Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 026 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 026 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 026 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2026-026

PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026Sommaire

Centre Hospitalier de Mâcon /

71-2026-01-12-00003 - décision portant délégation de signature

Directeur des Affaires financières et de la stratégie - M.Guillaume

BERTRON (2 pages) Page 3

71-2026-01-16-00004 - décision 2026-08 Délégation de signature I (2

pages) Page 6

71-2026-01-16-00003 - délégation DS Julie DELAITRE (DAM) (janvier

2026) (2 pages) Page 9

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2026-01-22-00009 - Délégation de signature au responsable PPR et

PGF (2 pages) Page 12

2Centre Hospitalier de Mâcon

71-2026-01-12-00003

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-12-00003 - décision portant délégation de signature Directeur des Affaires financières et de la stratégie - M.Guillaume BERTRON 3CENTRE HOSPITALIER

DE MÂCON

ARTICLE 1

ARTICLE 2

DECISION DU DIRECTEUR N°2025-05

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DE LA STRATEGIE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoire

des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024, Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2025 portant affectation de Monsieur Guillaume BERTRON, directeur d'hôpital, en qualité de directeur adjoint aux Centres Hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et des EHPAD de Bois Sainte-Marie, de Chauffailles, de Digoin, de Marcigny et de Romenay,

DECIDE

Délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume BERTRON, Directeur des Affaires Financières et de la Stratégie, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur :

- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur, - les bordereaux et mandats de dépenses,

- les ordres de virement de crédits quels qu’en soient les montants, - tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,

- les tirages et remboursement de lignes de trésorerie, *

- les actes de poursuite,

- les actes d’assignation, soit à titre conservatoire soit définitivement des débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ou hébergées dont les ressources ne leur permettent pas de régier la totalité des frais de séjour laissée à leur charge,

- les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification (MSAP, contrôles UCR, ..),

- tous courriers, décisions, ou notes d'information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur,

- les documents relatifs à l'organisation du travail, des congés, des autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité,

Délégation est également donnée à Monsieur Guillaume BERTRON pour signer en lieu et place du Directeur :

- les décisions d’hospitalisation sous contrainte et plus particulièrement : o toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques, o toute décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

o toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de soins psychiatriques,

o toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques.

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-12-00003 - décision portant délégation de signature Directeur des Affaires financières et de la stratégie - M.Guillaume BERTRON 4ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

ARTICLE 7

Notifié à l'intéressé, le {f |

Il reçoit également délégation permanente pour signer en lieu et place du Directeur général, tous les contrats et conventions liées à la recherche clinique et à l'innovation. Ces contrats et conventions sont notamment :

- Les accords de confidentialité ;

- Les accords-cadres de recherche :

- Les conventions de collaboration « recherche ».

Délégation est donnée à Monsieur Guillaume BERTRON pour signer, en l'absence où en cas d'empêchement de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur général où du directeur adjoint chargé de ces dossiers :

- tous les documents relatifs aux marchés publics dont l'acte d'engagement, - les documents relatifs à la présidence de la commission des achats et du comité territorial des achats.

Délégation est donnée à Monsieur Guillaume BERTRON pour signer en lieu et place du directeur général, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades y compris les prélèvements d'organes, - tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Mâcon et des sites rattachés,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

La présente décision abroge toute décision antérieure relative au même objet.

Elle fera l’objet d'une publication au sein de l'établissement ainsi qu'au Recueil des Actes administratifs. Elle sera notifiée à l'intéressé et transmise au Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Mâcon.

Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être contestée par recours gracieux auprès du Directeur où par recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

(signature)

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-12-00003 - décision portant délégation de signature Directeur des Affaires financières et de la stratégie - M.Guillaume BERTRON 5Centre Hospitalier de Mâcon

71-2026-01-16-00004

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-16-00004 - décision 2026-08 Délégation de signature I 6CENTRE HOSPITALIER

DE MÂCON

|

FAR NE LT ET nl L er RTE EC.

l AUTO AIT EE et ne

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35,

Vu le Code de la Fonction publique,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,

Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du

Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes

âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 nommant Madame Julie DELAITRE, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et aux Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, chargé des Affaires médicales,

Considérant la nécessité d'organiser des délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de

Mâcon au regard des nécessités de fonctionnement de la Direction des Affaires Médicales de cet

établissement,

ARTICLE 1

ARTICLE 2

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur et de

Madame Julie DELAITRE, Directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales,

délégation est donnée à Madame Inès SCARINGELLA-YACOUB, Attachée d'Administration Hospitalière dans ce même service.

Cette délégation de signature concerne les actes et documents suivants :

Dans le domaine des ressources humaines médicales (hors sages femmes)

les notes d'information

les courriers divers et les courriers modifiant la situation individuelle des médecins contractuels les transmissions internes ou externes de tout acte relatif à la gestion des carrières et des statuts des personnels médicaux

les courriers internes aux personnels médicaux concernant leur taux d'activité, les évolutions contractuelles et les questions connexes

les contrats d'engagements de personnels intérimaires

les affiliations, validations de services, rétablissements auprès du régime général, liquidations de dossiers, attestations de cotisations et tous documents en lien avec les dossiers des agents auprès des caisses de retraite : CNRACL et IRCANTEC

les demandes d'autorisation de travail à la DIRECTE pour les médecins à diplôme étranger les assignations en cas de grève

les ordres de missions

les déclarations d'accident de travail

la saisine du comité médical et les décisions suite aux avis

les inscriptions et les conventions de formation

les contrats de travail

les procès-verbaux d'installation interne concernant les personnels médicaux

CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Boulevard Louis Escande - 71018 MACON CEDEX TEL : 03.55 20 30.49

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-16-00004 - décision 2026-08 Délégation de signature I 7les courriers relatifs à la gestion des chambres du foyer des infirmières

les documents relatifs à la gestion du temps de travail, aux primes et aux indemnités.

Sur ces documents, la signature mentionnera « Le Directeur empêché et par délégation, Inès SCARINGELLA-YACOUB, Adjointe au

Directeur des Affaires Médicales ».

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

La présente décision abroge toute décision antérieure relative au même sujet.

La présente décision sera notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire. Elle sera

également transmise au Trésorier Principal.

Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice

Administrative, être contestée

par recours gracieux auprès du Directeur ou par recours pour excès de pouvoir

auprès du Tribunal Administratif

dans un délai de deux rois suivant sa publication.

Fait à Mâcon, le 16 janvier 2026

Notifié à l'intéressée, le PO/OAI2OZ

(signature)

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-16-00004 - décision 2026-08 Délégation de signature I 8Centre Hospitalier de Mâcon

71-2026-01-16-00003

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-16-00003 - délégation DS Julie DELAITRE (DAM) (janvier 2026) 9DECISION DU DIRECTEUR N°2026-07

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER DIRECTEUR DES AFFAIRES MEDICALES

DE MÂCON

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MACON

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif aux directeurs et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1°" février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,

Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, du

Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnes

âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 octobre 2025 plaçant à compter du 29 décembre 2025, Madame Julie DELAITRE, Directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint aux Centres hospitaliers de Mâcon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus et aux Etablissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay, chargé des Affaires médicales,

Considérant la nécessité d'organiser des délégations de signature du Directeur du Centre Hospitalier de

Mâcon au regard des nécessités de fonctionnement de la Direction des Affaires Médicales de cet

établissement,

DECIDE

ARTICLE 1 Délégation permanente est donnée à Madame Julie DELAITRE, Directrice des Affaires Médicales, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Richard DALMASSO, Directeur, l'ensemble des documents et actes relevant de sa direction, et notamment :

- les documents ayant trait à la gestion et à l'administration du personnel médical ainsi que des internes et des étudiants en médecine, pharmacie et odontologie, hors sages-femmes - les notes d'information

-__les courriers divers et les courriers modifiant la situation individuelle des médecins contractuels -__les transmissions internes où externes de tout acte relatif à la gestion des carrières et des statuts des personnels médicaux

___les courriers internes aux personnels médicaux concernant leur taux d'activité, les évolutions contractuelles et les questions connexes

- les contrats d'engagements du personnel médical intérimaire

-__les affiliations, validations de services, rétablissements auprès du régime général, liquidations de dossiers, attestations de cotisations et tous documents en lien avec les dossiers des agents auprès des caisses de retraite : CNRACL et IRCANTEC .

___ les demandes d'autorisation de travail à la DIRECCTE pour les médecins à diplôme étranger - les assignations en cas de grève

- les ordres de missions

- les déclarations d'accident de travail

_ la saisine du comité médical et les décisions suite aux avis

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-16-00003 - délégation DS Julie DELAITRE (DAM) (janvier 2026) 10ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

- les inscriptions et les conventions de formation

- les contrats de travail

- les procès-verbaux d'installation interne concernant les personnels médicaux - les courriers relatifs à la gestion des chambres du foyer des infirmières

- les documents relatifs à la gestion du temps de travail, aux primes et aux indemnités

- les fiches d'information au receveur

- les bons de commande, les factures et les certificats pour paiement.

Délégation est également donnée à Madame Julie DELAITRE pour signer en lieu et place du Directeur, les décisions d'hospitalisation sous contrainte et plus particulièrement :

© toute demande d'admission initiale et de maintien en soins psychiatriques,

o toute décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant l’objet de

Soins psychiatriques,

o toute décision relative à une autorisation d'absence de courte durée dans le cadre de

Soins psychiatriques,

o toute décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques.

Délégation est donnée à Madame Julie DELAITRE, pour signer en lieu et place du Directeur, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent : - tous actes nécessaires à la gestion des malades ÿ compris les prélèvements d'organes, - tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins,

- {ous actes conservatoires nécessaires à la Sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Mâcon et des sites rattachés,

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.

La présente décision abroge toute décision antérieure prise en la matière.

Elle fera l'objet d'une publication au sein de l'établissement. Elle sera notifiée à l'intéressée, transmise au Comptable Public et au Préfet pour publication au recueil des actes administratifs.

Cette décision peut, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, être contestée par recours gracieux auprès du Directeur

ou par recours pour excès de pouvoir auprès du

Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication.

\

à des Affaires Médicale:

” Julie DELAITRE

Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2026-01-16-00003 - délégation DS Julie DELAITRE (DAM) (janvier 2026) 11Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2026-01-22-00009

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-22-00009 - Délégation de signature au responsable PPR et PGF 12REPUBLIQUE | FRANÇAISE | | | Liberté ‘ Égalité ——.

Fraternité : . FINANCES PUBLIQUES

; | nv 2006 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 2 ? JAN Eté

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE-ET-LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON CEDEX

Décision de délégation de signature au responsable

du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril. 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction CRnEeIe des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion nee et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 23 mai 2025 portant nomination de M. Francis LE GALLOU,

contrôleur général des armées, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône- et-

Loire ;

| Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à:

- M. Jérôme LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources ;

- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale ;

Compte-tenu de l'absence de M. Jérôme LANZINI, délégation de signature est également accordée, à compter du 22 janvier 2026, à:

- Laurent CHAINTREUIL, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la division « ressources humaines - formation professionnelle » ;

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-22-00009 - Délégation de signature au responsable PPR et PGF 13- Julien LEPETIT, dans le cadre de la supervision des relations avec les organisations syndicales et des habilitations ;

- Nicolas CLOT, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au titre de la stratégie environnementale ;

- Manon THOMAS, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la « division budget- immobilier-logistique » ;

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision prend effet le 22 janvier 2026. Elle abroge l'arrêté du 12 novembre 2025 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressource et gestion fiscale. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Francis LE GALL Ù

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-22-00009 - Délégation de signature au responsable PPR et PGF 14