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Déliberation - DCM 019 2025 Modification du Rifseep
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Blanzat.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 019 2025 Modification du Rifseep)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
VILLE DE
BLANZa
PUY-DE-DOME
Conseillers en exercice : 27
Présents : 17
Procurations : 6
Votants : 23
Absents : 4
MODIFICATION DU RIFSEEP
: REÇU EN PREFECTURE !
le 07/87/2025
ation sqéée €.
99_0E-043-214300426-20250701-2025 _013DCH
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq
Le 30 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de Blanzat (Puy-
de-Dôme), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle de
réunion La Muscade, sous la présidence de Richard BERT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
Présents : Monsieur Richard BERT (Maire),
Madame Delphine LUCARD, Madame Josiane GIRARD, Monsieur Stéphane
BONJEAN, Madame Janine FLORENCIO, Monsieur Grégory BOULINGUEZ,
Madame Véronique DARGON (Adjoints).
Madame Christine PEROL-BEYSSI, Monsieur - Bernard VILLEBRUN,
Monsieur Afonso FERNANDES, Monsieur Emmanuel BOUVIER, Madame
Valérie ROCHON, Madame Pauline CLEMENT, Madame Nicole MARCOS,
Madame Danielle PASCUAL, Monsieur Philippe ROZIER, Madame Anne-
Marie BRUSSAT (Conseillers municipaux).
Procurations: Monsieur Yann GUILLEVIC à Madame Christine PEROL-
BEYSSI, Monsieur Sylvain MISSONNIER à Madame Pauline CLEMENT,
Madame Josiane CHABRIDON à Madame Janine FLORENCIO, Monsieur
Jérôme LAFAGE à Madame Anne-Marie BRUSSAT, Monsieur Philippe
SKALIJAC à Monsieur Philippe ROZIER, Madame Carole VIGOUROUX à
Madame Danielle PASCUAL.
Absents : Madame Carole WACKERS, Monsieur Saïd AASSASS, Monsieur
Christophe DUSART, Madame Stéphanie LOBO.
Madame Josiane GIRARD est élue secrétaire de séance.
BEARSESESCSSEDEDOCSCOCEBSEDDEUECCEUCEUDROROCROCERCRRDESSSRENCS
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains
congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels
de l'Etat; 8 REÇU EN PREFECTURE !
le 07/07/2025
ation acyéve El re LOM
39_DE-983-216300426-20250791-202S _0190CH
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er
alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la délibération n°060-2016 de Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 mai 2025 :
Le conseil Municipal décide de déterminer les modalités d'application du
régime indernnitaire ci-dessus mentionné comme suit :
Le RIFSEEP se compose de deux parties :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- un complément indemnitaire annuel tenant compte de
l'engagement professionnel et de La manière de servir (CIA).
À noter que le CIA revête un caractère facultatif
Le RIFSEEP a pour finalité de :
° _ prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la
collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;
e susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;
donner une lisibilité et davantage de transparence ;
renforcer l'attractivité de La collectivité ;
fidéliser les agents ;
favoriser une équité de rémunération entre filières ;
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
-__ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel,
- Agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents
pour une période minimale de 6 mois.
Pour les agents non titulaires, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant
au groupe de fonctions afférent à leur emploi.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
ARTICLE 2: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'État.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/67/2025
ation agréée Eogalte com
49_DE-063-216900426-202507 01-2025 _0140CN
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Pour les catégories A:
e Cadre d'emplois des attachés territoriaux
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant Le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des attachés territoriaux est réparti en 4 groupes de fonctions auxquels correspondent Les montants plafonds suivants :
— Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
Sdefoncti
Groupe 1 Direction d une collectivité / 36210€
secrétariat de mairie catégorie A
Groupe 2 Direction adjointe d une collectivité 32130€
Responsable de plusieurs services
Groupe 3 Responsable d'un service 25 500€
Adjoint responsable de service /
Groupe 4 expertise / fonction de coordination ou 20 400€
de pilotage
e Complémentindemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)jc
fonctions. M ts plafonds.
Groupe 1 Direction d'une collectivité / secrétariat de 6390c
mairie
Groupe 2 Direction adjointe d'une | collectivité 5670€
Responsable de plusieurs services
Groupe 3 Responsable d'un service 4500 €
Adjoint responsable de service / expertise / ë ES à 600€ ciéipe4 fonction de coordination ou de pilotage sen Pour Les catégories B:
e Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux
corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les rédacteurs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il
est exposé.
Le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 3 groupes de
fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :
— Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
MMontant
Groupe onctions,
Nonlogé
Direction d’une structure / responsable de
Groupe 1 pôle, d'un ou plusieurs services / secrétaire | 17480 €
de mairie
Adjoint au responsable de structure /
Groupe 2 expertise / fonction de coordination ou de | 16015€
pilotage /chargé de mission
Encadrement de proximité, d'usagers /
assistant de direction / gestionnaire Groupe 3 14650 €
e Complémentindemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)
|
Montants plafonds
innuels,
Direction d’une structure / responsable
Groupe 1 de pôle, d'un où plusieurs services / | 2380€
secrétaire de mairie
Adjoint au responsable de structure /
Groupe 2 expertise / fonction de coordination ou | 2185€
de pilotage /chargé de mission
Encadrement de proximité, d'usagers / Groupe 3 . ë e :
p assistant de direction / gestionnaire 1995€
e Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités
physiques et sportives
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son
emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il
est exposé.
Le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives est réparti en 8 groupes de fonctions auxquels correspondent Les Î . MT REGU EN PREFECTURE montants plafonds suivants :
le 67/67/2095
Aication agréste E-teqaite com
93_DE-063-2168 00428 50701-2025_0190ÛM — Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
ts plafonds
fonctions
Direction d'une structure / responsable de pôle, Groupe 1 = : k p d'un ou plusieurs services 17480 Adjoint au responsable de structure / expertise /
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage /chargé | 16015€
de mission
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 14650 €
+ _ Complément indemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite
le mettre en œuvre)
Direction d’une structure / responsable d’un ou
plusieurs services Groupe 1
Adjoint au responsable de structure / expertise
Groupe 2 / fonction de coordination ou de pilotage | 2185€
Ichargé de mission
Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 1995€
Pour les catégories C:
+ Cadre d'emplois des adjointsadministratifs territoriaux
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du
décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
adjoints administratifs territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son
emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il
est exposé.
Le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux est réparti en 2
groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
suivants :
— Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
fonctions
Encadrement de proximité et d'usagers /
Groupe 1 secrétaire de mairie / assistant de direction / | 11340€
sujétions / qualifications
Exécution / horaires atypiques,
déplacements fréquents / agent d'accueil 10800€ Groupe 2
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2825
Application agrée E-leqaiite com
99_DE-065-21650 0428-2025 07 01-2025 01300 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/67/2625
Application agrée E-leqalte com
a9_DE-003-2189 00426-20207 01-2025 _01900H
° Complémentindemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)
Encadrement de proximité et d'usagers /
Groupe 1 secrétaire de mairie / assistant de direction / | 1260€
sujétions / qualifications
Exécution/ horaires atypiques, déplacements
Sroupez fréquents / agent d'accueil none
° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les adjoints techniques territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son
emploi suivant Le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il
est exposé.
Le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
suivants :
— Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers / 11340€
sujétions / qualifications
Groupe 2 Exécution/ horaires atypiques, 10800€
déplacements fréquents
e Complémentindemnitaire annuel (ClA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)
Encadrement de proximité et G 1 _ NEA
roupe d'usagers / sujétions / qualifications 1280€
Exécution/ horaires atypiques, G 2 : : DE déplacements fréquents 1200
e Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour Les agents de maîtrise territoriaux.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.
Le cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux est réparti en 2
groupes fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
suivants : r REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/07/2025
thon agrée E-leqgalite com
99_0E-063-21650042%-202507 01-2025 _01900A
— Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
Groupes defonctions
log:
Encadrement de proximité et d'usagers / ” G 1 me
FOURS sujétions / qualifications MIE
Exécution/ horaires atypiques, déplacements 2 D Groupe fréquents 10 800€
+ Complément indemnitaire annuel (CIA): (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)
Groupes de fonctions
Encadrement de proximité et d'usagers / G ei A ter FAUP sujétions / qualifications QE
Exécution / horaires atypiques, Groupe 2 " e déplacements fréquents 1200€
e+ Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du
décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Chaque agent est classé dans un groupe fonction correspondant à son
emploi suivant Le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il
est exposé.
Le cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent
les montants plafonds suivants :
— Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers / 11340€
sujétions / qualifications
Groupe 2 Exécution / horaires atypiques, | {5 g00e déplacements fréquents
e Complément indemnitaire annuel (CIA) : (si la collectivité souhaite le mettre en œuvre)
Groupes defonctions
Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers / 1260€
sujétions / qualifications
Exécution/ horaires atypiques, 2 1200€
Groupe déplacements fréquents [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2825
L Application agrée E tegaite com :
49_DE-069-216900426-20259701-2025_0190CH
e Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du
décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son
emploi suivant Le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il
est exposé.
Le cadre d'emploi des adjoints territoriaux d’animation est réparti en 2
groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
suivants :
— Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :
Encadrement de proximité et d'usagers / SRE rs 1340€ Groupe: sujétions / qualifications Hs
Gisigez Exécution/horaires atypiques, déplacements 10 800€
fréquents
+ _ Complément indemnitaire annuel (CIA) : (si ta collectivité souhaite le mettre en œuvre)
Groupe 1 Encadrement de proximité et d'usagers / 1260€
Sujétions / qualifications
Exécuti il î é Grauges « cution/ horaires atypiques, déplacements 1200€ fréquents
ARTICLE 3 : MODULATIONS INDIVIDUELLES :
e Part fonctionnelle (IFSE) :
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, Le
niveau d'expertise ou Les sujétions auxquelles les agents sont confrontés
dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un
agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
# en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite
d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- pour tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par
l'agent et notamment l’approfondissement de sa connaissance de
l'environnement de travail et des procédures; l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise
par l'agent. ! REÇU EN PREFECTURE !
le 67/07/2625
tion agréde E-brqutte com
39_DE-065-218300420-20250701-2025 01900
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base
d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Compte tenu :
e du caractère facultatif de cette indemnité,
e du fait que les montants du régime indemnitaire appliqué au sein de la Commune représentent déjà un critère d’attractivité,
e que l'enveloppe budgétaire actuellement dédiée au régime indemnitaire ne saurait être augmentée à moyen terme,
e il est proposé de ne pas instaurer le versement du CIA dans l'immédiat.
Cette décision pourra être revue, en temps opportun.
° Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014: «l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d" expertise et le complément I indemnitaire annuel
la manière de servir, à l'exception d de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ». Ainsi, l'IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
-_L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
-_ L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),
- L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
-_ L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées (frais de déplacement, etc.) :
- Les dispositifs d'intéressement collectif ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA,
etc.);
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail
(heures supplémentaires, astreintes …).
- La prime de responsabilité versée aux emplois fonctionnels
+ La garantie accordée aux agents:
Conformément à l’articte 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 «{ors de {a première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de
l'agent ». Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture
Le SX LSLS
Publié le (0% {Lo 2<
Le Maire
: REÇU EN PREFECTURE 1!
le 67/07/2825
a Appixation sqrte E-kqakte cam j
99_GE-085-216300426-29250701-2025_0150CH
Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement
avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’'IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du
montant de l’'IFSE perçu par l'intéressé.
ARTICLE 4 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION :
En cas de congé de maladie ordinaire, Les primes suivent le sort du
traitement.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou
adoption et accident de travail Les primes sont maintenues intégralement
ainsi qu’en cas de travailà temps partiel thérapeutique.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire suivra Le sort du traitement.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal :
- Approuve la modification des modalités de maintien ou de
suppression telles que présentées ci-dessus
Fait et délibéré en séance, Les, jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Fait à Blanzat, Le 1°’ Juillet 2025.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Maire La secrétaire de séance