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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 066AN PV transfert Dojo signe visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 066AN PV transfert Dojo signe visee)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
à Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
[> H À U Eo R R F / E ID : 019-200066744-20240905-DEC2024066AN-AR
5 COMMUNAUTE
Procès- -verbal de transfert de biens liés à à la redéfinition de l' intérêt communautaire de | de la
compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs »
Entre
La Communauté de Communes HAUTE CORRÈZE COMMUNAUTÉ, représentée par son Président, M. CHEVALIER Pierre, dûment habilité par délibération n°2022-05-16 du Conseil Communautaire du 08 décembre 2022, ci-après désignée la Communauté de Communes,
D'une part,
Et
La Commune de Bort-les-Orgues, représentée par son Maire, M. ZIOLO Eric, dûment habilité par délibération
du Conseil Municipal en date du 19 février 2024, ci-après désigné par les termes "la Commune”,
D'autre part,
PRÉAMBULE
Vu l'article L.5211-17 du CGCT ;
Vu l'article L.5711-1 et L.5721-6-1 du CGCT;
Vu l'article L31112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°2021-05-02b du conseil communautaire en date du 09 décembre 2021 modifiant
l'intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs et approuvant le retrait du dojo de Bort-les-Orgues de la liste des équipements
sportifs ;
Vu la délibération n°2022-05-16 du conseil communautaire du 08 décembre 2022 approuvant le transfert
de l'actif du dojo à la commune de Bort-les-Orgues
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bort-les-Orgues en date du 19 février 2024 acceptant le transfert
du dojo,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder au transfert des biens utilisés dans le cadre de ladite compétence,
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : | | . Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Article 1er : objet du procès-verbal Reçu en préfecture le 23/09/2024 Publié le
La Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté transfère IP :019-200066744:20240905 DEC2024066AN AR
CET
- Equipement sportif : dojo sis avenue de Ribeyrolles à Bort-les-Orgues — section AI n°0442
- Equipements : tatamis, bancs, chaises, lisse, équipements divers
Il est précisé que la parcelle section n°Al n°0442, assise foncière du dojo, est la propriété de la commune de
Bort-les-Orgues
Tableau récapitulatif de l'Actif
transféré à HAUTE CORRÈZE COMMUNAUTÉ :
Voir état transfert annexé au présent procès-verbal
Article 2 : état des biens
La Commune de Bort-les-Orques prendra les biens dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en
jouissance.
Un état des lieux contradictoire a été dressé et est joint en annexe.
Article 3 : administration des biens
Conformément aux articles L 5211-5 et 1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune
de Bort-les-Orgues assume sur les biens transférés par Haute-Corrèze Communauté l'ensemble des droits
et obligations.
Article 4 : transfert du Passif
Sans objet
Article 5 : transfert budgétaire
Voir annexe état de transposition établi par le Service de Gestion Comptable d'Ussel
Article 6 : transfert du Personnel lié à la compétence
Sans objet
Article 7 : transfert des contrats afférents à l'équipement :
- Eau
- Electricité
- Gaz
Maintenances
Article 8 : entrée en vigueur
Le présent procès-verbal entre en vigueur au 1° janvier 2023. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Article 9 : litige Publié le ID : 019-200066744-20240905-DEC2024066AN-AR
%
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du présent transfert relève de la compétence du
Tribunal Administratif. Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable
au litige.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait à Bort-les-Orgues, le Fait à Ussel, le ° 1 1 SEP. 202
Pour la Commune de Bort-les-Orgues, Pour la CC HAUTE CORRÈZE COMMUNAUTÉ,
Le Mairé, N Le Président,
Pierre CHEVALIER
Annexes :
Annexe 1 : Etat des lieux du 05 juin 2023
Annexe 2 : Contre-visite état des lieux du 21 décembre 2023
Annexe 3 : tableau transfert de l'actif et du passif établi par le Service de Gestion Comptable d'Ussel Annexe 4 : certificat administratif d'inventaire
Annexe 5 : plan cadastral Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
A 2 vrault Publié le s
ID : 019-200066744-20240905-DEC2024066AN-AR