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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 103 Deliberation creation emploi permanent responsable service dechets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 103 Deliberation creation emploi permanent responsable service dechets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 10/07/2026
Terre rl Le 04 juillet 2026 Publié le 10/07/2026 communauté ID : 015-200066637-20260704-2026_CC_103-DE Terres de Vilaan DELIBERATION N°2026-CC-103
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le quatre juillet deux mille vingt six à 10 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Massiac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, Christian BOUVET, Aurélie BRESSON, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Jonathan
CHASTAING, Bernard CLAVILIER, Magali CRAUSER, Franck DEHEDIN, Isabelle DELOS, Franck DE MAGALHAES, Martin DUPLAY, Fabienne FARRADECHE, Patrice FORGES, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Alain GRIFFE, Philippe HURAND, Patrick JEUDY, Éric JOB, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Philippe LEBERICHEL, Vincent LIANDIER, Pascal LOUBEYRE, Danièle MAJOREL, Alice MEYNIEL, Véronique MIVIERE, Jean-Marc MIZOULE, Emmanuel ORCEYRE, Stéphane ORCEYRE, Jean-Pierre PENOT, Gérard POUDEROUX, Bernard RAYNAUD, Jean RONGIER, Caroline SIBSON, Nadia TERREN, Philippe VIALLE, Fabien VIDAL, Roland VIDAL
Étaient absents excusés :
Gilles AMAT, Josiane ANDRÉ, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Vivien BATIFOULIER, Bernard BEC, Daniel BERTHEOL,
Lucette CHAUVEL, Gisèle CUSSAC, Denis DELPIROU, Céline GELY, David GENEIX, Valérie GINHAC, Jean-François
LANDES, Luc LESCURE, Thierry MAIGNE, Thierry MARSILHAC, Thierry MATHIEU, Michel PORTENEUVE, Pierrick ROCHE
Pouvoirs :
Thierry MAIGNE pouvoir à Philippe VIALLE, Thierry MARSILHAC pouvoir à Alain GRIFFE, Thierry MATHIEU pouvoir à Pierre JUILLARD, Michel PORTENEUVE pouvoir à Claude CHANUT, Pierrick ROCHE pouvoir à Roland VIDAL
Date et affichage de la convocation : 26 juin 2026 Pour : 46
Secrétaire de séance : Alice MEYNIEL Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 Présents : 41 - Pouvoirs : 5 - Votants : 46
Objet : Création d’un emploi permanent de responsable du service des déchets
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.2, L.7 et L.332-8 3° ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services ;
Considérant le besoin de la collectivité de créer un emploi permanent de responsable service collecte
des déchets, pour l'exercice des missions suivantes :
- Encadrer le personnel technique (agents de collecte et agents d'accueil en déchetteries)
- Organiser le bon fonctionnement du service des déchets
- Gérer les plannings
Considérant que cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
techniciens ;
Considérant que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8-3° du Code général de la fonction publique ;
Considérant qu'en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus
énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment ;
Considérant que le niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : emploi de catégorie B, filière technique, cadre d'emploi des techniciens, rémunération comprise entre les 1B 513 et 707 ;
Le Conseil communautaire,
Ouf l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
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sv Envoyé en préfecture le 10/07/2026
nec td a Reçu en préfecture le 10/07/2026
Te rres communauté Le:04 JU 2026 Publié le Terres de Véltan DELIBERATION N°2026-CC-103 ID : 015-200066637-20260704-2026_CC_103-DE
Y
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
DE CREER un emploi permanent à temps complet 35/35è"e, de responsable service collecte des déchets, relevant de la catégorie hiérarchique des techniciens territoriaux pour l'exercice des missions susmentionnées et dont la rémunération sera comprise entre les IB 513 et 707 ;
DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois comme suit :
- Filière : technique
-__ Cadre d'emploi : techniciens
o Ancien effectif : 5
o Nouvel effectif: 6
D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à son application ;
D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie conforme
Le Président,
Didier ACHALME
Le Secrétaire de séance
Alice MEYNIEL
He
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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