Arrêté - Arrete n° 2025 442 1

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Arrêté - Arrete n° 2025 442 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 442 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ne, dé

é mn me

.

: Exemplaire à retourner

| En Mairie | ss sal

| ARRETE D'OPPOSITION MAIRIE A UN EAUBONNE UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 30/04/2025 et complétée le 27/05/2025 N° DP 95203 25 00087

Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 02/05/2025

Par : | SCI TRANDAFIR

Demeurant à : | 2 rue Hennocque ARRETE N° 2025 - LU/. 95600 EAUBONNE

Représenté par : | CALDARAS Trandafir LA br SOUs-

Four à Detacl.e met d'au + à

Sur un terrain sis : | 2 rue Hennocque

AE178 | 21 JUIN 2075

Préfecture d'Argénter:

MC

UJ

La Maire, .

:: ARRIVER Vu la déclaration préalable susvisée, |

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,

Considérant que l’article 12 des dispositions générales du règlement d'urbanisme en vigueur stipule que dans le cas d'un lotissement, les règles du PLU sont appréciées au regard de chacun des lots, Considérant que l’article UG7 du règlement d'urbanisme dispose que la distance comptée horizontalement de tout point de la façade opposée à la limite séparative doit être au moins égale à la hauteur H de la façade, or la limite séparative créée par la division de terrain n'est située qu'à 4 mètres d'une façade comportant des vues et mesurant 7,05 mêtres de hauteur,

En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,

ARRÊTE

ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.

Eaubonne, le 19 6 JUIX 2025

Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :

Publiée le : C4 © f /202S

EALSS . . |

Maire et par délégation,

Exécutoire le: L'Adjôint-en charge de l'Urbanisme, Délai de recours : 2 mols - À dater de la date de publicatlon Re) | Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise # Le (Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

2 Valérie POULIQUEN Q Amaud AGNONA DOUX

Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ

î Karima BENTOUT g Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des ServicesLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.