Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 17
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 01
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 13
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 153 recueil des actes administratifs du 22 juin 2016
Document publié le Mercredi 22 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 153 recueil des actes administratifs du 22 juin 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-153
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2016 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2016-06-14-017 - Décision tarifaire n° 10 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du FAM LES ABEILLES (2 pages) Page 6
13-2016-06-14-021 - Décision tarifaire n° 11 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du FAM L'ESCALE (2 pages) Page 9
13-2016-06-14-022 - Décision tarifaire n° 12 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du FAM LOUIS PHILIBERT (2 pages) Page 12
13-2016-06-14-023 - Décision tarifaire n° 13 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du FAM L'OUSTALET (2 pages) Page 15
13-2016-06-14-024 - Décision tarifaire n° 14 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du FAM MAISON PERCE NEIGE (2 pages) Page 18
13-2016-06-14-015 - Décision tarifaire n° 15 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE (2 pages) Page 21
13-2016-06-14-025 - Décision tarifaire n° 16 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (2 pages) Page 24
13-2016-06-14-019 - Décision tarifaire n° 17 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du FAM LES LAVANDES (2 pages) Page 27
13-2016-06-14-016 - Décision tarifaire n° 18 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du FAM LA SAUVADO (2 pages) Page 30
13-2016-06-14-020 - Décision tarifaire n° 22 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du FAM LES VIOLETTES (2 pages) Page 33
13-2016-06-14-012 - Décision tarifaire n° 25 portant fixation du prix de journée pour
l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL (3 pages) Page 36
13-2016-06-14-005 - Décision tarifaire n° 28 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du SAMSAH ADMR 13 (2 pages) Page 40
13-2016-06-14-014 - Décision tarifaire n° 3 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2016 du FAM HEMERALIA (2 pages) Page 43
13-2016-06-14-006 - Décision tarifaire n° 32 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du SAMSAH ARRADV (2 pages) Page 46
13-2016-06-14-007 - Décision tarifaire n° 33 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du SAMSAH HANDITOIT PROVENCE (2 pages) Page 49
13-2016-06-14-008 - Décision tarifaire n° 34 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du SAMSAH ISATIS AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 52
13-2016-06-14-010 - Décision tarifaire n° 35 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du SAMSAH TC CL INTERACTION 13 (2 pages) Page 55
13-2016-06-14-011 - Décision tarifaire n° 36 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du SAMSAH VALMANTE (2 pages) Page 58
2 13-2016-06-14-009 - Décision tarifaire n° 37 portant fixation du forfait global de soins
pour l’année 2016 du SAMSAH LA RACINE (2 pages) Page 61
13-2016-06-14-027 - Décision tarifaire n° 45 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du CAMSP CH ARLES (3 pages) Page 64
13-2016-06-14-028 - Décision tarifaire n° 46 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du CAMSP CH AUBAGNE (3 pages) Page 68
13-2016-06-14-031 - Décision tarifaire n° 47 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du CAMSP CH PAYS D'AIX DECISION (3 pages) Page 72
13-2016-06-14-029 - Décision tarifaire n° 49 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du CAMSP CH LA TIMONE (3 pages) Page 76
13-2016-06-14-026 - Décision tarifaire n° 5 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2016 du FAM ROUTE DU SEL (2 pages) Page 80
13-2016-06-14-030 - Décision tarifaire n° 50 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du CAMSP CH MARTIGUES (3 pages) Page 83
13-2016-06-14-033 - Décision tarifaire n° 51 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du CAMSP HOPITAL NORD (3 pages) Page 87
13-2016-06-14-034 - Décision tarifaire n° 52 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du CAMSP RENE BERNARD CH SALON (3 pages) Page 91
13-2016-06-14-035 - Décision tarifaire n° 53 portant fixation de la dotation globale de
soins pour l’année 2016 du CENTRE RESSOURCE AUTISME APHM (3 pages) Page 95
13-2016-06-14-018 - Décision tarifaire n° 7 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2016 du FAM LES CAPELIERES (2 pages) Page 99
13-2016-06-14-032 - Décision tarifaire n° 8 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2016 du CAMSP DE LA ROSE CH E TOULOUSE (3 pages) Page 102
13-2016-06-14-013 - Décision tarifaire n° 9 portant fixation du forfait global de soins pour
l’année 2016 du FAM HAMEAU DU PHARE (2 pages) Page 106
DDTM13
13-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans
l’Étang des Aulnes (4 pages) Page 109
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-009 - Arrêté n° IAL-13004-05 modifiant l’arrêté n° IAL-13004-04 du 5
septembre 2014 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune d’ARLES (2 pages) Page 114
13-2016-05-30-011 - Arrêté n° IAL-13010-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13010-3 du 26
octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de Barbentane (2 pages) Page 117
13-2016-06-02-023 - Arrêté n° IAL-13018-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13018-3 du 26
octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de Cabannes (2 pages) Page 120
13-2016-05-30-012 - Arrêté n° IAL-13027-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13027-3 du 26
octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de Châteaurenard (2 pages) Page 123
3 13-2016-05-30-018 - Arrêté n° IAL-13045-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13045-3 du 26
octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de Graveson (2 pages) Page 126
13-2016-05-30-013 - Arrêté n° IAL-13053-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13053-3 du 26
octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de Mallemort (2 pages) Page 129
13-2016-05-30-014 - Arrêté n° IAL-13066-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13066-3 du 26
octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de Noves (2 pages) Page 132
13-2016-05-30-015 - Arrêté n° IAL-13067-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13067-3 du 26
octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune d’ Orgon (2 pages) Page 135
13-2016-05-30-016 - Arrêté n° IAL-13076-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13076-3 du 26
octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de Plan d’Orgon (2 pages) Page 138
13-2016-05-30-017 - Arrêté n° IAL-13083-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13083-3 du 26
octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de Rognonas (2 pages) Page 141
13-2016-05-30-010 - Arrêté n° IAL-13086-05 modifiant l’arrêté n° IAL-13086-04 du 26
mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune de ROQUEVAIRE (2 pages) Page 144
13-2016-05-19-002 - Arrêté n° IAL-13110-5 modifiant l’arrêté n° IAL-13110-4 du 26 mai
2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de Trets (2 pages) Page 147
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-06-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006
MARSEILLE. (3 pages) Page 150
13-2016-06-17-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "O2 AIX " sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps -
13090 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 154
13-2016-06-17-013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du
Canet - 22, Boulevard Charles Moretti - 13014 MARSEILLE. (3 pages) Page 158
13-2016-06-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE. (3
pages) Page 162
13-2016-06-17-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "O2 AIX" sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN
PROVENCE. (3 pages) Page 166
4 13-2016-06-17-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du Canet - 22,
Boulevard Charles Moretti - 13014 MARSEILLE. (3 pages) Page 170
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-20-006 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès
de la police municipale de la commune de Maussane les Alpilles (2 pages) Page 174
13-2016-06-20-008 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune de Gignac la Nerthe (2 pages) Page 177
13-2016-06-20-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée près de la
police municipale de la commune d'Eguilles (2 pages) Page 180
13-2016-06-21-001 - Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES PENNES-MIRABEAU
(13170) dans le domaine funéraire, du 21/06/2016 (2 pages) Page 183
5 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-017
Décision tarifaire n° 10 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM LES ABEILLES
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-017 - Décision tarifaire n° 10 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES ABEILLES 6 DECISION TARIFAIRE N°10 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM LES ABEILLES - 130025158
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES ABEILLES (130025158) sis 0, QUA FOURCHON, 13200, ARLES et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-017 - Décision tarifaire n° 10 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES ABEILLES 7 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 146 470.59 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 12 205.88 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 69.35 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES ABEILLES » (130002470) et à la structure dénommée FAM LES ABEILLES (130025158).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-017 - Décision tarifaire n° 10 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES ABEILLES 8 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-021
Décision tarifaire n° 11 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM L'ESCALE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-021 - Décision tarifaire n° 11 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM L'ESCALE 9 DECISION TARIFAIRE N°11 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM L'ESCALE - 130029689
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 14/04/2008 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM L'ESCALE (130029689) sis 356, CHE DE VALCROS, 13320, BOUC-BEL-AIR et géré par l’entité dénommée GCMS L'ESCALE (130030638) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-021 - Décision tarifaire n° 11 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM L'ESCALE 10 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 539 633.04 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 44 969.42 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 171.31 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GCMS L'ESCALE » (130030638) et à la structure dénommée FAM L'ESCALE (130029689).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-021 - Décision tarifaire n° 11 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM L'ESCALE 11 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-022
Décision tarifaire n° 12 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM LOUIS PHILIBERT
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-022 - Décision tarifaire n° 12 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LOUIS PHILIBERT 12 DECISION TARIFAIRE N°12 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM LOUIS PHILIBERT - 130032238
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 20/02/2009 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LOUIS PHILIBERT (130032238) sis 2991, RD 561-CS 20045, 13610, LE PUY-SAINTE-REPARADE et géré par l’entité dénommée ETBSMT PUBLIC AUTONOME LOUIS PHILIBERT (130035033) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-022 - Décision tarifaire n° 12 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LOUIS PHILIBERT 13 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 921 955.16 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 829.60 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 69.73 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETBSMT PUBLIC AUTONOME LOUIS PHILIBERT » (130035033) et à la structure dénommée FAM LOUIS PHILIBERT (130032238).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-022 - Décision tarifaire n° 12 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LOUIS PHILIBERT 14 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-023
Décision tarifaire n° 13 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM L'OUSTALET
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-023 - Décision tarifaire n° 13 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM L'OUSTALET 15 DECISION TARIFAIRE N°13 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM L'OUSTALET - 130023609
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 31/08/2006 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM L'OUSTALET (130023609) sis 123, IMP JULES LATY, 13750, PLAN-D'ORGON et géré par l’entité dénommée FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ (750000218) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-023 - Décision tarifaire n° 13 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM L'OUSTALET 16 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 712 164.94 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 59 347.08 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 71.22 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION CAISSE D'ÉPARGNE SOLIDARITÉ » (750000218) et à la structure dénommée FAM L'OUSTALET (130023609).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-023 - Décision tarifaire n° 13 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM L'OUSTALET 17 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-024
Décision tarifaire n° 14 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM MAISON PERCE
NEIGE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-024 - Décision tarifaire n° 14 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM MAISON PERCE NEIGE 18 DECISION TARIFAIRE N°14 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM PERCE-NEIGE - 130022338
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 21/06/2006 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM PERCE-NEIGE (130022338) sis 3, R FRANCOIS BOUCHE, 13013, MARSEILLE 13EME et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION PERCE NEIGE (920809829) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-024 - Décision tarifaire n° 14 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM MAISON PERCE NEIGE 19 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 990 714.67 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 82 559.56 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 101.47 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION PERCE NEIGE » (920809829) et à la structure dénommée FAM PERCE-NEIGE (130022338).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-024 - Décision tarifaire n° 14 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM MAISON PERCE NEIGE 20 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-015
Décision tarifaire n° 15 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM LA MAISON
D'ALEXANDRINE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-015 - Décision tarifaire n° 15 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE 21 DECISION TARIFAIRE N°15 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE (POPINEAU) - 130034838
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/09/2009 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE (POPINEAU) (130034838) sis 15, R DES CAMELIAS, 13400, AUBAGNE et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-015 - Décision tarifaire n° 15 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE 22 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 925 660.33 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 77 138.36 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 77.55 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE (POPINEAU) (130034838).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-015 - Décision tarifaire n° 15 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LA MAISON D'ALEXANDRINE 23 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-025
Décision tarifaire n° 16 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM RESIDENCE
GEORGES FLANDRE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-025 - Décision tarifaire n° 16 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 24 DECISION TARIFAIRE N°16 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE - 130025539
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539) sis 94, CHE NOTRE DAME DE CONSOLATION, 13013, MARSEILLE 13EME et géré par l’entité dénommée FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-025 - Décision tarifaire n° 16 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 25 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 940 357.29 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 78 363.11 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 64.39 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT » (750721300) et à la structure dénommée FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE (130025539).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-025 - Décision tarifaire n° 16 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM RESIDENCE GEORGES FLANDRE 26 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-019
Décision tarifaire n° 17 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM LES LAVANDES
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-019 - Décision tarifaire n° 17 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES LAVANDES 27 DECISION TARIFAIRE N°17 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM LES LAVANDES - 130016819
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 31/12/2004 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES LAVANDES (130016819) sis 0, AV NELSON MANDELA, 13240, SEPTEMES-LES-VALLONS et géré par l’entité dénommée SAS CENTRE LES LAVANDES (130016769) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-019 - Décision tarifaire n° 17 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES LAVANDES 28 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 1 241 910.71 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 103 492.56 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 64.23 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS CENTRE LES LAVANDES » (130016769) et à la structure dénommée FAM LES LAVANDES (130016819).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-019 - Décision tarifaire n° 17 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES LAVANDES 29 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-016
Décision tarifaire n° 18 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM LA SAUVADO
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-016 - Décision tarifaire n° 18 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LA SAUVADO 30 DECISION TARIFAIRE N°18 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM LA SAUVADO - 130022148
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/12/2005 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LA SAUVADO (130022148) sis 0, CHE SANS SOUCI, 13300, SALON-DE-PROVENCE et géré par l’entité dénommée AGAPEI 13 N-O (130045271) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-016 - Décision tarifaire n° 18 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LA SAUVADO 31 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 715 586.92 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 59 632.24 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 74.31 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AGAPEI 13 N-O » (130045271) et à la structure dénommée FAM LA SAUVADO (130022148).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-016 - Décision tarifaire n° 18 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LA SAUVADO 32 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-020
Décision tarifaire n° 22 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM LES VIOLETTES
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-020 - Décision tarifaire n° 22 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES VIOLETTES 33 DECISION TARIFAIRE N°22 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FOYER LES VIOLETTES - 130783509
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 15/05/1973 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER LES VIOLETTES (130783509) sis 153, AV WILLIAM BOOTH, 13012, MARSEILLE 12EME et géré par l’entité dénommée ARAIMC (130804347) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-020 - Décision tarifaire n° 22 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES VIOLETTES 34 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 1 470 854.96 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 122 571.25 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 82.17 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARAIMC » (130804347) et à la structure dénommée FOYER LES VIOLETTES (130783509).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-020 - Décision tarifaire n° 22 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES VIOLETTES 35 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-012
Décision tarifaire n° 25 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-012 - Décision tarifaire n° 25 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL 36 DECISION TARIFAIRE N°25 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2016 DE
MAS LE SOLEIL - 130035892
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté en date du 09/06/1995 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) sise 0, RTE D'ARLES, 13150, TARASCON et gérée par l'entité dénommée HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE TARASCON (130028228) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-012 - Décision tarifaire n° 25 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL 37 Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
696 600.00
0.00
1 711 104.76
0.00
180 800.00
0.00
2 588 504.76
2 413 904.76
0.00
174 600.00
0.00
2 588 504.76
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Reprise d’excédents
DECIDE
ARTICLE 1ER
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/12/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) pour l’exercice 2016 ;
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-012 - Décision tarifaire n° 25 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL 38 Pour l’exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2016 ;
ARTICLE 2
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
0.00
0.00
0.00
0.00
250.40
0.00
ARTICLE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. ARTICLE 5
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE TARASCON » (130028228) et à la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892).
3/3
Pour l’exercice budgétaire 2017, le montant reconductible au 1er janvier 2017, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 413 904,76 € et la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) à compter du 01/01/2017 est fixée comme suit : prix de journée : 248,86 €.
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
ARTICLE 6
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-012 - Décision tarifaire n° 25 portant fixation du prix de journée pour l’année 2016 de la MAS LE SOLEIL 39 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-005
Décision tarifaire n° 28 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du SAMSAH ADMR 13
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-005 - Décision tarifaire n° 28 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ADMR 13 40 DECISION TARIFAIRE N°28 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE - 130031479
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 20/10/2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE (130031479) sis 69, CHE SAINT PIERRE, 13300, SALON-DE-PROVENCE et géré par l’entité dénommée FEDERATION A.D.M.R. DES BDR (130804453) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-005 - Décision tarifaire n° 28 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ADMR 13 41 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 592 208.65 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 49 350.72 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 33.97 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION A.D.M.R. DES BDR » (130804453) et à la structure dénommée SAMSAH ADMR 13 SALON-DE-PROVENCE (130031479).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-005 - Décision tarifaire n° 28 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ADMR 13 42 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-014
Décision tarifaire n° 3 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM HEMERALIA
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-014 - Décision tarifaire n° 3 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM HEMERALIA 43 DECISION TARIFAIRE N°3 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM HEMERALIA - 130022239
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 21/06/2006 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM HEMERALIA (130022239) sis 0, CHE NOTRE DAME, 13780, CUGES-LES-PINS et géré par l’entité dénommée UNE CLE POUR DEMAIN (130022189) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-014 - Décision tarifaire n° 3 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM HEMERALIA 44 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 980 424.07 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 81 702.01 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 88.33 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UNE CLE POUR DEMAIN » (130022189) et à la structure dénommée FAM HEMERALIA (130022239).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-014 - Décision tarifaire n° 3 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM HEMERALIA 45 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-006
Décision tarifaire n° 32 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du SAMSAH ARRADV
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-006 - Décision tarifaire n° 32 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ARRADV 46 DECISION TARIFAIRE N°32 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
SAMSAH DE L'ARRADV - 130019888
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 30/06/2005 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH DE L'ARRADV (130019888) sis 9, BD FABRICI, 13005, MARSEILLE 05EME et géré par l’entité dénommée A.R.R.A.D.V. (130019839) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-006 - Décision tarifaire n° 32 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ARRADV 47 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 236 618.60 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 19 718.22 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 67.70 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.R.R.A.D.V. » (130019839) et à la structure dénommée SAMSAH DE L'ARRADV (130019888).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-006 - Décision tarifaire n° 32 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ARRADV 48 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-007
Décision tarifaire n° 33 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du SAMSAH HANDITOIT
PROVENCE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-007 - Décision tarifaire n° 33 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH HANDITOIT PROVENCE 49 DECISION TARIFAIRE N°33 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE - 130020829
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 27/12/2005 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE (130020829) sis 12, BD BOUES, 13003, MARSEILLE 03EME et géré par l’entité dénommée HANDITOIT PROVENCE (130020779) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-007 - Décision tarifaire n° 33 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH HANDITOIT PROVENCE 50 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 333 139.59 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 27 761.63 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 64.99 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HANDITOIT PROVENCE » (130020779) et à la structure dénommée SAMSAH DE L'ASSO HANDITOIT PROVENCE (130020829).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-007 - Décision tarifaire n° 33 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH HANDITOIT PROVENCE 51 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-008
Décision tarifaire n° 34 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du SAMSAH ISATIS AIX EN
PROVENCE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-008 - Décision tarifaire n° 34 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ISATIS AIX EN PROVENCE 52 DECISION TARIFAIRE N°34 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE - 130029739
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 29/04/2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE (130029739) sis 29, CHE DE BRUNET, 13090, AIX-EN-PROVENCE et géré par l’entité dénommée ISATIS (060020443) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-008 - Décision tarifaire n° 34 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ISATIS AIX EN PROVENCE 53 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 316 972.43 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 26 414.37 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 30.44 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ISATIS » (060020443) et à la structure dénommée SAMSAH ISATIS AIX-EN-PROVENCE (130029739).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-008 - Décision tarifaire n° 34 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH ISATIS AIX EN PROVENCE 54 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-010
Décision tarifaire n° 35 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du SAMSAH TC CL
INTERACTION 13
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-010 - Décision tarifaire n° 35 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH TC CL INTERACTION 13 55 DECISION TARIFAIRE N°35 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 - 130017429
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 28/12/2004 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 (130017429) sis 0, AV JEAN-PAUL COSTE, 13100, AIX-EN-PROVENCE et géré par l’entité dénommée AFTC - INTERACTION 13 (130017379) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-010 - Décision tarifaire n° 35 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH TC CL INTERACTION 13 56 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 1 098 820.50 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 91 568.38 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 46.42 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AFTC - INTERACTION 13 » (130017379) et à la structure dénommée SAMSAH TC-CL -INTERACTION 13 (130017429).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-010 - Décision tarifaire n° 35 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH TC CL INTERACTION 13 57 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-011
Décision tarifaire n° 36 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du SAMSAH VALMANTE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-011 - Décision tarifaire n° 36 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH VALMANTE 58 DECISION TARIFAIRE N°36 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
SAMSAH VALMANTE - 130034168
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/10/2009 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH VALMANTE (130034168) sis 143, TRA DE LA GOUFFONNE, 13275, MARSEILLE 09EME et géré par l’entité dénommée UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-011 - Décision tarifaire n° 36 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH VALMANTE 59 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 296 826.19 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 24 735.52 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 38.44 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UGECAM PACA CORSE SIEGE » (130037815) et à la structure dénommée SAMSAH VALMANTE (130034168).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-011 - Décision tarifaire n° 36 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH VALMANTE 60 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-009
Décision tarifaire n° 37 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du SAMSAH LA RACINE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-009 - Décision tarifaire n° 37 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH LA RACINE 61 DECISION TARIFAIRE N°37 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
SAMSAH "LA RACINE" - 130022288
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 01/06/2006 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH "LA RACINE" (130022288) sis 31, R DU DOCTEUR ACQUAVIVA, 13004, MARSEILLE 04EME et géré par l’entité dénommée SAUVEGARDE 13 (130804099) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-009 - Décision tarifaire n° 37 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH LA RACINE 62 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 208 678.81 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 17 389.90 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 21.17 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAUVEGARDE 13 » (130804099) et à la structure dénommée SAMSAH "LA RACINE" (130022288).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-009 - Décision tarifaire n° 37 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du SAMSAH LA RACINE 63 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-027
Décision tarifaire n° 45 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH
ARLES
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-027 - Décision tarifaire n° 45 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH ARLES 64 DECISION TARIFAIRE N°45 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CAMSP CH D'ARLES - 130017098
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
VU
VU
l’arrêté en date du 16/01/2002 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP CH D'ARLES (130017098) sis 0, QUA FOURCHON, 13637, ARLES et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (130789274);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-027 - Décision tarifaire n° 45 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH ARLES 65 28 400.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
580 390.76
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
TOTAL Recettes
27 309.38
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
0.00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
551 990.76
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
56 851.40
580 390.76
0.00
Reprise de déficits
496 229.98
La dotation globale de soins s’élève à 551 990.76 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP CH D'ARLES (130017098) sont autorisées comme suit :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016. Considérant
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-027 - Décision tarifaire n° 45 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH ARLES 66 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 36 799.38€ ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES » (130789274) et à la structure dénommée CAMSP CH D'ARLES (130017098).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 110 398.15 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 441 592.61 €.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-027 - Décision tarifaire n° 45 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH ARLES 67 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-028
Décision tarifaire n° 46 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH
AUBAGNE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-028 - Décision tarifaire n° 46 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH AUBAGNE 68 DECISION TARIFAIRE N°46 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CAMSP CH AUBAGNE - 130810849
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
VU
VU
l’arrêté en date du 04/01/1993 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP CH AUBAGNE (130810849) sis 6, BD LAKANAL, 13400, AUBAGNE et géré par l’entité dénommée CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE (130781446);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-028 - Décision tarifaire n° 46 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH AUBAGNE 69 0.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
832 163.48
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
TOTAL Recettes
71 598.50
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
0.00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
832 163.48
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
89 853.11
832 163.48
0.00
Reprise de déficits
670 711.87
La dotation globale de soins s’élève à 832 163.48 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP CH AUBAGNE (130810849) sont autorisées comme suit :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016. Considérant
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-028 - Décision tarifaire n° 46 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH AUBAGNE 70 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 55 477.57€ ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH EDMOND GARCIN D'AUBAGNE » (130781446) et à la structure dénommée CAMSP CH AUBAGNE (130810849).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 166 432.70 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 665 730.78 €.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-028 - Décision tarifaire n° 46 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH AUBAGNE 71 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-031
Décision tarifaire n° 47 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH PAYS
D'AIX DECISION
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-031 - Décision tarifaire n° 47 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH PAYS D'AIX DECISION 72 DECISION TARIFAIRE N°47 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CAMSP SITE AIX - 130800709
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
VU
VU
l’arrêté en date du 13/07/1982 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP SITE AIX (130800709) sis 45, CHE DE LA VIERGE NOIRE, 13090, AIX-EN-PROVENCE et géré par l’entité dénommée CHI AIX PERTUIS (130041916);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-031 - Décision tarifaire n° 47 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH PAYS D'AIX DECISION 73 0.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
689 875.82
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
TOTAL Recettes
189 284.67
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
4 611.00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
689 875.82
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
14 534.69
689 875.82
4 611.00
Reprise de déficits
486 056.46
La dotation globale de soins s’élève à 689 875.82 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP SITE AIX (130800709) sont autorisées comme suit :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016. Considérant
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-031 - Décision tarifaire n° 47 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH PAYS D'AIX DECISION 74 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 068.57€ ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHI AIX PERTUIS » (130041916) et à la structure dénommée CAMSP SITE AIX (130800709).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 137 052.96 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 552 822.86 €.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-031 - Décision tarifaire n° 47 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH PAYS D'AIX DECISION 75 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-029
Décision tarifaire n° 49 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH LA
TIMONE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-029 - Décision tarifaire n° 49 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH LA TIMONE 76 DECISION TARIFAIRE N°49 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CAMSP DE LA TIMONE - 130799695
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
VU
VU
l’arrêté en date du 27/01/1981 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP DE LA TIMONE (130799695) sis 264, R SAINT PIERRE, 13005, MARSEILLE 05EME et géré par l’entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-029 - Décision tarifaire n° 49 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH LA TIMONE 77 0.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
1 966 194.72
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
TOTAL Recettes
110 666.76
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
0.00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
1 966 194.72
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
65 484.48
1 966 194.72
0.00
Reprise de déficits
1 790 043.48
La dotation globale de soins s’élève à 1 966 194.72 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP DE LA TIMONE (130799695) sont autorisées comme suit :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016. Considérant
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-029 - Décision tarifaire n° 49 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH LA TIMONE 78 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 131 079.65€ ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APHM DIRECTION GENERALE » (130786049) et à la structure dénommée CAMSP DE LA TIMONE (130799695).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 393 238.94 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 1 572 955.78 €.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-029 - Décision tarifaire n° 49 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH LA TIMONE 79 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-026
Décision tarifaire n° 5 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM ROUTE DU SEL
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-026 - Décision tarifaire n° 5 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM ROUTE DU SEL 80 DECISION TARIFAIRE N°5 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM LA ROUTE DU SEL - 130810443
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 18/10/1991 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LA ROUTE DU SEL (130810443) sis 0, QUA BONSOUR, 13330, PELISSANNE et géré par l’entité dénommée SESAME AUTISME PACA (130007289) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-026 - Décision tarifaire n° 5 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM ROUTE DU SEL 81 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 1 041 520.27 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 86 793.36 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 100.66 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SESAME AUTISME PACA » (130007289) et à la structure dénommée FAM LA ROUTE DU SEL (130810443).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-026 - Décision tarifaire n° 5 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM ROUTE DU SEL 82 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-030
Décision tarifaire n° 50 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH
MARTIGUES
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-030 - Décision tarifaire n° 50 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH MARTIGUES 83 DECISION TARIFAIRE N°50 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CAMSP DU CH DE MARTIGUES – 130809031
ANTENNE : CAMSP DE MARIGNANE – 130810831
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
VU
VU
l’arrêté en date du 01/01/1991 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031) sis 0, BD DES ESPERELLES, 13500, MARTIGUES et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-030 - Décision tarifaire n° 50 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH MARTIGUES 84 142 341.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
843 230.91
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
TOTAL Recettes
101 395.52
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
0.00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
700 889.91
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
74 932.93
843 230.91
0.00
Reprise de déficits
666 902.46
La dotation globale de soins s’élève à 700 889.91 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031) sont autorisées comme suit :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016. Considérant
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-030 - Décision tarifaire n° 50 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH MARTIGUES 85 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 725.99€ ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES » (130789316) et à la structure dénommée CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 140 177.98 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 560 711.93 €.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-030 - Décision tarifaire n° 50 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP CH MARTIGUES 86 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-033
Décision tarifaire n° 51 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP HOPITAL
NORD
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-033 - Décision tarifaire n° 51 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP HOPITAL NORD 87 DECISION TARIFAIRE N°51 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CAMSP HOPITAL NORD - 130033996
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
VU
VU
l’arrêté en date du 18/07/1996 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP HOPITAL NORD (130033996) sis 0, CHE DES BOURRELY, 13015, MARSEILLE 15EME et géré par l’entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-033 - Décision tarifaire n° 51 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP HOPITAL NORD 88 0.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
962 003.71
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
TOTAL Recettes
78 547.35
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
0.00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
962 003.71
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
46 243.94
962 003.71
0.00
Reprise de déficits
837 212.42
La dotation globale de soins s’élève à 962 003.71 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP HOPITAL NORD (130033996) sont autorisées comme suit :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016. Considérant
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-033 - Décision tarifaire n° 51 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP HOPITAL NORD 89 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 133.58€ ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APHM DIRECTION GENERALE » (130786049) et à la structure dénommée CAMSP HOPITAL NORD (130033996).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 192 400.74 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 769 602.97 €.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-033 - Décision tarifaire n° 51 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP HOPITAL NORD 90 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-034
Décision tarifaire n° 52 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP RENE
BERNARD CH SALON
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-034 - Décision tarifaire n° 52 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP RENE BERNARD CH SALON 91 DECISION TARIFAIRE N°52 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
CAMSP RENE BERNARD - 130808785
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
VU
VU
l’arrêté en date du 21/07/1989 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP RENE BERNARD (130808785) sis 129, AV JULIEN FABRE, 13300, SALON-DE-PROVENCE et géré par l’entité dénommée CH SALON DE PROVENCE (130782634);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-034 - Décision tarifaire n° 52 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP RENE BERNARD CH SALON 92 0.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
721 956.52
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
TOTAL Recettes
68 508.64
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
0.00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
721 956.52
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
34 709.14
721 956.52
0.00
Reprise de déficits
618 738.74
La dotation globale de soins s’élève à 721 956.52 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP RENE BERNARD (130808785) sont autorisées comme suit :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016. Considérant
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-034 - Décision tarifaire n° 52 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP RENE BERNARD CH SALON 93 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 48 130.43€ ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH SALON DE PROVENCE » (130782634) et à la structure dénommée CAMSP RENE BERNARD (130808785).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 144 391.30 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 577 565.22 €.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-034 - Décision tarifaire n° 52 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP RENE BERNARD CH SALON 94 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-035
Décision tarifaire n° 53 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du CENTRE
RESSOURCE AUTISME APHM
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-035 - Décision tarifaire n° 53 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CENTRE RESSOURCE AUTISME APHM 95 DECISION TARIFAIRE N°53 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
VU
VU l’arrêté en date du 28/12/2004 autorisant la création d’une structure CENTRE RESSOURCES dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 09EME et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049);
1/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-035 - Décision tarifaire n° 53 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CENTRE RESSOURCE AUTISME APHM 96 la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016.
La dotation globale de soins s’élève à 495 774.03 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1
DECIDE
Considérant
1 620.80
0.00
TOTAL Dépenses
495 774.03
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 454 586.65
DEPENSES
0.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
39 566.58
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
495 774.03
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
495 774.03
Reprise d’excédents
- dont CNR
ER
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-035 - Décision tarifaire n° 53 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CENTRE RESSOURCE AUTISME APHM 97 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
ARTICLE 2
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 41 314.50 €;
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APHM DIRECTION GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199).
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-035 - Décision tarifaire n° 53 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CENTRE RESSOURCE AUTISME APHM 98 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-018
Décision tarifaire n° 7 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM LES CAPELIERES
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-018 - Décision tarifaire n° 7 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES CAPELIERES 99 DECISION TARIFAIRE N°7 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM LES CAPELIÈRES - 130040819
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 20/09/2010 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES CAPELIÈRES (130040819) sis 0, CHE DES CAPELIÈRES, 13610, SAINT-ESTEVE-JANSON et géré par l’entité dénommée LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE (840019145) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-018 - Décision tarifaire n° 7 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES CAPELIERES 100 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 652 863.49 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 54 405.29 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 75.50 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE » (840019145) et à la structure dénommée FAM LES CAPELIÈRES (130040819).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-018 - Décision tarifaire n° 7 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM LES CAPELIERES 101 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-032
Décision tarifaire n° 8 portant fixation de la dotation
globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP DE LA
ROSE CH E TOULOUSE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-032 - Décision tarifaire n° 8 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP DE LA ROSE CH E TOULOUSE 102 DECISION TARIFAIRE N°48 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
ET DE L’ANTENNE DU CAMSP LA ROSE ET SAINT LOUIS - 130808397
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DU CAMSP DE LA ROSE BEGUDE - 130798820
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE
VU
VU
l’arrêté en date du 22/07/1981 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP DE LA ROSE BEGUDE (130798820) sis 98, AV DE LA CROIX ROUGE, 13013, MARSEILLE 13EME et géré par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
1/3
VU l’arrêté en date du 15/05/1986 autorisant l’extension du CAMSP dénommé CAMSP DE LA ROSE BEGUDE (130798820) et la création d’un établissement secondaire dénommé ANTENNE DU CAMSP LA ROSE ET SAINT LOUIS (130808397) sis 99, AVENUE DE SAINT LOUIS, 13015, MARSEILLE et géré par l’entité dénommée CHS EDOUARD TOULOUSE (130780554);
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-032 - Décision tarifaire n° 8 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP DE LA ROSE CH E TOULOUSE 103 0.00
DEPENSES
- dont CNR
Groupe I
Produits de la tarification
1 597 544.56
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
- dont CNR
TOTAL Recettes
64 541.65
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
0.00
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
1 597 544.56
MONTANTS
EN EUROS
ARTICLE 1
0.00
TOTAL Dépenses
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
66 761.85
1 597 544.56
0.00
Reprise de déficits
1 466 241.06
La dotation globale de soins s’élève à 1 597 544.56 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP DE LA ROSE BEGUDE (130798820) et de l’ANTENNE DU CAMSP LA ROSE ET SAINT LOUIS (130808397) sont autorisées comme suit :
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016. Considérant
DECIDENT
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ER
Reprise d’excédents
2/3
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-032 - Décision tarifaire n° 8 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP DE LA ROSE CH E TOULOUSE 104 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département.
ARTICLE 5
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 6
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 106 502.97€ ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du conseil départemental sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CHS EDOUARD TOULOUSE » (130780554) et à la structure dénommée CAMSP DE LA ROSE BEGUDE (130798820) et à l’ANTENNE DU CAMSP LA ROSE ET SAINT LOUIS (130808397).
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d’implantation, soit un montant de 319 508.91 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 1 278 035.65 €.
3/3
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-032 - Décision tarifaire n° 8 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2016 du CAMSP DE LA ROSE CH E TOULOUSE 105 Agence régionale de santé
13-2016-06-14-013
Décision tarifaire n° 9 portant fixation du forfait global de
soins pour l’année 2016 du FAM HAMEAU DU PHARE
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-013 - Décision tarifaire n° 9 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM HAMEAU DU PHARE 106 DECISION TARIFAIRE N°9 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
FAM LE HAMEAU DU PHARE - 130037963
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2016 ;
VU
VU
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
VU
l’arrêté en date du 07/05/1998 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LE HAMEAU DU PHARE (130037963) sis 0, R GEORGES JO MAILLIS, 13129, ARLES et géré par l’entité dénommée L'ESSENCE CIEL (130037955) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 05/04/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
1/2
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-013 - Décision tarifaire n° 9 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM HAMEAU DU PHARE 107 DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 919 480.85 € ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 623.40 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 89.34 €.
ARTICLE 2
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « L'ESSENCE CIEL » (130037955) et à la structure dénommée FAM LE HAMEAU DU PHARE (130037963).
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/06/2016 Considérant
ARTICLE 1ER
2/2
FAIT A MARSEILLE, LE 14 juin 2016
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
Signé
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2016-06-14-013 - Décision tarifaire n° 9 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2016 du FAM HAMEAU DU PHARE 108 DDTM13
13-2016-06-21-002
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans l’Étang des Aulnes
DDTM13 - 13-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l’Étang des Aulnes 109 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT
Arrêté
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
dans l’Étang des Aulnes à St Martin de Crau
LE PREFET
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté n° 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 01 avril 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l'IRSTEA en date du 13 juin 2016,
VU l’avis favorable du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 15/06/2016
CONSIDERANT l'intérêt d’un suivi piscicole dans l’étang des Aulnes, dans le cadre d’un projet de restauration des plans d’eau.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
1
DDTM13 - 13-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l’Étang des Aulnes 110 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'IRSTEA est autorisé à capturer et à manipuler du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Tiphaine PEROUX et Julien DUBLON de l'IRSTEA sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Sont susceptibles de participer aux opérations :
• Céline MARCHAND
• Julien DUBLON
• Tiphaine PEROUX
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable du 28 juin au 30 septembre 2016.
ARTICLE 4 : Objet de l'opération
L'objectif de l'opération est de tester des dispositifs de mesure et des méthodes de suivi piscicole dans l’étang des Aulnes, dans le cadre d’une opération de restauration du plan d’eau.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu dans l’Étang des Aulnes à Saint Martin de Crau.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation le matériel de pêche électrique de type IméoVolta, deux pièges lumineux à alevins, la pose de deux cares, des filets verveux.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
A l'exception des espèces déclarées nuisibles et des poissons déclarés en mauvais état sanitaire, toutes les espèces capturées seront recensées puis relâchées dans la zone de capture.
Lorsque la quantité de poisson à détruire est inférieure à 40 kg, il est détruit sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
2
DDTM13 - 13-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l’Étang des Aulnes 111 ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 – Service de l’Environnement) où est envisagée l'opération, au Délégué Régional de l’ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 – Service de l’Environnement) et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 21/06/2016
L’adjointe au chef du service Mer, Eau,
Environnement,
Léa DALLE
3
DDTM13 - 13-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l’Étang des Aulnes 112 4
DDTM13 - 13-2016-06-21-002 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans l’Étang des Aulnes 113 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-009
Arrêté n° IAL-13004-05 modifiant l’arrêté n°
IAL-13004-04 du 5 septembre 2014 relatif à l’état des
risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune
d’ARLES
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-009 - Arrêté n° IAL-13004-05 modifiant l’arrêté n° IAL-13004-04 du 5 septembre 2014 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune 114 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13004-05
modifiant l’arrêté n° IAL-13004-04 du 5 septembre 2014
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune D’ARLES
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-13004-04 du 5 septembre 2014 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’Arles, Vu l’arrêté du 3 février 2015 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation sur le territoire de la commune d’Arles,
Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 Août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 Août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-009 - Arrêté n° IAL-13004-05 modifiant l’arrêté n° IAL-13004-04 du 5 septembre 2014 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune 115 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) joint à l’arrêté n° IAL-13004-04 du 5 septembre 2014 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d'Arles, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie d'Arles, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune d'Arles et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune d'Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 30 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-009 - Arrêté n° IAL-13004-05 modifiant l’arrêté n° IAL-13004-04 du 5 septembre 2014 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune 116 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-011
Arrêté n° IAL-13010-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13010-3
du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de Barbentane
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-011 - Arrêté n° IAL-13010-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13010-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Barbentane 117 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13010-4
modifiant l’arrêté n° IAL-13010-3 du 26 octobre 2012
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de BARBENTANE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13010-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Barbentane, Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la basse vallée de la Durance sur la commune de Barbentane et portant abrogation de l’arrêté du 27 octobre 2008 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Barbentane (Rhône et principaux vallons périurbains),
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-011 - Arrêté n° IAL-13010-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13010-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Barbentane 118 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) de la commune de Barbentane joint à l’arrêté n° IAL-13010-3 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Barbentane, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Barbentane, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Barbentane et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Barbentane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 30 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-011 - Arrêté n° IAL-13010-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13010-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Barbentane 119 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-06-02-023
Arrêté n° IAL-13018-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13018-3
du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de Cabannes
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-02-023 - Arrêté n° IAL-13018-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13018-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cabannes 120 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13018-4
modifiant l’arrêté n° IAL-13018-3 du 26 octobre 2012
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CABANNES
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13018-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cabannes, Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la basse vallée de la Durance sur la commune de Cabannes,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-02-023 - Arrêté n° IAL-13018-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13018-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cabannes 121 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) de la commune de Cabannes joint à l’arrêté n° IAL-13018-3 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Cabannes, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Cabannes, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Cabannes et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Cabannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 2 juin 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-06-02-023 - Arrêté n° IAL-13018-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13018-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Cabannes 122 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-012
Arrêté n° IAL-13027-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13027-3
du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de Châteaurenard
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-012 - Arrêté n° IAL-13027-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13027-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Châteaurenard 123 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13027-4
modifiant l’arrêté n° IAL-13027-3 du 26 octobre 2012
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de CHÂTEAURENARD
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13027-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Châteaurenard, Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la basse vallée de la Durance sur la commune de Châteaurenard,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-012 - Arrêté n° IAL-13027-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13027-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Châteaurenard 124 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) de la commune de Châteaurenard joint à l’arrêté n° IAL-13027-3 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Châteaurenard, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Châteaurenard, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Châteaurenard et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Châteaurenard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 30 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-012 - Arrêté n° IAL-13027-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13027-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Châteaurenard 125 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-018
Arrêté n° IAL-13045-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13045-3
du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de Graveson
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-018 - Arrêté n° IAL-13045-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13045-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Graveson 126 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13045-4
modifiant l’arrêté n° IAL-13045-3 du 26 octobre 2012
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de GRAVESON
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13045-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Graveson, Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la basse vallée de la Durance sur la commune de Graveson,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-018 - Arrêté n° IAL-13045-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13045-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Graveson 127 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) de la commune de Graveson joint à l’arrêté n° IAL-13045-3 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Graveson, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Graveson, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Graveson et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Graveson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 30 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-018 - Arrêté n° IAL-13045-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13045-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Graveson 128 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-013
Arrêté n° IAL-13053-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13053-3
du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de Mallemort
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-013 - Arrêté n° IAL-13053-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13053-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Mallemort 129 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13053-4
modifiant l’arrêté n° IAL-13053-3 du 26 octobre 2012
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de MALLEMORT
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13053-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Mallemort, Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la basse vallée de la Durance sur la commune de Mallemort,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-013 - Arrêté n° IAL-13053-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13053-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Mallemort 130 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) de la commune de Mallemort joint à l’arrêté n° IAL-13053-3 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mallemort, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Mallemort, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Mallemort et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Mallemort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 30 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-013 - Arrêté n° IAL-13053-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13053-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Mallemort 131 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-014
Arrêté n° IAL-13066-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13066-3
du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de Noves
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-014 - Arrêté n° IAL-13066-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13066-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Noves 132 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13066-4
modifiant l’arrêté n° IAL-13066-3 du 26 octobre 2012
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de NOVES
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13066-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Noves, Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la basse vallée de la Durance sur la commune de Noves,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-014 - Arrêté n° IAL-13066-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13066-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Noves 133 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) de la commune de Noves joint à l’arrêté n° IAL-13066-3 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Noves, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Noves, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Noves et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Noves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 30 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-014 - Arrêté n° IAL-13066-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13066-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Noves 134 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-015
Arrêté n° IAL-13067-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13067-3
du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune d’ Orgon
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-015 - Arrêté n° IAL-13067-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13067-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’ Orgon 135 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13067-4
modifiant l’arrêté n° IAL-13067-3 du 26 octobre 2012
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’ ORGON
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13067-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’Orgon, Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la basse vallée de la Durance sur la commune d’Orgon,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-015 - Arrêté n° IAL-13067-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13067-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’ Orgon 136 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) de la commune d’Orgon joint à l’arrêté n° IAL-13067-3 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Orgon, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie d’Orgon, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune d’Orgon et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune d’Orgon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 30 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-015 - Arrêté n° IAL-13067-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13067-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune d’ Orgon 137 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-016
Arrêté n° IAL-13076-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13076-3
du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de Plan d’Orgon
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-016 - Arrêté n° IAL-13076-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13076-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Plan d’Orgon 138 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13076-4
modifiant l’arrêté n° IAL-13076-3 du 26 octobre 2012
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de PLAN D’ORGON
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13076-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Plan d’Orgon, Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la basse vallée de la Durance sur la commune de Plan d’Orgon,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-016 - Arrêté n° IAL-13076-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13076-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Plan d’Orgon 139 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) de la commune de Plan d’Orgon joint à l’arrêté n° IAL-13076-3 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Plan d’Orgon, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Plan d’Orgon, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Plan d’Orgon et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Plan d’Orgon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 30 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-016 - Arrêté n° IAL-13076-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13076-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Plan d’Orgon 140 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-017
Arrêté n° IAL-13083-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13083-3
du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de Rognonas
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-017 - Arrêté n° IAL-13083-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13083-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Rognonas 141 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13083-4
modifiant l’arrêté n° IAL-13083-3 du 26 octobre 2012
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ROGNONAS
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13083-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Rognonas, Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la basse vallée de la Durance sur la commune de Rognonas,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-017 - Arrêté n° IAL-13083-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13083-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Rognonas 142 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) de la commune de Rognonas joint à l’arrêté n° IAL-13083-3 du 26 octobre 2012 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Rognonas, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Rognonas, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Rognonas et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Arles, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Rognonas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 30 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-017 - Arrêté n° IAL-13083-4 modifiant l’arrêté n° IAL-13083-3 du 26 octobre 2012 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Rognonas 143 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-30-010
Arrêté n° IAL-13086-05 modifiant l’arrêté n°
IAL-13086-04 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques
naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de
ROQUEVAIRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-010 - Arrêté n° IAL-13086-05 modifiant l’arrêté n° IAL-13086-04 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de 144 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13086-05
modifiant l’arrêté n° IAL-13086-04 du 26 mai 2011
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de ROQUEVAIRE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches du Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 février 2010 approuvant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Roquevaire (« retrait- gonflement » des argiles),
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-13086-04 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Roquevaire, Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif aux risques d’incendie de forêt sur la commune de Roquevaire,
Vu le porter à connaissance de l’aléa inondation sur le bassin versant de l’Huveaune du 28 novembre 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d’inondation sur le territoire de la commune de Roquevaire,
Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 Août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-010 - Arrêté n° IAL-13086-05 modifiant l’arrêté n° IAL-13086-04 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de 145 Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 Août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document d’information communal (DCI) joint à l’arrêté n° IAL-13086-04 du 26 mai 2011 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Roquevaire, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Roquevaire, en sous-préfecture, en préfecture et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document d'information communal qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Roquevaire et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Roquevaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 30 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-30-010 - Arrêté n° IAL-13086-05 modifiant l’arrêté n° IAL-13086-04 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de 146 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-05-19-002
Arrêté n° IAL-13110-5 modifiant l’arrêté n° IAL-13110-4
du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune de
Trets
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-19-002 - Arrêté n° IAL-13110-5 modifiant l’arrêté n° IAL-13110-4 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de 147 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté n° IAL-13110-5
modifiant l’arrêté n° IAL-13110-4 du 26 mai 2011
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de TRETS
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL- 13110-5 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Trets, Vu l’arrêté préfectoral 2015215-101 du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles Servanton, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'actes relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 2015217-015 du 3 août 2015 du directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 approuvant l’établissement d’un plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’incendie de forêt sur le territoire de la commune de Trets,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-19-002 - Arrêté n° IAL-13110-5 modifiant l’arrêté n° IAL-13110-4 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de 148 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le document communal d’information (DCI) de la commune de Trets joint à l’arrêté n° IAL-13110-4 du 26 mai 2011 est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trets, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtées ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie de Trets, en direction départementale des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune de Trets et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet, le sous-préfet d’arrondissement d'Aix-en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, et le maire de la commune de Trets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, le 19 mai 2016
pour le préfet, par délégation
L’Adjoint au Chef du Service
Urbanisme
Julien Langumier
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-05-19-002 - Arrêté n° IAL-13110-5 modifiant l’arrêté n° IAL-13110-4 du 26 mai 2011 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de 149 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-06-16-006
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL
"AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE. 150 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES
A LA P ERSONNE
NUMERO : SAP 488255795
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011158-0003 portant renouvellement agrément qualité au titre des services à la personne délivré le 07 juin 2011,
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 25 avril 2016 formulée par Monsieur Jean- Christophe AMARANTINIS, Gérant de la SARL « AZURDOM », située 16, rue Docteur Escat – 13006 MARSEILLE,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE. 151 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « AZURDOM » dont le siège social est situé 16, rue Docteur Escat- 13006 MARSEILLE est renouvelé à compter du 07 juin 2016 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 06 juin 2021.
Lieu d’accueil du public : 540, rue Paradis – 13008 MARSEILLE
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré, en mode PRESTATAIRE, pour les activités suivantes :
Garde-malade à l’exclusion des soins,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions du III de l’article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à la l’adaptation de la société au vieillissement, les prestations ci-dessous, énoncées par l’arrêté préfectoral n° 2011158-0003 du 07 juin 2011, relèvent de l’autorisation prévue à l’article L.313.1.2 du code de l’action sociale et des familles dont la durée de validité est de 15 ans, soit jusqu’au 06 juin 2026, sous réserve des règles applicables à ce régime :
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 5 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE. 152 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40
Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE. 153 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-06-17-011
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 AIX "
sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN
PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 AIX " sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 154 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP491325940
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011159-0003 du 08 juin 2011 portant agrément qualité de services à la personne délivré au bénéfice de la SARL « O2 AIX » sise, 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps – 13090 AIX EN PROVENCE,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011187-0002 avenant n°1 à l’arrêté préfectoral n° 2011159-0003 délivré le 06 juillet 2011 au bénéfice de la SARL « O2 AIX »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013261-0001 portant 2e modification des arrêtés ci-dessus, délivré le 18 septembre 2013 au profit de la SARL « O2 AIX », instaurant la séparation des régimes de l’agrément et de la déclaration,
Vu le document de certification AFNOR n° 54525-2 NF Service – Services aux personnes à domicile – V7 et à la norme NF X50-056 (05/2008) en date du 21 mars 2015,
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée en date du 14 janvier 2016 par Monsieur Guillaume RICHARD, Gérant de la SARL « O2 AIX »,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 AIX " sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 155 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « O2 AIX » dont le siège social est situé 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE, est renouvelé à compter du 08 juin 2016 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 07 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour les activités suivantes, en mode PRESTATAIRE :
Garde-malade à l’exclusion des soins,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions du III de l’article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à la l’adaptation de la société au vieillissement, les prestations ci-dessous, énoncées par l’arrêté préfectoral n° 2013261-0001 du 18 septembre 2013, relèvent de l’autorisation prévue à l’article L.313.1.2 du code de l’action sociale et des familles dont la durée de validité est de 15 ans, soit du 08 juin 2011 jusqu’au 07 juin 2026, sous réserve des règles applicables à ce régime :
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 5 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 AIX " sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 156 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 AIX " sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 157 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-06-17-013
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL "O2
MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du Canet -
22, Boulevard Charles Moretti - 13014 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du Canet - 22, Boulevard Charles 158 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP480263656
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011159-0002 du 08 juin 2011 portant agrément qualité de services à la personne délivré au bénéfice de la SARL « O2 MARSEILLE LITTORAL » sise, La Palmeraie du Canet – 22, boulevard Charles Moretti – 13014 MARSEILLE,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011187-0004 avenant n°1 à l’arrêté préfectoral n° 2011159-0002 du 08 juin 2011 portant agrément qualité de services à la personne, délivré le 06 juillet 2011 au bénéfice de la SARL « O2 MARSEILLE LITTORAL »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013261-0002 portant 2ème modification des arrêtés ci-dessus, délivré le 18 septembre 2013 au profit de la SARL « O2 MARSEILLE LITTORAL », instaurant la séparation des régimes de l’agrément et de la déclaration,
Vu le document de certification AFNOR n° 54539-2 NF Service – Services aux personnes à domicile – V7 et à la norme NF X50-056 (05/2008) en date du 21 mars 2015,
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée en date du 14 janvier 2016 par Monsieur Guillaume RICHARD, Gérant de la SARL « O2 MARSEILLE LITTORAL »,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du Canet - 22, Boulevard Charles 159 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « O2 MARSEILLE LITTORAL » dont le siège social est La Palmeraie du Canet – 22, boulevard Charles Moretti – 13014 MARSEILLE, est renouvelé à compter du 08 juin 2016 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 07 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour les activités suivantes, en mode PRESTATAIRE :
Garde-malade à l’exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions du III de l’article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à la l’adaptation de la société au vieillissement, les prestations ci-dessous, énoncées par l’arrêté préfectoral n° 2013261-0002 du 18 septembre 2013, relèvent de l’autorisation prévue à l’article L.313.1.2 du code de l’action sociale et des familles dont la durée de validité est de 15 ans, soit du 08 juin 2011 jusqu’au 07 juin 2026, sous réserve des règles applicables à ce régime :
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées.
ARTICLE 4 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 5 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du Canet - 22, Boulevard Charles 160 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur
d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 8 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-013 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du Canet - 22, Boulevard Charles 161 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-06-16-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue
Docteur Escat - 13006 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE. 162 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP488255795
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 25 avril 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Jean- Christophe AMARANTINIS, en qualité de Gérant, pour la SARL « AZURDOM » située 16, rue du Docteur Escat – 13006 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP488255795, à compter du 07 juin 2016, pour l’exercice :
- des activités agréées :
Garde-malade à l’exclusion des soins,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE. 163 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
- des activités autorisées, conformément aux dispositions du III de l’article 47 de la loi
2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement :
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées.
- des activités déclarées :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soutien scolaire à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
L’ensemble des activités sont exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément (ou le renouvellement de cet agrément), ou l’acte d’autorisation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE. 164 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 16 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-16-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "AZURDOM" sise 16, Rue Docteur Escat - 13006 MARSEILLE. 165 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-06-17-012
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "O2 AIX" sise 10, Boulevard
Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 AIX" sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 166 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité Départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP491325940
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 janvier 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de Gérant, pour la SARL « 02 AIX » située 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 08 juin 2016, le récépissé de déclaration n° 2014113-0003 délivré le 23 avril 2014 au profit de la SARL «O2 AIX ».
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP491325940, à compter du 08 juin 2016, pour l’exercice :
- des activités agréées et déclarées :
Garde-malade à l’exclusion des soins,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 AIX" sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 167 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- des activités autorisées, conformément aux dispositions du III de l’article 47 de la loi
2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement :
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées.
- des activités déclarées:
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Assistance administrative à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Livraison de courses à domicile,
Soutien scolaire à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Prestations de petit bricolage.
L’ensemble des activités sont exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément (ou le renouvellement de cet agrément), ou l’acte d’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 AIX" sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 168 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 17 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 AIX" sise 10, Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 AIX EN PROVENCE. 169 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-06-17-014
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL"
sise La Palmeraie du Canet - 22, Boulevard Charles
Moretti - 13014 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du Canet - 22, Boulevard Charles Moretti - 13014 170 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité Départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP480263656
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 janvier 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de Gérant, pour la SARL « O2 MARSEILLE LITTORAL » située La Palmeraie du Canet – 22, Boulevard Charles Moretti – 13014 MARSEILLE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 08 juin 2016, le récépissé de déclaration n° SAP480263656 délivré le 18 septembre 2013 au profit de la SARL «O2 MARSEILLE LITTORAL ».
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP480263656, à compter du 08 juin 2016, pour l’exercice :
- des activités agréées et déclarées :
Garde-malade à l’exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du Canet - 22, Boulevard Charles Moretti - 13014 171 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
- des activités autorisées, conformément aux dispositions du III de l’article 47 de la loi
2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement :
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées.
- des activités déclarées :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Assistance administrative à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Soutien scolaire à domicile.
L’ensemble des activités sont exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément (ou le renouvellement de cet agrément), ou l’acte d’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du Canet - 22, Boulevard Charles Moretti - 13014 172 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 17 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-06-17-014 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "O2 MARSEILLE LITTORAL" sise La Palmeraie du Canet - 22, Boulevard Charles Moretti - 13014 173 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-20-006
Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Maussane les Alpilles
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-006 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Maussane les Alpilles 174 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de l’Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d’État
auprès de la police municipale
de la commune de Maussane-les-Alpilles
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Maussane-les-Alpilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2011 modifié, portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant près la police municipale de la commune Maussane-les-Alpilles ;
Considérant la demande de changement de régisseur titulaire près la police municipale formulée par Monsieur le maire de Maussane-les-Alpilles par courrier en date du 26 avril 2016 ;
Considérant l’avis conforme de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône en date du 27 mai 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2011 modifié portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la commune de Maussane-les-Alpilles est remplacé par les dispositions suivantes :
Madame Sophie GOURBIERE, Gardien de police municipale, fonctionnaire territorial titulaire de la commune de Maussane-les-Alpilles est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 06 - 1 -
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-006 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Maussane les Alpilles 175 Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 2 novembre 2011 modifié, portant nomination d’un régisseur suppléant est abrogé.
Article 3 : Le reste est sans changement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié aux intéressés par le maire de la commune de Maussane-les-Alpilles.
Fait à Marseille, le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
David COSTE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
Place Félix Baret – CS80001-13282 MARSEILLE cedex 06 - 2 -
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-006 - Arrêté modificatif relatif à la nomination de régisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Maussane les Alpilles 176 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-20-008
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de Gignac
la Nerthe
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-008 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Gignac la Nerthe 177 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de l’Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Gignac-la- Nerthe (13)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centre des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2003 portant création d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Gignac-la-Nerthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2003 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Gignac-la-Nerthe ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-008 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Gignac la Nerthe 178 VU la demande de fermeture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Gignac-la-Nerthe par courrier en date du 10 mai 2016 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relative à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Gignac-la-Nerthe en date du 26 mai 2016 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 8 janvier 2003 auprès de la police municipale de la commune de Gignac-la-Nerthe est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Gignac-la-Nerthe du 8 janvier 2003 et portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Gignac-la-Nerthe du 8 janvier 2003 sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Gignac-la-Nerthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
6 vid COSTE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-008 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Gignac la Nerthe 179 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-20-007
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
près de la police municipale de la commune d'Eguilles
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée près de la police municipale de la commune d'Eguilles 180 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de l’Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune d’Eguilles (13)
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centre des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Eguilles ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune d’Eguilles ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée près de la police municipale de la commune d'Eguilles 181 VU la demande de fermeture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire d’Eguilles par courrier en date du 15 avril 2016 et sa confirmation par courrier du 27 mai 2016 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relative à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune d’Eguilles en date du 20 avril 2016 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 20 août 2002 auprès de la police municipale de la commune d’Eguilles est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les arrêtés préfectoraux portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune d’Eguilles du 20 août 2002 et portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune d’Eguilles du 20 août 2002 sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune d’Eguilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 20 juin 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
David COSTE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-20-007 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée près de la police municipale de la commune d'Eguilles 182 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-06-21-001
Arrêté portant modification de l’habilitation de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES
PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine
funéraire, du 21/06/2016
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-21-001 - Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 21/06/2016 183 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES
DAG/BAPR/FUN/2016
Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 21/06/2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2016 portant délégation de signature de Mme Anne-Marie ALESSANDRINI, conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre- mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2012 portant habilitation sous le n° 12/13/382 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » exploitée sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES DE FRANCE GILLES MANNO » sise 46, avenue Victor Hugo à Les Pennes-Mirabeau (13170), dans le domaine funéraire, jusqu’au 8 mars 2018 ;
Vu le courrier reçu le 13 juin 2016 de M. Gilles MANNO, Président, déclarant résilier au 1er juillet 2016 le contrat l’autorisant à exploiter la société « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sous la franchise « POMPES FUNEBRES DE FRANCE » ;
Considérant l’extrait Kbis du 6 juin 2016 délivré par le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, attestant que la société susvisée est désormais exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » ;
Considérant que M. Gilles MANNO, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-21-001 - Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 21/06/2016 184 Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 9 mars 2012 est modifié ainsi qu’il suit : « La société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » exploitée sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise 46, avenue Victor Hugo à Les Pennes-Mirabeau (13170) représentée par M. Gilles MANNO est habilitée sous le n° 12/13/382 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
jusqu’au 8 mars 2018 :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- fourniture de corbillards
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. ».
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 21/06/2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-06-21-001 - Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MANNO GILLES » sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 21/06/2016 185