Arrêté - Mise en place dune voie sans issue chemin communal dit Petit Chemin Vert

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Arrêté - Mise en place dune voie sans issue chemin communal dit Petit Chemin Vert Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Mise en place dune voie sans issue chemin communal dit Petit Chemin Vert)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, 144

DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

OISE

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

Ribécourt-Dreslincourt N° 2024-053

ARRETÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT L’ACCÈS A CERTAINES VOIES, PORTIONS DE VOIES OÙ CERTAINS SECTEURS DE LA COMMUNE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

Communes, Départements et Régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212.1 et

suivants, L.2122-24 et L.2122-28 relatifs aux pouvoirs de polie du Maire ainsi que ses articles L.2213.1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R110.1, R 110.2, R411.5,R 411.8etR

411.25 à R 411.28, R 417.4, R 417.6, R 417.9, R 417.10 et R 417.12 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment le titre 1% (dispositions communes aux voies du domaine public routier) ;

Vu le nouveau Code Pénal et plus particulièrement l’article R.610-5 :

Vu l'arrêté du 14 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière « livre I — huitième partie — signalisation temporaire » pris en vertu de son article 1% et approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 modifiés et du 24.11.1967 relatifs à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et ses modifications ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière notamment la 4% partie (signalisation de prescription) modifiée par arrêté du 06 décembre 2011 relatif à l’approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

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Ii145

Vu l’arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la Commune en date du 30 décembre 2003 ;

Vu l'intérêt Général ;

Considérant que la sortie du chemin rural dit du Petit Chemin Vert aboutit directement sur la bande cyclable située le long de la desserte industrielle :

Considérant que la circulation des véhicules étant impossible sur le chemin communal dit du Petit Chemin Vert ;

Considérant que pour assurer la sécurité des piétons, il est nécessaire d’instaurer un panneau voie sans issue ; chemin rural dit du Petit Chemin Vert ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale, d’assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur la circulation, l’arrêt et le stationnement de la voie publique ;

ARRETONS :

Article 1er : À compter de la parution du présent arrêté, le chemin rural dit du Petit Chemin Vert sera placé « Voie sans issue ».

C13A

Article 02 : Aux droits de cette réglementation, la circulation de tous les véhicules à moteurs sauf celle des services d’incendie, de secours, de police, de gendarmerie, des ambulanciers, des médecins, engins agricoles, services techniques municipaux et propriétaires ayant droits des parcelles situées de part et d’autre du chemin communal dit du Petit Chemin Vert sera interdite, dans la limite de la signalisation mise en place.

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Article 03 : Afin de permettre l’application des présentes dispositions, des bornes seront mises en place sur le domaine public communal, entre les parcelles cadastrées ZB 51 et 38.

Un panneau de signalisation réglementaire type C13a matérialisant la voie sans issue ainsi qu’un panneau B7B seront installés à l’angle de la rue E. Zola et de la rue de Pimprez dite « voirie BOTEMO ».

Cette signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle (quatrième partie — signalisation de prescription) sera apposée par les services techniques municipaux de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt.

Article 04 : Les infractions aux instructions du présent arrêté seront constatées,

poursuivies et réprimées, par tout officier de police municipale judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 05 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourt contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier 80011 AMIENS cedex 1) ou soit de la saisine de Madame la Préfète de l’Oise en application de l’article L. 2131-8 du Code Général des Collectivités territoriales. Le tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 06 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt,

Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 07 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :

. Monsieur le Commandant du Centre de Secours Cantonal de Thourotte,

. Monsieur l’Adjudant-Chef Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt,

. Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt, . Les Services Techniques Municipaux,

. Archives.

Ribécourt-Dreslincourt, le jeudi 22 février 2024

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