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Acte Administratif - Seances motricite a La Farandole
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Seances motricite a La Farandole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250326-2503061-CC Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025
111
Ill
Ill
lH
111
UI
l
I
l L
,
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par: Nomenclature :
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d' une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421
-2 du
CJA
:
Sauf
disposition
législat
ive
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du dépôt de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421
-3
du
CJA :
Toutefois,
l' intéressé
n'
est
forclos
qu
'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une décision
expresse
de rejet : 1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure
sollicitée
ne peut
être prise que par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution
d'un~
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies
de
recours,
dans
la
notification de la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en cas
de
recours
ne nécessitant
pas
la
présence
d 1
un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l' adresse
suivante :
www
.telerecours.fr,
et ce
en
application de l'article
R421
-1
du
Code de
justice
administrative.
Notification le Publication
le
Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
03
061
Direction de /'Enfance/service Petite Enfance Virginia VITALINO 1.
Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers
Contrat
de
cession pour des séances
de
motricité à
la
Farandole
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112
Considérant
le
contrat de cession proposé par « Bouger
bien
être » représentée
par Madame Pauline GRENIER domiciliée
au
15
rue
de
la
Croix d'Egly 91290
Arpajon, annexé à
la
présente, pour 6 ateliers
de
motricité à destination d'enfants
âgés
de
0 à 3
ans
qui
se
dérouleront,
de
9h00 à
11
h00,
au
multi accueil
la
Farandole,
1 allée
des
Ecoles,
91210
Draveil,
les
07
octobre,
06,
18
et
20
novembre et
les
04
et
15
décembre 2025.
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat
de
cession avec « Bouger
bien
être
»
pour des
séances
de
motricité
qui
se
dérouleront de 9h00 à
11
h00,
au
multi accueil
la
Farandole,
1 allée
des
Ecoles,
91210
Draveil,
les
07
octobre,
06,
18
et
20
novembre et
les
04
et
15
décembre 2025.
Article
2:
Que
la
ville
de
Draveil
versera
à
Madame
Pauline
GRENIER
la
somme
de
huit cent quarante euros (840
€)
TTC pour cette prestation selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat administratif après réception
de
la
facture à l'issue des animations. Article 3
: De
préciser que cette prestation de service
se
rapporte à
la
famille
n°
3.
23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et
de
loisirs
».
Article 4
: D'indiquer que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
fonction
4222
PE
la
Farandole
budget primitif pour
le
multi
accueil
la
Farandole.
La
présente
décision
est
inscrite
au
registre
ouvert
en
mairie
et
sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de
sa
prochaine séance.
:\
Fait à Draveil,
le
2 6
KN?S
2025
Richard PRIVAT
\ÉD
, - ---M
ire
de
Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250326-2503061-CC Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025
CONVENTION - Prestation de service
ENTRE LES SOUSSIGNÉS « Bouger bien-être
»
Représentée par Madame GRENIER Pauline Intervenant
Mme
GRENIER Pauline
ADRESSE
15
RUE
DE
LA
CROIX D'EGLY 91290 ARPAJON
SIRET : 79505444400026 NAF
-APE
: 93292
Tel
: 0689642192
D'une part, Et Commune
de
Draveil
3 avenue de Villiers 91210 DRAVEIL SIRET : 21910201900011 NAF
-APE
: 84112
Représentée par : M. Richard
PRIVAT,
Maire
de
Draveil
D'autre part, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
:
ARTICLE 1- OBJET La
présente convention est destinée à fixer par écrit l'engagement
du
Multi accueil
La
Farandole à
utiliser les services d'une intervenante
en
motricité, pour
la
mise
en
place de 6 ateliers de motricité,
à destination d'enfants âgés
de
0 à 3
ans.
ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA
PRESTATION
Pauline GRENIER s'engage à : Mettre
en
place 6 séances de 2 heures
de
motricité entre
le
07
octobre et
le
15 décembre 2025 à
destination
d'enfants âgés
de
0 à 3
ans
suivant
le
planning
ci-dessous. Ces séances seront
encadrées par
un
éducateur sportif diplômé et titulaire d'une carte professionnelle.
L'éducateur
apportera
le
matériel nécessaire
au
déroulement
de
sa
séance.
Jour
~
Heure
Catégorie encadrée
Lieux d'activité
07/10/2025 06,18 et 20/11/2025
09h-11
h
0-3 ans
Multi accueil La
Farandole
04
et 15/12/2025
ARTICLE
Ill -
ENGAGEMENT
DE
LA
VILLE
DE
DRAVEIL
La
commune
de
Draveil s'engage à :
-
Verser
à
Mme GRENIER
Pauline,
au
titre
de
son
auto-entrepr
e,
la
somme
de
840
€
=
pour
les
activités mises
en
place .
Page
1 / 2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250326-2503061-CC Date de télétransmission : 26/03/2025 Date de réception préfecture : 26/03/2025
Mettre à disposition
un
local pour
les
activités
Informer Madame Pauline GRENIER des modifications de planning
ou
du
lieu d'activités.
ARTICLE IV - REMUNERATION La
Ville de Draveil s'engage à régler
la
somme
de
: 840 € - huit cent quarante Euros, par mandat
administratif, sur présentation de
la
facture correspondante à l'issue des ateliers
de
motricité.
ARTICLE V -ASSURANCES L'intervenant déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture
de
son
personnel
pour
les
accidents
ou
incidents qu'il pourrait causer.
L'établissement s'engage à avoir souscrit les assurances nécessaires à
la
couverture
de
tous
les
risques liés aux prestations dans
les
lieux
de
l'intervention.
ARTICLE
VI
-ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé
de
plein droit
et
sans indemnité d'aucune sorte
dans tous les cas reconnus de for
ce
majeure.
Toute
annulation devra être portée à
la
connaissance
de
la
partie lésée dans
un
délai de deux
semaines précédant
la
date fixée avec les deux parties.
ARTICLE
VII
- LITIGES
En
cas de litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente Convention,
les
parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.) . ARTICLE VIII - BILAN A l'issue
de
cette Convention,
les
deux parties s'engagent à faire
un
bilan de leur collaboration .
L'association déclare avoir pris connaissance des conditions de mise à disposition de l'animateur. ARTICLE
IX
-
PROTOCOLE SANITAIRE
En
cas d'épidémie de COVID-19,
l'occupante s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur préconisées par
les
différentes instances administratives
de
l'Etat.
L'occupante s'engage à quitter
les
locaux sur le champ sans indemnités
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment
de
la
fermeture
de
la
structure municipale.
En
deux exemplaires
Fait à Draveil
le
21/03/2025
L'intervenant « Bouger Bien-être » Représentée par Pauline GRENIER
~
Page
212
L'établissement Richard
PRIVAT
..
Maire