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Déliberation - dec 2022.11.24 235 marches publics
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2022.11.24 235 marches publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU MAIRE
N° DEC 2022.11.24/235
BRIANCON
Thème: MARCHES PUBLICS - SERVICES
Objet: Contrat de maintenance des installations de chauffage et de ventilation des
bâtiments communaux pour la période du 09/11/2022 au 28/02/2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L.
2122-29 (4°), L. 2122-23, L. 2131-1 et L. 2131-2;
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur, notamment son article R.2122-8 et R.2122-11:
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 3 juillet 2020;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020;
Vu la délibération n°DEL.2020.10.01/108 du conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision du Maire n°2022.05.05/093 du 17 mai 2022, approuvant le contrat de
maintenance des installations de chauffage et de ventilation des bâtiments communaux
avec l'entreprise SOGETHA pour la période du 1° juillet 2022 au 8 novembre 2022;
Considérant que le contrat précédent prend fin au 8 novembre 2022 et qu'il convient
d'assurer la continuité du service de chauffage des bâtiments communaux (hors piscine et
patinoire);
Décide
Article 1
De signer le contrat avec la société SOGETHA - 54 ROUTE DE LA LUYE - 05000 GAP (SIRET
N° 53326532800021), pour Un montant de 9 561,74 Euros HIT.
Article 2
Ce marché est conclu pour la période du 09/11/2022 au 28/02/2093.
Article 3
Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, un adjoint, est autorisé à signer, au nom et
pour le compte de la commune, le contrat à intervenir avec la société mentionnée ci- dessus, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente décision.
ER. NESEMERE., CINE] KUME Gi MS ASIN
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/2 Article 4
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
e date de sa réception en sous-préfecture ;
e date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
e à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
° deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de
l'autorité territoriale pendant ce délai.
Article 5
Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil
des actes administratifs de la commune, notifiée aux intéressés et transmise :
eau représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;
e au comptable public.
Fait à Briançon, le 0 1 DEC, 202?
Transmise le: ÿ DEL. 2027
Affichée le : 0 8 DEC. 2022
Notifiée le : D 8 DEC. 202?
RETURN, WUNSRPENMERSNENEEES VNGES KJ DEN ETES
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 D / 0