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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 161 recueil des actes administratifs du 30 juin 2016
Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 161 recueil des actes administratifs du 30 juin 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-161
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2016 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2016-06-28-006 - Décision tarifaire n° 120 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de la MAS LA RENCONTRE CH. ALLAUCH (3 pages) Page 3
13-2016-06-20-014 - Décision tarifaire n° 205 portant fixation pour l'année 2016 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Défence des Jeunes (ADIJ) (4 pages) Page 7
13-2016-06-20-015 - Décision tarifaire n° 238 portant fixation pour l'année 2016 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP)
(5 pages) Page 12
13-2016-06-21-008 - Décision tarifaire n° 24 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de la MAS du CH. EDOUARD TOULOUSE (3 pages) Page 18
13-2016-06-20-017 - Décision tarifaire n° 247 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 du CMPP CH. MARTIGUES (3 pages) Page 22
13-2016-06-27-008 - Décision tarifaire n° 264 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du CAMSP CH. MARTIGUES MARIGNANE (3 pages) Page 26
13-2016-06-21-007 - Décision tarifaire n° 269 portant fixation pour l'année 2016 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association la Chrysalide de Marseille (6 pages) Page 30
13-2016-06-20-018 - Décision tarifaire n° 30 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du SAMSAH CH. EDOUARD TOULOUSE (2 pages) Page 37
13-2016-06-28-004 - Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI) (8
pages) Page 40
13-2016-06-20-016 - Décision tarifaire n° 54 portant fixation pour l'année 2016 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Moissons Nouvelles (3 pages) Page 49
DDCS 13
13-2016-06-27-007 - Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires
à la Protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales (6 pages) Page 53
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-29-002 - Arrêté portant interdiction de détention ou de transports d’objets
susceptibles de constituer une arme à l’occasion de l’Euro 2016 (3 pages) Page 60
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 autorisant le déroulement d'une
manifestation motorisée dénommée "championnat régional ufolep trial 4 X 4" le samedi 2
et le dimanche 3 juillet 2016 (3 pages) Page 64
2 Agence régionale de santé
13-2016-06-28-006
Décision tarifaire n° 120 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 de la MAS LA RENCONTRE
CH. ALLAUCH
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-006 - Décision tarifaire n° 120 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LA RENCONTRE CH. ALLAUCH 3 DECISION TARIFAIRE N°120 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS CH D'ALLAUCH - 130016108
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 10/06/2004 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) sise 0, CHE DES MILLE ECUS, 13190, ALLAUCH et gérée par l'entité dénommée CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH (130781339) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-006 - Décision tarifaire n° 120 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LA RENCONTRE CH. ALLAUCH 4 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
381 969.44
0.00
1 813 600.58
0.00
318 322.91
0.00
2 513 892.93
2 323 007.93
0.00
189 776.00
1 109.00
2 513 892.93
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/02/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-006 - Décision tarifaire n° 120 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LA RENCONTRE CH. ALLAUCH 5 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
0.00
281.48
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH LOUIS BRUNET D'ALLAUCH » (130781339) et à la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 323 007.93 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CH D'ALLAUCH (130016108) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
prix de journée : 248.18 €
FAIT A MARSEILLE, LE 28 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-006 - Décision tarifaire n° 120 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LA RENCONTRE CH. ALLAUCH 6 Agence régionale de santé
13-2016-06-20-014
Décision tarifaire n° 205 portant fixation pour l'année 2016
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'Association Défence des Jeunes (ADIJ)
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-014 - Décision tarifaire n° 205 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Défence des Jeunes (ADIJ) 7 ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES - 130804156
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°205 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LA SARRIETTE (EP) - 130008634
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP HENRI WALLON ADIJ - 130786353
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP "LES ALBIZZIAS" (ADIJ) - 130008642
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ADIJ - 130018328
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ADIJ - 130017668
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté en date du 01/12/1993 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LA SARRIETTE (EP) (130008634) sise 2175, CHE DEPARTEMENTAL 59 LUYNES, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES (130804156) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 4
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-014 - Décision tarifaire n° 205 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Défence des Jeunes (ADIJ) 8 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2014 entre l’entité dénommée ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES - 130804156 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 01/10/1975 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP HENRI WALLON ADIJ (130786353) sise 36, AV DE L'EUROPE GANAGOBIE ZUP, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES (130804156) ;
l’arrêté en date du 01/12/1993 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP "LES ALBIZZIAS" (ADIJ) (130008642) sise 630, RTE DE BOUC BEL AIR, 13080, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES (130804156) ;
l’arrêté en date du 01/06/2005 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS ADIJ (130018328) sise 2175, CHE DU PONT ROUT, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES (130804156) ;
l’arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD ADIJ (130017668) sise 277, CHE DES FRERES GRIS, 13080, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES (130804156) ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 2 386 642.78 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
ITEP LA SARRIETTE (EP) 2 386 642.78 0.00 130008634
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 006 213.87 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
MAS ADIJ 3 006 213.87 0.00 130018328
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 2 362 175.65 €
DECIDE
ARTICLE 1ER
- Personnes handicapées : 9 368 553.09 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES (130804156) dont le siège est situé 277, CHE DES FRÈRES GRIS, 13080, AIX-EN-PROVENCE, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 9 368 553.09 € et se répartit comme suit :
2 / 4
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-014 - Décision tarifaire n° 205 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Défence des Jeunes (ADIJ) 9 ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
EEAP "LES ALBIZZIAS" (ADIJ) 2 362 175.65 0.00 130008642
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 1 077 502.71 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
CMPP HENRI WALLON ADIJ 1 077 502.71 0.00 130786353
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 536 018.08 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SESSAD ADIJ 536 018.08 0.00 130017668
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 780 712.76 € ;
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
MODALITES D'ACCUEIL
Internat : 329.40
Semi-internat : 313.41 ITEP
Séance : 84.86 CMPP
EEAP
MAS
SESSAD
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 4
Internat : 337.31
Internat : 381.50
Accueil de jour : 216.79
91.05
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-014 - Décision tarifaire n° 205 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Défence des Jeunes (ADIJ) 10 4 / 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DEFENSE INSERTION DES JEUNES » (130804156) et à la structure dénommée ITEP LA SARRIETTE (EP) (130008634).
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-014 - Décision tarifaire n° 205 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Défence des Jeunes (ADIJ) 11 Agence régionale de santé
13-2016-06-20-015
Décision tarifaire n° 238 portant fixation pour l'année 2016
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'Association Médico-Sociale de Provence
(AMSP)
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-015 - Décision tarifaire n° 238 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP) 12 ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE - 130804081
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°238 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA MARSIALE - 130783095
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA PARADE - 130780174
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES CHALETS - 130780331
Institut médico-éducatif (IME) - IME VALBRISE (EP) - 130783889
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD VALBRISE - 130030539
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE CHEMIN - 130034549
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "LA MARTIALE" - 130044001
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté en date du 12/11/1996 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LA MARSIALE (130783095) sise 80, RTE D'ENCO DE BOTTE, 13012, MARSEILLE 12EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 4
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-015 - Décision tarifaire n° 238 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP) 13 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2008 entre l’entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE - 130804081 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 18/10/1954 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LA PARADE (130780174) sise 0, R DE LA PARADE, 13013, MARSEILLE 13EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 01/10/1970 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES CHALETS (130780331) sise 33, CHE DE FONTAINIEU, 13014, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 01/10/1951 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME VALBRISE (EP) (130783889) sise 1, BD DE LA POMME, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 01/08/2008 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD VALBRISE (130030539) sise 34, BD DE LA FEDERATION, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 22/10/2009 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LE CHEMIN (130034549) sise 39, AV SAINT ANTOINE, 13015, MARSEILLE 15EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
l’arrêté en date du 25/09/2013 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "LA MARTIALE" (130044001) sise 80, RTE D'ENCO DE BOTTE, 13012, MARSEILLE 12EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 1 340 529.03 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SESSAD VALBRISE 496 770.40 0.00 130030539
SESSAD LE CHEMIN 495 671.69 0.00 130034549
SESSAD "LA MARTIALE" 348 086.94 0.00 130044001
DECIDE
ARTICLE 1ER
- Personnes handicapées : 12 291 575.27 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE (130804081) dont le siège est situé 6, BD GUEIDON, 13013, MARSEILLE 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 12 291 575.27 € et se répartit comme suit :
2 / 4
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-015 - Décision tarifaire n° 238 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP) 14
FINESS MODALITES D'ACCUEIL
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
130783095 IME LA MARTIALE 427.33
130780174 IME LA PARADE 231.81
130780331 IME LES CHALETS 212.28
130783889 IME VALBRISE 257.45
130034549 SESSAD LE CHEMIN 238.88
130030539 SESSAD VALBRISE 200.72
130044001 SESSAD ESPERANZA 291.29
Institut médico-éducatif (IME) : 10 951 046.24 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
IME LA MARSIALE 3 974 167.71 0.00 130783095
IME LA PARADE 1 523 207.16 0.00 130780174
IME LES CHALETS 2 414 471.89 0.00 130780331
IME VALBRISE (EP) 3 039 199.48 0.00 130783889
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 1 024 297.94 € ;
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
3 / 4
Cette dotation globalisée commune fait l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-015 - Décision tarifaire n° 238 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP) 15
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE » (130804081) et à la structure dénommée IME LA MARSIALE (130783095).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
4 / 4
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-015 - Décision tarifaire n° 238 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP) 16 ANNEXE
base à
reconduire au 1er
janvier 2016
actualisation/rec onduction base
2016
en taux
d'évolution de
la base
Redéploiement
pérenne de
crédits
CNR gratif
stage
Total CNR
130783095
130804081 IME LA MARSIALE
3 750 270,81
357 365,33
4 107 636,14
18 484,36
0,45%
-160 722,79
8 770,00
8 770,00
3 974 167,71
3 965 397,71
130780174
130804081 IME LA PARADE
1 380 470,11
1 380 470,11
6 212,12
0,45%
129 152,93
7 372,00
7 372,00
1 523 207,16
1 515 835,16
130780331
130804081 IME LES CHALETS
2 410 703,28
2 410 703,28
10 848,16
0,45%
-11 993,55
4 914,00
4 914,00
2 414 471,89
2 409 557,89
130783889
130804081 IME VALBRISE (EP)
3 038 763,28
3 038 763,28
13 674,43
0,45%
-15 118,23
1 880,00
1 880,00
3 039 199,48
3 037 319,48
130000006
130804081 SESSAD ESPERANZA
345 229,50
345 229,50
1 553,53
0,45%
-511,09
1 815,00
1 815,00
348 086,94
346 271,94
130034549
130804081 SESSAD LE CHEMIN
390 790,54
59 696,67
450 487,21
2 027,19
0,45%
43 157,29
0,00
495 671,69
495 671,69
130030539
130804081 SESSAD VALBRISE
415 922,01
59 696,67
475 618,68
2 140,28
0,45%
16 035,44
2 976,00
2 976,00
496 770,40
493 794,40
11 732 149,53
476 758,67
12 208 908,20
54 940,07
0,45%
0,00
27 727,00
27 727,00
12 291 575,27
12 263 848,27
DOTATION 2016
FINALE
base reconduct.
fin 2016
TOTAL
FINESS
géographique
FINESS juridique
Raison sociale
base 2016 (31/12/2015)
EAP 2016 des places installées en
2015
ASSOCIATION MEDICO-SOCIALE DE PROVENCE
(130804081)
TARIFICATION 2016
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-015 - Décision tarifaire n° 238 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Médico-Sociale de Provence (AMSP) 17 Agence régionale de santé
13-2016-06-21-008
Décision tarifaire n° 24 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2016 de la MAS du CH. EDOUARD
TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-008 - Décision tarifaire n° 24 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS du CH. EDOUARD TOULOUSE 18 DECISION TARIFAIRE N°24 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS EDOUARD TOULOUSE - 130038631
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 26/06/2001 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) sise 118, CHE DE MIMET, 13917, MARSEILLE 15EME et gérée par l'entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-008 - Décision tarifaire n° 24 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS du CH. EDOUARD TOULOUSE 19 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
214 692.17
0.00
2 709 506.85
0.00
455 958.67
0.00
3 380 157.69
3 132 999.69
0.00
247 158.00
0.00
3 380 157.69
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-008 - Décision tarifaire n° 24 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS du CH. EDOUARD TOULOUSE 20 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
0.00
238.41
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHS EDOUARD TOULOUSE » (130780554) et à la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 132 999,69 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS EDOUARD TOULOUSE (130038631) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
Internat : 228,17 €.
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 21 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-008 - Décision tarifaire n° 24 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS du CH. EDOUARD TOULOUSE 21 Agence régionale de santé
13-2016-06-20-017
Décision tarifaire n° 247 portant fixation du prix de
journée pour l’année 2016 du CMPP CH. MARTIGUES
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-017 - Décision tarifaire n° 247 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP CH. MARTIGUES 22 DECISION TARIFAIRE N°247 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
CMPP CH MARTIGUES - 130798531
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 01/10/1981 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) sise 3, BD DES RAYETTES, 13500, MARTIGUES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la délégué départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-017 - Décision tarifaire n° 247 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP CH. MARTIGUES 23 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
57 701.37
0.00
682 857.03
0.00
14 995.00
0.00
755 553.40
603 153.40
0.00
152 400.00
0.00
755 553.40
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-017 - Décision tarifaire n° 247 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP CH. MARTIGUES 24 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ; ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
106.62
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES » (130789316) et à la structure dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531).
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 603 153.40 € et la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit :
prix de séance : 105.82 €.
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-017 - Décision tarifaire n° 247 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 du CMPP CH. MARTIGUES 25 Agence régionale de santé
13-2016-06-27-008
Décision tarifaire n° 264 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH.
MARTIGUES MARIGNANE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-27-008 - Décision tarifaire n° 264 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH. MARTIGUES MARIGNANE 26 DECISION TARIFAIRE N°264 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CAMSP DU CH DE MARTIGUES – 130809031
ANTENNE : CAMSP DE MARIGNANE – 130810831
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
VU
VU
l’arrêté en date du 01/01/1991 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031) sis 0, BD DES ESPERELLES, 13500, MARTIGUES et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
la réponse en date du 20 juin 2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
Considérant
que la somme de 142 341 € inscrite au compte 74 du budget prévisionnel 2016 ne constitue pas une subvention ;
VU La décision tarifaire initiale n° 50 en date du 14 juin 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031) ;
Considérant
Considérant que cette somme correspond à une erreur d’imputation de la dotation départementale prévisionnelle qui aurait dû être inscrite au groupe I des produits de la tarification (compte 733) ;
Agence régionale de santé - 13-2016-06-27-008 - Décision tarifaire n° 264 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH. MARTIGUES MARIGNANE 27 0.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
700 889.91
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
TOTAL Recettes
84 279.52
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
0.00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
700 889.91
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
62 283.93
700 889.91
0.00
Reprise de déficits
554 326.46
La dotation globale de soins s’élève à 700 889.91 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031) et sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Considérant en conséquence que la somme imputée au compte 74 ne doit pas être considérée comme une recette en atténuation ;
Agence régionale de santé - 13-2016-06-27-008 - Décision tarifaire n° 264 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH. MARTIGUES MARIGNANE 28 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 725.99€ ;
Soit un tarif journalier de soins de 98.37€.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES » (130789316) et à la structure dénommée CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 140 177.98 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 560 711.93 €.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 27 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-27-008 - Décision tarifaire n° 264 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH. MARTIGUES MARIGNANE 29 Agence régionale de santé
13-2016-06-21-007
Décision tarifaire n° 269 portant fixation pour l'année 2016
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'Association la Chrysalide de Marseille
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-007 - Décision tarifaire n° 269 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association la Chrysalide de Marseille 30 ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE - 130804115
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°269 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TAMARIS - 130783947
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES AMANDIERS - 130008626
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES FIGUIERS - 130023948
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP TAMARIS-AMANDIERS - 130784184
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES EGLANTINES - 130019268
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES TILLEULS - 130025588
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES HORTENSIAS - 130034879
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES SOPHORAS - 130008402
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES KIWIS - 130809379
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LE PIGEONNIER - 130810427
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S. LES PALMIERS - 130810781
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH LES MIMOSAS - 130022379
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES TAMARIS - 130038854
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 5
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-007 - Décision tarifaire n° 269 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association la Chrysalide de Marseille 31 VU le décret du 11 décembre 2015 portant nomination de , par intérim, Monsieur CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
VU l’arrêté en date du 13/11/1972 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES TAMARIS (130783947) sise 62, AV DE HAMBOURG, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 31/12/1993 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES AMANDIERS (130008626) sise 203, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 19/09/2006 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES FIGUIERS (130023948) sise 78, CHE DE SAINT MENET AUX ACCATES, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 31/12/1993 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP TAMARIS-AMANDIERS (130784184) sise 62, AV DE HAMBOURG, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES EGLANTINES (130019268) sise 205, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES TILLEULS (130025588) sise 43, R DES PRUNIERS SAUVAGES, 13320, BOUC-BEL-AIR et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 23/11/2009 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES HORTENSIAS (130034879) sise 55, R DES CAMOINS, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 26/12/1995 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS LES SOPHORAS (130008402) sise 205, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS LES KIWIS (130809379) sise 0, TRA DE LA SEIGNEURIE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 06/03/1992 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. LE PIGEONNIER (130810427) sise 0, QUA LE RIBAS, 13790, ROUSSET et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée M.A.S. LES PALMIERS (130810781) sise 0, TRA DE LA SEIGNEURIE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
l’arrêté en date du 02/05/2006 autorisant la création de la structure Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) dénommée SAMSAH LES MIMOSAS (130022379) sise 26, R ELZEARD ROUGIER, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
2 / 5
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-007 - Décision tarifaire n° 269 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association la Chrysalide de Marseille 32 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/09/2008 entre l’entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE - 130804115 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 20/07/1998 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES TAMARIS (130038854) sise 62, AV DE HAMBOURG, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) ;
VU
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 9 969 163.47 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
MAS LES SOPHORAS 1 397 758.43 0.00 130008402
MAS LES KIWIS 3 495 136.61 0.00 130809379
M.A.S. LE PIGEONNIER 3 698 270.79 0.00 130810427
M.A.S. LES PALMIERS 1 377 997.64 0.00 130810781
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : 470 088.66 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SAMSAH LES MIMOSAS 470 088.66 0.00 130022379
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 798 048.84 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
EEAP TAMARIS-AMANDIERS 798 048.84 0.00 130784184
DECIDE
ARTICLE 1ER
- Personnes handicapées : 20 302 799.69 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115) dont le siège est situé 26, R ELZÉARD ROUGIER, 13004, MARSEILLE 04EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 20 302 799.69 € et se répartit comme suit :
3 / 5
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-007 - Décision tarifaire n° 269 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association la Chrysalide de Marseille 33 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 771 084.67 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SESSAD LES TAMARIS 771 084.67 0.00 130038854
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 2 083 242.89 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
FAM LES EGLANTINES 677 685.08 0.00 130019268
FAM LES TILLEULS 599 910.87 0.00 130025588
FAM LES HORTENSIAS 805 646.94 0.00 130034879
Institut médico-éducatif (IME) : 6 211 171.16 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
IME LES TAMARIS 1 792 575.05 0.00 130783947
IME LES AMANDIERS 1 796 946.70 0.00 130008626
IME LES FIGUIERS 2 621 649.41 0.00 130023948
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 1 691 899.97 € ;
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
4 / 5
Cette dotation globalisée commune fait l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-007 - Décision tarifaire n° 269 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association la Chrysalide de Marseille 34
FINESS MODALITES D'ACCUEIL TARIF JOURNALIER EN EUROS
130008626 IME LES AMANDIERS Internat : 230.88 Semi-internat : 160.87
130023948 IME LES FIGUIERS 369.77
130784184 EEAP TAMARIS-AMANDIERS 304.48
130783947 IME LES TAMARIS 213.81
130034879 FAM LES HORTENSIAS 37.39
130019268 FAM LES EGLANTINES 69.86
130025588 FAM LES TILLEULS 70.99
130810427 MAS LE PIGEONNIER 265.32
130809379 MAS LES KIWIS 234.20
130810781 MAS LES PALMIERS 255.80
130008402 MAS LES SOPHORAS 273.91
130022379 SAMSAH MIMOSAS 21.62
130038854 SESSAD TAMARIS 155.96
5 / / 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSO LA CHRYSALIDE DE MARSEILLE » (130804115) et à la structure dénommée IME LES TAMARIS (130783947).
ARTICLE 6
FAIT A MARSEILLE, LE 21 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-007 - Décision tarifaire n° 269 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association la Chrysalide de Marseille 35 ANNEXE
base à
reconduire au 1er
janvier 2016
actualisation/rec onduction base
2016
en taux
d'évolution de
la base
CNR gratif
stage
Total CNR
130784184
130804115 EEAP TAMARIS/AMANDIERS
794 473,71
794 473,71
3 575,13
0,45%
0,00
798 048,84
798 048,84
130019268
130804115 FAM LES EGLANTINES
669 810,93
669 810,93
3 014,15
0,45%
4 860,00
4 860,00
677 685,08
672 825,08
130034879
130804115 FAM LES HORTENSIAS
739 510,14
56 000,00
795 510,14
3 579,80
0,45%
6 557,00
6 557,00
805 646,94
799 089,94
130025588
130804115 FAM LES TILLEULS
597 223,36
597 223,36
2 687,51
0,45%
0,00
599 910,87
599 910,87
130023948
130804115 IME LES FIGUIERS
2 602 119,87
2 602 119,87
11 709,54
0,45%
7 820,00
7 820,00
2 621 649,41
2 613 829,41
130783947
130804115 IME LES TAMARIS
1 780 665,06
1 780 665,06
8 012,99
0,45%
3 897,00
3 897,00
1 792 575,05
1 788 678,05
130008626
130804115 IME LES AMANDIERS
1 784 757,29
1 784 757,29
8 031,41
0,45%
4 158,00
4 158,00
1 796 946,70
1 792 788,70
130810427
130804115 M.A.S. LE PIGEONNIER
3 681 703,13
3 681 703,13
16 567,66
0,45%
0,00
3 698 270,79
3 698 270,79
130810781
130804115 M.A.S. LES PALMIERS
1 367 477,99
1 367 477,99
6 153,65
0,45%
4 366,00
4 366,00
1 377 997,64
1 373 631,64
130809379
130804115 MAS LES KIWIS
3 476 581,00
3 476 581,00
15 644,61
0,45%
2 911,00
2 911,00
3 495 136,61
3 492 225,61
130008402
130804115 MAS LES SOPHORAS
1 389 883,95
1 389 883,95
6 254,48
0,45%
1 620,00
1 620,00
1 397 758,43
1 396 138,43
130022379
130804115 SAMSAH LES MIMOSAS
462 143,02
462 143,02
2 079,64
0,45%
5 866,00
5 866,00
470 088,66
464 222,66
130038854
130804115 SESSAD LES TAMARIS
767 630,33
767 630,33
3 454,34
0,45%
0,00
771 084,67
771 084,67
20 113 979,78
56 000,00
20 169 979,78
90 764,91
0,45%
42 055,00
42 055,00
20 302 799,69
20 260 744,69
DOTATION 2016
FINALE
base reconduct.
fin 2016
TOTAL
FINESS
géographique
FINESS juridique
Raison sociale
base 2016 (31/12/2015)
EAP 2016 des places installées en
2015
CHRYSALIDE DE MARSEILLE (130804115)
TARIFICATION 2016
Agence régionale de santé - 13-2016-06-21-007 - Décision tarifaire n° 269 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association la Chrysalide de Marseille 36 Agence régionale de santé
13-2016-06-20-018
Décision tarifaire n° 30 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du SAMSAH CH. EDOUARD
TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-018 - Décision tarifaire n° 30 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH CH. EDOUARD TOULOUSE 37 DECISION TARIFAIRE N°30 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE - 130031768
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 27/11/2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE (130031768) sis 8, R DE RUFFI, 13003, MARSEILLE 03EME et géré par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-018 - Décision tarifaire n° 30 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH CH. EDOUARD TOULOUSE 38 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 272 010.49 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 22 667.54 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 54.19 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHS EDOUARD TOULOUSE » (130780554) et à la structure dénommée SAMSAH ANTONIN ARTAUD CHS ED TOULOUSE (130031768).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-018 - Décision tarifaire n° 30 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH CH. EDOUARD TOULOUSE 39 Agence régionale de santé
13-2016-06-28-004
Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI)
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-004 - Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI) 40 ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°39 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS - 130786874
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - EEAP LES CALANQUES - 130809916
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE LA CIOTAT - 130796485
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE LA BELLE DE MAI - 130780265
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP REPUBLIQUE - 130780737
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET - 130781057
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP GILBERT DE VOISINS - 130783467
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP LA CIOTAT - 130785488
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP SAINT JUST - CHARTREUX - 130786304
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE PLOMBIERES ARI - 130790249
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP PARADIS-CANEBIÈRE - 130790306
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES BORIES - 130031008
Institut médico-éducatif (IME) - IME MONT RIANT - 130780398
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE VERDIER EP - 130032329
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP NORD LITTORAL (EP) - 130038508
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) - 130780372
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SANDERVAL EP - 130783897
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LES BASTIDES EP - 130784689
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS UN TOIT POUR MOI - 130032279
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SANDERVAL - 130008790
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE VERDIER CENTRE - 130016959
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD COTE BLEUE - 130026578
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD NORD LITTORAL - 130038599
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MARSEILLE CENTRE EST - 130038771
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD MONT RIANT - 130038797
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSAD LES CALANQUES - 130038870
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES BASTIDES - 130038896
1 / 7
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-004 - Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI) 41 VU
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "PLATEFORME AUTISME" - 130044027
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté en date du 11/02/1975 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS (130786874) sise 0, PLN DE BEAUMONT, 13720, BELCODENE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 07/07/1994 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée EEAP LES CALANQUES (130809916) sise 300, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1980 autorisant la création de la structure Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dénommée CAMSP DE LA CIOTAT (130796485) sise 19, R FRANCISCO FERRER, 13600, LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1971 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP DE LA BELLE DE MAI (130780265) sise 33, R DU GENIE, 13003, MARSEILLE 03EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 03/01/1973 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP REPUBLIQUE (130780737) sise 13, R TRIGANCE, 13002, MARSEILLE 02EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1972 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET (130781057) sise 5, R DES ALLUMETTES, 13090, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
2 / 7
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-004 - Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI) 42 REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/12/1962 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP GILBERT DE VOISINS (130783467) sise 314, AV DU PRADO, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP LA CIOTAT (130785488) sise 19, R FRANCISCO FERRER, 13600, LA CIOTAT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/09/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP SAINT JUST - CHARTREUX (130786304) sise 21, BD MARECHAL JUIN, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 05/06/1974 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP DE PLOMBIERES ARI (130790249) sise 56, BD DU PROGRES, 13014, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/01/1978 autorisant la création de la structure Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) dénommée CMPP PARADIS-CANEBIÈRE (130790306) sise 82, R GRIGNAN, 13001, MARSEILLE 01ER et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 03/09/2008 autorisant la création de la structure Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) dénommée FAM LES BORIES (130031008) sise 2, BD JEAN JAURES, 13655, ROGNAC et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 20/01/1962 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME MONT RIANT (130780398) sise 30, IMP DES QUATRE PORTAILS, 13308, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 20/02/2009 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LE VERDIER EP (130032329) sise 37, AV SAINT ANDIOL, 13440, CABANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 07/06/2010 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP NORD LITTORAL (EP) (130038508) sise 56, AV ANDRE ROUSSIN, 13016, MARSEILLE 16EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 03/02/1971 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) (130780372) sise 8, IMP DES ETOILES, 13308, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 01/04/1959 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP SANDERVAL EP (130783897) sise 20, BD DES SALYENS, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 02/07/1980 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP LES BASTIDES EP (130784689) sise 103, BD DE LA VALBARELLE, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
3 / 7
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-004 - Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI) 43 le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2014 entre l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION - 130804032 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 20/02/2009 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS UN TOIT POUR MOI (130032279) sise 0, , 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 19/12/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD SANDERVAL (130008790) sise 20, BD DES SALYENS, 13008, MARSEILLE 08EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 13/09/2004 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LE VERDIER CENTRE (130016959) sise 37, AV DE SAINT ANDIOL, 13440, CABANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 14/06/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD COTE BLEUE (130026578) sise 19, R DESIREE CLARY, 13003, MARSEILLE 03EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 07/06/2010 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD NORD LITTORAL (130038599) sise 56, AV ANDRE ROUSSIN, 13016, MARSEILLE 16EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 18/07/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MARSEILLE CENTRE EST (130038771) sise 8, IMP DES ETOILES, 13308, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 23/04/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD MONT RIANT (130038797) sise 4, IMP DES QUATRE PORTAILS, 13308, MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 07/07/1994 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SSAD LES CALANQUES (130038870) sise 300, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 20/01/1995 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES BASTIDES (130038896) sise 103, BD DE LA VALBARELLE, 13011, MARSEILLE 11EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
l’arrêté en date du 25/09/2013 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD "PLATEFORME AUTISME" (130044027) sise 21, BD DU MARÉCHAL JUIN, 13004, MARSEILLE 04EME et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) ;
VU
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION (130804032) dont le siège est situé 26, R SAINT SEBASTIEN, 13006, MARSEILLE
4 / 7
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-004 - Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI) 44 Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 5 733 059.40 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
ITEP LE VERDIER EP 779 542.27 0.00 130032329
ITEP NORD LITTORAL (EP) 853 231.29 0.00 130038508
ITEP MARSEILLE CENTRE EST (EP) 895 572.18 0.00 130780372
ITEP SANDERVAL EP 1 195 214.94 0.00 130783897
ITEP LES BASTIDES EP 2 009 498.72 0.00 130784689
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 3 513 505.92 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
MAS UN TOIT POUR MOI 3 513 505.92 0.00 130032279
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) : 313 954.54 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
CAMSP DE LA CIOTAT 313 954.54 78 488.63 130796485
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés : 9 233 349.73 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS 5 011 773.63 0.00 130786874
EEAP LES CALANQUES 4 221 576.10 0.00 130809916
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) : 6 276 974.89 €
- Personnes handicapées : 41 730 738.77 €
06EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 41 730 738.77 € et se répartit comme suit :
5 / 7
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-004 - Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI) 45 ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
CMPP DE LA BELLE DE MAI 718 641.69 0.00 130780265
CMPP REPUBLIQUE 616 750.08 0.00 130780737
CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE
JANET 1 790 472.96 0.00 130781057
CMPP GILBERT DE VOISINS 533 922.38 0.00 130783467
CMPP LA CIOTAT 687 807.19 0.00 130785488
CMPP SAINT JUST - CHARTREUX 583 823.18 0.00 130786304
CMPP DE PLOMBIERES ARI 568 281.97 0.00 130790249
CMPP PARADIS-CANEBIÈRE 777 275.44 0.00 130790306
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 12 992 185.97 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SESSAD SANDERVAL 2 725 795.13 0.00 130008790
SESSAD LE VERDIER CENTRE 1 936 492.07 0.00 130016959
SESSAD COTE BLEUE 633 458.13 0.00 130026578
SESSAD NORD LITTORAL 1 108 324.67 0.00 130038599
SESSAD MARSEILLE CENTRE EST 1 658 186.51 0.00 130038771
SESSAD MONT RIANT 463 621.95 0.00 130038797
SSAD LES CALANQUES 1 147 452.25 0.00 130038870
SESSAD LES BASTIDES 2 957 264.49 0.00 130038896
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Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-004 - Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI) 46
SESSAD "PLATEFORME AUTISME" 361 590.77 0.00 130044027
Institut médico-éducatif (IME) : 3 290 669.56 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
IME MONT RIANT 3 290 669.56 0.00 130780398
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) : 377 038.76 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
FAM LES BORIES 377 038.76 0.00 130031008
- Personnes handicapées : 3 477 561.56 € ;
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
7 / 7
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION » (130804032) et à la structure dénommée EEAP GERMAINE POINSO CHAPUIS (130786874).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
FAIT A MARSEILLE, LE 28 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Cette dotation globalisée commune ainsi que les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, font l’objet d’une répartition entre établissements et services dans le cadre du tableau en annexe.
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-004 - Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI) 47 ANNEXE
base à
reconduire au 1er janvier 2016
actualisation/rec onduction base
2016
en taux
d'évolution de la base
CNR gratif
stage
Total CNR
130796485
130804032 CAMSP DE LA CIOTAT
312 548,07
312 548,07
1 406,47
0,45%
0,00
313 954,54
313 954,54
96,54
130785488
130804032 CMPP LA CIOTAT
684 725,92
684 725,92
3 081,27
0,45%
0,00
687 807,19
687 807,19
51,63
130780265
130804032 CMPP DE LA BELLE DE MAI
715 422,29
715 422,29
3 219,40
0,45%
0,00
718 641,69
718 641,69
130790249
130804032 CMPP DE PLOMBIERES
564 392,21
564 392,21
2 539,76
0,45%
1 350,00
1 350,00
568 281,97
566 931,97
130786304
130804032 CMPP DE SAINT JUST
580 078,83
580 078,83
2 610,35
0,45%
1 134,00
1 134,00
583 823,18
582 689,18
130783467
130804032 CMPP GILBERT DE VOISINS
530 522,04
530 522,04
2 387,34
0,45%
1 013,00
1 013,00
533 922,38
532 909,38
130790306
130804032 CMPP PARADIS
771 440,96
771 440,96
3 471,48
0,45%
2 363,00
2 363,00
777 275,44
774 912,44
130780737
130804032 CMPP REPUBLIQUE
611 299,23
611 299,23
2 750,85
0,45%
2 700,00
2 700,00
616 750,08
614 050,08
130781057
130804032 CMPP UNIVERSITAIRE PIERRE JANET
1 782 451,93
1 782 451,93
8 021,03
0,45%
0,00
1 790 472,96
1 790 472,96
65,64
130809916
130804032 EEAP LES CALANQUES
4 199 466,50
4 199 466,50
18 897,60
0,45%
3 212,00
3 212,00
4 221 576,10
4 218 364,10
435,89
130786874
130804032 EEAP POINSO CHAPUIS
4 981 897,09
4 981 897,09
22 418,54
0,45%
7 458,00
7 458,00
5 011 773,63
5 004 315,63
460,81
130031008
130804032 FAM LES BORIES
375 349,69
375 349,69
1 689,07
0,45%
0,00
377 038,76
377 038,76
80,67
130780398
130804032 IME MONT- RIANT
3 263 244,96
3 263 244,96
14 684,60
0,45%
12 740,00
12 740,00
3 290 669,56
3 277 929,56
216,35
130780372
130804032 ITEP CENTRE EST
891 560,16
891 560,16
4 012,02
0,45%
0,00
895 572,18
895 572,18
399,81
130038508
130804032 ITEP LITTORAL
849 408,95
849 408,95
3 822,34
0,45%
0,00
853 231,29
853 231,29
355,36
130032329
130804032 ITEP LE VERDIER (EP)
774 419,38
774 419,38
3 484,89
0,45%
1 638,00
1 638,00
779 542,27
777 904,27
293,83
130784689
130804032 ITEP LES BASTIDES (EP)
2 000 496,49
2 000 496,49
9 002,23
0,45%
0,00
2 009 498,72
2 009 498,72
447,95
130783897
130804032 ITEP SANDERVAL (EP)
1 185 783,91
1 185 783,91
5 336,03
0,45%
4 095,00
4 095,00
1 195 214,94
1 191 119,94
325,14
130032279
130804032 MAS UN TOIT POUR MOI
3 249 050,97
248 715,00
3 497 765,97
15 739,95
0,45%
0,00
3 513 505,92
3 513 505,92
574,01
130038771
130804032 SESSAD CENTRE EST
1 650 758,10
1 650 758,10
7 428,41
0,45%
0,00
1 658 186,51
1 658 186,51
84,13
130038599
130804032 SESSAD LITTORAL
1 100 505,40
1 100 505,40
4 952,27
0,45%
2 867,00
2 867,00
1 108 324,67
1 105 457,67
73,68
130038896
130804032 SESSAD LES BASTIDES
2 944 016,42
2 944 016,42
13 248,07
0,45%
0,00
2 957 264,49
2 957 264,49
102,23
130026578
130804032 SESSAD COTE BLEUE
630 620,34
630 620,34
2 837,79
0,45%
0,00
633 458,13
633 458,13
87,45
130016959
130804032 SESSAD LE VERDIER CENTRE
1 924 962,74
1 924 962,74
8 662,33
0,45%
2 867,00
2 867,00
1 936 492,07
1 933 625,07
62,68
130038797
130804032 SESSAD MONT RIANT ARI (ES IME)
401 848,33
59 696,67
461 545,00
2 076,95
0,45%
0,00
463 621,95
463 621,95
44,25
130008790
130804032 SESSAD SANDERVAL
2 711 626,78
2 711 626,78
12 202,35
0,45%
1 966,00
1 966,00
2 725 795,13
2 723 829,13
77,40
130044027
130804032
SESSAD PLATEFORME AUTISME MLLE NORD
359 970,90
359 970,90
1 619,87
0,45%
0,00
361 590,77
361 590,77
58,41
130038870
130804032 SSAD LES CALANQUES
1 142 311,85
1 142 311,85
5 140,40
0,45%
0,00
1 147 452,25
1 147 452,25
100,81
41 190 180,44
308 411,67
41 498 592,11
186 743,66
0,45%
45 403,00
45 403,00
41 730 738,77
41 685 335,77
base 2016 (31/12/2015)
ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
(130804032)
TARIFICATION 2016
158,80
C M P P
M A R S E I L L A I S
Tarifs
journaliers en
euros
base reconduct.
fin 2016
TOTAL
FINESS juridique
FINESS
géographique
DOTATION 2016
FINALE
EAP 2016 des places installées en
2015
Raison sociale
Agence régionale de santé - 13-2016-06-28-004 - Décision tarifaire n° 39 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Régionale d'Intégration (ARI) 48 Agence régionale de santé
13-2016-06-20-016
Décision tarifaire n° 54 portant fixation pour l'année 2016
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de l'Association Moissons Nouvelles
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-016 - Décision tarifaire n° 54 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Moissons Nouvelles 49 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
DECISION TARIFAIRE N°54 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2016
PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SAINT YVES (EP) - 130781263
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SAINT YVES (ES ITEP) - 130038805
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/03/2014 entre l’entité dénommée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831 et les services de l’Agence Régionale de Santé ;
l’arrêté en date du 15/09/1955 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée ITEP SAINT YVES (EP) (130781263) sise 1085, CHE FONTAINE DES TUILES, 13100, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831) ;
l’arrêté en date du 01/06/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD SAINT YVES (ES ITEP) (130038805) sise 0, CHE FONTAINE DES TUILES, 13100, AIX-EN-PROVENCE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831) ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU
1 / 3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-016 - Décision tarifaire n° 54 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Moissons Nouvelles 50 Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) : 3 003 776.71 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
ITEP SAINT YVES (EP) 3 003 776.71 0.00 130781263
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 228 179.36 €
ETABLISSEMENT
DOTATION IMPUTABLE A
L'ASSURANCE MALADIE
EN EUROS
DOTATION IMPUTABLE
AUX DEPARTEMENTS EN
EUROS
FINESS
SESSAD SAINT YVES (ES ITEP) 228 179.36 0.00 130038805
DECIDE
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
- Personnes handicapées : 269 329.67 € ;
TARIF
JOURNALIER
EN EUROS
MODALITES D'ACCUEIL
Internat : 362.77
Semi-internat : 243.02 ITEP
SESSAD
ARTICLE 3
La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s’établit à :
ARTICLE 2
ARTICLE 1ER
- Personnes handicapées : 3 231 956.07 €
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831) dont le siège est situé 160, R CRIMEE, 75019, PARIS 19EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 3 231 956.07 € et se répartit comme suit :
2 / 3
75.53
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-016 - Décision tarifaire n° 54 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Moissons Nouvelles 51 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES » (750720831) et à la structure dénommée ITEP SAINT YVES (EP) (130781263).
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
3 / 3
FAIT A MARSEILLE, LE 20 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Signé
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-20-016 - Décision tarifaire n° 54 portant fixation pour l'année 2016 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association Moissons Nouvelles 52 DDCS 13
13-2016-06-27-007
Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux
prestations familiales
DDCS 13 - 13-2016-06-27-007 - Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales 53 1/6
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale Déléguée
des Bouches-du-Rhônell
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
et abrogeant l’arrêté n°13-2015-12-30-015 du 30 décembre 2015
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense Sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l’arrêté n°2014-156 du 5 juin 2014 du Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d’Azur, prolongeant le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations sociales ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS en qualité de Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux principaux cadres de la direction départementale déléguée de la DRDJSCS PACA ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2015 établissant la liste départementale provisoire des mandataires judiciaires et des délégués aux prestations familiales des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT la nécessité de publier un nouvel arrêté liste dès qu’une modification relative à l’activité des préposés, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et des associations tutélaires le justifie ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
ARRÊTE
Article 1er
La liste des personnes et services, prévue à l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, habilités à être désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
DDCS 13 - 13-2016-06-27-007 - Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales 54 2/6
I -TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ A I X - E N - P R O V E N C E
A - Au titre des articles L471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Protection (ATP) domiciliée au 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
- Association SHM – Soutien au Handicap Mental et psychique - domiciliée au 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08
- Union Départementale des Associations Familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF13) domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
*MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs *Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
Agrément sauvegarde de justice
Curatelle – Tutelle
Agrément
MAJ * Secrétaire*
TGI Aix en Provence TGI Marseille TGI
Tarascon
Autre
DEPT.
Nom Prénom Domicile Aix Salon Martigues Marseille Aubagne Tarascon
ABASSI
MOKRANI
Houda
ROUSSET
13790 x x x x
AIMONE
Jacques
Pélissanne
13330 x x x x x VAR
ANDRAUD
Nicole
Cabries
13500 x x
BONNET
LINIGER
Lisbeth
Carry Le
Rouet 13620 x
BORDAT
RIVIERE Cécile
Cabries
13480 x x x x x BRYCKAERT-
TIARCELIN
Béatrice
Bouc Bel Air
13320 x x x
DAUMESNIL
Jean Louis
Saint
Chamas
13250
x x
FREYERMUTH
Vérane
Martigues
13500 x x x x
HANON Danièle Meyrargues
13650 x
INGRACHEN
MEURIN Odile
Rousset-sur-
Arc 13790 x x VAR
MARTINS
Nathalie
Miramas
13140 x x x x
OLLIER
Blandine
Salon de
Provence
13300
x x
RIGAUD
Elisabeth
Aix en
Provence
13100
x x
SAVOURNIN
Lydia
Vitrolles
13127 x x x
SCAGLIARINI
Anne Marie
Marignane
13700 x x x x x x
SIMITSIDIS
Jean-Basile
Martigues
13500 x x
TOUZAC
Patrick
Rognes
13840 x x x
DDCS 13 - 13-2016-06-27-007 - Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales 55 3/6
c) Préposés d’établissement personnes physiques :
- Madame CASINI Helena et Monsieur GARNAUD Robert, préposés du Centre Hospitalier Montperrin, 109 avenue du Petit Barthélémy 13617 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 - Madame LARDON Brigitte, préposée du Centre Hospitalier du Pays d’AIX – Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS, avenue des Tamaris 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 - Monsieur l’Adjudant BOUALI Abdelmalek, préposé de l’Institut des Invalides de la Légion étrangère, chemin Pallière, Domaine Cap Danjou, 13114 PUYLOUBIER
- Madame VEIDEN Christine, préposées de l’ESAT-Foyers-SAVS Louis Philibert, 2991 RD 561 13610 LE PUY SAINTE REPARADE.
II - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE M A R S E I L L E
Au titre des articles L471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- ATP domiciliée 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
- SHM domiciliée 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08
- UDAF 13 domiciliée 43 avenue des Chutes Lavie13457 MARSEILLE Cedex 13
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
*MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs *Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
Agrément sauvegarde de justice Curatelle
– Tutelle
Agrément
MAJ * Secrétaire*
TGI Marseille TGI Aix- en –Provence TGI
Tarascon
Autre
DEPT.
Nom Prénom Domicile Marseille Aubagne Aix Salon Martigues Tarascon
BAATOUCHE Fatiha Marseille 13014 x x x x
BAUX Josiane Marseille 13009 x x x
BERNARD Adélaïde Marseille 13005 x x
BERNARD Marie-José Aubagne 13400 x x x
BERNARDI Yves Marseille 13002 x x x x
BETTINI Madeleine Marseille 13006 x x
BIJAOUI Nadia Marseille 13013 x x
BOETTO FAURIE
Fabienne
La Ciotat
13600 x x x x x VAR
BOETTO ANDREANI
Françoise
La Ciotat
13600 x x x x x VAR
BULLICH Nathalie Marseille 13015 x x x x x
CAMOUS Clémence Marseille 13006 x x x
CARRERE Patrick Aubagne 13400 x x x x
CELLAI Marie-Claude Marseille 13012 x x
CERUTTI Danièle Aubagne 13400 x
COBALTO Mireille Marseille 13016 x x x
COVES-HOESTLAND
Sophie
Aubagne
13400 x x
DELATOUCHE Aurore Cuges les Pins 13720 x x x x
DELATOUCHE Marie-
France
Cuges les
Pins 13780 x x x
DDCS 13 - 13-2016-06-27-007 - Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales 56 4/6
*MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
*Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
Agrément sauvegarde de justice
Curatelle – Tutelle
Agrément
MAJ * Secrétaire* TGI Marseille TGI Aix en Provence TGI
Tarascon
Autre
DEPT.
Nom Prénom Domicile Marseille Aubagne Aix Salon Martigues Tarascon
DEMARCQ Joël Carnoux 13470 x x x
DEMOULIN Michel Fuveau 13710 x x x x
DJANGOTCHIAN
HILTON Audrey
Marseille
13004 x x x
DOMENGE Pierre Marseille 13010 x x
ESPAZE Thierry Hyères 83400 x x VAR
ESPOSITO Jean
Marc
Marseille
13013 x x x x x
FABBRIS Serge Marseille 13008 x x x x x
FOGGIA
CATTANE Clara
Belcodène
13720 x x x
GOSMINI
Maryvonne
Marseille
13007 x x x x x x VAR
GUYAUX Janine La Ciotat 13600 x x x x x x VAR
HENRION Séverine Marseille 13008 x x
LAFOND Véronique
La
Bouilladisse
13720
x x x
LEONARDI Martine Marseille 13013 x x x x
MICHAUD Sandrine Marseille 13004 x x x x x
NICOLOFF Martine Aubagne 13400 x x x x
OLIBE Marc Istres 13800 x x x x
ORTOLI Ghislaine Roquevaire 13360 x x
PELLET Bernard Cadolive 13950 x x x x
PEROL Jean-Paul Marseille 13009 x x x
REGNIER Patricia Carnoux 13470 x x
REYNAUD
Fabienne
Marseille
13013 x x x x x x
ROMERA Olivia La Ciotat 13600 x x x VAR
ROUSSET Françoise Marseille 13012 x x x
ROY Nicole Marseille 13008 x
SAPET Henri Marseille 13009 x x x
VANNOD Myriam Marseille 13004 x x x
DDCS 13 - 13-2016-06-27-007 - Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales 57 5/6
c) Préposés d’établissement personnes physiques
- Madame ARAKELIAN Maral préposée du Centre Hospitalier Valvert, Boulevard des Libérateurs 13011 MARSEILLE
- Mesdames NOUARI Brigitte, BLANC–AMAZOUZ Marie-Claire et Mme CAUSSY Sophie préposées de l’Hôpital Edouard Toulouse, 118 chemin de Mimet 13015 MARSEILLE - Monsieur FONTENIT Mathieu, préposé à la Fondation Saint Jean de Dieu EHPAD Saint- Barthélémy 72 avenue Claude Monnet BP 40552 13312 MARSEILLE Cedex 14 - Mesdames TORRES Laetitia et AUBERT Justine, préposée à APHM - Hôpital La Conception, 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE et Hôpital Sainte Marguerite, 270 boulevard Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE
- Mesdames VENZA Valérie et RINER Caroline, préposées du Centre gérontologique départemental, 1 rue Elzéard Rougier 13012 MARSEILLE
- Madame FABRE Josiane, préposée de la Maison de retraite Saint Georges, 92 rue Condorcet 13016 MARSEILLE
III - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE T A R A S C O N .
Au titre des articles L.471-4 et L472-2 du code de l’action sociale et des familles
a) Personnes morales gestionnaires de services :
- ATP domiciliée 14 cours Joseph Thierry 13001 MARSEILLE
- SHM domiciliée 12 rue de Lorraine 13417 MARSEILLE CEDEX 08
- UDAF 13 domiciliée 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13 - ATG domiciliée 13 avenue Feuchères 30020 NIMES CEDEX 1 (exerce notamment dans les Bouches-du-Rhône).
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel - Identité et lieu d’exercice professionnel :
*MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
*Secrétaire : Mandataire ayant déclaré un secrétaire spécialisé
Agrément sauvegarde de justice
Curatelle – Tutelle
Agrément
MAJ * Secrétaire*
TGI
Tarascon
TGI Aix en Provence TGI Marseille Autre
DEPT.
Nom Prénom Domicile Tarascon Aix Salon Martigues Marseille Aubagne BRECHON
Annette
Tarascon
13150
x
DE BRYUNE
Juliette
Cabannes
13440
x x GARD
GIBERT
Chantal
Tarascon
13150
x x GARD
HEROIN
Pierre
Fressac 30170 x GARD
LOUGNON
Lyzianne
Nîmes 30900 x x GARD
PARIZOT
Fernand
Saint Rémy
de Provence
13210
x
POPI
Mauricette
Tarascon
13150
x
PRADEL
Danielle
Nîmes 30900 x GARD
RUBIO
Laurence
Fontvieille
13990
x x x x
c) Préposés d’établissement personnes physiques
- Mme GUEZ Valérie, préposée du Centre Hospitalier d’Arles BP80195 13637 ARLES
DDCS 13 - 13-2016-06-27-007 - Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales 58 6/6
Article 2
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du code de l’action sociale et des familles en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs par les juges en qualité de Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est ainsi établie pour le département des Bouches-du-Rhône :
I° Tribunal d’AIX EN PROVENCE, II° Tribunal de MARSEILLE, III° Tribunal de TARASCON
Personne morale gestionnaire de services :
- UDAF 13 domiciliée au 43 avenue des Chutes Lavie 13457 MARSEILLE CEDEX 13
Article 3
Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près le tribunal de grande instance des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon ;
- aux juges des tutelles du tribunal d’instance des villes d’Aix-en-Provence, Martigues, Salon de Provence, Marseille, Aubagne, Tarascon ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance des villes d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon ; - aux autres financeurs publics ;
- aux Directions Départementales de la Cohésion Sociale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5
Cet arrêté abroge l’arrêté n°13-2015-12-30-015 du 30 décembre 2015 établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur régional et départemental de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 27 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Délégué
Signé
Didier MAMIS
DDCS 13 - 13-2016-06-27-007 - Arrêté établissant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des délégués aux prestations familiales 59 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2016-06-29-002
Arrêté portant interdiction de détention ou de transports
d’objets susceptibles de constituer une arme à l’occasion
de l’Euro 2016
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-29-002 - Arrêté portant interdiction de détention ou de transports d’objets susceptibles de constituer une arme à l’occasion de l’Euro 2016 60 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de détention ou de transports d’objets susceptibles de constituer une arme à l’occasion de l’Euro 2016
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code pénal,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi susvisée et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’en application du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 modifiée, le Préfet, dont le département se trouve tout ou partie dans une circonscription prévue par l’article 1er du décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 susvisé peut, d’une part, interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté, d’autre part, instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; que l’article 8 de la même loi autorise le préfet à interdire, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre ;
Considérant que pendant la période du 10 juin au 10 juillet 2016, de nombreux visiteurs et supporters, français ou étrangers, sont attendus à Marseille et dans le département des Bouches du Rhône, pour suivre plusieurs matchs de l’Euro 2016, au Stade vélodrome, dans la fans zone installée sur les plages du Prado à Marseille et dans le centre ville de Marseille ;
Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste dont l’extrême gravité a conduit le Parlement à proroger pour une seconde fois, le régime de l’état d’urgence pour une durée de 2 mois à compter du 26 mai 2016, les forces de l’ordre demeurent fortement mobilisées pour assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens ; que cette mobilisation exceptionnelle ne saurait être détournée pour répondre aux risques d’ordre public liés à des violences commises en marge de cette compétition sportive européenne ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-29-002 - Arrêté portant interdiction de détention ou de transports d’objets susceptibles de constituer une arme à l’occasion de l’Euro 2016 61 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Considérant que les rencontres qui se sont déjà déroulées et celles à venir ont donné et donneront lieu à Marseille à des déplacements et des rassemblements massifs de spectateurs et de supporters réunis notamment dans la fans zone, les fan embassy, les fan walk, au stade vélodrome et ses abords et dans le centre ville de Marseille ;
Considérant la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, d’une part la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste, d’autre part, de prévenir les risques de débordements et des troubles à l’ordre public, durant la période du championnat d’Europe, tels que ceux qui se sont produits à Marseille, le 11 juin 2016 à l’occasion du match ANGLETERRE – RUSSIE et des échauffourées qui ont eu lieu le 18 juin 2016 lors du match ISLANDE HONGRIE et le 21 juin 2016 lors du match POLOGNE - UKRAINE
Vu l’urgence ;
ARRÊTE :
Article 1er – A l’intérieur des périmètres ci-dessous et sur les 2 côtés des voies de circulation désignés ci- après :
- Périmètre fans zone :
- De Promenade Georges Pompidou / rue Colonel Serot
- Promenade Georges Pompidou / rive droite de l’Huveaune
- Rive droite de l’Huveaune jusqu’à l’avenue du parc Borely
- Avenue du Parc Borely / rue des Mousses
- Rue des Mousses / rue du Commandant Rolland
- Rue du Commandant Rolland / Avenue de la Côte d’Azur
- Avenue de la Côte d’Azur / rue Colonel Serot
ainsi que sur le parc balnéaire du Prado
- périmètre « centre ville »
- la rue St Laurent,
- la rue Caisserie
- la rue Mery
- la place Sadi Carnot
- la rue Colbert
- la rue Sainte Barbe
- la place Jules Guesde
- le boulevard Charles Nedelec
- la gare St Charles
- le boulevard d’Athènes
- le boulevard Dugommier
- le boulevard Garibaldi
- le cours Lieutaud
- le boulevard Salvator,
- le boulevard Paul Peytral
- le cours Pierre Puget
- la rue du Commandant de Surian
- le boulevard de la Corderie
- le boulevard Saint Maurice
- le boulevard Charles Livon
ainsi que sur :
- la fin du cours Lieutaud
- la fin de la rue de Rome
- la rue d’Italie
- la place Castellane et la 1ère partie du Prado
- la rue Paradis
- la rue Breteuil
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-29-002 - Arrêté portant interdiction de détention ou de transports d’objets susceptibles de constituer une arme à l’occasion de l’Euro 2016 62 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
- périmètre «stade vélodrome»
- Rue Jean Mermoz / Avenue du Prado 1
- avenue du Prado 1 / Allée Turcat Méry
- Allée Turcat Méry / rue du Rouet
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Sont interdits :
- l’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- l’introduction, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, des armes à feu y compris factices et des munitions.
Article 2 : Pour les périmètres « stade vélodrome » et « centre ville », ces dispositions s’appliquent :
- le jeudi 30 juin 2016 toute la journée
- le vendredi 1er juillet de 00 H 00 à 6 H 00
- le mercredi 6 juillet 2016 toute la journée
- le jeudi 7 juillet 2016 toute la journée
- le vendredi 8 juillet 2016 de 00 H 00 à 6 H 00
Pour le périmètre « fans zone » ces dispositions s’appliquent du jeudi 30 juin 2016 à 8 H 00 au lundi 4 juillet 2016 à 6 H 00 et du mercredi 6 juillet 2016 à 8 H 00 au lundi 11 juillet 2016 à 6 H 00.
Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouche du Rhône, notifié au Procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats des périmètres définis à l’article 1er.
Fait à Marseille le 29 juin 2016
Le Préfet de Police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2016-06-29-002 - Arrêté portant interdiction de détention ou de transports d’objets susceptibles de constituer une arme à l’occasion de l’Euro 2016 63 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-29-001
Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 autorisant le
déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
"championnat régional ufolep trial 4 X 4" le samedi 2 et le
dimanche 3 juillet 2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "championnat régional ufolep trial 4 X 4" le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2016 64 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE
POLICE ADMINISTRATIVE
_______________________________________________________________________________________
Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
« Championnat National UFOLEP Région PACA - Trial 4X4 et Buggy »
le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2016 à Eguilles
________________________________________________________________________________
le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331- 44, et A.331-18 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2011, réglementant la circulation des personnes, la circulation et le stationnement des véhicules, dans les périmètres sensibles particulièrement exposés au danger de feu de forêt ; VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2016 de l’union française des œuvres laïques d'éducation physique ; VU le dossier présenté par M. Daniel THERIC, président de l’association « Bompard Loisirs », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2016, une manifestation motorisée dénommée « Championnat National UFOLEP Région PACA - Trial 4X4 et Buggy » ; VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Sous-Préfet de l'arrondissement d’Aix-en-Provence ;
VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 7 juin 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "championnat régional ufolep trial 4 X 4" le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2016 65 A R R E T E
ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’association « Bompard Loisirs », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2016, une manifestation motorisée dénommée « Championnat National UFOLEP Région PACA - Trial 4X4 et Buggy » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués.
Adresse du siège social : 4, Rue des Castors 13090 AIX-EN-PROVENCE
Fédération d’affiliation : union française
des œuvres laïques d'éducation physique
Représentée par : M. Daniel THERIC
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Jérôme PEYSON
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté. Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur, assisté par les commissaires fédéraux. Un médecin, une ambulance et deux ambulanciers assureront la couverture médicale de l’épreuve. Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
Le Comité Communal Feux de Forêts d’Eguilles mettra à disposition un véhicule porteur d’eau et deux équipiers en relation radio avec le service communal incendie de la commune.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
Les voies d’accès au site n’étant pas fermées à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation aux abords.
L'accès pour les secours sera en permanence matérialisé et dégagé afin de faciliter une évacuation d'urgence si nécessaire.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Seules les voitures assurant la sécurité et l’accompagnement des sportifs seront autorisées à circuler sur les pistes répertoriées pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCI), à l’exclusion de tout autre engin motorisé, notamment les motos ou les quads.
L’apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.
L’utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont interdits. Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban plastique. La gestion des déchets générés par la manifestation sera prise en charge par l’organisateur. Dans tous les cas, le bénéficiaire devra remettre en état les pistes empruntées si des dégradations sont constatées contradictoirement.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "championnat régional ufolep trial 4 X 4" le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2016 66 PRECAUTIONS PARTICULIERES :
L’arrêté du 3 février 2016 réglementant l’accès, la circulation, la présence et les travaux dans les massifs forestiers et les espaces exposés aux risques incendies de forêt dispose qu’il convient de se renseigner sur les conditions climatiques du moment. A titre indicatif, on peut apprécier localement les situations ci-après : - niveau orange : autorisé
- niveau rouge : autorisé
- niveau noir : interdit
Les informations sur le niveau de risque sont disponibles à partir de la veille 18h pour le lendemain, via le site internet de la préfecture http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr soit par téléphone au 08.11.20.13.13
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l'arrondissement d’ Aix-en-Provence, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 29 juin 2016
Pour le Préfet
et par délégation
le chef de bureau
SIGNE
Carine LAURENT
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "championnat régional ufolep trial 4 X 4" le samedi 2 et le dimanche 3 juillet 2016 67