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Document publié le Mercredi 30 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 247 recueil du 30Octobre 2024 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-247
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2024-10-28-00003 - AP Dissolution Tout'enbus (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-28-00003
AP Dissolution Tout'enbus
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-28-00003 - AP Dissolution Tout'enbus 3 E 2 PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de
Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la dissolution
du syndicat Tout’en Bus
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-34 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-224-10 du 09 août 2008 autorisant la création du syndicat de transport 1 Tout’en Bus 3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2022 mettant fin aux compétences du syndicat Tout’enbus à compter du 1er janvier 2022 au profit de la Région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu les délibérations du syndicat Tout’enbus en date du 27 avril 2024 et relatives à :
- la reprise des résultats 2021 et 2022,
- au Résultat d’exploitation, au transfert des carnets de tickets, - à l’approbation du budget primitif 2023,
- à l’approbation du compte de gestion 2022,
- à l’approbation de l’acte de cession à titre gratuit entre le syndicat et la région Auvergne-Rhône Alpes et qui concerne un ensemble immobilier composé de la Gare routière et de la maison de mobilité implantés à Aubenas, et à tous les biens mobiliers décrits dans le projet d’acte de cession ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 02 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-28-00003 - AP Dissolution Tout'enbus 4 Considérant que le syndicat Tout’enbus n’exerce plus de compétence depuis au moins deux ans, soit depuis le 1er août 2022 ;
Considérant que les conditions fixées par les articles susvisés du code général des collectivités territoriales sont remplie ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le syndicat dénommé Tout’enbus est dissout de plein droit.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’ application 1 Télérecours citoyen 3 sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs ou de sa notification.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental des finances publiques, la directrice des archives départementales de l’Ardèche, le président du syndicat 1 Tout’en Bus 3, les maires des communes membres et présidents des communautés de communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet
Signé le 28/10/2024
Marc COUTEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-28-00003 - AP Dissolution Tout'enbus 5