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Déliberation - 99 DE 28 Presentation des decisions municipales A. Decision 19 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 28 Presentation des decisions municipales A. Decision 19 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2021-85
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 9 AVRIL 2021 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 2 Avril 2021
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. LABASTIE Eric pouvoir à M. MARIN Michel – Mme ARGENTO Katia pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. CLAVE Denis – Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CALMET Pierre.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt et un, le neuf avril à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
28 – PRESENTATION DES DECISION MUNICIPALES
A. DECISION MUNICIPALE 19-2021 : DEFENSE DES INTERETS DE LA
COMMUNE DANS L’AFFAIRE COMMUNE C/ MONSIEUR B. - INCENDIE
VOLONTAIRE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors du Conseil Municipal du 15 juin 2020, le Conseil Municipal lui a délégué un certain nombre de compétences en vertu de l’article L2122- 22 du CGCT.
Aussi, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’eu égard aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, « le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Il s’agit en l’occurrence de la délégation prévue au 16 de l’article L2122-22 selon lequel le Maire peut être chargé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune se constitue partie civile dans l’affaire contre Monsieur B. pour incendie volontaire perpétré le 21 février 2021 au niveau de la Renardière. L’affaire est évoquée devant le tribunal correctionnel de Toulon. 2
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le cabinet LLC Avocats & Associés, Espace Valtech – RN98 – 83160 La Valette-du-Var, est chargé de représenter la commune et ce, durant toute la durée de la procédure.
Après avoir apporté toute précision utile, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la présente décision municipale.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la décision municipale 19-2021.
PREND ACTE
- De la présentation de la décision municipale 19-2021 « défense des intérêts de la commune dans l’affaire commune c/ Monsieur B. – incendie volontaire ».
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 12 Avril 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT