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Acte Administratif - Motricite aux Petits Loups des Bois
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Motricite aux Petits Loups des Bois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250127-2501014-CC Date de télétransmission : 28/01/2025 Date de réception préfecture : 28/01/2025
111111111 lJl
lll
UI
1
l ,
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision,
et
ce,
dans
les deux
mois
à
partir
de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent
,
elle
n' est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise
par
l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de la date à laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du dépôt de la
demande
à
l'administration.
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas applicable à la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu
1
après
un
délai de deux
mois
à compter du
jour
de
la notification
d'une
décision
expresse
de
rejet:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure sollicitée ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2°
Dans le cas
où
la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas
aux textes qui
ont
introduit
des délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies de recours, dans la
notrfication
de la décision. La présente
décision
peut être contestée
devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne nécessitant pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante:
www
.telerecours.fr,
et ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
01
014
Direction de /'Enfance/service Petite Enfance Virginia VITALINO Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers Contrat de cession pour des séances de motricité à
la
crèche collective
Les
Petits
Loups des Bois Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin
2021
, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la
licence de spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112
Considérant
le
contrat
de
cession proposé par « Bouger
bien
être
»,
représentée
par Madame Pauline GRENIER, domiciliée
au
15
rue de
la
Croix d'Egly 91290
Arpajon, annexé à
la
présente, pour 9 ateliers
de
motricité à destination d'enfants
âgés
de
0 à 3 ans qui
se
dérouleront à
la
créche collective
Les
Petits Loups des
Bois,
1
rue
Louis Camatte, 91210 Draveil, de 10h00 à
11h00,
les
30
janvier,
13
février,
20
et
27
mars,
3 avril,
13, 15,
20
et 22
mai
2025.
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat de cession avec « Bouger
bien
être » pour des
séances
de
motricité qui se dérouleront à
la
crèche collective
Les
Petits Loups des
Bois,
91210 Draveil, de 10h00 à
11
h00,
les
30
janvier,
13
février,
20
et 27
mars,
3
avril,
13, 15,
20
et
22
mai
2025.
Article 2
: Que
la
ville
de
Draveil versera à Madame Pauline GRENIER
la
somme
de six cent soixante-quinze euros (675 €)
TTC
pour cette selon
les modalités
suivantes
: paiement par mandat administratif après
réception
de
la
facture
à
l'issue des animations. Article 3
: De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte à
la
famille
n°
3.
23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et de loisirs ».
Article 4
:
D'indiquer que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
fonction
4221
PE
Petits
Loups
des
Bois
budget primitif pour
la
crèche
collective Petits Loups des
Bois.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
2 7
JAN
2025 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250127-2501014-CC Date de télétransmission : 28/01/2025 Date de réception préfecture : 28/01/2025
CONVENTION
-
Prestation de service
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
« Bouger bien-être » Représentée par Madame GRENIER Pauline Intervenant
Mme
GRENIER Pauline
ADRESSE 15
RUE
DE
LA CROIX D'EGLY 91290 ARPAJON
SIRET : 79505444400026 NAF - APE : 93292 Tel: 0689642192 D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL SIRET : 21910201900011 NAF
-APE:
84112
Représentée
par:
M.
Richard
PRIVAT,
Maire
de
Draveil
Ci-après dénommé « L'établissement » D'autre part, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
:
ARTICLE 1
-
OBJET
La
présente convention est destinée à fixer par écrit l'engagement de
la
crèche collective
Les
Petits Loups des Bois, à utiliser
les
services d'une intervenante
en
motricité, pour
la
mise
en
place
de 9 ateliers
de
motricité, à destination d'enfants âgés
de
0 à 3
ans.
ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA
PRESTATION
Pauline GRENIER s'engage à : Pa
-
Mettre
en
place 9 séances
de
1 heure de motricité entre
le
30
janvier 2025 et
le
22 mai
2025 à destination d'enfants âgés
de
0 à 3 ans suivant
le
planning suivant ci-dessous. Ces
séances
seront
encadrées
par
un
éducateur
sportif
diplômé
et
titulaire
d'une
carte
professionnelle.
L'éducateur
apportera
le
matériel
nécessaire
au
déroulement
de
sa
séance.
Jour
Heure
Catégorie encadrée
Lieux d'activité
30 janvier 2025
Crèche collective Les
13 février 2025
0-3 ans
Petits Loups des Bois
10h00 -
11
h00
20 et
27
mars 2025
3 avril 2025 13,
15,20
et
22
mai
2025 ge
1 / 2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250127-2501014-CC Date de télétransmission : 28/01/2025 Date de réception préfecture : 28/01/2025
ARTICLE
Ill -
ENGAGEMENT
DE
LA
VILLE
DE
DRAVEIL
La
commune
de
Draveil s'engage à :
-
Verser à Mme GRENIER Pauline,
au
titre
de
son
auto-entreprise,
la
somme
de
675 € TTC
pour
les
activités mises
en
place.
-
Mettre
à
disposition
un
local pour les activités
-
Informer Madame Pauline GRENIER des modifications de planning
ou
du
lieu d'activités
ARTICLE IV
-
REMUNERATION
La
Ville de Draveil s'engage à régler
la
somme
de
: 675 € - six cent soixante-quinze euros, par
mandat
administratif,
sur présentation
de
la
facture
correspondante
à l'issue
des
ateliers
de
motricité. ARTICLE V -ASSURANCES L'intervenant déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture de
son
personnel
pour les accidents
ou
incidents qu'il pourrait causer.
L'établissement s'engage à avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture
de
tous les
risques liés aux prestations dans
les
lieux de l'intervention.
ARTICLE
VI
-ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune
sorte dans tous les cas reconnus
de
force majeure.
Toute annulation devra être portée à
la
connaissance de
la
partie lésée dans
un
délai de deux
semaines précédant la date fixée avec les deux parties. ARTICLE
VII
-
LITIGES
En
cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application de
la
présente Convention,
les
parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc
...
).
ARTICLE VIII
- BILAN
A l'issue de cette Convention,
les
deux parties s'engagent à faire
un
bilan de leur collaboration.
L'association déclare avoir pris connaissance des conditions de mise à disposition de l'animateur. ARTICLE
IX
-
PROTOCOLE SANITAIRE
En
cas
de
pandémie
de
COVID-19, l'occupante s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur
préconisées
par les différentes instances administratives de l'Etat.
L'occupante s'engage
à
quitter
les
locaux sur
le
champ sans indemnités
ni
contrepartie, en cas
d'agravation des protocoles sanitaires et notamment de
la
fermeture de
la
structure municipale.
En
deux exemplaires
Fait à Draveil
le
2 7
JAN
2025
L'intervenant
L'établissement
« Bouger Bien-être »
Ri
Représentée par Pauline GRENIER
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ESS
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