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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 152 A Arrete nomination regisseur rec Allagnat Fi ARR22 010
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 152 A Arrete nomination regisseur rec Allagnat Fi ARR22 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
+ FI-ARR22-010
clermont
métropole Le président Régie 348
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES
- Vu la délibération du 16 mai 2014 autorisant le Président à créer des régies de recettes et d'avances afin de permettre le fonctionnement des
services métropolitains ;
- Vu la délibération du 17 octobre 2014 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vu l'arrêté du 25 novembre 2016, modifié par arrêté du 1% mars 2017, instituant une régie de recettes et d’avances au Parking Allagnat
auprès de Clermont Auvergne Métropole ;
- Vu l'arrêté du 09 août 2018 venant à supprimer la partie avances de cette régie ;
- Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 venant modifier le montant de l’encaisse autorisée ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 janvier 2022 ;
Il convient de mettre à jour la liste des mandataires suppléants.
DÉCIDE
Article 1 - Monsieur Loïc CURNILLON est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes auprès du Parking Allagnat avec mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 — En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Loïc CURNILLON sera
remplacé par Madame Marie-Laure ANGELY, Messieurs André BERTRAND), Philippe MEYVIAL et David DOMAS,
mandataires suppléants ;
Article 3 - Monsieur Loïc CURNILLON est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 760 £ ;
Article 4 — Monsieur Loïc CURNILLON ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 5 — Madame Marie-Laure ANGELY, Messieurs André BERTRAND, Philippe MEYVIAL et David DOMAS, mandataires
suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 6 — Monsieur Loïc CURNILLON régisseur titulaire, Madame Marie-Laure ANGELY, Messieurs André BERTRAND), Philippe
MEYVIAL et David DOMAS, mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en vigueur,
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables
qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués ;
Article 7 - Monsieur Loïc CURNILLON régisseur titulaire , Madame Marie-Laure ANGELY, Messieurs André BERTRAND, Philippe
MEYVIAL et David DOMAS, mandataires suppléants, ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que
ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s'exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal ;
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie ;
www.clermontmetropole.eu Article 8 - Monsieur Loïc CURNILLON régisseur titulaire, Madame Marie-Laure ANGELY, Messieurs André BERTRAND, Philippe
MEYVIAL et David DOMAS, mandataires suppléants, devront présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et
leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 9 - Monsieur Loïc CURNILLON régisseur titulaire, Madame Marie-Laure ANGELY, Messieurs André BERTRAND, Philippe
MEYVIAL et David DOMAS, mandataires suppléants, appliqueront chacun les dispositions de l'instruction
interministérielle du 21 avril 2006.
A Clermon 0 7 FEV 202
Hervé PRONONCE
LE RÉGISSEUR TITULAIRE
(*) Monsieur Loïc CURNILLON
“Ur A AC Yahon #
PT PAM —
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LES MANDATAIRES SUPPLÉANTS
(*) Mopsieur André BERTRAND
Vu Avec: acce pre fon
(*) Monsieur David DOMAS
(*) Monsieur Philippe MEYVIAL |
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{*) Signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »
clermont AUSetghe Page 2/2
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