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Déliberation - DL 230703 088 Demande de subventions au titre du Fonds de concours 2023 de la Communauté de Communes Tarn Agout Investissement
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230703 088 Demande de subventions au titre du Fonds de concours 2023 de la Communauté de Communes Tarn Agout Investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 3 Juillet 2023
On Délibération n° DL-230703-088
(3 k
| |
Saint-Sulpice Objet : La Pointe
Demande de subventions au titre du Fonds de concours
2023 de la Communauté de Communes Tarn-Agout
Investissement
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
L'an deux mil vingt-trois, le trois Juillet, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mme Bernadette MARC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEXK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mme Emmanuelle CARBONNE, M. Cédric PALLUEL, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Nadia OULD-AMER, M. Maxime LACOSTE, Mmes Isabelle MANTEAU et Valérie BEAUD.
Date de la convocation :
27 juin 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
Absent : 1
Procurations : 5
Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M.Alain OURLIAC (procuration à M. Jean-Pierre CABARET), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), Mme Malika MAZOUZ (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et M.Julien LASSALLE (procuration à M. Maxime LACOSTE).
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l’unanimité
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS.
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence SÉNÉGAS, conseillère municipale, informe l'Assemblée que conformément à l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Communauté de Communes peut verser des Fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.
Le montant du Fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par la Commune et ne peut avoir pour effet de porter le montant de l'aide publique à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable.
Pour l'année 2023, l'enveloppe du Fonds de concours attribué par la Communauté de Communes Tarn-Agout en
section d'investissement s'élève à 224 136,00 €. Pour rappel, la Commune dispose d’une enveloppe de Fonds de concours non affectés d’un montant de 289 404.19 € des années antérieures.
Compte tenu des investissement envisagés pour 2023, la Commune souhaite solliciter l'attribution de Fonds de concours pour les projets suivants :
Page 1/3 Remplacement de l’'EPMR de la Médiathèque
Dépenses (H.T) Recettes
- Etat DETR 2023 30 % 8 656,00 €
Travaticde (Dotation Equipement Territoires
R
remplacement de seen 30 % 8 656,00 € LEP ESS - _ Département du Tarn ° ‘ ersonnes Mobilité
Réduite) de la 28 855,74 € - Communauté de RTE 20 % 5 771,00 € Médiathèque la Communes Tarn-Agout ° Bastide (Fonds de concours)
Gormmuns 20% 5772,74 €
(autofinancement)
Total 28 855,74 € 100 % 28 855,74 €
Travaux de remplacement du système
complexe sportif de Moletrincade
de production d’eau chaude des vestiaires rugby du
Dépenses (H.T) Recettes
- Etat DETR 2023 30 % 17 928,00 €
Travaux de
remplacement du
système de - Département du Tarn 20 % 11 949,00 €
production d'eau
chaude sanitaire des - Communauté de
vestiaires rugby du 59 746,62 € Communes Tarn-Agout 25 % 14 936,00 € complexe sportif de (Fonds de concours) Moletrincade.
- Commune 25 % 14 938,62 €
(autofinancement)
Total 59 746,62 € 100 % 59 746,62 €
e Requalification des locaux de l’ancienne trésorerie en poste de police municipale.
Dépenses (H.T) Recettes (% arrondis)
- Etat DETR 2023 28 % 85 425,00 €
Frais de Maîtrise - Région Occitanie 20 % 60 653,00 € d'œuvre 38 268,75 €
- _ Département du Tarn 20 % 60 653,00 €
Travaux de - Communauté de
requalification des 265 000,00 € Communes Tarn-Agout 12% 35 907,00 € locaux (Fonds de concours)
- Commune 20 % 60 630,75 €
(autofinancement)
Total 303 268,75 € 100 % 303 268,75 €
Page 2/3 Travaux de requalification de la rue du Capitaine Beaumont
Dépenses (H.T) Recettes (% arrondis)
- Fonds Européens 3,80 % 50 000,00 €
Accompagnement à la (FEDER)
fitrise d'O 16 325,00 € Merise Ve0e : - Etat DSIL 2023 11,45 % 150 000,00 €
Frais de Maîtrise
d'œuvre 50 963,31 € - Région Occitanie 7,63 % 100 000,00 €
Frais de
bornage/relevés 15 560,00 € - Département du Tarn 916% 120 000,00 € topographiques/
- CCTA (Fonds de
Travaux 1 158 855,49 € concours) 7.63% 100 000,00 €
Eclairage Public 64 502,00 € - Commune 60,33 % 789 925,80 €
(autofinancement)
CSPS 3 720,00 €
Total 1 309 925,80 € 100 % 1 309 925,80 €
Soit au total :
Total dépenses d'investissement | 1701 796,91 € 100 %
Total autofinancement Commune 871 267,91 € 51,20 %
Total Fonds de Concours CCTA 156 614,00 € 9,20 %
Total Autres financements 673 915,00 € 39,60 %
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- Vu les plans de financement qui lui ont été présentés ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 19juin 2023 et
ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant les règles d'attribution des Fonds de concours 2023 de la Communauté de Communes Tarn-
Agout — section investissement ;
DÉCIDE,
- D'approuver la demande de subvention du Fonds de concours en section investissement auprès de la Communauté de Communes Tarn-Agout sollicitée en 2023, telle que présentée ; -__ De confirmer sa demande de soutien financier auprès de la CCTA ; - D'autoriser M. le Maire à adapter le plan de financement dans le cas où les aides financières octroyées ne
seraient pas conformes aux plans présentés ci-dessus ;
D'afficher les financements de la Communauté de Communes Tarn-Agout lors des opérations de communication liées aux projets subventionnés ;
D'habiliter M. le Maire à signer tout document relatif à l'aboutissement de ces projets et à la mise en œuvre
de cette délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
aphaël BERNARDIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de ar un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 3/3