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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 277 A Arrete nomination regisseur recettes Poterne FI ARR22 133
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - 277 A Arrete nomination regisseur recettes Poterne FI ARR22 133)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
FI-ARR22-133
+
clermont
métropole
Le président Régie 793
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR DE RECETTES
- Vu la délibération du 23 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies de recettes et d’avances afin de permettre le fonctionnement des services métropolitains ;
- Vu la délibération du 17 octobre 2014 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- _ Vules articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
- Vu l'arrêté du 08 janvier 2020 instituant une régie de recettes au Parking Cathédrale Poterne auprès de Clermont Auvergne
Métropole ;
- Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant modification de l'arrêté de création de la régie ;
- Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 octobre 2022 ;
Il convient de mettre à jour la liste de mandataires suppléants.
DÉCIDE
Article 1 - Monsieur Loïc CURNILLON est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes auprès du Parking Cathédrale
Poterne avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Article 2 — En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Loïc CURNILLON
sera remplacé par Messieurs Philippe MEYVIAL, Achille AUBERT et David DOMAS, mandataires suppléants ;
Article 3 - Monsieur Loïc CURNILLON est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 5 300 € ;
Article 4 - Monsieur Loïc CURNILLON ne percevra pas d’indemnité de responsabilité ;
Article 5 —- Messieurs Philippe MEYVIAL, Achille AUBERT et David DOMAS, mandataires suppléants, ne percevront pas
d’indemnité de responsabilité :
Article 6 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs Philippe MEYVIAL, Achille AUBERT et David DOMAS,
mandataires suppléants, sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de
l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués ;
Article 7 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs Philippe MEYVIAL, Achille AUBERT et David DOMAS,
mandataires suppléants, ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits et des charges autres que ceux
énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux
poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal :
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus dans l’acte constitutif de la régie ;
Clermont Auvergne Métropole
64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
www.clermontmetropole.eu Article 8 — Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs Philippe MEYVIAL, Achille AUBERT et David DOMAS,
mandataires suppléants, devront présenter leurs registres, leur comptabilité, leurs fonds et leurs formules de
valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;
Article 9 —- Monsieur Loïc CURNILLON, régisseur titulaire, Messieurs Philippe MEYVIAL, Achille AUBERT et David DOMAS,
mandataires suppléants, appliqueront chacun les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
LE RÉGISSEUR TITULAIRE
{*) Monsieur Loïc CURNILLON
Ur feuc Fée Re
Le | LES MANDA FAIRES SUPPLEANTS {*) Monsieur Philippe MEYVIAL - (*) Monsieur David DOMAS Ua qe staytite ñ
(*) Monsieur Achille AUBERT
{*) Signature précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation »