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Déliberation - DECISION N.2025 442 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2025 442 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
République Française
Liberté — Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
OUEN IIS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
Ne 2025 / 42
Marché public n° 2022-013
Marché public de travaux relatif à la construction d'un groupe
scolaire et d’une salle plurivalente
à ossature bois
Lot n°15 : Equipements de restauration
Signature de l’avenant n°3
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L. 2194-1 et R. 2194-7 :
VU la jurisprudence du Conseil d'Etat, 7ème — 2ème chambres réunies, 20/12/2017, 408562 ;
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation . d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la décision du Maire n°2022/447 en date du 6 octobre 2022 autorisant
la signature du marché public n°2022-013-15 relatif au lot équipements
de restauration de l'opération de travaux de construction d'un
groupe scolaire et d'une salle plurivalente à ossature bois avec
la société BERTRAND FROID SAS pour un montant global et forfaitaire
de 133 207,33 € HT. soit 159 848,80 € TTC;
VU la décision du Maire n°2024/055 en date du 13 février 2024
autorisant la signature de l'avenant n°1 notifié le 19/02/2024
ayant pour objet la prise en compte de deux plannings détaillés à savoir
le TCE N°1/A du 16/03/2023 et le TCE N°02/D du 22 novembre 2023 ;
VU la décision du Maire n°2025/107 en date du 17 mars 2025 autorisant
la signature de l'avenant n°2 notifié le 24/03/2025 ayant pour objet
la prise en compte d’un nouveau planning détaillé à savoir le TCE
N°02/E du 03/06/2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte la modification du mécanisme d'évolution du prix définitif afin de passer d’un prix ferme à
un prix révisable pour ne pas bouleverser l'équilibre économique du contrat
;
CONSIDÉRANT que le Code de la Commande Publique autorise la modification d’un marché public dès lors qu'elle ne présente pas un caractère
substantiel :
CONSIDÉRANT que la jurisprudence du Conseil d'État, 7ème -
2ème chambres réunies, 20 décembre 2017, n°408562, admet
qu'il est possible, par avenant, de modifier le mécanisme d'évolution
du prix pour passer d'un prix révisable à un prix ferme sans que cela
constitue un bouleversement de l'économie du marché :
CONSIDÉRANT que l'avenant emporte une modification sans incidence financière,
DECIDE
& ARTICLE 1: De signer l'avenant n°3 au marché public 2022-013
lot 15 Equipements de restauration et ayant pour objet la construction
d'un groupe scolaire et d’une salle plurivalente à ossature bois,
avec la société BERTRAND FROID SAS, sise 317, rue des Gaulois
ZAC des Bornes du Temps II - 80470 SAINT SAUVEUR -
SIRET : 379 564 925 00053 ;
& ARTICLE 2 : L'avenant a pour objet la modification du mécanisme
d'évolution du prix définitif pour passer d'un prix révisable à un prix ferme afin de préserver l'équilibre économiane di marrhé et
d'assurer la cohérence du prix avec les conditions réelles d'exécutid: Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20251114-DEC2025-442-AU
Date de réception préfecture : 14/11/2025 &, ARTICLE 3 : Les autres clauses du marché public demeurent inchangées ;
b, ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la Ville ;
+
b, ARTICLE 5: La présente décision, dont l'ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des
délibérations et des décisions du Maire ;
&, ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l'objet d’un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise, sise 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95 027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Eaubonne, le “{{ NOV. 2025
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le: 7 d ’ 11/' 20285
Publiée le: 14/11/2028
Exécutoire le:
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Q Valérie POULIQUEN O Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
O Karima BENTOUT Q Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20251114-DEC2025-442-AU
Date de réception préfecture : 14/11/2025