Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ART 2024 159
Arrêté - ART 2026 159
unknown - ART 2025 159
Arrêté - ART 2023 157
Arrêté - ART 2023 158
Arrêté - ART 2023 164
Arrêté - ART 2023 198
Arrêté - ART 2023 199
Arrêté - ART 2023 144
Arrêté - ART 2023 202
Arrêté - ART 2023 159
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2023 159)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Folio 282
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
Arrêté N° MA-ART-2023-159
OBJET : Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine FOUCAT, directrice des services, dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Le Maire de Les Monts d’Aunay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-19 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L423-1 et L421-2-1 al.3 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ; Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les dispositions visant à faciliter le fonctionnement de l'administration communale ;
Considérant que le Maire peut déléguer sa signature pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols ;
Considérant que la délégation doit être explicite et suffisamment précise quant aux actes d'instruction concernés,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE
Mme Christine FOUCAT, directrice des services, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la signature des actes d'instruction suivants, en tant que receveur :
Demandes d’autorisation d’urbanisme ;
Déclarations d’ouverture de chantier ;
Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
Mme Christine FOUCAT, directrice des services, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour la signature des documents suivants
Courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés ;
Courriers de demande de pièces complémentaires, le cas échéant ;
Courriers de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction, le cas échéant ;
Certificats d’adressage.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agente susvisée.
ARTICLE 2 : FORMULE ACCOMPAGNANT LA SIGNATURE
La signature par Sophie BIANCHI des pièces mentionnées à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
« Pour le Maire et par délégation,
Christine FOUCAT »
ARTICLE 3 : PRISE D'EFFET
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en mairie.
ARTICLE 4 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d’un recours contentieux dans le délai de deux mois Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande. D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL Folio 283
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le Maire, la Directrice Générale des Services et Madame Sophie BIANCHI sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.
Fait à Les Monts d'Aunay le 6 juillet 2023
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON