Déliberation - dec 2022.07.07 128 marches publics travaux

Documents similaires

Procès Verbal - dec 2022.07.07 128 marches publics travaux

Procès Verbal - dec 2022.06.30 121 marches publics travaux

Procès Verbal - dec 2022.09.20 200 marches publics travaux

Procès Verbal - dec 2022.10.13 214 marches publics travaux

Déliberation - dec 2022.06.30 121 marches publics travaux

Déliberation - dec 2022.09.20 200 marches publics travaux

Déliberation - dec 2022.10.13 214 marches publics travaux

Déliberation - dec 2022.11.24 235 marches publics

Procès Verbal - dec 2022.11.24 235 marches publics

Déliberation - dec 2022.11.21 234 marches publics

Déliberation - dec 2022.07.07 128 marches publics travaux Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - dec 2022.07.07 128 marches publics travaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DU MAIRE

N° DEC 2022.07.07/128

< ENREGISTRÉE LE

BRIANCON | Une 1 8 JUIL.

2072

SOUS-PREFECTURE

DE BRIANÇON

Thème: MARCHES PUBLICS - TRAVAUX

Objet: Projet du Centre d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine (CIAP) dans l'Eglise des Cordeliers: Résiliation du marché n°170000140 relatif aux travaux du lot 2 (charpente toiture) attribué à l'entreprise Eurotoiture.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22 (4°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur, notamment son article R.2123-1 ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020;

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 :

Vu la délibération n°DEL.2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville de Briançon les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision DEC.2017.12.14/226 en date du 21 décembre 2017, attribuant le marché de travaux du lot n°2 à l'entreprise Eurotoiture, pour la restauration et l'aménagement de l'Eglise des Cordeliers, afin d'y installer le CIAP;

Vu la décision DEC.2018.01.09/004 en date du 16 janvier 2018, relative à l'intégration des clauses de garanties financières aux marchés de travaux, et la modification du montant attribué pour le lot n°11;

Vu la décision DEC.2022.03.22/067 portant sur la résiliation du marché n°1700000139 lot 2 dans le cadre du projet du CIAP dans l'Eglise des Cordeliers ;

Considérant que le projet ne peut être poursuivi en l'état et devra être adapté à une nouvelle programmation :

Considérant la résiliation du marché de travaux du lot n°2 notifiée à l'entreprise Eurotoiture pour motif d'intérêt général en date du 9/09/2021;

Considérant le projet de décompte final proposé par le Maître d'œuvre et accepté par l'entreprise en date du 07/07/2022:

Considérant qu'en application des articles n°46 et n°47 du CCAG travaux ainsi que de

l'article 14.1 du CCAP du marché du lot n°2, il convient d'établir le décompte général définitif (DGD) qui sera notifié au titulaire du marché ;

TRE UE. RNA VEUAU RE IX RES

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/2Considérant que le montant du décompte s'établit comme suit:

- Montant du marché de base : 103 849,30 € HT

- Montant des travaux exécutés : 5 772 € TTC soit 4 810 € HT

-__ Montant des indemnités de résiliation : 103 849.30 € - 48 10 € = 99039,20 € * 5%

= 4 951,96 € (non soumis à la TVA) soit un montant total dû de 10 723,96 € TTC

Décide

Article 1

De modifier le DGD du marché n°1700000140 lot n°2 pour un montant de 10 723,96 € TTC

qui sera versé au titulaire ;

Article 2

Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, est autorisé à signer, au nom et

pour le compte de la commune, l'avenant à intervenir avec le groupement mentionné ci-

dessus, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière,

nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Article 3

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif

de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant

un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates

suivantes :

e date de sa réception en sous-préfecture ;

e date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :

e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; e deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Article 4

Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressé et transmi € :

e au représentant de l'État dans l'arrondissement/de

e au comptable public.

Fait à Briançon, le 43 JUIL. 2022

| Le

| ArnË

-Transmise le: 1 @ JUIL, 2022 LT

Affichée le : : _ .

Notifiée le : 18 JUIL. 2022

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 n / 9