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Déliberation - 145 modification rifseep
Déliberation - 2023 10 05 RIFSEEP modification
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 05 RIFSEEP modification)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
1
Département de la Savoie
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON 2023/36
__________________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2023/36
Nombre de membres :
- en exercice : 15 Date de Convocation : 28/09/2023 - présents : 13 Date d'Affichage : 10/10/2023 - votants : 13 Télétransmis le : 10/10/2023
L'An deux mille vingt-trois, le 5 octobre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA-MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Cécile DEBRION, Philippe FANTIN, Muriel GUERIN, Jean Louis LANDAZ, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET, Guy VIOUDY
Était excusé avec pouvoir :
Était absent : Roland BOUVET, Manon WANTELLET
Secrétaire de séance : Muriel GUERIN
OBJET : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu la délibération instaurant le RIFSEEP en date du 2 décembre 2016 ;
Vu la délibération modifiant le RIFSEEP en date du 20 février 2018 ;
Vu la délibération modifiant le RIFSEEP en date du 9 novembre 2018 ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui est le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20231005-202336-DE en date du 10/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 202336 2
ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus l’article L.714-11 du code général de la fonction publique.
Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir
de l’agent.
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution.
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.
I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. le Maire propose de répartir les emplois selon les critères suivants :
• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d’encadrement direct
o Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
o Responsabilité de coordination
o Responsabilité de projet ou d’opération
o Responsabilité de formation d’autrui
o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
o Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)
• La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
o Complexité
o Niveau de qualification requis
o Temps d’adaptation
o Difficulté (exécution simple ou interprétation)
o Autonomie
o Initiative
o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
o Diversité des domaines de compétences
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Confidentialité
o Déplacements fréquents
o Effort physique
o Facteurs de perturbation
o Formateurs occasionnels
o Gestion d’un public difficile
o Horaires particuliers
o Interventions extérieures
o Relations externes
o Relations internes
o Respect de délais
o Responsabilité financière
o Responsabilité matérielle
o Responsabilité pour la sécurité
d’autrui
o Risques contentieux
o Risques d’accident
o Risques de maladie professionnelle
o Tension mentale, nerveuse
o Valeur des dommages
o Valeur du matériel utilisé
o Vigilance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20231005-202336-DE en date du 10/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 202336 3
M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :
M. le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit
Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum de l'IFSE Agents non logés
Attachés
Groupe 1 Secrétaire de mairie 20 400€
Rédacteurs
Groupe 1 Agent administratif en charge de projet 17480€
Adjoints administratifs
Groupe 1 Agent administratif d’exécution 11340€
Adjoints techniques
Groupe 1 Agent technique polyvalent 11340€
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE
Le montant individuel de l’IFSE fixé par arrêté de l’autorité territoriale fait l’objet d’un réexamen : o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans (ou moins), en fonction de
l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères
suivants :
• L’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
• la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec
les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de
consultation…) ;
• la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle,
d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des
sujétions nouvelles.
• les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales,
les formations de préparation aux concours et examens),
• la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir
à autrui, force de proposition).
Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée pour partie mensuellement par 1/12ème, le solde est versé annuellement au mois de décembre. Les montants individuels relatifs aux deux parties seront déterminés par arrêtés de l’autorité territoriale. Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée pour les fonctionnaires intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants, et est conservée pour les agents contractuels selon leur ancienneté.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. Il en est de même pour les agents contractuels placés en congé de grave maladie.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20231005-202336-DE en date du 10/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 202336 4
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes congés pour maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant (article L. 714-6 du code général de la fonction publique). Il sera également maintenu en cas de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 6 – Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre
Détermination du CIA par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés Montants annuels maximum du CIA Agents non logés
Attachés
Groupe 1 Secrétaire de mairie 3600€
Rédacteurs
Groupe 1 Agent administratif en charge de projet 2380€
Adjoints administratifs
Groupe 1 Agent administratif en charge de projet 1260€
Adjoints techniques
Groupe 1 Agent technique polyvalent 1260€
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.
Article 7 – Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé annuellement.
Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.
Article 9 – date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 6 octobre 2023
Article 10 – clause de sauvegarde
Il est décidé d’appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci- dessus conserveront jusqu’au prochain changement de fonctions, au titre de l’IFSE, a minima le montant indemnitaire qu’ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.
Article 11 – Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 12 – Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20231005-202336-DE en date du 10/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 202336 5
Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures
Les délibérations antérieures n° 2016/36 en date du 2 décembre 2016, n°2018/02 du 20 février 2018 et n° 2018/33 du 9 novembre 2018 portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Le Conseil Municipal,
- Après en avoir délibéré,
DECIDE d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
DECIDE d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20231005-202336-DE en date du 10/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 202336