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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 132 recueil des actes administratifs du 1er juin 2016
Document publié le Mercredi 1 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 132 recueil des actes administratifs du 1er juin 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-132
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2016 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2016-04-01-014 - 145 - DS M. BOHSSAIN (2 pages) Page 4
13-2016-04-29-003 - 159 - DS M. ARTUPHEL (2 pages) Page 7
13-2016-04-29-004 - 160 - DS Mme DESALBRES AVRIL 2016 (3 pages) Page 10
13-2016-05-11-005 - 161 - DS M. LE CLEZIO (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-31-003 - Arrêté modificatif du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté
n°2013354-0004 du 20/12/2013 et son arrêté modificatif du 10 juin 2014 relatifs à l’emploi
du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux (3 pages) Page 18
13-2016-05-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation dérogatoire à
l’article L411-1 du Code de l’Environnement au bénéfice de la Société
Aéroport-Marseille-Provence de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèce
animale non domestique protégées. (3 pages) Page 22
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-30-004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 26
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2016-05-30-005 - A R R E T E Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au
bénéfice de la Ville de Marseille , de l’immeuble sis 35, Rue Cristofol, 13003, sur le
territoire de la commune de Marseille, en raison de son caractère insalubre à titre
irrémédiable (3 pages) Page 29
13-2016-05-30-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
d'une liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le
pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la création d'une liaison aéro-souterraine 63 kV
Rousset-Saint Savournin (communes de Saint-Savournin, Gréasque et Fuveau), et
emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gréasque
(2 pages) Page 33
13-2016-05-31-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création
de deux liaisons électriques souterraines 63 kV depuis le poste de transformation 63 kV de
Saint-Savournin au pylône aéro-souterrain n° 33bisN entraînant la création d'une liaison
aéro-souterraine 63 kV Auriol-Saint Savournin et d'une liaison aéro-souterraine 63 kV la
Palun - Saint-Savournin (commune de Saint-Savournin), et emportant mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Savournin (2 pages) Page 36
13-2016-05-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et
reconnaissance de droit fondé en titre de la centrale hydroélectrique de la Marie-Thérèse
sur l'Arc Commune de VELAUX (10 pages) Page 39
2 13-2016-04-28-015 - Avis défavorable de la CNAC du 28 avril 2016 au PC valant AEC de
la SCI ISTROPOLIS à Istres (lot G) (2 pages) Page 50
13-2016-04-28-016 - Avis défavorable de la CNAC du 28 avril 2016 au PC valant AEC de
la SCI ISTROPOLIS à Istres (lot H) (2 pages) Page 53
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2016-04-01-014
145 - DS M. BOHSSAIN
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-04-01-014 - 145 - DS M. BOHSSAIN 4 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
DECISION n°145/2016
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hopitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2011-744 portant statut particulier du corps des techniciens et des techniciens
supérieurs hospitaliers ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Mme Catherine GEINDRE en tant que
Directrice Générale de l’Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et
Hôteliers ;
DECIDE
ARTICLE I : La présente décision annule et remplace la décision n°90/2016 du 18 février 2016
portant délégation à Monsieur Yves BOHSSAIN.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yves BOHSSAIN, Ingénieur Hospitalier, à
l'effet de signer en lieu et place de la directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers :
> Les pièces comptables portant sur des dépenses dont le montant est inférieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-I1-2°
du code des marchés publics, dont notamment, les pièces d'ordonnancement de dépenses et
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-04-01-014 - 145 - DS M. BOHSSAIN 5 de mandats ainsi que les pièces justificatives concernant les comptes de la classe 6 et de la
classe 2.
ARTICLE3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l’organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à
madame Magali GUERDER, directrice des Services Biomédicaux et Hôteliers, des
opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article ler sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site
internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 01/04/2016
ICE GENERALE
+ La Directrice Générale
2 ance Publique - Hôpitaux de Marseille
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GEINDRE
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-04-01-014 - 145 - DS M. BOHSSAIN 6 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2016-04-29-003
159 - DS M. ARTUPHEL
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-04-29-003 - 159 - DS M. ARTUPHEL 7 Le
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
DECISION n°159/2016
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant
que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de monsieur Fabrice ARTUPHEL en tant qu'agent de service
mortuaire au sein de la chambre mortuaire Timone ;
Sur proposition de Madame Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE.
DECIDE
ARTICLE 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°44/2016 du 18 février 2016
portant délégation à Monsieur Fabrice ARTUPHEL, désignée par erreur sous le numéro
44/2015.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Fabrice ARTUPHEL, agent de service
mortuaire, à l'effet de signer en lieu et place du directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE :
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 2
CELX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-04-29-003 - 159 - DS M. ARTUPHEL 8 - les sorties de corps avant mise en bière aux heures d'ouverture de la chambre mortuaire.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
- de respecter la réglementation ainsi que les procédures institutionnelles en vigueur ;
- de respecter l'organisation hiérarchique en place, notamment en rendant compte à Madame
Michèle DAMON, Directeur du Groupe Hospitalier de la TIMONE, des opérations
effectuées.
ARTICLE 4 : Les signatures et paraphes du délégataire nommé à l’article 1 sont joints à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au
Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM. Elle sera en outre publiée. Elle sera également publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site
internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente subdélégation prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 29/04/2016
Délégation de signature -
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-04-29-003 - 159 - DS M. ARTUPHEL 9 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2016-04-29-004
160 - DS Mme DESALBRES AVRIL 2016
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-04-29-004 - 160 - DS Mme DESALBRES AVRIL 2016 10 a
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
DECISION n°160/2016
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
? janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant
que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Héôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Urielle DESALBRES, en qualité de directeur adjoint à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
Vu la décision n°768/2014 portant affectation de Madame Urielle DESALBRES ;
DECIDE
ARTICLE I : La décision n°514/2015 du 02 octobre 2015 portant délégation de signature à
Madame Urielle DESALBRES est abrogée.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
CELX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-04-29-004 - 160 - DS Mme DESALBRES AVRIL 2016 11 ARTICLE 2: Délégation est donnée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice en charge de la
Direction de la Recherche clinique, de l'innovation et de la valorisation, à l’effet de signer au nom de
la Di rectrice Générale :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction, notamment les contrats dits « uniques » issus de l'instruction n° DGOS/PF4/2014/195
du 17 juin 2014 relative à la mise en place d'un contrat unique pour les recherches biomédicales
à promotion industrielle dans les établissements de santé publics ;
A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-11-2° du code des marchés publics ;
. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-I1-2° du code des marchés publics ;
d. Les protocoles transactionnels
Les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) ;
f. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles, en dehors des
contrats uniques.
o
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
+
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte à la Directrice Générale des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Urielle DESALBRES, à l'effet de signer, en lieu et
place de la Directrice Générale, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes :
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l'AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-04-29-004 - 160 - DS Mme DESALBRES AVRIL 2016 12 ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM,
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 29 avril 2016
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-04-29-004 - 160 - DS Mme DESALBRES AVRIL 2016 13 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2016-05-11-005
161 - DS M. LE CLEZIO
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-05-11-005 - 161 - DS M. LE CLEZIO 14 Le
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
DECISION n°161/2016
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 30 mars 2015 portant nomination de Madame Catherine GEINDRE en tant
que Directrice Générale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DECIDE
ARTICLE I : La décision n°182/2015 du 08 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
François LE CLEZIO est abrogée.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à Monsieur François LE CLEZIO, Ingénieur Général
Hospitalier affecté à la Direction des Travaux et des Services Techniques, à l'effet de signer au nom
de la Directrice Générale, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien VIAL,
Directeur :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa
Direction à l'exception des documents suivants :
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
GEL,
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-05-11-005 - 161 - DS M. LE CLEZIO 15 a. l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article
26-11-2° du code des marchés publics ;
. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
services inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi
que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels
f. Les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) :
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception
des documents suivants :
g. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
h. Des courriers adressés à la Préfecture ;
i. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
j. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
k. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :
. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d'UFR ;
m. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
de rendre compte à la Directrice Générale des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur François LE CLEZIO, à l'effet de signer, en lieu et
place de la Directrice Générale, durant les seules périodes d'astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins :
tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’'AP-HM ;
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le
cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente
délégation.
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-05-11-005 - 161 - DS M. LE CLEZIO 16 ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP-HM.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 11 mai 2016
R GEINDRE
Délégation de signature —
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2016-05-11-005 - 161 - DS M. LE CLEZIO 17 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-31-003
Arrêté modificatif du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté
n°2013354-0004 du 20/12/2013 et son arrêté modificatif
du 10 juin 2014 relatifs à l’emploi du feu et au brûlage des
déchets verts et autres produits végétaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-31-003 - Arrêté modificatif du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté n°2013354-0004 du 20/12/2013 et son arrêté modificatif du 10 juin 2014 relatifs à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux 18 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/3
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction
départementale des
Territoires et de la Mer
Service de l'Agriculture
et de la Forêt
Arrêté modificatif du 31 mai 2016
modifiant l’arrêté n°2013354-0004 du 20/12/2013 et son arrêté modificatif du 10 juin 2014 relatifs à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n°2013354-0004 du 20 décembre 2013 relatif à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux
VU l’arrêté modificatif du 10 juin 2014 relatifs à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, en date du 12 janvier 2016,
VU l’avis favorable du Conseil de Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, en date du 23 mars 2016,
VU la consultation publique relative à la promulgation du présent arrêté organisée du 24 mars au 13 avril 2016 inclus, au cours de laquelle aucune remarque n'a été formulée,
CONSIDERANT l’intérêt de l’écobuage, une méthode de débroussaillement et de valorisation par le feu et qui est utilisé comme une méthode de gestion de l’espace naturel, notamment dans les marais de Camargue pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT le volume de déchets verts produits par la taille d’olivier, l’importance de l’oléiculture sur le département et la proportion importante d’oléiculteurs ne bénéficiant pas du statut d’agriculteurs,
CONSIDERANT la nécessité d’accorder un délai suffisant à l’interprofession pour organiser l’élimination des déchets de taille des oliviers
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
A R R E T E
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 RELATIF AU BRÛLAGE DES VÉGÉTAUX SUR PIED :
• 11-1 :
L’alinéa «- limiter la surface à incinérer en une seule fois à 2000 mètres carrés » est
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-31-003 - Arrêté modificatif du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté n°2013354-0004 du 20/12/2013 et son arrêté modificatif du 10 juin 2014 relatifs à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux 19 213
supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« - la surface totale concernée par le brûlage sur pied des végétaux sera mise à feu de manière progressive en remontant contre le vent de façon à permettre une réalisation contrôlée du brûlage ».
l’alinéa «- ceinturer le périmètre de l'opération par une bande de sécurité exempte de toute végétation et ratissée de 5 mètres de largeur minimum » est modifié comme suit :
«- En l’absence d’une barrière naturelle (canal, fossé rempli d’eau d’au moins 3 m de large) capable de stopper la propagation du feu, le périmètre concerné par l'opération sera ceinturé par une bande de sécurité exempte de toute végétation par travail du sol de 5 mètres de largeur minimum »
• 11-2 :
L’alinéa « Dans le cadre particulier d'une mesure agro-environnementale : suivre les modalités du présent arrêté et du cahier des charges des écobuages de la mesure agro- environnementale » est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre particulier de la gestion environnementale ou agro-environnementale (MAEC) d’un milieu naturel ou d’une parcelle, il convient de suivre les modalités du présent arrêté et du cahier des charges des écobuages de la mesure agro-environnementale.
Pour une gestion uniquement environnementale d’un milieu naturel en territoire humide (par exemple une mesure Natura 2000), un cahier des charges devra être établi par le gestionnaire et approuvé par le SDIS ou le BMPM (Bataillon des marins pompiers de Marseille), par l’ONF et par la DDTM. Ce document indiquera les modalités de recours à l’écobuage en précisant les raisons pour lesquelles des techniques alternatives à l’écobuage envisagé ne peuvent être réalisées ». Afin de respecter un périmètre de sécurité des installations classées existantes, l'écobuage devra se tenir à une distance de :
- 100 mètres autour des clôtures d'enceinte des installations classées ;
- 500 mètres de tout bâti d’installation classée (Afin de respecter une zone de sécurité entre le bâti et l'écobuage si le bâti se situe à proximité immédiate de la clôture).
ARTICLE 2 : PROLONGATION DE LA DÉROGATION ACCORDÉE AUX OLÉICULTEURS
La dérogation accordée dans l’article 2 de l’arrêté modificatif du 10 juin 2014 est prorogée jusqu’au 30 mai 2016.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cet arrêté modificatif pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-31-003 - Arrêté modificatif du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté n°2013354-0004 du 20/12/2013 et son arrêté modificatif du 10 juin 2014 relatifs à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux 20 3/3
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
les Sous-Préfets d’arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres,
les Maires du département,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
le Commandant du Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille,
le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône/Vaucluse de l’Office National des Forêts,
le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché en Mairie pendant 2 mois.
Marseille, le 31 mai 2016
Le Préfet
Stéphane BOUILLON
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-31-003 - Arrêté modificatif du 31 mai 2016 modifiant l’arrêté n°2013354-0004 du 20/12/2013 et son arrêté modificatif du 10 juin 2014 relatifs à l’emploi du feu et au brûlage des déchets verts et autres produits végétaux 21 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-002
Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation
dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement
au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence
de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèce
animale non domestique protégées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèce animale non 22 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
PÔLE NATURE ET TERRITOIRES
RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône
n° 153 du 17 septembre 2016
Arrêté préfectoral n° 2015 260-002 du 30 mai 2016 portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèce animale non domestique protégées.
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, annexes I et IV,
Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le règlement n° 1069/2009/CE du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002/CE relatif aux sous-produits animaux,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret ministériel n° 2004-374 (NOR : INTX0400040D) du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A), fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L411-2 du même code,
Vu l’arrêté ministériel du 28 février 2008 (NOR : AGRG0805659A) relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine,
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 (NOR : DEVL1325217A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (NOR : ATEN9980224A) fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département,
Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de faire naturaliser des animaux d’espèces protégées datée du 23 juillet 2015 émanant de la société Aéroport-Marseille-Provence ;
Considérant l’avis favorable sous conditions émis par le CNPN le 16 avril 2016 sous le n° 2016-00131 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèce animale non 23 ARRÊTE :
Article 1er, objectif :
Pour la constitution d’une collection d’oiseaux naturalisés par taxidermie , dans le but de servir de support à la formation professionnelle des agents chargés de la prévention du péril aviaire sur l’aéroport Marseille-Provence, le présent arrêté fixe les modalités règlementaires à suivre pour faire naturaliser des spécimens d’Outarde Canepetière (Tetrax tetrax) et faire assurer leur transport pour l’exécution de ces tâches.
Article 2, bénéficiaire de la dérogation:
Dans les conditions définies par le présent arrêté, la Société Aéroport Marseille-Provence, ci-après nommé “AMP”, représentée par le président de son directoire, monsieur Pierre RÉGIS, est autorisée à faire procéder aux opérations prévues par son article 1er.
Monsieur Jean-Louis FOCHEL, responsable fonctionnel “lutte animalière de l’AMP”, est missionné par le bénéficiaire pour assurer d’une part le suivi des tâches de naturalisation prévues par le présent arrêté et d’autre part la conduite des opérations de transfert aller et retour des spécimens à naturaliser.
Article 3, spécimens concernés par le présent arrêté :
Nombre Nom
vernaculaire
Nom
scientifique
Sexe Partie
concernée
Provenance Statut
5 Outarde
canepetière
Tetrax
tetrax
2 mâles
3 femelles
Animaux
entiers
Aéroport Marseille-Provence
(réduction du péril aviaire).
Espèce
protégée.
Article 4, dispositions relatives au transfert des spécimens visés à l’article précédent :
L’AMP, est autorisée à transférer lesdits spécimens d’animaux du site de l’aéroport Marseille Provence vers les ateliers de “La Maison de la Taxidermie” (Ets FANUCCI -SARL CPRSF) sise au 2809 route d’Entrecasteaux, à 83 690 SALERNES, puis à les ramener à leur point de départ une fois naturalisés, dans les locaux prévus par l’AMP pour leur détention définitive.
Article 5, validité publication et recours :
La présente autorisation est valide dès sa date de sa signature au 31 décembre 2016. Le présent arrêté, publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 7, suivi et exécution :
• Le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
• Le Directeur régional du Service des Douanes,
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur de l’Agence Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National des Forêts, • Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Pour le Préfet, le Secrétaire Général
SIGNÉ David COSTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèce animale non 24 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-002 - Arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation dérogatoire à l’article L411-1 du Code de l’Environnement au bénéfice de la Société Aéroport-Marseille-Provence de transporter et faire naturaliser des spécimens d’espèce animale non 25 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-05-30-004
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-30-004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 26 EX = Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Bureau de la Police Administrative
Affaire suivie par Denise BUONUMANO
04.84.35.43.31 fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2016/0950
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au stade Vélodrome, 3 boulevard MICHELET 13008 MARSEILLE 08ème présentée par Monsieur ZIAD KHOURY ;
Considérant le contexte particulier d’exposition à un risque d’actes de terrorisme lors de la compétition de l’EURO 2016 ;
Considérant le dispositif actuel de l’état d’urgence ;
Considérant la date de dépôt en préfecture d’un dossier complet ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-30-004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 27 2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur ZIAD KHOURY est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0950.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément au décret du 27 janvier 2012. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable de la date du présent arrêté au 9 juillet 2016 inclus. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ZIAD KHOURY, 112 avenue KLEBER 75016 PARIS.
Marseille, le 30 mai 2016
Monsieur le Préfet de Police
Des Bouches-du-Rhône
Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-05-30-004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 28 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-30-005
A R R E T E Portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité au bénéfice de la Ville de Marseille , de
l’immeuble sis 35, Rue Cristofol, 13003, sur le territoire de
la commune de Marseille, en raison de son caractère
insalubre à titre irrémédiable
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-30-005 - A R R E T E Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice de la Ville de Marseille , de l’immeuble sis 35, Rue Cristofol, 13003, sur le territoire de la commune de Marseille, en raison de son 29 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES, DE L’UTILITE PUBLIQUE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Utilité Publique, de la
Concertation et de l’Environnement
Arrêté UP n°2016-33
A R R E T E
Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice de la Ville de Marseille , de l’immeuble sis 35, Rue Cristofol, 13003, sur le territoire de la commune de Marseille, en raison de son caractère insalubre à titre irrémédiable
___________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment en son article L511-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L1331-25 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité foncière, modifié et complété par les décrets des 12, 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22 décembre 1967, 12 juin 1970 et 18 juillet 1985 ;
VU l’arrêté municipal du 21 juillet 2005, de la commune de Marseille portant péril imminent, relatif à l’immeuble sis 35, Rue Cristofol à Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005, déclarant l’immeuble sis 35, Rue Cristofol à Marseille, insalubre irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-30-005 - A R R E T E Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice de la Ville de Marseille , de l’immeuble sis 35, Rue Cristofol, 13003, sur le territoire de la commune de Marseille, en raison de son 30 VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2011, modifiant l’arrêté préfectoral susvisé du 24 novembre 2005, déclarant l’immeuble sis 35, Rue Cristofol à Marseille, insalubre irrémédiable avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les lieux ;
VU la délibération du conseil communautaire de Marseille Provence Métropole du 22 mai 2015, approuvant la procédure de déclaration d’utilité publique et d’expropriation au bénéfice de la Ville de Marseille, en application des articles L511-1 et L511-9 du code de l’expropriation, portant sur l’immeuble situé au 35 Rue Cristofol à Marseille ;
VU la lettre du 09 juillet 2015, par laquelle le Maire de Marseille sollicite l’intervention de l’arrêté déclaratif d’utilité publique et de cessibilité prévu aux termes des articles L511-1 et L511-9 du code de l’expropriation , en vue de l’acquisition de l’immeuble considéré ;
VU l’estimation de l’administration des Domaines portant sur l’immeuble précité ;
VU le dossier présenté par les services de la Ville de Marseille, et notamment le plan et l’état parcellaires de l’immeuble à acquérir, et le plan de relogement qui a été effectué ;
CONSIDERANT qu’il convient, en application de la procédure prévue aux termes des articles L551-1 et suivants du code l’expropriation pour cause d’utilité publique, de déclarer d’utilité publique l’acquisition, et la cessibilité, de l’immeuble sis 35, Rue Cristofol à Marseille, en raison de la déclaration d’insalubrité irrémédiable assortie d’interdiction définitive d’habiter portant sur cet immeuble ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est déclarée d’utilité publique, l’acquisition par la Ville de Marseille, de l’immeuble sis 35, Rue Cristofol à Marseille et figurant sur les plans ci-annexés (annexe I, 1 parcelle), en raison de la déclaration d’insalubrité irrémédiable assortie d’interdiction définitive d’habiter portant sur cet immeuble.
ARTICLE 2 :
En application de l’article L511-2 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique, tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, l’acquisition de l’immeuble considéré se fera par voie d’expropriation au bénéfice de la Ville de Marseille. Cette collectivité sera tenue à une obligation de relogement y compris des copropriétaires.
ARTICLE 3 :
Est déclaré cessible immédiatement, sur le territoire de la commune de Marseille et au bénéfice de celle-ci, l’immeuble désigné conformément à l’état parcellaire ci-annexé (annexe II, pages 1 à 8) :
ARTICLE 4 :
Il pourra être pris possession dudit immeuble dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-30-005 - A R R E T E Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice de la Ville de Marseille , de l’immeuble sis 35, Rue Cristofol, 13003, sur le territoire de la commune de Marseille, en raison de son 31 Rhône, de son affichage en Mairie, et sous réserve du paiement aux propriétaires, ou de la consignation des indemnités provisionnelles fixées conformément à l’évaluation de l’administration des domaines, et annexées au présent arrêté (annexe n°III).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Marseille aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville. Il sera, en outre, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires intéressés.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Maire de la commune de Marseille, le Directeur Régional des Finances Publiques, et le Directeur de France Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Marseille, le 30 Mai 2016
Signé Pour le Préfet
le Secrétaire Général
David Coste
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-30-005 - A R R E T E Portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au bénéfice de la Ville de Marseille , de l’immeuble sis 35, Rue Cristofol, 13003, sur le territoire de la commune de Marseille, en raison de son 32 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-30-003
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de création d'une liaison électrique souterraine
63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône
aéro-souterrain n° 29N entraînant la création d'une liaison
aéro-souterraine 63 kV Rousset-Saint Savournin
(communes de Saint-Savournin, Gréasque et Fuveau), et
emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des
sols de la commune de Gréasque
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-30-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la 33 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction des collectivités locales
de l'utilité publique et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Marseille, le 30 mai 2016
ARRETE
portant déclaration d'utilité publique
des travaux de création d'une liaison électrique souterraine 63 kV
entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la création d'une liaison aéro-souterraine 63 kV Rousset-Saint Savournin (communes de Saint-Savournin, Gréasque et Fuveau),
et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gréasque
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le code de l’énergie
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code de l’environnement
Vu la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
Vu la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Vu le décret 2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE - Réseau de Transport d'Electricité
Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Gréasque
Vu la validation de la justification technico-économique de la création du poste source ERDF 63/20 kV Saint- Savournin (commune de Saint-Savournin) et de son raccordement au réseau public de transport à 63 kV, par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur (DREAL-PACA) en date du 10 juin 2013
Vu la réunion de concertation tenue le 4 février 2014 relative au projet ERDF/RTE de création d'un poste source 63/20 kV à Saint-Savournin et à ses raccordements au réseau 63 kV
Vu la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Saint-savournin, présentée par RTE le 28 août 2014, concernant la création d'une liaison souterraine 63 kV sur les communes de Saint-Savournin, Gréasque et Fuveau entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N, entraînant la création d'une liaison aéro- souterraine 63 kV Rousset-Saint-Savournin
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-30-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la 34 Pour le Préfet,
Le Secrétaire G£& & e
David COSTE
Vu les avis recueillis, et les réponses apportées par RTE, à l'issue de la conférence administrative à laquelle a été soumise, du 6 octobre au 6 décembre 2014, la demande de déclaration d'utilité publique précitée
Vu le procés-verbal de la réunion en date du 30 juin 2015 des personnes publiques associées pour l'examen conjoint de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Savournin et Gréasque
Vu les résultats de l'enquête publique conduite du 5 octobre 2015 au 5 novembre 2015 inclus
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 du DREAL-PACA
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Savournin en date du 23 février 2016
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gréasque en date du 16 mars 2016
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont déclarés d’utilité publique les travaux création d'une liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N, entraînant la création d'une liaison aéro- souterraine 63 kV Rousset-Saint Savournin (communes de Saint-Savournin, Gréasque et Fuveau), conformément au plan n° PROJET-LS-P25-IND4 du 23 juin 2014 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gréasque, conformément au plan n° PROJET-LS-PLAN DE ZONAGE GREASQUE-IND 3.DWG du 24 juin 2014 et à la note "INCIDENCES DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE GREASQUE", annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues par l'article R153-21 du code de l'urbanisme, à savoir :
• affichage en mairies visées à l'article 1 pendant un mois par les soins du(des) maire(s) • mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, par les soins du Préfet
• publication par les soins du Préfet au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté en Préfecture des Bouches du Rhône (DCLUPE - BUPCE - Bd Paul Peytral - 13006 Marseille).
La présente décision produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, les maires des communes de Saint-Savournin, Gréasque et Fuveau, et le directeur de RTE, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet d'Aix en Provence, au DREAL-PACA et au DDTM- 13.
Fait à Marseille, le 30 mai 2016
2/2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-30-003 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique souterraine 63 kV entre le poste 63 kV de Saint-Savournin et le pylône aéro-souterrain n° 29N entraînant la 35 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-31-001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de création de deux liaisons électriques
souterraines 63 kV depuis le poste de transformation 63 kV
de Saint-Savournin au pylône aéro-souterrain n° 33bisN
entraînant la création d'une liaison aéro-souterraine 63 kV
Auriol-Saint Savournin et d'une liaison aéro-souterraine 63
kV la Palun - Saint-Savournin (commune de
Saint-Savournin), et emportant mise en compatibilité du
plan d'occupation des sols
de la commune de Saint-Savournin
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-31-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de deux liaisons électriques souterraines 63 kV depuis le poste de transformation 63 kV de Saint-Savournin au pylône aéro-souterrain n° 36 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction des collectivités locales
de l'utilité publique et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique
de la concertation et de l'environnement
Marseille, le 31 mai 2016
ARRETE
portant déclaration d'utilité publique
des travaux de création de deux liaisons électriques souterraines 63 kV
depuis le poste de transformation 63 kV de Saint-Savournin au pylône aéro-souterrain n° 33bisN entraînant la création d'une liaison aéro-souterraine 63 kV Auriol-Saint Savournin et d'une liaison aéro-souterraine 63 kV la Palun - Saint-Savournin (commune de Saint-Savournin), et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols
de la commune de Saint-Savournin
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le code de l’énergie
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code de l’environnement
Vu la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
Vu la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Vu le décret 2005-1069 du 30 août 2005, approuvant les statuts de la société RTE - Réseau de Transport d'Electricité
Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Savournin
Vu la validation de la justification technico-économique de la création du poste source ERDF 63/20 kV Saint- Savournin (commune de Saint-Savournin) et de son raccordement au réseau public de transport à 63 kV, par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur (DREAL-PACA) en date du 10 juin 2013
Vu la réunion de concertation tenue le 4 février 2014 relative au projet ERDF/RTE de création d'un poste source 63/20 kV à Saint-Savournin et à ses raccordements au réseau 63 kV
Vu la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Saint-savournin, présentée par RTE le 28 août 2014, concernant la création de deux liaisons souterraines 63 kV sur la commune de Saint-Savournin depuis le poste 63 kV de Saint- Savournin au pylône aéro-souterrain n° 33 bisN, entraînant la création d'une liaison aéro-souterraine 63 kV Auriol-Saint-Savournin et d'une liaison aéro-souterraine 63 kV la Palun-Saint-Savournin
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-31-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de deux liaisons électriques souterraines 63 kV depuis le poste de transformation 63 kV de Saint-Savournin au pylône aéro-souterrain n° 37 Pour le Préfet,
Le one e
Si David COSTE
Vu les avis recueillis, et les réponses apportées par RTE, à l'issue de la conférence administrative à laquelle a été soumise, du 6 octobre au 6 décembre 2014, la demande de déclaration d'utilité publique précitée
Vu le procés-verbal de la réunion en date du 30 juin 2015 des personnes publiques associées pour l'examen conjoint de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Savournin et Gréasque
Vu les résultats de l'enquête publique conduite du 5 octobre 2015 au 5 novembre 2015 inclus
Vu l'avis favorable en date du 12 janvier 2016 du DREAL-PACA
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Savournin en date du 23 février 2016
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gréasque en date du 16 mars 2016
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont déclarés d’utilité publique les travaux de création de deux liaisons souterraines 63 kV depuis le poste 63 kV Saint-Savournin au pylône aéro-souterrain n° 33 bisN, entraînant la création d'une liaison aéro-souterraine 63 kV Auriol-Saint-Savournin et la création d'une liaison aéro-souterraine 63 kV La Palun-Saint-Savournin, sur le territoire de la commune de Saint-Savournin, conformément au plan n° PROJET-LS-P25-IND4 du 23 juin 2014 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint- Savournin, conformément au plan n° PROJET-LS-PLAN DE ZONAGE ST SAVOURNIN-IND 1.DWG du 24 juin 2014 et à la note "INCIDENCES DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-SAVOURNIN", annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité et d'information prévues par l'article R153-21 du code de l'urbanisme, à savoir :
• affichage en mairies visées à l'article 1 pendant un mois par les soins du(des) maire(s) • mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, par les soins du Préfet
• publication par les soins du Préfet au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être consulté en Préfecture des Bouches du Rhône (DCLUPE - BUPCE - Bd Paul Peytral - 13006 Marseille).
La présente décision produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci- dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, le maire de la commune de Saint-Savournin, et le directeur de RTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet d'Aix en Provence, au DREAL-PACA et au DDTM-13.
Fait à Marseille, le 30 mai 2016
2/2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-31-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de deux liaisons électriques souterraines 63 kV depuis le poste de transformation 63 kV de Saint-Savournin au pylône aéro-souterrain n° 38 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-05-31-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et reconnaissance de droit fondé en titre de la centrale
hydroélectrique
de la Marie-Thérèse sur l'Arc
Commune de VELAUX
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 39 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 31 mai 2016
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. : 04.84.35.42.65
Dossier n° 96-2015 EA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement
et reconnaissance de droit fondé en titre de la centrale hydroélectrique
de la Marie-Thérèse sur l'Arc
Commune de VELAUX
_______
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_______
VU le code rural,
VU le code de l'environnement et notamment les articles R.214-2 à R.214-56,
VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L.214- 17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône Méditerranée,
VU l'arrêté n°88-50 du 1er avril 1988 portant règlement d'eau pour la centrale hydroélectrique de la Marie Thérèse sur l'Arc à Velaux,
VU le courrier en date du 9 juin 2014, par lequel M. Jean-Marie SALIGNON, pour le compte de la SCI la Marie-Thérèse, demande la reconnaissance du droit fondé en titre de la centrale de la Marie-Thérèse, sur le cours d'eau Arc, commune de Velaux,
VU la demande du pétitionnaire d’augmenter la puissance maximale brute de l’installation (de 141 kW autorisé par l’arrêté n°88-50 du 1er avril 1988 à 290 kW dans le cadre de la reconnaissance du droit fondé en titre),
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 40 - 2 -
VU l’avis favorable de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 14 janvier 2016,
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 20 avril 2016,
VU le projet d’arrêté notifié à la SCI La Marie Thérèse le 9 mai 2016,
CONSIDÉRANT que les pièces produites par le pétitionnaire attestent de l’existence de l'ouvrage de la Marie-Thérèse antérieurement au 4 août 1789,
CONSIDÉRANT que l’augmentation de puissance demandée n’entraîne pas de modification du génie civil de l’installation mais résulte d'une utilisation plus efficace de la force motrice, associé à la prise en compte d’un débit maximum dérivable de 4,2 m3/s,
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions des articles L214-17 et L214-18 du code de l'environnement, tout ouvrage situé sur un cours d'eau classé doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs dont le cas échéant des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amené et de fuite,
CONSIDÉRANT que l'anguille, espèce identifiée comme en danger critique d'extinction par l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature, est présente sur la rivière Arc,
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des-Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Abrogation
L'arrêté n°88-50 du 1er avril 1988 portant règlement d'eau pour la centrale hydroélectrique de la Marie Thérèse sur l'Arc à Velaux est abrogé.
ARTICLE 2 - Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
La centrale hydroélectrique de la Marie Thérèse, sise sur la rivière Arc, située sur la commune de Velaux, est reconnue fondée en titre.
ARTICLE 3 - Consistance du droit fondé en titre
Les eaux sont dérivées de l'Arc au moyen d'un seuil situé au PK 23,300 (cote NGF : 70,03 m à la crête du seuil déversant).
Les eaux sont restituées à la rivière au PK 22,550 (côte NGF : 62,78 m au radier et 63,00 m à la ligne d'eau en moyenne).
La hauteur de chute brute maximale est de 7,03 mètres.
Le débit maximal de dérivation est de 4,2 m3/s.
La puissance fondée en titre est de 290 kW
La longueur court-circuitée dans le lit de l'Arc est de 680 m.
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 41 - 3 -
ARTICLE 4 - Caractéristiques de la prise d'eau et du barrage
Le niveau de la prise d’eau est fixé comme suit :
- niveau normal d’exploitation 70,03 m NGF.
Le débit maximal prélevé est de 4,2 m3/s.
Le dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné est constitué par les courbes de production.
Le barrage de prise est constitué par un seuil en maçonnerie construit au travers du lit de l'Arc présentant une longueur au couronnement de 60 mètres environ. Le barrage est arasé à la côte NGF 70,03.
Les caractéristiques de la retenue sont les suivantes :
–surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 5000 m2
–capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 10000 m3
L'ouvrage de prise est constitué par un canal bétonné rectangulaire de 20 mètres de longueur et de 3,50 mètres de largeur sur 2 mètres de profondeur. Cet ouvrage comporte à son extrémité aval une vanne de garde de 3,00 mètres de largeur et une vanne de vidange de 1,00 mètre de largeur permettant de restituer l'eau dans la rivière sans surélévation conséquente du plan d'eau amont.
Le canal d'amenée, creusé en pleine terre, a une longueur de 220 mètres environ, une profondeur moyenne de 2 mètres et une largeur de 3,50 mètres, puis une largeur de 8 mètres environ. Ce canal est équipé à sa partie avale d'un ouvrage en maçonnerie de 15 mètres de longueur, 5 mètres largeur et 2 mètres de profondeur comportant un dégrilleur automatique incliné et une vanne de vidange de 1 mètre de largeur permettant de restituer les débits à la rivière.
ARTICLE 5 – Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 0,420 m3/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à cette valeur.
Le débit réservé fixé à 420 l/s sera réparti comme suit :
- 50 l/s : par le passe à anguille ;
- 370 l/s restitués selon des modalités qui seront précisées dans le dossier relatif à la passe à anguille selon sa configuration (échancrure sur le seuil, débit d'attrait pour la passe ou orifice ennoyé dans la vanne de dégravoiement de la prise d’eau).
Une modulation du débit minimal sera mise en place du 1er mai au 15 juin, période de reproduction des cyprinidés d’eau vive afin d’assurer un débit minimal de 600 l/s dans le tronçon court-circuité du cours d’eau. Le débit complémentaire (180 l/s) sera restitué par un second orifice noyé créé dans la vanne de dégravoiement.
En cas d'aménagement d'une prise d'eau avec exutoire de dévalaison alimenté à 210 l/s et restitué à hauteur de l'usine (cf.article 8), ce débit de 210 l/s se substituera à la valeur complémentaire de 180 l/s prévue dans le cadre de la modulation.
La charge minimale sur l’(les) orifice(s) ennoyé(s) dans la vanne de dégravoiement de la prise d’eau et sur l'entrée hydraulique de la passe à anguille sera contrôlée par des échelles limnimétriques.
.../...
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 42 - 4 -
Les valeurs retenues pour le débit maximal prélevé et le débit minimal à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
ARTICLE 6 – Évacuateur de crues, déversoir et vannes
Le barrage de dérivation fait office de déversoir de crue sur la totalité de son développement, soit 60 mètres. Il doit demeurer capable d'évacuer la crue décennale. Sa crête est arasée à la côte NGF 70,03. Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir.
ARTICLE 7 – Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval des ouvrages mais également à l'amont.
ARTICLE 8 – Mesures de sauvegarde
Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
Dispositions relatives aux divers usages de l’eau
Compte tenu de l’augmentation de la puissance maximale turbinable, liée à la reconnaissance du caractère fondé en titre de l’installation, le permissionnaire prendra les dispositions suivantes pour le suivi du tronçon court-circuité (TCC) afin d’évaluer l’impact du changement de régime hydrologique sur le tronçon court- circuité :
1°) effectuer une étude de suivi piscicole. Le suivi sera effectué 4 ans après la remise en service et sur 2 années consécutives.
2°) mettre en œuvre un suivi thermique dès la mise en service de l’installation, pour une période de 5 ans. Le suivi comprendra à minima 2 points de mesure : 1 dans le tronçon court circuité et 1 en amont du seuil (hors zone de remous liquide du seuil). Il devra permettre la comparaison entre la période la plus favorable et la moins favorable au milieu (c’est-à-dire lorsque la micro centrale turbine au maximum et lorsque la microcentrale ne turbine pas).
3°) réaliser une étude de caractérisation des zones de frayères potentielles dans le TCC en référence à l’état initial.
L’état initial pour le suivi piscicole et la caractérisation des zones de frayères sera réalisé avant les travaux et la remise en service de l’installation.
Pour l’ensemble du suivi, un protocole devra être proposé au service chargé de la police de l’eau pour validation avant sa mise en œuvre.
Les résultats des études de suivi seront transmis en 2 exemplaires au service chargé de la police des eaux au plus tard le 31 mars de l’année suivant les investigations.
A l’issue de cette période de suivi, un rapport sera réalisé et présentera l’évolution des différents paramètres par rapport aux données initiales. Ce rapport sera également transmis en 2 exemplaires au service chargé de la police des eaux au plus tard le 31 mars de l’année suivant la fin des investigations.
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 43 - 5 -
Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation des poissons : Le permissionnaire établira et entretiendra en bon état les dispositifs destinés à assurer la libre circulation du poisson et à éviter son passage par les turbines (en cas de turbine non ichtyocompatible). Les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :
- Montaison : aménagement d’une passe à anguille dimensionnée pour 50 l/s, - Dévalaison : installation d’une turbine ichtyocompatible testée ou aménagement d’une prise d’eau ichtyocompatible avec espacement entrefer des barreaux du plan de grille limité à 20 mm et chenal de dévalaison alimenté à hauteur de 210 l/s. La dévalaison des espèces sera assurée en tout temps.
Dispositions relatives au transit des sédiments : (voir article 12)
Les dispositifs relatifs à la continuité écologique feront l’objet d’un dossier complet qui sera soumis à l’approbation préalable du service police de l’eau.
ARTICLE 9 - Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France.
Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation, devra toujours rester accessible aux agents de l'administration qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible des tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
ARTICLE 10 - Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation prévus aux articles 4, 5, 6 et 9, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L. 214.8 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le permissionnaire manœuvrera les vannes pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
Dès que les eaux s’abaisseront dans le bief au-dessous du niveau normal d’exploitation, le permissionnaire sera tenu de réduire le fonctionnement de la prise d’eau ou de l’interrompre si le niveau minimal d’exploitation était atteint.
Il sera responsable de l’abaissement des eaux tant que le prélèvement n’aura pas cessé.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
.../...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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ARTICLE 12 – Vidanges, curages et opérations de chasses
Les vidanges et les curages n’entrant pas dans le champ de la rubrique 3.2.1.0 feront l'objet d'une information préalable auprès du service chargé de la police de l'eau.
Une consigne d’exploitation sera établie et soumise au service de police de l’eau pour validation, précisant les modalités de curage des ouvrages de prise et de restitution des eaux.
Les vannes de décharge seront manœuvrées dans le but de limiter l'apport des sédiments solides non dilués dans le tronçon court-circuité. Ainsi, les opérations de chasse à partir des 2 vannes de décharge (prise d’eau et amont plan de grille) ne seront réalisées qu'en cas de montée naturelle des eaux. Elles ne pourront être déclenchées qu'à partir d'un débit minimal du cours d'eau de 9 m3/s.
ARTICLE 13 – Entretien du lit du cours d'eau
Toutes dispositions devront être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 - Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Le pétitionnaire exploite le barrage de la prise d'eau en veillant au respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 28 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 16 – Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
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Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'Administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir pour effet, de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 17 – Réserve des droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 – Communication des plans
Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues aux articles R.214-77 à R.214-78 du code de l’environnement. Le dossier de visa des plans devra comprendre les plans détaillés des ouvrages à aménager ou à réaliser. Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans.
ARTICLE 19 – Exécution des travaux - Récolement - Contrôle
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la police de la pêche, auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à dater de la notification du présent arrêté autorisant les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire, dans les conditions prévues aux articles R.214-77 et R.214-78 du code de l’environnement.
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 20 – Remise en service de l'installation
La remise en service de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal de récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
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ARTICLE 21 – Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
ARTICLE 22 – Modification des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévues à l’article 8 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L.211-3 et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R.214-17 du code de l’environnement.
Le débit minimal à maintenir dans la rivière pourra être ajusté selon les résultats de l'étude de suivi.
ARTICLE 23 – Cession du droit fondé en titre - Changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice du droit fondé en titre est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de reconnaissance du droit fondé en titre, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
La notification devra comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 et l'article 1° du décret n° 70.414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d’énergie hydraulique. Le permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE 24 – Mise en chômage
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.216.1 du code de l’environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
ARTICLE 25 - Voies et délais de recours
La présente décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l’environnement.
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ARTICLE 26 - Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence, le Maire de Velaux, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Chef du service départemental de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et toute autorité de police, sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins, et affiché en mairie de Velaux pendant une durée minimale d’un mois. Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Bouches-du-Rhône aux frais du permissionnaire dans deux journaux d’annonces légales du département.
Pour le Préfet
et par délégation
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-05-31-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 48 Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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publique et de l’environnement
13-2016-04-28-015
Avis défavorable de la CNAC du 28 avril 2016 au PC
valant AEC de la SCI ISTROPOLIS à Istres (lot G)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-015 - Avis défavorable de la CNAC du 28 avril 2016 au PC valant AEC de la SCI ISTROPOLIS à Istres (lot G) 50 VU
VU
VU
VU
VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire N° PC 013 047 15 G0105 déposée à la mairie d'istres le 21 octobre 2015 ;
les recours présentés par :
-la SCI «ISTRES INVEST Ill», ledit recours enregistré le 23 janvier 2016 sous le
n° 2910T-01,
- l'association «EN TOUTE FRANCHISE», la SARL «CHAPEL CONCORDE», la SARL « CHAUDIRON OPTIQUE SURDITE », la SARL « ETABLISSEMENTS THEVENON », la SARL « PLANET WATCHES », la SARL «LA PORTÉE DES MOTS», la SARL « AUTOCYCLES NOVELEI », la SARL « IL ETAIT UNE FOIS AGNES », la SCOP « LA CASE À PALABRES », la SARL «OPTIQUE MEZARD» et Madame Anita VALENTIN, ledit recours conjoint enregistré le 27 janvier 2016, sous le n° 2910T-02,
et dirigés contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône en date du 14 décembre 2015, au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS » portant sur l'extension d'un ensemble commercial implanté à Istres, par création d'un ensemble commercial de 4 128 m° de surface de vente composé de cinq cellules spécialisées non alimentaires ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 avril 2016;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 21 avril 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate, représentant la SCI «ISTRES INVEST Ill», et Me Pauline DUBOIS, avocate, représentant l'association « EN TOUTE FRANCHISE » et autres ;
Mme Suzelle AYOT, représentant le maire d'istres, M. Nicolas DAVINI, directeur général des services de la ville d'istres, M. Franck BEM, gérant de la SCI « ISTROPOLIS », M. Anthony CHAPON, architecte, M. Xavier DUVAL, conseil, et Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 avril 2016 ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-015 - Avis défavorable de la CNAC du 28 avril 2016 au PC valant AEC de la SCI ISTROPOLIS à Istres (lot G) 51 N° 29107-01/2910T-02
CONSIDÉRANT que la présente demande s'accompagne de la création, sur le même site, de deux autres
sous-ensembles commerciaux de 3 169 m? et 5 805,80 m°, dont les projets ont reçu un
avis favorable de la même CDAC des Bouches-du-Rhône, le 14 décembre 2015, et qui
sont examinés conjointement par la Commission nationale dans cette même séance ;
que ces trois projets constituent la première phase d'une opération globale qui prévoit, à
terme, la création, sur le même site, de près de 30 000 m° de nouvelles surfaces de vente
commerciales ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implantera au nord-ouest de la commune d'istres, à 3,2 km de son centre-
ville, à proximité de la base aérienne militaire ; que plus précisément, le terrain d'assise
du projet est localisé au sein de la ZAC dite du Tubé-Retortier, en cours d'aménagement,
qui a pour vocation d'accompagner le développement économique et urbain de la
commune d'Istres ;
CONSIDÉRANT que la ZAC du Tubé-Retortier est accessible à partir de la RN 1569, principalement par
un carrefour giratoire, situé au nord, et par une bretelle d'entrée-sortie, au sud; que,
selon l'état des lieux de l'étude de trafic réalisée en décembre 2018 par le cabinet « EGIS
MOBILITÉ », laquelle prend en compte les trois présents projets et les projets futurs, la
branche Ouest du'giratoire situé au Nord présente une réserve de capacité de 2%, témoin
d'un état de saturation ; que cette étude estime que la future zone commerciale générera
un trafic de. lordre de 10000 véhicules/jour en semaine et de ordre de
16 800 véhicules/jour un samedi ; que pour assurer un bon fonctionnement du secteur, le
cabinet « EGIS MOBILITE » a préconisé des aménagements ; que, toutefois, l'étude de
trafic, qui a été limitée à la seule zone des projets, ne permet pas à la Commission
nationale d'apprécier, en toute connaissance de cause, l'impact de cette opération sur
l'ensemble des axes environnants, notamment sur ceux qui desservent la base aérienne
militaire ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des trois projets qui conduira à la création de 578 places de . stationnement en surface, sans qu'aucune mutualisation entre les différents commerces -Soit prévue, ne répohd pas à l'objectif de compacité ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés.
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS »,.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Votes favorables : 2
Votes défavorables : 5
Abstention : 1 : Signé Michel Valdiguié
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-015 - Avis défavorable de la CNAC du 28 avril 2016 au PC valant AEC de la SCI ISTROPOLIS à Istres (lot G) 52 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-04-28-016
Avis défavorable de la CNAC du 28 avril 2016 au PC
valant AEC de la SCI ISTROPOLIS à Istres (lot H)
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-016 - Avis défavorable de la CNAC du 28 avril 2016 au PC valant AEC de la SCI ISTROPOLIS à Istres (lot H) 53 VU
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire N° PC 013 047 15 G0106 déposée à la mairie d'istres le
21 octobre 2015 :
les recours présentés par :
- la SCI «ISTRES INVEST lil», ledit recours ehregistré le 23 janvier 2016 sous le n° 2909T-01,
. l'association «EN TOUTE FRANCHISE », la SARL « CHAPEL CONCORDE », la SARL
« CHAUDIRON OPTIQUE SURDITE », la SARL « ETABLISSEMENTS THEVENON », la SARL
« PLANET WATCHES », la SARL «LA PORTÉE DES MOTS», la SARL « AUTOCYCLES
NOVELL! », la SARL «IL ETAIT UNE FOIS AGNES », la SCOP « LA CASE A PALABRES », la SARL « OPTIQUE MEZARD » et Madame Anita VALENTIN, ledit recours conjoint enregistré le 27 janvier 2016, sous le n° 2909T-02,
et dirigés contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial
des Bouches-du-Rhône en date du 14 décembre 2015, au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS »
portant sur l'extension d’un ensemble commercial implanté à Istres, par création d'un ensemble
commercial de 3 169 m° de surface de vente, composé de deux moyennes surfaces spécialisées non
alimentaires de 1 807 m° et 1 362 n° ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 avril 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 21 avril 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARBE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate, représentant la SCI « ISTRES INVEST Ill», et Me Pauline
DUBOIS, avocate, représentant l'association « EN TOUTE FRANCHISE » et autres ;
Mme Suzelle AYOT, représentant le maire d’istres, M. Nicolas DAVINI, directeur général des
services de la ville d'istres, M. Franck BEM, gérant de la SCI « ISTROPOLIS », M. Anthony
CHAPON, architecte, M. Xavier DUVAL, conseil, et Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-016 - Avis défavorable de la CNAC du 28 avril 2016 au PC valant AEC de la SCI ISTROPOLIS à Istres (lot H) 54 N° 2909T-01/29097T-02
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 avril 2016 :
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que la présente demande s'accompagne de la création, sur le même site, de deux autres
Sous-ensembles commerciaux de 4 128 m° et 5 805,80 m°, dont les projets ont reçu un
avis favorable de la même CDAC des Bouches-du-Rhône, le 14 décembre 2015, et qui
sont examinés conjointement par la Commission nationale dans cette même séance :
que ces trois projets constituent la première phase d'une opération globale qui prévoit, à
terme, la création, sur le même site, de près de 30 000 m? de nouvelles surfaces de vente
commerciales ;
que le projet s’implantera au nord-ouest de la commune d'istres, à 3,2 km de son centre-
ville, à proximité de la base aérienne militaire ; que plus précisément, le terrain d’assise
du projet est localisé au sein de la ZAC dite du Tubé-Retortier, en cours d'aménagement,
qui a pour vocation d'accompagner le développement économique et urbain de la
commune d'istres ;
que la ZAC du Tubé-Retortier est accessible à partir de la RN 1569, principalement par
un carrefour giratoire, situé au nord, et par une bretelle d’entrée-sortie, au sud; que,
selon l'état des lieux de l'étude de trafic réalisée en décembre 2015 par le cabinet « EGIS
MOBILITE », laquelle prend en compte les trois présents projets et les projets futurs, la
branche Ouest du giratoire situé au Nord présente une réserve de capacité de 2%, témoin
d'un état de saturation ; que cette étude estime que la future zone commerciale générera
un frañic de l'ordre de 10000 véhicules/jour en semaine et de l'ordre de
16 800 véhicules/jour un samedi ; que pour assurer un bon fonctionnement du secteur, le
cabinet « EGIS MOBILITE » a préconisé des aménagements : que, toutefois, l'étude de
trafic, qui a été limitée à la seule zone des projets, ne permet pas à la Commission
nationale d'apprécier, en toute connaissance de cause, l'impact de cette opération sur
l'ensemble des axes environnants, notamment sur ceux qui desservent la base aérienne
militaire ;
que la réalisation des trois projets qui conduira à la création de 578 places de
stationnement en surface, sans qu'aucune mutualisation entre les différents commerces
soit prévue, ne répond pas à l'objectif de compacité :
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ; |
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés.
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCI « ISTROPOLIS ».
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Votes favorables : 2
Votes défavorables : 5 |
Abstention : 1 Signé Michel Valdiguié
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-04-28-016 - Avis défavorable de la CNAC du 28 avril 2016 au PC valant AEC de la SCI ISTROPOLIS à Istres (lot H) 55