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Arrêté - Arrete n° 2026 453
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026 453)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE ARRETE D'OPPOSITION
EAUBONNE A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 19/06/2026 N° DP 95203 26 00110
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 22/06/2026
Par : | CALLE David
Tv
Demeurant à : | 6 rue Jules Verne ARRETE N° 2026 - LES 95600 EAUBONNE
Pour : | Extension
Sur un terrain sis à : | 6 rue Jules Verne
AM166
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis
à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Vu l'arrêté de la Maire n° 2026-226 en date du 1er avril 2026 portant délégation des fonctions et
de signature à Monsieur Quentin DUFOUR 2ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à
l'urbanisme,
Considérant que l'article UG10 de la réglementation susvisée ne permet pas la surélévation des
constructions en fond de parcelle, or le projet prévoit la surélévation de la construction existante
située en fond de parcelle, faisant passer la hauteur de la construction de 3,00 mètres à l'égout de
toit et 5,80 mètres au faîtage à 6,30 mètres à l'acrotère,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en
vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration
Préalable précitée.
Eaubonne, le Û 3 JUIL 206
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : I] 1 JUIL, 2026
Publiée le : 08/07 ÊÉ Pour la Maire et par délégation, Bécutore le: /{] 7 JUIL, 2026 L'Adjoint en charge de l'Urbanisme Délai de recours : 2 mok - A dater de la date de publication LE AS = Voies de recours : Mbunal administratif de Cergy-Pontoise Et de l'Aménagement de la Ville Durable lAricles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). [Z e/ \ |
si Valérie POULIQUEN 2 Amaud AGNONA K| /
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ in DUFOUR 2 Karima BENTOUT Fe) Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation dans les mêmes conditions de délai, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de la décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).