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Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0115 Demande de subvention au titre fonds concours 2022 CCTA Section Investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
7
A —
Saint-Sulpice ER
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de procurations : 7
Convocation du 21 Septembre 2022
Affichage du 21 Septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël
BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée
GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS, Jean-Philippe
FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL,
Mmes Nadia OULD AMER et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence
BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme
Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à
Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.
Délibération n° DL-220927-0115
Objet :
Demande de subvention au titre du Fonds de Concours 2022 de la Communauté de Communes Tarn-Agout
Section d’Investissement
Décision de l’Assemblée
e Votants : 28
e Pour : 28
Mode de scrutin : main levée
Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
ID : 081-218102713-20220927-DL2209270115-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Page 1/5 Délibérations
Séance du 27 septembre 2022
03/10/2022 Délibération n° DL-220927-0115
Objet :
Demande de subvention au titre du Fonds de Concours 2022 de la Communauté de Communes Tarn-Agout Section d’Investissement
M. le Maire informe l'assemblée que conformément au Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 13 août 2004, une Communauté de Communes peut verser des fonds de concours à ses Communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.
Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l’aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Pour l’année 2022, l'enveloppe du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Tarn-Agout en section d'investissement s'élève à 215 064,00 €.
Pour rappel, la Commune dispose d'une enveloppe de fonds de concours non affectés d'un montant de 256 125,10 € des années antérieures.
La demande de fonds de concours pour l'année 2022 en section d'investissement se décompose selon les projets et les plans de financement suivants :
e Travaux de réfection de voiries
. is
Nature des Montant (H.T) Recettes Montant (€) % (arrondi 4 dépenses l'unité)
Chemin des
Soumiayres/Rue
des Montamats 1 700,00 € Commune 93 616,01 € 50 %
Gnemin de 19 400,00 € Marquefave
Communauté de
FAssss PES 53159,80€ | Communes y Fonds de 93 615,00 € 50 %
; Concours 2022 Chemin des 96 971,21 €
Pescayres
TOTAL 187 231,01 € TOTAL 187 231,01 € 100 %
° Acquisition de containers de stockage
= =
Nature des Montant (H.T) Recettes Montant (€) } {arrondi 3 dépenses l'unité)
Commune 6 480,00 € 50 %
: Communauté de
ae | 1296000€ | Communes - Fonds de 6 480,00 € 50 %
Concours 2022
TOTAL 12 960,00 € TOTAL 12 960,00 € 100 %
Parc Georges Spénale Page 2/5 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022 Installation vidéoprotection complexe Henri MATISSE
Nature des % (arrondi à dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) l'unité)
Etat (DETR 2022) 10 091,00 € 50 %
Communauté de
| Communes — I
vider Lou 20 182,79 € Fonds de 5 045,00 € 25 % Concours 2022
Commune 5 046,79 € 25%
TOTAL 20 182,79 € TOTAL 20 182,79 € 100 %
Travaux d'améliorations des écoles
Nature des % (arrondi à dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) l'unité)
Fe 19 913,00 € 30% Remplacement
menuiseries 16 825,21 € |
| Département du 19 913,00 € 30 % Traitement murs Tarn
restaurant 14 500,00 €
scolaire Communauté de
Reprise mur cree 7 13 275,00 € 20 %
école Louisa 27 792,63 € Concours 2022
Paulin
Reprise clôture 7 259,46 €
Messale Commune 13 276,30 € 20 %
TOTAL 66 377,30 € TOTAL 66 377,30 € 100 %
Travaux d'installation d’un arrosage intégré terrain de football annexe
Nature des % (arrondi à dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) l'unité)
Commune 7 242,66 € 50 %
Arrosage terrain 14 484,66 € Communauté de
de football Communes —
annexe Fonds de 7 242,00 € 50 %
Concours 2022
TOTAL 14 484,66 € TOTAL 14 484,66 € 100 %
Parc Georges Spénale Page 3/5 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022 Acquisition de matériel et outillages techniques
= ==
Nature des Montant (H.T) Recettes Montant (€) # {arrondi 4 dépenses l'unité)
Commune 15 893,67 € 50 %
Acquisition Communauté de
matériel et 31 785,67 € Communes —
outillage Fonds de 15 892,00 € 50 % Concours 2022
TOTAL 31 785,67 € TOTAL 31 785,67 € 100 %
Acquisition de mobilier de bureaux ergonomiques
= EE
Nature des Montant (H.T) Recettes Montant (€) # (arrondi 4 dépenses l'unité)
Commune 6 476,90 € 50 %
Acquisition rh Communauté de
HR 12 951,90 € Communes —
ï Fonds de 6 475,00 € 50 % SISenSMIQUES Concours 2022
TOTAL 12 951,90 € TOTAL 12 951,90 € 100 %
Acquisition de chalets de Noël
: LL
Nature des | Montant (H.T) Recettes Montant (€) | * (arrondi à dépenses l'unité)
Commune 15 758,00 € 50 %
iciti Communauté de
ER 31 516,00 € Communes —
Fonds de 15 758,00 € 50 %
Concours 2022
TOTAL TOTAL 31 516,00 € 100 %
Parc Georges Spénale Page 4/5 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022 ° Acquisition d'engins d'entretien des terrains de sport
Nature des % (arrondi à dépenses Montant (H.T) Recettes Montant (€) l'unité)
Commune 22 958,66 € 50 %
Acquisition
décompacteur ÊT GOUT E Communauté de
. Communes —
Acquisition re- 18 916,66 € Fonds de 22 958,00 € 50 % garnisseur Concours 2022
TOTAL 45 916,66 € TOTAL 45 916,66 € 100 %
Soit au total :
Total dépenses d’Investissement 423 405,99 € 100 %
Total autofinancement Commune 186 748,99 € | 44,11 %
Total Fond de Concours CCTA 2022 186 740,00 € | 44,10 %
Total Autres financement 49 917,00€ | 11,79 %
Sur l'enveloppe attribuée pour les dépenses d'investissements dans le cadre du fonds de concours pour l’année 2022, il restera donc un montant de 28 324,00 € qui pourront être sollicités en 2023 pour d’autres projets.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - Vu les plans de financement qui lui ont été présentés et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention sécurité » du 13 septembre 2022
et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant les règles d'attribution des Fonds de concours 2022 de la Communauté de Communes Tarn-
Agout — section investissement ;
DÉCIDE,
-_ d'approuver la demande de subvention du Fonds de concours en section investissement auprès de la
Communauté de Communes Tarn-Agout sollicitée en 2022, telle que présentée. - de confirmer sa demande de soutien financier auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout. -_ d'autoriser M. le Maire à adapter le plan de financement dans le cas où les aides financières octroyées ne seraient pas conformes aux plans présentés ci-dessus.
- d'afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés.
-__ d'habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l'aboutissement de ces projets et à la mise en œuvre de cette délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 5/5 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022