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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 099 PV transfert bien Pole Culturel cne Meymac visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 099 PV transfert bien Pole Culturel cne Meymac visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sport,
Envoyé en préfecture le 06/11/2023
Reçu en préfecture le 06/11/2023
Publié le EM
H À Ù ES R R Ê ZE ID : 019-200066744-20231027-DEC2023099-AI
COMMUNAUTE JNE>
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-099 Du 27 octobre 2023
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 3.63
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 5211-25-71 sur le retrait de compétence et ses conséquences patrimoniales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 portant création de Haute-Corrèze Communauté avec prise d'effet au 1° janvier 2017 et faisant office de statuts pour l'EPCI,
Vu la délibération n°2020-01-05 en date du 23 janvier 2020 de Haute-Corrèze Communauté délibérant sur la modification de l'intérêt communautaire de la compétence «construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » ;
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président ;
Vu le procès-verbal de transfert de biens du Pôle Culturel de Meymac, dans le cadre la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
Est approuvé le procès-verbal de restitution de biens, à intervenir avec la commune de Meymac, actant le transfert du Pôle Culturel de Meymac, dans le cadre la modification de l'intérêt communautaire de la compétence « construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » et ce à compter du 28 janvier 2020
ARTICLE 2
Autorise le président à signer le procès-verbal de transfert de biens ainsi que tous autres documents afférents à cette affaire.
ARTICLE 3
La présente décision sera transmise à monsieur le sous-préfet d'Ussel, notifiée à monsieur le trésorier d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait confo
À Ussel, le 2