Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 78
Arrêté - Arrete POIDS LOURS
Arrêté - ARRETE 1.2024
Arrêté - ARRETE 26.2014
Arrêté - Arrete STATIONNEMENT ZAC DU MOUTOT
Arrêté - ARRETE 70.2022
Arrêté - ARRETE 4.2011
Arrêté - ARRETE 9.2022
Arrêté - Arrete CHIENS ERRANTS
Arrêté - Arrete masque
Arrêté - ARRETE 2007.20
Document publié le Lundi 1 janvier 2007 par la commune de Lavau.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2007.20)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Lavau
ARRETE PERMANENT N° 2007/20
Portant Limitation catégorielle sur la Rue Henriette Clément et le Chemin des Corvées
Commune de Lavau - En agglomération
Le Maire de la commune de Lavau
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 Vu le code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-25
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie,
Signalisation de prescription
Considérant que le maintien de la circulation des véhicules affectés au transport des marchandises dont le PTC excède 3T5 risque de compromettre la structure de la chaussée.
Arrête
Article 1 : La circulation de tous les véhicules de plus de 3,5t affectés aux transports de marchandises est interdite Rue Henriette Clément, et Chemin des Corvées Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux riverains.
Article 2 :La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription ) sera mise en place par et aux frais de la commune.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Aube, M. le commandant de la C.R.S. n°35 à Troyes et les agents assermentés de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
LAVAU, le 7 Décembre 2007,
Le Maire
Jacques ROUSSEAU