Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 16 SEPTEMBRE 2021 12 10 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 16 SEPTEMBRE 2021 12 10 2021 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 16 SEPTEMBRE 2021 12 10 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le seize septembre à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 9 septembre 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 13 Votants : 17

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme DERUYTER Isabelle, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, Mme LEMÉE Annie, M MOUCHY Robert, Mme COUDRAIS Josette, M GESLIN Pascal, M OLIVIER François, M JOUVENCE Benoît, Mme MARTIN Hélène, M COURJAL Pierrick

POUVOIR : Mme Odile PINSEMBERT a donné pouvoir à Mme COUDRAIS Josette Mme JOUSSEAUME Karine a donné pouvoir à Mme COUDRAIS Josette

Mme MARSAC Marie-Dominique a donné pouvoir à M GESLIN Pascal

Mme LOCARD Marie-Armelle a donné pouvoir à Mme MARTIN Hélène

ABSENTS : Mme BOTERF Maryvonne, M BECUWE Philippe

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 JUILLET 2021

→ à l’unanimité des membres présents

POINTS RAJOUTĒS A L’ORDRE DU JOUR :

- Questions diverses :

Questions de Mme MARTIN

Monsieur le maire peut-il certifier exact cet extrait de la gazette des commune, : Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En début de réunion vous venez d’être désigné secrétaire de séance par le conseil municipal (1). Vous allez donc être chargé de rédiger (ou de faire rédiger sous votre contrôle) le procès-verbal (PV).

Ce document qui est rédigé pendant toute la durée de la réunion n’est encadré par aucun texte légal.

Si son contenu n’est pas réglementé, un contenu minimum est cependant préconisé (2). Il est recommandé de faire apparaitre le jour et l’heure de la séance, la présidence, les conseillers municipaux présents, le quorum, la désignation du secrétaire de séance, l’ordre du jour, les opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour , les votes et les décisions prises par le conseil.

Du point de vue de sa présentation, aucune règle n’est imposée même s’il parait préférable que le PV prenne la forme d’un écrit que vous signerez ensuite. Le PV peut parfois prendre la forme d’enregistrements sonores ou visuels (3).

Il ne s’agit pas d’une formalité imposée par la loi, mais ce PV sera généralement approuvé par les conseillers municipaux lors d’un vote à la séance suivante. Par ailleurs, et il s’agit d’une obligation légale cette fois-ci, les délibérations qui en sont tirées doivent être signées par les conseillersprésents à la séance où elles ont été prises (4) ; dans le cas contraire, mention sera faite de la raison qui les a empêchés de signer (5). Ce PV sera ensuite consigné au registre des délibérations. Toute modification ultérieure du PV ne pourra alors se faire qu’avec votre accord et celui des conseillers municipaux présents (6).

- Quelles sont les attributions du conseil délégué à l’urbanisme et en quoi consiste son travail au sein du bureau municipal et plus généralement au sein de l’équipe municipale ?

-Peut-on faire un point sur la fermeture de classe de l’école La Marelle ?

- Où en est-on des ventes du lotissement de la Bande Morin ? Combien de lots réservés et à quels profils d’acheteurs - jeunes couples avec ou sans enfants, personnes retraitées - ? Quand les cessions des lots seront effectives ?

- Quelles sont les perspectives du maintien ou non d’une maison médicale à Peillac à 1 brève échéance ?

-La convention entre le CAP et la mairie sera finalisée à quelle échéance ?

-Peut-on envisager le conseil municipal dans la salle polyvalente ? Pendant notre période de normes sanitaires, beaucoup de personnes ne peuvent pas y assister.

-Pourquoi l’enregistrement du conseil municipal du mois de mai n’a pas été mis à disposition de la population ?

Madame Hélène MARTIN est désignée secrétaire de séance.

MARCHES PUBLICS

1. EXTENSION – RENOVATION ECOLE LA MARELLE – MARCHES – CHOIX DES ENTREPRISES LOTS 1, 6, 8, 10 et 15

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Par délibération du 12 juillet dernier, le conseil municipal a choisi les entreprises pour les lots 2, 3, 4, 5, 7, 9, 11, 12, 13 et 14. Les lots 1, 6 et 15 ont été déclarés infructueux. Pour les lots 8 et 10 des précisions devaient être demandées aux entreprises.

Un nouvel appel d’offres a été publié pour les lots infructueux avec remise des plis avant le 9 septembre 17 h.

Suite à l’ouverture des plis et restitution du maître d’œuvre, il convient de choisir les entreprises pour les lots 1, 6, 8, 10 et 15.

N° lot Intitulé Nom de l’entreprise HT 01 Terrassement – VRD – Espaces verts SARL CRETE 71 717.91 02 Désamiantage SFB Morbihan 4 828.00 03 Gros-œuvre SARL Construction MAM 107 930.33 04 Charpente/isolation paille/bardage SCOB 153 462.05 05 Couverture/zinguerie SARL CHATEL 69 134.82 06 Enduits extérieurs Infructueux --- 07 Menuiseries extérieures SARL ROUXEL 70 374.00 08 Menuiseries intérieures SARL THETIOT 21 312.09 09 Isolation cloisons sèches SARL SLMH 47 290.01 10 Faux plafonds Entreprise E. COYAC 26 650.88 11 Revêtements de sol minces SAS Ets MOTHERON 24 608.62 12 Carrelages, revêtements SAS Ets MOTHERON 14 342.0913 Peintures SARL CHAUMET 16 551.52 14 Electricité PAYS DE VILAINE 66 711.43 15 Plomberie-Chauffage-ventilation SAS ROQUET 99 729.83

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le choix de la commission MAPA après analyse des offres (2ème consultation) pour les lots

1, 8, 10 et 15

• DECLARE le lot 6 (enduits extérieurs) infructueux

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstentions : 2 (H. MARTIN + pouvoir)

2. CONVENTION AVEC MORBIHAN ENERGIE : ECLAIRAGE PUBLIC – CHANGEMENT 32 LUMINAIRES – EFFACEMENT DES RESEAUX AU PONT D’OUST

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire expose que Morbihan Energie a proposé à la commune le remplacement de 32 luminaires et l’effacement des réseaux sur le site du Pont d’Oust.

Pour le remplacement des luminaires, le syndicat demande à la commune une participation calculée sur le montant estimé des travaux : 9 960 € (y compris TVA communale) – Montant des travaux 16 600 € HT (suivant convention annexée).

Pour l’effacement des réseaux, le syndicat a procédé à une estimation sommaire du coût des travaux qui se chiffre à 242 226 euros HT. Morbihan Energie a estimé sa participation à 206 132 € soit 85 % du montant des travaux. Le restant à charge estimatif pour la commune se monte à 36 093 € HT auquel on peut rajouter une TVA récupérable à 8 849 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la signature de ces deux conventions avec Morbihan Energie

• ACCEPTE le paiement des montant estimés des participations pour le remplacement des luminaires et

de l’effacement des réseaux au Pont d’Oust

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstention : 0

FINANCES

3. TAXES FONCIERES – LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 Exposé de Monsieur le Maire :

L’article 1383 du CGI prévoit qu’à défaut de délibération limitant les effets, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Le principe de cette disposition n’est pas nouveau mais nécessite une attention très particulière de notre part cette année, car l’article a été revu.

Ce dispositif existe depuis 1992, certaines communes avaient délibéré pour supprimer cette exonération de 2 ans sur leur part communale, d’autres nonCes anciennes délibérations sont désormais caduques en raison d’une nouvelle rédaction de l’article 1383 du CGI.

A défaut d'existence d'une nouvelle délibération, l’exonération sera totale.

Si nous le souhaitons, il est désormais possible uniquement de limiter l’exonération de TFPB sur les constructions neuves (il n’est plus possible de la supprimer).

Pour en bénéficier, il nous faut obligatoirement délibérer pour le jeudi 30 septembre 2021 au plus tard, que nous l’ayons fait précédemment au titre de l’ancienne rédaction de l’article 1383 ou non.

Nous sommes donc face à 2 alternatives :

• Nous ne votons pas de nouvelle délibération pour le jeudi 30 septembre 2021 au plus tard, les

logements achevés en 2021 seront totalement exonérés de part communale en 2022 et 2023 :

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation achevées en 2021 seront exonérées totalement de la part communale en 2022 et 2023 puis seront prises en compte sans ces exonérations dans vos bases TFPB en 2024.

En l’absence de délibération, la base communale d’une construction nouvelle, reconstruction, addition de construction à usage d’habitation achevée en 2021 sera donc :

Logement d'habitation achevé en 2021

Pas de délibération, l’article 1383 s’applique, la base communale est

totalement exonérée en 2022 et 2023

Exemple d’un logement dont la base TFPB

est de 1000 €

Base communale TFPB 2022 (du logement d’habitation)

Base communale TFPB 2023 (du logement d’habitation)

_____________________________________________

Base communale TFPB 2024 (du logement d’habitation)

0 € de base

0 € de base

_____________________________

1000 de base €

(exemple fictif hors revalorisation)

• Nous votons une nouvelle délibération pour le jeudi 30 septembre 2021 au plus tard pour que

ces logements puissent générer une base communale dès les 2 années qui suivent leur achèvement.

La délibération doit indiquer deux informations

1 ) Nous devons définir un pourcentage d’exonération situé de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % étant précisé que 40 % limite au maximum l'effet de l’exonération et donc permettra de disposer du maximum de bases possible sur les 2 années suivant l'achèvement; inversement 90 % sera à choisir si on souhaite que l'exonération soit la plus importante possible dans le cadre de votre délibération (pour rappel, si on ne vote pas de délibération, cela équivaut au taux de 100% puisque l'exonération est totale).Exemple : Nous délibèrons avant le 30/09/2021 au plus tard en fixant un pourcentage d’exonération. Cette délibération produira ses effets sur la TFPB 2022. Elle s’appliquera pour les logements achevés en 2021, exonération de 2 ans avec effet TFPB 2022 et 2023 mais aussi pour les logements achevés les années suivantes, tant que nous ne la modifions pas ou ne la supprimons pas.

Selon notre choix, les logements achevés en 2021 se verront appliquer cette délibération. L’effet de l’exonération s’appliquera sur ces logements pour la TFPB 2022 et 2023. Dans le cas d’un logement dont la base de TFPB est de 1000 €, les bases correspondantes pourraient se présenter comme suit :

Logement d'habitation achevé en 2021

*Pourcentage d’exonération repris

dans votre délibération→

40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

Base communale TFPB 2022

Base communale TFPB 2023

__retour en base intégrale_

Base communale TFPB 2024

(du logement d’habitation)

600 €

600 €

________

1000 €

500 €

500 €

________

1000 €

400 €

400 €

________

1000 €

300 €

300 €

________

1000 €

200 €

200 €

________

1000 €

100 €

100 €

________

1000 €

* il ne peut être inférieur à 40%.

2 ) Nous devons indiquer la portée de cette délibération en choisissant :

- soit délibérer pour permettre de limiter l’exonération à tous les logements ;

- soit délibérer pour limiter l’exonération uniquement aux logements autres que ceux financés par des prêts aidés par l’État (prêts aidés type PLA ou PAP, prêts conventionnés, prêts taux zéro). Si cette option est choisie les logements financés par des prêts aidés ou assimilés continueront à être exonérés à 100 %.

Important :

Nous pouvons délibérer quand nous le souhaitons. Il faut simplement savoir que si le vote a lieu après le 30 septembre 2021, la délibération prendra effet l’année suivante.

Ainsi, une délibération votée le 4 octobre 2021 pour limiter l’exonération de 2 ans, prendra effet sur les logements achevés en 2022 (et suivants) et commencera à s'appliquer au titre de la TFPB 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas modifier les règles et refuse de délibérer cette année.

Délibérations : pour : 3 contre : 14 (DERUYTER I, PROVOST G, GEFFROY N, ALLAERT B, LEMÉE A, MOUCHY R, COUDRAIS J, GESLIN P , OLIVIER F, JOUVENCE B, COURJAL P et pouvoirs) abstention : 0

4. RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE 2021-2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29Le contrat pour la ligne de trésorerie conclu avec le crédit agricole prend fin le 25 octobre. Il est proposé aux membres du conseil de prendre une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 250 000.00 euros pour une durée d’un an. Voici celle proposée par le Crédit Agricole :

Plafond : 250 000.00 euros.

Durée : 1 an

Commission d’engagement : NEANT

Frais de mise en place : 0.25 %

Commission de non utilisation : NEANT

Intérêts payables trimestriellement par débit d’office

Montant minimum des tirages et remboursements : 5 000 euros

Taux : Euribor 3 mois moyenné + 0.96 %

Base de calcul exact / 365 jours

Base de calcul conventionnelle

Index d’août 2021 : -0.548 %

Soit un taux variable de 0.410 % (taux flooré le jour de l’édition du contrat) Possibilité de consolider en moyen ou long terme au moment choisi et par tranches

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE le montant de 250 000.00 Euros pour une durée d’un an,

• APPROUVE les conditions (ci-dessus) du Crédit Agricole,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstention : 0

5. REGIE MULTI-SERVICES : MODIFICATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu la délibération du 23 octobre 2007 portant sur la création de la régie multi-services mise en place pour l’encaissement des recettes des photocopies, télécopies à destination des usagers.

Vu la délibération du 7 mars 2019, étendant l’objet de cette régie aux locations de salles, locations du matériel communal, concessions funéraires et ventes de caveaux, cavurnes et autres éléments funéraires

Monsieur le Maire propose la mise en place d’une facturation pour le matériel cassé ou perdu lorsqu’il est loué ou prêté à des particuliers, associations, …

Ce remboursement pourra se faire avec émission d’un titre (supérieur au seuil d’émission de titre) ou paiement direct au régisseur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ETEND la régie multi-services au remboursement du matériel cassé ou perdu suivant tarifs fixés par le Conseil

Municipal

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstention : 0

6. TARIFS COMMUNAUX : PRIX DES CAVEAUX ET REMBOURSEMENT MATERIEL CASSE OU PERDU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu la délibération du 8 avril 2021,

Considérant qu’il y a lieu de revoir le montant des tarifs de vente des caveaux suite à de nouvelles mises en place au cimetière,De plus régulièrement du matériel est perdu ou cassé lors des locations. Il parait souhaitable de mettre en place un tarif de remboursement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE ces tarifs

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstention : 0

PERSONNEL

7. MODIFICATION TAUX HORAIRES DE 3 POSTES ET ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20/03/1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Le Maire informe l’assemblée que compte tenu du départ d’agents, de la réorganisation de travail au sein du service restauration scolaire, école la Marelle et entretien des bâtiments, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service des emplois correspondants. Pour deux postes, cette modification étant supérieure à 10% de la durée du temps de travail initialement fixée, celle-ci doit être considérée comme une suppression de poste. Un avis du Comité Technique paritaire a été demandé. Pour un poste, la modification est inférieure à 10 %.

Le Maire propose à l’assemblée conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée :

- de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 14 h 30 mn créé par délibération du 5 juillet 2018 et de créer simultanément le nouveau poste à 17 h 30 mn à compter du 1er janvier 2022.

- de supprimer le poste correspondant dont la durée du temps de travail de 10 h créé par délibération du 29 juin 2017 et de créer simultanément le nouveau poste à 17 h à compter du 1er janvier 2022. - De modifier la durée hebdomadaire de service du poste à 30 h 30 mn et de le passer à 28 h 12 mn à compter du 1er octobre 2021.

- De supprimer du poste d’Adjoint technique territorial (temps non complet : 23 h 66 mn) : Poste permanent pour le recrutement d’un agent non titulaire commune de moins de 2000 habitants

Les deux premiers projets sont soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire (en attente de retour).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• SUPPRIME deux postes d’Adjoints techniques (temps non complet : 14.50/35ème et 10/35ème)

• CRÉE deux postes dans le grade des Adjoints techniques (temps non complet : 17/35ème et

17.50/35ème),

• MODIFIE le taux horaire dans le grade des Adjoints techniques (temps non complet : 28 h 20/35ème au

lieu de 30.50/35ème

• SUPPRIME le poste d’adjoint technique territorial (temps non complet : 23.4/35ème) Poste permanent

pour le recrutement d’un agent non titulaire commune de moins de 2000 habitants

• MODIFIE ainsi le tableau des effectifs (en annexe),

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstentions : 2 (H. MARTIN + pouvoir)

INSTITUTIONS ET VIE COMMUNALE

8. NOM DE RUE : Zone 1 AUb RUE MARCEL CALLO

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Considérant la nécessité de dénommer la rue principale de la zone 1AUb située entre la rue Marcel Callo et la rue du 8 mai 1945.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE la dénomination « rue du 3 août 1944 »

• CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information aux différents organismes (Poste, Service du

Cadastre, de l’IGN (Institut National de l’Information Géographique et Forestière), …)

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 14 contre : 0 abstentions : 3 (B. JOUVENCE, H. MARTIN + pouvoir)

9. CONSULTATION – GAEC DE LA BAYONNERIE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Une consultation du public dans le cadre d’une procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement a lieu du 6 septembre au 4 octobre 2021 en mairie de Saint Congard. Il s’agit du projet présenté par le GAEC de la Bayonnerie dont le siège social est situé « Bignac » à Saint congard en vue d’exploiter à cette adresse et « La Bayonnerie » à Saint Congard un élevage de bovin devant comporter 200 vaches laitières.

Le GAEC de la Bayonnerie, qui exploite également un atelier de 9 000 dindes soit 27 000 animaux équivalents à « Bignac », souhaite conforter son atelier bovin. Il projette une construction à « la Bayonnerie » et une reprise d’un site au « Bois » à PEILLAC.

Après projet, les animaux seront répartis sur les trois sites d’exploitation :

- Brignac et La Bayonnerie à Saint Congard

- Les Bois à Peillac : ce site accueillera les génisses après le sevrage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• EMET l’avis suivant : « Avis favorable avec respect des règles agro-environnementales »

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 12 contre : 3 (P. COURJAL, H. MARTIN + pouvoir) abstentions : 2 (I. DERUYTER, B. ALLAERT)

Observation de Mme MARTIN, secrétaire de séance : « Il n'a pas été noté que le dossier de la GAEC n'a pas pu être consulté sur le site de la préfecture, pour un souci technique, et que M.le conseiller à l'urbanisme n'en avait pas pris connaissance. »10. PLU LES FOUGERETS - AVIS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire présente le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune des FOUGERETS et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier en tant que personne publique associée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable sur le dossier

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstention : 0

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO DECISION

29/07/2021 Contrat d'exposition avec M Tulepo et l'Association

Minoterie 21 - Expo du 7/8 au 26/9/21

D20210702

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Autres informations et questions diverses

CONSEILLER NUMERIQUE : Monsieur le Maire fait part de l’arrivée d’un conseiller numérique sur le territoire « communes de ST PERREUX, ST VINCENT, ST JACUT, LES FOUGERETS et PEILLAC). Le poste, occupé par Madame Perrine BROUARD, est créé le 1er septembre 2021 et sa mission se terminera le 31 août 2023. L’Etat prend en charge les rémunérations. Les frais extérieurs (frais de déplacement, heures supplémentaires, frais divers, …) devront être répartis entre les communes. Une convention est en cours préparation pour acter cette mise à disposition par la commune de ST PERREUX.

INTRA MUROS : Redon Agglomération a décidé d’adhérer à cette application et prend en charge l’adhésion pour l’ensemble des communes. Des formations pour la mise en place, à destination des communes, ont lieu actuellement.

Questions de Mme MARTIN

1 - Monsieur le maire peut-il certifier exact cet extrait de la gazette des commune, : Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser… et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

En début de réunion vous venez d’être désigné secrétaire de séance par le conseil municipal (1). Vous allez donc être chargé de rédiger (ou de faire rédiger sous votre contrôle) le procès-verbal (PV).

Ce document qui est rédigé pendant toute la durée de la réunion n’est encadré par aucun texte légal.

Si son contenu n’est pas réglementé, un contenu minimum est cependant préconisé (2). Il est recommandé de faire apparaitre le jour et l’heure de la séance, la présidence, les conseillers municipaux présents, le quorum, la désignation du secrétaire de séance, l’ordre du jour, les opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour, les votes et les décisions prises par le conseil.Du point de vue de sa présentation, aucune règle n’est imposée même s’il parait préférable que le PV prenne la forme d’un écrit que vous signerez ensuite. Le PV peut parfois prendre la forme d’enregistrements sonores ou visuels (3).

Il ne s’agit pas d’une formalité imposée par la loi, mais ce PV sera généralement approuvé par les conseillers municipaux lors d’un vote à la séance suivante. Par ailleurs, et il s’agit d’une obligation légale cette fois-ci, les délibérations qui en sont tirées doivent être signées par les conseillers présents à la séance où elles ont été prises (4) ; dans le cas contraire, mention sera faite de la raison qui les a empêchés de signer (5). Ce PV sera ensuite consigné au registre des délibérations. Toute modification ultérieure du PV ne pourra alors se faire qu’avec votre accord et celui des conseillers municipaux présents (6).

Il faut tenir compte des moyens humains dont la commune dispose pour assurer le secrétariat du Conseil Municipal. La secrétaire générale assure seule cette tâche, depuis la préparation de la réunion jusqu’à la rédaction du compte-rendu et des délibérations.

En outre, la relation des échanges est une source de divergences, d’interprétation qui alourdiraient et retarderaient la mise à disposition du compte-rendu. Pour cette raison, la pratique établie de longue date consiste à ne retenir dans le procès-verbal que les éléments indispensables à la rédaction des délibérations, soumis ensuite à l’approbation des conseillers municipaux conformément aux dispositions relevées par Madame Martin.

2 - Quelles sont les attributions du conseil délégué à l’urbanisme et en quoi consiste son travail au sein du bureau municipal et plus généralement au sein de l’équipe municipale ?

L’instruction des dossiers d’urbanisme est réalisée par Redon Agglomération. Si jamais il y avait un besoin particulier pour un dossier , la commission générale pourra être amenée à se réunir et à étudier le dossier.

Le rôle de l’élu en charge de l’urbanisme consiste en une relation avec les pétitionnaires, Redon Agglomération et les autres administrations ou organismes.

3 - Peut-on faire un point sur la fermeture de classe de l’école La Marelle ?

Fin juin il était prévu 110 enfants à la rentrée. L’Inspectrice de l’éducation nationale est venue compter les élèves le jour de la rentrée et il y avait moins d’enfants que prévus.

La fermeture est une décision de l’inspection académique. Monsieur le Maire a participé à une rencontre le 6 septembre avec les parents d’élèves et l’inspectrice.

Monsieur le Maire a fait un point sur l’organisation avec les enseignants le 16 septembre.

Il faut savoir qu’il y a une tendance à la baisse des effectifs dans beaucoup d’écoles du secteur.

4 - Où en est-on des ventes du lotissement de la Bande Morin ? Combien de lots réservés et à quels profils d’acheteurs - jeunes couples avec ou sans enfants, personnes retraitées - ? Quand les cessions des lots seront effectives ?

Les travaux ont prix du retard. Il reste l’enrobé à mettre en place. Le transformateur électrique sera mis en place fin octobre. Les travaux de raccordement électriques seront réalisés en novembre. Les lots pourront alors être vendus.

Pour l’instant 17 lots ont été réservés. Nous n’avons pas fait d’étude sur le profil des acheteurs.5 - Quelles sont les perspectives du maintien ou non d’une maison médicale à Peillac à 1 brève échéance ?

Une étude avait été faite avec le plan de développement en 2018-2019. Il s’agit d’une maison médicale privée. Tout dépend de la volonté des médecins en place. Une réserve au PLU existe.

Il y a lieu d’organiser une rencontre pour faire un point avec l’ensemble des acteurs médicaux.

6 - La convention entre le CAP et la mairie sera finalisée à quelle échéance ?

C’est en attente. Il y a des échanges avec le CAP . Mais, pour l’instant, il y a l’organisation de la fête des fruits d’automne. Une nouvelle rencontre est à prévoir.

7 - Peut-on envisager le conseil municipal dans la salle polyvalente ? Pendant notre période de normes sanitaires, beaucoup de personnes ne peuvent pas y assister.

Les mesures dérogatoires vont prendre fin le 30 septembre. Cette limite technique a été constatée par le prestataire de la commune.

8 - Pourquoi l’enregistrement du conseil municipal du mois de mai n’a pas été mis à disposition de la population ?

Le fichier était trop lourd pour être déposé sur le site.

Stop à la Corderie :

Le stop été mis en place par l’entreprise sans prévenir la mairie. L’entreprise doit revenir , prochainement, pour changer le positionnement du stop et du panneau.

Observations de Mme MARTIN, secrétaire de séance :

Absence d'une commission à l'urbanisme :

M. le maire a exprimé ses réserves quant à la tenue d'une commission générale s'il en est besoin pour l’urbanisme, car la discrétion n'est pas sûre.

La Bande Morin : la conformité électrique ne pourra pas être réalisée avant mi-novembre. La maison médicale : j'ai souligné qu'une première réunion en 2018 n'avait pas été suivie d'une deuxième prévue en 2019.

La phrase " tout dépend de la volonté des médecins en place" est partisane et 'n'a pas sa place.

L'enregistrement du fichier : une solution est possible, qui n'a pas encore été mise en place.

Prochains conseils municipaux (dates pressenties) :

• Mardi 9 novembre 2021 à 19 h 30

• Jeudi 9 décembre 2021 à 19 h 30

Fin de séance : 22 h 10