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Arrêté - Arrete phase 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete phase 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
GRANDFONTAINE
ARRETE
MUNICIPAL
instaurant
le tarif
des
amendes
administratives
—
phase
2
Le
Maire
de
la
commune
de
Grandfontaine,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2212-2,
L.
2224-
13,
L2542-1
et
suivants ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1311-1,
L.
1311-2
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.
541-3
;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
du
Bas-Rhin
en
date
du
26
mars
1980;
Considérant
qu’il
est
constaté
une
augmentation
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portant
atteinte
à la salubrité
et
à l’environnement
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu’à
cet
effet
il est
notamment
mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
;
Considérant
que
le service
de
collecte
et traitement
des
déchets
a été
défini
par
le
biais
d’un
règlement
de
service
adopté
par
délibération
en
date
d'avril
10
juillet
2014
et
applicable
en
date
du
01
août
2014;
Considérant
qu’en
outre
les
habitants
ont
accès
au
réseau
de
déchetteries
du
Select’Om
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
541-3
du
code
de
l’environnement
le
maire
est
doté
d’un
pouvoir
de
police
spécial
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
et
qu’il
lui
appartient
de
prendre
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et
la santé
publiques
;
Considérant
qu’il
appartient
ainsi
au
maire,
en
application
de
ladite
disposition
du
code
de
l’environnement,
d'assurer,
après
avoir
avisé
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
qu'il
encourt
et,
après
l'avoir
informé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de dix
jours,
le
cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
de
sanctionner d’une
amende
au
plus
égale
à
15
000
euros
les
personnes
ci-avant
mentionnées
et
selon
une
grille
de
sanction
adoptée
par
arrêté
du
10
novembre
2023 ;
Considérant
qu’il
peut,
en
outre,
le mettre
demeure
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
réglementation
dans
un
délai
déterminé
;
Considérant
qu’au
terme
de
cette
procédure,
si
la
personne
concernée
n'a
pas
obtempéré
à
cette
injonction
dans
le délai
imparti
par
la mise
en
demeure,
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
peut,
par
une
décision
motivée
qui
indique
les
voies
et
délais
de
recours
ordonner
le
paiement
d'une
amende
au
plus
égale
à
150
000€;
La
décision
mentionne
le délai
de
paiement
de
l'amende
et ses
modalités
;
l'amende
ne
peut
être
prononcée
plus
d'un
an
à
compter
de
la
constatation
des
manquements;
ARRETE
:
Article
1 - En
cas
de
mis
en
demeure
d'effectuer
les opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
réglementation
dans
un
délai
déterminé
et
si
au
terme
du
délai
imparti
par
ladite
mise
en
demeure
la
personne
visée
n’a
pas
obtempéré
à
l’injonction,
celle-ci
se
voit
appliquer
une
sanction
selon
le
barème
suivant :
e
Pour
les
personnes
physiques
:
Volume
du
dépôt
sauvage
Amende
Moins
de
0,5
m3
300
euros
Moins
de
1
m3
500
euros
Moins
de
1
m3
—en
cas
de
réitération
des
1
000
euros
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le
présent
barème
Jusqu'à
3
m3
3 000
euros
Jusqu'à
3
m3
— en
cas
de
réitération
des
6 000
euros
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
Plus
de
3
m3
5
000
euros
Plus
de
3
m3-
en
cas
de
réitération
des
10
000
euros
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème e
Pour
les
personnes
morales :
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le
présent
barème
Volume
du
dépôt
sauvage
Amende
Moins
de
1
m3
2
000
euros
Moins
de
1
m3
-en
cas
de
réitération
des
4
000
euros
Jusqu'à
3
m3
10
000
euros
Jusqu'à
3
m3
-— en
cas
de
réitération
des
faits
dans
les
3 ans
suivant
la dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
20
000
euros
Plus
de
3
m3
15
000
euros
Plus
de
3
m3
-en
cas
de
réitération
des
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
30
000
euros
Fait
à
Grandfontaine,
le
26
mars
2024
Le
Maire,
Philippe
REMY
Le
présent
arrêté,
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(Tribunal
administratif
de
Strasbourg
; 31
avenue
de
la Paix
67000
STRASBOURG,
Tél.
03.88.21.23.23
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.