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Procès Verbal - 107 euclyd eurotop alignement chemin du marais
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Procès Verbal - 107 euclyd eurotop alignement chemin du marais)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
COMMUNE DE TOUQUES
Arrêté portant limitation Alignement Individuel
N © CNR/WB/ILB/2022- 107
Voie Communale n°5 dite « Chemin du Marais » sur la commune de TOUQUES au droit de parcelle cadastrée section AD n°251
LE MAIRE DE TOUQUES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l’Etat ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vue le code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment l’article L.3111-1 ;
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu le Procès-Verbal concourant à la définition de la propriété des personnes publiques et alignement individuel en date du
05/04/2022 dressé par EUCLYD-EUROTOP, représenté par M. Vincent COMBET, Géomètre-Expert ;
Vu l’état des lieux ;
ARRETE
Article 1 : Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini conformément au Procès-Verbal
concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement individuel en date du 05/04/2022 suivant
la ligne définie par les points 29-36-37-176-42 matérialisant la limite ainsi fixée, telle qu’elle figure sur le plan annexé au
procès-verbal concourant à la délimitation des personnes publiques rédigé par EUCLYD-EUROTOP
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code
de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cet effet.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
Article 5 : Recours
Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Fait à Touques, le 10 Août 2022,
Colette-NOUVEL-ROUSSELOT
Annexes : Le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement individuel en
date du 05/04/2022.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé
qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Hôtel de Ville
7, place Lemercier - 14800 Touques
Tél. : 02 31 88 00 07 - Fax. : 02 3188 97 67 - Email : maire@mairiedetouques.fr