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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 114AN certif admin inventaire signe visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 114AN certif admin inventaire signe visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20231214-DEC2023114AN-AU
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Du 11 janvier 2024
ETAT DE L'ACTIF DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT DE COMPETENCE — POLE CULTUREL CLAU DEL PAIS
Le Président de Haute Corrèze Communauté,
Vu les dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT fixant les conditions de mise en œuvre du transfert de compétence hors décision institutive de l'EPCI ;
Vu les dispositions de l'article L1321-1 sur l'établissement d'un procès-verbal de transfert ;
Vu la délibération n°2020-01-05 en date du 23 janvier 2020 de Haute-Corrèze Communauté délibérant sur la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » ;
Vu la délibération n° 2023-05-07 en date du 04 décembre 2023 de la Commune de Meymac approuvant le retour du Pôle Culturel Clau del Païs,
Vu le procès-verbal de restitution de biens dans le cadre la modification de l'intérêt
communautaire de la compétence « construction, entretien, fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs »
Je soussigné, Pierre Chevalier, Président de Haute-Corrèze, certifie que l'état de l'actif lié à la restitution du Pôle Culturel Clau del Païs à Meymac, pour faire suite à la modification de l'intérêt communautaire de la compétence «construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs », est conforme à l'annexe 4 du présent certificat administratif à la date de son transfert à la Commune de Bort-les-Orgues.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 11 janvier 202
Pierre CHEVALIE
Président