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Arrêté - Arrete phase 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete phase 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
GRANDFONTAINE
ARRETE
MUNICIPAL
instaurant
le tarif
des
amendes
administratives
—
phase
1
Le
Maire
de
la
commune
de
Grandfontaine,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2212-2,
L.
2224-
13,
L2542-1
et
suivants ;
Vu
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L. 1311-1,
L.
1311-2;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.
541-3
;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
du
Bas-Rhin
en
date
du
26
mars
1980;
Considérant
qu'il
est
constaté
une
augmentation
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portant
atteinte
à la salubrité
et
à
l’environnement ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu’à
cet
effet
il est
notamment
mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
par
le Select’Om
;
Considérant
que
le service
de
collecte
et traitement
des
déchets
a
été
défini
par
le
biais
d’un
règlement
de
service
adopté
par
délibération
en
date
du
10
juillet
2014
et
applicable
en
date
du
01
août
2014;
Considérant
qu’en
outre
les
habitants
ont
accès
au
réseau
de
déchetteries
du
Select’Om
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
541-3
du
code
de
l’environnement
le
maire
est
doté
d’un
pouvoir
de
police
spécial
de
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
et
qu’il
lui
appartient
de
prendre
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et
la santé
publiques
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
application
de
ladite
disposition
du
code
de
l’environnement,
d'assurer,
après
avoir
avisé
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
qu'il
encourt
et,
après
l'avoir
informé
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de dix
jours,
le
cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
de
sanctionner
d’une
amende
au
plus
égale
à
15
000
euros
les
personnes
ci-avant
mentionnées
; Considérant
qu’il
peut,
en
outre,
le mettre
demeure
d'effectuer
les opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
réglementation
dans
un
délai
déterminé
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
définir
une
grille
de
sanction
adaptée
à
la
violation
de
ces
dispositions
;
ARRETE :
Article
1
- Les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats)
et
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune.
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ainsi
que
des
encombrants
doit
être
effectué
conformément
aux
jours,
heures
de
collecte
et
autres
prescriptions
prévues
par
le
règlement
de
service
du
Select'Om.
Article
2
- Toute
personne
qui
produit
où
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
santé
publique
est
tenue
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
l'élimination
et
ce,
conformément
au
règlement
de
service
du
Select’Om.
Article
3
-
En
cas
d'infraction
au
règlement
de
service,
le
producteur
ou
le
détenteur
de
déchets
sera
avisé
des
faits
qui
lui
sont
reprochés
ainsi
que
des
sanctions
qu'il
encourt
et,
après
l'avoir
informé
de
la possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de
dix
jours,
le
cas
échéant
assisté
par
un
conseil
ou
représenté
par
un
mandataire
de
son
choix,
sera
sanctionné
selon
le barème
ci-après
défini
:
e
Pour
les
personnes
physiques
:
Volume
du
dépôt
sauvage
Amende
Moins
de
0,5
m3
150
euros
Moins
de
1
m3
250
euros
Moins
de
1
m3
—
en
cas
de
réitération
des
500
euros
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
Jusqu'à
3
m3
1 500
euros
Jusqu'à
3
m3
— en
cas
de
réitération
des
3 000
euros
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
Plus
de
3
m3
2
500
euros
Plus
de
3
m3
—
en
cas
de
réitération
des
5
000
euros
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème e
Pour
les
personnes
morales :
Volume
du
dépôt
sauvage
Amende
Moins
de
1
m3
1
000
euros
Moins
de
1
m3
—
en
cas
de
réitération
des
2
000
euros
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
Jusqu'à
3
m3
5 000
euros
Jusqu'à
3
m3
— en
cas
de
réitération
des
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le
présent
barème
10
000
euros
Plus
de
3
m3
7
500
euros
Plus
de
3
m3-en
cas
de
réitération
des
faits
dans
les
3
ans
suivant
la
dernière
sanction
établie
selon
le présent
barème
15
000
euros
Fait
à
Grandfontaine,
le
26
mars
2024
Le
Maire,
Philippe
REMY
Le
présent
arrêté,
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
{Tribunal
administratif
de
Strasbourg
; 31
avenue
de
la Paix
67000
STRASBOURG,
Tél.
03.88.21.23.23
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.