche 5 juin

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de la

Fondation pour la Recherche

Médicale

Fondation pour la recherche

Médicale

Vendredi 3 juin au dimanche 5 juin

Avec quête tous les jours

Journées nationales contre la

leucémie Association Cent pour Sang la Vie

Lundi 23 mai au dimanche 5 juin

Avec quête les 4 et 5 juin

Aide au départ en vacances des

enfants et des jeunes

Union Française des Centres de

Vacances et de Loisirs (U.F.C.V)

Samedi 18 et dimanche 19 juin

Avec quête tous les jours

Collecte nationale du Rire

Médecin LE RIRE MEDECIN

Jeudi 14 juillet au dimanche 17 juillet

Avec quête tous les jours

Fondation Maréchal de Lattre Fondation Maréchal de Lattre

Dimanche 18 septembre au dimanche 25

Campagne nationale de

sensibilisation du public à la

septembre maladie d'Alzheimer France Alzheimer

Avec quête tous les jours el ns mondiale

Samedi ler et dimanche 2 octobre

Avec quête tous les jours

Journées Nationales des

associations de personnes

aveugles ou malvoyantes

Confédération française pour la

promotion sociale des aveugles et

amblyopes (CFPSAA)

Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobre

Avec quête tous les jours

Journées de solidarité des

associations de l’U.N.A.P.E.I.

« opérations brioches »

Union nationale des associations

de parents, de personnes

handicapées mentales et leurs amis

UNAPEL

Lundi 26 septembre au dimanche 2 octobre

Avec quête du 29 septembre au 2 octobre

Semaine nationale du cœur

(Donocoeur)

Journée mondiale du coeur le 29

septembre

Fédération française de

cardiologie

Samedi 29 octobre au mardi ler novembre

Avec quête tous les jours

Journée nationale des sépultures

des « Morts pour la France » Le Souvenir Français

Vendredi 4 novembre au dimanche 13 novembre

Avec quête tous les jours

Campagne de | Œuvre Nationale

du Bleuet de France

Œuvre Nationale du Bleuet de

France

Samedi 19 et dimanche 20 novembre

Avec quête tous les jours Journées nationales du Secours

Catholique

Le Secours Catholique

3/4DATES MANIFESTATIONS. ORGANISMES

Lundi 14 novembre au dimanche 20 novembre Le; : ï Journee meneonale ds droits LE RIRE MEDECIN

Avec quête tous les jours e l'enfant (20 novembre)

Lundi 14 novembre au dimanche 27 novembre | CemPagne nationale contre les | FONDATION DU SOUFFLE

Avec quête les 20 et 27 novembre

maladies respiratoires

(campagne nationale du timbre)

Comité National contre les

maladies respiratoires (CNMR)

Samedi 19 novembre au dimanche 4 décembre Journée mondiale de lutte contre le SIDA (1° décembre) et SIDACTION

Avec quête tous les jours Animations régionales

Jeudi 1* décembre x : Journée mondiale de lutte contre AIDES

Avec quête le SIDA (1% décembre)

Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembre

Avec quête tous les jours

Téléthon 2016

AFM-TELETHON

(ASSOCIATION FRANCAISE

contre les MYOPATHIES)

Samedi 10 et dimanche 11 décembre

Avec quête tous les jours

Agir pour une Terre Solidaire CCFD Terre Solidaire

Samedi 10 décembre au samedi 24 décembre

Avec quête tous les jours

Collecte nationales des marmites

de l'Armée du Salut Armée du Salut

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous préfets d’arrondissement, le directeur territorial de la sécurité de proximité, le commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l’État.

Fait à Bobigny, le

An 5

7 JAN. 206

Pour le préfet et par délégation

Les étaire général de la préfecture

Hugues BESANCENOT

LG

44æ

| $ h |

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRÊTE N° /Q\G- 0254 Autorisant l'association dite

"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"

à contracter un emprunt de 218 000€ pour financer l'acquisition d'une habitation à VANDOEUVRE LES NANCY (54)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 1® juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu l'association dite "Union des Compagnons et amis d'Emmaüs UACE ” comme établissement d’utilité publique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;

Vu en date du 10 juin 2015, l’extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;

Vu la demande conforme présentée par l’association le 7 décembre 2015 ;

Vu, la proposition financière de la caisse de Crédit Mutuel de Vandoeuvre les Nancy ;

Vu les pièces établissant sa situation financière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

1/2

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr

Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - http///www.seine-saint-denis.gouv.fr

A0Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1°": Le président de l’association dite "Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE ", reconnue d’utilité publique, dont le siège est à Montreuil (93), 47, avenue de la Résistance, est autorisé au nom de cet établissement à souscrire un emprunt d'un montant de deux cent dix huit mille euros (218 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 2,2 %, remboursable sur 144 mois, auprès de la Caisse du Crédit Mutuel de Vandoeuvre les Nancy.

La somme empruntée devra être affectée conformément à la délibération susvisée de l'établissement emprunteur. Îl sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié au président de l'association.

Fait à Bobigny, le du gny 5 3 JA

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

enr: Hugues BESANCENOT

2/2

IlÀ

| h |

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS

ARRÊTE N°. 206 - 2 39

Autorisant l'association dite

"Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE"

à établir un bail emphytéotique des parcelles situées à ESVRES (37) au bailleur Val Touraine Habitat

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Vu le décret du 20 décembre 1984 qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité publique ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 février 2014 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association ;

Vu en date du 27 janvier 2015, l’extrait du procès-verbal de délibération du conseil d'administration de l’association dite « Union des Amis et Compagnons d'Emmaüs UACE » ;

Vu la demande conforme présentée par l’association le 7 décembre 2015, reçue le 16 décembre

2015 ;

Vu les pièces établissant la situation financière de l'association UACE ;

Vu les autres pièces du dossier ;

1/2

2 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www seine-saint-denis gouv.frSur la proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1* : L'association dite "Union des Compagnons d'Emmaüs ( UACE) ", dont le siège social est sis, 47, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil, est autorisée à consentir un bail emphytéotique pour les biens suivants :

ADRESSE REFERENCES

CADASTRALES

OBJET DE L'OPERATION

La Pommeraye, lieudit Les

Recettes à Esvres (37)

Section ZN - n° 463-468-470-

471-600-604-607-608

Baïl emphytéotique d'une durée

de 40 ans

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.

Fait à Bobigny, le

Pour le préfet et par délégation

Le YA général de la préfecture

U TT

Hugues BESANCENOT

A3

2/2Liberté+ Agaltté + Frazmnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 7 JAN. 2016 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/0235

PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2015/3552 DU 23/12/2015

PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier dela Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu Farrêté préfectoral N° 15/3494 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu Parrêté préfectoral N° 2015/3552 du 23 décembre 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE DU CENTRE 43 », situé au 43, rue Gabriel Péri à SEVRAN (93270), pour la catégorie B du permis de conduire ;

Considérant la demande déposée en date du 24 décembre 2015 par Monsieur Abdelhamid MERAH, gérant de l’établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner les catégories « A1-A2-A » du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

1ARRETE

ARTICLE 1‘ : L’article 1* de l'arrêté préfectoral N° 2015/3552 du 23 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :

Monsieur Abdelhamid MERAH est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est

« AUTO-MOTO ECOLE DU CENTRE 43 », situé au 43, rue Gabriel Péri à SEVRAN (93270) et portant le numéro d'agrément :

E 15 093 0044 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules

déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A1-A2-A / B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N°2015/3552 du 23 décembre 2015 susvisé demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Abdelhamid MERAH.

| Le préfet,

Pour Îe préfet et par délégation,

Le chef du bureau de la circulation routière

2/2

À TT

ASLiberté « Égalté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

2 7 JAN. 206

g

ARRETE N°2016/0236

PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2016/0191 DU 22/01/2016

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15/3494 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2016/0191 du 22 janvier 2016 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO-MOTO ECOLE RUBIS », situé au 79, route de Villemomble à BONDY (93140), pour les catégories AM (option cyclomoteur) et B du permis de conduire ;

Considérant la demande déposée en date du 25 janvier 2016 par Madame Rajaa KASMI, gérante de l'établissement susvisé, en vue d’être autorisée à enseigner les catégories « A1-A2-A » du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

lbARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral N° 2016/0191 du 22 janvier 2016 susvisé est modifié comme suit :

Madame Rajaa KASMI est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO-MOTO ECOLE RUBIS », situé au 79, route de Villemomble à BONDY (93140) et portant le numéro d'agrément :

E 16 093 0001 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner foummies et des véhicules

déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) /A1-A2-A / B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2016/0191 du 22 janvier 2016 susvisé demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Rajaa KASMI.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau de la circulation routière

Yvonne VELASQUES

2/2

/1 +Liberté« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

2 7 JAN. 206

ARRETE N°2016/0235+

PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2015/3551 DU 23/12/2015

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 15/3494 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu lParrêté préfectoral N° 2015/3551 du 23 décembre 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO & MOTO ECOLE CFR LA GARE », situé au 3, place du Château d'Eau à LA COURNEUVE (93120), pour la catégorie B du permis de conduire ;

Considérant la demande déposée en date du 28 décembre 2015 par Monsieur Ali AYVACHI, gérant de l'établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner la catégorie « À » du permis de

conduire;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur le proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr

1}ARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2015/3551 du 23 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :

Monsieur Ali AYACHI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO & MOTO ECOLE CFR LA GARE », situé au 3, place du Château d’Eau à LA COURNEUVE (93120) et portant le numéro d’agrément :

E 15 093 0045 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories À /B (catégories A1-A2 non enseignées) du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2015/3551 du 23 décembre 2015 susvisé demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Ali AYACHI.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau de la circulation routière

Yvonne

2/2Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISES

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 7 JAN. 206 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE

ARRETE N°2016/0233

PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2012/1871 DU 28/06/2012

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de Ia Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 15/3494 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/1871 du 28 juin 2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DES SABLONS », situé au 13, place Elsa Triolet à SEVRAN (93270), pour la catégorie B du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/3403 du 20 décembre 2013 portant modificatif de l’arrêté préfectoral N° 2012/1871 du 28 juin 2012 susvisé (rajout de deux catégories enseignées : A2 & À) ;

Vu lParrêté préfectoral N° 2014/3766 du 29 décembre 2014 portant modificatif de l’arrêté préfectoral N° 2012/1871 du 28 juin 2012 susvisé (rajout d’une catégorie enseignée : A1 au titre de la formation de 7 heures) ;

Considérant la demande déposée en date du 26 janvier 2016 par Madame Lamia BENCHEDLI, gérante de l’établissement susvisé, en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie « À » au titre de la formation de 7 heures et de l’examen du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

AARRETE

ARTICLE 1° : L'article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2012/1871 du 28 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :

Madame Lamia BENCHEDLI est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE DES SABLONS », situé au 13, place Elsa Triolet à SEVRAN (93270) et portant le numéro d’agrément :

E 12 093 2716 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner foummies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A1-A2-A / B du permis de conduire.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2012/1871 du 28 juin 2012 susvisé demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : Les arrêtés préfectoraux N° 2013/3403 du 20 décembre 2013 et N° 2014/3766 du 29 décembre 2014 susvisés sont abrogés.

ARTICLE 4 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Lamia BENCHEDLI.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau de la circulation routière

Yvonne VELASQUES

2/2Liberté « Égalité « Fratéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobi, le 8 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Eny, 2 JAN. 2016

ARRETE N°2016/024€

PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de POrdre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 15/3494 du 17 décembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant la demande présentée par Madame Donia BOUZVANTI, en date du 21 janvier 2016, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « AUTO-MOTO-ECOLE INRYS VILLEPINTE », situé au 39, route de Sevran à VILLEPINTE (93420) ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr

22ARRETE

ARTICLE 1% : Madame Donia BOUZYANI est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO-MOTO-ECOLE INRYS VILLEPINTE », situé au 39, route de Sevran à VILLEPINTE (93420) et portant le numéro d’agrément :

E 16 093 0003 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour les catégories A1-A2-A / B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 19 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date

d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.

ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de Ia circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Donia BOUZYANTL

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau de la circulation routièreLiberté « Liber» Égalié + Praterait + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- 0 ? 3

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

« DELICES HOUSE PIZZA »

Sarl TOMATO PIZZA

249 bis, boulevard de la Boissière

931106 ROSNY SOUS BOIS

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu ie règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 ÿ QU : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr

À

L Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frVu le rapport du 27/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 26/01/2016;

Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

Attendu les non-conformités suivantes constatées :

- Locaux encombrés et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène ,

-__ Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - _ Absence d’équipement sanitaire dédié à l’hygiène manuelle du personnel, - _ Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires, - Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),

- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,

- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de a restauration,

- Locaux et équipements souillés par la présence de nuisibles (souris et blattes), - Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l'alimentation depuis le 1 janvier 2006.

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULF, Directeur Départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim;

ARRETE :

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 ) pu : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr Ÿ

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond.

Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frArticle I. L'établissement exploité par Monsieur MAALOUL Mounir, à l’enseigne « DELICES HOUSE PIZZA », Sarl TOMATO PIZZA, sis 249 bis, boulevard de la Boissière 93110 ROSNY SOUS BOIS, dont le gérant est Monsieur MAALOUL Mounir, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article II. Toutes Îles dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

Article IT. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu'après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de Ia Seine Saint-Denis.

Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur MAALOUL Mounir,249 bis boulevard de la Boissière 93110 ROSNY SOUS BOIS.

Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de ROSNY SOUS BOIS,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,

par intérim

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le À & de" ne A0J6

Le préfet

AC 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref. gouv.frLiberté « Libarté » Égeé « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16 - OA y

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

« BAYA »

Sarl LES 2 FRERES

100, avenue Gabriel Péri

93400 SAINT OUEN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Décret du Président de la République du 5 juin 2013, nommant Monsieur Philippe GALL, Préfet de la Seine Saint-Denis,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 $ - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

À

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frVu le rapport du 27/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 26/01/2016;

Considérant que de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

Attendu les non-conformités suivantes constatées :

- Locaux encombrés et inadaptés à l’activité de restauration commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène ,

- Absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage, - _ Absence d'équipement sanitaire dédié à l’hygiène manuelle du personnel, - Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires, - Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),

- Absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler Les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,

- Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les professionnels de la restauration,

- Locaux et équipements souillés par la présence de nuisibles (souris et blattes), - Absence de plan de maitrise sanitaire, obligatoire pour tous les professionnels de l’alimentation depuis le 1° janvier 2006.

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;

Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, par intérim;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 #95 E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond.

Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frARRETE :

Article I. L'établissement exploité par Monsieur EL MESTARI Oussama, à l’enseigne « BAYA », Sarl LES 2 FRERES, sis 100, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est Monsieur EL MESTARI Oussama, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article If. Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

Article IL. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.

Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur EL MESTARI Oussama, 100, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN.

Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,

par intérim

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le d9 om JO\L

ES

Ù

Philippe GALL

2 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site [nternet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr” DECISION Direction générale

____N° 2016 - 03. 2 _ ÿ

VILLE-ÉvVRARD ERUSUENT Pere DE SANTE NOMINATION DU CHEF DU PÔLE 93G06 10 janvier 2016

Docteur Agnès ABAOUB-GERMAIN

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d'activité ;

Va la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;

Vu le courrier du Docteur BOILELET, Président de la Commission Médical d'Etablissement. en date du 20 janvier 2016, communiquant à Monsieur le Directeur par intérim la proposition de renouvellement de chefferie du pôle 93G06 ;

Le Directeur par intérim de l’EPS de Ville-Evrard

ARRETE

Article unique

Le Docteur Agnès ABAOUB-GERMAIN est nommée chef du pôle d'activité 93G06 à compter du 10 janvier 2016.

Fait à Neuilly sur Marne, le 22 janvier 2016

Le Directeur pat intérim

fs

Lazare R

Direction générale — EPS de Ville Evrard

2i) | DD CO . Direction 9 énérale :

Se Nomination du Docteur Noël POMMEPUY UE ÉRAD Responsable médical de l'Accueil Fi amilial 22 janvier 2016

_ Thérapeutique de Rosny-sous-Bois

-93105- D LL

Vu le code de la santé publique et notamment l'article I, 6146-1 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;

Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 22 juillet 2015 ;

Vu le courrier en date du 8 janvier 2016 du Docteur Noël POMMEPUY, Chef du pôle 93105, se proposant comme responsable médical de l’Accueil Familial Thérapeutique de Rosny- sous-Bois ;

Vu l’avis favorable du Docteur Didier BOILLET, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 21 janvier 2016 ;

Monsieur le Directeur par intérim de l’EPS de Ville-Evrard

Décide à compter du 22 janvier 2016,

Article L

Le Docteur Noël POMMEPUY est nommé responsable médical de l’Accueil Familial Thérapeutique de Rosny-Sous-Bois.

Article 2

I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,

service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du

Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.

Fait à Neuilly sur Marne, le 22 janvier 2016

Le Dirfcteur par intérim

Direction générale - EPS de Ville Evrard

31 UT